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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2016 002 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2016 002 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2016-002
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2016 Sommaire
DDT 25
25-2016-01-07-001 - 160107_pref_appob_modif_1 (2 pages) Page 5
25-2016-01-08-001 - arrêté abrogeant le droit d'eau et autorisant le Syndicat Mixte du
Dessoubre à réaliser les travaux de restauration de la continuité écologique sur l'ouvrage dit
du Pont de Fleurey. (2 pages) Page 8
25-2016-01-08-002 - Arrêté portant autorisation d'exploiter au GAEC Devillers Jérome et
Cindy en projet de constitution à Laviron (2 pages) Page 11
25-2016-01-11-007 - DP n°025 056 15 B0747 Ministère de la Défense, ESID de Metz
Travaux sur le bâtiment n° 101 du quartier Brun, rue de Dole, 25000 Besançon (2 pages) Page 14
25-2016-01-12-004 - RESTAURATION-SITE-THUREY-LE-MONT (15 pages) Page 17
DIRECCTE UT25
25-2016-01-08-005 - Arrêté modificatif dérogation au repos dominical janvier à juillet 2016
PSA Sochaux (2 pages) Page 33
25-2016-01-14-001 - Derogation au repos dominical DECATHLON Montbeliard (2 pages) Page 36
Direction Régionale des Finances Publiques
25-2016-01-11-004 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature aux agents de la direction
régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la
Côte-d’Or (2 pages) Page 39
Draaf
25-2015-12-21-001 - Arrêté d'aménagement n° 2015-013 du 21 décembre 2015 portant
approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Epenoy pour la période
2015-2034 (2 pages) Page 42
25-2015-12-23-001 - Arrêté d'aménagement n° 2015-289 du 23 décembre 2015 portant
approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Foucherans pour la
période 2013-2032. (4 pages) Page 45
25-2015-12-23-002 - Arrêté d'aménagement n° 2015-291 du 23 décembre 2015 portant
approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Noël-Cerneux pour la
période 2015-2034. (4 pages) Page 50
25-2015-12-24-001 - Arrêté d'aménagement n° 2015-292 du 24 décembre 2015 portant
approbation du document d'aménagement de la forêt communale du Centre d'action sociale de
Noël-Cerneux pour la période 2015-2034. (2 pages) Page 55
25-2015-12-28-001 - Arrêté d'aménagement n° 2015-293 du 28 décembre 2015 portant
approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Le Luhier -
Montbéliardot pour la période 2016-2035. (2 pages) Page 58
25-2015-12-28-002 - Arrêté d'aménagement n° 2015-294 du 28 décembre 2015 portant
approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Rigney pour la période
2015-2034. (2 pages) Page 61
2 DREAL –SPR
25-2016-01-14-002 - Décision de M. VATIN, DREAL Bourgogne Franche-Comté portant
subdélégation de signature (3 pages) Page 64
DRFiP
25-2016-01-07-002 - Arrêté n° 20160107-015 portant subdélégation de signature en matière
domaniale (2 pages) Page 68
25-2016-01-07-003 - Arrêté-20160107-016 portant désignation des agents habilités à
représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation (1 page) Page 71
25-2016-01-11-006 - Décision de délégation de signature en matière de Contrôle budgétaire
régional (2 pages) Page 73
Préfecture du Doubs
25-2016-01-11-003 - 2016-01-11 Arrêté Délégation Signature Sarrail MORGAT (DDFIP) (2
pages) Page 76
25-2016-01-11-002 - 2016-01-11 Arrêté Ordonnancement Secondaire COUDERC (DDFIP)
(3 pages) Page 79
25-2016-01-12-001 - Arrêté composition CDAC 1508 LIDL BLD (6 pages) Page 83
25-2016-01-11-008 - Arrêté habilitation annonces judiciaires et légales (2 pages) Page 90
25-2016-01-11-005 - Arrêté modificatif modifiant l'arrêté n° 20150707-003 du 7 juillet 2015
portant attribution de la médaille d'honneur régionale départementale et communale (2 pages) Page 93
25-2016-01-08-003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - société ATRIUM
(2 pages) Page 96
Service Départemental d'Incendie et de Secours
25-2015-12-31-001 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention
cynotechnique du Sdis du Doubs pour l'année 2016 (2 pages) Page 99
25-2015-12-31-003 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention
cynotechnique du Sdis du Doubs pour l'année 2016 (7 pages) Page 102
25-2015-12-31-010 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention
en milieu aquatique et subaquatique du Sdis du Doubs pour l'année 2016 (5 pages) Page 110
25-2015-12-31-009 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention
en milieu chimique et biologique du Sdis du Doubs pour l'année 2016 (5 pages) Page 116
25-2015-12-31-005 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention
en milieu périlleux (GRIMP) du Sdis du Doubs pour l'année 2016 (3 pages) Page 122
25-2015-12-31-011 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention
en sauvetage déblaiement du Sdis du Doubs pour l'année 2016 (4 pages) Page 126
25-2015-12-31-008 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe de
reconnaissance face aux risques radiologiques du Sdis du Doubs pour l'année 2016 (3 pages) Page 131
25-2015-12-31-007 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de la spécialité des
personnels aptes à exercer dans le domaine de la prévention du département du Doubs pour
l'année 2016 (2 pages) Page 135
25-2015-12-31-006 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle des infirmiers de
sapeurs-pompiers protocolés du service santé et secours médical du Sdis du Doubs pour
l'année 2016 (3 pages) Page 138
3 25-2015-12-31-002 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle des médecins du service
de santé et secours médical du Sdis du Doubs, diplômés médecine de catastrophe (DSM) pour
l'année 2016 (2 pages) Page 142
25-2015-12-31-004 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle du groupe d'intervention
héliporté du Sdis du Doubs pour l'année 2016 (2 pages) Page 145
25-2015-12-31-012 - Arrêté modificatif portant nomination du conseiller technique
départemental de l’équipe de reconnaissance face aux risques radiologiques. (2 pages) Page 148
Sous-Préfecture de Montbéliard
25-2016-01-12-002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de
communes des Trois Cantons - Organisation des services - Conventionnement avec d'autres
EPCI (4 pages) Page 151
25-2016-01-12-005 - ORVE Arrêté de convocation des électeurs Elections partielles.pdf (3
pages) Page 156
4 DDT 25
25-2016-01-07-001
160107_pref_appob_modif_1
Ville de Besançon - Secteur Sauvegardé - approbation modification n°1
DDT 25 - 25-2016-01-07-001 - 160107_pref_appob_modif_1 5 EX b
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Le Préfet de la Région de Franche-Comté
Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE N°
portant approbation de la modification n°1 du plan de sauvegarde et de mise en valeur du
secteur sauvegardé du Centre Ancien de Besançon
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.313-1, R.313-13 et R.313-15 ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 1° décembre 1994 portant création et délimitation du plan de sauvegarde et de mise en valeur du Centre Ancien de Besançon ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2012044-0007 du 13 février 2012 portant approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé du Centre Ancien de Besançon ;
Vu la délibération du conseil municipal de Besançon en date du 19 janvier 2015 demandant la modification n°1 du plan de sauvegarde et de mise en valeur du Centre Ancien de Besançon ;
Vu la séance de la commission locale des secteurs sauvegardés de Besançon Centre Ancien et Battant- Vauban du 22 mai 2015 lors de laquelle la commission a émis un avis favorable à l’unanimité sur le projet de modification n°1 du plan de sauvegarde et de mise en valeur du Centre Ancien de Besançon ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 mai 2015 ordonnant une enquête publique sur le projet de modification n°1 du plan de sauvegarde et de mise en valeur du Centre Ancien de Besançon ;
Vu l’avis favorable en date du 20 août 2015 émis par le commissaire enquêteur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1 : La modification n°1 du plan de sauvegarde et de mise en valeur du Centre Ancien de Besançon est approuvée conformément au dossier annexé au présent arrêté (*). Ce dossier comprend : - un rapport de présentation,
- les pièces écrites du règlement,
- le cahier des prescriptions particulières,
- la liste et les plans des servitudes,
- des annexes.
DDT 25 - 25-2016-01-07-001 - 160107_pref_appob_modif_1 6 Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département. Il sera en outre affiché à la mairie de Besançon pendant un mois et fera l’objet d’une mention dans un journal diffusé dans le département.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs et le maire de Besançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Besançon, le 07 JAN 2918
Le Préfet
Jean-Philippe SETBON
(*) le dossier de modification n°1 approuvé du plan de sauvegarde et de mise en valeur du Centre Ancien de Besançon pourra être consulté à la préfecture du Doubs, à la direction régionale des affaires culturelles, au service territorial de l'architecture et du patrimoine, à la direction départementale des territoires et à la mairie de Besançon.
« La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de cette décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs»
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX — Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Site Intemet : www.doubs.gouv.fr
DDT 25 - 25-2016-01-07-001 - 160107_pref_appob_modif_1 7 DDT 25
25-2016-01-08-001
arrêté abrogeant le droit d'eau et autorisant le Syndicat
Mixte du Dessoubre à réaliser les travaux de restauration
de la continuité écologique sur l'ouvrage dit du Pont de
Fleurey. Cet arrêté abroge le droit d'eau et autorise le Syndicat Mixte du Dessoubre à réaliser les travaux de restauration de la continuité écologique sur l'ouvrage dit du Pont de Fleurey situé sur le Dessoubre à FLEUREY..
DDT 25 - 25-2016-01-08-001 - arrêté abrogeant le droit d'eau et autorisant le Syndicat Mixte du Dessoubre à réaliser les travaux d... 8 LD 4
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Risques, Nature, Forêt
Arrêté n°
abrogeant le droit d’eau et autorisant le Syndicat Mixte du Dessoubre à réaliser les
travaux de restauration de la continuité écologique sur l’ouvrage dit du Pont de Fleurey
(ROE7494) situé sur le cours d’eau du Dessoubre dans la commune de Fleurey.
Le Préfet du DOUBS,
Préfet de la région Franche-Comté,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R.214-27 et suivants;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône
Méditerranée- Corse approuvé le 21 décembre 2015, et notamment sa mesure MIA0301 «
Aménager un ouvrage qui contraint la continuité écologique (espèces et sédiments) » ;
Vu le courrier de renonciation aux droits d’eau signé par l’ensemble des membres de
lPindivision Grut, propriétaire de l’ouvrage, en date du 4 décembre 2015 et validé par l’ensemble des parties le 6 janvier 2016,
Vu la convention de mandat d’études et travaux du Syndicat du Dessoubre signée par
l’ensemble des membres de l’indivision Grut, propriétaire de l’ouvrage, en date du 6 janvier 2016,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs
Arrête :
Article 1 :
Les droits d'eau de toute nature relatifs au barrage du Pont de Fleurey sont abrogés.
Article 2 :
Le Syndicat mixte du Dessoubre, maître d’ouvrage, est autorisé à mener les études et les
travaux nécessaires au rétablissement de la continuité écologique sur le barrage du Pont de
Fleurey.
DDT 25 - 25-2016-01-08-001 - arrêté abrogeant le droit d'eau et autorisant le Syndicat Mixte du Dessoubre à réaliser les travaux d... 9 Article 3 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Besançon, dans
un délai de deux mois suivant la publication.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de Ia préfecture de Doubs, le maire de la commune de Fleurey, le
directeur départemental des territoires du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Doubs, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de
Fleurey.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires, et
par subdélégation,
Le Chef de Service Eau, Risques, Nature et Forêt
LE Marie KIENTZ
DDT 25 - 25-2016-01-08-001 - arrêté abrogeant le droit d'eau et autorisant le Syndicat Mixte du Dessoubre à réaliser les travaux d... 10 DDT 25
25-2016-01-08-002
Arrêté portant autorisation d'exploiter au GAEC Devillers
Jérome et Cindy en projet de constitution à Laviron
Arrêté portant autorisation d'exploiter au GAEC Devillers Jérome et Cindy en projet de
constitution à Laviron
DDT 25 - 25-2016-01-08-002 - Arrêté portant autorisation d'exploiter au GAEC Devillers Jérome et Cindy en projet de constitutio... 11 EE =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
___________
Service économie agricole et rurale
ARRÊTE n°
portant autorisation d’exploiter
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.312.1, L.331.1 à L.331.10 et R.331.1 à R.331.12 relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles (SDDSA) du Doubs approuvé par l'arrêté préfectoral n° 2395 du 14 mai 2003 et modifié par les arrêtés préfectoraux n° 2014136-0035 du 16 mai 2014, n° 2015090-0002 du 31 mars 2015 et n°DDT-EAR-APAR-20150519-001 du 19 mai 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des Territoires du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2015-12-15-009 du 15 décembre 2015 portant subdélégation de signature à madame Angèle Prillard, responsable du service économie agricole et rurale ;
VU la demande déposée le 13/08/2015 à la DDT du Doubs, dossier réputé complet le 21/09/2015 :
DEMANDEUR NOM GAEC DEVILLERS JEROME et CINDY en projet de constitution Commune LAVIRON
CARACTERISTIQUES
DE LA DEMANDE
Cédants M. JEROME DEVILLERS
Surface demandée 51 ha 19 a 65 ca
dans la ou (les) commune(s) LAVIRON – PIERREFONTAINE LES VARANS
CONSIDERANT que Mme Cindy Devillers projette de s’installer avec le bénéfice des aides à l’installation au sein d’un GAEC qu’elle constituera avec M. Jérome Devillers lequel exploite actuellement une surface de 51 ha 19 a 65 ca constituée de parcelles situées sur le territoire des communes de Laviron et Pierrefontaine les Varans ;
CONSIDERANT que pour bénéficier des aides à l’installation, Mme Cindy Devillers a l’obligation de justifier de l’apport d’un revenu supplémentaire ;
CONSIDERANT que pour justifier d’un revenu supplémentaire, Mme Cindy Devillers est candidate à la reprise d’une surface totale de 27 ha 87 a 56 ca précédemment mise en valeur par M. Jean-Marie Devillers ; que cette demande a fait l’objet d’une demande concurrente laquelle a donné lieu à une prolongation de deux mois du délai d’instruction du dossier ;
CONSIDERANT que la surface agricole du GAEC que Mme Cindy Devillers et M. Jérome Devillers projettent de constituer sera supérieure à 72 ha, chiffre correspondant au seuil de cumul pour la zone de localisation de cette exploitation ; qu’en conséquence, en application de l’article L331-2 du Code rural et de la pêche maritime, cette opération est soumise à AUTORISATION PREALABLE D’EXPLOITER ;
CONSIDERANT qu’aucune demande concurrente n’a été présentée à ce jour ;
VU l’avis de la commission départementale d’orientation de l’agriculture du Doubs réunie le 05 novembre 2015;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Le demandeur susvisé est autorisé à exploiter les parcelles suivantes, mises à disposition du GAEC par M. Jérome Devillers et ne faisant l’objet à ce jour d’aucune demande concurrente :
6, rue du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03.81.65.62.62 - télécopie 03.81.65.62.01 www.doubs.gouv.fr
DDT 25 - 25-2016-01-08-002 - Arrêté portant autorisation d'exploiter au GAEC Devillers Jérome et Cindy en projet de constitutio... 12 Commune de Laviron Commune de Laviron
C008 d’une surface de 3 ha 54 a 99 ca A420 d’une surface de 23 a 74 ca
C489 d’une surface de 6 ha 18 a 38 ca A690 d’une surface de 1 ha 14 a 10 ca
D919 d’une surface de 5 ha 14 a 83 ca A1008 d’une surface de 1 a 48 ca
ZN31 d’une surface de 2 ha 40 a 37 ca A1010 d’une surface de 56 a 00 ca
ZN10 d’une surface de 19 a 71 ca ZB49 d’une surface de 35 a 00 ca
ZC22 d’une surface de 2 ha 19 a 45 ca ZB50 d’une surface de 1 ha 40 a 00 ca
ZN16 d’une surface de 6 ha 68 a 91 ca ZM31 d’une surface de 63 a 87 ca
ZN48 d’une surface de 2 ha 29 a 71 ca ZM32 d’une surface de 64 a 53 ca
ZO80 d’une surface de 1 ha 68 a 09 ca ZM33 d’une surface de 2 ha 07 a 90 ca
ZO70 d’une surface de 1 ha 31 a 13 ca ZM34 d’une surface de 2 ha 56 a 42 ca
ZM36 d’une surface de 65 a 64 ca
Commune de Pierrefontaine les Varans ZM37 d’une surface de 1 ha 06 a 90 ca
ZP50 d’une surface de 34 a 47 ca ZN35 d’une surface de 35 a 21 ca
ZP52 d’une surface de 42 a 78 ca ZN36 d’une surface de 1 ha 89 a 67 ca
ZP54 d’une surface de 50 a 62 ca ZN37 d’une surface de 30 a 51 ca
ZN91 d’une surface de 2 ha 17 a 44 ca
ZN92 d’une surface de 2 ha 17 a 80 ca
Soit une surface totale de 51 ha 19 a 65 ca.
Toutefois, pour mettre en valeur la parcelle objet de la présente décision le demandeur devra obtenir l’accord du(des) propriétaire(s).
ARTICLE 2: Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté lequel sera notifié au GAEC DEVILLERS Jérome et Cindy en projet de constitution et transmis pour affichage aux communes de Laviron et Pierrefontaine les Varans.
Fait à Besançon, le 08 janvier 2016
Pour le préfet par subdélégation,
La cheffe du service économie agricole et rurale,
Angèle PRILLARD
« La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de cette décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs»
6, rue du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03.81.65.62.62 - télécopie 03.81.65.62.01 www.doubs.gouv.fr
DDT 25 - 25-2016-01-08-002 - Arrêté portant autorisation d'exploiter au GAEC Devillers Jérome et Cindy en projet de constitutio... 13 DDT 25
25-2016-01-11-007
DP n°025 056 15 B0747
Ministère de la Défense, ESID de Metz Travaux sur le
bâtiment n° 101 du quartier Brun, rue de Dole, 25000
Besançon Arrêté autorisant la DP n°025 056 15 B0747
DDT 25 - 25-2016-01-11-007 - DP n°025 056 15 B0747 Ministère de la Défense, ESID de Metz Travaux sur le bâtiment n° 101 d... 14 REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° DP 025 056 15 B0747
date de dépôt : 16 décembre 2015
RER L demandeur : Ministère de la Défense, ESID de D a Metz, représenté par Madame POINOT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE . Dominique
pour : travaux de modification de l'aspect
extérieur du bâtiment 101
adresse terrain : Quartier Brun, 69 avenue
Georges Clémenceau, à Besançon (25000) |
Préfet de Doubs
ARRÊTÉ n°
de non-opposition à une déclaration préalable
au nom de l'Etat
Le préfet de Doubs,
Vu la déclaration préalable présentée le 16 décembre 2015 par le Ministère de la Défense, Etablissement du SID de Metz, représenté par Madame POINOT Dominique et sis Caserne Ney, au 1 rue du Maréchal Lyautey, à Metz (57000) ;
Vu l'objet de la déclaration :
+ pour des travaux de modification de l'aspect extérieur du bâtiment 101 du Quartier Brun comprenant :
- la réalisation d’une rampe d'accès en façade sud-ouest ;
- la création d’un perron en façade nord-est ;
- le remplacement ou la modification de portes et fenêtres en façades ;
* Sur un terrain situé Quartier Brun, 69 avenue Georges Clémenceau, à Besançon (25000) :
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 05/07/2007, modifié le 22/03/2012 ;
Vu l'avis favorable du maire, en date du 07/01/2015 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003, en date du 11/12/2015, relatif à la délégation de signature à Monsieur Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs :
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2015-12-15-009 , en date du 15/12/2015, relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs.
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Observations — recommandations :
L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que le terrain est situé dans une zone soumise au retrait-gonflement des argiles. Cette contrainte requiert la mise en place de dispositions constructives adaptées. Il appartient au pétitionnaire d'en tenir éventuellement compte dans le cadre de la réalisation de son projet et au besoin de faire réaliser une étude géotechnique préalable ou à défaut, d'édifier la construction dans le respect des règles de l'art et des Documents Techniques Unifiés (adaptation des fondations, rigidification des structures, etc.).
DDT 25 - 25-2016-01-11-007 - DP n°025 056 15 B0747 Ministère de la Défense, ESID de Metz Travaux sur le bâtiment n° 101 d... 15 Des informations complémentaires sur cette contrainte sont consultables sur l'un des sites internet suivants :
- le site internet du Bureau de Recherches Géologiques et Minières : http://www.argiles.fr/
- le site internet de la Direction Départementale des Territoires du Doubs : http://www.doubs.equipement-agriculture.gouv.fr/
Le 11/01/2016
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le DDT et par subdélégation,
Le responsable du service Connaissance, Aménagement des Territoires, Urbanisme
Jean-Marr BOUVARD
NAN
ur
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de | sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours| | | contentieux. Îl peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le |
| Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge | le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de | réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité de la déclaration préalable :
| Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2014-1661 du 29 | | décembre 2014, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter | | de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant |
| Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les |
un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la | demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la | mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le
|
projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la || mairie, sur le site internet urbanisme du gouvemement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. | Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet | aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres | réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DDT 25 - 25-2016-01-11-007 - DP n°025 056 15 B0747 Ministère de la Défense, ESID de Metz Travaux sur le bâtiment n° 101 d... 16 DDT 25
25-2016-01-12-004
RESTAURATION-SITE-THUREY-LE-MONT
Restauration d'un site pour reproduction brochets - rivière "L'Ognon"
DDT 25 - 25-2016-01-12-004 - RESTAURATION-SITE-THUREY-LE-MONT 17 EE =
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction départementale des territoires du Doubs
Service Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRÊTÉ
n° cascade : 25-2015-00163
SYNDICAT MIXTE D'AMÉNAGEMENT DE LA MOYENNE ET BASSE
VALLÉE DE L’OGNON
RESTAURATION D'UN SITE FAVORABLE À LA REPRODUCTION
DU BROCHET - RIVIERE ‘L'OGNON’
SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE THUREY-LE-MONT ET DE
MONCEY
PORTANT
DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL, ET VALANT ACCORD SUR DECLARATION
AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
(articles L211-7 et L214-1 et suivants)
LE PRÉFET DE LA RÉGION DE FRANCHE-COMTÉ
PRÉFET DU DOUBS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement :
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L151-36 à L151-40 et l'article L1 51-37 dispensant d'enquête publique les travaux d'entretien et de restauration aquatiques ;
VU le Code Civil :
VU le Schéma Directeur d'aménagement et de gestion des Eaux Rhône Méditerranée (SDAGE) approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 20 novembre 2015 :
DDT 25 - 25-2016-01-12-004 - RESTAURATION-SITE-THUREY-LE-MONT 18 VU le dossier de déclaration de travaux et de déclaration d'intérêt général enregistré sous le n° cascade 25- 2015-00163, déposé le 18 septembre 2015 par Monsieur le Président du Syndicat Mixte d'Aménagement de la Moyenne et basse Vallée de l'Ognon (SMAMBVO) et relatif à la restauration d'un site favorable à la reproduction du brochet sur les communes de THUREY-LE-MONT et de MONCEY ;
VU l'avis de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Franche-Comté du 11 décembre 2015 ;
VU l'absence d'observation formulée par le permissionnaire concernant le projet du présent arrêté, par courrier
du 05 janvier 2016.
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau conformément aux dispositions de l'article L 211-1 du Code de l'Environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet présenté est compatible avec les orientations fondamentales du SDAGE Rhône Méditerranée ;
CONSIDÉRANT que le projet a une incidence positive sur la ressource en eau et les milieux aquatiques ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs :
- ARRÉTE -
ARTICLE _1 - OBJET DE LA DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL
Est déclarée d'intérêt général au titre de l’article L.211-7 du Code de l'environnement, sous réserve des dispositions du présent arrêté, la restauration d'un site favorable à la reproduction du brochet, en connexion avec la rivière L'Ognon, sur les communes de THUREY-LE-MONT et de MONCEY.
Les travaux seront exécutés par le syndicat mixte d'aménagement de la moyenne et basse vallée de l'Ognon (SMAMBVO) et concernent le linéaire tel qu'il figure en annexe 1.
Les terrains de particuliers endommagés par les travaux seront remis en état après leur réalisation.
ARTICLE 2 - BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Les travaux seront réalisés sous maîtrise d'ouvrage du :
Syndicat mixte d'aménagement de la moyenne et basse vallée de l'Ognon
Parc d'activité 3R
8 rue Fred Lipmann
70190 BOULOT
dénommé dans ce qui suit « permissionnaire »
ARTICLE _3 - NATURE DE L'OPÉRATION
L'opération consiste en la restauration d'un site favorable à la reproduction du brochet, en connexion avec la rivière L'Ognon :
* réaliser des travaux d'éclaircissement sélectifs de la végétation existante en aval et enlèvement des embâcles (Thurey-Le-Mont : parcelles ZA 9 et 10 ; Moncey : parcelles ZA 1,2,5 et 6)
*__ fauche et dégagement sélectif de la végétation dans le fossé (parcelles dans l'enceinte du projet)
* réaménagement d'un passage à gué existant (Thurey-Le-Mont : parcelles ZA 11,12, 87 et 88) et création d'un second passage à gué (Thurey-Le-Mont : parcelles ZA 11 et 87), avec reprise du profil en long du
DDT 25 - 25-2016-01-12-004 - RESTAURATION-SITE-THUREY-LE-MONT 19 cours d'eau sur ces deux secteurs sur vingt mètres linéaires cumulés et retalutage des berges respectant les profils naturels existants
* Suppression d'un passage busé en aval (Thurey-Le-Mont : parcelles ZA 11 et 12) avec retalutage des berges sur 2X4 mètres linéaires
* installation de pieux d'acacia permanents pour l'installation ponctuelle d'une clôture électrique (parcelles dans l'enceinte du projet)
* création d'un abreuvoir stabilisé sur berge au niveau de lOgnon (Moncey : parcelles ZA 5 et 6)
ARTICLE _4- LOCALISATION DE L’OPÉRATION
L'opération se situe sur le territoire des communes de THUREY-LE-MONT et de MONCEY.
Elle sera localisée et implantée conformément aux cartes et plans du dossier, dont ceux annexés au présent arrêté (annexe 1).
ARTICLE_5- PERIODE D’INTERVENTION
L'opération devra être réalisée dans un délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté, entre le 15 août et le 31 octobre ; en période d'étiage du cours d’eau et de préférence en fin de période estivale ou en période automnale.
La fauche tardive des prairies devra s'effectuer après la mi-septembre.
ARTICLE _6 - PRESCRIPTIONS
6-1 Prescriptions générales
Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements en vigueur.
Les travaux et les ouvrages, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Une nouvelle déclaration d'intérêt général de l'opération doit être demandée dans les conditions prévues à l'article R214-91 du code de l'environnement par la personne qui a obtenu la déclaration initiale ou est substituée à celle- ci :
* Lorsqu'elle prend une décision, autre que celle de prendre en charge la totalité des dépenses, entraînant une modification de la répartition des dépenses ou des bases de calcul des participations des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt :
* Lorsqu'il est prévu de modifier d’une façon substantielle les ouvrages ou installations réalisés dans le cadre d'une opération qui a fait l'objet de la déclaration initiale, ou leurs conditions de fonctionnement, y compris si cette modification est la conséquence d'une décision administrative prise en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement.
6-2 Prescription spécifiques
6-2-1 Informations préalables au démarrage de Fopération
Il sera fourni au service Police de l'eau de la DDT du Doubs, un mois avant le commencement des travaux :
— les titres de propriétés et conventions signées avec les propriétaires des parcelles concernées par les travaux ;
— les plans d'exécution des ouvrages, qui devront être conformes avec les éléments de dimensionnement et les espèces cibles retenus lors des études.
— Un plan de chantier qui précisera tous les phasages du chantier : l'accès au chantier, la localisation des travaux, les installations de chantier, les moyens techniques mis en œuvre (humains et matériels), la destination des déblais et remblais éventuels ainsi que les emplacements des installations temporaires de stockage des
DDT 25 - 25-2016-01-12-004 - RESTAURATION-SITE-THUREY-LE-MONT 20 matériaux, les moyens de surveillance. Il précisera toutes les dispositions prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets solides et liquides générés par le chantier.
— le calendrier de réalisation de l'opération.
