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Déliberation - 3dd13a2fcb8a6486ec2dba35f223fd4a
Document publié le Lundi 28 octobre 2024 par la commune de Caussols.
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Thèmes du document : Consommateurs, Énergies, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DES ALPES-MARITIMES
Arrondissement de
Grasse
MAIRIE
DE
CAUSSOLS
06460
Nombre de Conseillers :
en exercice 10
présents 9
votants pour 9
votant contre 0
abstention 0
Date de convocation
18/10/2024
Date d’affichage de la
convocation
18/10/2024
Obiet :
Délibération portant
réévaluation des
montants de base du
Régime Indemnitaire
tenant compte des
Fonctions Sujétions
Expertise Engagement
Professionnel
(RIFSEEP)
Date d'affichage de la
délibération
29/10/2024
Transmise en
Préfecture le
29/10/2024
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 07/10/2024
Séance du 28 octobre 2024
L’an deux mil vingt-quatre et le vingt-huit octobre à dix-huit
heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Gilbert HUGUES, Maire
Présents: Mesdames et Messieurs, Gilbert HUGUES, Frédéric GROGNARD, Virginie ARCHEN, Marc MAIANO, Jean-Luc ARMANDI, Linda LONGEARD, Nadia CHABAUD, Christophe FRANCONIERI, Karine ALLARD.
Absent excusé : Jean-Pierre CHAMBARD.
Monsieur Grognard a été élu secrétaire de séance.
Le Maire expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment
son article 88,
Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d'Etat ;
Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) ;
Vu l'avis favorable du Comité Technique du Centre de Gestion des Alpes-Maritimes pour l'instauration du RIFSEEP en date du 16
décembre 2016 ;
M le Maire rappelle que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l'Etat est transposable à la fonction publique territoriale et comporte
AR Prefecture
006-210600375-20241028-D_07102024-DE
Reçu le 29/10/2024
Publié le : 29/10/2024 14:01 (Europe/Paris)
Collectivité : Caussols
https://www.caussols.fr/documents_administratifs/17492 - une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) ; - un complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).
Le RIFSEEP se substitue aux primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.
Bénéficiaires :
Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, une telle prime a été instaurée pour le corps ou services de l'Etat servant de référence à l'établissement du régime indemnitaire pour les cadres d'emploi 1, 2, 3, et 4.
La prime pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu'aux agents non titulaires.
Montants de référence :
Pour l'Etat, chaque part de la prime est composée d'un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.
Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d'expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés :
Groupe Niveau de responsabilité, d'expertise ou de sujétions
Responsabilité d'une direction ou d'un service
Groupe 1 Fonctions de coordination ou de pilotage Encadrement de proximité
Groupe 2 Emplois nécessitant une qualification ou une expertise particulière
Il est proposé la réévaluation des montants maximaux pour les cadres d'emplois visés plus haut soient fixés à :
Montant de base mensuel (maximal)
Cadres d'emplois Groupe
IFSE CIA
Groupe 1 945 105
Cadre d'emplois 1
Adjoints administratifs Groupe 2 900 100 territoriaux
Groupe 1 945 105
Cadre d'emplois 2
Adjoints territoriaux Groupe 2 900 100 d'animation
Groupe 1 945 105
Cadre d'emploi 3
Agents techniques Groupe 2 900 100 territoriaux
Groupe 1 945 100
Cadre d'emploi 4
ATSEM Groupe 2 900 100
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet. Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l'Etat.
AR Prefecture
006-210600375-20241028-D_07102024-DE
Reçu le 29/10/2024
Publié le : 29/10/2024 14:01 (Europe/Paris)
Collectivité : Caussols
https://www.caussols.fr/documents_administratifs/17492 Modulations individuelles :
Part fonctionnelle
La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d'expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l'exercice de leurs missions. Le montant individuel dépend du rattachement de l'emploi occupé par un agent à l'un des groupes
fonctionnels définis ci-dessus.
Ce montant fait l’objet d'un réexamen :
- en cas de changement de fonctions ou d'emploi ;
- en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion, d'un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d'un concours ; - tous les ans en fonction de l'expérience acquise par l’agent et des critères d'évaluation retenus par catégories :
Esprit d'initiative
&” Qualité des réponses aux problèmes soulevés dans son domaine de compétence
& Solutions novatrices au meilleur coût possible
et pour une période de temps définie dans les arrêtés nominatifs pris par Monsieur le Maire. La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base d'un douzième du
montant annuel individuel attribué.
