Arrêté - DGS 2024 260 JF Dransart subdelegation L 2122 22

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Arrêté - DGS 2024 260 JF Dransart subdelegation L 2122 22 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Garenne-Colombes. Lien du pdf (Arrêté - DGS 2024 260 JF Dransart subdelegation L 2122 22)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, Ville de La Garenne-Colombes

5- INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.5- DELEGATIONS DE SIGNATURE

DGS/2024N° 260

ARRETE DE SUBDELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE A MONSIEUR JEAN-FRANÇOIS

DRANSART, 6ème ADJOINT AU MAIRE, DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GENERAL

DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.

Le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2122-18, L. 2122-22 et

L. 2122-23,

Vu le renouvellement du Conseil municipal faisant suite aux élections du 15 mars 2020,

Vu la délibération n°DE-080722-068 en date du 08 juillet 2022 portant élection du Maire,

Vu les délibérations n°DE-080722-069 et n°DE-080722-070 en date du 08 juilet 2022 portant

respectivement création de 10 postes d'Adjoints au Maire et élection de la liste des Adjoints au Maire,

Vu les délibérations n°DE-080722-071 et N°DE-080722-072 en date du 08 juilet 2022 portant

respectivement création d'un poste d'Adjoint de Quarter et élection d'un Adjoint de Quarter,

Vu les délibérations du Conseil Municipal n°DE-080722-074 en date du 08 juillet 2022 et n°DE-040424-022

en date du 04 avril 2024, donnant délégation au Maire pour traiter et conclure les affaires en application de

l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté DGS/2024/N°155 en date du 19 juillet 2024 portant subdélégation à Monsieur Jean-François

DRANSART, 7ème Adjoint au Maire, dans le cadre de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales,

Secrétariat Général

Vu les délibérations N°DE-280923-081 et N°DE-280923-082 en date du 28 septembre 2023 portant

création d'un poste d'Adjoint de Quarter et élection d'un Adjoint de Quarter,

Vu la délibération n°DE-191224-112 en date du 19 décembre 2024 portant suppression d'un poste

d'Adjoint au Maire et détermination du nombre d'Adjoints,

Considérant que le Maire peut, par délégation du Conseil municipal, être chargé, en tout ou partie et pour la

durée de son mandat, de prendre toute décision relative à l'aile L. 2122-22 du Code Général des

Collectivités Tertoriales,

Considérant que le Maire a reçu délégation du Conseil municipal en vertu de cet article,

Considérant que conformément aux dispositions de l'article L. 2122-23, les décisions prises en application

de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, sauf disposition contraire dans la

délibération portant délégation, peuvent être signées par un Adjoint ou un Conseiller municipal agissant par

délégation du Maire dans les conditions fées à l'article L. 2122-18,

Considérant que la délibération portant délégation du Conseil municipal au Maire dispose qu'en cas

d'empéchement du Maire, toutes les délégations subsistent et quelle ne s'oppose pas à la subdélégation,

Considérant que la suppression d'un poste d'Adjoint porte le nombre d'Adjoints au Maire à 9 et vient

modifier l'ordre du tableau du Conseil municipal et, par conséquent le rang des Adjoints au Maire,

Considérant dès lors, la nécessité de modifer l'amêté de délégation de fonction et de signature

précédemment accordée,

Considérant qu'il convient de procéder à une subdélégation de fonction et de signature au bénéfice du 6

Adjoint au Maire, pour la bonne marche des affaires communales,

Répubique Française - Hauts-de-Seine

een

68 bouleverd de la République — 32250 La Garenne-Colombes

Tél. :01 72 42 40 90 - Fax: 1 72 42 40 89 - ww legaremnecolombes.r Couriel : dgs@lagarennecolombes ir

LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉARRETE

Article 4«: L'arrêté DGS/2024/N°155 en date du 19 juillet 2024 portant subdélégation à Monsieur

Jean-François DRANSART, 7ème Adjoint au Maire, pour ester en justice au nom de la

Commune, en application de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales, est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 2 : Subdélégation de fonction et de signature est donnée, sous la surveillance et la

responsabilité du Maire, à Monsieur Jean-François DRANSART, 6ème Adjoint au Maire,

à l'effet d'ester en justice au nom de la Commune et de signer les décisions prises en

application de l'article L. 2122-22, dans les conditions définies par l'article 1*, alinéa 16

de la délibération n°DE-080722-074 en date du 08 juillet 2022, à savoir

«16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les

actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;

Ainsi le Maire est autorisé :

À ester en justice avec tous pouvoirs, au nom de la commune, à intenter toutes les actions en justice et à

défendre les intéréts de la commune tant en première instance, en appel qu'en cassation, devant tous les ordres de juridictions et notamment devent les juridictions administratives, judiciaires et constitutionnells, et ce pour toute action quelle qu'en soit la nature, Monsieur le Maire pourra se faire assister par l'avocat de son choix dans le respect des règles fixées par le code des marchés publics ».