Le service Police de l'Eau de la DDT du Doubs (03 81 65 62 81) et le service départemental de l'ONEMA (sd25@onema.fr ou 03 81 52 25 46) devront être prévenus 7 jours avant le démarrage des travaux.
Le déclarant communique à chaque entreprise intervenant sur le chantier le présent arrêté ainsi que l'intégralité du dossier ayant servi lors de l'instruction. Les documents peuvent être assortis de fiches de consignes explicites réalisées à l'initiative du Maître d'ouvrage ou du Maître d'œuvre à l'intention des travailleurs opérant sur site.
6-2-2 Organisation du chantier
Les installations de chantier, les stockages (matériaux, produits polluants) ainsi que les déblais devront être situés en dehors des zones inondables, des zones humides et des zones de présence d'espèces protégées.
À la fin de chaque journée, les engins et matériels mobiles seront évacués en dehors de la zone inondable.
La circulation et l'intervention d'engins et de véhicules de chantier seront interdites dans le lit mineur du cours d'eau, à l'exception des travaux réalisés pour la mise à sec temporaire d'une partie du lit mineur si celle-ci est nécessaire pour l'isolement du chantier et des travaux nécessaires à la bonne réalisation de l'opération.
6-2-3 Prévention des pollutions liées aux travaux
Toutes mesures seront prises pour éviter une pollution des eaux et du milieu aquatique (matières en suspension (MES)...). 1! conviendra de mettre en place impérativement un batardeau de type big-bag afin d'isoler la zone de travaux.
Les eaux polluées de matières en suspension devront être pompées et dirigées vers un ou des bassins de rétention de contenance suffisante qui assureront la fonction de décantation avant rejet dans le milieu naturel. En Sortie de bassin, des écrans-filtres de type bottes de paille, géotextiles ou matériaux filtrants seront mis en œuvre.
Sauf lors de l'isolement de la zone de travaux ou de la remise en état des lieux, les travaux ne devront pas entraîner de différence de turbidité visible entre l'amont et l'aval du projet.
Les engins utilisés sur le chantier seront exempts de fuite de liquide hydraulique ou d'huile moteur.
Des aires spécifiques étanches et munies d’un dispositif de rétention seront mises en place, hors zone inondable, pour le stockage des produits polluants, le parcage et l'alimentation en carburant des engins.
ll en est de même pour le stockage des déchets produits sur le chantier, hors débris végétaux et matériaux extraits du lit du cours d'eau.
Le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux aquatiques par les engins de chantier en circulation ou en stationnement, en prévoyant des dispositifs adaptés permettant d'éviter l'écoulement de la pollution dans le cours d'eau (par exemple : barrage flottant, produit neutralisant, kits anti-pollution.….).
En cas de pollution accidentelle, le service de Police de l'Eau de la DDT du Doubs, l'ONEMA, la Préfecture (Service de la Protection civile), le Service Départemental d'incendie et de Secours (SDIS), l'ARS, ainsi que les mairies de Thurey-Le-Mont et Moncey devront être immédiatement prévenus. Des prélèvements et un suivi qualitatif pourront être imposés sur les eaux de surface et souterraines susceptibles d'être affectées.
6-2-4 Stockage des matériaux
Le stockage temporaire des matériaux fins (vases, sables, limons) extraits du lit mineur du cours d'eau et des débris végétaux sera effectué de manière à limiter le risque de départ vers le lit mineur du cours d'eau. En cas de mise en dépôt, même provisoire, de matériaux à proximité du cours d'eau, le déclarant s'assurera que des dispositions efficaces sont prises pour éviter toute contamination des eaux, en particulier par ruissellement.
La remise en eau des tronçons mis à sec lors de l'opération devra être réalisée graduellement afin de limiter au maximum le départ de matériaux fins vers l'aval.
6-2-5 Prévention de la prolifération des espèces invasives
Le projet ne devra pas entraîner la dissémination des espèces envahissantes (Renouée du Japon, Balsamine de l'Himalaya, Érable Negundo, Topinambour, Berce du Caucase....). Le déclarant mettra en œuvre les moyens
nécessaires pour l'éviter.
DDT 25 - 25-2016-01-12-004 - RESTAURATION-SITE-THUREY-LE-MONT 21 Si des stations d'espèces invasives sont présentes sur la zon
afin de ne pas favoriser la dissémination de ces v
balisées avec de la rubalise avant le démar
terrassements, les produits végétaux devront être évacués et éliminés en déch
Le terrain sur lequel étaient établies les installations de
mesure du possible avec les matériaux
6-2-6 Remise en état du site
de renaturation.
ARTICLE _7 -
Si les travaux de restauration d'un site favorable à la re
commencement de réalisation substantiel dans le délai de
rage des travaux. En cas d’
e de travaux, une vigilance accrue devra être portée
égétaux. Les stations de ces espèces devront être recensées et
extraction d'une station lors des
arge agréée.
Chantier devra être remis dans son état d’origine, dans la
6-2-7 Évacuation des déchets et des sédiments
À l'issue du chantier, les déchets issus des travaux seront évacués vers des décharges agréées.
DURÉE DE LA DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL
présente Déclaration d'Intérêt Général deviendra caduque.
ARTICLE _8 - COÛT DE L'OPÉRATION
Le coût total des travaux est évalué à environ 9 000 € HT.
qui étaient initialement présents sur site, ou faire l'objet d'une opération
production du brochet n'ont pas fait l'objet d'un
deux ans à compter de la notification de cet arrêté, la
Aucune participation financière des propriétaires concernés par les travaux n'est sollicitée.
ARTICLE _9 -
L'opération, objet de la présente déclaration d'intéré
selon les rubriques de la nomenclature annexée
REGIME ADMINISTRATIF
suivantes :
Rubrique Nomenclature
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités
3.1.5.0
conduisant à modifier le profil en long ou le profil
en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1- Sur une longueur de cours d'eau supérieure
ou égale à 100 m ; Autorisation
2- Sur une longueur de cours d'eau inférieure à
100 m. Déclaration
Installations, ouvrages, travaux ou activités,
dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de
nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la
faune piscicole, des crustacés et des batraciens,
ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de
nature à détruire les frayères de brochet :
1- Destruction de plus de 200 m2 de frayères ;
Autorisation
2- Dans les autres cas. Déclaration
Aménagements
La longueur de cours d'eau
impactée est inférieure à 100
m
La réalisation des passes à
poissons et à canoës entraîne,
la suppression du substrat en
place, sur 1030 m2 pour la
rampe et de 6.75 m°? pour la
passe à canoë. Les surfaces
détruites correspondent à une
zone de croissance et
d'alimentation de la faune
piscicole. Aucune zone de
frayères ne sera détruite.
t général est soumise à déclaration au titre de la loi sur l'eau
à l'article R214-1 du code de l’environnement qui sont les
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
{annexe 2)
Régime
Arrêté du 28
novembre 2007
Déclaration
Arrêté du 30
septembre 2014
Déclaration
DDT 25 - 25-2016-01-12-004 - RESTAURATION-SITE-THUREY-LE-MONT 22 ARTICLE_10 - CARACTÈRE DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente déclaration d'intérêt général, sans l'avoir préalablement déclaré.
ARTICLE _11 - ACCÈS AUX INSTALLATIONS
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente déclaration d'intérêt général, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
ARTICLE_12 - DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE _13 - AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente déclaration d'intérêt général ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Il conviendra notamment de s'assurer, lors des interventions sur les rives, qu'aucune zone de reproduction et de repos pour le Lyceana dispar (cuivré des marais) ne soit détruite. Dans le cas contraire, un contact devra être pris avec la DREAL pour une demande de dérogation de destruction d'espèces protégées.
ARTICLE _14- INCIDENCE FINANCIÈRE
Toutes les incidences financières directes ou indirectes susceptibles de découler de l'exécution du présent arrêté seront à la charge du bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général.
Par ailleurs, toute modification, adaptation des prescriptions ou révocation de la déclaration d'intérêt général, ne pourra faire l'objet d'aucune indemnité compensatrice.
ARTICLE_15 - PUBLICATION
Le présent arrêté sera notifié au permissionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Un exemplaire du dossier de déclaration d'intérêt général sera mis à la disposition du public dans les mairies de Thurey-le-Mont et de Moncey pendant une durée minimale d'un mois. L'arrêté sera affiché dans la mairie des communes susmentionnées pendant la même durée. Un certificat d'affichage sera adressé par chaque mairie à la direction départementale des Territoires.
La présente déclaration d'intérêt général sera mise à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Doubs pendant une durée d’au moins six mois.
ARTICLE_16 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Besançon, conformément à l'article R.514.-3-1 du code de l'environnement :
e par les demandeurs, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui
a été notifié ;
e par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au
R.214-37 du code de l’environnement.
DDT 25 - 25-2016-01-12-004 - RESTAURATION-SITE-THUREY-LE-MONT 23 Dans le même délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE _17 - EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, Monsieur le Maire de Thurey-Le-Mont, Monsieur le Maire de Moncey, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information, à:
Madame le Chef du Service Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques ;
- Monsieur le Maire de Thurey-Le-Mont :
- Monsieur le Maire de Moncey.
12 JAN. 2016 Besançon, le
Le Préfet
Raphaël BARTOLT
DDT 25 - 25-2016-01-12-004 - RESTAURATION-SITE-THUREY-LE-MONT 24 ANNEXES
DDT 25 - 25-2016-01-12-004 - RESTAURATION-SITE-THUREY-LE-MONT 25 ANNEXE 1
Plans de situation des travaux
Zope de Mer
HOT) principale
Zone de ponte écasionneélle /Potentielte
DCE TC NT) LIENS
1 2 CT AP NAT
A LATE formant obuacie
| Éérmature du (LLTLICTTA SCT S
Synthèse des interventions
Proposition d'interventions sur le site de Thurey-le-Mont (25)
Passages à gue
CAN PISTON UT Ten
(LC ECTS SE COPIE TS TO PS Duels EE
Fauche et dégagement de la végétätion
CE dans le fossé -
LT CT
QU pieux en acacia + 2 fits
ET T T DU ET TN
_ profil en long di fossé sur 10m
Création de passages à gué (voir plan)
Mi 2" CUT "NUE ET _ Lie K
/ QU RUE CNT 100200) SE 00
1 CL)
DDT 25 - 25-2016-01-12-004 - RESTAURATION-SITE-THUREY-LE-MONT 26 ANNEXE 2
Arrêtés de prescriptions générales
E 1 Legifrance” Re Pate Gi À PRAGUE: AT MARNE PLALIE DE LA SPFUN QU DÉCAT
JORF n°0246 du 23 octobre 2014 page 17586
texte n°4
ARRETE
Arrêté di 30 reptambre 2014 fixant las prescriptions téchniques générains applicatiss aux Installations, ouvrages, travaux at activithe soumis à eutorisstion ou à décisration en application des srticles L. 214-1 à L. 214-3 du codu da renvironnamant et relavant de fa rubrique 3.1,5,0 #s ls nomenclature anrexke à l'article R, 214-1 du code de l'environnement
NOR: DEVL1404546A
Eil: Non disponible
Pubites conerniés : tout gUbEEC irtervenantt dans lé Lit mineur d'un cours d'ébu ur les Frayères, ta sons de cn ENCE ete PUS OHrarteion 08 à une ut tout publ intervenant dans Je WE majeur d'un ours d'eau sur tes frhres Obiet: définition des prescriptions Es techoigues gérérsiet appbesbies Be lnrtletions, wvages, trame et activités pouls 8 aAorantion où à décleration rt docikation des articles L. 214-2 à 2 214-3 du Code de l'environnement et elvant de 1h rubrique 53.1.5.0 de nomencisture anrabeà l'articia BL 219:1 du Lodie de l'environnetent (deté horTenELre + WE) »),
Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Netita : la rubrique 3,1.5,0 de | nommtiatuee « ep we re à déclaration Les « inétéllétions, ouvrages, travaux cu activités, dans Le Hi mineur d'un cours d'esu, étent de neture à détruire es fravères, les ones de crorance ou les i0nes d'émenteton de faune puce, des CrUSLAQËS &t des batractr$ a dane ke Et majaur, étant de nature b détruire les fayires Ge brechet », Cet rèté précise les vrescriptions qui leur sont spplichbtes ai des ertiches L. 2112 @t R. 211-1 À R. 211-5 du code de l'énsironnemert,
1e arrété peut dtre conpulté sur le size Ligiitanes (hit: fur. isgfnancs. pou. fr), minkgre de te, du éebppevet durébis et ds l'Érergie,
tie Se l'anvironremant, Ernie Des nricies L 2213, h. 211-2, 1. LS ae 21#3 4h 214-4, A 211: LD R. 2116 mt À. 214-1 BR. 21456; le los conclut 08 là comuation du Die orpanbeén du 23 EN du 15 mm
FAS
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As de la rlssion déurministénelle de l'es 2 dite du Ed 2013 : du is sectambre aps: vi COR national 68 l'eau en SRE AU 23 septembre 2014 EsscE LE
» Chapitre ler: Dispositions générales
Articie
Le bénficisre de l'autorisation es le éclat dune cpévetion relevant de 1n cubique 3,1,5.0 de ke tmenclaturs annee su tobieau du l'articie R, 218-1 du code de lenvienmmerert, ride un Instslislions, ouvrages, W'EVEUX OÙ aiuRES, état de rature à céercire dans le Mt mine d'un cours d'eau ie PR RE ee ER PR On D PE 2 CENTRE nù Ds Votre me ES ner Re Enr 4 broches, est tenu de mspecter des prescriptions Gu présant prêté, farts pfjudics de app 'eon dns prétentions fledes au Uitre d'autres rubriques he 1e nonanciabore précitée tt d'autres Hégisistions, notre caille relative aux 2spècEs protégée, Article 7
Let ennerages ou installations sont entretenué de nanibee à garant ba ben écoutament 829 eaux et Je bon Fonctmement dan disposés destrnés à D protection du in PRSSQUTCE én GAU et des MIlELE Res ainsi que ceux destinée à én survetfience et à l'évalustion des prélèvements et déversernents, Hs dotvent lere compalibtes avec Les Mange dhi Cours d'au,
Chapitre IT : Dispositions techniques
» Section 1 : Conditions d'élaboration du projet
Article 3
Ds nn & le mie eo teuvre de leurs probets, lex maltres d'ouvrage dovunt définir brk emires 2BaptÉes Dour éviter, réduire , KNSQUE ét poible, compénser leurs impetts mgatis ipnWicatifs kr Fenvtrnnisent.
L'implantauon das Irstalintionx, ouvrages et kavkux ainai que te dérutérrient des scttuités dont Etre conpatibies avec (es caractéristiques des milieux acusbques all du'évec es objecofs fade per le echéme Sirectaur d'aménagement et dé Gestion des seux LSDAGE] et le schéma Am et de gestion des maux (SAGE), lérinu' its médstent, Ils dovent tenir compte des explosé Ensi que, dans ba it mineur, de là lenihistion des fravènes, des zones de créisaanee 2e d'aimentstion de le faune poccoo, des crustirés st des babraciesrs 47, ans ke Pr majeur, de ia tlocaitestion che Yraybres du brochets
hrticie 4
Dans be ces de Evaux Gares de Lit mineur ou dame le IX mrateur dy couce d'eau, Un lan da chantier prévisionnel des travaux tt étui darts lé désgier ou de dananiie d'HAortsation, Le plan précisé :
- la locaissbon des travaux af dus MSiBTSUONE de chantier ;
- Lei poinès de traversée tu cours d'eau mentionnés à l'articie 6 ; - les Moyens Eachrigues ri er tuvre pour Nreiter les rtpqus de poibuthkon ve at pue denruction des milieux aquetiques, en àGPiEStION des ærtic'es 10 et 11 {at notamment ke kocalssison des rm dns art - lex modslités d'entbvement des matériaux, le destination des détheis et ranblss Cmnen «ts Époabers prises pour |'fvacugtion et le waïterant des évantubit Méchats sance @ llquites générés n& le chanter, en epplicstion de lartiie 13; - le calendrier de réa'isstion prévu.
Pour 5 projets reievart du régime d'atorisetion et réalisés en plusieurs phases, {à Lanandsmion @u plan de chantier paut £tre postérieure à la tararmisson du dossier dy Serisndé € autorisation si ke pétitioncure le justifis dans por document d'tiderce, La trangrisnion dot intérvérr Bu moins deux mo eat ba début de chaque phase de trévéux. Toutifois, be doser Srtal coût eu mimimim précietr ia nhbure des options ds principales &spostions prèvués pou’ l'applicelion des taches 10, 11 et 17 et loc périodes préisicnnetles d'intervention. D dot éosiement hocallser Les secteurs de travaux et les stes d'implantation des insta Pour l'application du présent Br, on entend per = Installations de chantier » d'ersutnble des sites de PEER, Où rem pliSuage et d'antratier des engins & vies de chantier, dés installations utr-mhes par le piraonnel de chantier, de sttcicage des décivets tesup du Chantier ét dé sttchage es matériaux gatrats du lit mineur du cours d'au at des DÉDES végétaux Article $
Take lntervenior Dans De lt nine d'un Cours d'au pouvant nie: une irctdence mur es zones de ftavéves ex Interdite pendant là périose da
10
DDT 25 - 25-2016-01-12-004 - RESTAURATION-SITE-THUREY-LE-MONT 27 reproduction des possens, des rite ou des bélréiiens présents et susceplibles Cubtlirser les Fév es. ler est ce mème dans le bé majeur d'un cours d'eau sur toute zone de kayére de brochets pencignt 59 ménode de reproduction de cctte r5pce. Par l'apphcation 4 présent prêté aux poissons, on enter pur « période de reproduction « 1n pinode d'art de ls pente au Stacle lt Hhgesnt. 1Loeut fre dlérogé sux désovtions du présent srticte si te ptilionnaire 1ustifie gens ie document d'incidences qu'il n'existe aucune solution Shemative techniquement téplisabie à un 200 raiécrmabie au regard des Inddènces sur lenuironnesnent et qu'ritnét in œuvre des measrés aartlculières de rductinn où de compensatkon des Inéidencer, Céë mesures sont décttes dans le documant d'incidences, Dans tous les c2s, LE pros des travaux doit Être choige de muntère à éviter pu meutrum le période de me des palseaes, des crustacès ou des bpiracions présents.
article :
Le circiékation &t l'interenton Mengins e dé véhicuies de chante sont sirergites dans da lie MOT, À l'exception : 1° Bes opérations limitées à un ou deux points de traversée da cours d'esu, Géfinis daers ln pan de chantier. Ces ponts sont choisis et annapés de manière à Éviter In destruction des Frayéses. Dante mesuré du Porsible, ls sont situès à proalrifté des mstellaiert de chantier. Cet points de tavtreile du cours d'ems per 185 dngins de chantier sont temporires et “mRés à la Gurée des travaux. D ne dent pas constitue d'obstacies à La Fbre cirouistion des egèces présentes ;
2° Dis travaux chaltsée pour fa mine à see ternporaire Düne partie du |E mineur lorsque cefieeri st nécessaire pour l'sgtement du chanter. Les Mterventions ef tes circuletions nécessaires à la mise à cac dant ie lit mouitié sant réduèteg eu AE MIrINILeM. Les dpestiens mises à cétrereé pér le bénéficiaire de s'autértamon ou le fécisramt sûnt décrites dans Le Oocurent literie. Ce présente disposlon
ne s'applique pas aux passages à gud aménagés e! purrianents utilisés an dehors des aériodes de travaux. M1 peut être d'érogé eux déspoaltions du présent aride ae pétitionnaire juste dans le document d'icidences qu'il n'existe auçune potLtion attentive ectniquement dalsable à un coût ralsDabIE au regard des Inciéances au: l'envupanemant et qu'il met en œuvrs des osures particulières de rédittiar ou de compensation des ncirdantes. Lex MOcureE appropriées sant décsites dans le donumaent d'ncidences., Pour l'application du présent erêté, En entersd par o fit to4llS » Le Hit qui sat érr eau 80 moment de l'onde,
Article 7
Sur les zoner de frayèree à potsons dans Le dt mineur d'un œure desc, En rmodilication définitten du substrat Litta, d'asteh-cire ir PRMPIRCENUN par un mébérian AlFérent ou l'entévement totat du substrat, doit être évitée. 1 en æxt che mEme pour Li destrubtion d'une frayère à brochers dans |e fit se Dre Concerne le EUtstrat t la More nécasgures à la Durte. Lerçque l'évitenent a5t koncrsble, le pétitonnalne le fuatifie duns ke urnent d” vues.
La surface de [it mine hay où dont de subetre eat rrentifi tra li surlace Ge Fabre à brachet détruite est nicrs réduite au Riitimirt Aln Ge compenser les eMets négatifs signMicatft, l'opération dent liqu à des mesures compenseinires Je cestauration du mu aquatique, Ces mesures Interviemment par priwité à l'échelle du cours d'eau intéremé., Elles interviennent sur des secteurs présentant Les FnÂmes =apèces que dans la 20e de Cr, Le Choix at le localisation des rames est juré dans le dorment d'incitences, Les mesures prévues sort décrités dans le te d'chiences. Le milieu airs reptauné dot dre tés qualté écologique au rune équivalente à celle du miles détruit & d'une Furface sui Mons æ.
D peut Etre GÉTQE eux dispositions du précédant paragraphe si ie pétitionnaire Jette dans ie document d'incléences qu'il n'moista aucune muEure Combpérsétere périnente Léchniquéoent réeltsble à un ci natale ii gard des inédences dur Femironertient. Les FRERE COM pEEATOIES Ockyvant dre préblables à toute atteinte Bu milieu naturel. Je paut être dérogé à ce principe si le pétiionnalre sustifin dans le document d'incdentes que La dérogation ré comprome per l'éÉcacité de (x com on. Les GIspOMtIONS prévues par cet étre ne S'appéquert pri Eux opérations e renatuition dé cours déni Sani l'objectif set d'apocter des matériaux de différents diamêtres cons des sacaurs cdéprocés à 15 pète d'opérations pasnies.
section 2 : Modalités de réalisation de l'opération
Articie &
Ds Le con de travaux dans Is Et mineur du cours d'eau, le bénéficiaire de l'autkriséLion ou le déclarant communique au service Instruneteur et aux maires des COCNTUNES CONCETÉEE, Bu MONS QUIrRE Jours ouvrés avant lp duts prévisionnelie de dénn des travaux, des dates prévisionnaies de déout et fin du Chantiss, le nom de la o1: lès persontes méralés Ou physlaues retaniés pour l'éxdcution des travaux,
Article P
Le bénéficiaire de l'autorisation pu àc déciarant communique te récéoissé de décieratsan ou l'arrêté d'autertsat an ans que ie plan de chantier ef is dossier déposé ayant servi lors de l'instruction dans 0€ irtâgralté à cheque enkrepifse fitervenset sur le chanbisr. J put être assorti de fiches de consignse explicites à l'intention des bavasaurs opérant pur arte.
Dans le cadre de Li communication sur l'organisation générale du chantise, le dosser de décisration où de demande d'aterisatior peut tre rerrplac é per une SyMAbÈEE des gricipnue anelix Kiés à la Protection as Sn RS et des principales prrscriptiont tachniques.
cie
Sous réserve des diapositins de Fattite 7, le béréfioaire de l'éutarisaten ou lé Méclonénl pren toutes Leg disposhions nécesuéres pour Mritéer les risques de pollution sccidentele et de dustrucion des milieux sauaiques.
Des aménagements sont ris en œuvre de mantêre à IImitér le dhépert de. melbres en suspension vers l'aval. Les aux soulilées, pompées avant la mise à see, devrent dre lihrles ou décantées avant rejes dans la cours d'en L'étanchétté de La rone mise à sac éevra, dans ln meaxe du messe, être garantie.
LE béniciaire de l'autorisation ou 18 déciarant prend couts Bas epoutions nécestares pour éviter toute morte de 15 farie présente ou destfuction de la flare présente sur l'emprise des travaux où sur le tronçon Impacté par Jes rejets. [l eMectue, lorsque cela est nécesesire, des plrhes de uvre.
Es pétitanraire précisn lex rREUTES mises et œuvre datt Le dacument #inridences et/qu dans lt plan de chanter,
lé 31
Le bérbficraire de l'autorlséuor ou le déclarent preric toutes les Mspositions nécesèces pour Mrntat les risqués de pollutin éccidentelié js dos installations da chantier, nolkmment en ce qui concerne fa Crculaion, le stationnement at l'erdrefion des engine. À cet effer, l'encreten des engins et ies stockacés des produits destinés à 0er entrétien Sercnt réalisés sur des sites grévus à cet eifet, équepés de dispositifs de rétention permettant d'erpécher toute fuite da matièce polluante vers le cours d'eau, Li an est de même pour le stockage dus déchets produfts eur fe chantier, hoct débns végétaux et matérieux extraits du Mt du cons d'en,
Lersque les contraintes |:4e5 ai chantier le justifiant, @ notamment 45 stanet entre les mskétètions Ge Chantier et In zone à travaia, le rétiilement des enginé et leur stabanranentt pren Bre réallatz sur cu à prostmité de La 2on8 de travaux, én dehors du lit minaur du cours d'esu. a Dénéne isa de Fatorisaten ou le déclarant deët justifier, Sur demante du service de conteble, des dispositifs mis en mUvre pour timiter les ques e palin mccdarteile,
Le mockage temporaire des maiéraun Frs {vases, snbles, Hmors) extraits du: Lt mineur du couts d'eau et des débris végétaux ex effectué de manikre Æitmiser ke eue de départ wees du Le moneur du cour d'esu. En car de régaage où de miss en dépée, mme prowzere, de mabiraux à proxtrnksé di cours d'ebu, lé bénéficiaire de Pautorisatien du là déclarent s'atiurers que des Gispoitions eMicates seroil fraes pour éulter toute coñtaminatior dec Caux, En particudes phr ruissellement, Dans l'hysothhse
où les irstaletiors: de chier s'avérarment nécessaires an 2ene ago aux rivqut 'ifedlalion, lé hénéficialre de l'autorkation bu FÆ _ de garantir une capacité d'intervention pige de jour comme de nuit mir d'exsuree le rpilement des Inst dilatsans du chantier ar: cax de crue ns
Le projet ne doit pes entrainer 18 dissémimation dar estbces exotiques envenissantes, SURcepilDies d'endommager, dans ke Et rinqur d'un cours d'en, C3 , les Tone de croissance et tes zones d'alimentation ce :9 foune marne, des crustacés et des botracens qu, dans son Île mejeur, les fayères à brochets. Le bénéficiaire da l'autorisation où Le chécigrant met en cœurvre lex moyens MÉCERSIIreS pour Méviter. Le péfionneire crécise les mucures mises en œuvre dans lé document d'incideneas et/ou dans pler: de dherèser.
Artlcis 12
En car d'incident sors dus LauqUk USCaptIDÉE de proue Un DURE Genres qu 17 Césordre sans l'écoudgment der tauxà l'aval pu à l'amant Qu site, le bénéficiaire de l'autorisation ou le décisrent doit :mméchaternent prendre toutes les disponizions nécessaires (pouvert élec, I» 0 échéant, Jusqu'à l'artérruphon des trmaur) air de bmitor les effecs sur be rite et sur 'écoularnenr der men et d'éviter qu'il ne se reproduise. J{ infçeme tsslement dons les mellleurs détàs le préfet du: départerriant et lée malreé des écrites CEnc eee,
Article 13
À l'isrue dy Chantier, Les déchets évuc dec travaux sont éuscués vers des cites autorisés prévus & cet elfnt ; ces stes seront désigrés, {urs de la
11
DDT 25 - 25-2016-01-12-004 - RESTAURATION-SITE-THUREY-LE-MONT 28 Comende, au irvicr agé où in pole de j'éau. Les débiaS Fons lesue dec travaux SO dû DCS Lips pour ges oérations de génie écoogLe, kr iors que leuri tractérialiques phosico-Chimiques le pesrnettént.
Le terrain Su 18007 niont États let matiiiations dé chantier :
+ sé eût evils ans son état antérieur au démarrage des travbux, dans J5 mesure du patitle avec les matériaux Qui étaient inttiaternant présents Sur ste
+ so Fait l'otyet d'une cpération de renaturatior:.
= ER eau des vonçons vis à sec lors de l'opération est réalisée gadueemem Bén de {imite eu macdmum le départ de Mmatérieux fins vers ‘aval,
A l'isue des travaux Le binéficiare de l'autorisation ou le décarant pracède, dans le it Mineur ec sur l'emprise des frayères à broches !