Part liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir
ll est proposé d'attribuer individuellement aux agents un coefficient de prime appliqué au montant de base et pouvant varier de O à 100%. (Il est possible d'ajuster les paramètres de modulation de
la part liée aux résultats).
Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l'évaluation professionnelle selon les
modalités suivantes :
&° Selon la manière de servir de l'agent, appréciée notamment à travers la notation annuelle et ou d'un système d'évaluation mise en place au sein de la collectivité,
& La disponibilité de l'agent, son assiduité,
&” Les fonctions de l'agent appréciées par rapport aux responsabilités exercées, au niveau d'encadrement, défini par exemple dans le tableau des emplois de la collectivité,
&° Aux agents assujettis à des sujétions particulières.
La part liée à la manière de servir sera versée mensuellement.
Le coefficient attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d'évaluation.
Modalités de retenue pour absence ou de suppression
L'autorité territoriale pourra, en se basant sur l'ensemble des entretiens annuels réalisés avec les salariés, réduire, suspendre ou supprimer la part indemnitaire liée aux fonctions exercées. Le total des primes versées aux salariés et pour la période définie par les arrêtés sera inscrite au budget de la commune et correspondra aux possibilités financières de la commune.
Le versement des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes de congés annuels et
autorisations exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou
congés d'adoption, accidents de travail, maladies professionnelles reconnues, congé de maladie
ordinaire n'impliquant pas le demi-traitement.
Les primes et indemnités cesseront d'être versées :
€” en cas d'indisponibilité impliquant une absence continue supérieure à 6 mois,
à l'agent faisant l'objet d'une sanction disciplinaire et portant sur une éviction momentanée des services ou fonctions (agents suspendus, mis à pied...)
AR Prefecture
006-210600375-20241028-D_07102024-DE
Reçu le 29/10/2024
Publié le : 29/10/2024 14:01 (Europe/Paris)
Collectivité : Caussols
https://www.caussols.fr/documents_administratifs/17492 Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
DECIDE, à l'unanimité, de réévaluer la prime de fonctions, de sujétions, d'expertise et d'engagement professionnel versée selon les modalités définies ci-dessus et de prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires.
AUTORISE, à l’unanimité, Monsieur le Maire à fixer_par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime-däns le respect des principes définis ci-dessus.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
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AR Prefecture
006-210600375-20241028-D_07102024-DE
Reçu le 29/10/2024
Publié le : 29/10/2024 14:01 (Europe/Paris)
Collectivité : Caussols
https://www.caussols.fr/documents_administratifs/17492 DÉPARTEMENT
DES ALPES-MARITIMES
Arrondissement de
Grasse
MAIRIE
DE
CAUSSOLS
06460
Nombre de Conseillers :
en exercice 10
présents 9
votants pour 9
votant contre 0
abstention 0
Date de convocation
18/10/2024
Date d’affichage de la
convocation
18/10/2024
Objet :
Dissolution du Syndicat
Intercommunal a
Vocation Multiple du
Canton de Bar sur Loup
Date d'affichage de la
délibération
29/10/2024
Transmise en
Préfecture le
29/10/2024
DELIBERATTON DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 06/10/2024
Séance du 28 octobre 2024
L’an deux mil vingt-quatre et le vingt-huit octobre à dix-huit
heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Gilbert HUGUES, Maire
Présents: Mesdames et Messieurs, Gilbert HUGUES, Frédéric
GROGNARD, Virginie ARCHEN, Marc MAIANO, Jean-Luc
ARMANDI, Linda LONGEARD, Nadia CHABAUD, Christophe
FRANCONIERI, Karine ALLARD.
Absent excusé : Jean-Pierre CHAMBARD.
Monsieur Grognard a été élu secrétaire de séance.
Le Maire EXPOSE :
En application de la loi n°2015-991 du 05 août 2015 dite « NOTREe », notamment de son article 66, la Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis (CASA) exerce à titre obligatoire la compétence « assainissement des eaux usées » depuis le 1° janvier 2020.
De fait, la CASA est substituée de plein droit depuis le 1°" janvier 2020 dans toutes les délibérations et actes du SIVOM s'agissant de la compétence Eau et Assainissement.
