Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2017 002 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2018 058 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2016 002 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2020 002 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2018 022 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2018 039 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2018 031 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2018 001 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2018 048 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2018 028 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2018 002 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2018 002 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2018-002
PUBLIÉ LE 18 JANVIER 2018 Sommaire
DDFIP du Doubs
25-2017-11-01-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal de Madame Sylvie CRUSSARD, responsable du service des impôts des particuliers
de Besançon Est. (3 pages) Page 4
25-2018-01-15-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal de Monsieur Thierry PIERROT, comptable intérimaire, responsable du service des
impôts des particuliers de BESANCON EST (3 pages) Page 8
25-2018-01-15-004 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal fiscal prévue par le III de l'article
408 de l'annexe II au code général des impôts. (2 pages) Page 12
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
25-2018-01-11-001 - 20180111 Dérog Repos Dom 2018 FAURECIA SIEDOUBS (3
pages) Page 15
25-2018-01-11-002 - 20180111 Dérog Repos Dom 2018 FAURECIA TRECIA (3 pages) Page 19
DIRECCTE UT25
25-2018-01-09-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
APASAD n°SAP310306964 (3 pages) Page 23
25-2018-01-16-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
BERTRAND n°SAP 833876386 (2 pages) Page 27
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du
Doubs
25-2018-01-12-007 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxis dans le département du
Doubs (3 pages) Page 30
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs
25-2018-01-09-004 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs/ Trésorerie de Pont-de-Roide
(1 page) Page 34
25-2018-01-09-005 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs/Trésorerie d'Ornans (1 page) Page 36
25-2018-01-09-007 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs/Trésorerie de
l'Isle-sur-le-Doubs (1 page) Page 38
25-2018-01-09-003 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs/Trésorerie de Saint-Vit -
Boussières (1 page) Page 40
Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2018-01-10-002 - ACCA RAHON - modification du territoire (4 pages) Page 42
2 25-2018-01-11-003 - Arrêté portant commissionnement de Madame Arlette ROBERT pour
rechercher et constater les infractions aux dispositions des articles L151-1, L152-1 et
suivants du conde de la construction et de l'habitation (1 page) Page 47
25-2018-01-17-001 - Commune de CUBRIAL - distraction du régime forestier (2 pages) Page 49
DRAC Bourgogne Franche-Comté
25-2018-01-09-011 - 25 - SAINT-HIPPOLYTE - ARRÊTÉ PDA (4 pages) Page 52
Préfecture du Doubs
25-2018-01-15-001 - Agrément garde-chasse particulier de M. Jean-Paul KRUK pour le
compte de l'ACCA de BLAMONT (2 pages) Page 57
25-2018-01-12-005 - arrêté composition CDAC 1711 A Geant Exincourt (4 pages) Page 60
25-2018-01-12-003 - arrêté composition CDAC 1713 A POTIEZ Montbéliard (3 pages) Page 65
25-2018-01-12-006 - arrêté composition CDAC 1801 A Super U Saint-Vit (4 pages) Page 69
25-2018-01-12-004 - arrêté composition CDAC 1802 A LIDL Valentigney (3 pages) Page 74
25-2018-01-12-001 - Arrêté de cessation d'activité de l'auto-école Saint-Pierre à Pontarlier.
(2 pages) Page 78
25-2018-01-15-002 - arrêté portant modification de la composition de la commission de
surendettement des particuliers (6 pages) Page 81
25-2018-01-09-006 - Arrêté relatif à l'agrément d'un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur (2 pages) Page 88
25-2018-01-09-008 - Arrêté relatif à l'agrément d'un établissement de la conduite des
véhicules à moteur (2 pages) Page 91
25-2018-01-09-009 - Délégation de signature à Mme Christine HELLER, chef du bureau
des affaires financières et des achats courants (2 pages) Page 94
25-2018-01-09-010 - Délégation de signature à Mme Marianne SAILLARD, directrice des
ressources humaines et des moyens (3 pages) Page 97
25-2018-01-16-001 - Habilitation dans le domaine funéraire - Pompes funèbres Marbrerie
Franzi (2 pages) Page 101
25-2018-01-12-002 - Hélisurface FORT LACHAUX à GRAND CHARMONT -
prolongation d'autorisation jusqu"au 31 janvier 2018 (4 pages) Page 104
25-2018-01-10-001 - ordonnancement secondaire BAFAC 2018-01 (3 pages) Page 109
Sous-préfecture de Montbéliard
25-2018-01-17-002 - ARRÊTÉ élection municipale partielle complémentaire 25 février 18
et 4 mars 2018 CHAUX LES CLERVAL (3 pages) Page 113
25-2018-01-17-003 - ARRÊTÉ élection municipale partielle complémentaire 25 février 18
et 4 mars 2018 RANDEVILLERS (3 pages) Page 117
3 DDFIP du Doubs
25-2017-11-01-002
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal de Madame Sylvie CRUSSARD,
responsable du service des impôts des particuliers de
Besançon Est. Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Madame Sylvie CRUSSARD, responsable du service des impôts des particuliers de Besançon Est à ses collaborateurs.
DDFIP du Doubs - 25-2017-11-01-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Madame Sylvie CRUSSARD, responsable du service des impôts des particuliers de Besançon Est. 4 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BESANCON EST
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de BESANCON EST
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Jacqueline BOUQUET. Inspecteur divisionnaire des Finances
Publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Besançon-Est, à l’effet de
signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office [(pour un SIP comportant un secteur
foncier) et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes] ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
DDFIP du Doubs - 25-2017-11-01-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Madame Sylvie CRUSSARD, responsable du service des impôts des particuliers de Besançon Est. 5 1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
PONS Marie Christine Inspecteur des Finances
Publiques
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BARTHOULOT Patricia OBLIGER Elisabeth
RESENTERRA Christelle ROYER Marie-Laure
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BILLET Florence BRIOT Sylvie BROCARD François
BLANCHOT Guillaume DEBOUCHE Séverine GUILLEMIN LABORNE Sylvie
LAVIGNE Jean Louis LY Likong MAITROT Claude
MORALES Virginie PILONGERY Sabine ROY Valérie
VOUILLOT Nicole CHAVEL MATHIEU
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
PONS Marie Christine Inspecteur 15000 12 100000
GAUTHIER Pascal Contrôleur 500 6 5000
LOUIS-TISSERAND
Pascal
Contrôleur 500 6 5000
DODANE Nellly Contrôleur Principal 500 6 5000
DDFIP du Doubs - 25-2017-11-01-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Madame Sylvie CRUSSARD, responsable du service des impôts des particuliers de Besançon Est. 6 Article 4 « grand site »
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
BREICHBUHL
Christiane
Contrôleur 10000 10000 3 mois 3000
DUBOIS Philomène Agente
GUILLON Aline Contrôleur
Principal
10000 10000 3 mois 3000
LAW-SEK Jean Yves Contrôleur
Principal
10000 10000 3 mois 3000
MICHAUD Edith Contrôleur 10000 10000 3 mois 3000
MORON Pascale Agente 3 mois 3000
ORBEGOZO
Catherine
Contrôleur 10000 10000 3 mois 3000
PARROD Laurent Agent 2000 2000 3 mois 3000
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables
relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de Besancon Est SIP de Besancon Ouest.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du DOUBS
A Besancon , le 1er NOVEMBRE 2017
Le comptable, responsable de service des impôts
des particuliers de Besançon Est,
Sylvie CRUSSARD
DDFIP du Doubs - 25-2017-11-01-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Madame Sylvie CRUSSARD, responsable du service des impôts des particuliers de Besançon Est. 7 DDFIP du Doubs
25-2018-01-15-003
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal de Monsieur Thierry PIERROT, comptable
intérimaire, responsable du service des impôts des
particuliers de BESANCON EST Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Thierry PIERROT, comptable intérimaire, responsable du service des impôts des particuliers de BESANCON EST à ses collaborateurs.
DDFIP du Doubs - 25-2018-01-15-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Thierry PIERROT, comptable intérimaire, responsable du service des impôts des particuliers de BESANCON EST 8 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BESANCON EST
Le comptable intérimaire, responsable du service des impôts des particuliers de BESANCON EST
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Jacqueline BOUQUET. Inspecteur divisionnaire des Finances
Publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Besançon-Est, à l’effet de
signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office [(pour un SIP comportant un secteur
foncier) et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes] ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
DDFIP du Doubs - 25-2018-01-15-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Thierry PIERROT, comptable intérimaire, responsable du service des impôts des particuliers de BESANCON EST 9 1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
PONS Marie Christine Inspecteur des Finances
Publiques
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BARTHOULOT Patricia OBLIGER Elisabeth
RESENTERRA Christelle ROYER Marie-Laure
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BILLET Florence BRIOT Sylvie BROCARD François
BLANCHOT Guillaume DEBOUCHE Séverine GUILLEMIN LABORNE Sylvie
LAVIGNE Jean Louis LY Likong MAITROT Claude
MORALES Virginie PILONGERY Sabine ROY Valérie
VOUILLOT Nicole CHAVEL MATHIEU
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
PONS Marie Christine Inspecteur 15000 12 100000
GAUTHIER Pascal Contrôleur 500 6 5000
LOUIS-TISSERAND
Pascal
Contrôleur 500 6 5000
DODANE Nellly Contrôleur Principal 500 6 5000
DDFIP du Doubs - 25-2018-01-15-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Thierry PIERROT, comptable intérimaire, responsable du service des impôts des particuliers de BESANCON EST 10 Article 4 « grand site »
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
BREICHBUHL
Christiane
Contrôleur 10000 10000 3 mois 3000
DUBOIS Philomène Agente
GUILLON Aline Contrôleur
Principal
10000 10000 3 mois 3000
LAW-SEK Jean Yves Contrôleur
Principal
10000 10000 3 mois 3000
MICHAUD Edith Contrôleur 10000 10000 3 mois 3000
MORON Pascale Agente 3 mois 3000
ORBEGOZO
Catherine
Contrôleur 10000 10000 3 mois 3000
PARROD Laurent Agent 2000 2000 3 mois 3000
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables
relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de Besancon Est SIP de Besancon Ouest.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du DOUBS
A Besancon , le 15 janvier 2018
Le comptable intérimaire du service des impôts des
particuliers de Besançon Est,
Thierry PIERROT
DDFIP du Doubs - 25-2018-01-15-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Thierry PIERROT, comptable intérimaire, responsable du service des impôts des particuliers de BESANCON EST 11 DDFIP du Doubs
25-2018-01-15-004
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts. Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts.
DDFIP du Doubs - 25-2018-01-15-004 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts. 12 Direction départementale des finances publiques du Doubs
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Page 1
Nom - Prénom Responsables des services Service des Impôts des Entreprises :
COLL Michèle BESANÇON BEE Marie-Line MONTBELIARD CHEVREUX Christelle, responsable par intérim PONTARLIER Service des Impôts des Particuliers :
PIERROT Thierry, responsable par intérim BESANÇON EST
PIERROT Thierry
MARTZOLFF Patricia MONTBELIARD MARECHAL Bruno PONTARLIER Service des Impôts des Particuliers – Service des impôts des Entreprises TOURNIER Daniel MORTEAU Pôles
LAURENT-DOINEAU Marie-Armelle Pôle de contrôle et d'expertise COURTOIS Jacques Pôle de recouvrement spécialisé Brigades
PERNOT René pôle de contrôle revenus et patrimoine SABY-LAUDIJOIS Karine 1ère brigade départementale de vérification CATHELINE Nicolas 2ème brigade départementale de vérification PERNOT René Cellule de contrôle sur pièces des particuliers Services fonciers
MARQUIS Philippe Service de la publicité foncière et d'enregistrement BESANCON 1 MARQUIS Philippe Service de la publicité foncière BESANCON 2 STAMPONE Eddie Service de la publicité foncière et d'enregistrement MONTBELIARD ALEXANDRE Claudine Pôle topographique de gestion cadastrale
BESANÇON OUEST
DDFIP du Doubs - 25-2018-01-15-004 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts. 13 Direction départementale des finances publiques du Doubs
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Page 2
Nom - Prénom Responsables des services Trésoreries mixtes
ROSE-HANO Laurent AUDINCOURT MEDULLA Sophie BAUME LES DAMES
ASTIER Marc
BOUVIER David LEVIER FAURE Marilyne L'ISLE SUR LE DOUBS MATTERA Claude MAICHE LAPORTE Nicolas MARCHAUX CHAMEL Michèle MOUTHE PERROT Eric ORNANS WURTZ Daniel PONT DE ROIDE GENIQUET Emmanuel POUILLEY LES VIGNES OUDOT Agnès QUINGEY
SAINT VIT- BOUSSIERES
WURTZ Daniel SAINT HIPPOLYTE COMMAN Jean-Paul VALDAHON
HÉRIMONCOURT
BERDAGUÉ Denis
DDFIP du Doubs - 25-2018-01-15-004 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts. 14 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
25-2018-01-11-001
20180111 Dérog Repos Dom 2018 FAURECIA
SIEDOUBS
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-01-11-001 - 20180111 Dérog Repos Dom 2018 FAURECIA SIEDOUBS 15 Liberté « Liberté « Égalité Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direccte de Bourgogne Franche Comté
Unité départementale du Doubs
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
ARRETE DIRECCTE-UD-SAT-
Le Préfet du Doubs,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-25-4 et
R. 3132-16 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-SG-2016-01-27-003 du 27 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean RIBEIL, Directeur régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Bourgogne Franche-Comté sur compétences du Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 06/2016-12 du 4 avril 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean RIBEIL, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Bourgogne Franche-Comté à Madame Sandrine PARAZ, Responsable de l’Unité Départementale du Doubs, et par empêchement à Monsieur Alain RATTE, adjoint au Responsable de l’Unité Départementale ;
VU la demande reçue le 06 décembre 2017 de FAURECIA SIEDOUBS, 14 avenue d’Helvétie, BP 91115,25201 MONTBELIARD), en vue d'obtenir une dérogation au repos dominical concernant les dimanches de l’année 2018 à compter de la date de signature du présent arrêté, afin de suivre l’organisation de leur client PSA Sochaux et pouvoir produire en flux synchrone des sièges automobiles destinés aux véhicules fabriqués sur le site PSA de Sochaux
VU l'avis favorable du comité d’établissement de FAURECIA SIEDOUBS en date du 30 novembre
2017 ;
VU l’avis favorable émis par la chambre consulaire et l’organisation professionnelle patronale
CONSIDERANT que cette demande est motivée et liée à une demande de dérogation au repos dominical formulée par l’entreprise PSA Sochaux pour l’année 2018 concernant les équipes de nuits affectées à la fabrication sur les deux lignes de production ainsi que les équipes de suivi de chantiers des nouveaux véhicules et les équipes de suivi des aménagements process y compris informatique ;
CONSIDERANT que l’objectif affiché par PSA ne peut être atteint sans que les sous-traitants directs ne soient associés à l’effort de production supplémentaire ;
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-01-11-001 - 20180111 Dérog Repos Dom 2018 FAURECIA SIEDOUBS 16 CONSIDERANT que l'établissement FAURECIA SIEDOUBS doit s’organiser en conséquence pour satisfaire cette demande ;
CONSIDERANT que la demande de FAURECIA SIEDOURBS concerne des séances de travail supplémentaires les nuits du dimanche au lundi de 21h14 à 5h05 pour environ 140 salariés pour une équipe de nuit complète ;
CONSIDERANT que seuls les salariés volontaires seront mobilisés pour mettre en œuvre ces aménagements d’horaires et que des contreparties sociales sont garanties, par un accord collectif d’entreprise en date du 23 mai 2014, qui prévoit :
e une majoration de la rémunération de 100% des heures effectuées sur le dimanche e un repos minimum de 35 heures avant le dimanche travaillé et de 11 heures après
e la possibilité de convertir les heures supplémentaires majorées en repos compensateur de remplacement
CONSIDERANT que l’article L. 3132-20 du code du travail prévoit que, lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le travail dominical peut être autorisé par le préfet soit de manière prolongée soit de manière ponctuelle ;
Arrête
Article 1°” : L’autorisation sollicitée par la société FAURECIA SIEDOUBS, en vue d’obtenir une dérogation au principe du repos dominical est accordée à titre exceptionnel, en raison du développement de l’activité économique de PSA automobiles Sochaux, permettant ainsi aux salariés volontaires de travailler les dimanches à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2018 ;
Article 2 : Après chaque dimanche travaillé, une information sera transmise au service SAT de l'Unité Départementale du DOUBS, 5 place Jean Cornet 25041 Besançon cedex. Cette information indiquera le nombre de salariés ayant travaillé le dimanche ainsi que les horaires effectués.
De plus, l’accord des salariés volontaires sera conservé pendant un an et tenu à disposition lors des contrôles des agents de l’inspection du travail.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs ;
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-01-11-001 - 20180111 Dérog Repos Dom 2018 FAURECIA SIEDOUBS 17 Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de la direction régionale de entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des pétitionnaires.
