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Arrêté - DGS 2024 259 G Gaillabaud Subdelegation L 2122 22
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Garenne-Colombes.
Lien du pdf (Arrêté - DGS 2024 259 G Gaillabaud Subdelegation L 2122 22)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Ville de La Garenne-Colombes
5-INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
5.5- DELEGATIONS DE SIGNATURE
DGS/2024/N° 959
ARRETE DE SUBDELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE A MADAME GENEVIEVE
GAILLABAUD, 5 ADJOINT AU MAIRE, DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L. 2122-22 DU CODE
GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
Secrétariat Général
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2122-18, L. 2122-22 et
L 2122-23,
Vu le renouvellement du Conseil municipal faisant suite aux élections du 15 mars 2020,
Vu la délibération n°DE-080722-068 en date du 08 juillet 2022 portant élection du Maire,
Vu les délibérations n°DE-080722-069 et n°DE-080722-070 en date du 08 juilet 2022 portant
respectivement création de 10 postes d'Adjoints au Maire et élection de la liste des Adjoints au Maire,
Vu les délibérations n°DE-080722-071 et N°DE-080722-072 en date du 08 juilet 2022 portant
respectivement création d'un poste d'Adjoint de Quartier et élection d'un Adjoint de Quartier,
Vu les délibérations du Conseil Municipal n°DE-080722-074 en date du 08 jullet 2022 et n°DE-040424-022
en date du 04 avril 2024, donnant délégation au Maire pour traiter et conclure les atfaires en application de
l'aile L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Temtoriales,
Vu l'arrêté DGS/2022/N°241 en date du 29 juillet 2022 portant subdélégation de fonction et de signature à
Madame Geneviève GAILLABAUD, 6% Adjoint au Maire, dans le cadre de l'article L 2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
Vu les délibérations N°DE-280923-081 et N°DE-280923-082 en date du 28 septembre 2023 porant
création d'un poste d'Adjoint de Quarter et élection d'un Adjoint de Quarter,
Vu la délibération n°DE-191224-112 en date du 19 décembre 2024 portant suppression d'un poste
d'Adjoint au Maire et détermination du nombre d'Adjoints,
Considérant que le Maire peut, par délégation du Conseil municipal, être chargé, en tout ou parte et pour la
durée de son mandat, de prendre toute décision relative à l'article L. 2122-22 du Code Général des
Collectivités Teritoriles,
Considérant que le Maire a reçu délégation du Conseil municipal en vertu de cet article,
Considérant que conformément aux dispositions de l'aile L. 2122-23, les décisions prises en application
de l'aricle L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Tertoriales, sauf disposition contraire dans la
délibération portant délégation, peuvent être signées par un Adjoint ou un Conseiller municipal agissant par
délégation du Maire dans les conditions fées à l'article L. 2122-18,
Considérant que la délibération portent délégation du Conseil municipal au Maire dispose qu'en cas
d'empêchement du Maire, toutes les délégations subsistent et qu'elle ne s'oppose pas à la subdélégation,
Considérant que la suppression d'un poste d'Adjoint porte le nombre d'Adjoints au Maire à 9 et vient
modifier l'ordre du tableau du Conseil municipal t, par conséquent, le rang des Adjoints au Maire,
Considérant dès lors, la nécessité de modifier l'arrêté de délégation de fonction et de signature
précédemment accordée,
Considérant qui convient de procéder à une subdélégation de fonction et de signature au bénéfice du Sie
Adjoint au Maire, pour la bonne marche des affaires communales,
République Française - Hauts-de-Seine
0
68 boulevard de la République - 92250 La Garenne-Colombes
Tél: 01 72 42 40 90 - Fax : 01 72 42 40 99 — ww legarennecalombes fr Couriel: ags@lagarennecolombes ir
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ ARRETE
Article 1: L'arrêté DGS/2022/N°241 en date du 29 juillet 2022 portant subdélégation de fonction et
de signature à Madame Geneviève GAILLABAUD, 6» Adjoint au Maire, pour ester en
justice au nom de la Commune, en application de l'aricle L 2122-22 du Code Général
des Collectivités Temitoriales, est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent
arrêté.
Article 2 : Subdélégation de fonction et de signature est donnée, sous la surveillance et la
responsabilité du Maire, à Madame Geneviève GAILLABAUD, 5e Adjoint au Maire, à
l'effet d'ester en justice au nom de la Commune et de signer les décisions prises en
application de l'article L. 2122-22, dans les conditions définies par l'article 1*, alinéa 16
de la délibération n°DE-080722-074 en date du 08 juillet 2022, à savoir :
«16° Dintenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les
ections intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal et de transiger avec les tiers
dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;
Ainsi le Maire est autorisé
À ester en justice avec tous pouvoirs, au nom de la commune, à intenter toutes les actions en justice et à
défendre les intérêts de la commune tant en première instance, en appel qu'en cassation, devant tous les
ordres de juridictions et notamment devant ls juridictions administratives, judiciaires et constiutionnells,
et ce pour toute action quelle qu'en soit la nature, Monsieur le Maire pourra se faire assister pr l'avocat de
son choix dans le respect des règles fixées par le code des marchés publics ».