Depuis cette date, les contrats du SIVOM sont exécutés par la CASA dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance.
Seules donc les délégations de maîtrise d'ouvrage en cours au 1 er janvier 2020 restaient à charge du SIVOM.
A ce jour, toutes les opérations sont terminées et restituées aux communes concernées.
À la suite, conformément à la délibération du SIVOM du 28 septembre 2020, le Comité Syndical du SIVOM du Canton de Bar Sur Loup a décidé dans sa séance du 11 juin 2024 de dissoudre le Syndicat.
Il revient donc à chaque Commune membre du SIVOM de délibérer afin d’acter la dissolution du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du Canton à Bar sur Loup.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu
Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
l'exposé de
DECIDE D’ACTER, à l’unanimité, la dissolution du SIVOM du
Canton de Bar sur Loup.
DECIDE DE NOTIFIER, à l’unanimité, la présente délibération à Monsieur le Préfet-des Alpes Maritimes ainsi qu'à Monsieur le Es à À as Président du SIVOM.
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Fait et délibérél lesjour, mois et an que deSsus.
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AR Prefecture
006-210600375-20241028-D_06102024-DE
Reçu le 29/10/2024
Publié le : 29/10/2024 14:01 (Europe/Paris)
Collectivité : Caussols
https://www.caussols.fr/documents_administratifs/17492 DEPARTEMENT
DES ALPES-MARITIMES
Arrondissement de
Grasse
MAIRIE
DE
CAUSSOLS
06460
Nombre de Conseillers :
en exercice 10
présents 9
votants pour 9
votant contre 0
abstention 0
Date de convocation
18/10/2024
Date d'affichage de la
convocation
18/10/2024
Objet :
Placement des
excédents de trésorerie
sur des comptes à
terme du Trésor Public -
Annule et remplace la
délibération 17/08/2024
Date d'affichage de la
délibération
29/10/2024
Transmise en
Préfecture le
29/10/2024
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 05/10/2024
Séance du 28 octobre 2024
L’an deux mil vingt-quatre et le vingt-huit octobre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur
Gilbert HUGUES, Maire
Présents: Mesdames et Messieurs, Gilbert HUGUES, Frédéric GROGNARD, Virginie ARCHEN, Marc MAIANO, Jean-Luc ARMANDI, Linda LONGEARD, Nadia CHABAUD, Christophe FRANCONIERI, Karine ALLARD.
Absent excusé : Jean-Pierre CHAMBARD.
Monsieur Grognard a été élu secrétaire de séance.
Le rapporteur Madame Virginie ARCHEN, Adjointe aux
finances, EXPOSE :
ANNULE ET REMPLACE la délibération n°17/08/2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.1618-1 et L.1618-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) permettant de placer les fonds d'une collectivité lorsqu'ils proviennent de libéralités, de l’aliénation d'éléments du patrimoine comme des cessions immobilières ; d'emprunts dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ou de recettes exceptionnelles dont la liste a été fixée par un décret en Conseil d'Etat du 28 juin 2024 ;
Vu l'instruction M57 en vigueur,
Considérant que les collectivités territoriales sont soumises à l'obligation de dépôt de leurs fonds disponibles auprès de l'Etat, qui ne verse pas d'intérêts,
Considérant que les durées de placements pour les comptes à terme s'étalent sur les périodes allant de 1 mois à 12 mois, ainsi l'ensemble de ces produits de placement est à court terme,
Considérant que pour les comptes à terme, les taux sont fixés et garantis pour la durée du contrat au début de chaque mois par l'Agence France Trésor. Lors de la souscription, la collectivité connaîtra donc de manière certaine, sauf retrait anticipé, les intérêts qui lui seront versés à l'échéance,
Considérant que la Commune dispose d'un fonds de roulement d'environ 200 000 € issu du report du projet d'achat du bâtiment dit « La Bergerie »,
AR Prefecture
006-210600375-20241028-D_05102024-DE
Reçu le 29/10/2024
Publié le : 29/10/2024 14:01 (Europe/Paris)
Collectivité : Caussols
https://www.caussols.fr/documents_administratifs/17492 .
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Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
DEROGE, à l’unanimité, à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat dont la provenance est issue des cas prévus par l’article L.1618-2 du CGCT,
AUTORISE, à l’unanimité, à procéder au placement de ces fonds sur des comptes à terme auprès du trésor public (DDFIP) pour un montant de 150 000 € maximum et d'une durée indicative et maximale de 12 mois,
NOTIFIE la présente délibération à Monsieur le Préfet des Alpes- Maritimes et Monsieur le Chef de Service de Gestion Comptable d'Antibes.