Besançon, le 11 janvier 2018
Pour le directeur de la DIRECCTE BFC
Et par délégation,
La responsable de l’Unité Départementale
du Doubs,
Et par délégation,
L’adjoint à la responsable de l’Unité
Départementale du Doubs,
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-01-11-001 - 20180111 Dérog Repos Dom 2018 FAURECIA SIEDOUBS 18 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
25-2018-01-11-002
20180111 Dérog Repos Dom 2018 FAURECIA TRECIA
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-01-11-002 - 20180111 Dérog Repos Dom 2018 FAURECIA TRECIA 19 Liberté * Liberié Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direccte de Bourgogne Franche Comté
Unité départementale du Doubs
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
ARRETE DIRECCTE-UD-SAT-
Le Préfet du Doubs,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-25-4 et
R. 3132-16;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-SG-2016-01-27-003 du 27 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean RIBEIL, Directeur régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Bourgogne Franche-Comté sur compétences du Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 06/2016-12 du 4 avril 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean RIBEIL, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Bourgogne Franche-Comté à Madame Sandrine PARAZ, Responsable de l’Unité Départementale du Doubs, et par empêchement à Monsieur Alain RATTE, adjoint au Responsable de l’Unité Départementale ;
VU la demande reçue le 08 décembre 2017 de FAURECIA TRECIA, BP 52, 25461 ETUPES, en vue d'obtenir une dérogation au repos dominical concernant les dimanches de l’année 2018 à
compter de la date de signature du présent arrêté, afin de suivre l’organisation de leur client PSA Sochaux qui crée une équipe de VSD et de pouvoir suivre les aléas de production ;
VU l'avis favorable du comité d’établissement de FAURECIA TRECIA en date du 30 novembre
2017:
VU l’avis de l’inspectrice du travail ;
VU l’avis favorable de la chambre consulaire et de la majorité des organisations syndicales de salariés ;
CONSIDERANT que cette demande est motivée et liée à une demande de dérogation au repos dominical formulée par l’entreprise PSA Sochaux pour l’année 2018 concernant les équipes de nuits affectées à la fabrication sur les deux lignes de production ainsi que les équipes de suivi de chantiers des nouveaux véhicules et les équipes de suivi des aménagements process y compris informatique ;
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-01-11-002 - 20180111 Dérog Repos Dom 2018 FAURECIA TRECIA 20 CONSIDERANT que l’objectif affiché par PSA ne peut être atteint sans que les sous-traitants directs ne soient associés à l’effort de production supplémentaire ;
CONSIDERANT que l'établissement FAURECIA TRECIA doit s'organiser en conséquence pour satisfaire cette demande ;
CONSIDERANT que la demande de FAURECIA TRECIA concerne des séances de travail supplémentaires les nuits du dimanche au lundi :
Avec des horaires de 21h00 à 5h05 ou de 21h50 à 5h05 pour la production Et des horaires de 20h à 5h05 ou de 21h à 5h05 pour la technique
Et cela pour un total de 50 salariés environ;
CONSIDERANT que seuls les salariés volontaires seront mobilisés pour mettre en œuvre ces aménagements d’horaires et que des contreparties sociales sont garanties, en l’absence d’un accord collectif d’entreprise sur le travail du dimanche, par les dispositions de l’article L.3132-25-3 du code du travail et par la convention collective de la plasturgie dont relève l’entreprise FAURECIA TRECIA, qui prévoit :
une majoration de la rémunération de 100% des heures effectuées sur le dimanche une rémunération majorée de 20% au titre des heures de travail de nuit
un repos compensateur de nuit
une prime de volontariat
CONSIDERANT que l’article L. 3132-20 du code du travail prévoit que, lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le travail dominical peut être autorisé par le préfet soit de manière prolongée soit de manière ponctuelle ;
Arrête
Article 1°” : L’autorisation sollicitée par la société FAURECIA TRECIA, en vue d’obtenir une dérogation au principe du repos dominical est accordée à titre exceptionnel, en raison du développement économique de PSA automobiles Sochaux, permettant ainsi aux salariés volontaires de travailler les dimanches à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 31 décembre 2018;
Article 2 : Après chaque dimanche travaillé, une information sera transmise au service SAT de l’Unité Départementale du DOUBS, 5 place Jean Cornet 25041 BESAN9ON cedex. Cette information indiquera le nombre de salarié ayant travaillé le dimanche ainsi que les horaires effectués.
De plus, l’accord des salariés sera conservé pendant un an et tenu à disposition lors des contrôles des agents de l’inspection du travail ;
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs ;
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-01-11-002 - 20180111 Dérog Repos Dom 2018 FAURECIA TRECIA 21 Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de la direction régionale de entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des
pétitionnaires.
Besançon, le 11 janvier 2018
Pour le directeur de la DIRECCTE BFC
Et par délégation,
La responsable de l’Unité Départementale
du Doubs,
Et par délégation,
L’adjoint à la responsable de l’Unité
Déparfementale du Doubs
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-01-11-002 - 20180111 Dérog Repos Dom 2018 FAURECIA TRECIA 22 DIRECCTE UT25
25-2018-01-09-002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne APASAD
n°SAP310306964
Récépissé de déclaration SAP
APASAD
DIRECCTE UT25 - 25-2018-01-09-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne APASAD n°SAP310306964 23 Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Départementale du Doubs
+
| L
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 310306964
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 Imodifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 201 Imodifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l'arrêté n° 25-2017-12-28-008 du 28 décembre 2017 portant renouvellement d'agrément d’un organisme de services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-SG-2016-01-27-003 du 27 janvier 2016, portant délégation de signature à Monsieur Jean Ribeil, directeur régional de la DIRECCTE Bourgogne-Franche-Comté,
Vu l’arrêté préfectoral n° 06/2016-12 du 4 avril 2016, portant subdélégation de signature de Monsieur Jean Ribeil directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne-Franche-Comté (DIRECCTE),
Le Préfet du Doubs et par subdélégation, la responsable de l’unité départementale du Doubs,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne - Franche-Comté, le 26 octobre 2017, par Monsieur Christian Cecchettani, en qualité de directeur de l’association « Aide et soins à domicile Service d’aide et d’accompagnement à domicile (A.P.A.S.A.D.) », dont le siège social est situé 17 rue de Sochaux-25200 Grand Charmont.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de « A.P.A.S.A.D. », sous le numéro SAP 310306964.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la
déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire et mandataire».
DIRECCTE de Bourgogne- Franche-Comté.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale du Doubs
5 Place Jean Cornet - 25041 BESANCON Cedex - Standard : 03 63 01 70 00 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.qouv.fr — www.bourgogne-franche-comte.direccte.gouv.fr
DIRECCTE UT25 - 25-2018-01-09-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne APASAD n°SAP310306964 24 e Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (modes prestataire et mandataire)
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Livraison de courses à domicile,
- Assistance administrative à domicile,
- Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile,
- Livraison de repas à domicile,
- Préparation de repas à domicile,
- Assistance aux personnes (hors PA/PH et pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (incluant garde-malade sauf soins), - Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle (hors PA/PH et pathologies chroniques) dans leurs déplacements au dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante),
- Prestation de conduite du véhicule personnel aux personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (hors PA/PH).
e Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément (mode mandataire)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (incluant garde malade sauf soins) (départements 25, 70, 90),
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins) (départements 25, 70, 90),
- Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante) (départements 25, 70, 90),
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chronique (départements 25, 70, 90).
e Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation du Conseil Départemental (mode prestataire)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (incluant garde malade sauf soins) (départements 25, 70, 90),
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins) (départements 25, 70, 90),
- Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante) (départements 25, 70, 90),
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (départements 25, 70, 90).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale à compter du 2 mai 2017.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de l’agrément ou l’autorisation.
DIRECCTE UT25 - 25-2018-01-09-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne APASAD n°SAP310306964 25 Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 9 janvier 2018
Pour le Préfet du Doubs,
Et par, subdélégation du directeur régional de la DIRECCTE,
DIRECCTE UT25 - 25-2018-01-09-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne APASAD n°SAP310306964 26 DIRECCTE UT25
25-2018-01-16-002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne BERTRAND
n°SAP 833876386
Récépissé de déclaration SAP
BERTRAND
DIRECCTE UT25 - 25-2018-01-16-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne BERTRAND n°SAP 833876386 27 Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Départementale du Doubs
?
HS |
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 833876386
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 Imodifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 201 Imodifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-SG-2016-01-27-003 du 27 janvier 2016, portant délégation de signature à Monsieur Jean Ribeil, directeur régional de la DIRECCTE Bourgogne-Franche-Comté,
Vu l'arrêté préfectoral n° 06/2016-12 du 4 avril 2016, portant subdélégation de signature de Monsieur Jean Ribeil directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de Bourgogne-Franche-Comté (DIRECCTE),
Le Préfet du Doubs et par subdélégation, la responsable de l’unité départementale du Doubs,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne - Franche-Comté, le 15 janvier 2018, par Madame Véronique Bertrand en qualité de responsable de l’entreprise individuelle « BERTRAND », dont le siège social est situé 18 rue du Champ du Four — 25250 Appenans.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de « BERTRAND », sous le
numéro SAP 8338763686.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire».
DIRECCTE de Bourgogne- Franche-Comté.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
Unité départementale du Doubs
5 Place Jean Cornet — 25041 BESANCON Cedex - Standard : 03 63 01 70 00 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-emploi.gqouv.fr - www.economie.qouv.fr — www.bourgogne-franche-comte.direccte.gouv.fr
DIRECCTE UT25 - 25-2018-01-16-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne BERTRAND n°SAP 833876386 28 e Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de l’agrément ou l’autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 16 janvier 2018
Pour le Préfet du Doubs,
bdélégation du directeur régional de la DIRECCTE,
à la responsable de l’unité départementale du Doubs
DIRECCTE UT25 - 25-2018-01-16-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne BERTRAND n°SAP 833876386 29 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations du Doubs
25-2018-01-12-007
Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxis dans le
département du Doubs
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2018-01-12-007 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxis dans le département du Doubs 30 Liberté « Liberté + Égaliré + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE RELATIF AUX TARIFS DES COURSES DE TAXIS DANS LE
DEPARTEMENT DU DOUBS
n° 2018- -
Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
CRELLLLEEE)
Vu l’article L. 112-1 du code de la consommation,
Vu l’article L 410-2 du code de commerce,
Vu le code des transports et notamment les articles L 3121-1 et suivants,
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi,
Vu l’arrêté ministériel n° 83.50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services,
Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix,
Vu l’arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service,
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis,
Vu l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxi ,
Vu l’arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses
de taxi,
Vu l'arrêté ministériel du 14 décembre 2017 relatif aux tarifs des courses de taxis pour 2018,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-1612-05147 du 16 décembre 2010 portant désignation de l’adresse postale à
laquelle le client d’un taxi peut envoyer une réclamation dans le département du Doubs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-01-03-007 du 3 janvier 2017 relatif aux tarifs des courses de taxis dans le département du Doubs ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs,
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2018-01-12-007 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxis dans le département du Doubs 31 ARRETE
Article 1”: À compter du 1” janvier 2018, les tarifs maximum des transports par taxi muni d’un compteur horokilométrique et dont l’exploitant est titulaire de la carte professionnelle sont fixés comme suit :
e Valeur de la chute : 0,10 €
e Valeur de la prise en charge : 2,20 €
° Tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d’être perçu pour une course : 7,10 €
e Valeur de l’heure d’attente ou de marche lente : 24,30 € soit une chute toutes les 14,81 secondes,
e Tarifs kilométriques :
Distance parcourue en
Position du Définition des tarifs Prix au kilomètre TTC | mètres pour une chute compteur de 0,10 € au compteur TARIF À Course de jour avec retour 0,88 € 113,64 mètres
en charge à la station
Course de nuit avec retour
en charge à la station ou
TARIF B course effectuée le 1,26 € 79,36 mètres
dimanche et les jours
fériés avec retour en
Charge à la station
TARIF C Course de jour avec retour 1,76 € 56,82 mètres à vide à la station
Course de nuit avec retour
à vide à la station ou
TARIF D course effectuée le 2,52 € 39,68 mètres dimanche et les jours
fériés avec retour à vide à
la station
Si l'itinéraire en charge coïncide pour partie avec l’itinéraire de retour à la station : application des tarifs A ou B pour l'itinéraire commun, puis application des tarifs C ou D pour le reste du parcours.
Les tarifs de nuit sont applicables de 19 heures à 7 heures.
Article 2 : La pratique du tarif neige-verglas est autorisée lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
+ Routes effectivement enneigées ou verglacées
+ Utilisation d'équipements spéciaux (chaînes) ou de pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver »
Une information relative au tarif neige-verglas par voie d’affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle, de manière visible et lisible quel que soit Pemplacement où elle se trouve, les
conditions d’application et le tarif pratiqué.
Ce tarif ne doit pas excéder le tarif d’une course de nuit, correspondant au type de course concerné.
Article 3 : Suppléments
e Un supplément de 2,50€ pour la prise en charge de passagers supplémentaires est applicable pour
chaque passager, majeur ou mineur, à partir du cinquième.
° Un supplément de 2,00€ pour la prise en charge de bagage est applicable pour chacun des bagages suivants :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2018-01-12-007 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxis dans le département du Doubs 32 1° Ceux qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule et nécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur ;
2° Les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages de taille
équivalente, par passager.
Article 4 : Le prix de la course ne pourra donner lieu à la perception d’un prix supérieur au prix enregistré au compteur, exception faite du supplément neige-verglas prévu à l’article 2, des suppléments prévus à l’article 3 ainsi que les frais engendrés par une attente dans les zones de stationnement payant.
Le tarif «heure d’attente » ne s’applique pas au temps nécessaire au chargement et au déchargement des clients et de leurs bagages.
Le conducteur du taxi devra placer le taximètre en position de fonctionnement dès le début de la course, ceci indépendamment du fait que le paiement en soit assuré par un tiers, en appliquant les tarifs réglementaires et signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la course.
Article 5 : Les tarifs fixés par le présent arrêté, ainsi que les conditions dans lesquelles la délivrance d’une note est obligatoire ou facultative doivent être rappelées à la clientèle par un affichage visible et lisible en permanence dans le véhicule, quel que soit l’endroit où se trouve la clientèle. Cet affichage doit, en outre, préciser clairement que le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d’arrivée de la course.
Article 6 : Un délai de 2 mois à compter de la publication du présent arrêté est laissé aux chauffeurs pour modifier leur compteur.
Avant la modification du compteur, une hausse maximale de 1,1 % pourra être appliquée au montant de la course affiché, en utilisant un tableau de concordance mis à la disposition de la clientèle.
Lorsque la mise à jour du taximètre aura été effectuée, la lettre majuscule « T » de couleur bleue sera apposée sur le cadran du taximètre.
Article 7 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie et réprimée conformément à la législation en vigueur.
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Besançon sous un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : L’arrêté préfectoral n°2017-01-03-007 du 3 janvier 2017 est abrogé.
Article 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, les Sous Préfets des arrondissements de
Montbéliard et de Pontarlier, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Colonel commandant le Groupement de gendarmerie du Doubs, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Bourgogne-Franche-Comté, et tous agents qualifiés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 1 2 JAN, 2018
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2018-01-12-007 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxis dans le département du Doubs 33 Direction Départementale des Finances Publiques du
Doubs
25-2018-01-09-004
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services
de la Direction Départementale des Finances Publiques du
Doubs/ Trésorerie de Pont-de-Roide Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs/ Trésorerie de Pont-de-Roide
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2018-01-09-004 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs/ Trésorerie de Pont-de-Roide 34 =
Liberté * Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Générale des Finances Publiques
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs
63, quai Veil Picard - 25030 Besançon cedex
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des Finances Publiques du Doubs
Le directeur départemental des Finances Publiques du Doubs
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de L'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2016-02-08-005 du 8 février 2016 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1°:
Les horaires d'ouverture au public de la trésorerie de Pont-de-Roide, situés 1A rue Général Herr à PONT- DE-ROIDE, sont modifiés comme suit :
- lundi et mardi : ouverture de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 ;
- mercredi : fermeture ;
- jeudi : ouverture de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 ;
- vendredi : ouverture de 8h30 à 11h30 — fermeture l'après-midi.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et les nouveaux horaires affichés dans les locaux du service visés à l'article 1.
Fait à Besançon, le 9 janvier 2018
Administrateur Général des Finances Publiques
EU MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2018-01-09-004 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs/ Trésorerie de Pont-de-Roide 35 Direction Départementale des Finances Publiques du
Doubs
25-2018-01-09-005
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services
de la Direction Départementale des Finances Publiques du
Doubs/Trésorerie d'Ornans Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs/Trésorerie d'Ornans
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2018-01-09-005 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs/Trésorerie d'Ornans 36 BE =
Liberté = Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Générale des Finances Publiques
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs
63, quai Veil Picard - 25030 Besançon cedex
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des Finances Publiques du Doubs
Le directeur départemental des Finances Publiques du Doubs
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de L'Etat;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2016-02-08-005 du 8 février 2016 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1°:
Les horaires d'ouverture au public de la trésorerie d'Ornans, situés 7 rue Édouard Bastide à ORNANS sont modifiés comme suit :
- du lundi au vendredi : ouverture de 8h30 à 12h00 ; fermeture tous les après-midis.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et les nouveaux horaires affichés dans les locaux du service visés à l'article 1.
