Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2019 041 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2019 041 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2019 041 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, ed

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GARD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°30-2019-041

PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2019Sommaire

Préfecture du Gard

30-2019-02-25-004 - arrêté du 25 février 2019 portant subdélégation de signature aux

agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département du Gard (3 pages) Page 3

2Préfecture du Gard

30-2019-02-25-004

arrêté du 25 février 2019 portant subdélégation de

signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes

pour le département du Gard

arrêté du 25 février 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL

Auvergne-Rhône-Alpes pour le département du Gard

Préfecture du Gard - 30-2019-02-25-004 - arrêté du 25 février 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département du Gard 3=" À

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Arrêté N° DREAL-SG-2019-02-18-22/30 du 25 février 2019

portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département du Gard

La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ; Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA préfet du Gard ; Vu l’arrêté NOR : DEVK1531352A du 1er janvier 2016, portant nomination de la directrice régionale et des directeurs régionaux adjoints de l’environnement, de l’aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes ; Vu l’arrêté du préfet de région n°2016-20 du 04 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes ; Vu l’arrêté préfectoral N°30-2019-01-23-003 du 23 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département du Gard complété par l’arrêté du 23 janvier 2019 ;

Vu la convention de délégation de gestion de certaines missions de contrôle de la concession générale pour l’aménagement du Rhône entre la frontière Suisse et la Mer au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres usages agricoles conclue entre Monsieur le préfet du Gard et la direction régionale de l’environnement, l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et approuvée le 23 janvier 2019 ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise NOARS, délégation de signature est donnée à Messieurs Eric TANAYS, Yannick MATHIEU, Patrick VAUTERIN et Patrick VERGNE, pour l’ensemble des actes et décisions visés dans l’arrêté préfectoral N°30-2019-01-23-003 du 23 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département du Gard.

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 1/3 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

Préfecture du Gard - 30-2019-02-25-004 - arrêté du 25 février 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département du Gard 4En cas d’absence ou d’empêchement de Messieurs Eric TANAYS, Yannick MATHIEU, Patrick VAUTERIN et Patrick VERGNE, subdélégation est accordée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature et Mme Marie-Hélène GRAVIER, cheffe de service déléguée, à l’effet de signer les correspondances courantes et les documents cités ci-dessous relevant de ses attributions

1.1 dans le domaine de la police de l’eau :

• Tous les documents et actes, dont les arrêtés de prorogation de délais, relatifs à la procédure de déclaration ou d’autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des articles L211-1, L214-1 et suivants et R214-1 et suivants du code de l’environnement, de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 modifiée par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 et de son décret d’application n° 2014-751 du 1er juillet 2014, ainsi que de l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale et ses décrets d’application à l’exception :

◦ des récépissés de dépôt de demande d’autorisations et déclarations ;

◦ des certificats de projets ;

◦ de tout acte nécessitant l’avis préalable du CODERST ;

◦ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d’opposition à déclaration ;

◦ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d’autorisation, et des arrêtés modificatifs. • Tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrative de l’environnement, conformément au titre VII - Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de l’environnement, à l’exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives.

• Tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police judiciaire de l’environnement, conformément au titre VII - Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de l’environnement.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe DEBLANC et Mme Marie-Hélène GRAVIER, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétences, par les agents suivants : ➢ Mmes Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef service, cheffe de pôle police de l’eau et hydroélectricité, Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe à la cheffe de pôle, M. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau ;

➢ MM. Vincent SAINT EVE, chef d’unité ouvrages hydrauliques, Anne LE MAOUT, cheffe de l’unité gestion qualitative, Damien BORNARD, Arnaud SOULE, inspecteurs ouvrages hydrauliques, Mme Fanny TROUILLARD, cheffe de l’unité travaux fluviaux, M. Marnix LOUVET, Mmes Hélène PRUDHOMME et Pauline BARBE, inspecteurs gestion qualitative, Mmes Safia OURAHMOUNE, Margaux MAYNARD et M. Daniel DONZE, inspecteurs travaux fluviaux, M. Tangi PHILIPPE, chef de l’unité politique de l’eau et gestion quantitative.

2.2 dans le domaine de la gestion et du contrôle de la concession hydroélectrique du Rhône : Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature et Mme Marie-Hélène GRAVIER, cheffe du service déléguée, à l’effet de signer tous les documents et actes relatifs aux missions de gestion et de contrôle de la concession générale à l’aménagement du Rhône définis par la convention de délégation de gestion de certaines missions de contrôle de la concession générale de l’aménagement du Rhône approuvée le 23 janvier 2019.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe DEBLANC et Mme Marie-Hélène GRAVIER, la même subdélégation pourra être exercée par :

➢ Mmes Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, cheffe de pôle police de l’eau et hydroélectricité, Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe à la cheffe de pôle et M. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau.

➢ MM. Cyril BOURG, Maxime BERTEAU et Mmes Marie-Hélène VILLÉ, Béatrice ALLEMAND, chargés de mission concessions hydroélectriques et Claire ANXIONNAZ, chargée de mission gestion domaniale et portuaire ;

ARTICLE 2 :

Sont exclues de la délégation :

• les conventions liant l’État aux collectivités territoriales à leurs groupements et à leurs établissements publics, à l’exception de celles relatives à la gestion du domaine concédé ;

• les circulaires aux maires ;

• toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ; • les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu’elles portent sur des compétences relevant de l’État ;

• les décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues au Préfet en matière de contrôle administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics.

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 2/3 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

Préfecture du Gard - 30-2019-02-25-004 - arrêté du 25 février 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département du Gard 5ARTICLE 3 :

L’arrêté DREAL-SG-2018-10-15-89/30 du 24 octobre 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département du Gard est abrogé.

ARTICLE 4 :

Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Gard.

fait à Lyon, le 25 février 2019

pour le préfet du Gard et par délégation,

la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Signé

Françoise NOARS

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 3/3 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

Préfecture du Gard - 30-2019-02-25-004 - arrêté du 25 février 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département du Gard 6