Article 2: Subdélégation de signature est donnée, sous la surveillance et la responsabilité du Maire,
à Madame Geneviève GAILLABAUD, 5% Adjoint au Maire, à l'effet de signer les
décisions, traiter et conclure les affaires en application de l'article L. 2122-22 du Code
Général des Collectivités Teritoriales et dans les conditions définies par les délibérations
du Conseil Municipal donnant délégation à Monsieur le Maire susvisées, à savoir
1° D'arrêter et modifier l'aflectation des propriétés communales utlisées par les services publics
municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer, dans la imite de 3000 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de
dépôt temporaire sur ls voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au proft
de la commune qui n'ont pas un carectère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de
modulations résultant de lutlsation de procédures dématérialsées ;
3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au
financement des investissements prévus par le budget, taux opérations financières utiles à la gestion des
emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre
les décisions mentionnées au Il de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des
dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
Ainsi, le maire reçoit délégation aux fins de procéder aux opérations utles à la gestion active des emprunts.
Il pourra notamment procéder au remboursement anticipé d'un emprunt, tel qu'autorisé par le contrat initial
ou par l'avenant de renégociation, et dans la limite des sommes inscntes au budget.
Le remboursement anticipé pourra étre suivi d'un refinancement ou non:
Pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscntes au budget ou pour refinancer un
emprunt remboursé par anticipation, le maire reçoit délégation aux fins de contracter tout emprunt à cour,
moyen ou long terme.
Le contrat de prét pourra comporter une ou plusieurs caractéristiques ci-après
— la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable
— _ lafaculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au calcul du ou des taux d'intérêt,
— des droils de tirage échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé etlou de
consolidation
— | lapossibilté d'alonger la durée du prêt
— la faculté de modifier la périodicité et le profl de remboursement: 4° De prendre toute décision concemant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concemant leurs avenants, lorsque les crédits sont
inscrits au budget ;
+ les marchés et les accords-cadres de travaux d'un montant inférieur à 5 350 000 € H.T. ainsi que
toute décision concemant leurs actes d'exécution (avenants, actes de sous-traitance, etc. lorsque
les crédits sont inscrits au budget,
«les marchés et les accords-cadres de foumitures, d'un montant inférieur à 214 000 € HLT. ainsi
que toute décision concemant leurs actes d'exécution (avenants, actes de sous-traitance, etc)
lorsque les crédits sont inscrits au budget.
+ les marchés et les accords-cadres de services, prestations intelectuelles, technique de
l'information et télécommunications, et maîtrise d'œuvre d'un montant inférieur à 214 000 € H.T.
ainsi que toute décision concemant leurs actes d'exécution (avenants, actes de sous-traitance,
ete) lorsque les crédit sont inscrits au budget
«les avenants des marchés de toute nature d'un montent supérieur aux seuls définis ci-dessus qui
n'entraînent pas une augmentation unitaire supérieure à 10 % du montant du contrat initial et qui
entraînent pas une augmentation cumulée supérieure à 15 % du montant du contrat inial,
lorsque les crédits sont inscrits au budget.
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze
ans;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y aférentes ;
7° De créer, modiflr ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons etlegs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10* De décider l'aiénation de gré à gré de biens mobliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice
etexperts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la
commune à notifier aux exproprés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fier les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la
commune en soit ltulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'alénation
d'un bien selon les dispositions prèvues à l'aricie L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce
même code, dans les limites posées par es délibérations instituant ce droit
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules
municipaux dans la limite d'un montant de 50 000 € ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par l'avant-demier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme
précisent les conditions dans lesquelles un constucteur participe au coût d'équipement d'une zone
d'aménagement conceté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances
rectiicative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation
pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 3 000 000 € :
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la
commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal le droit de préemption défini par l'article
L. 214-1 du même code, dans les limites posées par les délibérations instituant ce droit ;
22° Dexercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de
l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions
fixées par le conseil municipal;
23° De prendre les décisions mentionnées aux artiies L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives
à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de
travaux sur le territoire de a commune ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est
membre ;
28° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions
— «selon les modalités d'attribution prévues parles organismes fnanceurs concemés,
= dans la limite du montant prévisionnel de la dépense correspondant à leur objet,
— en cas de variation de ce montent, le Maire est autorisé à fomuler une nouvelle demande sur le même
objet .
21° De procéder au dépôt des demandes d'autorsations d'urbanisme relatives à la démoitton, à la
transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
«La délégation veut pour les équipements existants ou dans le cadre d'évolutions relatives au
fonctionnement des services communaux existants ainsi qu'en ce qui conceme les biens du domaine privé
communal ».
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du
31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29° D'ouvrr et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'ricle L. 123-19
du code de l'environnement.
31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à
exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article
L. 2123-18 du présent code.
Article 3 : Cette délégation est accordée pour la durée du mandat municipal.
Article 4 : La signature par Madame Geneviève GAILLABAUD, 5# Adjoint au Maire, des actes et
pièces relevant des matières déléguées par le Conseil Municipal au Maire au cours du
mandat, devra être précédée de la formule suivante : « Par subdélégation du Maire »,
suivie du prénom, nom et qualité du signataire,
Article 5 : Madame le Maire et Monsieur le Directeur Général des Services sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur le Préfet
des Hauts-de-Seine et au Comptable public.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif compétent
dans les deux mois suivant sa notification et sa publication. GBIE Article 7 : Fait à La Garenne-Colombes, le
ACCUSÉ DE RECEPTION de la
Préfecture des Hauts-de-Seine
du 27 DEC 204
nm. L'ANDNS ention certifant ls caractère exécutoire de
l'acte et des annexes, en application des
lois du 2 mars et du 22 Juliet 1982.
ENODe RAIMBAULT
L'arrêté sera publié sur le site interet de la Commune et notifié à lintéressée.
M6 LEL 24
Délai de recours devant
le Tibunal Administratif
2 mois à compter de la date
de notification ou de
publication.