Fait à Besançon, le 9 janvier 2018
Pietye ROYER
Administrateur Général des Finances Publiques
7” À =
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2018-01-09-005 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs/Trésorerie d'Ornans 37 Direction Départementale des Finances Publiques du
Doubs
25-2018-01-09-007
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services
de la Direction Départementale des Finances Publiques du
Doubs/Trésorerie de l'Isle-sur-le-Doubs Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs/Trésorerie de l'Isle-sur-le-Doubs
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2018-01-09-007 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs/Trésorerie de l'Isle-sur-le-Doubs 38 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Générale des Finances Publiques
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs
63, quai Veil Picard - 25030 Besançon cedex
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des Finances Publiques du Doubs
Le directeur départemental des Finances Publiques du Doubs
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de L'Etat;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2016-02-08-005 du 8 février 2016 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1°:
Les horaires d'ouverture au public de la trésorerie de L'Isle-sur-le-Doubs, situé 10 rue des Prés Verts à L'ISLE-SUR-LE-DOURBS, sont modifiés comme suit:
- lundi, mardi et jeudi : ouverture de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00 ; - mercredi et vendredi : fermeture toute la journée.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et les nouveaux horaires affichés dans les locaux du service visés à l'article 1.
Fait à Besançon, le 9 janvier 2018
Pierre ROYER
Administrateur Général des Finances Publiques
DL Un
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2018-01-09-007 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs/Trésorerie de l'Isle-sur-le-Doubs 39 Direction Départementale des Finances Publiques du
Doubs
25-2018-01-09-003
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services
de la Direction Départementale des Finances Publiques du
Doubs/Trésorerie de Saint-Vit - Boussières Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs/Trésorerie de Saint-Vit - Boussières
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2018-01-09-003 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs/Trésorerie de Saint-Vit - Boussières 40 BE =
Liberté » Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Générale des Finances Publiques
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs
63, quai Veil Picard - 25030 Besançon cedex
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des Finances Publiques du Doubs
Le directeur départemental des Finances Publiques du Doubs
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de L'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2016-02-08-005 du 8 février 2016 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1°:
Les horaires d'ouverture au public de la trésorerie de Saint-Vit — Boussières, situés 3 rue de la liberté à SAINT-VIT, sont modifiés comme suit :
- lundi et jeudi : ouverture de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 16h00; - mardi et mercredi : ouverture de 8h30 à 12h15 — fermeture l'après-midi ; - vendredi : ouverture de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 15h30.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et les nouveaux horaires affichés dans les locaux du service visés à l'article 1.
Fait à Besançon, le 9 janvier 2018
Administrateur Général des Finances Publiques
dE À ss
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2018-01-09-003 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs/Trésorerie de Saint-Vit - Boussières 41 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2018-01-10-002
ACCA RAHON - modification du territoire
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-01-10-002 - ACCA RAHON - modification du territoire 42 Liberté + Liberté + Égalité Fr Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRETE N°2018
Portant MODIFICATION DE L’ARRETE N°2423 DU 5/05/1972
FIXANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE SOUMIS
A L’ACCA DE RAHON
VU le code l’environnement Livre IV, titre IT et notamment les articles L 422-10 , L 422-13, L 422-
15, L 422-18 et l’article R* 422. 52;
VU l'arrêté préfectoral N°2037 du 20/03/1973 portant agrément de l'Association Communale de Chasse Agréée de RAHON ;
VU l'arrêté préfectoral N°2423 en date du 5/05/1972 fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'Association Communale de Chasse Agréée de RAHON ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2017-08-16-004 du 16 août 2017 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2017-09-05-004 du 5 septembre 2017 portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU la requête déposée le 18/09/2017 par la commune de RAHON concernant le retrait de territoires de plus de 40 ha d’un seul tenant de l’ ACCA de RAHON et l’accusé réception correspondant ;
VU l'avis favorable du Chef du Service Départemental de l'ONCFS en date du 8/11/2017 ;
VU l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs du Doubs en date du 14/11/2017 ;
VU la consultation du président de l'ACCA de RAHON en date du 24/10/2017 et sa réponse en date du 22/11/2017 ;
CONSIDERANT que l’avis de la Fédération Départementale des Chasseurs du Doubs du 14/11/2017 n’est pas de nature à remettre en cause la recevabilité de l’opposition de la commune de RAHON, celle-ci ayant été déposée dans les délais fixés à l’article R 422-52 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que les propriétés de la commune de RAHON répondent aux critères de surface et de continuité du fond fixés par l’article L 422-13 du code de l’environnement et ouvrent droit à opposition ;
o.
Ubwti * Égalité .ProUfMti
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRETE 2018
Portant MODIFICATIONDE L'ARRETE 2423 DU 5/05/1972
FDCANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE SOUMIS A L'ACCA DE RAHON
VU le code l'environnement Livre IV, titre II et notamment les articles L 422-10 , L 422-13, L 422- 15, L 422-18 et l'article R* 422. 52;
VU l'arrêté préfectoral 2037 du 20/03/1973 portant agrément de l'Association Communale de Chasse Agréée de RAHON ;
VU l'arrêté préfectoral 2423 en date du 5/05/1972 fixant la liste des terrains devant être soumis à
l'action de l'Association Communale de ChasseAgréée de RAHON ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2017-08-16-004 du 16 août 2017 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ,Directeurdépartementaldes territoires du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2017-09-05-004 du 5 septembre 2017 portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ,Directeur départementaldes territoires du Doubs;
VU la requête déposée le 18/09/2017 par la commune de RAHON concernant le retrait de territoires
de plus de 40 ha d'un seul tenant de l'ACCA de RAHON et l'accusé réception correspondant ;
VU l'avis favorable du Chefdu Service Départementalde l'ONCFS en date du 8/11/2017 ;
VU l'avis de la Fédération Départementaledes Chasseurs du Doubs en date du 14/11/2017 ,
VU la consultation du président de l'ACCA de RAHON en date du 24/10/2017 et sa réponse en date du 22/11/2017;
CONSIDERANT que l avis de la Fédération Départementale des Chasseurs du Doubs du 14/11/2017 n'est pas de nature à remettre en cause la recevabilité de l'opposition de la commune de RAHON, celle-ci ayant été déposée dans les délais fixés à l'article R 422-52 du code de l environnement ;
CONSIDERANT que les propriétésde la commune de RAHONrépondentaux critères de surface et de continuité du fond fixés par l'article L 422-13 du code de l'environnement et ouvrent droit à opposition ;
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-01-10-002 - ACCA RAHON - modification du territoire 43 ARRETE
ARTICLE 1:
Les terrains à comprendre dans le territoire dévolu à l'ACCA de RAHON sont déterminés, à compter du 22/03/2018, dans les états annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
L'annexe 1 et l’annexe Il figurant à l'arrêté précité du 5 mai 1972 sont abrogées à compter du 22/03/2018.
ARTICLE 3 : Publication :
Le présent arrêté sera affiché dans la commune de RAHON pendant 10 jours et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
ARTICLE 4 : Délaï et voie de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
ARTICLE 5 : Exécution :
Le Directeur Départemental des Territoires, le maire de la commune de RAHON sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera également adressée
M. le Sous-Préfet de Montbéliard
M. le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Doubs M. le Chef du service Départemental de l'ONCEFS du Doubs
M. le Président de l'ACCA de RAHON
M. le Maire de la commune de RAHON.
0e
+
+
©
©
Le Dirxfeur Départemental des-Territoires
du Dgubs, i _
. Et par subdélégation #
\ Bernaïd-LIANZON
Responsable-de l'unité forêt, faune sauvage,
thassepéche 7 | é #
r
ARRETE
ARTICLE l :
Les terrains à comprendre dans le territoire dévolu à l'ACCA de RAHON sont déterminés, à compter du 22/03/2018, dans les états annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
L'annexe l et l'annexe II figurant à l'arrêté précité du 5 mai 1972 sont abrogées à compter du 22/03/2018.
ARTICLE 3 : Publication :
Le présent arrêtésera affichédans la commune de RAHONpendant 10jours et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
ARTICLE 4 : Délai et voie de recours :
La présente décisionpeut faire l'objet d'un recours administratifou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
ARTICLE 5 : Exécution :
Le Directeur Départemental des Territoires, le maire de la commune de RAHON sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera également adressée a :
. M. le Sous-Préfet de Montbéliard
. M. le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Doubs
. M. le Chef du service Départemental de l'ONCFS du Doubs
. M. le Président de l'ACCA de RAHON
. M. le Maire de la commune de RAHON.
Fait à BESANCON, le
Pour le Pré ar ' ation,
Le Dir teur Départementa d erritoires
du D ubs,
Et p subdélégatio
Be 1AN
esponsab e Punit rêt, faune sauvage,
hass eche
y ^J
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-01-10-002 - ACCA RAHON - modification du territoire 44 … + 24 4 ÇÀ
ANNEXE 1 A L'ARRETE PREFECTORAL N° DU JAN Lt
PORTANT LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE SOUMIS A
L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE
AGREEE DE RAHON
Terrains à comprendre dans le territoire de l'association
COMMUNE SECTION DESIGNATION DES TERRAINS
RAHON Toute la superficie de la commune à l'exclusion de :
- l'agglomération, des hameaux et des territoires
compris dans le périmètre de 150 m autour de toute
habitation :
- de l'opposition cynégétique
Commune de RAHON
Section À n° 3 à 5, 8, 356 à 367, 427 à 430,
546, 549, 550, 553
Section B n° 407, 417 à 443, 445
crnreneneesenenesesesces ces ennnnneecenencnnce 193 ha 73 a 33 ca
Soit un territoire de 342 ha 26 a 67 ca soumis à
l'action de l'ACCA
ANNEXEl A L'ARRETEPREFECTORAL DU
PORTANT LISTE DES TERRAENS DEVANT ETRE SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE RAHON
J^.; mw
Terrains à comprendre dans le territoire de l'association
COMMUNE SECTION DESIGNATION DES TERRAINS
RAHON Toute la superficie de la commune à l'exclusion de :
- l'agglomération, des hameaux et des territoires
compris dans le périmètre de 150 m autour de toute
habitation :
. 30 ha
- de l'opposition cynégétique
Commune de RAHON
Section A n° 3 à 5, 8, 356 à 367, 427 à 430,
546, 549, 550, 553
Section B n° 407, 417 à 443, 445
193 ha 73 a 33 ça
Soiî un territoire de 342 ha 26 a 67 ça soumis à
/'action de l'ACCA
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-01-10-002 - ACCA RAHON - modification du territoire 45 ANNEXE Il A L'ARRETE PREFECTORAL N° DU - - {ii
PORTANT LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE SOUMIS A
L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE
AGREEE DE RAHON
ENCLAVES
COMMUNE SECTION DESIGNATION DES TERRAINS
RAHON Section À n° 548
Section B n° 551 - 552
ANNEXE II A L'ARRETE PREFECTORAL DU
PORTANT LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE SOUMIS A L'ACTIONDE L'ASSOCIATION COMMUNALEDE CHASSE AGREEE DE RAHON
'M-i ?! JrtH, tA.
ENCLAVES
COMMUNE SECTION DESIGNATION DES TERRAINS
RAHON Section A n° 548
Section Bn° 551-552
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-01-10-002 - ACCA RAHON - modification du territoire 46 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2018-01-11-003
Arrêté portant commissionnement de Madame Arlette
ROBERT pour rechercher et constater les infractions aux
dispositions des articles L151-1, L152-1 et suivants du
conde de la construction et de l'habitation
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-01-11-003 - Arrêté portant commissionnement de Madame Arlette ROBERT pour rechercher et constater les infractions aux dispositions des articles L151-1, L152-1 et suivants du conde de la construction et de l'habitation 47 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n° 25-2018-01-
arrêté portant commissionnement de Mme Arlette ROBERT pour rechercher et constater les infractions aux dispositions des articles L151-1, L152-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles L151-1 et L152-1 et suivants ;
Vu la demande présentée par le directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2017-08-16-004 du 16 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Considérant que Mme Arlette ROBERT remplit les conditions pour être commissionnée ;
ARRÊTE
Article 1
Mme Arlette ROBERT, technicienne supérieure en chef du développement durable, agent de la direction départementale des territoires du Doubs, dont la résidence administrative est située à Besançon (Doubs) est commissionnée pour constater, conformément aux articles L151-1 et L152-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation les infractions aux dispositions de ce code.
Article 2 :
Mme Arlette ROBERT exerce la mission de contrôle du respect des règles de construction conformément aux articles 11, 12, 14, 15 et 28 du code de procédure pénale.
Article 3
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 4
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 11 janvier 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
signé
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-01-11-003 - Arrêté portant commissionnement de Madame Arlette ROBERT pour rechercher et constater les infractions aux dispositions des articles L151-1, L152-1 et suivants du conde de la construction et de l'habitation 48 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2018-01-17-001
Commune de CUBRIAL - distraction du régime forestier
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-01-17-001 - Commune de CUBRIAL - distraction du régime forestier 49 Liberté » Liberté + Égalité + Frater * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAI FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
5
=
ARRETE N°
portant DISTRACTION DU REGIME FORESTIER
FORET COMMUNALE DE CUBRIAL
le Code Forestier, notamment ses articles L 214-3, R 214-2 et R 214-8 :
l'arrêté préfectoral n° 25-2017-08-16-004 du 16 août 2017 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs :
l'arrêté préfectoral n° 25-2017-09-05-004 du 5 septembre 2017 portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
la demande présentée par la commune de CUBRIAL, enregistrée à la Direction
Départementale des Territoires du Doubs le 08/01/18 tendant à obtenir l’autorisation de distraire du régime forestier 22,2438 ha de bois situés sur le territoire de la commune de
CUBRIAL ;
le décret du 25 janvier 2002 déclarant d'utilité publique et urgents les acquisitions foncières et les travaux de construction de la nouvelle liaison ferroviaire entre Genlis et Lutterbach dite
«branche Est du TGV Rhin-Rhône» et du raccordement de Perrigny, de création des gares
nouvelles et d'aménagement des installations terminales de ladite ligne et portant mise en
compatibilité des plans d'occupation des sols des communes concernées :
VU l'avis favorable de l'ONF en date du 03/01/18 :
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que le maintien de la destination forestière des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L 341-5 du Code Forestier,
ARRETE
ARTICLE 1 — Dans le cadre de la régularisation de l’emprise LGV Rhin-Rhône, sont distraites du régime forestier les parcelles de bois dont les références cadastrales sont les suivantes :
Commune Section N° Surface cadastrale | Surface distraite totale (ha) (ha)
A 471 0,0150 0,0150
CUBRIAL A 481 | 0,3231 0,3231
À 485 0,0028 0,0028
^
Liberté . Egalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETDU DOUES
Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRETE
portant DISTRACTION DU REGIME FORESTIER
FORET COMMUNALE DE CUBRIAL
VU le Code Forestier, notamment ses articles L 214-3, R 214-2 et R 214-8 ,
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2017-08-16-004 du 16 août 2017 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2017-09-05-004 du 5 septembre 2017 portant subdélégation de signaturedeM. Christian SCHWARTZ,Directeurdépartemental desterritoires duDoubs;
VU la demande présentée par la commune de CUBRIAL, enregistrée à la Direction Départementale des Territoires du Doubs le 08/01/18 tendant à obtenir l'autorisation de distraire du régime forestier 22, 2438 ha de bois situés sur le territoire de la commune de CUBRIAL ;
VU le décret du 25 janvier 2002 déclarant d'utilité publique et urgents les acquisitions foncières et les travaux de construction de la nouvelle liaison ferroviaire entre Genlis et Lutterbach dite «branche Est du TGV Rhin-Rhône» et du raccordement de Perrigny, de création des gares nouvelles et d'aménagement des installations terminales de ladite ligne et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes concernées ;
VU l'avis favorable de l'ONF en date du 03/01/18 ;
CONSIDERANTqu'il résulte de lïnstruction que le maintien de la destination forestière des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L 341-5 du Code Forestier,
ARRETE
ARTICLE l - Dans le cadre de la régularisation de l'emprise LGV Rhin-Rhône, sont distraites du régime forestier les parcelles de bois dont les référencescadastrales sont les suivantes :
Commune
CUBRIAL
Section Surface cadastrale
totale ha
A 471 0, 0150
A 481 0, 3231
A 485 0, 0028
Surface distraite
a
0, 0150
0, 3231
0, 0028
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-01-17-001 - Commune de CUBRIAL - distraction du régime forestier 50 A 489 | 0,0054 | 0,0054
À 491 8,4350 8,4350
| A 492 0,0491 0,0491
A 494 0,0065 0,0065
A 495 | 0,1161 0,1161 |
A 496 | 0,1823 0,1823 |
A 498 0,0149 0,0149
A 499 0,0032 0,0032
A 500 2,9785 2,9785
A 501 0,0468 0,0468
CUBRIAL A 502 | 0,1253 0,1253
A 503 0,2137 0,2137
A 505 0,9029 0,9029
A 506 0,2398 0,2398
A 508 0,9228 0,9228
A 529 0,2108 0,2108
A 530 0,0781 0,0781
À 534 7,2746 7,2746
À 535 0,0971 0,0971
TOTAL 22,2438
La distraction ne prendra effet qu’à la date de signature de l’acte de vente.