Fait et détibéré, les jour, mois et an que dessus.
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AR Prefecture
006-210600375-20241028-D_05102024-DE
Reçu le 29/10/2024
Publié le : 29/10/2024 14:01 (Europe/Paris)
Collectivité : Caussols
https://www.caussols.fr/documents_administratifs/17492 DEPARTEMENT
DES ALPES-MARITIMES
Arrondissement de Grasse
MAIRIE
DE
CAUSSOLS
06460
Nombre de Conseillers :
en exercice 10
présents 9
votants pour 9
votant contre 0
abstention 0
Date de convocation
18/10/2024
Date d'affichage de la
convocation
18/10/2024
Objet :
Adhésion au contrat
collectif frais de santé
proposé par le CDGO06
Date d'affichage de la
délibération
29/10/2024
Transmise en
Préfecture le
29/10/2024
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 04/10/2024
Séance du 28 octobre 2024
L’an deux mil vingt-quatre et le vingt-huit octobre à dix-huit
heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur
Gilbert HUGUES, Maire
Présents: Mesdames et Messieurs, Gilbert HUGUES, Frédéric GROGNARD, Virginie ARCHEN, Marc MAÏANO, Jean-Luc ARMANDI, Linda LONGEARD, Nadia CHABAUD, Christophe FRANCONIER!I, Karine ALLARD.
Absent excusé : Jean-Pierre CHAMBARD.
Monsieur Grognard a été élu secrétaire de séance.
Le Maire EXPOSE,
Le Centre de gestion a lancé une consultation au niveau départemental pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l'adhésion à une convention de participation et la souscription au contrat d'assurance collectif de complémentaire Santé à compter du 1°’ janvier 2025, adossé à celles-ci.
Cette mutualisation des risques, organisée au niveau départemental, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :
- l'accès à des garanties collectives sans considération
notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la
catégorie professionnelle ;
- un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties
les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et
des contraintes économiques des employeurs publics
concernés ;
- le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus
pendant 2 ans.
Le Maire précise qu'afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de :
- Définir la participation en tant qu'employeur ; À compter du 1°!
janvier 2025, la participation minimale de l'employeur ne
pourra pas être inférieure à 50 % du montant de référence fixé
à 30€, soit 15 € par agent et par mois.
Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les
articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12;
AR Prefecture
006-210600375-20241028-D_04102024-DE
Reçu le 29/10/2024
Publié le : 29/10/2024 14:01 (Europe/Paris)
Collectivité : Caussols
https://www.caussols.fr/documents_administratifs/17492 TATTE LICE ECRIRE AE "7 Vu le Code de la com
à L.2113-8 ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;
Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la
Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu l'avis du CST départemental du 14/10/2024 favorable à la mise en place d'un contrat collectif de complémentaire santé à adhésion facultative au bénéfice de l'ensemble du personnel.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le
Maire et en avoir délibéré,
ADHERE, à l’unanimité, à la convention de participation pour la
couverture du risque Santé et au contrat collectif à adhésion
facultative afférent au bénéfice de l'ensemble des agents de la
Mairie de Caussols,
APPROUVE, à l’unanimité, la participation financièrement chaque
mois à la cotisation des agents à hauteur de 55 € par agent et par
mois.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus,
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AR Prefecture
006-210600375-20241028-D_04102024-DE
Reçu le 29/10/2024
Publié le : 29/10/2024 14:01 (Europe/Paris)
Collectivité : Caussols
https://www.caussols.fr/documents_administratifs/17492 DEPARTEMENT
DES ALPES-MARITIMES
Arrondissement de Grasse
MAIRIE
DE
CAUSSOLS
06460
Nombre de Conseillers :
en exercice 10
présents 9
votants pour 9
votant contre 0
abstention 0
Date de convocation
18/10/2024
Date d'affichage de la
convocation
18/10/2024
Objet :
Instauration d’une
participation au
financement des contrats
et règlements labellisés
des agents de la
collectivité pour le risque
prévoyance
Date d'affichage de la
délibération
29/10/2024
Transmise en
Préfecture le
29/10/2024
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 03/10/2024
Séance du 28 octobre 2024
L’an deux mil vingt-quatre et le vingt-huit octobre à dix-huit
heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur
Gilbert HUGUES, Maire
Présents: Mesdames et Messieurs, Gilbert HUGUES, Frédéric
GROGNARD, Virginie ARCHEN, Marc MAIANO, Jean-Luc
ARMANDI, Linda LONGEARD, Nadia CHABAUD, Christophe
FRANCONIERI, Karine ALLARD.