- soit à le recitiutton des faciks d'écoulement ct des habitats présents avant les travaux : + so à in recréetion de zones de Frerèrés foncuonneties pour les mopèces prksentes dur le Rite.
Saut Quare des travaus ont pour obbct l'enlbveruent des Matériaux te que mentionné ducs Le rubrique 3.2 15 da ie nomencisture Annécke à l'artithe R, 2163 du code de Panronnernett, les matériaue Grossir nabareis de diamètre supérieur à 2 mem watrpts lors de l'opération mont remix dons ls cours d'au ir dE ne pés remelle en couse be micenisme de port naturel das sédiments &t fe rrmtien du dt ane Son pronil d'éauilore. En cas de destruction de An ripisyive, des opérätiühs sant pour fivorter 2e régénération naturels Ou des piantations seront eMectuées ke [010 des berger Conccrnées avc des as4ences autochtones adaptées {ec priorité les essences seésaites sur le nee) dant l'antile auugnt lus tranaus. Les rék/hêne tant plartations doit aboutfrà lé recavstètution d'Lme plaies aus moins écuivelente en mstière de déené, De nouvelles piartations mont que cet objectif n'est pes atène. Le régénération Da ka rpisyivs és condLute de narnbre à ne pas générer d'obatructton du cœurs d'aku, Cetre dapoation ne S'PIIQUe DE Sur _ rigues de protection contre les intinietions et eux mutres ouvréges Myürauhques susceptibles d'être endommagés par le évéoppement de la végétation.
Section 3 ; Conditions de Suivi des opérations et de leurs effets sur le milieu
Arte 14
Pour des prodets qui raièvent du régime de Faifoñsstion, un bn aprén ba fin des travaux, le bénéficiaire da l'autorisation Fournit an sente CRI de la palléé dé Fes un ragptrt dvatdent tes aentuale écarts entre las impacts mentionrvés dans l'étude incidences IMidle et ceux LM pUtRDÉES eux LrLx cuservès sk _ we en paut nécessiter des prétéamente et aiskpeet physies-chimiques et iolomtoues de mine Halure Que cœur
Eù Os d'étarté constatés à d'afes rocabhes sur le mieu, fe bénéficaire de l'autorisation propose iex mesures visant4 réduire les nodiences négatives obesrvées, L'atcrtté administrative eut Bxiger Un Où DicRieurr nouvedux rapports dans ies années suivantes. Iix donfént litu, le cas Echéant, à des arrété emodifieatifs où compiémertsires.
Article 15
Por 185 projets Qui ofteent du régime de l'eutorisstion, Le bénificinie de l'autorisation étalsiit Bu fur et à mesure de l'rvancernent dei travaux un Compte rends de chantier, dans lequel il retrace le dérousiement des trmmuux, les incidents survenus, les mesures Qu'i à prises pour respecter les prescriptions ci-dessus mi que le afats dé sort arnéragement sue le milieu at qur Fécoulement des emux, Qu'il à identifiés. Les compies NUE pont tonus à Lu dsponition des serices chargés de kB pce de l'eals
-
+ Chapitre IUT : Modalités d'application
Articia 15
Les dispositions du présent arnbté ne sant pas apoicatéer sux Installations, orages, Lvii et activités existante at légoiceient réslisès ou exercée à le date da pubiscation du prliere arêté, àvéict
le 17
Le directeur de l'eau et de le biodiversilé est changé de l'exécution Ju présent arrêté, qui sera publié su Jour officiel de la République française.
Falt le 30 septarmbre 7014,
Pour 25 ministre at pèr délégitron:
Le oirecteis de f'ueu at de Lo biodiversité,
L Roy
DDT 25 - 25-2016-01-12-004 - RESTAURATION-SITE-THUREY-LE-MONT 29 18 dicenbrn 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texts 10 sur 158
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT
ET DE L'AMÉNAGEMENT DURABLES
Arrêté du 28 novembre 2007 fixant les gro générales applicables aux installations,
OUVragss, travaux Cu activités soumise à dé on en application des articles EL, 214-1 à
L.2146 du tade de l'environnement st rsisvant de ia rubrique 3.1.2.0 {2} de la nomenclature annexés au tablesu de l'articie R, 214-1 du code de Fenvionnement
DOR : DEUN7700R2A
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu Le code de l'environnement, et notamment les articles L. 21 1-1, L 211-2, L. 211-5, L, 244.1 à L. 2144 et R 21L-1h R. 211.6, R 2141 1R 24-56;
Vu l'avis de la mission itérmininéielle de l'eau en dote du 6 septembre 2007 ;
Vu l'avis du Comité national de l'en en date du 13 septembre 2007,
Arrëre:
CHANTRE FE
Dbpositions générales
Art. 9°, — Le déclarant d'une ion relevant de la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature annexéc au opération tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement, relative aux installations, euvragss, Davaux ou acuvilés conduisant à modifier le profil cn long ou de profil en travers du Lit mineur d'un cours d'esu, à Pexciunion de Ceux ns È la rubrique 3,149, ou and de : la nn d'un cours d'eau, est icnu de respecter les prescriptions du présent arrété, sans ce "application des priscriptiont fixées au titre d'autres rubriques de ja nomenclature précitée et d'autres législations.
Art. 2. - Le déclarant eat tenu de respecter les dispositions et ements annoncés dsns $on dousier de déclaration tel que défini au I de l'article K. 214:32, notamment les déments us à l'étude d'incidence, dès lors qu'ils né ont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à éventuellement prises par le préfet en application de l'article R. 21499 du code de l'environnement.
De plur, lors cle ln réalisation des travaut, dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, le déclarant ne doit en aucun Cas déparser les seuils de déciambion qu d’autorisalion des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préaiable fa déclaration ou da dernande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration où l'autorisation. Sont notemment concernés:
— les travaux susceptibles d'entraîner la destraction des zones de frayères, les zones de croissance où les zones d'alimentation Ge ls faune piscicole, dex cruniscés ct des batraciens (rübrique 3.1,50 de la nomenclature sniéxée au tablewu de l'articic KR. 214-] du code de l'environnement) : la réalisation d’un busé de longueur supérieure à 10 m (rubrique 3.1.3.0 de la nomenclature vonexée au tableau Te l'article RL 214-L du code de Porte -
Art. 3. — Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir Je bon écoulement des eaux el le bon fonctionnement des dispositifs destinés à 1 proleclion de ln ressource en eau et des milicux aquatiques ainsi que ceux destinés À la surveillance ct à l'évaluation des prélèvements ct déversements. Îls doivent être compatibles avèc les différents ussges du cours d'eau.
CHAPITRE II
Dispositions techniques spécifiques
Section 1
Conditions d'implantation
Art, 4. - L'implantation der ouvrages et travaux doit être adaptée aux caracières environnementaux des milieux aquatiques ainsi qu'aux usages de l'eau. Les cunditions d'implantation doivent être de nuture À éviter
13
DDT 25 - 25-2016-01-12-004 - RESTAURATION-SITE-THUREY-LE-MONT 30 16 décentre 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 10 our 164
où, à délaut, à limiter sautent que possible les perturbations sur les 2ones du milieu tant terrestre qu'aquatique. Elles ne doivent si rer de perturbations significatives du régime hydraulique du cours d'eau, ni aggraver le rique d'inondation à l'aval comme à l'amont, ri modifier significativement là comporition granulométrique it mineur.
Sur les cours d'en À lit mobile, les modifications du profil en long et du profil en travers ne doivent pas
réduire significativoment l'espace de mobilité du cours d'eau. L'impsct du projet sur l'espace de mobilité, défini comme l'espace du lit majeur À l'intérieur duquel Le lit mineur peut se déplacer, est apprécié en tenant compte de la connaissance de l'évolution historique du cours d'eau et de la présence des ouvrages et
aménagements significetifs, à l'exception des ouvrages et aménagements à caractère provisoire, faisant obstacle à Ja mobilité du lit mineur. Ces éléments sont appréciés sur un secteur représentatif du fonctionnement géomorphologique du cours d'eau en amont et en aval du site sur tme longueur totaie cohérente avec le projet, hu mins égale à 300 m.
Section 2
Conditions de réalistion des travaux
et d'exploitation des ouvrages
Ant. 6, — Le déclarant établit une description comprenant notamment la curmnposition granulométrique du lit mineur, les profils en travers, profils en long, plans, cartes et photographics adaptés au dimensionnement du prükt.
Le déclarant établit unpian de chantier comprenant cette description graphique ct un planning, visant, ke cas échéant, à moduler dans le temps ct dans l'cspuce ls réalisation des travaux ét ouvrages en fonction :
des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques :
de bn sensibilité de lécusyitème ei des risques de perturbation de son fonctionnement :
de la nature ct de l'ampleur des activités de navigation, de pêche et d'agrément : le préfet peut en outre fixer
les périodes pendant lesquelles Îles travaux ne doivent pas avoir lieu où doivent être resireinis (périodes de migration et de reproduction des poissons, de loisirs nautiques..).
En cou, 2 plan de chantier précise la destination des déblais et remblals éventuels sinsi que les zoncs
Le déclarant rôresse ce plan de chantier au service chargé de la police de l'eau au mains quinze jours avanl
le début des ravaux, IE en edresse également copie au maire de Dee communc sur Île territoire de Isquelie les travaux sont réalisés, aux fins de mise à disposition du public.
Art. 5,— Les travaux et les ouvrages ne doivent pas créer d'érosion progressive où régressive ni de
périurbotions significatives dé l'écoulement des saux à l'aval ni accroître les disques de débordement. Les hauteurs d'eau et vitesses d'écoulement résultant dc ces trevaux doivent être compatibles avec 4 capacité de nage des espèces présentes afin dc ne pas constituer un obstacle à la continuité écologique. 1° En es de modifications du profil en long et du profil en travers dans le lit initial du cours d’eau, le
reproflage du lit mineur est réalisé on maintenant ou rétablissant le lit mineur d'étiagé : il doit songerver la diversité d'écoulemerts.
En outre, en cas de dérivation ou de détoumement du Ht mineur tel que ia > d'un méandre, une
aticrtion particulière sera apportée aux points de raccordement du nouveau Hit, La différence de linéaire du Cora d'eau suite au délournement est indiquée. Le nouveau lit doit reconstituer des proportions de faciès eee comparables et une diversité des profils en travers proche de celle qui axistait dans le lit
tourné.
2° En cas de RE Le PE ee à un gcc] oe de ee re Mg d'eau, L
positionnement iengituinal Ouvrage Re € Ca u coursier) est séapeé garantir
continuité écologique. Le radier ect situé d'envuon 30 cm au-dessous du fond du lit du ps d'eau et es!
recouvert d'un subatrat de même nature que celui du cours d'eau. Un eménagement d’un lit d'étiage de façon à garentir une [ame d'eau suffisante à l'étiage est assuré,
Le raccordement entre l'ouvrage et 1e lit aval est, si nécessaire, stabilisé par l'aménagement d'un dixpositiF de dissipation d'énergie en sortie d'ouvrage pour contenir les risques d'émginn progressive.
Art. 7. — Le déclarant doit prendre toutes les précautions nécessaires ufin dé prévenir les pollutions eccidentellés et les dégradations et déuwdres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraient occasinner, su cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation. 1 doit én outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour où de nuil afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de cruc consécutive À un orage ou uu phénomène pluvieux de forte ampiitude.
Art. 8. —- En cas d'incident lors des travaux, suscopüible de provoquer une pollution où un désurire dans l'écoulement des eaux à l'aval où à l'amont du site, le déclarant doit prendre toutes les mesures bles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrgmpus jusqu'à ce que les nie nécessaires soient prises pour en Éviter le renouvellement, 1 en informe duns les meilleurs délais le pré . le service chargé de Ia police de l'eau et le maire, intérensés suit du fait du lieu de l'incident, soit du it des cunséquences potentielles de l'incident, notamment en cas de proximité d'une zone de captage pour l'alimentation en eau potable ou d’une zone de baignade.
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DDT 25 - 25-2016-01-12-004 - RESTAURATION-SITE-THUREY-LE-MONT 31 18 décerntes 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texts
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Section 3
Conditions de suiri des aménagements
et de leurs effets sur le milieu
Art. 9. - Le décisrant est tenu de laisser accès sux agents chergés du contréle dans les conditions prévues à Particle L. 2164 du code de l'environnement,
Art, 10. — Le déclarant établis au fur et à mesure de l'avancement des travaux ur compte rendu de chantier, dens lequel il retrsce le déroulement des travaux, toutes les mesures QU'Ül A prises pour respecter Ie prescriptions ci-dessus minsi que les effeis qu'il à identifiés de son aménagement sur lc milieu ct sur ‘écoulement des eaux. Ce compte rendu est mis à La disposition des services Chargés de la police de l'eau, À la fin des travaux, il adresse au préfet Te plan de récolernent comprenant le profil en long et les profils en travers de le partie du cours d'eau aménagée, ainal que le compte rendu de chantier, Lorsque des travaux sont réalisés sur ane période de plus de six mois, le déclarant adresse au préfet un ccmnpte rendu d'étape à la fin des six premiers mois, pus tous les trois mois
Section 4
Lx Pts Σ
Art. 11. - Les travaux ne doivent pes eniraver J'accès et in continuité de cireulation sur les berges, en toute sécurilé et en fout temps aux agtnts habilités à la recherche et la constatation des infractions en application de l'atticle L. 216-3 du code de l'environnement, ainsi qu'aux ayenis chargés de l'entretien, sans préjudice des sciviludcs pouvant découler des autres réglementations en vigueur,
Art, 12 -— Le service chargé de la pales de l'eau peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des conträles inopinés, notamment visuels et cartographiques et ner arualyses. Le déclarant aux apénts chargés du conuôle de procéder à miles les Dean de abs tion et expériences utiles pour
CHaPrTrre {il
Modalités d'application
Art. 2, — Si, nu moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir 1 medificsuon de certaines des prescriptions icables sux travaux, il ea fait Ja demande au préfet, qui statue per arrêté conformément à l'articis HR. 214.39 du code de l'envitonnement, des ke respect des intérêt gestion équilibrée de la ressource en cay mentionnée à l’anicie L. 211-1 du code de l'envirunnemen£.
Art. 34 - Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L, 211.1 du code de l'environnement n'est pss assuré par l'exécution des prescriptions du présent anêté, Je prétes peut ï r, Par surêté complémentaire. IOLMES prescriptions spécifiques nécessaires, en applicetion de l’articie R, 214-139 du code de l'environnement
Art 16. - ue le bénéfice de 3a déclaralion est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnées mi de déclaration, le nouveau bénéficisine doit en faire la décisration au préfet dans Les trois mois qui fuivent, confornément à l'article R. 21445 du code de l’environnement.
At. 16, — Les Re du rm arrêlé ne sont pas applicables aux installations, Cuvrages, rAVaUx et activités existants et légalement réalisés ou exercés À Ja dute du publication du présent arrêté.
Art. 17. = Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui Sera publié au Journal Officiel de ln République française.
Fait à Paris, Le 28 novembre 2007
Pour le ministre et par délégation
Le direcieur de l'eau,
P. BERTEAUD
15
DDT 25 - 25-2016-01-12-004 - RESTAURATION-SITE-THUREY-LE-MONT 32 DIRECCTE UT25
25-2016-01-08-005
Arrêté modificatif dérogation au repos dominical janvier à
juillet 2016 PSA Sochaux
Arrêté modificatif de l'arrêté n°25 2015 12 15 014 accordant une dérogation au repos dominical
de janvier à juillet 2016 pour PSA Sochaux
DIRECCTE UT25 - 25-2016-01-08-005 - Arrêté modificatif dérogation au repos dominical janvier à juillet 2016 PSA Sochaux 33 EE
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PREFET DU DOUBS
Direccte de Bourgogne Franche-Comté
Unité départementale du Doubs
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
ARRETE MODIFICATIF DIRECCTE-UD-SAT
Modifiant l’arrêté n°25-2015-12-15-014
Le Préfet de la Région de Franche-Comté,
Préfet du Doubs,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code du travail et notamment les articles L 3132-1, L 3132-3, L 3132-20, L 3132-25-4, R 3132-16 et 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU la demande reçue le 6 novembre 2015, de PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES, 57 avenue du Général Leclerc, 25600 SOCHAUX, en vue d'obtenir une dérogation au repos dominical pour une durée temporaire concernant les dimanches de janvier à juillet 2015, pour les équipes de nuit affectées à la fabrication des véhicules 308 et 308SW, ainsi que pour les équipes de suivi de chantiers des nouveaux véhicules et les équipes de suivi des aménagements process y compris informatique ;
VU l’accord d’entreprise applicable dans les établissements de Peugeot Citroën Automobiles S.A relatif au repos hebdomadaire le dimanche, signé le 02 juillet 2010 ;
VU l’avis émis par le maire de la commune d’implantation de l’entreprise dans laquelle aura lieu l’intervention, en réponse à la sollicitation du 10 novembre 2015 ;
VU les avis émis par les chambres consulaires, les organisations syndicales d’employeurs et de salariés visées à l'article L 3132-25-4 du Code du travail en réponse à la sollicitation du 10 novembre 2015 ;
VU l'avis du comité d’établissement de PCA SOCHAUX, consulté le 30 octobre 2015 ;
DIRECCTE UT25 - 25-2016-01-08-005 - Arrêté modificatif dérogation au repos dominical janvier à juillet 2016 PSA Sochaux 34 Arrête
Article 1er : L’arrêté DIRECCTE-UT-SAT n°25-2015-12-15-014 est modifié comme suit, en son article 1er :
« L’autorisation sollicitée par la société PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES site de SOCHAUX, en vue d’obtenir une dérogation au principe du repos dominical est accordée permettant ainsi aux salariés volontaires des équipes de nuit de travailler les dimanches des mois de janvier à juillet 2016, à partir de 21 heures 14 » ;
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Il peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Besançon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux (Préfet du Doubs, bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre du travail, de l’emploi de la formation professionnelle et du dialogue social, 39/43 quai André CITROEN - 75902 PARIS Cedex 15) ;
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de la direction régionale de entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressé à chacun des pétitionnaires.
Besançon, le
Pour le Préfet du Doubs,
Par délégation,
Le Directeur Régional de la
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté,
signé
Jean RIBEIL
DIRECCTE UT25 - 25-2016-01-08-005 - Arrêté modificatif dérogation au repos dominical janvier à juillet 2016 PSA Sochaux 35 DIRECCTE UT25
25-2016-01-14-001
Derogation au repos dominical DECATHLON
Montbeliard
Dérogation au repos dominical accordée à Décathlon Montbéliard, pour le 31/01/2016
DIRECCTE UT25 - 25-2016-01-14-001 - Derogation au repos dominical DECATHLON Montbeliard 36 EE
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Direccte de Bourgogne Franche-Comté
Unité départementale du Doubs
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
ARRETE N°
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code du travail et notamment les articles L 3132-1, L 3132-3, L 3132-20, L 3132-25-4, R 3132- 16 et 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU la demande présentée par la société DÉCATHLON, ZAC du Pied des Gouttes, 25200 MONTBELIARD, en vue d’obtenir une dérogation au repos dominical pour une durée temporaire, pour le dimanche 31 janvier 2016, afin de procéder à un réaménagement du magasin sur le rayon pêche en dehors des heures d’ouverture au public pour des raisons de sécurité.
VU l’accord d’entreprise signé le 4 décembre 2009, relatif aux conditions et garanties sociales en cas de travail le dimanche ;
VU l’avis favorable du Comité d’Entreprise Régional (CER) ;
VU les avis émis par les organismes et collectivités locales visés au premier alinéa de l'article L.3132- 25-4 du Code du travail en réponse à la sollicitation du 10 décembre 2015 ;
VU l’avis de Monsieur le Contrôleur du travail en date du 4 décembre 2015 ;
CONSIDERANT que cette demande est motivée par l’importance des réaménagements : implanter le squelette du linéaire, implantation de nouvelles collections de produits ; ainsi que par la pénibilité de ces travaux pour les salariés : objets minutieux et petits,
CONSIDERANT l’incompatibilité de ces réaménagements avec les contraintes de sécurité liées à la réception de public, ainsi que l’incompatibilité de ces réaménagements avec d’autres réorganisations effectuées sur plusieurs semaines en horaires de nuit dans le magasin,
CONSIDERANT que la demande concerne 15 salariés volontaires pour le dimanche 31 janvier 2016, qui travailleront de 9 heures à 19 heures,
DIRECCTE UT25 - 25-2016-01-14-001 - Derogation au repos dominical DECATHLON Montbeliard 37 Décide
Article 1er : La société DÉCATHLON de Montbéliard est autorisée à attribuer le repos hebdomadaire par roulement aux salariés volontaires pour travailler le dimanche 31 janvier 2016 sur le fondement de la présente autorisation.
Article 2 : Les salariés travaillant le dimanche bénéficieront des dispositions légales relatives au repos hebdomadaire leur garantissant une période continue de repos de 35 heures consécutives et interdisant de faire travailler un même salarié plus de six journées de travail dans une même semaine définie du lundi au dimanche.
Conformément à l’accord d’entreprise signé le 4 décembre 2009, relatif aux conditions et garanties sociales en cas de travail le dimanche, les salariés travaillant le dimanche bénéficieront d’une majoration des heures travaillées le dimanche de 100 % sur la base de leur taux horaire pour les employés et sur la base du forfait jour pour les cadres, ainsi que d’un jour de récupération dans la même semaine afin de pouvoir bénéficier de leurs deux jours de repos hebdomadaire prévus.
Article 3 : La société DÉCATHLON transmettra à la DIRECCTE – Unité Départementale du Doubs, un état nominatif récapitulant pour chaque salarié concerné par la présente dérogation, les conditions dans lesquelles le repos aura été accordé.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Il peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Besançon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux (Préfet du Doubs, bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre du travail, de l’emploi de la formation professionnelle et du dialogue social, 39/43 quai André CITROEN - 75902 PARIS Cedex 15).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de la direction régionale de entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressé à chacun des pétitionnaires.
Besançon, le
Pour le Préfet du Doubs,
Et par délégation,
Le Directeur Régional de la DIRECCTE
Bourgogne Franche-Comté,
Signé
Jean RIBEIL
DIRECCTE UT25 - 25-2016-01-14-001 - Derogation au repos dominical DECATHLON Montbeliard 38 Direction Régionale des Finances Publiques
25-2016-01-11-004
ARRÊTÉ portant subdélégation de signature aux agents de
la direction régionale des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département de la
Côte-d’Or GPP DOUBS
Direction Régionale des Finances Publiques - 25-2016-01-11-004 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature aux agents de la... 39 y
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dé À ie
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE-FRANCHE- COMTÉ ET DU DEPARTEMENT DE LA COTE D’OR
ARRÊTÉ portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques .
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
VU le décret du 4 décembre 2015 nommant Mme Martine VIALLET, administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle, directrice régionale des finances publiques de Bourgogne et du département de la Côte-d'Or ;
VU la décision du directeur général des finances publiques du 7 décembre 2015 fixant au 1er janvier 2016 la date d'installation de Mme Martine VIALLET en tant que directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF 25-SG-2016 du 5 janvier 2016 du préfet du département du Doubs portant délégation de signature à Mme Martine VIALLET, administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or et lui permettant de donner délégation pour signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence.
A R R Ê T E :
Article 1 : La délégation conférée par l’article 1 de l’arrêté PREF 25-SG-2016 du 5 janvier 2016 à Mme Martine VIALLET, administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-
Direction Régionale des Finances Publiques - 25-2016-01-11-004 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature aux agents de la... 40 d’Or, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Doubs, sera exercée par M. Alain MAUCHAMP, administrateur des finances publiques, directeur chargé du pôle de la gestion publique, et par Mme Marie-Claude LUDDENS, administratrice des finances publiques adjointe.
Article 2 : Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
M. Gilles JOLY, inspecteur des finances publiques,
M. Jean-Paul COUCHOT, contrôleur principal des finances publiques,
Mme Isabelle SANCHEZ, contrôleuse principale des finances publiques,
Mme Pascale CROCHARD, contrôleuse des finances publiques,
Mme Sylviane GUICHARD, contrôleuse des finances publiques,
M. Frédéric HERNANDEZ, contrôleur des finances publiques,
Mme Véronique BOYER, contrôleuse des finances publiques
Article 3 : Le fonctionnaire à qui délégation est accordée, peut donner mandat de le représenter, au cas par cas, au clerc du notaire rédacteur de l’acte de vente des biens de la succession vacante ou en déshérence.
Article 4 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1er septembre 2015.
Article 5 : Cette décision sera notifiée à M. le préfet du département du Doubs ainsi qu'aux agents ci-dessus désignés.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Doubs et affiché dans les locaux de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 11 janvier 2016
Martine VIALLET
Directrice régionale des Finances publiques
Direction Régionale des Finances Publiques - 25-2016-01-11-004 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature aux agents de la... 41 Draaf
25-2015-12-21-001
Arrêté d'aménagement n° 2015-013 du 21 décembre 2015
portant approbation du document d'aménagement de la
forêt communale de Epenoy pour la période 2015-2034
Draaf - 25-2015-12-21-001 - Arrêté d'aménagement n° 2015-013 du 21 décembre 2015 portant approbation du document d'aména... 42 EX CÉ
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PRÉFET DE LA RÉGION FRANCHE-COMTÉ
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT
Arrêté d’aménagement n° 2015-013
Service régional de l'économie, des territoires et de portant approbation du document
l'environnement d'aménagement de la forêt communale
Département du Doubs de EPENOY
Forêt communale de ÉPENOY pour la période 2015 - 2034
Contenance cadastrale : 306,1 728 ha
Surface de gestion : 306,17 ha
Révision du document d'aménagement
2015 - 2034
é
é
€
€
É
Le Préfet de la région FRANCHE-COMTÉ,
Préfet du DOUBS,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15 et D214-16 du Code Forestier ;
le schéma régional d'aménagement de la région FRANCHE-COMTÉ, arrêté en date du 23 juin 2006 ;
l’arrêté ministériel en date du 29 juin 1998 réglant l’aménagement de la forêt communale de ÉPENOY pour la période 1995 - 2014 ;
la délibération du Conseil municipal de la commune de ÉPENOY en date du 20 janvier 2015, déposée à la Sous-préfecture de Pontarlier le 21 janvier 2015, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
l’arrêté préfectoral n° 2015-222-245 du 10 août 2015 portant délégation de signature du Préfet à M. LINARD Jean-Luc et la décision n° 2015-147 du 11 août 2015, portant subdélégation à Mme WURPILLOT Estelle et M. CHAPPAZ Olivier ;
SUR proposition du Délégué territorial de l'Office national des forêts ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1”: La forêt communale de ÉPENOY (Doubs), d’une contenance de 306,17 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 305,62 ha, actuellement composée de hêtre (5 %), d'autres feuillus (3 %), de sapin pectiné (24 %), d'épicéa commun (63 %), de mélèze
Draaf - 25-2015-12-21-001 - Arrêté d'aménagement n° 2015-013 du 21 décembre 2015 portant approbation du document d'aména... 43 d'Europe et de Douglas (5 %). Le reste, soit 0,55 ha, est constitué d'emprises de ligne électrique,
de poste électrique et d’abri forestier.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière sur 272,29 ha et en futaie irrégulière sur 33,33 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le sapin pectiné et l'épicéa commun. Les autres essences seront
maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2015 - 2034) :
- La forêt sera divisée en cinq groupes de gestion :
= Un groupe de régénération, d’une contenance de 33,77 ha, au sein duquel 24,96 ha
seront nouvellement ouverts en régénération, 30,30 ha seront parcourus par une coupe
définitive au cours de la période et 13,95 ha feront l'objet de travaux de plantation. Les
plants utilisés seront ceux préconisés par l’arrêté préfectoral relatif à l'emploi des
matériels forestiers de reproduction en vigueur au moment de la plantation ;
= Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 40,54 ha, qui fera l'objet des travaux
nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par une première
coupe d'éclaircie en fin de période ;
= Deux groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 198,50 ha, qui seront
parcourus par des coupes selon une rotation variant de 7 à 8 ans en fonction de la
croissance des peuplements ;
=“ Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 33,36 ha, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation variant de 7 à 8 ans en fonction de la croissance des peuplements.