ARTICLE 2 — Délai et voie de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
ARTICLE 3 — M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur de l'Office National des Forêts- Agence du Doubs, M. le Maire de la commune de CUBRIAL, le Directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de CUBRIAL et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
recteur Dépaïtemental des Territoires
4 oubs, _, F
par Ra AT
Bérn ard LIANZ.
É— € de l’unité forêt, faune sauvage,
, pêche
CUBRIAL
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
489
491
492
494
495
496
498
499
500
501
502
503
505
506
508
529
530
534
535
0, 0054
8, 4350
0, 0491
0, 0065
0, 1161
0, 1823
0, 0149
0, 0032
2, 9785
0, 0468
0, 1253
0, 2137
0, 9029
0, 2398
0, 9228
0, 2108
0, 0781
7, 2746
0. 0971
TOTA
Ladistraction ne prendra effet qu'àla date de signature de l'acte de vente.
0, 0054
8, 4350
0, 0491
0, 0065
0, 1161
0, 1823
0, 0149
0, 0032
2, 9785
0, 0468
0, 1253
0, 2137
0, 9029
0, 2398
0, 9228
0, 2108
0, 0781
7, 2746
0, 0971
22, 2438
ARTICLE 2 - Délai et voie de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 me Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Doubs.
ARTICLE 3 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur de l'Office National des Forêts - Agence du Doubs, M. le Maire de la commune de CUBRIAL, le Directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera afGché à la mairie de CUBRIAL et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
FaitàBESANC , 1e 17 JA^ 2018
Pour le P ' ar déléga^ksn, ^ . ~ '^
Le 'recteur Depa emental des Territoires
oubs,
E car e égation
B ardLJAff^
spen's de l'unité forêt, faune sauvage,
e, pêche
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-01-17-001 - Commune de CUBRIAL - distraction du régime forestier 51 DRAC Bourgogne Franche-Comté
25-2018-01-09-011
25 - SAINT-HIPPOLYTE - ARRÊTÉ PDA
Arrêté portant création d'un périmètre délimité des abords autour de l'église, de la Maison 12,
grande rue et du Couvent des Ursulines à Saint-Hippolyte protégés au titre des monuments
historiques
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-01-09-011 - 25 - SAINT-HIPPOLYTE - ARRÊTÉ PDA 52 Le en
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction régionale
des affaires culturelles
de Bourgogne-
Franche-Comté
Unité départementale
de l'architecture
et du patrimoine
du Doubs
ARRETE n°
portant création d’un périmètre délimité des abords
autour de l’Église, de la Maison sise 12 Grande Rue et du Couvent des
Ursulines à Saint-Hippolyte
protégés au titre des monuments historiques
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du patrimoine, et notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;
VU le code de l'urbanisme, et notamment son article R.132-2 :
VU le code de l'environnement et notamment son article L.123-1 ;
VU Ja loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au
patrimoine, notamment sa section 4 « Abords » et l’article 112 de ses dispositions transitoires, transformant les périmètres de protection modifiés en périmètres délimités des abords ;
VU le décret n°2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments
historiques et aux sites patrimoniaux remarquables, notamment son article 25 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Raphaël BARTOLT, Préfet du département du Doubs ;
VU l'arrêté du 6 mars 1979 portant inscription au titre des monuments historiques de l'Eglise sise à Saint-Hippolyte (Doubs) :
VU l'arrêté du 31 juillet 1979 portant inscription au titre des monuments historiques de la Maison sise 12 Grande Rue à Saint-Hippolyte (Doubs) ;
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-01-09-011 - 25 - SAINT-HIPPOLYTE - ARRÊTÉ PDA 53 VU l'arrêté du 7 août 1987 portant inscription au titre des monuments historiques du
Couvent des Ursulines sis à Saint-Hippolyte (Doubs) :
VU la délibération du 11 mars 2016 par laquelle le conseil municipal de Saint-Hippolyte a donné son accord à la proposition de l’Architecte des Bâtiments de France de modifier le périmètre de protection autour de l’Église, de la Maison sise 12 Grande Rue et du Couvent des Ursulines ;
VU la délibération du 18 février 2017 par laquelle le conseil municipal de Saint-Hippolyte a donné un avis favorable au projet de périmètre délimité des abords, autour de l’Église, de la Maison sise 12 Grande Rue et du Couvent des Ursulines :
VU l'arrêté du maire de la commune de Saint-Hippolyte en date du 23 février 2017, ordonnant la mise à l’enquête publique du 13 mars 2017 au 14 avril 2017 inclus, du projet d'élaboration du plan local d’urbanisme et de modification du périmètre de protection autour de l’Église, de la Maison sise 12 Grande Rue et du Couvent des Ursulines ;
VU les résultats de l'enquête publique et l'avis favorable du commissaire enquêteur sans réserve ni recommandation, en date du 9 mai 2017:
VU l'accord du maire de la commune de Saint-Hippolyte sur le périmètre délimité des abords autour de l’Eglise, de la Maison sise 12 Grande Rue et du Couvent des Ursulines, après enquête publique, en date du 8 juillet 2017 ;
Considérant que la création d’un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un ou des monuments historiques un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur ;
Sur proposition du Préfet du département du Doubs ;
ARRETE
Article 1 : Le périmètre délimité des abords, autour de l’Église, de la Maison sise 12
Grande Rue et du Couvent des Ursulines, est créé selon le plan joint en annexe.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie de Saint-Hippolyte pendant une durée d'un mois. Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 3 : Le dossier correspondant pourra être consulté par le public à l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Doubs (Direction régionale des affaires culturelles), à la mairie de Saint-Hippolyte et à la Préfecture du Doubs.
Article 4 : Le périmètre délimité des abords constitue une servitude d'utilité publique et doit être annexé, conformément à l'article L.151-43 du code de l’urbanisme, dans le délai de trois mois à compter de la signature du présent arrêté, au document d’urbanisme de la commune.
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-01-09-011 - 25 - SAINT-HIPPOLYTE - ARRÊTÉ PDA 54 Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Doubs ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification.
Article 6 : Le Préfet du Doubs, le Directeur régional des affaires culturelles, l'Architecte
des Bâtiments de France et le Maire de la commune de Saint-Hippolyte sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Madame la Ministre de la culture et de la communication et au Directeur départemental des territoires du Doubs.
Fait à Besançon, le 7 g JAN. 2018
Raphaël BARTOLT
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-01-09-011 - 25 - SAINT-HIPPOLYTE - ARRÊTÉ PDA 55 >7 > SABRINA PHILIPPS + URBANISTE + THOMAS LELEU + ARCHITECTE-URBANISTE + ECOSCOP > ELABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE SAINT-HIPPOLYTE - APPROBATION EN CM . JUILLET 2017 fe
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-01-09-011 - 25 - SAINT-HIPPOLYTE - ARRÊTÉ PDA 56 Préfecture du Doubs
25-2018-01-15-001
Agrément garde-chasse particulier de M. Jean-Paul KRUK
pour le compte de l'ACCA de BLAMONT
Préfecture du Doubs - 25-2018-01-15-001 - Agrément garde-chasse particulier de M. Jean-Paul KRUK pour le compte de l'ACCA de BLAMONT 57 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N°
portant agrément aux missions de garde particulier
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30/08/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU le code de l’environnement, notamment son article R 428-25 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs, à compter du 1er janvier 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-SG-2017-1013-006 du 13 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Jackie LEROUX-HEURTAUX, Sous-Préfet de l’arrondissement de Montbéliard ;
VU la commission délivrée par M. Pascal MONTAGNON, président de l’association communale de chasse agréée de BLAMONT à M. Jean-Paul KRUK par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
VU l’arrêté n° 124/2007 du Sous-Préfet de MONTBELIARD en date du du 8 août 2007 reconnaissant l’aptitude technique de M. Jean-Paul KRUK ;
Sur proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement de Montbéliard
A R R E T E
Article 1er. – M. Jean-Paul KRUK, né le 7 septembre 1953 à MONTBELIARD (25), EST AGREE en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de l’association communale de chasse agréée de BLAMONT représentée par son président, sur le territoire de la commune de BLAMONT.
Article 2 – La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3 – Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 4 – Préalablement à son entrée en fonctions, M. Jean-Paul KRUK doit prêter serment devant le tribunal d’instance de MONTBELIARD.
Article 5 – Dans l’exercice de ses fonctions, M. Jean-Paul KRUK doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
1/2
Adresse postale : 43 avenue du Maréchal Joffre - BP 247 - 25204 MONTBÉLIARD CEDEX - Standard tél.: 03.70.07.61.00 - Fax : 03.81.91.22.18 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Sous-Préfecture de Montbéliard
Bureau de la Nationalité, de la Réglementation
et de la Sécurité
Affaire suivie par Mme GOUVERNET-CHARRON
Tél. : 03.70.07.61.31
edwige.gouvernet@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2018-01-15-001 - Agrément garde-chasse particulier de M. Jean-Paul KRUK pour le compte de l'ACCA de BLAMONT 58 - page 2 -
Article 6 – Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de MONTBELIARD en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 – Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 – Le Sous-Préfet de Montbéliard est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Jean-Paul KRUK, sous couvert du commettant et publié au recueil des actes administratifs.
Montbéliard, le 15 JANVIER 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet,
Pour le Sous-Préfet et par délégation,
Le Chef de bureau,
signé
Gaëlle ISAMBERT
Préfecture du Doubs - 25-2018-01-15-001 - Agrément garde-chasse particulier de M. Jean-Paul KRUK pour le compte de l'ACCA de BLAMONT 59 Préfecture du Doubs
25-2018-01-12-005
arrêté composition CDAC 1711 A Geant Exincourt
arrêté composition CDAC 1711 A Geant Exincourt
Préfecture du Doubs - 25-2018-01-12-005 - arrêté composition CDAC 1711 A Geant Exincourt 60 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS Préfecture
Service de la Coordination
des Politiques Publiques et de l’ Appui Territorial
Bureau de la Coordination, de l'Environnement
et des Enquêtes Publiques
Secrétariat CDAC
Arrêté préfectoral n°
fixant la composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 16 février 2018 chargée de statuer sur la demande d’Autorisation d’Exploitation Commerciale, dossier n°1711 A déposé par la SAS L’immobilière Groupe Casino, 1 Cours Antoine Guichard, 42000 SAINT ETIENNE et la SASAU Praxidice, 1 Cours Antoine Guichard, 42000 SAINT ETIENNE relatif à la réhabilitation, la reconversion et la création d’un ensemble commercial d’une surface de vente de 5789 m° par :
— la création d’une galerie marchande de 21 boutiques de 2474 m° de surface de vente, de deux moyennes surfaces de 307 m?, 342 m°, et de 65 m° de surfaces de vente dédiées à des stands éphémères ;
— la création de 2 cellules commerciales au sein d’une friche commerciale (ancienne cafétéria) de 328 et 370 m° de surfaces de vente ;
— la reconversion d’une partie de la surface de vente et des réserves actuelle de l’hypermarché Géant Casino par changement d’activité au profit d’une moyenne surface de 1903 m° de surface de vente ;
afin de porter la surface de vente totale de l’ensemble commercial Géant Casino sis 4 rue Philippe Goudey à Exincourt (25400) à 20992 m° ainsi que la régularisation de 985 m° de surface de vente conformément à la jurisprudence du Conseil d’État du 23 juillet 2014 (décision n°371522).
LE PRÉFET DU DOUBS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de commerce ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-17 à L.2122-25 ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 modifiée relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 modifiée pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2017-02-06-004 en date du 6 février 2017 modifiant la composition du la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial ;
1/4
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier — 25035 BESANÇON CEDEX - Standard tél. : 03.81.25.10.00 — Fax : 03.81.83.21.82 Site internet : horaires et coordonnées disponibles sur site internet :www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2018-01-12-005 - arrêté composition CDAC 1711 A Geant Exincourt 61 VU la demande de permis de construire et la demande d’autorisation d’exploitation commerciale présentées par la SAS L’immobilière Groupe Casino et la SASAU Praxidice, enregistrées en mairie
d’Exincourt sous le n°PC-025-230-17-M0015 le 24 novembre 2017, reçues au secrétariat de la CDAC le 30 novembre 2017, relatif à la réhabilitation, la reconversion et la création d’un ensemble commercial d’une surface de vente de 5789 m? par :
— la création d’une galerie marchande de 21 boutiques de 2474 m°? de surface de vente, de deux moyennes surfaces de 307 m°, 342 m?, et de 65 m°? de surfaces de vente dédiées à des stands éphémères ;
— la création de 2 cellules commerciales au sein d’une friche commerciale (ancienne cafétéria) de 328 et 370 m? de surfaces de vente ;
— la reconversion d’une partie de la surface de vente et des réserves actuelle de l’hypermarché Géant Casino par changement d’activité au profit d’une moyenne surface de 1903 m°? de surface de vente ;
afin de porter la surface de vente totale de l’ensemble commercial Géant Casino sis 4 rue Philippe Goudey à Exincourt (25400) à 20992 m? ainsi que la régularisation de 985 m? de surface de vente conformément à la jurisprudence du Conseil d’État du 23 juillet 2014 (décision n°371522) et complétées par le pétitionnaire le 22 décembre 2017 ;
VU Ia désignation en date du 9 janvier 2018 de Madame la Préfète du Territoire de Belfort d’un élu et d’une personne qualifiée du Territoire de Belfort afin de compléter la composition de la CDAC du 16 février 2018 :
VU Parrêté préfectoral n°25-SG-2017-10-13-005 en date du 13 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs :
ARRETE
ARTICLE 1: Il est constitué une Commission Départementale d'Aménagement Commercial chargée d’examiner et de statuer sur la demande d’autorisation sus-visée.
ARTICLE 2 : La Commission Départementale d’ Aménagement Commercial est composée comme suit :
1 — Présidence :
La présidence de la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial est assurée par le préfet ou en cas d’empêchement, par un membre du corps préfectoral ;
2 — Sept élus locaux :
a) Le maire de la commune d’Exincourt ou son représentant ;
b) Le président de la Communauté d’Agglomération du Pays de Montbéliard (établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d’implantation) ou son représentant ;
2/4
Préfecture du Doubs - 25-2018-01-12-005 - arrêté composition CDAC 1711 A Geant Exincourt 62 c) Le président du syndicat mixte ou de l’établissement public de coopération intercommunale mentionné à l’article L. 122-4 du code de l’urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d’implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil départemental ;
d) La présidente du conseil départemental ou son représentant ;
e) La présidente du conseil régional ou son représentant ;
f) Un membre représentant les maires au niveau départemental :
e Monsieur Thierry MALESIEUX, maire de Lantenne Vertière (titulaire)
e Monsieur Pierre-Jean WYCART, maire de Fournets Blancheroche (suppléant)
e Monsieur Jacky LOUISON, maire de Chaudefontaine (suppléant)
g) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental :
e Monsieur Charles PIQUARD), vice-président de la Communauté de Communes du Doubs Baumois (titulaire)
e Monsieur Yves MAURICE, conseiller communautaire de la Communauté d’Agglomération du Grand Besançon (suppléant)
e Monsieur Bruno BEAUDREY, président de la Communauté de Communes des Deux
Vallées Vertes (suppléant)
Lorsque l’un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a à g du présent alinéa, il ne siège qu’au titre de l’un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.
3 — Quatre personnalités qualifiées :
Quatre personnalités qualifiées, deux en matière de consommation et de protection des
consommateurs, et deux en matière de développement durable et d’aménagement du territoire.
Collège des personnes qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs :
e Madame Marie-Christine RADENNE de l’association « UFC QUE CHOISIR »
e Monsieur Bernard GAULARD), de l’association « UDAF du Doubs »
Collège des personnes qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du
territoire :
e Madame Valérie CHARTIER, Architecte Urbaniste
e Monsieur Jean-Paul MASSON, Hydrobiologiste, Chef de Service DIREN, retraité
4 — Un élu et une personne qualifiée pour la zone de chalandise s’étendant sur le département du Territoire de Belfort
Les articles L.751-2 et R.751-3 du Code de Commerce prévoient que lorsque la zone de chalandise dépasse les limites du département, le préfet complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et un personne qualifiées de chaque département concerné.
3/4
Préfecture du Doubs - 25-2018-01-12-005 - arrêté composition CDAC 1711 A Geant Exincourt 63 La zone de chalandise du projet, établie par le pétitionnaire, s’étend sur 9 communes du
département du Territoire de Belfort. Madame la Préfète du Territoire de Belfort a complété la
composition de la commission en désignant un élu et une personnalité qualifiée de son
département :
e Monsieur Cédric PERRIN, conseiller municipal, représentant monsieur le maire de
BEAUCOURT
e Madame Mauricette VOISINET, association «UFC QUE CHOISIR» (collège
consommation et protection des consommateurs)
ARTICLE 3 : Le fonctionnement de la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial est décrit dans l’arrêté préfectoral n°25-2017-02-06-004 en date du 6 février 2017 modifiant la composition de la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial.