Article 3: Subdélégation de signature est donnée, sous la surveillance et la responsabilité du Maire,

à Monsieur Jean-François DRANSART, 6ème Adjoint au Maire, à l'effet de signer les

décisions, traiter et conclure les affaires en application de l'article L. 2122-22 du Code

Général des Collectivités Territoriales et dans les conditions définies par les délibérations

du Conseil Municipal donnant délégation à Monsieur le Maire susvisées, à savoir :

1° Darêter et modifier l'affectation des propriétés communales utlisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fer, dans la limite de 3000 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de

dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit

de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant faire l'objet de

modulations résultant de l'utilisation de procédures dématéralisées ;

3° De procéder dans les limites fixées par le conseil municipal, à le réalisation des emprunts destinés au

financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Il de l'article L. 1618-2 et au a de l'arcle L. 2221-5-1, sous réserve des

dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

Ainsi, le maire reçoit délégation aux fins de procéder aux opérations utiles à la gestion active des emprunts. 1 pourra notamment procéder au remboursement anticipé d'un emprunt, tel qu'autorisé par le contrat initial ou par l'avenant de renégociation, et dans la limite des sommes inscrites au budget

Le remboursement anticipé pourra étre suivi d'un refinancement ou non

Pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites au budget ou pour refinancer un emprunt remboursé par anticipation, le maire reçoit délégation aux fins de contracter tout emprunt à cou, moyen ou long terme.

Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs caractéristiques ci-après

— la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fie au taux variable

— la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au calcul du ou des taux d'intérêt.

— des droits de tirage échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé etlou de

consolidation

— la possibilté d'allonger la durée du prêt

= la faculté de modifier la périodicité et le prof de remboursement.

4° De prendre toute décision concemant la préparation, la passion, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concemant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscits au budget;les marchés et les accords-cadres de travaux d'un montant inférieur à 5 350 000 € H.T. ainsi que

toute décision concemant leurs actes d'exécution (avenants, actes de sous-traitance, etc.) lorsque les crédits sont inscrits au budget

+ _ les marchés et les accords-cadres de foumitures, d'un montant inférieur à 214 000 € HT. ainsi

que loufe décision concemant leurs actes d'exécution (avenants, actes de sous-traitance, etc.) lorsque les crédits sont insorits au budget.

«les marchés et les accords-cadres de services, prestéfions intellectuelles, technique de

l'nfommation et félécommunications, et maitrise d'œuvre d'un montent inférieur à 214 000 € H.T. ainsi que loufe décision concemant leurs actes d'exécution (avenants, actes de sous-traitance, ele) lorsque les crédits sont insoris au budget

«les avenants des marchés de toute nature d'un montant supérieur aux seuils définis ci-dessus qui n'entrainent pas une augmentation unitaire supérieure à 10 % du montant du contrat initial et qui n'entrainent pas une augmentation cumulée supérieure à 15 % du montant du contrat initial lorsque les crédit sont inscrits au budget

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans:

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

1° De fer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice etexpers ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), ls montant des offres de la commune à nofier aux exproprés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

44° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

45° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la

‘commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, dans les limites posées par les délibérations instituant ce droit ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite d'un montant de 50 000 € ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-demier alinéa de l'aricle L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement dune zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L.332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectficative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 3 000 000 € :21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la

commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article

L. 2141 du même code, dans les limites posées par les délibérations instituant ce droit ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de

l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions

fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives

à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de

travaux sure territoire de la Commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre ;

26° De demander à tout organisme financeurl'tribution de subventions :

= « selon les modalités d'attribution prévues par les organismes financeurs concemés,

dans la limite du montant prévisionnel de la dépense correspondent à leur objet,

— en cas de variation de ce montant, le Maire est autorisé à fomuler une nouvelle demande sur le même

objet»

27° De procéder au dépôt des demandes d'autorsations d'urbanisme relatives à la démolition, à la

transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

«La délégation vaut pour les équipements existants ou dans le cadre d'évolutons relatives au

lonctionnement des services communaux existents ainsi qu'en ce qui conceme les biens du domaine privé

communal ».

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au 1 de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du

31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

28° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19

du code de l'environnement ;

34° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à

exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des fris afférents prévus à l'article

L.2123-18 du présent code.

Article 4 : Cette délégation est accordée pour la durée du mandat municipal.

Atticle 5: La signature par Monsieur Jean-François DRANSART, 6ème Adjoint au Maire, des actes et

pièces relevant des matières déléguées par le Conseil Municipal au Maire au cours du

mandat, devra être précédée de la formule suivante : « Par subdélégation du Maire », suivie

du prénom, nom et qualité du signataire.

Atfcle 6: Madame le Maire et Monsieur le Directeur Général des Services sont chargés, chacun en ce

ui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur le Préfet des

Hauts-de-Seine et au Comptable public.

Atticle 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif compétent

dans les deux mois suivant sa notication et sa publication

Article 8: L'arrêté sera publié sur le site intemet de la Commune et notifié à l'intéressé.

Fait à La Garenne-Colombes, le 26 DEC. 202 ACCUSÉ DE

RECEPTION de la

Préfecture des Fa ; FA -Seine e.

du €. 2024

Publié le: = 9 JAN 7075 |___ Délaide recours devant

Notifié le Êl JAI 2075 Ë le Tribunal Administratif

Mention nent Que RAIMBAULT 2" à Compter de la da. de notification ou de

Publication.

l'acte et des annexes.

lois du 2 mars ot