- L'Office national des forêts informera régulièrement la commune de ÉPENOY de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et cette dernière mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil
et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt
est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les
peuplements ;
- Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts ou sénescents)
ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface seront systématiquement mises en
œuvre.
Article 4 : Le Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le Délégué
territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département
du Doubs.
Besançon, le 21 décembre 2015
Pour le Préfet de la région Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et par subdélégation, L’Adjoint au chef du service régional de l'économie, des territoires et de l'environnement,
Olivier CHAPPAZ ——
Draaf - 25-2015-12-21-001 - Arrêté d'aménagement n° 2015-013 du 21 décembre 2015 portant approbation du document d'aména... 44 Draaf
25-2015-12-23-001
Arrêté d'aménagement n° 2015-289 du 23 décembre 2015
portant approbation du document d'aménagement de la
forêt communale de Foucherans pour la période
2013-2032.
Draaf - 25-2015-12-23-001 - Arrêté d'aménagement n° 2015-289 du 23 décembre 2015 portant approbation du document d'aména... 45 dl
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PRÉFET DE LA RÉGION FRANCHE-COMTÉ
DIRECTION RÉGIONALE DE EL DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT Ne .
Arrêté d’aménagement n° 2015-289
Service régional de l'économie, des territoires et de portant approbation du document
On E d'aménagement de la forêt communale
Département du Doubs de FOUCHERANS
Forêt communale de FOUCHERANS pour la période 2013 - 2032
Contenance cadastrale : 236,2141 ha avec application du 2° de l'article L122-7
Surface de gestion : 236,21 ha du Code Forestier
Révision du document d'aménagement
2013 - 2032
Le Préfet de la région FRANCHE-COMTÉ,
Préfet du DOUBS,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15 et D214-16 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU lies articles L341-1 et R341-9 du Code de l’Environnement ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région FRANCHE-COMTÉ, arrêté en date du 23 juin 2006 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 21 juin 1999 réglant l’aménagement de la forêt communale de FOUCHERANS pour la période 1993 - 2012 ;
VU la délibération du Conseil municipal de la commune de FOUCHERANS en date du 19 avril 2013, déposée à la Préfecture du Doubs le 21 mai 2013, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du Code Forestier au titre de la réglementation sur les sites Natura 2000 ;
VU l'autorisation de la ministre de l'écologie du développement durable et de l'énergie en date
du 14 avril 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-222-245 du 10 août 2015 portant délégation de signature du Préfet à M. LINARD Jean-Luc et la décision n° 2015-147 du 11 août 2015, portant subdélégation à Mme WURPILLOT Estelle et M. CHAPPAZ Olivier ;
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
Draaf - 25-2015-12-23-001 - Arrêté d'aménagement n° 2015-289 du 23 décembre 2015 portant approbation du document d'aména... 46 ARRÊTE
Article 1° : La forêt communale de FOUCHERANS (Doubs), d’une contenance de 236,21 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 234,89 ha, actuellement composée de
chênes sessile et pédonculé (25 %), de hêtre (40 %), de feuillus nobles (10 %), d’autres feuillus (7 %), de sapin pectiné (13 %), d'épicéa commun (3 %), de pin noir d'Autriche (1 %) et de mélèze d'Europe (1 %). Le reste, soit 1,32 ha, est constitué d’un arboretum, d’une emprise de ligne électrique, d’un milieu ouvert et d’un lavoir.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière sur 169,53 ha et en futaie irrégulière sur 41,19 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le hêtre (123,24 ha) et le chêne sessile (46,64 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2013 - 2032) :
- La forêt sera divisée en sept groupes de gestion :
# Un groupe de régénération, d’une contenance de 30,70 ha, au sein duquel 8,11 ha seront nouvellement ouverts en régénération et 23,42 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;
» Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 16,75 ha, qui fera l'objet des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par une première coupe d'éclaircie en fin de période ;
s Trois groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 125,48 ha, qui seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 5 à 12 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
= Deux groupes de futaie irrégulière, d’une contenance de 49,31 ha, qui seront
parcourus par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation variant de 5 à 12 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
" Un groupe d'intérêt écologique général d’une contenance de 13,97 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle.
- Trois places de dépôt seront créées afin d’améliorer la desserte du massif ;
- L'Office national des forêts informera régulièrement la commune de FOUCHERANS de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et cette dernière mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface seront systématiquement mises en
œuvre.
Draaf - 25-2015-12-23-001 - Arrêté d'aménagement n° 2015-289 du 23 décembre 2015 portant approbation du document d'aména... 47 Article 4: Le document d’aménagement de la forêt communale de FOUCHERANS, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du Code Forestier, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles, au titre :
- de la réglementation propre à Natura 2000 relative au site d’intérêt communautaire FR4301291 « Vallée de la Loue », instauré au titre de la directive européenne « habitats naturels » et à la zone de protection spéciale FR 4312009 «site Natura 2000 vallées de la Loue et du Lison », instaurée au titre de la directive européenne « oiseaux » ; considérant que la forêt est située pour 24 % de sa surface dans le site Natura 2000 ;
- et de la réglementation propre aux sites classés pour le site « falaises d'Ornans et vallée de la Brême ».
Article 5 : Le Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le Directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Doubs.
Besançon, le 23 décembre 2015
Pour le Préfet de la région Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur régional de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt et par subdélégation, L’Adjoint à la Chef du service régional de l'économie, des territoires et de l'environnement,
Olivier CHXPP
CT
Draaf - 25-2015-12-23-001 - Arrêté d'aménagement n° 2015-289 du 23 décembre 2015 portant approbation du document d'aména... 48 Draaf - 25-2015-12-23-001 - Arrêté d'aménagement n° 2015-289 du 23 décembre 2015 portant approbation du document d'aména... 49 Draaf
25-2015-12-23-002
Arrêté d'aménagement n° 2015-291 du 23 décembre 2015
portant approbation du document d'aménagement de la
forêt communale de Noël-Cerneux pour la période
2015-2034.
Draaf - 25-2015-12-23-002 - Arrêté d'aménagement n° 2015-291 du 23 décembre 2015 portant approbation du document d'aména... 50 DE = —d
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION FRANCHE-COMTÉ
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT ., |
Arrêté d’aménagement n° 2015-291
Service régional de l'économie, des territoires et de portant approbation du document
l'environnement d'aménagement de la forêt communale
Département du Doubs de NOËL-CERNEUX Forêt communale de NOËL-CERNEUX pour la période 2015 - 2034 Contenance cadastrale : 66,0990 ha avec application du 2° de l'article L122-7 Surface de gestion : 66,10 ha du Code Forestier Révision du document d'aménagement
2015 - 2034
Le Préfet de la région FRANCHE-COMTÉ,
Préfet du DOUBS,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
D214-16 du Code Forestier ;
les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’Environnement ;
juin 2006 ;
communale de NOËL-CERNEUX pour la période 1989 - 2012 ;
é
é
ééé
6 les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15 et
le schéma régional d'aménagement de la région FRANCHE-COMTÉ, arrêté en date du 23
l’arrêté ministériel en date du 9 novembre 1992 réglant l’aménagement de la forêt
la délibération du Conseil municipal de la commune de NOËL-CERNEUX en date du 17 septembre 2015, déposée à la Sous-préfecture de Pontarlier le 22 septembre 2015, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du Code Forestier au titre de la réglementation propre aux sites Natura 2000 ;
É l'arrêté préfectoral n°2015-222-245 du 10 août 2015 portant délégation de signature du Préfet à M. LINARD Jean-Luc et la décision n°2015-147 du 11 août 2015, portant subdélégation à Mme WURPILLOT Estelle et M. CHAPPAZ Olivier ;
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Draaf - 25-2015-12-23-002 - Arrêté d'aménagement n° 2015-291 du 23 décembre 2015 portant approbation du document d'aména... 51 Article 1‘ : La forêt communale de NOËL-CERNEUX (Doubs), d’une contenance de 66,10 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 65,33 ha, actuellement composée d’épicéa commun (77 %), de sapin pectiné (18 %)} et de feuillus (5 %). Le reste, soit 0,77 ha, est constitué d’une emprise de ligne électrique et d’une place de dépôt.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en füutaie régulière sur 18,66 ha et en füutaie irrégulière sur 46,67 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront l’épicéa commun (52,48 ha) et le sapin pectiné (12,85 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2015 - 2034) :
- La forêt sera divisée en quatre groupes de gestion :
=“ Un groupe de régénération, d’une contenance de 6,50 ha, au sein duquel 3,83 ha seront nouvellement ouverts en régénération et 6,24 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période.
* Un groupe d’amélioration, d’une contenance totale de 12,93 ha, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation variant de 7 à 8 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
=“ Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 42,91 ha, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation variant de 7 à 10 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
" Un groupe de futaie irrégulière sur sols tourbeux, d’une contenance de 3,76 ha, qui sera parcouru par des coupes adaptées à ces sols.
= 0,6 km de pistes seront créés afin d’améliorer la desserte du massif ;
- L'Office national des forêts informera régulièrement la commune de NOËL-CERNEUX de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et cette dernière mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4: Le document d'aménagement de la forêt communale de NOËL-CERNEUX, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du Code Forestier, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles, au titre de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone spéciale de conservation FR 4301298 « site Natura 2000 vallées du Dessoubre, de la Réverotte et du Doubs » instaurée au titre de la directive européenne «habitats naturels » et à la Zone de protection spéciale FR 4312017 « site Natura 2000 vallées du Dessoubre, de la Reverotte et du Doubs » instaurée au titre de la directive européenne «oiseaux » ; considérant que la forêt est située pour 19% de sa surface en site Natura 2000.
Draaf - 25-2015-12-23-002 - Arrêté d'aménagement n° 2015-291 du 23 décembre 2015 portant approbation du document d'aména... 52 Article 5 : Le Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le Délégué territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Doubs.
Besançon, le 23 décembre 2015
Pour le Préfet de la région Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et par subdélégation, L’Adjoint à la Chef du service régional de l'économie, des territoires et de l'environnement,
Draaf - 25-2015-12-23-002 - Arrêté d'aménagement n° 2015-291 du 23 décembre 2015 portant approbation du document d'aména... 53 Draaf - 25-2015-12-23-002 - Arrêté d'aménagement n° 2015-291 du 23 décembre 2015 portant approbation du document d'aména... 54 Draaf
25-2015-12-24-001
Arrêté d'aménagement n° 2015-292 du 24 décembre 2015
portant approbation du document d'aménagement de la
forêt communale du Centre d'action sociale de
Noël-Cerneux pour la période 2015-2034.
Draaf - 25-2015-12-24-001 - Arrêté d'aménagement n° 2015-292 du 24 décembre 2015 portant approbation du document d'aména... 55 DX = =
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PRÉFET DE LA RÉGION FRANCHE-COMTÉ
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÈT Arrêté d’aménagement n° 2015-292
Service régional de l'économie, des territoires et de portant approbation du document l'environnement d'aménagement de la forêt
Département du Doubs
Forêt du Centre communal d'action sociale
du Centre communal d'action sociale
de NOËL-CERNEUX
de NOËL-CERNEUX pour la période 2015 - 2034
Contenance cadastrale : 4,8910 ha
Surface de gestion : 4,89 ha
Révision anticipée du document d'aménagement
2015 - 2034
Le Préfet de la région FRANCHE-COMTÉ,
Préfet du DOUBS,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15 et D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région FRANCHE-COMTÉ, arrêté en date du 23 juin 2006 ;
VU l’arrêté ministériel en date du 29 juin 1998 réglant l’aménagement de la forêt du Centre communal d'action sociale de NOËEL-CERNEUX, pour la période 1996 - 2015 ;
VU la délibération du Conseil d'administration du Centre communal d'action sociale de NOËL-
Ë
CERNEUX en date du 23 juillet 2015, déposée à la Sous-préfecture de Pontarlier le 30 juillet 2015, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
l’arrêté préfectoral n°2015-222-245 du 10 août 2015 portant délégation de signature du Préfet à M. LINARD Jean-Luc et la décision n°2015-147 du 11 août 2015, portant subdélégation à Mme WURPILLOT Estelle et M. CHAPPAZ Olivier ;
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1° : La forêt du Centre communal d'action sociale de NOËL-CERNEUX (Doubs), d’une contenance de 4,89 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 4,89 ha, actuellement composée de sapin pectiné (40 %), d’épicéa commun (55 %), de hêtre, d’érables et de frêne (5 %).
Draaf - 25-2015-12-24-001 - Arrêté d'aménagement n° 2015-292 du 24 décembre 2015 portant approbation du document d'aména... 56 Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière sur 2,31 ha et en futaie irrégulière sur 2,58 ha.
L'essence principale objectif qui détermine sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements sera l'épicéa commun. Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2015 - 2034) :
- La forêt sera divisée en trois groupes de gestion :
= Un groupe de régénération, d’une contenance de 0,99 ha, au sein duquel 0,99 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 0,35 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période et 0,35 ha feront l'objet de travaux de plantation. Les plants utilisés seront ceux préconisés par l’arrêté préfectoral relatif à l’emploi des matériels forestiers de reproduction en vigueur au moment de la plantation ;
" Un groupe d’amélioration, d’une contenance de 1,32 ha, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation de 10 ans ;
" Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 2,58 ha, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation de 8 ans.
- L'Office national des forêts informera régulièrement le conseil d'administration du Centre communal d'action sociale de NOËL-CERNEUX de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : L'arrêté ministériel en date du 29 juin 1998, réglant l’aménagement de la forêt du Centre communal d'action sociale de NOËL-CERNEUX, pour la période 1996 - 2015, est abrogé.
Article 5 : Le Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le Directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Doubs.
Besançon, le 24 décembre 2015
Pour le Préfet de la région Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et par subdélégation, L’Adjoint à la Chef du service régional de l'économie, des territoires et de l'environnement,
Olivier CHAPPAZ
Draaf - 25-2015-12-24-001 - Arrêté d'aménagement n° 2015-292 du 24 décembre 2015 portant approbation du document d'aména... 57 Draaf
25-2015-12-28-001
Arrêté d'aménagement n° 2015-293 du 28 décembre 2015
portant approbation du document d'aménagement de la
forêt communale de Le Luhier - Montbéliardot pour la
période 2016-2035.
Draaf - 25-2015-12-28-001 - Arrêté d'aménagement n° 2015-293 du 28 décembre 2015 portant approbation du document d'aména... 58 UD =”
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PRÉFET DE LA RÉGION FRANCHE-COMTÉ
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT ne ,
Arrêté d'aménagement n° 2015-293
Service régional de l'économie, des territoires et de portant approbation du document
CEE d'aménagement de la forêt communale
Département du Doubs indivise de L E LUHIER Forêt communale indivise de MONTBELIARDOT LE LUHIER MONTBÉLIARDOT pour la période 2016 - 2035 Contenance cadastrale : 99,2443 ha avec application du 2° de l'article L122-7
Surface de gestion : 99,24 ha du Code Forestier Révision du document d'aménagement
2016 - 2035
Le Préfet de la région FRANCHE-COMTÉ,
Préfet du DOUBS,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15 et D214-16 du Code Forestier ;
les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’Environnement ;
le schéma régional d’aménagement de la région FRANCHE-COMTÉ, arrêté en date du 23 juin 2006 ;
l’arrêté ministériel en date du 28 avril 1997 réglant l’aménagement de la forêt communale indivise de LE LUHIER MONTBELIARDOT pour la période 1996 - 2015 ;
la délibération du Conseil municipal de la commune de LE LUHIER en date du 24 septembre 2015 et la délibération du Conseil municipal de la commune de MONTBÉLIARDOT en date du 24 septembre 2015, déposées à la Sous-préfecture de Pontarlier le 15 octobre 2015, donnant leur accord au projet d'aménagement forestier qui leur ont été présentés et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du Code Forestier au titre de la réglementation propre aux sites Natura 2000 ;
l’arrêté préfectoral n° 2015-222-245 du 10 août 2015 portant délégation de signature du Préfet à M. LINARD Jean-Luc et la décision n° 2015-147 du 11 août 2015, portant subdélégation à Mme WURPILLOT Estelle et M. CHAPPAZ Olivier ;
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
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SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1° : La forêt communale indivise de LE LUHIER MONTBÉLIARDOT (Doubs), d’une contenance de 99,24 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Draaf - 25-2015-12-28-001 - Arrêté d'aménagement n° 2015-293 du 28 décembre 2015 portant approbation du document d'aména... 59 Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 99,24 ha, actuellement composée de sapin pectiné (50 %), d’épicéa commun (11 %), de hêtre (27 %) et d’autres feuillus (12 %).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière sur 11,71 ha et en futaie irrégulière sur 87,53 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le sapin pectiné (87,53 ha) et l’épicéa commun (11,71 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2016 - 2035) :
- La forêt sera divisée en deux groupes de gestion :
= Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 11,71 ha, qui fera l'objet des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par une première coupe d'éclaircie en fin de période ;
= Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 87,53 ha, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation de 10 ans.
- 0,27 km de piste seront créé afin d'améliorer la desserte du massif ;
- L'Office national des forêts informera régulièrement les communes de LE LUHIER et de MONTBÉLIARDOT de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et ces dernières mettront en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4: Le document d'aménagement de la forêt communale indivise de LE LUHIER MONTBÉLIARDOT, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du Code Forestier, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles, au titre de la règlementation propre à Natura 2000 relative à la zone spéciale de conservation FR 4301298 «site Natura 2000 vallées du Dessoubre, de la Réverotte et du Doubs » instaurée au titre de la directive européenne « habitats naturels » , et à la zone de protection spéciale FR 4312017 « site Natura 2000 vallées du Dessoubre, de la Reverotte et du Doubs » instaurée au titre de la directive européenne « oiseaux »: considérant que la forêt est située pour 100 % de sa surface en site
Natura 2000.
Article 5 : Le Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le Délégué territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département
du Doubs.
Besançon, le 28 décembre 2015
Pour le Préfet de la région Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et par subdélégation, L’Adjoint à la Chef du service régional de l'économie, des territoires et de l'environnement,
Olivier CH 7"
Draaf - 25-2015-12-28-001 - Arrêté d'aménagement n° 2015-293 du 28 décembre 2015 portant approbation du document d'aména... 60 Draaf
25-2015-12-28-002
Arrêté d'aménagement n° 2015-294 du 28 décembre 2015
portant approbation du document d'aménagement de la
forêt communale de Rigney pour la période 2015-2034.
Draaf - 25-2015-12-28-002 - Arrêté d'aménagement n° 2015-294 du 28 décembre 2015 portant approbation du document d'aména... 61 DX 5 dé
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DIRECTION RÉGIONALE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT Ne ,
Arrêté d’aménagement n° 2015-294
Service régional de l'économie, des territoires et de portant approbation du document
l'environnement d'aménagement de la forêt communale
Département du Doubs de OS 0
Forêt communale de RIGNEY pour la période -
Contenance cadastrale : 234,3960 ha
Surface de gestion : 234,40 ha
Révision du document d'aménagement
2015 - 2034
Le Préfet de la région FRANCHE-COMTÉ,
Préfet du DOUBS,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15 et D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région FRANCHE-COMTÉ, arrêté en date du 23
juin 2006 ;
l’arrêté ministériel en date du 17 avril 1997 réglant l’aménagement de la forêt communale de RIGNEY pour la période 1995 - 2014 ;
VU Ia délibération du Conseil municipal de la commune de RIGNEY en date du 11 juin 2015, déposée à la Préfecture du Doubs le 22 juin 2015, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015-222-245 du 10 août 2015 portant délégation de signature du Préfet à M. LINARD Jean-Luc et la décision n° 2015-147 du 11 août 2015, portant subdélégation à Mme WURPILLOT Estelle et M. CHAPPAZ Olivier ;
SUR proposition du Délégué territorial de l'Office national des forêts ;
é
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1: La forêt communale de RIGNEY (Doubs), d’une contenance de 234,40 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 232,84 ha, actuellement composée de
chênes sessile et pédonculé (43 %), de hêtre (28 %), de feuillus nobles (3 %), d’autres feuillus (12 %), de sapins (3 %), d’épicéa commun (1 %), de Douglas (2 %), de mélèze d'Europe (1 %) et de pins (7 %). Le reste, soit 1,56 ha, est constitué d’un abri de chasse, de prés, d’une place de dépôt et d’une zone avec trois chênes à protéger.
Draaf - 25-2015-12-28-002 - Arrêté d'aménagement n° 2015-294 du 28 décembre 2015 portant approbation du document d'aména... 62 Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière sur 170,59 ha et en futaie irrégulière sur 55,65 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le hêtre (39,93 ha), le chêne sessile (167,12 ha) et l’aulne glutineux (2,59 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2015 - 2034) :
- La forêt sera divisée en six groupes de gestion :
= Un groupe de régénération, d’une contenance de 26,03 ha, au sein duquel 21,53 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 21,53 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période et 2,38 ha feront l'objet de travaux de plantation. Les plants utilisés seront ceux préconisés par l’arrêté préfectoral relatif à l’emploi des matériels forestiers de reproduction en vigueur au moment de la plantation ;
* Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 29,41 ha, qui fera l'objet des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par une première coupe d'éclaircie en fin de période ;
2 Trois groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 120,86 ha, qui seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 10 à 13 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
* Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 58,10 ha, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée selon une rotation variant de 10 à 11 ans en fonction de la croissance des peuplements.
- L'Office national des forêts informera régulièrement la commune de RIGNEY de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et cette dernière mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les
peuplements ;
- Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le Directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Doubs.
Besançon, le 28 décembre 2015
Pour le Préfet de la région Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et par subdélégation, L’Adjoint à la Chef du service régional de l'économie, des territoires et de l'environnement,
OliVier CHAPP D af
Draaf - 25-2015-12-28-002 - Arrêté d'aménagement n° 2015-294 du 28 décembre 2015 portant approbation du document d'aména... 63 DREAL –SPR
25-2016-01-14-002
Décision de M. VATIN, DREAL Bourgogne
Franche-Comté portant subdélégation de signature
Décision de M. VATIN, DREAL Bourgogne Franche-Comté portant subdélégation de signature
DREAL –SPR - 25-2016-01-14-002 - Décision de M. VATIN, DREAL Bourgogne Franche-Comté portant subdélégation de signa... 64 EE =
Liberté » Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU DOUBS
DREAL de BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
DÉCISION n° 16-03
portant délégation de signature
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement
et du Logement de la région Bourgogne Franche-Comté
VU
- Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
- le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de
l’environnement, de aménagement et du logement ;
- le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Raphaël BARTOLT, préfet du Doubs, à compter
du 1° janvier 2016 ;
- l'arrêté ministériel du ler janvier 2016 portant nomination de Monsieur Thierry VATIN en qualité de directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne — Franche-Comté et Monsieur Hugues DOLLAT, Madame Florence LAUBIER et Madame Marie RENNE, directeurs régionaux adjoints ;
- l’arrêté préfectoral n° 16-05 BAG du 4 janvier 2016 portant organisation de la DREAL Bourgogne — Franche-
Comté ;
- l’arrêté préfectoral n° 25-SG-2016-01-08-004 du 8 janvier 2016 portant délégation de signature du Préfet du Doubs
à Monsieur Thierry VATIN, Directeur Régional de la DREAL de la région Bourgogne-Franche-Comté,
DÉCIDE
Article 1
Subdélégation de signature est donnée à:
+ Monsieur Hugues DOLLAT, directeur régional adjoint ;
* Madame Florence LAUBIER, directrice régionale adjointe ;
+ Madame Marie RENNE, directrice régionale adjointe.
+ Monsieur Eric GUERIN, directeur régional adjoint ;
Article 2
Dans les limites de leurs compétences définies par l’organisation de la DREAL, ont subdélégation :
1 — Dans les matières visées aux points (a) à (m) de l’arrêté de délégation de signature susvisé :
Madame Corinne SILVESTRI, chef du service régional Prévention des Risques, Monsieur Dominique VANDERSPEETEN, chef de service adjoint, et Monsieur Antoine SION, adjoint à la chef de service ainsi que :
+ pour les points (d) à (m), Monsieur Franck NASS, chef du département risques chroniques et sous-sol, Monsieur Yves LIOCHON, chef du département pilotage modernisation des ICPE et Monsieur Alain PARADIS;
° et pour le point (i) également à Monsieur Benoît CHESNEAU.
Sont toutefois réservées à la signature de la direction :
e les mises en demeure en matière d’installations classées prévues à l’article L 171-7 et L 171-8 du code de l’environnement ;
DREAL –SPR - 25-2016-01-14-002 - Décision de M. VATIN, DREAL Bourgogne Franche-Comté portant subdélégation de signa... 65 e les actes prononçant, retirant ou suspendant la reconnaissance d’un service inspection conformément à l’article 19 du décret 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié.
2 — Dans les matières visées aux points (n} à (p) de l’arrêté de délégation de signature susvisé :
Monsieur Didier SOULAGE, chef de service de la mission régionale climat air énergie, Monsieur Jérôme LARIVÉ, chef de service adjoint de la mission régionale climat air énergie et Monsieur Jean-Charles BIERMÉ, chef du département régulation air et énergie.
3 — Dans les matières visées aux points (q) à (z) de l’arrêté de délégation de signature susvisé :
Monsieur Michel QUINET, chef du service régional Transports-Mobilités, Messieurs Pascal GIRARD et Olivier THIRION, chefs de service adjoints, Monsieur Richard JANIARK, chef du département Régulation des transport, ainsi que :
° Pour les points (q), (r), (t}, (u), (v) et (w) Monsieur Franck ESMIEU, Madame Patricia LADANT.
e Pour les points (x), (y), (z) Messieurs François BOULOGNE, Franck ESMIEU, Pascal MARLIN, Philippe GUYOT, Jean-Yves HINTERLANG, Olivier BOLEAT ainsi que Mesdames Aline BLANCHARD et Laurence MARCHAL:;
e Pour le point (v) Madame Caroline PARIS.
4 — Dans les matières visées aux point (aa) à (af) de l’arrêté de délégation de signature susvisé :
Monsieur Hugues SORY, chef du service régional Biodiversité-Eau-Patrimoine, Monsieur Jean-Yves
OLIVIER, chef de service adjoint, et Madame Annabelle MARECHAL, adjointe au chef de service, ainsi que :
* pour les points (aa) à (ad), Monsieur Luc TERRAZ, chef du département Biodiversité et Monsieur Philippe PAGNIEZ.
5 — Dans les matières visées au point (ag) de l'arrêté de délégation de signature susvisé :
+ Monsieur Arnaud BOURDOIS, chef du service régional Développement Durable et Aménagement, et Madame Sylvie FOUCHER, chef de service adjointe.
+ Madame Armelle DUMONT, chef du département Evaluation Environnementale, et Monsieur Julien TERPENT-ORDASSIERE, son adjoint.
Article 3
Dans leur ressort territorial, ont subdélégation pour signer :
e Les courriers relatifs à la recevabilité et à l’instruction des dossiers ICPE à l’exception des installations dites « prioritaires ou à enjeux non déléguées »;
Les courriers relatifs aux ICPE soumises à déclaration, y compris les récépissés ;
L’agrément de ramassages des huiles usagées et des pneumatiques usagers ;
Les récépissés de valorisation des déchets d’emballage, récépissés de transport, négoce, courtage de déchets dangereux et non dangereux ; tous actes pris en application de l’article L 541-3 du Code de l’Environnement, relatifs aux déchets abandonnés, déposés ou gérés, hors mises en demeure ;
Les courriers et récépissés relatifs aux mutations et cessations d’activité des ICPE et à leur classement ;
Les courriers et décisions relatives à l’utilisation dès réception des explosifs ;
Les réceptions à titre isolé des véhicules à l’exception des réceptions dites « complexes »;
La délivrance et le retrait des autorisations de mise en circulation :
des véhicules de transports en commun de personnes ;
des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage :
des véhicules de transport de matières dangereuses ;
des véhicules citernes.
Monsieur Eric FLEURENTIN, chef de l’unité départementale Haute-Saône - Centre et Sud Doubs, et Monsieur
Benoît SCHIPMAN son adjoint.
Monsieur Yvan BARTZ, chef de l’unité départementale Territoire de Belfort - Nord Doubs, et en cas d’empêchement Madame Aurélia CHANTEPERDRIX et Madame Estelle WOLFF.