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon Cedex 3, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée aux membres de la commission.
Besançon, le 4 2 JAN, 2018
e Préfet,
Pour le Préfet
Segrétai -
Jean-Philippe SETBON
4/4
Préfecture du Doubs - 25-2018-01-12-005 - arrêté composition CDAC 1711 A Geant Exincourt 64 Préfecture du Doubs
25-2018-01-12-003
arrêté composition CDAC 1713 A POTIEZ Montbéliard
arrêté composition CDAC 1713 A POTIEZ Montbéliard
Préfecture du Doubs - 25-2018-01-12-003 - arrêté composition CDAC 1713 A POTIEZ Montbéliard 65 on o
Liberté »* Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS Préfecture
Service de la Coordination
des Politiques Publiques et de l’ Appui Territorial
Bureau de la Coordination, de l’Environnement
et des Enquêtes Publiques
Secrétariat CDAC
Arrêté préfectoral n°
fixant la composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 8 février 2018 chargée de statuer sur la demande d’Autorisation d'Exploitation Commerciale, dossier n°1713 A déposé par la SCI POTIEZ ENT Z, Zone Commerciale du Pied des Gouttes, 25200 MONTBELIARD, relatif à l'extension de 1325 m° (surface de vente intérieure : - 2 m?, surface de vente extérieure couverte 1245 m° et surface de vente extérieure non couverte: 82 m°) de surface de vente afin de porter la surface de vente total de la Jardinerie POTIEZ sise Zone Commerciale du Pied des Gouttes à Montbéliard (25200) à 6081 m° (surface de vente intérieure : 2997 m°, surface de vente extérieure couverte 1445 m° et surface de vente extérieure non couverte: 1639 m°)
LE PRÉFET DU DOUBS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de commerce ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-17 à L.2122-25 ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 modifiée relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 modifiée pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2017-02-06-004 en date du 6 février 2017 modifiant la composition du la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial ;
VU la demande de permis de construire et la demande d’autorisation d’exploitation commerciale présentées par la SCI POTIEZ ENTZ, enregistrées en mairie de Montbéliard sous le n°PC-025-388- 17-K0038 le 13 décembre 2017, reçues au secrétariat de la CDAC le 21 décembre 2017, relatif à l’extension de 1325 m° (surface de vente intérieure : - 2 m°, surface de vente extérieure couverte 1245 m° et surface de vente extérieure non couverte: 82 m?) de surface de vente afin de porter la surface de vente total de la Jardinerie POTIEZ sise Zone Commerciale du Pied des Gouttes à Montbéliard( 25200) à 6081 m? (surface de vente intérieure : 2997 m?, surface de vente extérieure couverte 1445 m°? et surface de vente extérieure non couverte: 1639 m?), complétées par le pétitionnaire le 9 janvier 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-SG-2017-10-13-005 en date du 13 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
1/3
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANCÇON CEDEX -— Standard tél. : 03.81.25.10.00 — Fax : 03.81.83.21.82
Site internet : horaires et coordonnées disponibles sur site internet :www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2018-01-12-003 - arrêté composition CDAC 1713 A POTIEZ Montbéliard 66 ARRETE
ARTICLE 1: Il est constitué une Commission Départementale d'Aménagement Commercial chargée d'examiner et de statuer sur la demande d’autorisation sus-visée.
ARTICLE 2 : La Commission Départementale d’ Aménagement Commercial est composée comme suit :
1 — Présidence :
La présidence de la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial est assurée par le préfet ou en cas d’empêchement, par un membre du corps préfectoral ;
2 — Sept élus locaux :
a) La maire de la commune de Montbéliard ou son représentant ;
b) Le président de la Communauté d’Agglomération du Pays de Montbéliard (établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d’implantation) ou son représentant ;
c) Le président du syndicat mixte ou de l’établissement public de coopération intercommunale mentionné à l’article L. 122-4 du code de l’urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d’implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil départemental ;
d) La présidente du conseil départemental ou son représentant ;
e) La présidente du conseil régional ou son représentant ;
f) Un membre représentant les maires au niveau départemental :
e Monsieur Thierry MALESIEUX, maire de Lantenne Vertière (titulaire)
e Monsieur Pierre-Jean WYCART, maire de Fournets Blancheroche (suppléant)
e Monsieur Jacky LOUISON, maire de Chaudefontaine (suppléant)
g) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental :
e Monsieur Charles PIQUARD, vice-président de la Communauté de Communes du Doubs Baumois (titulaire)
e Monsieur Yves MAURICE, conseiller communautaire de la Communauté d’Agglomération
du Grand Besançon (suppléant)
e Monsieur Bruno BEAUDREV, président de la Communauté de Communes des Deux Vallées Vertes (suppléant)
Lorsque l’un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a à g du présent alinéa, il ne siège qu’au titre de l’un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger ;
2/3
Préfecture du Doubs - 25-2018-01-12-003 - arrêté composition CDAC 1713 A POTIEZ Montbéliard 67 3 — Quatre personnalités qualifiées :
Quatre personnalités qualifiées, deux en matière de consommation et de protection des consommateurs, et deux en matière de développement durable et d’aménagement du territoire.
Collège des personnes qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs :
e Madame Annick DEVAUX-SOMMER, de l’association « UFC QUE CHOISIR »
eo Madame Marie-Christine RADENNE, de l’association « UFC QUE CHOISIR »
Collège des personnes qualifiées en matière de dévelonnement durable et d'aménagement du
territoire :
e Madame Valérie CHARTIER, Architecte Urbaniste
e Monsieur Jean-Paul MASSON, Hydrobiologiste, Chef de Service DIREN, retraité
ARTICLE 3 : Le fonctionnement de la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial est décrit dans l’arrêté préfectoral n°25-2017-02-06-004 en date du 6 février 2017 modifiant la composition de la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial.
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon Cedex 3, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée aux membres de la commission.
Besançon, le {4 2 JAN. 2018
Jean-Philippe SETBO
3/3
Préfecture du Doubs - 25-2018-01-12-003 - arrêté composition CDAC 1713 A POTIEZ Montbéliard 68 Préfecture du Doubs
25-2018-01-12-006
arrêté composition CDAC 1801 A Super U Saint-Vit
arrêté composition CDAC 1801 A Super U Saint-Vit
Préfecture du Doubs - 25-2018-01-12-006 - arrêté composition CDAC 1801 A Super U Saint-Vit 69 Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Préfecture
Service de la Coordination
des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial
Bureau de la Coordination, de l’Environnement
et des Enquêtes Publiques
Secrétariat CDAC
Arrêté préfectoral n°
fixant la composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 16
février 2018 chargée de statuer sur la demande d’Autorisation d'Exploitation Commerciale, Dossier n°1801 A déposé par l’'EURL GALLET, ZAC des Belles Ouvrières, 25410 SAINT VIT relatif à la restructuration de l’ensemble commercial Super U, sis ZAC des Belles Ouvrières à SAINT VIT (25400) dont la surface de vente totale passera de 5924 m°? à 5910 m°, soit une réduction de 14 m° par :
— l’extension du magasin à l’enseigne SUPER U, passant de 2991 m° à 4635 m° de surface de vente totale ;
— la création de 2 moyenne surfaces de 340 et 300 m° et de deux boutiques de 59 et 115 m° ;
— la réduction de la surface de vente de la galerie marchande qui passera de 2933 m° à 1275
m’,
et la création d’un drive accolé de 5 pistes et d’une emprise au sol de 190 m° non bâtis et 65 m° bâtis.
LE PRÉFET DU DOUBS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de commerce ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-17 à L.2122-25 ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 modifiée relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 modifiée pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2017-02-06-004 en date du 6 février 2017 modifiant la composition du la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial ;
VU la demande de permis de construire et la demande d’autorisation d’exploitation commerciale présentées par |” EURL GALLET, enregistrées en mairie de Saint Vit sous le n°PC- le 24 novembre 2017, reçues au secrétariat de la CDAC le 27 décembre 2017, relatif à la restructuration de l’ensemble commercial Super U, sis ZAC des Belles Ouvrières à SAINT VIT (25400) dont la surface de vente totale passera de 5924 m? à 5910 m?, soit une réduction de 14 m? par : — l’extension du magasin à l’enseigne SUPER U, passant de 2991 m? à 4635 m° de surface de vente totale ;
— la création de 2 moyenne surfaces de 340 et 300 m° et de deux boutiques de 59 et 115 n° ; — la réduction de la surface de vente de la galerie marchande qui passera de 2933 m°? à 1275 m°. et la création d’un drive accolé de 5 pistes et d’une emprise au sol de 190 m? non bâtis et 65 m2 bâtis ;
Alu
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier — 25035 BESANÇON CEDEX — Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Site internet : horaires et coordonnées disponibles sur site internet :www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2018-01-12-006 - arrêté composition CDAC 1801 A Super U Saint-Vit 70 VU Ia désignation en date du 9 janvier 2018 de Monsieur le Préfet du Jura d’un élu et d’une personne qualifiée du Jura afin de compléter la composition de la CDAC du 16 février 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-SG-2017-10-13-005 en date du 13 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
ARRETE
ARTICLE 1: Il est constitué une Commission Départementale d'Aménagement Commercial chargée d’examiner et de statuer sur la demande d’autorisation sus-visée.
ARTICLE 2 : La Commission Départementale d’ Aménagement Commercial est composée comme suit :
1 — Présidence :
La présidence de la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial est assurée par le préfet ou en cas d’empêchement, par un membre du corps préfectoral ;
2 — Sept élus locaux :
a) Le maire de la commune de Saint Vit ou son représentant ;
b) Le président de la Communauté d'Agglomération du grand Besançon (établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d’implantation) ou son représentant ;
c) Le président du syndicat mixte ou de l’établissement public de coopération intercommunale mentionné à l’article L. 122-4 du code de l’urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d’implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil départemental ;
d) La présidente du conseil départemental ou son représentant ;
e) La présidente du conseil régional ou son représentant ;
f) Un membre représentant les maires au niveau départemental :
e Monsieur Thierry MALESIEUX, maire de Lantenne Vertière (titulaire)
e Monsieur Pierre-Jean WYCART, maire de Fournets Blancheroche (suppléant)
e Monsieur Jacky LOUISON, maire de Chaudefontaine (suppléant)
2/4
Préfecture du Doubs - 25-2018-01-12-006 - arrêté composition CDAC 1801 A Super U Saint-Vit 71 g) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental :
e Monsieur Charles PIQUARD), vice-président de la Communauté de Communes du Doubs Baumois (titulaire)
e Monsieur Yves MAURICE, conseiller communautaire de la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon (suppléant)
e Monsieur Bruno BEAUDREY, président de la Communauté de Communes des Deux Vallées Vertes (suppléant)
Lorsque l’un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a à g du présent alinéa, il ne siège qu’au titre de l’un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger ;
3 — Quatre personnalités qualifiées :
Quatre personnalités qualifiées, deux en matière de consommation et de protection des consommateurs, et deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.
Collège des personnes qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs :
e Madame Marie-Christine RADENNE de l’association « UFC QUE CHOISIR »
e Monsieur Bernard GAULARD), de l’association « UDAF du Doubs »
Collège des personnes qualifiées en matière de dévelonpement durable et d'aménagement du
territoire :
e Madame Valérie CHARTIER, Architecte Urbaniste
e Monsieur Jean-Paul MASSON, Hydrobiologiste, Chef de Service DIREN, retraité
4 — Un élu et une personne qualifiée pour la zone de chalandise s’tendant sur le département
du Jura
Les articles L.751-2 et R.751-3 du Code de Commerce prévoient que lorsque la zone de chalandise dépasse les limites du département, le préfet complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et un personne qualifiées de chaque département concerné.
La zone de chalandise du projet, établie par le pétitionnaire, s’étend sur 24 communes du département du Jura. Monsieur le Préfet du Jura a complété la composition de la commission en désignant un élu et une personnalité qualifiée de son département :
e Monsieur Christian GIROD, maire de Fraisans
e Monsieur Jean BORDAT, association Dole Environnement (collège du développement durable et de l’aménagement du territoire)
ARTICLE 3 : Le fonctionnement de la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial est décrit dans l’arrêté préfectoral n°25-2017-02-06-004 en date du 6 février 2017 modifiant la composition de la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial.
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon Cedex 3, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
3/4
Préfecture du Doubs - 25-2018-01-12-006 - arrêté composition CDAC 1801 A Super U Saint-Vit 72 ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée aux membres de la commission.
Besançon, le {2 JAN. 2018
Le Préfet,
Poniriié Préfet
effdtâäire Géré
Jean-Philippe SETBON
4/4
Préfecture du Doubs - 25-2018-01-12-006 - arrêté composition CDAC 1801 A Super U Saint-Vit 73 Préfecture du Doubs
25-2018-01-12-004
arrêté composition CDAC 1802 A LIDL Valentigney
arrêté composition CDAC 1802 A LIDL Valentigney
Préfecture du Doubs - 25-2018-01-12-004 - arrêté composition CDAC 1802 A LIDL Valentigney 74 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS Préfecture
Service de la Coordination
des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial
Bureau de la Coordination, de l'Environnement
et des Enquêtes Publiques
Secrétariat CDAC
Arrêté préfectoral n°
fixant la composition de la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial du 16 février 2018 chargée de statuer sur la demande d’Autorisation d’Exploitation Commerciale, dossier n°1802 A dépose par la SNC LIDL, 35 rue Charles Péguy, 67200 STRASBOURG
relatif à la création d’un magasin à l’enseigne LIDL d’une surface de vente totale de 1286 m°, 1 rue de la Libération à Valentigney (25700)
LE PRÉFET DU DOUBS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU Je code de commerce ;
VU le code de l’urbanisme :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-17 à L.2122-25 ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 modifiée relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 modifiée pour l’accès au logement et un urbanisme rénové :
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU Parrêté préfectoral n°25-2017-02-06-004 en date du 6 février 2017 modifiant la composition du la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial ;
VU la demande de permis de construire et la demande d’autorisation d’exploitation commerciale
présentées par la SNC LIDL, enregistrées en mairie de Valentigney sous le n°PC-025-580-17-V0018 le 19 décembre 2017, reçues au secrétariat de la CDAC le 2 janvier 2018, relatif à la création d’un magasin à l’enseigne LIDL d’une surface de vente totale de 1286 m?, 1 rue de la Libération à Valentigney (25700) ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-SG-2017-10-13-005 en date du 13 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
A13
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier — 25035 BESANÇON CEDEX -— Standard tél. : 03.81.25.10.00 — Fax : 03.81.83.21.82 Site internet : horaires et coordonnées disponibles sur site internet :www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2018-01-12-004 - arrêté composition CDAC 1802 A LIDL Valentigney 75 ARRETE
ARTICLE 1 : Il est constitué une Commission Départementale d'Aménagement Commercial chargée d’examiner et de statuer sur la demande d’autorisation sus-visée.
ARTICLE 2 : La Commission Départementale d’ Aménagement Commercial est composée comme suit :
1 — Présidence :
La présidence de la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial est assurée par le préfet ou en cas d’empêchement, par un membre du corps préfectoral ;
2 — Sept élus locaux :
a) Le maire de la commune de Valentigney ou son représentant ;
b) Le président de la Communauté d'Agglomération du Pays de Montbéliard (établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d’implantation) ou son représentant ;
c) Le président du syndicat mixte ou de l’établissement public de coopération intercommunale mentionné à l’article L. 122-4 du code de l’urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d’implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil départemental ;
d) La présidente du conseil départemental ou son représentant ;
e) La présidente du conseil régional ou son représentant ;
f) Un membre représentant les maires au niveau départemental :
e Monsieur Thierry MALESIEUX, maire de Lantenne Vertière (titulaire)
e Monsieur Pierre-Jean WYCART, maire de Fournets Blancheroche (suppléant)
e Monsieur Jacky LOUISON, maire de Chaudefontaine (suppléant)
g) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental :
e Monsieur Charles PIQUARD, vice-président de la Communauté de Communes du Doubs Baumois (titulaire)
e Monsieur Yves MAURICE, conseiller communautaire de la Communauté d’Agglomération du Grand Besançon (suppléant)
e Monsieur Bruno BEAUDREY, président de la Communauté de Communes des Deux Vallées Vertes (suppléant)
Lorsque l’un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a à g du présent alinéa, il ne siège qu’au titre de l’un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger ;
2/3
Préfecture du Doubs - 25-2018-01-12-004 - arrêté composition CDAC 1802 A LIDL Valentigney 76 3 — Quatre personnalités qualifiées :
Quatre personnalités qualifiées, deux en matière de consommation et de protection des
consommateurs, et deux en matière de développement durable et d’aménagement du territoire.
Collège des personnes qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs :
e Madame Marie-Christine RADENNE de l’association « UFC QUE CHOISIR »
e Monsieur Bernard GAULARD), de l’association « UDAF du Doubs »
Collège des personnes qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du
territoire :
e Madame Valérie CHARTIER, Architecte Urbaniste
e Monsieur Jean-Paul MASSON, Hydrobiologiste, Chef de Service DIREN, retraité
ARTICLE 3 : Le fonctionnement de la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial est décrit dans l’arrêté préfectoral n°25-2017-02-06-004 en date du 6 février 2017 modifiant la
composition de la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial.