Absent excusé : Jean-Pierre CHAMBARD.
Monsieur Grognard a été élu secrétaire de séance.
Le Maire EXPOSE,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la
participation des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics au financement de la protection complémentaire de leurs
agents,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de
protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à
leur financement,
Vu l'avis du comité social territorial en date du 14 octobre 2024
Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissement
participent, dans les conditions définies à l'article L. 827-11 du code
général de la fonction publique, au financement des garanties de
protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques
d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès
auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient,
Considérant que sont éligibles à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics les contrats destinés
à couvrir les risques mentionnés à l'article L. 827-1 mettant en
œuvre les dispositifs de solidarité mentionnés à l'article L. 827-3,
cette condition pouvant être étant attestée par la délivrance d'un
label dans les conditions prévues à l'article L. 310-12-2 du code des
assurances.
Après avoir recueilli l'avis du comité social territorial, la commune
de Caussols souhaite participer au financement des contrats et
règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire
pour le risque prévoyance.
AR Prefecture
006-210600375-20241028-D_03102024-DE
Reçu le 29/10/2024
Publié le : 29/10/2024 14:01 (Europe/Paris)
Collectivité : Caussols
https://www.caussols.fr/documents_administratifs/17492 Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, DECIDE :
D'ACCORDER, à l'unanimité, sa participation financière aux
fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public et de droit
privé de la collectivité pour le risque prévoyance
DE FIXER, à l'unanimité, le montant unitaire de participation
mensuel par agent à 7 €
Le montant est versé dans la limite du montant de la cotisation ou
de la prime qui serait dû en l'absence de participation financière.
DE RETENIR, à l'unanimité, la modalité de versement de
participation suivante : versement direct aux agents
L'agent devra fournir une attestation de labellisation à son
employeur.
D’INSCRIRE, à l’unanimité, au budget les crédits nécessaires à
son paiement.
Fait et délibéré, les jour, mojg et an que dessus.
AR Prefecture
006-210600375-20241028-D_03102024-DE
Reçu le 29/10/2024
Publié le : 29/10/2024 14:01 (Europe/Paris)
Collectivité : Caussols
https://www.caussols.fr/documents_administratifs/17492 DEPARTEMENT
DES ALPES-MARITIMES
Arrondissement de Grasse
MAIRIE
DE
CAUSSOLS
06460
Nombre de Conseillers :
en exercice 10
présents 9
votants pour 9
votant contre 0
abstention 0
Date de convocation
18/10/2024
Date d'affichage de la
convocation
18/10/2024
Obiet :
ZAENR : Définition des
Zones d’Accélération pour
les Energies
Renouvelables à Caussols
Date d’affichage de la
délibération
29/10/2024
Transmise en
Préfecture le
29/10/2024
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 02/10/2024
Séance du 28 octobre 2024
L’an deux mil vingt-quatre et le vingt-huit octobre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Gilbert HUGUES, Maire
Présents: Mesdames et Messieurs, Gilbert HUGUES, Frédéric GROGNARD, Virginie ARCHEN, Marc MAIANO, Jean-Luc ARMANDI, Linda LONGEARD, Nadia CHABAUD, Christophe FRANCONIERI, Karine ALLARD.
Absent excusé : Jean-Pierre CHAMBARD.
Monsieur Grognard a été élu secrétaire de séance.
Le Maire EXPOSE,
Dans un contexte de crise énergétique et de vulnérabilité du système énergétique français, accroître l'autonomie énergétique de la France, tout en limitant les effets néfastes de la production d'énergie sur le climat, est un enjeu majeur.
Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la
production d'énergies renouvelables , notamment son article 15, Monsieur le Maire, présente les zones identifiées comme zones d'accélération pour le développement des énergies renouvelables ainsi que les arguments ayant conduit à ces propositions de zone.
En effet, ces zones d'accélération correspondent à des zones jugées préférentielles et prioritaires par les communes pour le développement des énergies renouvelables.