DREAL –SPR - 25-2016-01-14-002 - Décision de M. VATIN, DREAL Bourgogne Franche-Comté portant subdélégation de signa... 66 En outre, Monsieur Patrick JACQUET et Monsieur Francis ROBERT ont subdélégation pour :
— contresigner les réceptions à titre isolé des véhicules à l'exception des réceptions dites « complexes », qu'ils n ‘ont pas effectuées eux-mêmes ;
la délivrance et le retrait des autorisations de mise en circulation :
des véhicules de transport en commun de personnes ;
— des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage ;
- des véhicules de transport de matières dangereuses ;
— des véhicules citernes.
Article 4
Les actes préparatoires, les rapports et les correspondances avec les demandeurs peuvent être signés par les instructeurs des dossiers dans le respect des règles d’organisation de la DREAL, en tenant compte des restrictions figurant dans l'arrêté de délégation de signature.
Article 5
Lorsqu'ils effectuent une période d’astreinte et nonobstant les limitations précisées aux articles 2 et 3, ont subdélégation pour signer les actes non réservés à la direction, dans le cadre d’un incident ou accident :
Monsieur Yvan BARTZ
Monsieur Jean-Charles BIERME
Madame Corinne SILVESTRI
Monsieur Eric FLEURENTIN
Monsieur Pierre CHRISMENT
Monsieur Alain PARADIS
Monsieur Jean-Marie ROUX
Monsieur Franck NASS
Monsieur Olivier BOUJARD
Monsieur Antoine SION.
Article 6
Toute subdélégation antérieure à la présente décision et toutes dispositions contraires à celle-ci sont abrogées.
Article 7
Cette décision sera notifiée à Monsieur le préfet du Doubs, à Monsieur le directeur départemental des finances publiques du Doubs ainsi qu’aux agents ci-dessus désignés, et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le le (on 20 { £
“gional de l’environnement,
DREAL –SPR - 25-2016-01-14-002 - Décision de M. VATIN, DREAL Bourgogne Franche-Comté portant subdélégation de signa... 67 DRFiP
25-2016-01-07-002
Arrêté n° 20160107-015 portant subdélégation de signature
en matière domaniale
Arrêté n° 20160107-015 portant subdélégation de signature en matière domaniale
DRFiP - 25-2016-01-07-002 - Arrêté n° 20160107-015 portant subdélégation de signature en matière domaniale 68 Liberté » Liberaé s Raul + Praioe xt “ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
2016-01-07-015
ARRETE n° 2016
portant délégation de signature à Madame Isabelle MORGAT
Administratrice des Finances Publiques
chargée de l'intérim de la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs
LE PREFET DU DOUBS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs ;
Vu l’arrêté du Préfet du Doubs n° 2016-SG-01-05-004 en date du 5 janvier 2016 accordant délégation de signature à Mme Isabelle MORGAT, Gérante intérimaire de la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs,
Arrête :
Art. 1”, - La délégation de signature qui est conférée à Mme Isabelle MORGAT, Gérante intérimaire de la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs, par l’article 1° de l’arrêté' n° 2016-SG- 01-05-004 en date du 5 janvier 2016 accordant délégation de signature à Mme Isabelle MORGAT, Gérante intérimaire de la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs sera exercée par M. Sylvain EME, Administrateur des Finances Publiques, Directeur chargé du pôle de la Gestion publique, et par Bénédicte MARTIN, Inspectrice Principale des Finances Publiques, responsable de la division Domaine.
Art. 2.- En ce qui concerne les attributions visées à l'article 1® de l’arrêté du 5 janvier 2016 accordant délégation de signature à Mme Isabelle MORGAT, délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants (énumérer les agents figurant sur l'acte de désignation des agents pris par le Directeur régional ou départemental des finances publiques en application de l'article R.. 1212-12 du code général de la propriété des personnes publiques :
- Mme Bénédicte MARTIN, Inspectrice Principale des Finances Publiques, responsable de la division Domaine.
La délégation s'exercera dans les limites suivantes en ce qui concerne les avis d'évaluations domaniales, la fixation de l'assiette et la liquidation des conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'Etat :
! La référence à l’article 1° de l’arrêté général de délégation du préfet au DRDFIP pourra, le cas échéant, être complétée par la reproduction du tableau figurant dans ce même article 1. ? Ces subdélégations peuvent être modulées en fonction de seuils financiers fixés par le DRDFIP.
DRFiP - 25-2016-01-07-002 - Arrêté n° 20160107-015 portant subdélégation de signature en matière domaniale 69 - 1 800 000 € (un million huit cent mille euros) pour les évaluations particulières en valeur vénale établies dans le cadre d’un rapport d’ensemble préalablement approuvé, lorsque l’estimation résulte de l’application pure et simple des bases de valorisation retenues ;
- 1 500 000 € (un million cinq cent mille euros) pour les évaluations en valeur vénale ne s’inscrivant pas dans le cadre d’un rapport d’ensemble ;
- 200 000 € (deux cent mille euros) pour les estimations en valeur locative.
N’entreront pas dans le cadre de cette délégation et quel qu'en soit le montant, les évaluations exceptionnelles ou sensibles, justiciables d’une décision du Directeur Départemental des Finances Publiques en raison notamment de la personnalité du consultant ou des caractéristiques spécifiques du dossier (cas des dossiers « multisujets » par exemple dont l'évaluation ne constitue qu'une des problématiques...).
- François KASSENTINI, inspecteur des finances publiques ;
- Michel SOTTON, inspecteur des finances publiques ;
- Géraldine BRAUN, inspectrice des finances publiques ;
- _ Nelly EUVRARD), inspectrice des finances publiques ;
- Sylvain GAUCHEY, inspecteur des finances publiques ;
- Jean-Luc MESSAGEON, inspecteur des finances publiques ;
- Frédéric BOUVANT, contrôleur des finances publiques.
La délégation s'exercera dans les limites suivantes en ce qui concerne les avis d'évaluations domaniales, la fixation de l'assiette et la liquidation des conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'Etat :
- 750 000 € (sept cent cinquante mille euros) pour les évaluations particulières en valeur vénale établies dans le cadre d’un rapport d’ensemble préalablement approuvé, lorsque l’estimation résulte de application pure et simple des bases de valorisation retenues ;
- 500 000 € (cinq cent mille euros) pour les évaluations en valeur vénale ne s’inscrivant pas dans le cadre d’un rapport d’ensemble ;
- 70 000 € (soixante dix mille euros) pour les estimations en valeur locative.
N’entreront pas dans le cadre de cette délégation et quel qu'en soit le montant, les évaluations exceptionnelles ou sensibles, justiciables d’une décision du Directeur Départemental des Finances Publiques en raison notamment de la personnalité du consultant ou des caractéristiques spécifiques du dossier (cas des dossiers « multisujets » par exemple dont l'évaluation ne constitue qu'une des problématiques..).
Art. 4. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 10 août 2015.
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du département du Doubs.
Fait à Besançon, le 7 janvier 2016
Pour le Préf
L’Administratri
Gérante Intérimaire
des Finances
des Finances Publiques,
irection Départementale
ubliques du Doubs
Isabelle MORGAT
DRFiP - 25-2016-01-07-002 - Arrêté n° 20160107-015 portant subdélégation de signature en matière domaniale 70 DRFiP
25-2016-01-07-003
Arrêté-20160107-016 portant désignation des agents
habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions
de l'expropriation
Arrêté-20160107-016 portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant
les juridictions de l'expropriation
DRFiP - 25-2016-01-07-003 - Arrêté-20160107-016 portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les... 71 EX 5 2016-01-07-016 Liberté » Épalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l’expropriant devant les juridictions de lexpropriation
L’Administratrice des Finances Publiques,
chargée de l'intérim de la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12 ;
Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d’acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2015 chargeant Mme Isabelle MORGAT, Administratrice des Finances Publiques de l'intérim de la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs, à compter du 1" janvier 2016 ;
Vu Parrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département le régime des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par Particle 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Arrête :
Art. 1”. - Mme Bénédicte MARTIN, Inspectrice Principale, responsable de la division Domaine, MM François KASSENTINI, Michel SOTTON, Sylvain GAUCHEY, Jean-Luc MESSAGEON, Mmes Géraldine BRAUN, Nelly EUVRARD, Inspecteurs des Finances Publiques, Frédéric BOUVANT, Contrôleur des Finances Publiques, sont désignés pour agir devant la juridiction de lexpropriation du département du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort en vue de la fixation des indemnités d’expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d’appel compétente :
- au nom des services expropriants de l’Etat ;
- et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés, selon le cas, à l’article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à l’article R. 1212-10 du code général de la propriété des personnes publiques ou à l’article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 susvisé ;
Art. 2. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 1° septembre 2015 ;
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Recueil de actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Doubs.
Fait à Besançon, le/7 janvier 2016
Isabelle MORGAT
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFiP - 25-2016-01-07-003 - Arrêté-20160107-016 portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les... 72 DRFiP
25-2016-01-11-006
Décision de délégation de signature en matière de Contrôle
budgétaire régional
Décision de délégation de signature en matière de Contrôle budgétaire régional
DRFiP - 25-2016-01-11-006 - Décision de délégation de signature en matière de Contrôle budgétaire régional 73 do AC _ 01. AA _0AD-
BE A
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU DOUBS
63 QUAI VEIL PICARD
25030 BESANCON CEDEX
Décision de délégation de signature en matière de Contrôle budgétaire régional
L'Administratrice des Finances Publiques, chargée de l'intérim
de la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction Régionale des Finances Publiques de Franche-Comté et du département du Doubs ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2015 chargeant Mme Isabelle MORGAT, Administratrice des Finances Publiques de l'intérim de la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs, à compter du 1% janvier 2016 ;
Vu la convention de délégation de gestion entre la Direction régionale des Finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte d'Or et la Direction départementale des Finances publiques du Doubs.
Décide :
Article 1 — Délégation générale de signature est donnée à :
° Mme Monique BRENOT, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques,
+ Mme Cécile BASCLE, Inspectrice des Finances Publiques,
° M. Laurent BERCÇOT, Inspecteur des Finances Publiques,
Pour:
+ Signer tous les actes se rapportant au contrôle budgétaire des dépenses déconcentrées de l'Etat, dans la région Bourgogne-Franche-Comté à l'exception des refus de visa ;
+ Signer tous les actes soumis au contrôle budgétaire des organismes de l'Etat dans la région Bourgogne-Franche-Comté, selon les arrêtés définissant les modalités d'exercice du contrôle budgétaire des dits organismes.
RE,
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
1/
DRFiP - 25-2016-01-11-006 - Décision de délégation de signature en matière de Contrôle budgétaire régional 74 * Mme Claudette DUCHANOIS, Contrôleuse Principale des Finances Publiques,
a compétence pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Monique BRENOT, Cécile BASCLE et de M. Laurent BERÇOT, tous les actes dont le montant est inférieur à 500 000 € se rapportant au contrôle budgétaire des dépenses déconcentrées de l'Etat dans la région Bourgogne- Franche-Comté, à l'exception des refus de visa.
Article 2 — La présente décision prendra effet le 11 janvier 2016. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs.
L'Administratrice des Finances Publiques,
Gérante intérimaire dé la Direction Départementale
des Finance Publiques du Doubs
Isabelle MORGAT
, DE
Eire
2/
DRFiP - 25-2016-01-11-006 - Décision de délégation de signature en matière de Contrôle budgétaire régional 75 Préfecture du Doubs
25-2016-01-11-003
2016-01-11 Arrêté Délégation Signature Sarrail MORGAT
(DDFIP)
Arrêté portant délégation de signature pour la gestion financière de la cité Sarrail à Mme
MORGAT (DDFIP25)
Préfecture du Doubs - 25-2016-01-11-003 - 2016-01-11 Arrêté Délégation Signature Sarrail MORGAT (DDFIP) 76 | Fratcrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Lu
Liberté « Égalité «
ARRETE n°
portant délégation de signature pour la gestion financière
de la cité administrative Sarrail à Besançon
à Madame Isabelle MORGAT, Administratrice des Finances Publiques,
chargée de l'intérim de la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs
LE PREFET DU DOUBS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements, et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n°2016-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2015 chargeant Mme Isabelle MORGAT, Administratrice des Finances Publiques de l'intérim de la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs, à compter du 1% janvier 2016 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs ;
Vu les arrêtés ministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, et du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé du budget ;
Vu Parrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat du 11 décembre 2009 portant création des directions régionales et départementales des finances publiques ;
Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques en date du 3 décembre 2015 fixant au 1* janvier 2016 la gestion intérimaire de la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs à Mme Isabelle MORGAT, Administratrice des Finances Publiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
Arrête :
Préfecture du Doubs - 25-2016-01-11-003 - 2016-01-11 Arrêté Délégation Signature Sarrail MORGAT (DDFIP) 77 Art. 1%. : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle MORGAT, chargée de l'intérim de la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs, à l’efiet :
- d'établir et d’adresser, à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire de locaux au sein de la cité administrative Sarrail de Besançon ou au représentant des occupants ayant une personnalité juridique et financière différente de celle de l’Etat, un titre de perception pour la quote-part des charges de fonctionnement communes qui leur incombe ;
- d’engager et de mandater les dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la cité administrative Sarrail de Besançon.
Art. 2. : le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et la gérante intérimaire de la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
it À 4 gs ri Fait à Besançon, le { ? jAÿ ?O'
Préfecture du Doubs - 25-2016-01-11-003 - 2016-01-11 Arrêté Délégation Signature Sarrail MORGAT (DDFIP) 78 Préfecture du Doubs
25-2016-01-11-002
2016-01-11 Arrêté Ordonnancement Secondaire
COUDERC (DDFIP)
Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. COUDERC
(DDFIP 25)
Préfecture du Doubs - 25-2016-01-11-002 - 2016-01-11 Arrêté Ordonnancement Secondaire COUDERC (DDFIP) 79 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N°
portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Georges COUDERC, Administrateur des Finances Publiques, Directeur du Pôle Pilotage et Ressources
à la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs
LE PREFET DU DOUBS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avrit 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'Etat ;
Vu le décret n°98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l’article 3 du décret n°98-81 du 11 février 1998 relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs ;
Vu les décret et arrêté du 30 septembre 2011 portant nomination de M. Georges COUDERC au poste d'Administrateur des Finances Publiques, Directeur du Pôle Pilotage et Ressources à la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
Préfecture du Doubs - 25-2016-01-11-002 - 2016-01-11 Arrêté Ordonnancement Secondaire COUDERC (DDFIP) 80 ARRÊTE :
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Georges COUDERC, Administrateur des Finances Publiques, Directeur du Pôle Pilotage et Ressources à la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs, à effet de :
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement où à l'équipement de la direction départementale des Finances Publiques du Doubs.
> recevoir les crédits des programmes suivants :
e n°156 - « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »
+ n°200 - « Remboursement et dégrèvements d'impôts d'Etat » (crédits évaluatifs)
° n°201 -« Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux » (crédits évaluatifs)
+ n°218 - « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
e n°309 - « Entretien des bâtiments de l'Etat »
e n°723 - « Contribution aux dépenses immobilières »
> procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, en cas de cité administrative, sur le compte de commerce n°907 — « Opérations commerciales des domaines ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Georges COUDERC pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l'Etat intéressant les dépenses visées à l’article 1 du présent arrêté dont il est ordonnateur par délégation.
Délégation de signature est donnée à M. Georges COUDERC pour relever de la prescription quadriennale les créanciers de l'Etat visés à l'alinéa précédent, après avis du comptable assignataire, pour les créances dont le montant est inférieur aux seuils fixés par le décret n°99-89 du 8 février 1999.
Article 3 :
Demeurent réservés à la signature du Préfet du Doubs :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité
chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme 833 — Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Préfecture du Doubs - 25-2016-01-11-002 - 2016-01-11 Arrêté Ordonnancement Secondaire COUDERC (DDFIP) 81 Article 4 :
M. Georges COUDERC peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Doubs et l'administratrice des finances publiques, chargée de l'intérim de la direction départementale des finances publiques du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Faità Bésançon, le % JâR TE
Raphaël BARTOLT
Préfecture du Doubs - 25-2016-01-11-002 - 2016-01-11 Arrêté Ordonnancement Secondaire COUDERC (DDFIP) 82 Préfecture du Doubs
25-2016-01-12-001
Arrêté composition CDAC 1508 LIDL BLD
Arrêté de composition de la CDAC du 19 janvier 2016 chargée de statuer sur le dossier 1508.
Préfecture du Doubs - 25-2016-01-12-001 - Arrêté composition CDAC 1508 LIDL BLD 83 Liberté + Égalité Frätériitté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté préfectoral n°
fixant la composition de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial du 19 janvier 2016 chargée de statuer sur le dossier n°1508 - PC n°025 047 15 Z0019 déposé par SNC BAUME LES DAMES, sise 5 cours Gambetta 65000 TARBES, relatif à la modification substantielle d’un ensemble commercial de la ZAC de Champvans, 25100 BAUME LES DAMES.
LE PREFET DE LA REGION FRANCHE-COMTE
PREFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-17 à L.2122-25 ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 modifiée relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 modifiée pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCID/BCCV 20150608-41 du 8 juin 2015 portant constitution de la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial ;
VU la demande parvenue le 27 novembre 2015, transmise par la Ville de BAUME LES DAMES,
déposée au nom de SNC BAUME LES DAMES, sise 5, cours Gambetta 65000 TARBES agissant en qualité de promoteur, relative à la modification substantielle d’un ensemble commercial de la ZAC de Champvans, 25100 BAUME LES DAMES;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
Préfecture du Doubs - 25-2016-01-12-001 - Arrêté composition CDAC 1508 LIDL BLD 84 ARRETE
ARTICLE 1 : IL est constitué une Commission Départementale d’ Aménagement Commercial chargée d'examiner et de statuer sur la demande d’autorisation sus-visée.
ARTICLE 2 : La Commission Départementale d’ Aménagement Commercial est composée comme suit :
1 - Présidence :
La présidence de la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial est assurée par le préfet ou en cas d’empêchement, par un membre du corps préfectoral ;
2 - Sept Elus locaux :
a) Le maire de la commune de Baume-les-Dames ou son représentant ;
b) Le président de la communauté de commune du Pays Baumois (établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation) ou son représentant ;
c) La présidente du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ;
d) La présidente du conseil départemental ou son représentant ;
e) La présidente du conseil régional ou son représentant ;
f) Un membre représentant les maires au niveau départemental
e Monsieur Thierry MALESIEUX, maire de Lantenne Vertière (titulaire)
e Monsieur Pierre-Jean WYCART, maire de Fournets Blancheroche (suppléant)
e Monsieur Jacky LOUISON, maire de Chaudefontaine (suppléant)
g) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental :
e Monsieur Yves MAURICE, vice-président de la Communauté de Communes du Val Saint
Vitois (titulaire)
e Monsieur Charles PIQUARD, président de la Communauté de Communes de Vaîte-
Aigremont (suppléant)
e Monsieur Christian RETORNAZ, président de la Communauté de Communes du Pays
Baumois (suppléant)
Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a à 8 du présent alinéa, il ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger ;
Préfecture du Doubs - 25-2016-01-12-001 - Arrêté composition CDAC 1508 LIDL BLD 85 3 — Quatre personnalités qualifiées :
Quatre personnalités qualifiées, deux en matière de consommation et de protection des
consommateurs, et deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.
Collège des personnes qualifiées en matière de consommation _ et de protection des
consommateurs :
e Monsieur Bernard GAULARD), de l’Association « UDAF 25 » (Union Départementale des Associations Familiales du Doubs),
e Madame Annick DEVAUX-SOMMER, de l’Association « UFC QUE CHOISIR »,
Collège des personnes qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du
territoire :
e Madame Valérie CHARTIER, Architecte Urbaniste,
e Monsieur Jean-Paul MASSON, Hydrobiologiste, Chef de Service DIREN, retraité,
Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant est désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 3 : Le Secrétariat de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial est assuré par les services placés sous l’autorité du Préfet. L’instruction des demandes d’autorisation est effectué par les services territorialement compétents chargés de l’urbanisme et de l’environnement. Lé Directeur des services chargés de l’urbanisme et de l’environnement, ou son représentant, rapporte le dossier.
ARTICLE 4 : Tout membre de la commission remplit un formulaire relatif aux fonctions et mandats qu'il exerce, à ceux qu'il a exercés dans les trois années précédant sa désignation, ainsi qu'à ses intérêts au cours de cette même période.
Aucun membre ne peut siéger s'il n'a remis au président de la commission ce formulaire dûment rempli ou s'il a omis de mentionner des intérêts, fonctions ou mandats.
ARTICLE 5 : Fonctionnement de la commission.
Convocation des membres
Dix jours au moins avant la réunion, chacun des membres de la commission départementale reçoit, par tout moyen, communication du dossier de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, accompagnée :
1° De l'arrêté préfectoral fixant la composition de la commission ;
2° De l'ordre du jour de la réunion ;
3° Du récépissé prévu à l'article R. 423-3 du code de l'urbanisme ou de la lettre d'enregistrement de la demande prévue à l'article R. 752-12 ;
Préfecture du Doubs - 25-2016-01-12-001 - Arrêté composition CDAC 1508 LIDL BLD 86 4° Du formulaire relatif aux fonctions et mandat.
Dans le même délai, la date et l'ordre du jour de la réunion sont publiés au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres de la commission reçoit, par tout moyen, les rapports d'instruction.
La communication de ces documents aux élus appelés à siéger dans la commission vaut transmission à leurs représentants.
Déroulement de la commission
e Règle de quorum
La commission ne peut délibérer que si au moins la majorité de ses membres sont présents.
Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde réunion est convoquée. La commission se réunit au
minimum trois jours après la date d'envoi de la seconde convocation. La commission ne peut délibérer qu'en présence d'au moins un tiers de ses membres.
e Les personnes susceptibles d’être entendues par la commission
La commission entend le demandeur. Elle peut également entendre, à son initiative ou sur demande écrite au secrétariat de la commission, toute personne dont l'avis présente un intérêt pour l'examen de la demande dont elle est saisie et susceptible d'éclairer sa décision ou son avis.
e Le vote
Le président ne prend pas part au vote.
La commission se prononce par un vote à bulletins nominatifs. L'autorisation est adoptée à la majorité absolue des membres présents.
L'avis ou la décision est motivé, signé par le président et indique le sens du vote émis par chacun des membres présents.
e Secret des délibérations
Les membres de la commission gardent le secret tant sur les délibérations que sur les documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions.
Procès-verbal de la réunion
Dans le délai d'un mois suivant la réunion de la commission, le procès-verbal de la réunion est adressé par tout moyen à chaque membre de la commission ainsi qu'aux services de l'Etat qui ont instruit la demande.
Notification et publication de la décision ou de l'avis
Dans les dix jours suivant la réunion de la commission ou la date de l'autorisation tacite, la décision ou l'avis de la commission est :
Préfecture du Doubs - 25-2016-01-12-001 - Arrêté composition CDAC 1508 LIDL BLD 87 1° Notifié par le préfet au demandeur et, si le projet nécessite un permis de construire, à l'autorité
compétente pour délivrer le permis de construire, soit par la voie administrative contre décharge, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit, dans le cas prévu à l'article R. 752-8, par courrier électronique ;
2° Publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans le même délai, lorsque le projet répond aux conditions prévues au III de l'article L. 752-17, la
décision ou l'avis de la commission est notifié par le préfet à la Commission nationale d'aménagement commercial soit par la voie administrative, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par courrier électronique.
En cas de décision ou avis favorable, le préfet fait publier, dans les dix jours suivant la réunion de la commission ou la date de l'autorisation tacite, aux frais du demandeur, un extrait de cette décision ou de cet avis dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Durée de validité de l'autorisation commerciale
Pour les projets nécessitant un permis de construire, l'autorisation d'exploitation commerciale est périmée dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le permis de construire est devenu définitif : |
1° Pour les surfaces de vente qui n'ont pas été ouvertes au public ;
2° Pour les points permanents de retrait qui n'ont pas été ouverts à la clientèle.
Ce délai est prolongé de deux ans pour les projets qui portent sur la réalisation de plus de 6 000 mètres
carrés de surface de vente.
Pour les projets ne nécessitant pas un permis de construire, l'autorisation d'exploitation commerciale est périmée dans un délai de trois ans à compter de la notification prévue à l'article R. 752-19 ou, le cas échéant, à l'article R. 752-39 :
1° Pour les surfaces de vente qui n'ont pas été ouvertes au public ;
2° Pour les points permanents de retrait qui n'ont pas été ouverts à la clientèle.
En cas de recours devant la juridiction administrative contre l'autorisation d'exploitation commerciale, le délai de trois ans est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle définitive.
ARTICLE 6 : Recours contre les décisions ou avis de la Commission Départementale
d’ Aménagement Commercial
I Le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission
départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission Nationale d'Aménagement Commercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial.
Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois. Il court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;
Préfecture du Doubs - 25-2016-01-12-001 - Arrêté composition CDAC 1508 LIDL BLD 88 2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la
commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;
3° Pour toute autre personne, à compter de la plus tardive des mesures de publicité à savoir entre : — la publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture ;
— la publication d’un extrait de cette décision ou de cet avis dans deux journaux régionaux ou
locaux diffusés dans le département.
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
La Commission nationale d'aménagement commercial émet un avis sur la conformité du projet aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce, qui se substitue à celui de la commission départementale. En l'absence d'avis exprès de la commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial est réputé confirmé.
À peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées ci-dessus est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le représentant de l'Etat dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable.
II Lorsque la réalisation du projet ne nécessite pas de permis de construire, les personnes mentionnées au premier alinéa du I peuvent, dans un délai d'un mois, introduire un recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial.
La Commission nationale d'aménagement commercial rend une décision qui se substitue à celle de la commission départementale. En l'absence de décision expresse de la commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, la décision de la commission départementale
d'aménagement commercial est réputée confirmée.
A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire au recours contentieux.
ARTICLE 7 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée aux membres de la commission, au Directeur Départemental de Cohésion Sociale et de la Protection des Populations et au Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.
Besançon, le {2 JAN, 2016
Le Préfet,
Préfecture du Doubs - 25-2016-01-12-001 - Arrêté composition CDAC 1508 LIDL BLD 89 Préfecture du Doubs
25-2016-01-11-008
Arrêté habilitation annonces judiciaires et légales
Préfecture du Doubs - 25-2016-01-11-008 - Arrêté habilitation annonces judiciaires et légales 90 S
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
PREFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION,
DES ELECTIONS ET DES ENQUETES PUBLIQUES
Affaire suivie par : Jeannine BENOIT
Tél. : 03.81.25.11.10
jeannine.benoit@doubs.gouv.fr
Liste des journaux habilités à insérer les annonces judiciaires et légales dans le département du Doubs pour l'année 2016
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 55.4 du 4 janvier 1955 modifiée, concernant les annonces judiciaires et légales ;
VU la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives;
VU la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse,
VU le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 modifié, relatif aux annonces judiciaires et légales;
VU l'arrêté n° 2015-0831-086 du 31 août 2015 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2015 habilitant les journaux à insérer les annonces judiciaires et légales pour l’année 2014 ;
VU l’arrêté interministériel du 18 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;
VU les demandes présentées par les journaux l’Est Républicain, l’Est Républicain Dimanche et la Terre de Chez Nous en vue d’être habilités à publier des annonces judiciaires et légales en 2016,
Considérant que ces journaux respectent les conditions légales, fixées par l’article 2 de la loi du 4 janvier 1955 modifiée, susvisée ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
- A R R E T E -
Article 1er : Au cours de l'année 2016, les annonces judiciaires et légales pourront être insérées pour les trois arrondissement du département du DOUBS au choix des parties, dans l'un des journaux suivants :
ADRESSE POSTALE : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82
Préfecture du Doubs - 25-2016-01-11-008 - Arrêté habilitation annonces judiciaires et légales 91 - QUOTIDIEN :
. L'Est Républicain - Rue Théophraste Renaudot
HOUDEMONT - 54185 HEILLECOURT CEDEX
- HEBDOMADAIRES :
. L'Est Républicain Dimanche - Rue Théophraste Renaudot
HOUDEMONT - 54185 HEILLECOURT CEDEX
. La Terre de Chez Nous - 130 bis, rue de Belfort – BP 939 -
25021 BESANCON CEDEX
Article 2 : Ces journaux s’engagent à publier les annonces judiciares et légales au prix fixé par l’arrêté interministériel du 18 décembre 2015 soit 4,12€ HT la ligne d'annonces.