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon Cedex 3, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée aux membres de la commission.
Besançon, le 49 JAN, 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet
ecrétai -
|
Jean-Philippe SETEON
3/3
Préfecture du Doubs - 25-2018-01-12-004 - arrêté composition CDAC 1802 A LIDL Valentigney 77 Préfecture du Doubs
25-2018-01-12-001
Arrêté de cessation d'activité de l'auto-école Saint-Pierre à
Pontarlier.
L'arrêté préfectoral n° 8171 2002/DRLP/3B du 25 octobre 2002 relatif à l'autorisation
d'exploitation de l'auto-école Saint-Pierre à Pontarlier est abrogé.
Préfecture du Doubs - 25-2018-01-12-001 - Arrêté de cessation d'activité de l'auto-école Saint-Pierre à Pontarlier. 78 y
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Arrêté n° Besançon, le
Objet :cessation d’activité d’un établissement
d’enseignement de la conduite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement , à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral 2002/DRLP/3B n° 8171 du 25 octobre 2002, autorisant Monsieur Patrice FILIPPI à exploiter, sous le n° E 02 025 0501 0, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO-ECOLE SAINT-PIERRE, situé 6 Rue de Salins à PONTARLIER (25300) ;
Considérant le courrier présenté par Monsieur Patrice FILIPPI en date du 21 novembre 2017,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs
A R R E T E
.../...
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Elections
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Préfecture du Doubs - 25-2018-01-12-001 - Arrêté de cessation d'activité de l'auto-école Saint-Pierre à Pontarlier. 79 Article 1er : L’ arrêté préfectoral 2002/DRLP/3B n° 8171 du 25 octobre 2002, relatif à l’agrément n° E 02 025 0501 0 délivré à Monsieur Patrice FILIPPI pour exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO- ECOLE SAINT-PIERRE situé 6 Rue de Salins à PONTARLIER (25300) est abrogé.
Article 2 – Monsieur FILIPPI est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d’apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Article 3 – Les cerfas 02 et les livrets d’apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit : “ Je, soussigné, (nom, prénom de l’élève), né le (date de naissance de l’élève), à (lieu de naissance de l’élève), reconnaît que l’établissement (nom) de (nom de la commune) m’a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d’apprentissage ”.
Article 4 – le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l’établissement.
Article 5 – La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au service « nom du service concerné ».
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet,
Par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé
Jean-Philippe SETBON
Préfecture du Doubs - 25-2018-01-12-001 - Arrêté de cessation d'activité de l'auto-école Saint-Pierre à Pontarlier. 80 Préfecture du Doubs
25-2018-01-15-002
arrêté portant modification de la composition de la
commission de surendettement des particuliers
Préfecture du Doubs - 25-2018-01-15-002 - arrêté portant modification de la composition de la commission de surendettement des particuliers 81 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Arrêté SCPPAT /2018
Portant modification de la composition
de la commission de surendettement des particuliers
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le titre II du livre II] du code de la consommation et notamment ses articles L 331-1 et R 331-2, R331-3, R331-4 et R 331-5 ;
VU la loi n° 98-657 modifiée du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions et notamment son article 86 ;
VU la loi n° 2003-710 modifiée du 1” août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;
VU la loi n° 2010-737 modifiée du 1° juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation;
VU le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers;
VU arrêté préfectoral n° 25-2017-06-28-005 du 28 juin 2017 portant modification de la composition de la commission de surendettement des particuliers ;
VU le courrier du 10 octobre 2017 de Monsieur le Président de l’union départementale des associations familiales ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
- ARRETE -
Article 1er : l’arrêté préfectoral n° 25-2017-06-28-005 du 28 juin 2017 portant modification de la composition de la commission de surendettement des particuliers est abrogé.
Article 2 : à compter de la date du présent arrêté, la commission départementale d’examen des situations de surendettement des particuliers du département du Doubs est composée des membres suivants :
Préfecture du Doubs - 25-2018-01-15-002 - arrêté portant modification de la composition de la commission de surendettement des particuliers 82 Préfecture du Doubs - 25-2018-01-15-002 - arrêté portant modification de la composition de la commission de surendettement des particuliers 83 - Monsieur le Préfet du Doubs, président de la commission ou son représentant,
- Le responsable départemental de la direction générale des finances publiques, chargé de la gestion publique, vice-président de la commission ou son représentant,
- Le directeur régional délégué de la Banque de France ou son représentant,
- Le représentant de l’association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement :
Titulaire : Suppléant :
Madame Anne HENRY Monsieur Daniel PARISOT Conseiller Engagements - Directeur de secteur activité Direction régionale du crédit Mutuel Engagements
3 bis avenue Elisée Cusenier Crédit Agricole Franche-Comté 25013 BESANCON Cédex 11 avenue Elisée Cusenier 25013 BESANCON Cédex
- Le représentant des associations familiales ou de consommateurs :
Titulaire : Suppléant :
Monsieur Bernard GAULARD Madame Valentine LEDOUX Union départementale des associations Union départementale familiales (UDAF) des associations 3 rue de l’Aviation Maison de la famille 25800 VALDAHON 12 rue de la famille 25000 BESANCON
- en qualité de membre justifiant d’une expérience dans le domaine de l’économie sociale et familiale
Titulaire : Suppléante :
Madame Betty ROMAN Madame Elise GUILLAUME Conseillère en économie Conseillère en économie sociale et familiale sociale et familiale Centre médico-social d’Etupes Centre médico-social de Pontarlier
- en qualité de membre justifiant d’un diplôme et d’une expérience dans le domaine juridique :
Titulaire : Suppléant :
Maître Patrice BOCQUILLON Maître Patrick JOUBERT Notaire en retraite Notaire honoraire 32 chemin du Front 8 rue Francis Carco 25000 BESANCON 25000 BESANCON
Préfecture du Doubs - 25-2018-01-15-002 - arrêté portant modification de la composition de la commission de surendettement des particuliers 84 Article 3 : le siège de la commission est fixé à la Banque de France — 19 rue de la Préfecture à Besançon, où les demandes et dossiers seront adressés.
Son secrétariat est assuré par les services de la Banque de France.
Article 4 : Conformément à l’article L 331-1 du code de la consommation, pour favoriser la constance du travail de la commission, le Préfet et le responsable départemental de la direction générale des finances publiques du Doubs, chargé de la gestion publique, ne pourront se faire représenter, respectivement, que par un seul délégué.
Le délégué du Préfet est Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
Le délégué du responsable départemental de la direction générale des finances publiques, chargé de la gestion publique, est Monsieur Sylvain EME, directeur du pôle gestion publique à la direction départementale des finances publiques du département du Doubs.
En l’absence du préfet et du responsable départemental de la direction générale des finances publiques chargé de la gestion publique, la commission est présidée par le délégué du préfet.
En l’absence de ce dernier, elle est présidée par le délégué du responsable départemental de la direction générale des finances publiques chargé de la gestion publique.
Article 5 : les personnalités ci-dessus désignées pour représenter l’association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et les associations familiales ou de consommateurs sont nommées pour une période de deux ans renouvelable.
Les deux membres justifiant d’une expérience dans le domaine de l’économie sociale et familiale et d’un diplôme et d’une expérience dans le domaine juridique sont nommées pour une période de deux ans renouvelable.
En cas d’absence à trois réunions consécutives de l’une de ces personnalités et de leur suppléant, il pourra être mis fin à leur mandat avant l’expiration de cette période de deux ans.
Article 6 : la commission ne peut valablement se réunir que si au moins quatre de ses sept membres sont présents ou représentés.
En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
Article 7 : la commission peut entendre toutes les personnes dont l’audition lui paraît utile.
Article 8 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier 25000 BESANCON, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Préfecture du Doubs - 25-2018-01-15-002 - arrêté portant modification de la composition de la commission de surendettement des particuliers 85 Article 9 : le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission, publié au Recueil des Actes Administratifs du département et dont copie sera adressée pour information à :
- Monsieur le Ministre des Finances et des Comptes publics,
- Madame la Directrice Générale de l'association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
Besançon, le ! 5 JAN 2018
Le Préfet,
Pourlle Préfat
ecratire ( ) \éral
Préfecture du Doubs - 25-2018-01-15-002 - arrêté portant modification de la composition de la commission de surendettement des particuliers 86 Préfecture du Doubs - 25-2018-01-15-002 - arrêté portant modification de la composition de la commission de surendettement des particuliers 87 Préfecture du Doubs
25-2018-01-09-006
Arrêté relatif à l'agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
M. NOURDIN est autorisé à exploiter, sous le n° E1702500080, un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur, dénommé CFCE et situé à ETUPES (25460)
Préfecture du Doubs - 25-2018-01-09-006 - Arrêté relatif à l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur 88 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la Réglementation Générale
et des Élections
Besançon, le
Arrêté N°
LE PRÉFET DU DOUBS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Considérant la demande présentée par Monsieur Yannick NOURDIN en date du 9 décembre 2017 en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
A R R E T E
Préfecture du Doubs - 25-2018-01-09-006 - Arrêté relatif à l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur 89 Article 1er – Monsieur Yannick NOURDIN est autorisé à exploiter, sous le n° E 17 025 0008 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé CFCE et situé 3 Avenue Charles de Gaulle à ETUPES (25460).
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 – L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes : B/B1
Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 – En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé 19 personnes.
Article 8 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté susvisé.
Article 9 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la préfecture du Doubs – direction de la citoyenneté et de la légalité, bureau de la réglementation générale et des élections.
Article 10 – Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Le Préfet
Par délégation
le Secrétaire Général,
signé
Jean-Philippe SETBON
Préfecture du Doubs - 25-2018-01-09-006 - Arrêté relatif à l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur 90 Préfecture du Doubs
25-2018-01-09-008
Arrêté relatif à l'agrément d'un établissement de la conduite
des véhicules à moteur
Monsieur ABOUDATE est autorisé à exploiter, sous le n° E1702500090, un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur, dénommé Auto-école Saint-Pierre et situé à
PONTARLIER (25300)
Préfecture du Doubs - 25-2018-01-09-008 - Arrêté relatif à l'agrément d'un établissement de la conduite des véhicules à moteur 91 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la Réglementation Générale
et des Élections
Besançon, le
Arrêté N°
LE PRÉFET DU DOUBS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Considérant la demande présentée par Monsieur Jawad ABOUDATE en date du 13 novembre 2017 en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
A R R E T E
Préfecture du Doubs - 25-2018-01-09-008 - Arrêté relatif à l'agrément d'un établissement de la conduite des véhicules à moteur 92 Article 1er – Monsieur Jawad ABOUDATE est autorisé à exploiter, sous le n° E 17 025 0009 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé Auto-école SAINT-PIERRE et situé 53 Rue de Salins à PONTARLIER (25300).
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 – L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes : B/B1
Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 – En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé 19 personnes.
Article 8 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté susvisé.
Article 9 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la préfecture du Doubs – direction de la citoyenneté et de la légalité, bureau de la réglementation générale et des élections.
Article 10 – Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Le Préfet
Par délégation
le Secrétaire Général,
Signé
Jean-Philippe SETBON
Préfecture du Doubs - 25-2018-01-09-008 - Arrêté relatif à l'agrément d'un établissement de la conduite des véhicules à moteur 93 Préfecture du Doubs
25-2018-01-09-009
Délégation de signature à Mme Christine HELLER, chef
du bureau des affaires financières et des achats courants
DS HELLER C 09 01 2018
Préfecture du Doubs - 25-2018-01-09-009 - Délégation de signature à Mme Christine HELLER, chef du bureau des affaires financières et des achats courants 94 Liberté » Libersé + Egalité « Fraternité " Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE n° 25- SG- 2018
portant délégation de signature à Mme Christine HELLER,
chef du bureau des affaires financières et des achats courants
LE PREFET DU DOUBS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État:
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, préfet du Doubs, à compter du 1° janvier 2016 ;
VU l'arrêté du ministre de l’intérieur n° 15 /0494A du 28 mai 2015 portant mutation, nomination et détachement de Mme Marianne SAILLARD), attachée principale d’administration de l’Etat dans un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer;
VU la circulaire du ministre de l'intérieur du 16 février 1995 relatif aux rôles et attributions des échelons zonaux et départementaux en matière de transmissions et de l'informatique, et notamment le paragraphe II-1;
VU l’arrêté préfectoral n°25- 2017- 257- BRH- 001 du 14 septembre 2017 portant organisation de la préfecture du Doubs et l’organigramme annexé ;
VU la décision d’affectation du 18 juillet 2017 de Mme Marianne SAILLARD, CAIOM, en qualité de Directrice des Ressources Humaines et des Moyens de la préfecture du Doubs à compter du 4 septembre 2017;
Préfecture du Doubs - 25-2018-01-09-009 - Délégation de signature à Mme Christine HELLER, chef du bureau des affaires financières et des achats courants 95 2/2
VU la note d’affectation en date du 22 novembre 2017 nommant Mme Christine HELLER,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle, sur le poste de chef du bureau des affaires
financières et des achats courants et Mme Laure BAVEREL, secrétaire administrative de classe
supérieure, sur le poste d’adjointe au chef du bureau et gestionnaire budgétaire et comptable, à compter du 1° janvier 2018 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Christine HELLER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef du bureau des affaires financières et des achats courants à la Direction des Ressources Humaines et des Moyens, à l'effet de signer :
1) tous documents administratifs concernant son bureau, y compris les copies certifiées conformes des arrêtés préfectoraux, à l'exclusion :
- des arrêtés préfectoraux, quel qu’en soit l'objet, et d'une manière générale, de tous
documents comportant une décision,
- du courrier destiné au Président de la République, au Premier Ministre, aux Ministres, aux Parlementaires et aux Conseillers départementaux et régionaux.
2) les expressions de besoins et commandes dont le montant est inférieur ou égal à 1 200€ (TTC) : sur le BOP 307 — unité opérationnelle de la préfecture du Doubs
sur le BOP 333 action 2 - au sein de l'UO du Doubs, centre de coûts de la préfecture du Doubs.
Délégation est également donnée à Mme Christine HELLER, à l’effet de rendre exécutoire au nom du Préfet les titres de perception émis par la CAF en matière de pensions alimentaires et les titres de perceptions prévus par les articles 71, 72, 73 et 77 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, et de signer les admissions en non valeur des créances considérées comme impossibles à recouvrer par le comptable.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine HELLER, la délégation qui lui est conférée sera exercée par Mme Laure BAVEREL, secrétaire administrative de classe supérieure.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera transmis à titre de notification à Mme Marianne SAILLARD, directrice, Mme Christine HELLER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Mme Laure BAVEREL, secrétaire administrative de classe supérieure ainsi qu' au directeur départemental des finances publiques et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Besançon, le - 9 JAN. 2018
Raphféf BARTOLT
Préfecture du Doubs - 25-2018-01-09-009 - Délégation de signature à Mme Christine HELLER, chef du bureau des affaires financières et des achats courants 96 Préfecture du Doubs
25-2018-01-09-010
Délégation de signature à Mme Marianne SAILLARD,
directrice des ressources humaines et des moyens
Préfecture du Doubs - 25-2018-01-09-010 - Délégation de signature à Mme Marianne SAILLARD, directrice des ressources humaines et des moyens 97 ed
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE n° 25- SG- 2018
portant délégation de signature à Mme Marianne SAILLARD,
Directrice des Ressources Humaines et des Moyens
LE PREFET DU DOUBS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, préfet du Doubs, à compter du 1” janvier 2016 ;
VU l'arrêté du ministre de l’intérieur n° 15 /0494A du 28 mai 2015 portant mutation, nomination et détachement de Mme Marianne SAILLARD), attachée principale d’administration de l’Etat dans un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer;
VU Ja circulaire du ministre de l'intérieur du 16 février 1995 relatif aux rôles et attributions des échelons zonaux et départementaux en matière de transmissions et de l'informatique, et notamment le paragraphe Il-1;
VU l'arrêté préfectoral n°25- 2017- 257- BRH- 001 du 14 septembre 2017 portant organisation de la préfecture du Doubs et l’organigramme annexé ;
VU la décision d’affectation du 18 juillet 2017 de Mme Marianne SAILLARD, CAIOM, en qualité
de Directrice des Ressources Humaines et des Moyens de la préfecture du Doubs à compter du 4
septembre 2017;
Préfecture du Doubs - 25-2018-01-09-010 - Délégation de signature à Mme Marianne SAILLARD, directrice des ressources humaines et des moyens 98 2/3
VU la décision du 21 janvier 2010 portant nomination et affectation de Mme Christelle TAILLARDAT, attachée du ministère de l’intérieur et de l’outre-mer, à compter du 1° septembre 2010;
VU la décision d'affectation du 27 janvier 2017 nommant M. Ludovic DUPONCHEL, attaché d’administration, en qualité de chef du bureau des affaires immobilières et de la logistique, à la Direction des Ressources et des Mutualisations, à compter du 1% février 2017 ;
VU la note d’affectation en date du 28 juin 2013, nommant Mme Séverine GAUTHIER, secrétaire administratif de classe normale, en qualité de chef du service départemental d’action sociale, à compter du 1° septembre 2013 ;
VU la décision d'affectation du 27 janvier 2017 nommant Mme Fabienne PREVALET, attachée d’administration de l’Etat, sur le poste de chef du bureau des relations avec les usagers ;
VU Ia note d’affectation en date du 22 novembre 2017 nommant Mme Christine HELLER,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle, sur le poste de chef du bureau des affaires financières et des achats courants et Mme Laure BAVEREL, secrétaire administrative de classe supérieure, sur le poste d’adjointe au chef du bureau et gestionnaire budgétaire et comptable, à compter du 1° janvier 2018 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
ARRETE
Article 1er : Dans la limite des attributions de son service, délégation est donnée à Mme Marianne SAILLARD, conseiller d'administration, Directrice des Ressources Humaines et des Moyens, à l’effet de signer :
1°) tous documents administratifs, à l’exclusion :
- des arrêtés préfectoraux, quel qu’en soit l’objet, et d’une manière générale, de tous documents comportant une décision,
- du courrier destiné au Président de la République, au Premier Ministre, aux Ministres, aux Parlementaires et aux Conseillers départementaux et régionaux.