Ces Zones doivent être définies pour chaque catégorie de source et de type d'installation (solaire, photovoltaïque, éolien, biomasse, géothermie, thalasso, thermie, hydroélectricité et méthanisation), au
regard du potentiel local.
Ce ne sont pas des zones exclusives.
Des projets peuvent donc être autorisés en dehors de ces zones, mais ces derniers seront peut-être plus compliqués à réaliser, notamment avec la création, par le porteur de projets d'un comité de projet, lors d’une phase de concertation.
Dans cet objectif, l'État a mis en place un portail cartographique permettant aux communes de définir ses différentes zones.
Au regard de ces données, de nos connaissances du terrain et des besoins exprimés par les habitants, sur la commune et pour respecter la loi, il apparaît que seul le potentiel solaire photovoltaïque peut être utilisé.
AR Prefecture
006-210600375-20241028-D_02102024-DE
Reçu le 29/10/2024
Publié le : 29/10/2024 14:01 (Europe/Paris)
Collectivité : Caussols
https://www.caussols.fr/documents_administratifs/17492 De plus, la commune de Caussols étant en site classé, la création de ferme photovoltaïque ne semble pas forcément très opportun, surtout si les éventuels projets proposés conduisent à une dégradation de notre environnement.
Dans le cadre de cette loi, la commune de Caussols a identifié, dans un premier temps, et comme zone d'accélération ENR, la grande majorité des toitures situées sur des maisons existantes et licites ou le proche environnement sur son territoire. 12 zones ont ainsi été définies.
D’autres zones pourront être identifiées ultérieurement et feront l'objet de concertation et de délibération en ce sens.
Ces zones sont identifiées sur la cartographie ci-annexée.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
APPROUVE, à l’unanimité, les zones d'accélération telle que présentée,
AUTORISE, à l’unanimité, Monsieur le Maire à transmettre et
défendre ce projet auprès des instance compétentes et à signer
tout document y afférant.
Fait et dé Pos les jour, mois et an que dessus.
AR Prefecture
006-210600375-20241028-D_02102024-DE
Reçu le 29/10/2024
Publié le : 29/10/2024 14:01 (Europe/Paris)
Collectivité : Caussols
https://www.caussols.fr/documents_administratifs/17492 DEPARTEMENT
DES ALPES-MARITIMES
Arrondissement de Grasse
MAIRIE
DE
CAUSSOLS
06460
Nombre de Conseillers :
en exercice 10
présents 9
votants pour 9
votant contre 0
abstention 0
Date de convocation
18/10/2024
Date d’affichage de la
convocation
18/10/2024
Obiet :
Suppression d’un poste
d’adijoint administratif
suite à ouverture d’un
poste d’adjoint
administratif 2°" classe
Date d’affichage de la
délibération
29/10/2024
Transmise en
Préfecture le
29/10/2024
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 01/10/2024
Séance du 28 octobre 2024
L'an deux mil vingt-quatre et le vingt-huit octobre à dix-huit
heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur
Gilbert HUGUES, Maire
Présents: Mesdames et Messieurs, Gilbert HUGUES, Frédéric
GROGNARD, Virginie ARCHEN, Marc MAIÏANO, Jean-Luc
ARMANDI, Linda LONGEARD, Nadia CHABAUD, Christophe
FRANCONIER!I, Karine ALLARD.
Absent excusé : Jean-Pierre CHAMBARD.
Monsieur Grognard a été élu secrétaire de séance.
Le Maire EXPOSE,
Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction
publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont
créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois
à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement
des services. En cas de suppression d'emploi, la décision est
soumise à l'avis préalable du Comité Technique.
- Vu le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 22
août 2024
- Vu l'avis du Comité social territorial du 14 octobre 2024 sur la
suppression d'emploi.
Le Maire propose à l’assemblée la suppression d’un emploi
d'adjoint administratif à temps complet.
Filière : administrative
Cadre d'emplois : adjoints administratifs territoriaux
Grade adjoint administratif ancien effectif: 2
nouvel effectif: 1
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de
Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité, la suppression d'emploi ainsi proposée.
AR Prefecture
006-210600375-20241028-D_01102024-DE
Reçu le 29/10/2024
Publié le : 29/10/2024 14:01 (Europe/Paris)
Collectivité : Caussols
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