Article 3 : Le présent arrêté peut fait l’objet d’un recours gracieux devant le Préfet du Doubs dans un délai de 2 mois suivant sa notification ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans les 2 mois suivant sa notification ou le rejet du recours gracieux.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié aux directeurs des journaux mentionnés à l'article 1er. Il sera adressé aux Sous-Préfets des arrondissements de Montbéliard et Pontarlier, au Premier Président de la Cour d'Appel de Besançon, ainsi qu'au Président de la chambre des notaires et au Bâtonnier de l'Ordre des Avocats.
Besançon, le 11 janvier 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le Secrétaire Général
signé
Jean-Philippe SETBON
Préfecture du Doubs - 25-2016-01-11-008 - Arrêté habilitation annonces judiciaires et légales 92 Préfecture du Doubs
25-2016-01-11-005
Arrêté modificatif modifiant l'arrêté n° 20150707-003 du 7
juillet 2015 portant attribution de la médaille d'honneur
régionale départementale et communale
Arrêté modificatif modifiant l'arrêté n° 20150707-003 du 7 juillet 2015 portant attribution de la
médaille d'honneur régionale départementale et communale
Préfecture du Doubs - 25-2016-01-11-005 - Arrêté modificatif modifiant l'arrêté n° 20150707-003 du 7 juillet 2015 portant attribut... 93 PREFET DU DOUBS
CABINET
Distinctions honorifiques
ARRETE MODIFICATIF n°
Modifiant l’arrêté n° 20150707-003 du 7 juillet 2015 portant attribution de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale
LE PREFET DU DOUBS
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le décret n° 87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la Médaille d’Honneur, Régionale, Départementale et Communale ;
VU la promotion du 14 juillet 2015
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la région Franche- Comté, Préfet du Doubs ;
Préfecture du Doubs - 25-2016-01-11-005 - Arrêté modificatif modifiant l'arrêté n° 20150707-003 du 7 juillet 2015 portant attribut... 94 A R R E T E
Article 1er : L’arrêté n° 20150707-003 du 7 juillet 2015 est modifié et le nom de la personne suivante est retiré de l’article 1 :
- Monsieur GENTIL Pierre
Infirmier psychiatre, CENTRE HOSPITALIER DE NOVILLARS, demeurant à Besançon.
Le reste sans changement.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général et Monsieur le Directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Besançon, le
Le Préfet,
Raphaël BARTOLT
Préfecture du Doubs - 25-2016-01-11-005 - Arrêté modificatif modifiant l'arrêté n° 20150707-003 du 7 juillet 2015 portant attribut... 95 Préfecture du Doubs
25-2016-01-08-003
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire -
société ATRIUM
Préfecture du Doubs - 25-2016-01-08-003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - société ATRIUM 96 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE portant habilitation dans le domaine funéraire
N°2016
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L2223-23, L2233-26 et L2223-31 à L2223-34, L2223-40, L2223-41 ;
VU l’arrêté n°2015-0810-070 du 10 août 2015 portant délégation de signature à M. Christian HAAS, Directeur de la Réglementation et des Collectivités Territoriales ;
VU le contrat de délégation de service public établi ente la ville de Besançon (25000) et la Société ATRIUM, en date du 22 juillet 2010 attribuant à cette société dont le siège social se trouve 1 rue Lavoisier à GUYANCOURT (78820), la gestion du crématorium sis 1 allée du Souvenir Français à BESANÇON - 25000 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-341-0011 du 6 décembre 2012 autorisant l'extension et la restructuration du crématorium ;
VU l’arrêté n°2015-020-0026 du 20 janvier 2015 autorisant la société ATRIUM, sise 1 rue Lavoisier à GUYANCOURT (78820), à exercer l’activité de gestion et utilisation du crématorium au sein de son établissement sis 1 allée du Souvenir Français à BESANÇON - 25000 ;
VU la demande présentée par la société ATRIUM – Direction régionale centre-est, 355 rue des Mercières, 69140 RILLIEUX LA PAPE, le 25 novembre 2015 afin que soit renouvelée son habilitation à exercer l'activité de gestion et utilisation du crématorium de BESANCON;
VU les justificatifs produits ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
- A R R E T E -
Article 1er : L’entreprise "ATRIUM", dont le siège social se trouve à GUYANCOURT (78820), exploitée par Mme Valérie HUET, est habilitée à exercer, pour une durée de six ans, l'activité de gestion et d'utilisation du crématorium sis 1, allée du Souvenir Français à BESANCON – 25000.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est le 16.25.203.
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82
PREFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION,
DES ELECTIONS ET DES ENQUETES PUBLIQUES
Affaire suivie par : Mme R. BOURGON
Tél.: 03.81.25.11.12
Préfecture du Doubs - 25-2016-01-08-003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - société ATRIUM 97 Article 3 : La présente habilitation est renouvelable sur demande, 2 mois avant l'échéance.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'article L 2223.25 du Code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet du Doubs dans délai de deux mois suivant sa notification et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans les deux mois suivant sa notification ou le rejet du recours gracieux.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à :
- Monsieur le Maire de la Ville de BESANCON,
- Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé de Franche-Comté,
- Société "ATRIUM", Direction régionale centre-est, 450 rue des Hêtres, 69578 LIMONEST.
Besançon, le 8 janvier 2015
Pour le Préfet, par délégation
Le Directeur
signé
Christian HAAS
Préfecture du Doubs - 25-2016-01-08-003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - société ATRIUM 98 Service Départemental d'Incendie et de Secours
25-2015-12-31-001
Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe
d'intervention cynotechnique du Sdis du Doubs pour
l'année 2016
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 25-2015-12-31-001 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'... 99 - 1/2 -
Le Préfet de la région Franche-Comté,
Préfet du Doubs,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention cynotechnique du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2016.
Vu le code général des collectivités territoriales (parties législative et réglementaire) ; Vu la loi 96.370 du 3 mai 1996 relative aux Services d’incendie et de secours et au développement du volontariat dans les Corps de sapeurs-pompiers ; Vu l’arrêté du 18 janvier 2000 fixant le Guide national de référence relatif à la cynotechnie ; Vu l’arrêté préfectoral n° 3979 du 15 juillet 1998 portant création du peloton cynophile du départemental du Doubs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-07-12-06965 du 7 décembre 2007 portant approbation du SDACR du Doubs ;
Vu l’arrêté n° 2007-1712-07104 du 17 décembre 2007 portant création d'un peloton Cynophile départemental au sein du Service départemental d’incendie et de secours du Doubs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° SDIS-GGO-MOO-20151001-002 du 02 octobre 2015 fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention cynotechnique des sapeurs-pompiers du département du Doubs pour l’année 2015 ;
Vu la circulaire NOR/INT/E/95/0048/C du 10 février 1995 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs par intérim ;
ARRÊTE
Article 1er
Sont habilités à exercer au sein de l’équipe d’intervention cynotechnique des sapeurs- pompiers du département du Doubs au titre de l’année 2016, sans restriction, les personnels et les chiens désignés ci-dessous :
NIVEAU DE
FORMATION NIVEAU D’EMPLOI CHIEN NOM – PRENOM
CYN 3
Conseiller
technique
Responsable de
l’équipe
départementale
/ SAURET Chantal
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 25-2015-12-31-001 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'... 100 - 2/2 -
NIVEAU DE
FORMATION NIVEAU D’EMPLOI CHIEN NOM – PRENOM
CYN 2 Chef d’unité cynotechnique / GEHIN Michel
CYN 1 Conducteur cynotechnique / MARTIN Raoul
Article 2 Seuls les sapeurs-pompiers inscrits sur la liste définie en article 1, peuvent être engagés en intervention et pour l’ensemble des missions correspondant à leur qualification.
Article 3 L’arrêté préfectoral n° SDIS-GGO-MOO-20151001-002 du 02 octobre 2015 susvisé est abrogé.
Article 4
Monsieur le Directeur départemental des services d’incendie et de secours du Doubs par intérim est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Service départemental d’incendie et de secours du Doubs.
Fait à Besançon, le
Le Préfet,
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 25-2015-12-31-001 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'... 101 Service Départemental d'Incendie et de Secours
25-2015-12-31-003
Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe
d'intervention cynotechnique du Sdis du Doubs pour
l'année 2016
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 25-2015-12-31-003 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'... 102 - 1/7 -
Le Préfet de la région Franche-Comté,
Préfet du Doubs,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention de lutte contre les feux de forêts du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2016.
Vu le code général des collectivités territoriales (parties législative et réglementaire) ; Vu la loi n° 96.370 du 03 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
Vu l’arrêté du 3 octobre 2002 fixant le guide national de référence relatif aux secours feux de forêt ; Vu l’arrêté du 18 avril 2008 fixant le guide national de référence relatif aux manœuvres feux de forêt ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-07-12-06965 du 7 décembre 2007 portant approbation du SDACR du Doubs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° SDIS-GGO-MOO-20151001-003 du 02 octobre 2015 fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention de lutte contre les feux de forêts apte à la constitution des colonnes mobiles de secours des sapeurs-pompiers du département du Doubs pour l’année 2015.
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs par intérim ;
ARRÊTE
Article 1er
Sont habilités à exercer au sein de l’équipe d’intervention de lutte contre les feux de forêts des sapeurs-pompiers du département du Doubs au titre de l’année 2016, sans restriction, les personnels désignés ci-dessous :
NIVEAU DE
FORMATION
NIVEAU
D’EMPLOI NOM – Prénom
Aptitude
Colonnes Mobiles
de Secours (CMS)
FDF 3
Conseiller
Technique
Départemental
Chef de groupe
CAILLAUD Jean-Pascal Non
FDF 4 Chef de colonne
CELLIER René
FOURNEROT Christophe
MEYER Nicolas
Oui
Oui
Oui
FDF 3 Chef de groupe
BENDJEDDOU Abdelkader
DAROQUE Thierry
DENIS Christophe
DORIER Pierre
FAIVRE Raphaël
GUICHARD Samuel
Non
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 25-2015-12-31-003 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'... 103 - 2/7 -
NIVEAU DE
FORMATION
NIVEAU
D’EMPLOI NOM – Prénom
Aptitude
Colonnes Mobiles
de Secours (CMS)
FDF 3 Chef de groupe
HONOR Emmanuel
PETITCOLIN Patrick
POVEDA Philippe
REGAZONI David
REGNAUT Fabien
RICHARD Sylvain
ROUSSEY Eric
XHAARD-BOLLON Yann
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Non
FDF 2 Chef d’agrès
BALLET David
BECOULET Sébastien
BEY Mickaël
BORNOT Gilles
BOUCLET Gaëtan
BOUJON Jérôme
BOURGOIN Alain
BREUILLARD Patrice
BUTORAC Boban
CONGRETEL Frédéric
COULON Philippe
CUSENIER Christophe
DELAULE Lionel
DELOULE Fabrice
DESCHAMPS Jean-Marc
DINETTE Arnaud
DE CAMPOS GOMES David
ENDERLIN Claude
ESPITALIER Stéphane
FALLOT David
FISCHESSER Guillaume
FORESTIER Charlotte
GAGLIARDI Sébastien
GAILLARD Benjamin
GARNIER Hervé
GAUDINET Samuel
GIGON Stéphane
GILLIOT Guillaume
GIRARD Frédéric
GIRARD Jacky
GLAVIEUX Fabrice
GRANCHER Romaric
GRISON Aurélien
GUIGNIER Hervé
GUIGNIER Patrice
GUZZON David
HUGUENARD Fabrice
JEANNEROD Christophe
LAPORTE Denis
LEMOINE Emmanuel
MAILLARD Didier
MARION Damien
MARTIN Fabrice
MATERNE Christophe
MAUFFROY Gilles
MENDY Philippe
MOREAU Yann
MOUGEY Olivier
NOIR Damien
Oui
Oui
Oui
Non
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Non
Oui
Oui
Oui
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Non
Oui
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Oui
Oui
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Oui
Oui
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Oui
Oui
Oui
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Oui
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Oui
Non
Non
Oui
Non
Non
Oui
Oui
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 25-2015-12-31-003 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'... 104 - 3/7 -
NIVEAU DE
FORMATION
NIVEAU
D’EMPLOI NOM – Prénom
Aptitude
Colonnes Mobiles
de Secours (CMS)
FDF 2 Chef d’agrès
NORMAND Bertrand
PARRIAUX Fabrice
PERIARD Anthony
PETIT Christian
PEYRUSSE Christian
PIGUET Serge
PONARD Guillaume
PONCELIN Bertrand
POURNY Dominique
PRINCET François
PROST Julien
RATTE Johanny
RIVIERE Philippe
ROUSSET Laurent
SAUGET Yohann
SAUSER Yannick
SECLET Elvis
SIMON Eric
THIRIAT Laurent
TOURMAN Jean-Michel
VECLAIN Bruno
VETTURINI Bruno
VUILLET Johann
WATBLED Marc
Oui
Non
Non
Non
Non
Oui
Non
Oui
Oui
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Oui
Non
Non
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Non
FDF 2 Equipiers GRYNSYK Gaëtan SCHWEBLIN Magali Oui Oui
FDF 1 Equipiers
ABBULH Geoffroy
ABRANTES RODRIGUES Antonio
ANDRE Paul-Etienne
AUDEBERT Grégory
AVONDO Samuel
BADOIS Aurélien
BAILLY David
BARRAULT Hervé
BART Gaëtan
BATTAGLIA Thierry
BENKHELFALLAH Sid-Ahmed
BERNARD Charline
BERRARD Yvan
BERTRAND Daniel
BESANCON Régis
BETTONI Maxime
BILLEY Thierry
BILLOD Julien
BOILLOT Florian
BONNET Gérard
BOSSON Stéphane
BOURDIN Fanny
BOURGEOIS Ludovic
BOURGOIN Jean-Luc
BOUTON Arnaud
BRASLERET Caroline
BRENANS Raphaël
BRETAGNE Cédric
BREUILLOT Kévin
Oui
Oui
Oui
Non
Oui
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Oui
Oui
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Oui
Oui
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Oui
Oui
Oui
Oui
No
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 25-2015-12-31-003 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'... 105 - 4/7 -
NIVEAU DE
FORMATION
NIVEAU
D’EMPLOI NOM – Prénom
Aptitude
Colonnes Mobiles
de Secours (CMS)
FDF 1 Equipiers
BRIDE Mickaël
BRIOIS Madeline
BRONIQUE Nicolas
BRUEY Vincent
BRUN Dimitri
BULLE Mathieu
BURNEY Régis
CAFFAREL Xavier
CARBINI Romain
CAULIER Coralie
CAVATZ Johann
CECCARELLO Christian
CHAILLET Christophe
CHAMPAGNE Charley
CHOULET Frédéric
CLAVERIA Nicolas
CLERC Laurent
CLEVY Victorien
COGNAT Jérémie
COHADON Sylvain
COLLETTE Olivier
COMITI Jean-Marc
COMPTE Alexandre
CORDIER Florian
CORNET Marc
CORNU Laurent
CUINET Marcel
CUNY Sébastien
CUSENIER Jérôme
DAMNON Cédric
DECHAUD David
DELORME Joris
DEMAIMAY Rodolphe
DEMANGE Mickaël
DESENCLOS David
DORNIER Damien
DREZET Adrien
DREZET Sylvain
DUBI Fabrice
DURAI Jérémy
DUSSOUILLEZ Mickaël
EMONIN Gilles
FAIVRE Benoît
FAIVRE Nicolas
FAIVRE-RAMPANT Claude
FAUDOT Nicolas
FEGE Yannick
FENAUX Carole
FERTEZ Romain
FRANCOIS Charles
FREZARD Romuald
FYL Vadim
GABET Julien
GAGELIN Alexandre
GAHIDE Eddy
GAIFFE Manon
Oui
Oui
Oui
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Oui
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Oui
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Oui
Non
Oui
Oui
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 25-2015-12-31-003 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'... 106 - 5/7 -
NIVEAU DE
FORMATION
NIVEAU
D’EMPLOI NOM – Prénom
Aptitude
Colonnes Mobiles
de Secours (CMS)
FDF 1 Equipiers
GAMARD Alain
GAMARD Sébastien
GARRIDO Roberto
GAUDUMET Mickael
GEHANT Gilles
GERMAIN Sébastien
GERVAIS Philippe
GIDEL Christian
GIRARDET Tom
GIRARDIN Cédric
GIRARDIN Jérémy
GIRARDOT Denis
GIROD Enrique
GOY Franck
GRANDCLERE Jason
GRANDJEAN Thomas
GRANDJEAN Michel
GREUSARD Céline
GRILLET Bertrand
GRIMANI Alain
GRISEY Pascal
GROS Philippe
GUERIN Cédric
GUIGNOT Yvon
GUILLET Daniel
GUILLOT Stéphane
HUGUENARD Arnaud
HUGUET Julien
HUOT Yann
JACOUTOT Olivier
JACQUET Franck
JACQUIN Stéphane
JEUDY Julien
JEVTOVIC Vincent
JOSET Sébastien
KOST Ludovic
KOLLY Lalou
LACROIX Colin
LAZZERI Jean-Michel
LEMERCIER Thomas
LEROY Steve
LESTRAT Jessy
LINHER Cédric
LOCATELLI Alexandre
LOMBARDOT Philippe
LONCHAMPT Anthony
MAGNIN-FEYSOT Olivier
MAIGRET Thibaut
MAIGROT Robin
MAILLOT Michel
MAIRE Benjamin
MAUREL Adeline
MICHAUD Jean
MICHAUD Xavier
MIDEY Alexandre
MINOLETTI Benoît
Oui
Oui
Non
Non
Oui
Oui
Non
Oui
Oui
Non
Oui
Oui
Oui
Oui
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Oui
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Oui
Oui
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Non
Oui
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Non
Oui
Oui
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 25-2015-12-31-003 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'... 107 - 6/7 -
NIVEAU DE
FORMATION
NIVEAU
D’EMPLOI NOM – Prénom
Aptitude
Colonnes Mobiles
de Secours (CMS)
FDF 1 Equipiers
MIOTTE Aloïs
MIOTTE Patrick
MONNIN Frédéric
MONNOT Romain
MONTAGNON Aurélien
MORALES Aurélien
MORAS Raphaël
MOREL Benoît
MOREY Vincent
MOSSARD Vincent
MOUGIN Christophe
MOUGIN David
MUCKE Jean-Philippe
NEMER Théo
NICOLAS Benoît
NUTA Pascal
OCHS Thierry
OLIVIER Stéphane
ORDINAIRE Tony
OUDOT Nadège
PAGNOT Olivier
PAILLOZ Romain
PARACHE Jean-Bernard
PECHIN Anthony
PELLATON Laurent
PELLETIER Robert
PELLIER Olivier
PERRIGUEY Clément
PERTUISET David
PICARD Sylvain
PICHETTI Arnaud
PIUBELLO Jean-Louis
POTIER Cyril
POULEN Olivier
POURCELOT Michaël
POURCELOT Sébastien
POURNY Sébastien
POY Ludovic
REUILLE Sébastien
RIOT Elise
RIQUELME Bruno
RIVA Laurent
ROBIN Christophe
ROLAND Jean-Louis
ROLLIN Jérôme
ROSSETTO Julien
ROUARD Fabien
RUDE Alexandre
RZEMYSZKIEWICZ Thomas
SADOUDI Lucas
SAUER Johan
SAUGET Nicolas
SCACCHETTI Louis
SCHAER Dominique
SEIGNOBOSC Nicolas
SENOT Jean-Charles
Oui
Non
Oui
Oui
Oui
Non
Non
Oui
Oui
Oui
Non
Oui
Non
Oui
Non
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Oui
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Oui
Non
Oui
Oui
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Oui
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Oui
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Oui
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Oui
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Oui
Oui
Oui
Oui
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Non
Non
Non
Non
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 25-2015-12-31-003 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'... 108 - 7/7 -
NIVEAU DE
FORMATION
NIVEAU
D’EMPLOI NOM – Prénom
Aptitude
Colonnes Mobiles
de Secours (CMS)
FDF 1 Equipiers
SIMON Didier
SIMON Jean-Noël
SIMON Thierry
SIMONIN Lionel
SIPP Romain
SONNET Christophe
SORDET Mathieu
STAMENKOVIC Sacha
STRUB Christophe
SUZAN Stéphanie
TEPPE Christophe
THEVENOT Thierry
THIEBAUD Christelle
TISSOT Stéphane
TOITOT Didier
TOURNIER Hervé
TROY Rodolphe
TSCHIRRET Vincent
UHLEN Bruno
VACELET Amaury
VADAM Jean-Charles
VALKER Marc
VALLEE Romain
VAUDEVILLE Sébastien
VAUTHIER Sébastien
WURTZ Jean-Cyril
Non
Non
Non
Oui
Non
Non
Non
Non
Non
Oui
Non
Oui
Non
Oui
Oui
Non
Oui
Non
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Non
Non
Non
Article 2
Seuls les sapeurs-pompiers aptes à la constitution des colonnes mobiles de secours inscrits sur la liste définie en article 1, sont susceptibles d’être engagés sur des interventions en colonnes mobiles de secours « feux de forêts ».
Article 3 L’arrêté préfectoral n° SDIS-GGO-MOO-20151001-003 du 02 octobre 2015 susvisé est abrogé.
Article 4
Monsieur le Directeur départemental des services d’incendie et de secours du Doubs par intérim est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Service départemental d’incendie et de secours du Doubs.
Fait à Besançon, le
Le Préfet,
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 25-2015-12-31-003 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'... 109 Service Départemental d'Incendie et de Secours
25-2015-12-31-010
Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe
d'intervention en milieu aquatique et subaquatique du Sdis
du Doubs pour l'année 2016
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 25-2015-12-31-010 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'... 110 - 1/5 -
Le Préfet de la région Franche-Comté,
Préfet du Doubs,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention en milieu aquatique et subaquatique du Service départemental d’incendie et de secours du Doubs pour l’année 2016.
Vu le code général des collectivités territoriales (parties législative et réglementaire) ; Vu la loi 96.370 du 03 mai 1996, relative au développement du volontariat dans les Corps de sapeurs-pompiers ;
Vu la note d’information DSC8/PPF/LB n° 93-897 du 03 juin 1993 ; Vu l’arrêté du 23 novembre 1999 fixant le Guide national de référence relatif aux secours subaquatiques ;
Vu l’arrêté du 07 novembre 2002 fixant le Guide national de référence relatif au sauvetage aquatique ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2007-07-12-06965 du 7 décembre 2007 modifié portant approbation du SDACR du Doubs ;
Vu l’arrêté n° 2007-1712-07105 du 17 décembre 2007 portant création d'une équipe spécialisée en intervention en milieu aquatique et subaquatique au sein du Service départemental d’incendie et de secours du Doubs ;
Vu la circulaire NOR INT/E/92/00007/C du 13 janvier 1992 relative à l’aptitude opérationnelle des plongeurs de la sécurité civile ;
Vu l’arrêté du 31 juillet 2014 fixant le Référentiel Emploi, Activités, Compétences relatif aux interventions secours et sécurité en milieu aquatique et hyperbare ;
Vu l’arrêté préfectoral n° SDIS-GGO-MOO-20151001-008 du 02 octobre 2015 fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention en milieu aquatique et subaquatique du service départemental d’incendie et de secours du Doubs pour l’année 2015 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs par intérim ;
ARRÊTE
Article 1er
Sont habilités à exercer au sein de l’équipe d’intervention en milieu aquatique et subaquatique des sapeurs-pompiers du département du Doubs au titre de l’année 2016, sans restriction, les personnels désignés ci-dessous :
NIVEAU DE
FORMATION
NIVEAU
D’EMPLOI HABILITATION SNL NOM - PRENOM
SAL 3
Conseiller
technique
départemental
60 m SNL HUOT Yann
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 25-2015-12-31-010 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'... 111 - 2/5 -
NIVEAU DE
FORMATION
NIVEAU
D’EMPLOI HABILITATION SNL NOM - PRENOM
SAL 2
Chefs d’unité 60 m
SNL
SNL
SNL
SNL
SNL
SNL
SNL
SNL
BERRARD Yvan
DROSZEWSKI Yann
DROZ-VINCENT Nicolas
GAHIDE Eddy
HUMBERT Philippe
LIEGEON Jean-François
ROUSSEY Eric
SCHAER Dominique
Chefs d’unité 12 m SNL CALLOIS Francis
SAL 1
Scaphandriers
autonomes légers 50 m
SNL
SNL
SNL
-
-
SNL
-
SNL
SNL
SNL
SNL
SNL
SNL
SNL
SNL
SNL
SNL
SNL
-
-
-
AUDEBERT Grégory
BENKHEFALLAH Sid Ahmed
BILLOD Julien
BOUJON Jérôme
BROCCO Guillaume
DECKMIN Richard
DELOULE Fabrice
DUDO Olivier
ESPITALIER Stéphane
FAVEY Nicolas
GAUDUMET Mickael
LIÉGEON Sandrine
MAILLOT Dominique
MONNIN Nicolas
PAPE Christophe
POTIER Cyril
PRINCET François
TISSOT Stéphane
TRIPONNEY Nicolas
TREFF Damien
VAREY Frédéric
Scaphandriers
autonomes légers 30 m
-
-
-
BULLE Mathieu
GROSPERRIN Alexandre
MOURAUX Caroline
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 25-2015-12-31-010 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'... 112 - 3/5 -
NIVEAU DE
FORMATION
NIVEAU
D’EMPLOI IEV NOM - PRENOM
SAV 1 Sauveteurs aquatiques
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
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-
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
-
Oui
Oui
-
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
-
Oui
-
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
BAUFLE Julien
BENKHEFALLAH Sid Ahmed
BERRARD Yvan
BERTRAND Gilles
BESANCON Régis
BILLOD Julien
BOUJON Jérôme
BOURDIN Fanny
BOVET Florent
BRENANS Raphaël
BROCCO Guillaume
BULLE Mathieu
CALLOIS Francis
CAVATZ Joann
CHATELAIN Nicolas
CORNU Laurent
COURAGEOT Damien
CUNY Sébastien
DECKMIN Richard
DELOULE Fabrice
DROSZEWSKI Yann
DROZ-VINCENT Nicolas
DUDO Olivier
ESPITALIER Stéphane
FAIVRE Yannick
FAVEY Nicolas
GAHIDE Eddy
GAUDUMET Mickael
GOY Franck
GROSPERRIN Alexandre
GUICHARD Samuel
HORCKMANS Alexandre
HUMBERT Philippe
HUOT Yann
JACQUIN Fabien
JACQUOT François
JEUDY Julien
LARRIERE Didier
LIEGEON Jean-François
LIEGEON Sandrine
MAILLOT Dominique
MARTIN Ludovic
MEYER Julien
MONNIN Nicolas
MOURAUX Caroline
MOURAUX Karen
PAPE Christophe
PERRIN Julien
PERROT Sébastien
PIGUET Serge
POTIER Cyril
POURNY Sébastien
POVEDA Philippe
POY Ludovic
PRINCET François
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 25-2015-12-31-010 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'... 113 - 4/5 -
NIVEAU DE
FORMATION
NIVEAU
D’EMPLOI IEV NOM - PRENOM
SAV 1 Sauveteurs aquatiques
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
RODRIGUES Cédric
ROUSSEAU Claire
ROUSSEY Eric
SCHAER Dominique
STORTZ Yvon
THIRIAT Laurent
TISSOT Jérôme
TISSOT Stéphane
TONDA Jérôme
TREFF Damien
TRIPONNEY Nicolas
VAREY Frédéric
SAV
Groupe
d’Intervention
Hélitreuillable
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
DROSZEWSKI Yann
GAHIDE Eddy
HUMBERT Philippe
HUOT Yann
LARRIERE Didier
MARTIN Ludovic
ROUSSEY Eric
SCHAER Dominique
TISSOT Jérôme
Article 2
Sont habilités à exercer la spécialité « SAL/SAV » uniquement dans le cadre des exercices et des formations, les personnels désignés ci-dessous :
*(1) Sont habilités à exercer le module complémentaire SNL uniquement dans le cadre des formations et des exercices les personnels désignés ci-dessous :
NIVEAU DE
FORMATION
NIVEAU
D’EMPLOI HABILITATION NOM - PRENOM
SAL 2 Chefs d’unité 60 m GIROD Enrique
SAL 1 Scaphandriers autonomes légers 30 m PROST Julien
SAL 1*(1) SNL 1 50 m TREFF Damien
NIVEAU DE
FORMATION
NIVEAU
D’EMPLOI IEV NOM - PRENOM
SAV 1 Sauveteurs aquatiques
-
-
Oui
Oui
Oui
Oui
-
Oui
Oui
DEY Cyril
ELIA Romain
GIROD Enrique
GAMARD Julien
PROST Julien
SAUER Johan
SEGURA Fabrice
SILIVERI Jean Louis
VACELET Amaury
Article 3 Seuls les sapeurs-pompiers inscrits sur la liste définie en article 1, peuvent être engagés en intervention et pour l’ensemble des missions correspondant à leur qualification.