2°) les expressions de besoin et commandes suivantes d’un montant inférieur ou égal à 2000 € TTC
— sur le BOP 307 : unité opérationnelle de la préfecture du Doubs
— sur le BOP 333 action 2 - unité opérationnelle de la préfecture du Doubs — centres de coût de la préfecture du Doubs ;
— sur le BOP 216 Action sociale, unité opérationnelle centrale 0216-CPRH-CDAS, centre de coût PRFMLO02025 ;
— sur le BOP 176 Action sociale police nationale ministère de l'intérieur unité opéra- tionnelle 0176-CCSC-DEST, centre de coût PRFME02025.
3°) la constatation du service fait relevant des dépenses mentionnées (au 2°) ci-dessus.
Préfecture du Doubs - 25-2018-01-09-010 - Délégation de signature à Mme Marianne SAILLARD, directrice des ressources humaines et des moyens 99 3/3
49) les états liquidatifs concernant les indemnités versées aux agents de la Préfecture et des sous- préfectures.
5°) lorsqu'elle représente le secrétaire général à la présidence de la commission d’attribution de secours aux personnels et préside cette commission, les décisions individuelles d’attribution.
6°) les documents relatifs à la mise en paiement des frais médicaux d’un montant inférieur à 2000 € TTC (visites médicales des agents lors des recrutements, expertises médicales demandées par l’administration, frais médicaux dans le cadre des accidents de travail imputables à l’administration).
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marianne SAILLARD), la délégation qui
lui est conférée sera exercée par Mme Christelle TAILLARDAT, attachée principale, M. Ludovic DUPONCHEL, Mme Séverine GAUTHIER et Mme Fabienne PREVALET, attachés et Mme Christine HELLER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures à celle du présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à titre de notification à Mme Marianne SAILLARD, Directrice, Mme Christelle TAILLARDAT, attachée principale, M. Ludovic DUPONCHEL, Mme Séverine GAUTHIER et Mme Fabienne PREVALET, attachés, Mme Christine HELLER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ainsi qu' au directeur départemental des finances publiques et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Besançon, le 9 JAN, 2018
Raphaël BARTOLT
Préfecture du Doubs - 25-2018-01-09-010 - Délégation de signature à Mme Marianne SAILLARD, directrice des ressources humaines et des moyens 100 Préfecture du Doubs
25-2018-01-16-001
Habilitation dans le domaine funéraire - Pompes funèbres
Marbrerie Franzi
Préfecture du Doubs - 25-2018-01-16-001 - Habilitation dans le domaine funéraire - Pompes funèbres Marbrerie Franzi 101 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRAN
PREFET DU DOUBS
ARRETÉ n°
portant habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DU DOUBS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L2223-23, L2223-41, L2223-43 et R2223-56 à R2223-65 ;
VU le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-SG-2017-10-13-008 du 13 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU l’arrêté n°2011-325-0009 du 21 novembre 2011, accordant pour une durée de 6 ans à l'entreprise "SARL MARBRERIE FRANZI", sise 1 rue de la Combe aux Puits à ECOLE VALENTIN – 25480, exploitée par M. Jean-Marc FRANZI, l’habilitation à exercer des activités dans le domaine funéraire pour une durée de 6 ans ;
VU la demande formulée le 4 octobre 2017 complétée le 12 janvier 2018 par M. Jean-Marc FRANZI, en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation ;
VU les justificatifs produits ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ;
- A R R E T E -
Article 1er : La SARL "MARBRERIE FRANZI", sise 1 rue de la Combe aux Puits à ECOLE VALENTIN – 25480 et exploitée par M. Jean-Marc FRANZI, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national l'activité de fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est le 18.25.145.
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82
Horaires et conditions d'accès disponibles sur le site internet : www.doubs.gouv.fr
Cabinet
Direction des sécurités
Pôle polices administratives
Affaire suivie par : Mme MERUSI
Tél : 03 81 25 10 92
renate.merusi@doubs.gouv.fr.
Préfecture du Doubs - 25-2018-01-16-001 - Habilitation dans le domaine funéraire - Pompes funèbres Marbrerie Franzi 102 Article 3 : La durée de l'habilitation est fixée à 6 ans à compter de la date du présent arrêté et est renouvelable sur demande présentée 2 mois avant l’échéance.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'article L 2223.25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet du Doubs dans un délai de deux mois suivant sa publication et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans les deux mois suivant sa publication ou le rejet du recours gracieux.
Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à :
- M. le maire de la commune d'ECOLE VALENTIN– 25480,
- M. Jean-Marc FRANZI, SARL Marbrerie FRANZI, Espace Valentin, BP 3086 25047 BESANÇON CÉDEX.
- Besançon, le 16 janvier 2018
Pour le préfet, par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-01-16-001 - Habilitation dans le domaine funéraire - Pompes funèbres Marbrerie Franzi 103 Préfecture du Doubs
25-2018-01-12-002
Hélisurface FORT LACHAUX à GRAND CHARMONT -
prolongation d'autorisation jusqu"au 31 janvier 2018
Hélisurface FORT LACHAUX à GRAND CHARMONT - prolongation d'autorisation jusqu"au 31
janvier 2018
Préfecture du Doubs - 25-2018-01-12-002 - Hélisurface FORT LACHAUX à GRAND CHARMONT - prolongation d'autorisation jusqu"au 31 janvier 2018 104 EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N° portant sur la création d’une hélisurface.
VU le code de l’Aviation Civile et notamment l’article D 132-6 ;
VU l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères ;
VU la circulaire du 6 mai 1995 relative aux hélistations et hélisurfaces ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2017-12-11-001 du 11 décembre 2017 autorisant la société BLUGEON HELICOPTERE à créer une hélisurface provisoire sur le site du Fort Lachaux à GRAND CHARMONT ;
VU l'arrêté n°25-SG-2017-10-13-008 du 13 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
VU l’avis favorable émis le 17 novembre 2017 par le propriétaire du terrain ;
VU l’avis favorable émis le 20 novembre 2017 par le maire de Grand Charmont,
VU l’avis favorable émis le 30 novembre 2017 par le Directeur Régional des douanes de Franche-Comté,
VU l’avis favorable émis le 30 novembre 2017 par le Commissaire Divisionnaire, Directeur Zonal de la Police aux Frontières à METZ ;
VU l’avis favorable émis le 4 décembre 2017 par le Directeur de la Sécurité de l’aviation civile nord-est, à ENTZHEIM ;
CONSIDERANT que les conditions météorologiques du mois de décembre 2017 n’ont pas permis l’intervention de la société BLUGEON HÉLICOPTERE ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;
- A R R E T E -
ARTICLE 1er : L’autorisation de créer une hélisurface provisoire sur le site du Fort Lachaux à GRAND CHARMONT pour remplacement de pompes réservoir au lieu dit« sous les vignes », fixée par l’arrêté préfectoral n° 25-2017-12-11-001 du 11 décembre 2017, est prolongée jusqu’au 31 janvier 2018 (avec report possible aux jours suivants selon les conditions météorologiques).
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Cabinet
Direction de la Sécurité
Pôle Polices Administratives
Préfecture du Doubs - 25-2018-01-12-002 - Hélisurface FORT LACHAUX à GRAND CHARMONT - prolongation d'autorisation jusqu"au 31 janvier 2018 105 Le poser pourra s’effectuer avec un hélicoptère de type Ecureuil AS 350 B3 immatriculé F-HCBH, F-HSBH ou F-HVBH piloté par messieurs. Christian BLUGEON, Sébastien BLUGEON ou Sylvain ALVERGNAT.
Les appareils utilisés devront être employés conformément aux directives techniques figurant sur son manuel d’exploitation pour le travail à exécuter.
ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS
La société Blugeon Hélicoptères devra respecter l’article 16 de l’arrêté du 6 mai 1995. Les hélisurfaces sont utilisées sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l’exploitant de l’hélicoptère. En conséquence, les exploitants ou propriétaires d’hélicoptères utilisant des hélisurfaces doivent pouvoir justifier d’une assurance ou d’un cautionnement suffisant couvrant les dommages causés aux tiers.
La société Blugeon Hélicoptères devra également respecter les dispositions énoncées ci-dessous, à savoir :
- Autorisation préalable du propriétaire ou du gestionnaire des lieux, ainsi que du Maire de la commune.
- Le pilote devra reconnaître l’hélisurface par voie terrestre, avant d’effectuer le vol.
- Strict respect de la réglementation en vigueur, notamment pour le survol des communes environnantes.
- Pendant toute la durée de l’opération, aucune personne, autre que le personnel strictement nécessaire aux opérations techniques et de secours, ne sera autorisée à circuler dans les zones survolées.
- Le pilote devra être titulaire de la licence de pilote professionnel d’hélicoptère en cours de validité, et de l’autorisation permanente d’utiliser les hélisurfaces.
- L’appareil utilisé devra être employé conformément aux directives techniques figurant sur son manuel d’exploitation pour le travail à exécuter.
- Un service d’ordre sera mis en place pour empêcher l’approche des zones de stockage et de levage des charges par des spectateurs éventuels.
- Seul le personnel strictement nécessaire aux opérations techniques et de secours éventuel sera autorisé à pénétrer sur la D.Z. et sur le lieu de dépose.
- Le prestataire de service veillera à ce que tout matériel léger, susceptible de s’envoler sous l’effet du souffle du rotor, soit préalablement évacué des zones de travail (zone d’emport et zone de dépose).
- L’opération devra être interrompue si les conditions de sécurité ne sont plus respectées.
Qualité du site
Les dimensions de l’aire de posé sont compatibles avec les atterrissages et décollages de l’hélicoptère AS350- B3 prévu pour effectuer cette opération. Le périmètre du site sera neutralisé à la circulation et nettoyé, les objets légers ou à forte prise au vent seront arrimés afin d’éviter toute projection liée au souffle du rotor principal.
Aucun véhicule autre que ceux nécessaires à la réalisation de l’opération ne sera autorisée à pénétrer ou à être garé à proximité de la zone de posé.
Excepté le personnel nécessaire à la réalisation de l’opération, aucun individu ne sera présent sur l’aire de manœuvre de l’hélicoptère.
Conditions d’utilisation
L’hélisurface pourra être utilisée du lundi 18 au dimanche 31 décembre 2017. Toute annulation ou report sera signalé dès que possible à la DSAC-NE. Les équipages devront être titulaires de l’habilitation préfectorale d’utilisation des hélisurfaces.
Préfecture du Doubs - 25-2018-01-12-002 - Hélisurface FORT LACHAUX à GRAND CHARMONT - prolongation d'autorisation jusqu"au 31 janvier 2018 106 L’utilisation de l’hélisurface ne pourra être réalisée que pendant la journée aéronautique, qui débute à l’heure du lever du soleil – 30 minutes et se termine à l’heure du coucher du soleil + 30minutes, dans des conditions météorologiques autorisant la pratique du vol à vue.
Le cheminement emprunté par l’hélicoptère pour accéder au site permettra un atterrissage et un décollage en sécurité vis à vis des tiers au sol en cas de panne moteur.
Environnement aéronautique
L’hélisurface est située sous la TMA Bâle 11 qui débute à 5 000 pieds. Il faudra contacter la tour de contrôle de l’aéroport de Bâle-Mulhouse en cas de pénétration de cet espace aérien.
Cette activité devra également être coordonnée avec l’aérodrome de Montbéliard-Courcelles en prenant contact au 03 81 90 18 00 (AFIS).
CONDITIONS TECHNIQUES ET OPÉRATIONNELLES
Opérations
L’exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences techniques et opérationnelles du règlement (UE) n° 965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les proccédures administratives applicables aux opérations aériennes.
Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de vol à vue et seulement si les conditions météorologiques suivantes sont réunies :
- visibilité en vol : 5 000 mètres
- distance horizontale par rapport aux nuages : 1 500 mètres
- distance verticale par rapport aux nuages : 300 mètres
Hauteurs de vol et distances
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol sera suffisante pour permettre, en cas d’urgence, d’atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à la surface. La hauteur’ de vol sera adaptée au travail. La distance minimale par rapport aux habitations est de deux fois le diamètre du rotor.
Pilotes
Les pilotes doivent disposer des licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un certificat de navigabilité valide.
Les modifications éventuelles de l’appareil due au type de l’opération spécialisée devront avoir été approuvées par l’Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne 5AESA) ou par l’état d’immatriculation de l’appareil. Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à l’opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel du vol.
Conditions opérationnelles
Le pilote devra identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.
Pour rejoindre le lieu des opérations, l’hélicoptère sans charge doit respecter les règles de l’air. Les conditions d’exploitation lui permettent soit de continuer le vol, soit s’il existe des aires de recueil, d’effectuer un atterrissage forcé sans mise en danger des personnes et des biens à la surface en cas de panne moteur.
Préfecture du Doubs - 25-2018-01-12-002 - Hélisurface FORT LACHAUX à GRAND CHARMONT - prolongation d'autorisation jusqu"au 31 janvier 2018 107 l’exploitant doit s’assurer de la résistance des élingues en fonction de la charge à soulever et transporter. Il devra prendre de manière effective l’environnement de la zone de travail avec reconnaissance préalable du site et des aires de recueil le cas échéant.
L’exploitant prévoit une évacuation des riverains dans un secteur ou sur une bande de part et d’autre de la trajectoire selon la configuration des lieux.
Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d’espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L’exploitant devra s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l’occurence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.…
La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d’exploitation (Task Specialist).
L’information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
ARTICLE 3 : Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de Police Aéronau - tique de la DZPAF de METZ (tél : 03.87.62.03.43), ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au PC CIC DZPAF METZ (tél : 03.87.64.38.00), qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
ARTICLE 5 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs, le Directeur de la Sécurité de l’Aviation Civile Nord-Est – CS 60003 Entzheim – 67 836 Tanneries cedex, le Commissaire Divisionnaire Directeur Zonal de la Police aux Frontières Est, 120, rue du Fort Queuleu – B.P. 55095 – 57 073 METZ Cedex 03, sont chargés chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Sous-Préfet de Montbéliard,
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
- Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie des Transports Aériens, aérodrome de Bâle- Mulhouse, BP 120 68304 Saint-Louis Cedex,
- Monsieur le Maire de la commune de Grand Charmont
- Madame la Chef du Service Interministériel Départemental de Protection Civile, - Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, - Monsieur le Chef du Service d’Aide Médicale d’Urgence centre hospitalier jean Minjoz à Besançon, -Monsieur Christian BLUGEON- SAS Blugeon Hélicoptères le Rocher BP 130 74 110 Morzine,
Besançon, le
Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Nicolas REGNY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification à l’intéressé et sa publication -soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs ; -soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon
Préfecture du Doubs - 25-2018-01-12-002 - Hélisurface FORT LACHAUX à GRAND CHARMONT - prolongation d'autorisation jusqu"au 31 janvier 2018 108 Préfecture du Doubs
25-2018-01-10-001
ordonnancement secondaire BAFAC 2018-01
arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses et
recettes du BAFAC
Préfecture du Doubs - 25-2018-01-10-001 - ordonnancement secondaire BAFAC 2018-01 109 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
EX
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes
imputées sur le budget de l'État aux agents du
Bureau des Affaires Financières et Achats Courants
LE PREFET DU DOUBS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements, et des régions, notamment son article 34,
la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics, modifiée par le décret n° 98-81 du 11 février 1998 et par la loi n° 99-209 du 19 mars 1999,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements,
le décret n° 2012-2046 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
l'arrêté préfectoral n° 2018-002-BRHF- 001 du 02 janvier 2018 portant organisation de la préfecture du Doubs et l'organigramme annexé,
l'arrêté préfectoral n° 25-2017-01-25-012 du 25 janvier 2017 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État aux agents du Bureau des Affaires Financières et Achats Courants,
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs
Article 4: Délégation d'ordonnancement secondaire est donnée au responsable et aux agents du Bureau des Affaires Financières et Achats Courants mentionnés en annexe 1 pour l'exécution des dépenses et des recettes
ARRETE
citées en annexe 2.