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 25-2015-12-31-010 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'... 114 - 5/5 -
Article 4 L’arrêté préfectoral n° SDIS-GGO-MOO-20151001-008 du 02 octobre 2015 susvisé est abrogé.
Article 5
Monsieur le Directeur départemental des services d’incendie et de secours du Doubs par intérim est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Service départemental d’incendie et de secours du Doubs.
Fait à Besançon, le
Le Préfet,
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 25-2015-12-31-010 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'... 115 Service Départemental d'Incendie et de Secours
25-2015-12-31-009
Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe
d'intervention en milieu chimique et biologique du Sdis du
Doubs pour l'année 2016
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 25-2015-12-31-009 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'... 116 - 1/5 -
Le Préfet de la région Franche-Comté,
Préfet du Doubs,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention en milieu chimique et biologique du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2016.
Vu le code général des collectivités territoriales (parties législative et réglementaire) ; Vu la loi 96.370 du 3 mai 1996, relative au développement du volontariat dans les Corps de sapeurs-pompiers ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile Vu le Guide national de référence relatif aux risques chimiques et biologiques fixé par arrêté du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire en date du 23 mars 2006. Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-07-12-06965 du 7 décembre 2007 modifié portant approbation du SDACR du Doubs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-1712-07101 du 17 décembre 2007 portant création de la CMIC 25 ; Vu l’arrêté préfectoral n° SDIS-GGO-MOO-20151001-007 du 02 octobre 2015 fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention en milieu chimique et biologique des sapeurs-pompiers du département du Doubs pour l’année 2015.
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs par intérim ;
ARRÊTE
Article 1er Sont habilités à exercer au sein de l’équipe d’intervention en milieu chimique et biologique des sapeurs-pompiers du département du Doubs au titre de l’année 2016, sans restriction, les personnels désignés ci-dessous :
NIVEAU DE
FORMATION NIVEAU D’EMPLOI NOM – Prénom
RCH 4
Conseiller
technique
départemental
REGAZONI David
Conseillers
techniques
adjoints
BRINGOUT Frédéric
TOURAISIN Lionel
SSSM
Conseiller
départemental
risques biologiques
MERAUX Isabelle
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 25-2015-12-31-009 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'... 117 - 2/5 -
NIVEAU DE
FORMATION NIVEAU D’EMPLOI NOM – Prénom
RCH 3
Chefs de la CMIC
ALBERT Patrice
BALLIN Reynald
BOUCHOT Anaël
CHIAPPINELLI Christophe
CLAUDET Charles
DENIS Christophe
FALLOT David
FREIDIG Sébastien
GUICHARD Samuel
HONOR Emmanuel
ONILLON Christophe
POIRET Céline
PUEL Frédéric
RICHARD Sylvain
SEIGNOBOSC Nicolas
TROUTTET Gilles
XHAARD-BOLLON Yann
SSSM SAURET Chantal
RCH 2
Chefs d’équipe
d’intervention
(* équipier
d’intervention)
BADINA Jérôme
BAILLY David
BERRARD Yvan
BOSSONNET Julien
BOUCON Philippe
BRONIQUE Nicolas
BULLE Mathieu
BURGEY Denis
BURNEY Régis
CAFFAREL Xavier
CLAVERIA Nicolas
CLERC Laurent
COGNAT Jérémie
DELAULE Lionel
DELOULE Fabrice
DESCHAMPS Jean-Marc
DINETTE Arnaud
DOUARD Pascal
DUDO Olivier
DUIVON Gaëlle
ELOY Vincent
ENDERLIN Claude
ESPITALIER Stéphane
FISCHESSER Guillaume
GAILLARD Pascal
GEHANT Gilles
GEHIN Michel
GHERARDI Philippe
GIRARDIN Dominique
GRISON Aurélien
GUIGNOT Yvon
HOFFSCHURR Pascal
JOSET Sébastien
LAISNE Jean-Marc
MAIGROT Robin MARCHE Fabrice
MARGUET John
MARION Damien
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 25-2015-12-31-009 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'... 118 - 3/5 -
NIVEAU DE
FORMATION
NIVEAU
D’EMPLOI NOM – Prénom
RCH 2
Chefs d’équipe
d’intervention
(* équipier
d’intervention)
MARS Nicolas
MICHAUD Xavier
MILLE Gaëtan
MONNIN Frédéric
MOREAU Yann
NOIR Damien
PETER Arnaud
PETIT Christian
PEYRUSSE Christian
PICHETTI Arnaud
PONCELIN Bertrand
POURCELOT Jacques
POURNY Dominique
POVEDA Philippe
PRIEM Vincent
PUPECKI Patrick
RASPILLER Olivier
RIVA Laurent
ROLLIN Jérôme
ROYER Guillaume
SCHORI Nicolas
SECLET Elvis
SONNET Christophe
SZYMANSKI Noël
THIAVILLE Jean-Christophe
TRAVERSIER Olivier
VECLAIN Bruno
ZILL Fabrice
RCH 1
Chefs d’équipe
reconnaissance
(** équipier
reconnaissance)
AUTHIER-CAILLAUD Astrid
BART Gaëtan
BECOULET Sébastien
BERTHELEMY Pascal
BERTRAND Daniel
BETTONI Maxime
BOURGADEL Christophe
BRACHOTTE Patrice
CALLOIS Francis
CHOULET Frédéric
COLLIN Xavier
CUNY Bertrand
CUNY Sébastien
DECHAUD David
DEPREZ Daniel
DETTE Jean-Philippe
DUBI Fabrice
DUCHANOY Benoît
ESPINOSA Sébastien
FAIVRE Nicolas
FAIVRE-RAMPANT Claude
FAVEY Nicolas
GARNIER Hervé
GAUDUMET Mickaël
GIDEL Christian
GIRARDET Tom
GRANDGIRARD Julien
GRILLET Bertrand
MALACHOWSKI Frédéric
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 25-2015-12-31-009 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'... 119 - 4/5 -
NIVEAU DE
FORMATION
NIVEAU
D’EMPLOI NOM – Prénom
RCH 1
Chefs d’équipe
reconnaissance
(** équipier
reconnaissance)
MARION Céline
MOREL Benoît
MOUGIN David
OLIVIER Julien
PAPE Christophe
PARRIAUX Fabrice
PELLATON Laurent
PETIT Cédric
PORET Romuald
POURCELOT Mickaël
RENEAUX Lionel
ROUHIER Florian
ROY Jérôme
SALVI Laurent
SAUGET Yohann
SAUSER Yannick
SCHWEBLIN Magali
SUZAN Stéphanie
THIEBAUD Mickaël
VALKER Marc
Article 2 Sont habilités à exercer la spécialité « RCH » uniquement dans le cadre des exercices et des formations, les personnels désignés ci-dessous :
NIVEAU DE
FORMATION NIVEAU D’EMPLOI NOM – Prénom
RCH 2
Chefs d’équipe
d’intervention
(* équipier
d’intervention)
CAILLAUD Jean-Pascal
GUY Frédéric
MICHEL Philippe
VAN TUE Alexandre
RCH 1
Chefs d’équipe
reconnaissance
(** équipier
reconnaissance)
BIGOT Pierre
DEMANGE Mickael
DUTOUR Sandrine
FORESTIER Charlotte
LOUIS Pascal
ROUSSEY Bruno
Article 3 Les sapeurs-pompiers, dont les noms suivent, sont désignés responsables techniques pour leurs groupements respectifs :
- Capitaine PUEL Frédéric – Groupement EST ;
- Capitaine GUICHARD Samuel – Groupement OUEST ;
- Lieutenant CLAUDET Charles – Groupement SUD.
Article 4 Seuls les sapeurs-pompiers inscrits sur la liste définie en article 1, peuvent être engagés en intervention et pour l’ensemble des missions correspondant à leur qualification.
Article 5 L’arrêté préfectoral n° SDIS-GGO-MOO-20151001-007 du 02 octobre 2015 susvisé est abrogé.
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 25-2015-12-31-009 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'... 120 - 5/5 -
Article 6 Monsieur le Directeur départemental des services d’incendie et de secours du Doubs par intérim est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Service départemental d’incendie et de secours du Doubs.
Fait à Besançon, le
Le Préfet,
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 25-2015-12-31-009 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'... 121 Service Départemental d'Incendie et de Secours
25-2015-12-31-005
Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe
d'intervention en milieu périlleux (GRIMP) du Sdis du
Doubs pour l'année 2016
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 25-2015-12-31-005 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'... 122 - 1/3 -
Le Préfet de la Région de Franche-Comté,
Préfet du Doubs,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention en milieu périlleux (GRIMP) du service départemental d’incendie et de secours du Doubs pour l’année 2016.
Vu le code général des collectivités territoriales (parties législative et réglementaire) ; Vu la loi 96.370 du 03 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les Corps de sapeurs-pompiers ;
Vu l’arrêté du 18 août 1999 fixant le Guide national de référence relatif au Groupe de Reconnaissance et d’Intervention en Milieu Périlleux ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 330 du 27 janvier 1998 portant création du Groupe de Reconnaissance et d’Intervention en Milieu Périlleux (GRIMP) du Doubs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-07-12-06965 du 7 décembre 2007 modifié portant approbation du SDACR du Doubs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° SDIS-GGO-MOO-20151001-005 du 02 octobre 2015 fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention en milieu périlleux des sapeurs-pompiers du département du Doubs pour l’année 2015 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs par intérim ;
ARRÊTE
Article 1er
Sont habilités à exercer au sein de l’équipe d’intervention en milieu périlleux des sapeurs- pompiers du département du Doubs au titre de l’année 2016, sans restriction, les personnels désignés ci-dessous :
NIVEAU DE
FORMATION NIVEAU D’EMPLOI NOM – Prénom
IMP 3
Conseiller technique
Départemental
Conseiller Technique
Départemental adjoint
PATTON Bruno
FAIVRE Yannick
Conseillers techniques
adjoints
Responsables de
Groupement
FAIVRE-RAMPANT Claude
ROBIN Christophe
TISSOT Jérôme
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 25-2015-12-31-005 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'... 123 - 2/3 -
NIVEAU DE
FORMATION NIVEAU D’EMPLOI NOM – Prénom
IMP 3 Chefs d’unité
BAILLY David
GAILLARD Benjamin
GRANCHER Romaric
JEANNIN Maël
LARRIERE Didier
MARTIN Ludovic
PELLIER Olivier
RODRIGUES Cédric
SIMONIN Lionel
VASSEUR Olivier
IMP 2 Sauveteurs
BAZIN Olivier
BERNA Christophe
BERTRAND Daniel
BILLEY Thierry
BOUTTECON Flavien
BOVET Florent
BRENANS Raphaël
BREUILLOT Kevin
BRIDE Mickaël
CAVATZ Gaëtan
CHAMPAGNE Charley
CHENU Mathieu
COLLIARD Sébastien
CUSENIER Christophe
DAMNON Cédric
DEFRASNE Jérôme
DEFRASNE Nathalie
DESCHAMPS Jean-Marc
GAUDINET Samuel
GRANDJEAN Michel
GRIMANI Alain
GRYNSYK Gaëtan
HORCKMANS Alexandre
HUGUENARD Arnaud
JACQUOT François
JEANNEROD Christophe
LEMOINE Emmanuel
LEROY Steve
LIEVRE David
MANZONI Jérémie
MAY Jean-Baptiste
MINOLETTI Benoît
MOREY Vincent
OCHS Thierry
ORDINAIRE Tony
PELLEGRINI Rodolphe
RENEAUX Lionel
SCHWEBLIN Magali
THIEBAUD Mickaël
TROY Rodolphe
VADAM Jean Charles
VIENNET Aurélien
VUILLET Johann
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 25-2015-12-31-005 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'... 124 - 3/3 -
Article 2 Sont habilités à exercer la spécialité « GRIMP » uniquement dans le cadre des exercices et des formations, les personnels désignés ci-dessous :
NIVEAU DE
FORMATION
NIVEAU
D’EMPLOI NOM - PRENOM
IMP 3 Chefs d’unité
GUY Daniel
JACQUET Franck
LESTRAT Jessy
IMP 2 Sauveteurs
FAIVRE Raphaël
RUDE Alexandre
PERRIN Julien
ROUGETET Jean
SIMON Eric
TEPPE Christophe
Article 3 Seuls les sapeurs-pompiers inscrits sur la liste définie en article 1, peuvent être engagés en intervention et pour l’ensemble des missions correspondant à leur qualification.
Article 4 L’arrêté préfectoral n° SDIS-GGO-MOO-20151001-005 du 02 octobre 2015 susvisé est abrogé.
Article 5
Monsieur le Directeur départemental des services d’incendie et de secours du Doubs par intérim est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Service départemental d’incendie et de secours du Doubs.
Fait à Besançon, le
Le Préfet,
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 25-2015-12-31-005 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'... 125 Service Départemental d'Incendie et de Secours
25-2015-12-31-011
Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe
d'intervention en sauvetage déblaiement du Sdis du Doubs
pour l'année 2016
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 25-2015-12-31-011 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'... 126 - 1/4 -
Le Préfet de la région Franche-Comté,
Préfet du Doubs,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention en sauvetage déblaiement du service départemental d’incendie et de secours du Doubs pour l’année 2016.
Vu le code général des collectivités territoriales (parties législative et réglementaire) ; Vu la loi 96.370 du 03 mai 1996, relative au développement du volontariat dans les Corps de sapeurs-pompiers ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-1712-07103 du 17 décembre 2007 portant création de l’équipe de sauvetage déblaiement ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-07-12-06965 du 7 décembre 2007 modifié portant approbation du SDACR du Doubs ;
Vu l’arrêté du 08 avril 2003 fixant le guide national de référence relatif au sauvetage déblaiement ;
Vu l’arrêté préfectoral n° SDIS-GGO-MOO-20151001-009 du 02 octobre 2015 fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention en sauvetage déblaiement des sapeurs-pompiers du département du Doubs pour l’année 2015 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs par intérim ;
ARRÊTE
Article 1er
Sont habilités à exercer au sein de l’équipe d’intervention en sauvetage déblaiement des sapeurs-pompiers du département du Doubs, au titre de l’année 2016, sans restriction, les personnels désignés ci-dessous :
NIVEAU DE
FORMATION NIVEAU D’EMPLOI NOM - Prénom
SDE 3
Conseiller Technique
Départemental
Chef de Section
FAIVRE Raphaël
Conseiller Technique
Départemental Adjoint
Chef de Section
GUY Daniel
Chef de Section
ANGONIN Arnault
BOUVERET Georges
VASSEUR Olivier
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 25-2015-12-31-011 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'... 127 - 2/4 -
NIVEAU DE
FORMATION NIVEAU D’EMPLOI NOM - Prénom
SDE 2 Chefs d’Unité
BAUDREY Olivier
BAZIN Olivier
BOURGADEL Christophe
BOURGOIN Alain
BRIDE Mickael
COLLIARD Sébastien
COULON Philippe
CUSENIER Christophe
DOUARD Pascal
ESPITALIER Daniel
ESPITALIER Stéphane
FALLOT David
GAILLARD Pascal
GEHIN Michel
GRANCHER Romaric
HUGUENARD Fabrice
LARRIERE Didier
LESTRAT Jessy
LOUIS Pascal
MAGNIN-FEYSOT Olivier
MENDY Philippe
MOREY Vincent
PELLIER Olivier
PUPECKI Patrick
ROBIN Christophe
ROUSSEY Eric
RUEZ Jean-Luc
SECLET Elvis
THEVENOT Thierry
TISSOT Jérôme
VECLAIN Bruno
VUILLET Johann
SDE 1 Équipiers
AVONDO Samuel
BARRAULT Hervé
BATTEL Vincent
BETTONI Maxime
BEUCLER Brice
BEUGNOT Alexis
BOUCLET Gaëtan
BOUSSARD Gérard
BRETAGNE Cédric
BREUILLARD Patrice
BUGNON Franck
CHAMPAGNE Charley
CHIAPPINELLI Christophe
CHOULET Frédéric
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 25-2015-12-31-011 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'... 128 - 3/4 -
SDE1 Équipiers
COLLETTE Olivier
COMPTE Alexandre
CUSENIER Jérôme
DEFRASNE Jérôme
DEFRASNE Nathalie
DORNIER Jean-Paul
GABET Julien
GAGELIN Alexandre
GAUDINET Samuel
GIDEL Christian
GILLIOT Guillaume
GIRARD Frédéric
GRABS Cédric
GRANDJEAN Michel
GRILLET Bertrand
GRINSYK Gaëtan
GUIGNIER Hervé
GUILLET Daniel
HUGUENARD Arnaud
HUOT Aurore
HUOT Yann
JEANNIN Maël
JOUVE William
LARQUE Olivier
LIEVRE David
MAESTRI Guillaume
MANZONI Jérémie
MARTIN Ludovic
MARTIN Raoul
MATERNE Christophe
MAY Jean-Baptiste
MILLOT Alexandre
MIOTTE Patrick
PERIARD Anthony
PETIT Cédric
PICARD Sylvain
PONARD Guillaume
PONCOT Yohann
RATTONI Alain
REGNAUT Fabien
RENEL René
RIGOLLOT Ludovic
ROLAND Jean-Louis
ROSSETTO Julien
ROUARD Fabien
SAUSER Yannick
SCHWEBLIN Magali
SCUBLA Raphaël
SIMON Eric
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 25-2015-12-31-011 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'... 129 - 4/4 -
NIVEAU DE
FORMATION NIVEAU D’EMPLOI NOM - Prénom
SDE 1 Equipiers
SIMON Jean-Noël
SONNET Christophe
TEPPE Christophe
THIEBAUD Mickael
TOURMAN Jean-Michel
UHLEN Bruno
VADAM Jean-Charles
VALKER Marc
Article 2 Sont habilités à exercer la spécialité « SD » uniquement dans le cadre des exercices et des formations, les personnels désignés ci-dessous :
NIVEAU DE
FORMATION NIVEAU D’EMPLOI NOM - Prénom
SDE 1 Equipiers
BRETAGNE Denis
CHEGNION Olivier
GRANDJEAN Thomas
GUY Frédéric
Article 3 Seuls les sapeurs-pompiers inscrits sur la liste définie en article 1, peuvent être engagés en intervention et pour l’ensemble des missions correspondant à leur qualification.
Article 4 L’arrêté préfectoral n° SDIS-GGO-MOO-20151001-009 du 02 octobre 2015 fixant susvisé est abrogé.
Article 5
Monsieur le Directeur départemental des services d’incendie et de secours du Doubs par intérim est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Service départemental d’incendie et de secours du Doubs.
Fait à Besançon, le
Le Préfet,
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 25-2015-12-31-011 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'... 130 Service Départemental d'Incendie et de Secours
25-2015-12-31-008
Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe
de reconnaissance face aux risques radiologiques du Sdis
du Doubs pour l'année 2016
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 25-2015-12-31-008 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d... 131 - 1/3 -
Le Préfet de la région Franche-Comté,
Préfet du Doubs,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe de reconnaissance face aux risques radiologiques du service départemental d’incendie et de secours du Doubs pour l’année 2016.
Vu le code général des collectivités territoriales (parties législative et réglementaire) ; Vu la loi 96.370 du 3 mai 1996, relative au développement du volontariat dans les Corps de sapeurs- pompiers ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-1712-07102 du 17 décembre 2007 portant création d’une équipe spécialisée dans la lutte face aux risques radiologiques dans le département du Doubs ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-07-12-06965 du 07 décembre 2007 portant approbation du SDACR du Doubs ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 2002 fixant le guide national de référence relatif au risque radiologique ; Vu l’arrêté préfectoral n° SDIS-GGO-MOO-20151001-006 du 02 octobre 2015 fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe de reconnaissance face aux risques radiologiques des sapeurs- pompiers du département du Doubs pour l’année 2015.
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs par intérim ;
ARRÊTE
Article 1er
Sont habilités à exercer au sein de l’équipe de reconnaissance face aux risques radiologiques des sapeurs-pompiers du département du Doubs au titre de l’année 2016, sans restriction, les personnels désignés ci-dessous :
NIVEAU DE
FORMATION
NIVEAU
D’EMPLOI NOM - Prénom
RAD 4
Conseiller
Technique
Départemental
risques
radiologiques
DELON Benoît
RAD 3 Chefs « CMIR »
BERTHELEMY Pascal
BORNOT Gilles
BOUCHOT Anaël
DAROQUE Thierry
FREIDIG Sébastien
HONOR Emmanuel
ROYER Guillaume
TRAVERSIER Olivier
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 25-2015-12-31-008 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d... 132 - 2/3 -
NIVEAU DE
FORMATION
NIVEAU
D’EMPLOI NOM - Prénom
RAD 2 Chefs d’équipe d’intervention
BADINA Jérôme
BAILLY David
BURNEY Régis
CAFFAREL Xavier
CLAVERIA Nicolas
COGNAT Jérémie
DETTE Jean-Philippe
DINETTE Arnaud
DUDO Olivier
DUTOUR Sandrine
ESPINOSA Sébastien
GHERARDI Philippe
GUIGNOT Yvon
JACOUTOT Olivier
LAISNE Jean-Marc
MALACHOWSKI Frédéric
MARCHE Fabrice
MARS Nicolas
MONNIN Frédéric
PEYRUSSE Christian
PICHETTI Arnaud
PONCELIN Bertrand
PRIEM Vincent
RIVA Laurent
RIVIERE Philippe
ROLLIN Jérôme
SZYMANSKI Noël
THIAVILLE Jean-Christophe
RAD 1 Chefs d’équipe reconnaissance
AUTHIER-CAILLAUD Astrid
BECOULET Sébastien
BERNARD Yann
BERTRAND Daniel
BOLE Julien
BOSSONNET Julien
CHOULET Frédéric
CLERC Laurent
DUCHANOY Benoît
ENDERLIN Claude
FISCHESSER Guillaume
GARNIER Hervé
GIRARDET Tom
GIRARDIN Cédric
GRILLET Bertrand
LONCHAMP Anthony
MILLE Gaëtan
MONTAGNON Aurélien
MOUGIN David
PETER Arnaud
PORET Romuald
POURCELOT Mickaël
POURCELOT Sébastien
PELLATON Laurent
ROY Jérôme
SAUGET Yohann
SCHORI Nicolas
TOURNIER Stéphane
VADAM Jean-Charles
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 25-2015-12-31-008 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d... 133 - 3/3 -
NIVEAU DE
FORMATION
NIVEAU
D’EMPLOI NOM - Prénom
RAD 1 Chefs d’équipe reconnaissance VALKER Marc ZILL Fabrice
Article 2 Sont habilités à exercer la spécialité « RAD » uniquement dans le cadre des exercices et des formations, les personnels désignés ci-dessous :
NIVEAU DE
FORMATION
NIVEAU
D’EMPLOI NOM – Prénom
RAD 2 Chefs d’équipe d’intervention FALLOT David
RAD 1 Chef d’équipe reconnaissance
GRISON Aurélien
RICHARD Sylvain
SCHWEBLIN Magali
VAN TUE Alexandre
Article 3 L’arrêté préfectoral n° SDIS-GGO-MOO-20151001-006 du 02 octobre 2015 susvisé est abrogé.
Article 4
Monsieur le Directeur départemental des services d’incendie et de secours du Doubs par intérim est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Service départemental d’incendie et de secours du Doubs.
Fait à Besançon, le
Le Préfet,
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 25-2015-12-31-008 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d... 134 Service Départemental d'Incendie et de Secours
25-2015-12-31-007
Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de la
spécialité des personnels aptes à exercer dans le domaine
de la prévention du département du Doubs pour l'année
2016
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 25-2015-12-31-007 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de la spéciali... 135 - 1/2 -
Le Préfet de la région Franche-Comté,
Préfet du Doubs,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° fixant la liste annuelle d’aptitude de la spécialité des personnels aptes à exercer dans le domaine de la prévention du département du Doubs, pour l’année 2016.
Vu le code général des collectivités territoriales (parties législative et réglementaire) ; Vu la loi n°2004-811 du 13 aout 2004 de modernisation de la sécurité civile ; Vu l’arrêté du 13 septembre 2004 relatif à l’attribution par équivalence des attestations et diplômes d’emploi de spécialité des sapeurs-pompiers ;
Vu l’arrêté du 25 janvier 2006 fixant le guide national de référence relatif à la prévention ; Vu l’arrêté préfectoral n°2015092-0006 du 02 avril 2015 fixant la liste annuelle d’aptitude de la spécialité des personnels aptes à exercer dans le domaine de la prévention du département du Doubs pour l’année 2015.
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs par intérim ;
ARRÊTE
Article 1er Sont habilités à exercer dans le domaine de la prévention du département du Doubs au titre de l’année 2016, sans restriction, les personnels désignés ci-dessous :
NIVEAU DE
FORMATION NIVEAU D’EMPLOI NOM - Prénom
PRV3
Directeur Départemental
des Services d’Incendie et
de Secours par intérim
CELLIER René
Responsable
départemental de la
prévention
MARTIN Frédéric
Chargé de mission – veille
juridique - prévention TROUTTET Gilles
PRV2
Chef d’État-major JESER Ralph
Chef du Groupement
prévention
et planification
TOURAISIN Lionel
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 25-2015-12-31-007 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de la spéciali... 136 - 2/2 -
NIVEAU DE
FORMATION NIVEAU D’EMPLOI NOM - Prénom
PRV2
Préventionnistes
CHIAPPINELLI Christophe
DECREUSE Pascal
HOFFSCHURR Pascal
RIVIERE Philippe
XHAARD-BOLLON Yann
Prévisionnistes
MARCHAL Hervé
MOREAU Yann
SAUGET Yohann
Article 2 L’arrêté préfectoral n° 2015092-0006 du 02 avril 2015 susvisé est abrogé.
Article 3
Monsieur le Directeur départemental des services d’incendie et de secours du Doubs par intérim est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Service départemental d’incendie et de secours du Doubs.
Fait à Besançon, le
Le Préfet,
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 25-2015-12-31-007 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de la spéciali... 137 Service Départemental d'Incendie et de Secours
25-2015-12-31-006
Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle des
infirmiers de sapeurs-pompiers protocolés du service santé
et secours médical du Sdis du Doubs pour l'année 2016
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 25-2015-12-31-006 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle des infirmier... 138 - 1/3 -
Le Préfet de la région Franche-Comté,
Préfet du Doubs,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° fixant la liste d’aptitude opérationnelle des infirmiers de sapeurs-pompiers protocolés du Service Santé et Secours Médical du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2016.
Vu le code général des collectivités territoriales (parties législative et réglementaire) ; Vu la loi 96.370 du 3 mai 1996, relative au développement du volontariat dans les Corps de sapeurs-pompiers ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-07-12-06965 du 7 décembre 2007 modifié portant approbation du SDACR du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 692 du 21 janvier 2002, fixant le Règlement Opérationnel des Services d’incendie et de secours du Doubs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° SDIS-GGO-MOO-20150630-005 du 30 juin 2015 fixant la liste d’aptitude opérationnelle des infirmiers protocolés du Service Santé et Secours Médical du SDIS du Doubs pour l’année 2015 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs par intérim ;
ARRÊTE
Article 1er Sont habilités à exercer en qualité d’infirmiers de sapeurs-pompiers protocolés, au titre de l’année 2016, les personnels désignés ci-dessous :
Nom - Prénom SSO SSO SAL SAP doublage SAP autonome SAP NRBC Inf. Coordinateur
BERGER Damien X X BINETRUY Brigitte X X BOUHELIER Jérémy X X X BLONDEAU Marion X X
BREILLET Jean-Baptiste X X X CONROUX Sophie X X
CUNY Bertrand X X X X X DELARRAS Eva X X
DESCHENES Kévin X X X X DESHAYES Julien X X DESVIGNES Fanny X X
DEY Aline X X
DHOTE Dylan X X
DROMARD Hélène X X
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 25-2015-12-31-006 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle des infirmier... 139 - 2/3 -
Nom – Prénom SSO SSO SAL SAP doublage SAP autonome SAP NRBC Inf. Coordinateur
DURAND Maélys X X
ELISABETH Sébastien X X X X FAIVRE Alexandra X X FERREUX Augustin X
GAUDINET Gabriel X X GIRARDET Caroline X X
GRANDJEAN Bertrand X X X X GROSS Christophe X X
GRUT Eveline X
HUOT Aurore X X X X X JACQUOT Laura X X
JEAN Joséphine X X JOURNOT Alain X X KHELOUFI Louiza X X X LANGUILLE Emmanuel X X X LEBRUN Laetitia X
LEGUERN Emilie X
MAGNIN Frédéric X X X MAHIEU Héloise X X
MARTIN Olivia X X
MEBIROUK Jamaya X X X MILLET Berengère X
MILLON Martine X X X MONTAGNON Jean-Christophe X X X MORONI Manon X X
NICOD Fabienne X X X X X PARIS Mélanie X
PEREZ Morgane X X
PETIT Yannick X X PICONNEAUX Solenne X X X RACINE Florian X X X RICHARD Christophe X X X ROBERT Patrick X X X RUFFION Laetitia X X X X SCALABRINO Véronique X X X SCHWEBLIN Marie-Francoise X
SUBILOTTE Laurence X X TRUPCEVIC Stéphanie X X
VANDERHAEGHE Jérôme X X X VIVOT Stéphanie X X X X VONIN Véronique X X X X X VOUILLON Alain X X
VUEZ Anne X X
WENGER Maxime X X ZAHND Henri X X
Article 2 Les infirmiers inscrits sur cette liste peuvent être engagés sur intervention et pour l’ensemble des missions correspondant à leur qualification.
Article 3 L’arrêté préfectoral n° SDIS-GGO-MOO-20150630-005 du 30 juin 2015 susvisé est abrogé.
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 25-2015-12-31-006 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle des infirmier... 140 - 3/3 -
Article 4
Monsieur le Directeur départemental des services d’incendie et de secours du Doubs par intérim est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Service départemental d’incendie et de secours du Doubs.
Fait à Besançon, le
Le Préfet,
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 25-2015-12-31-006 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle des infirmier... 141 Service Départemental d'Incendie et de Secours
25-2015-12-31-002
Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle des médecins
du service de santé et secours médical du Sdis du Doubs,
diplômés médecine de catastrophe (DSM) pour l'année
2016
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 25-2015-12-31-002 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle des médecins... 142 - 1/2 -
Le Préfet de la région Franche-Comté,
Préfet du Doubs,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° fixant la liste d’aptitude opérationnelle des médecins du Service Santé et Secours Médical du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, diplômés médecine de catastrophe (DSM), pour l’année 2016.
Vu le code général des collectivités territoriales (parties législative et réglementaire) ; Vu la loi 96.370 du 3 mai 1996, relative au développement du volontariat dans les Corps de sapeurs-pompiers ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-07-12-06965 du 7 décembre 2007 portant approbation du SDACR du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 692 du 21 janvier 2002, fixant le Règlement Opérationnel des Services d’incendie et de secours du Doubs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014365-0019 du 31 décembre 2014 fixant la liste d’aptitude opérationnelle des médecins du Service Santé et Secours Médical du SDIS du Doubs pour l’année 2015 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs par intérim ;
ARRÊTE
Article 1er Sont habilités à exercer en qualité de médecins diplômés médecine de catastrophe au titre de l’année 2016, les personnels désignés ci-dessous :
Monsieur FORTIN Jean-Luc
Monsieur FRITSCH Jean-Michel
Madame GAGNEPAIN Carole
Monsieur GRIMON Daniel
Monsieur GUL Avni
Monsieur KHOURY Abdo
Monsieur KLABA Frédéric
Monsieur LAGRÉ François-Xavier
Monsieur LAMBERT Christophe
Monsieur MARGUET Philippe
Madame MONTAGNON Laurence
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 25-2015-12-31-002 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle des médecins... 143 - 2/2 -
Article 2 Seuls les médecins inscrits sur cette liste peuvent être engagés en intervention et pour l’ensemble des missions correspondant à leur qualification.
Article 3 L’arrêté préfectoral n° 2014365-0019 du 31 décembre 2014 susvisé est abrogé.
Article 4
Monsieur le Directeur départemental des services d’incendie et de secours du Doubs par intérim est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Service départemental d’incendie et de secours du Doubs.
Fait à Besançon, le
Le Préfet,
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 25-2015-12-31-002 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle des médecins... 144 Service Départemental d'Incendie et de Secours
25-2015-12-31-004
Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle du groupe
d'intervention héliporté du Sdis du Doubs pour l'année
2016
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 25-2015-12-31-004 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle du groupe d'i... 145 - 1/2 -
Le Préfet de la région Franche-Comté,
Préfet du Doubs,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° fixant la liste d’aptitude opérationnelle du groupe d’intervention héliporté du service départemental d’incendie et de secours du Doubs pour l’année 2016.
Vu le code général des collectivités territoriales (parties législative et réglementaire) ; Vu la loi 96.370 du 03 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les Corps de sapeurs-pompiers ;
Vu la note d’information DSC8/PPF/LB n° 93-897 du 03 juin 1993 ; Vu l’arrêté du 18 août 1999 fixant le Guide national de référence relatif au Groupe de Reconnaissance et d’Intervention en Milieu Périlleux ;
Vu l’arrêté du 23 novembre 1999 fixant le Guide national de référence relatif aux secours subaquatiques ;
Vu l’arrêté du 07 novembre 2002 fixant le Guide national de référence relatif au sauvetage aquatique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 330 du 27 janvier 1998 portant création du Groupe de Reconnaissance et d’Intervention en Milieu Périlleux (GRIMP) du Doubs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-07-12-06965 du 7 décembre 2007 modifié portant approbation du SDACR du Doubs ;
Vu l’arrêté n° 2007-1712-07105 du 17 décembre 2007 portant création d'une équipe spécialisée en intervention en milieu aquatique et subaquatique au sein du Service départemental d’incendie et de secours du Doubs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° SDIS-GGO-MOO-20151001-004 du 02 octobre 2015 fixant la liste d’aptitude opérationnelle du groupe d’intervention héliporté des sapeurs-pompiers du département du Doubs pour l’année 2015 ;
Vu la circulaire NOR INT/E/92/00007/C du 13 janvier 1992 relative à l’aptitude opérationnelle des plongeurs de la sécurité civile ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs par intérim ;
ARRÊTE
Article 1er Sont habilités à exercer au sein du groupe d’intervention héliporté des sapeurs-pompiers du département du Doubs au titre de l’année 2016, les personnels désignés ci-dessous :
EQUIPE
SPECIALISEE NIVEAU D’EMPLOI
Hélitreuillage
de nuit Nom - Prénom
GIH Conseiller technique (IMP 3) Oui PATTON Bruno
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 25-2015-12-31-004 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle du groupe d'i... 146 - 2/2 -
EQUIPE
SPECIALISEE NIVEAU D’EMPLOI
Hélitreuillage
de nuit Nom - Prénom
GIH
Chefs d’unité
(IMP 3) Oui
GAILLARD Benjamin
GRANCHER Romaric
JEANNIN Maël
LARRIERE Didier
MARTIN Ludovic
PELLIER Olivier
SIMONIN Lionel
TISSOT Jérôme
Sauveteurs
(IMP 2) Non
BAZIN Olivier
BRIDE Mickaël
CHENU Matthieu
COLLIARD Sébastien
DEFRASNE Jérôme
DEFRASNE Nathalie
GAUDINET Samuel
GRANDJEAN Michel
GRIMANI Alain
HUGUENARD Arnaud
LIEVRE David
MANZONI Jérémie
MAY Jean-Baptiste
MINOLETTI Benoît
TROY Rodolphe
VIENNET Aurélien
VUILLET Johann
Sauveteurs aquatiques
(SAV)
Oui
LARRIERE Didier
MARTIN Ludovic
TISSOT Jérôme
Non
DROSZEWSKI Yann
GAHIDE Eddy
HUMBERT Philippe
HUOT Yann
ROUSSEY Eric
SCHAER Dominique
Article 2 Seuls les sapeurs-pompiers inscrits sur cette liste, peuvent être engagés en intervention et pour l’ensemble des missions correspondant à leur qualification.
Article 3 L’arrêté préfectoral n° SDIS-GGO-MOO-20151001-004 du 02 octobre 2015 susvisé est abrogé.
Article 4
Monsieur le Directeur départemental des services d’incendie et de secours du Doubs par intérim est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Service départemental d’incendie et de secours du Doubs.
Fait à Besançon, le
Le Préfet,
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 25-2015-12-31-004 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle du groupe d'i... 147 Service Départemental d'Incendie et de Secours
25-2015-12-31-012
Arrêté modificatif portant nomination du conseiller
technique départemental de l’équipe de reconnaissance
face aux risques radiologiques.
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 25-2015-12-31-012 - Arrêté modificatif portant nomination du conseiller techniq... 148 - 1/2 -
Le Préfet de la région Franche-Comté,
Préfet du Doubs,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du mérite
Arrêté modificatif n° portant nomination du conseiller technique départemental de l’équipe de reconnaissance face aux risques radiologiques.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la Sécurité Civile ; Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée, relative au développement du volontariat dans les Corps de sapeurs-pompiers ;
Vu le décret 97-1225 du 26 décembre 1997 modifié, relatif à l'organisation des Services d'incendie et de secours ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2002 fixant le Guide national de référence relatif au risque radiologique;
Vu l'arrêté n° 2007-07-12-06965 du 7 décembre 2007 portant approbation du Schéma départemental d’analyse et de couverture des risques du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 01311 du 28 avril 2009 modifié portant approbation du règlement opérationnel des services d’incendie et de secours du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-1712-07102 du 17 décembre 2007 portant création d'une équipe spécialisée dans la lutte contre les incidents et accidents à caractère radiologique ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2009.1409.03405 du 14 septembre 2009 portant nomination du conseiller technique départemental de l’équipe de reconnaissance face aux risques radiologiques et des adjoints au conseiller technique départemental.
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs par intérim ;
ARRETE
Article 1er
Le Commandant Benoît DELON, officier professionnel de sapeurs-pompiers, du Corps départemental, est nommé Conseiller technique départemental de l'équipe « RAD ». Il est placé sous l'autorité du Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs par intérim.
Article 2
Le responsable départemental de l'équipe « RAD » a autorité sur tous les personnels spécialisés dans le domaine de la lutte contre les incidents et accidents à caractère radiologique.
Article 3
Le responsable départemental de l'équipe « RAD » est chargé, en relation avec les différents services au sein du Service départemental d’incendie et de secours, des missions suivantes :
- organisation structurelle et fonctionnement de l'unité ;
- équipements (définition des besoins, définition technique, …) ;
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 25-2015-12-31-012 - Arrêté modificatif portant nomination du conseiller techniq... 149 - 2/2 -
- formation de spécialisation des personnels ;
- formation continue (exercices locaux et départementaux, recyclages, contrôle d'aptitude opérationnelle, …) ;
- définition des procédures d'intervention (fiches d'engagement, ordre d'opération, …) ;
- Coordination avec l'Etat Major Zonal.
Article 4
Est nommé adjoint au Conseiller technique départemental de l'équipe « RAD » :
- le Capitaine Anaël BOUCHOT.
Placé sous l'autorité directe du Conseiller technique départemental, l’adjoint est chargé de le suppléer et le cas échéant de le conseiller dans tous les domaines d'activité de l'équipe « RAD ».
Article 5
Le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs par intérim, et le Conseiller technique départemental de l'équipe « RAD », sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Service départemental d’incendie et de secours du Doubs.
Fait à Besançon, le
Le Préfet,
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 25-2015-12-31-012 - Arrêté modificatif portant nomination du conseiller techniq... 150 Sous-Préfecture de Montbéliard
25-2016-01-12-002
Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la
communauté de communes des Trois Cantons -
Organisation des services - Conventionnement avec
d'autres EPCI
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2016-01-12-002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de co... 151 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L5111-1-1 et L5211-20,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013151-0018 du 31 mai 2013 relatif à la Communauté de communes des Trois Cantons,
Vu la délibération du 10 septembre 2015 par laquelle le conseil communautaire demande à être autorisé à conventionner avec un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale dans le cadre de l’article L 5111-1-1 du CGCT pour assurer en commun l’exercice d’une compétence reconnue ou transférée par la loi,
Vu les délibérations favorables des communes de Dampierre sur le Doubs (11/09/15), Villars-Sous-Ecot (11/09/15), Saint-Maurice-Colombier (18/09/15), Lougres (09/10/15), Longevelle sur le Doubs (24/09/15), Montenois (13/10/15), Beutal (09/10/15), Etouvans (28/10/15), Bretigney (16/11/15),
Vu l’avis défavorable des communes de Berche (14/10/15), Colombier-Fontaine (15/12/15),
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, préfet du Doubs,
Vu le décret du 14 février 2014 portant nomination de M. Jackie LEROUX-HEURTAUX, en qualité de sous- préfet de Montbéliard,
Vu l’arrêté n° 20150831-087 du 31 août 2015 portant délégation de signature à M. Jackie LEROUX- HEURTAUX Sous-Préfet de Montbéliard,
Considérant que les conditions de majorité fixées par l’articles L5211-20 sont réunies,
Sur proposition du Sous-Préfet de MONTBELIARD,
ARRETE
Arrêté portant modification des statuts de la
Communauté de communes des Trois Cantons –
Organisation des services – Conventionnement
avec d’autres EPCI.
Sous-Préfecture de Montbéliard
Bureau de l’action territoriale et de la démocratie locale
N° ARRÊTÉ : SOUS-PREFECTURE DE MONTBELIARD – BATD L – N° :
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2016-01-12-002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de co... 152 Article 1. : Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2013151-0018 du 31 mai 2013 relatif à la communauté de communes des Trois Cantons sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes.
Article 2. : La communauté de communes des Trois Cantons est composée des communes de BERCHE, BEUTAL, BRETIGNEY, COLOMBIER-FONTAINE, DAMPIERRE-SUR-LE-DOUBS, ETOUVANS, LONGEVELLE-SUR-LE-DOUBS, LOUGRES, MONTENOIS, SAINT-MAURICE-COLOMBIER et VILLARS-SOUS-ECOT.
Article 3. : La communauté de communes exerce les compétences suivantes :
Compétences obligatoires :
La communauté de communes exerce de plein droit les compétences suivantes.
Au titre de l’aménagement de l’espace :
- Participation et suivi d’un schéma de cohérence territoriale (S.C.O.T.). La Communauté de communes est autorisée à adhérer à l’établissement public chargé de l’élaboration, du suivi et de la révision du S.C.O.T.
- Suivi, adhésion et accompagnement du Pays de l’Aire Urbaine ; contractualisation avec les institutions européennes, nationales, régionales et départementales dans le cadre du Pays.
- Réalisation et gestion d’opérations d’aménagement du territoire reconnues d’intérêt communautaire. Sont reconnues d’intérêt communautaire toutes actions ou opérations (de type ZAC, ZAD ou droit de préemption par délégation) futures dont l’objet ou la nature se situe essentiellement dans les domaines de compétences de la communauté de communes. La communauté de communes est autorisée à adhérer à l’établissement public foncier du Doubs.
Au titre du développement économique :
- Réalisation et gestion de zones d’activité économiques reconnues d’intérêt communautaire. Sont reconnues d’intérêt communautaire les zones d’activités de BAUMANN à Colombier-Fontaine et de Berche.
- Etude, réalisation et gestion d’équipements immobiliers nécessaires au maintien ou au développement d’activités économiques d’intérêt communautaire. Sont reconnus d’intérêt communautaire les équipements construits sur les propriétés de la communauté de communes destinés à la création d’emplois.
- Participation à la promotion et à l’animation de l’activité économique d’intérêt communautaire. Sont reconnues d’intérêt communautaire les opérations intercommunales liées au programme Doubs 2010 (FDR) de type ORAC (Opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce) et toutes actions qui, par leur rayonnement économique (zone de chalandise intercommunale) ou leur caractère innovant, visent au développement économique de la communauté de communes.
- Action, animation et promotion touristique d’intérêt communautaire. Sont reconnues d’intérêt communautaire toutes actions destinées à valoriser le patrimoine touristique des dix communes.
- Animation et promotion dans le domaine de l’emploi et de l’insertion.
- Réseau de télécommunications haut-débit. Création et gestion d’un espace public numérique.
Compétences optionnelles :
Au titre de la protection et de la mise en valeur de l’environnement :
- Elimination (collecte et traitement) des ordures ménagères et déchets assimilés, dont le tri sélectif et les déchetteries. La communauté de communes est autorisée à adhérer à tout syndicat pour l’exercice de la compétence « collecte et traitement » ou pour la compétence « traitement ».
- Participation à la protection et à l’aménagement des espaces naturels et des cours d’eau.
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2016-01-12-002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de co... 153 - Transport intercommunal et traitement des eaux usées.
- Réseau de chaleur et valorisation du bois-énergie.
Au titre de la politique des services à la personne et du cadre de vie :
- Création, gestion et fonctionnement de la maison des services de la communauté de communes (CMS, cellule emploi, tourisme, crèche, halte-garderie).
- Création et gestion de structures d’accueil de la petite enfance (crèche, halte-garderie, relais assistance maternelle).
- Organisation et gestion du transport collectif (hors scolaire). La communauté de communes est autorisée à exercer par délégation du conseil général cette compétence.
- Actions dans le domaine du service à la personne lorsque l’intérêt communautaire le justifie. Sont reconnues d’intérêt communautaire les actions qui, de par l’origine intercommunale des bénéficiaires (portant sur au moins 6 communes), leur caractère original (actions non répertoriées sur le territoire), méritent d’être portées par la communauté de communes.
Au titre de la politique du logement
- Programme local de l’habitat (PLH)
- La communauté de communes des Trois Cantons est autorisée à adhérer à l'Etablissement public foncier du Doubs.
Au titre de la politique du logement social d’intérêt communautaire et action en faveur du logement des personnes défavorisées :
Sont reconnues d’intérêt communautaire :
- la réalisation de dix logements sociaux - commune de BEUTAL
- la réalisation de trois logements - commune de Saint-Maurice-Colombier
- la réalisation de quatre logements sociaux à Villars sous Ecot
Au titre de l’entretien, de la construction et du fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire :
- Actions en faveur de l’animation et du fonctionnement d’équipements ou d’associations culturelles et sportives reconnues d’intérêt communautaire. Sont reconnues d’intérêt communautaire les actions qui, de par l’origine intercommunale des bénéficiaires, leur caractère original ou innovant, méritent d’être portées par la communauté de communes.
Compétences librement consenties :
- Distribution publique d’électricité : la communauté de communes est autorisé à adhérer au syndicat mixte d’énergies du Doubs (SYDED).
- Entretien des bords de routes et chemins ruraux de la communauté de communes.
- Fourrière animale
Conditions relatives à l’exercice des compétences :
- La communauté de communes peut conclure avec ses communes membres des conventions par lesquelles l’une d’elles confie à l’autre la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions. En outre, la communauté de communes pourra, de manière marginale par rapport à son activité globale, réaliser des prestations de services à titre onéreux, y compris sous forme
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2016-01-12-002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de co... 154 d’opération sous mandat au sens de la loi MOP dans des domaines présentant un lien avec les compétences transférées, y compris pour des communes non membres en cas de carence de l’initiative privée.
- Afin de permettre l’exercice des compétences au niveau le mieux à même de les exercer, la communauté de communes est autorisée à exercer, au nom et pour le compte du Département ou de la Région, tout ou partie de leurs compétences.
- La communauté de communes est autorisée à conventionner avec un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dans le cadre de l’article L5111-1-1 du code général des collectivités territoriales pour assurer en commun l’exercice d’une compétence reconnue ou transférée par la loi.
Article 4. : La communauté de communes est créée pour une durée illimitée.
Article 5. : Le siège de la communauté de communes est fixé au 6 bis rue de la Chaiserie à Colombier- Fontaine 25260.
Article 6. : A compter du dernier renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, le nombre et la répartition des sièges sont fixés par arrêté préfectoral.
L’arrêté préfectoral actuellement en vigueur est l’arrêté n° 2013287-0008 du 14 octobre 2013.
Article 7. : Le conseil de communauté fixe librement la composition du bureau dans la limite des dispositions du code général des collectivités territoriales. Il élit le Président, les Vice-Présidents et les autres membres parmi les membres du conseil communautaire.
Article 8. : Les fonctions de receveur de la communauté de communes sont exercées par le Trésorier de Pont-de-Roide.
Article 9. : Le Sous-Préfet de MONTBELIARD, le Président de la Communauté de communes des Trois Cantons, les maires des communes membres, la Directrice Régionale des Finances Publiques de Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 10.: Par application de l’article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de la publication. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
A Montbéliard, le 12 janvier 2016
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Sous-Préfet,
Signé.
Jackie LEROUX-HEURTAUX
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2016-01-12-002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de co... 155 Sous-Préfecture de Montbéliard
25-2016-01-12-005
ORVE Arrêté de convocation des électeurs Elections
partielles.pdf
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2016-01-12-005 - ORVE Arrêté de convocation des électeurs Elections partielles.pdf 156 z
=
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Sous-Préfecture de Montbéliard
Bureau de l’Action Territoriale et
de la Démocratie Locale
ELECTION MUNICIPALE PARTIELLE COMPLEMENTAIRE
Commune de ORVE – 21 et 28 FEVRIER 2016
ARRETE – BATDL-
Le Sous-Préfet de l’arrondissement de Montbéliard
VU le code électoral et notamment ses articles L.225 et suivants portant dispositions spéciales à l’élection des conseillers municipaux,
VU l’article L.247 du code électoral ,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-8, L.2122-14 et L.2122-15
VU l’arrêté préfectoral n° 0831-087 du 31 août 2015 portant délégation de signature à M. Jackie LEROUX- HEURTAUX , Sous-Préfet de Montbéliard
VU la circulaire NOR INTA0700123C du 20 décembre 2007 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel,
VU la circulaire NOR INTA1328227C du 12 décembre 2013 relative à l’organisation matérielle et au déroulement des élections municipales des 23 et 30 mars 2014 dans les communes de moins de 1000 habitants,
VU la démission présentée le 8 décembre 2015 par M.Yannis DAMBREVILLE, Maire de la commune de ORVE de ses fonctions de maire et de conseiller municipal et acceptée par M. le Préfet du Doubs le 21 décembre 2015,
Considérant la vacance d’un poste de conseiller municipal au sein du conseil municipal de ORVE,
Considérant qu’il s’agit de compléter le conseil municipal de ORVE avant l’élection du maire et des adjoints, en vertu de l’article L 2122-8, 3ième alinéa du code général des collectivités territoriales,
Considérant qu’aux termes de l’article L.255-4 du code électoral, une déclaration de candidature est obligatoire pour les candidats aux élections municipales dans les communes de moins de 1000 habitants,
SUR proposition du Sous-Préfet de Montbéliard,
ARRETE
Article 1: Les électeurs de la commune de ORVE sont convoqués le dimanche 21 février 2016 et, le cas échéant pour le second tour, le dimanche 28 février 2016 à l’effet de procéder à l’élection d’un conseiller municipal.
Article 2 : Les candidats doivent déposer leur candidature pour le 1er tour à la Sous-Préfecture de Montbéliard (Bureau N°207) aux dates et horaires suivants :
Vendredi 29 janvier, lundi 1er, mardi 2, mercredi 3 et jeudi 4 février 2016 de 9h à 11h30 et de 14h à 18h.
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2016-01-12-005 - ORVE Arrêté de convocation des électeurs Elections partielles.pdf 157 En cas de recours à un mandataire pour déposer plusieurs candidatures, celui-ci peut disposer soit de mandats individuels établis par chacun des candidats, soit d’un mandat collectif signé par l’ensemble des candidats.
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par messagerie électronique, n’est admis.
Article 3 : Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour. Les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au 1er tour est inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
.
Dans ce cas, les déclarations de candidatures doivent être déposées à la Sous-Préfecture de Montbéliard aux dates et horaires suivants :
Lundi 21 et mardi 22 février 2016 de 9h à 11h 30 et de 14h à 18h.
Article 4 : En l’absence de candidature déposée pour le 1er tour de scrutin, celui-ci ne sera pas organisé.
Article 5 : Les élections auront lieu sur la base des listes électorales closes le 1er décembre 2015 pour les listes principales et closes le 28 février 2015 pour les listes complémentaires municipales, telles qu’elles auront pu être ultérieurement modifiées par application des articles L.25, L.27, L.30 à L.40, R.17 et R.18 du code électoral.
Un tableau rectificatif de chacune des listes électorales en cause sera dressé et publié le 16 février 2016 au plus tard, en application de l’article L.33 alinéa 2 du code électoral.
Ces rectifications ne doivent porter, à l’exclusion de toutes autres, que sur : - les radiations des électeurs décédés,
- les radiations opérées en applications de l’article L.40 du code électoral ou à la demande de l’I.N.S.E.E., - les inscriptions prononcées par le Juge du Tribunal d’Instance ou découlant d’un arrêt de la Cour de Cassation.
Article 6 : Le tableau des rectifications du 10 janvier 2016 n’entre en vigueur que le 1er mars 2016. Les personnes inscrites sur ce tableau y compris les jeunes inscrits d’office à la demande de l’INSEE ne pourront pas voter, même s’ils ont atteint l’âge de 18 ans avant le 1er tour de scrutin de l’élection municipale partielle.
Article 7 : Le bureau de vote sera établi à la mairie de ORVE ou, à défaut, dans le local qui sert habituellement à la tenue des réunions du conseil municipal. Deux membres au moins du bureau seront présents pendant la durée des opérations.
Article 8: Conformément aux dispositions de l'article R.41 du Code Electoral, le scrutin sera ouvert à 8H00 et clos le même jour à 18H00.
Article 9: Nul n’est élu au premier tour de scrutin s’il n’a réuni :
1° - la majorité absolue des suffrages exprimés,
2° - un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits.
Si un deuxième tour de scrutin s’avérait nécessaire, l’élection aurait lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de votants.
Article 10 : La liste d’émargement, destinée à constater la participation de chaque électeur au scrutin, sera déposée sur le bureau.
Article 11: Les opérations électorales devront avoir lieu conformément aux dispositions du code électoral et des circulaires ministérielles sus-visées.
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2016-01-12-005 - ORVE Arrêté de convocation des électeurs Elections partielles.pdf 158 Article 12: Le dépouillement du scrutin se fera conformément aux dispositions des articles L.65, L.66, L67 et L.68 du code électoral.
Article 13: Toute réclamation qui s’élèverait pendant le déroulement du vote et les opérations de dépouillement sera jugée provisoirement par le bureau de vote et consignée au procès-verbal, mais le bureau de vote n’est pas juge de la validité de l’élection sur laquelle il appartient au Tribunal Administratif de se prononcer.
Article 14: Immédiatement après l’élection, le procès-verbal et les pièces jointes seront adressés à la Sous- Préfecture de Montbéliard.
Article 15 : Monsieur Daniel LAGAISSE, premier adjoint de la commune de ORVE, sera chargé de l’exécution du présent arrêté, dont une copie certifiée lui sera transmise, ainsi qu’à M. le Préfet du Doubs (Bureau du Cabinet – Direction de la Réglementation et des Collectivités territoriales / Bureau Réglementation, Elections, Enquêtes publiques).
L’arrêté de convocation est publié dans la commune quinze jours au moins avant l’élection.
Article 16 : Voies de recours
Le présent arrêté est susceptible d’être contesté, à partir de la date de son affichage et jusqu’à la date du premier tour de scrutin, par les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé au Préfet,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, - un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon, 30, rue Charles Nodier, 25000 Besançon.
à Montbéliard, le 12 JANVIER 2016
Le Sous-Préfet,
signé
Jackie LEROUX-HEURTAUX
Adresse Postale : 16, RUE DE LA SOUS-PREFECTURE B.P. 247 - 25204 MONTBELIARD CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.90.66.00 Fax : 03.81.91.22.18
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