Article 2 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 3 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs, et dont copie conforme sera adressée à Madame la Directrice régionale des finances publiques de la région Bourgogne Franche-Comté.
Préfecture du Doubs - 25-2018-01-10-001 - ordonnancement secondaire BAFAC 2018-01 110 EX
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'Etat aux agents du
Bureau des Affaires Financières et Achats Courants
- Christine HELLER,
- Laure BAVEREL., adjointe.
Ë
Ë
Ë
ë;
Ces tâches relèvent des agents suivants, habilités à cet effet :
- Laure BAVEREL,
- Lucie CAMELOT,
- Katia GREUSARD,
- Christine HELLER,
- Caroline LUQUET,
- Carine RIGAUD.
Sont habilitées :
- Laure BAVEREL,
- Lucie CAMELOT,
- Christine HELLER,
- Carine RIGAUD.
Sont habilitées :
- Laure BAVEREL,
- Christine HELLER,
- Carine RIGAUD.
Sont habilitées à l'effet de valider et transmettre au nom du Préfet dans NEMO ou Chorus Formulaires les actes comptables (expressions de besoin, constatations de service fait et ordres de payer) : - Laure BAVEREL.
- Lucie CAMELOT,
- Katia GREUSARD,
- Christine HELLER,
- Caroline LUQUET,
- Carine RIGAUD.
Préfecture du Doubs - 25-2018-01-10-001 - ordonnancement secondaire BAFAC 2018-01 111 LS
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Annexe 2 de l'arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes
imputées sur le budget de l'Etat aux agents du
Bureau des Affaires Financières et Achats Courants
Les dépenses sont exécutées dans le cadre des programmes suivants :
- programme 216 : Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur - programme 303 : Immigration et asile
- programme 307 : Administration territoriale
- programme 333 : Moyens mutualisés des administrations déconcentrées - programme 723 : Opérations immobilières nationales et des administrations centrales
Les recettes fiscales et non fiscales sont traitées dans le cadre des programmes énoncés ci-dessus, mais
également dans les domaines suivants :
- pensions alimentaires
- taxes fiscales affectées (recettes pour le compte de tiers)
- astreintes d'urbanisme
- consignations environnementales
- encaissements des régies de recettes et annulations suite à chèques impayés - taxes annuelles sur la détention de véhicules polluants
- Validations de services auxiliaires
- retenues rétroactives
- rachat années d'études
- contentieux
- les titres de perception établis dans le cadre des articles 71, 72, 73 et 77 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2008.
Préfecture du Doubs - 25-2018-01-10-001 - ordonnancement secondaire BAFAC 2018-01 112 Sous-préfecture de Montbéliard
25-2018-01-17-002
ARRÊTÉ élection municipale partielle complémentaire 25
février 18 et 4 mars 2018 CHAUX LES CLERVAL
Sous-préfecture de Montbéliard - 25-2018-01-17-002 - ARRÊTÉ élection municipale partielle complémentaire 25 février 18 et 4 mars 2018 CHAUX LES CLERVAL 113 S
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Sous-Préfecture de Montbéliard
Bureau de l’Action Territoriale et
du Développement local
ÉLECTION MUNICIPALE PARTIELLE COMPLÉMENTAIRE
Commune de CHAUX-LES-CLERVAL – 25 février et 4 mars 2018
ARRÊTÉ N°
Le Sous-Préfet de l’arrondissement de Montbéliard
VU le code électoral et notamment ses articles L.225 et suivants portant dispositions spéciales à l’élection des conseillers municipaux,
VU l’article L.247 du code électoral,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-8, L.2122-14 et L.2122-15
VU le décret du 14 février 2014 nommant M. Jackie LEROUX-HEURTAUX, Sous-Préfet de Montbéliard,
VU la circulaire NOR INTA1637796J du 17 janvier 2017 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct,
VU la circulaire NOR INTA1328227C du 12 décembre 2013 relative à l’organisation matérielle et au déroulement des élections municipales des 23 et 30 mars 2014 dans les communes de moins de 1000 habitants,
VU la démission du 20 décembre 2017 de M. Lionel VIGNERONT, conseiller municipal,
VU la démission du 21 décembre 2017 de M. Jean-Pierre LENOIR, conseiller municipal,
VU la démission du 26 décembre 2017 de M. Jean-Louis VONIN, conseiller municipal,
VU la démission présentée le 24 novembre 2017 par Mme Catherine LENOIR, Maire de la commune de CHAUX- LES-CLERVAL, de ses fonctions de maire et de conseillère municipale et acceptée par M. le Préfet du Doubs le 12 décembre 2017,
Considérant la vacance de quatre postes de conseillers municipaux au sein du conseil municipal de CHAUX-LES- CLERVAL,
Considérant qu’il s’agit de compléter le conseil municipal de CHAUX-LES-CLERVAL avant l’élection du maire et des adjoints, en vertu de l’article L 2122-8, 3e alinéa du code général des collectivités territoriales,
Considérant qu’aux termes de l’article L.255-4 du code électoral, une déclaration de candidature est obligatoire pour les candidats aux élections municipales dans les communes de moins de 1000 habitants,
SUR proposition du Sous-Préfet de Montbéliard,
ARRÊTE
Article 1: Les électeurs de la commune de CHAUX-LES-CLERVAL sont convoqués le dimanche 25 février 2018 et, le cas échéant pour le second tour, le dimanche 04 mars 2018 à l’effet de procéder à l’élection de quatre conseillers municipaux.
Article 2 : Les candidats doivent déposer leur candidature pour le 1er tour à la Sous-Préfecture de Montbéliard (Bureau N°101) aux dates et horaires suivants :
Sous-préfecture de Montbéliard - 25-2018-01-17-002 - ARRÊTÉ élection municipale partielle complémentaire 25 février 18 et 4 mars 2018 CHAUX LES CLERVAL 114 Vendredi 2, lundi 5, mardi 6 mercredi 7 et jeudi 8 février 2018 de 9h à 11h30 et de 14h à 18h.
En cas de recours à un mandataire pour déposer plusieurs candidatures, celui-ci peut disposer soit de mandats individuels établis par chacun des candidats, soit d’un mandat collectif signé par l’ensemble des candidats.
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par messagerie électronique, n’est admis.
Article 3 : Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour. Les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au 1er tour est inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
.
Dans ce cas, les déclarations de candidatures doivent être déposées à la Sous-Préfecture de Montbéliard aux dates et horaires suivants :
Lundi 26 et mardi 27 février 2018 de 9h à 11h 30 et de 14h à 18h.
Article 4 : En l’absence de candidature déposée pour le 1er tour de scrutin, celui-ci ne sera pas organisé.
Article 5 : Les élections auront lieu sur la liste électorale du 1er mars 2017 modifiée intégrant les décès et les décisions du juge ainsi que les inscriptions ressortant des tableaux des additions des cinq jours de l’élection présidentielle et de l’élection législative (articles L32 et L33). La liste peut en outre être modifiée en application de l’article L30 du code électoral par la commission administrative afin notamment de permettre l’inscription des jeunes qui auront 18 ans à la date du scrutin.
Article 6 : Le bureau de vote sera établi à la mairie de CHAUX-LES-CLERVAL ou, à défaut, dans le local qui sert habituellement à la tenue des réunions du conseil municipal. Deux membres au moins du bureau seront présents pendant la durée des opérations.
Article 7: Conformément aux dispositions de l'article R.41 du Code Électoral, le scrutin sera ouvert à 8H00 et clos le même jour à 18H00.
Article 8: Nul n’est élu au premier tour de scrutin s’il n’a réuni :
1° - la majorité absolue des suffrages exprimés,
2° - un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits.
Si un deuxième tour de scrutin s’avérait nécessaire, l’élection aurait lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de votants.
Article 9 : La liste d’émargement, destinée à constater la participation de chaque électeur au scrutin, sera déposée sur le bureau.
Article 10: Les opérations électorales devront avoir lieu conformément aux dispositions du code électoral et des circulaires ministérielles sus-visées.
Article 11: Le dépouillement du scrutin se fera conformément aux dispositions des articles L.65, L.66, L67 et L.68 du code électoral.
Article 12: Toute réclamation qui s’élèverait pendant le déroulement du vote et les opérations de dépouillement sera jugée provisoirement par le bureau de vote et consignée au procès-verbal, mais le bureau de vote n’est pas juge de la validité de l’élection sur laquelle il appartient au Tribunal Administratif de se prononcer.
Article 13: Immédiatement après l’élection, le procès-verbal et les pièces jointes seront adressés à la Sous- Préfecture de Montbéliard.
Sous-préfecture de Montbéliard - 25-2018-01-17-002 - ARRÊTÉ élection municipale partielle complémentaire 25 février 18 et 4 mars 2018 CHAUX LES CLERVAL 115 Article 14 : Monsieur Robert MOREL, premier adjoint de la commune de CHAUX-LES-CLERVAL, sera chargé de l’exécution du présent arrêté, dont une copie certifiée lui sera transmise, ainsi qu’à M. le Préfet du Doubs (Bureau de la Représentation et de la communication Interministérielle de l’État/Pôle représentation – Bureau de la réglementation générale et des élections).
L’arrêté de convocation est publié dans la commune quinze jours au moins avant l’élection.
Article 15 : Voies de recours
Le présent arrêté est susceptible d’être contesté, à partir de la date de son affichage et jusqu’à la date du premier tour de scrutin, par les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé au Préfet,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, - un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon, 30, rue Charles Nodier, 25000 Besançon.
A Montbéliard, le 17 janvier 2018
Le Sous-Préfet,
SIGNÉ
Jackie LEROUX-HEURTAUX
Adresse Postale : 43 Avenue du Maréchal Joffre B.P. 247 - 25204 MONTBELIARD CEDEX - STANDARD TEL : 03. 70 07 61 00 – Fax : 03.81.91.22.18
Sous-préfecture de Montbéliard - 25-2018-01-17-002 - ARRÊTÉ élection municipale partielle complémentaire 25 février 18 et 4 mars 2018 CHAUX LES CLERVAL 116 Sous-préfecture de Montbéliard
25-2018-01-17-003
ARRÊTÉ élection municipale partielle complémentaire 25
février 18 et 4 mars 2018 RANDEVILLERS
Sous-préfecture de Montbéliard - 25-2018-01-17-003 - ARRÊTÉ élection municipale partielle complémentaire 25 février 18 et 4 mars 2018 RANDEVILLERS 117 S
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Sous-Préfecture de Montbéliard
Bureau de l’Action Territoriale et
du Développement local
ÉLECTION MUNICIPALE PARTIELLE COMPLÉMENTAIRE
Commune de RANDEVILLERS – 25 février et 4 mars 2018
ARRÊTÉ N°
Le Sous-Préfet de l’arrondissement de Montbéliard
VU le code électoral et notamment ses articles L.225 et suivants portant dispositions spéciales à l’élection des conseillers municipaux,
VU l’article L.247 du code électoral ,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-8, L.2122-14 et L.2122-15
VU le décret du 14 février 2014 nommant M. Jackie LEROUX-HEURTAUX, Sous-Préfet de Montbéliard,
VU la circulaire NOR INTA1637796J du 17 janvier 2017 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct,
VU la circulaire NOR INTA1328227C du 12 décembre 2013 relative à l’organisation matérielle et au déroulement des élections municipales des 23 et 30 mars 2014 dans les communes de moins de 1000 habitants,
VU la démission du 20 décembre 2017 de M. Daniel BOURGEOIS, 2e adjoint au maire et conseiller municipal,
VU la démission du 03 janvier 2018 de Mme Claudine BIDAL, conseillère municipale,
VU la démission présentée le 5 décembre 2017 par M. Denis LOMBARDOT, Maire de la commune de RANDEVILLERS, de ses fonctions de maire et de conseiller municipal et acceptée par M. le Préfet du Doubs le 14 décembre 2017,
Considérant la vacance de trois postes de conseillers municipaux au sein du conseil municipal de RANDEVILLERS,
Considérant qu’il s’agit de compléter le conseil municipal de RANDEVILLERS avant l’élection du maire et des adjoints, en vertu de l’article L 2122-8, 3e alinéa du code général des collectivités territoriales,
Considérant qu’aux termes de l’article L.255-4 du code électoral, une déclaration de candidature est obligatoire pour les candidats aux élections municipales dans les communes de moins de 1000 habitants,
SUR proposition du Sous-Préfet de Montbéliard,
ARRETE
Article 1: Les électeurs de la commune de RANDEVILLERS sont convoqués le dimanche 25 février 2018 et, le cas échéant pour le second tour, le dimanche 04 mars 2018 à l’effet de procéder à l’élection de trois conseillers municipaux.
Article 2 : Les candidats doivent déposer leur candidature pour le 1er tour à la Sous-Préfecture de Montbéliard (Bureau N°101) aux dates et horaires suivants :
Vendredi 2, lundi 5, mardi 6 mercredi 7 et jeudi 8 février 2018 de 9h à 11h30 et de 14h à 18h.
Sous-préfecture de Montbéliard - 25-2018-01-17-003 - ARRÊTÉ élection municipale partielle complémentaire 25 février 18 et 4 mars 2018 RANDEVILLERS 118 En cas de recours à un mandataire pour déposer plusieurs candidatures, celui-ci peut disposer soit de mandats individuels établis par chacun des candidats, soit d’un mandat collectif signé par l’ensemble des candidats.
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par messagerie électronique, n’est admis.
Article 3 : Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour. Les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au 1er tour est inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
.
Dans ce cas, les déclarations de candidatures doivent être déposées à la Sous-Préfecture de Montbéliard aux dates et horaires suivants :
Lundi 26 et mardi 27 février 2018 de 9h à 11h 30 et de 14h à 18h.
Article 4 : En l’absence de candidature déposée pour le 1er tour de scrutin, celui-ci ne sera pas organisé.
Article 5 : Les élections auront lieu sur la liste électorale du 1er mars 2017 modifiée intégrant les décès et les décisions du juge ainsi que les inscriptions ressortant des tableaux des additions des cinq jours de l’élection présidentielle et de l’élection législative (articles L32 et L33). La liste peut en outre être modifiée en application de l’article L30 du code électoral par la commission administrative afin notamment de permettre l’inscription des jeunes qui auront 18 ans à la date du scrutin.
Article 6 : Le bureau de vote sera établi à la mairie de RANDEVILLERS ou, à défaut, dans le local qui sert habituellement à la tenue des réunions du conseil municipal. Deux membres au moins du bureau seront présents pendant la durée des opérations.
Article 7: Conformément aux dispositions de l'article R.41 du Code Électoral, le scrutin sera ouvert à 8H00 et clos le même jour à 18H00.
Article 8: Nul n’est élu au premier tour de scrutin s’il n’a réuni :
1° - la majorité absolue des suffrages exprimés,
2° - un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits.
Si un deuxième tour de scrutin s’avérait nécessaire, l’élection aurait lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de votants.
Article 9 : La liste d’émargement, destinée à constater la participation de chaque électeur au scrutin, sera déposée sur le bureau.
Article 10: Les opérations électorales devront avoir lieu conformément aux dispositions du code électoral et des circulaires ministérielles sus-visées.
Article 11: Le dépouillement du scrutin se fera conformément aux dispositions des articles L.65, L.66, L67 et L.68 du code électoral.
Article 12: Toute réclamation qui s’élèverait pendant le déroulement du vote et les opérations de dépouillement sera jugée provisoirement par le bureau de vote et consignée au procès-verbal, mais le bureau de vote n’est pas juge de la validité de l’élection sur laquelle il appartient au Tribunal Administratif de se prononcer.
Article 13: Immédiatement après l’élection, le procès-verbal et les pièces jointes seront adressés à la Sous- Préfecture de Montbéliard.
Article 14 : Monsieur Germain GROSJEAN, premier adjoint de la commune de RANDEVILLERS, sera chargé de l’exécution du présent arrêté, dont une copie certifiée lui sera transmise, ainsi qu’à M. le Préfet du Doubs (Bureau
Sous-préfecture de Montbéliard - 25-2018-01-17-003 - ARRÊTÉ élection municipale partielle complémentaire 25 février 18 et 4 mars 2018 RANDEVILLERS 119 de la Représentation et de la communication Interministérielle de l’État/Pôle représentation – Bureau de la réglementation générale et des élections).
L’arrêté de convocation est publié dans la commune quinze jours au moins avant l’élection.
Article 15 : Voies de recours
Le présent arrêté est susceptible d’être contesté, à partir de la date de son affichage et jusqu’à la date du premier tour de scrutin, par les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé au Préfet,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, - un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon, 30, rue Charles Nodier, 25000 Besançon.
A Montbéliard, le 17 janvier 2018
Le Sous-Préfet,
SIGNÉ
Jackie LEROUX-HEURTAUX
Adresse Postale : 43 Avenue du Maréchal Joffre B.P. 247 - 25204 MONTBELIARD CEDEX - STANDARD TEL : 03. 70 07 61 00 – Fax : 03.81.91.22.18
Sous-préfecture de Montbéliard - 25-2018-01-17-003 - ARRÊTÉ élection municipale partielle complémentaire 25 février 18 et 4 mars 2018 RANDEVILLERS 120