unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne - PV LUNDI 25 SEPTEMBRE 2023

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unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne - PV LUNDI 25 SEPTEMBRE 2023 Document publié le Lundi 25 septembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne - PV LUNDI 25 SEPTEMBRE 2023)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Histoire et mémoire, 1

PV DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU LUNDI 25 SEPTEMBRE 2023

PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU LUNDI 25 SEPTEMBRE 2023

L’an 2023, le lundi 25 Septembre à 20H30, les membres du conseil communautaire de BRIANCE SUD HAUTE VIENNE se sont réunis à la salle des fêtes de Saint Vitte Sur Briance suite à la convocation qui leur a été adressée le 15 Septembre 2023 par Monsieur Marc DITLECADET, Président de la Communauté de Communes BRIANCE SUD HAUTE

VIENNE.

Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires titulaires suivants :

Etaient également présents les conseillers suppléants des communes qui ne disposent que d’un seul titulaire, à

savoir :

COMMUNE NOM PRENOM PRESENT ABSENT

GLANGES DELHAYE Caroline X

LA PORCHERIE BERTRAND Jean-Baptiste X

SAINT GENEST SUR ROSELLE BABAUDOU Philippe X

SAINT VITTE SUR BRIANCE KEISER Hervé X

Absents :

 Mme Stéphanie GENESTE absente excusée, a donné pouvoir à Madame Christine DE NEUVILLE,

 Mr Michel MOURET, absent excusé, était représenté par son suppléant, Mr Jean-Baptiste BERTRAND,

 Mme Véronique REDEMPT était absente.

 Mr Philippe BABAUDOU, suppléant de la commune de St Genest su Roselle, était absent,

o Secrétaire de séance : Mr Stéphane PREVOST.

PRESENT ABSENT PRESENT ABSENT

ALLET Marie X LAVOREL Éric X

BERNIER Delphine X LHOMME-LEOMENT Jacqueline X

CHAUMEIL Nathalie X LONGEQUEUE Jean-Paul X

DE NEUVILLE Christine X MARTHON Alain X

DITLECADET Marc X MONTET Guy X

DUBOIS Jean-Louis X MOURET Michel X

DUPONT Éric X PATIER Stéphane X

GENESTE Stéphanie X PREVOST Stéphane X

GILLET Emilie X REDEMPT Véronique X

LACHAUD Jean-Luc X REDON-SARRAZY Maryvonne X

LATOUILLE Christian X TARRADE Gilbert X2

PV DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU LUNDI 25 SEPTEMBRE 2023

I. APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU LUNDI 25 SEPTEMBRE 2023

II. DELEGATIONS : COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT EN VERTU DES DELEGATIONS

QUI LUI ONT ETE ATTRIBUEES PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE.

 Décision N°2023-019 : Signature d’un devis de 7 268.00 € HT proposé par l’ATEC pour assurer la mission AMO dans le cadre du Programme Voirie 2023,

 Décision N° 2023-020 : Signature d’un devis de 1 461.50 € HT proposé par l’ATEC pour assurer la mission AMO dans le cadre de l’opération de requalification du camping de Chabanas,  Décision N° 2023-021 : Signature d’un contrat de maintenance proposé par la Société CERIG concernant les logiciels de comptabilité et de paie pour un coût de 1 050.00 € HT par an,  Décision N°2023-022 : Signature d’une proposition d’honoraires du Cabinet DUARTE pour le bornage de 2 lots sur la ZAE du Martoulet pour un montant de 1 882.00 € HT,  Décision N°2023-023 : Signature d’une proposition d’honoraires du Cabinet DUARTE pour le bornage d’un lot sur la ZAE du Martoulet pour un montant de 941.00 €HT,  Décision N°2023-024 : Signature d’un devis de 2 871.00 € proposé par le POL Baseball Haute- Vienne pour plusieurs séances d’animation auprès des ACM de Magnac-Bourg et de Saint Germain Les Belles,

 Décision N°2023-025 : Signature de l’offre de l’entreprise DEVAUD TP pour la fourniture et la mise à disposition d’un « Point à temps automatique » comprenant le chauffeur et le carburant pour une période de 10 jours pour un coût de 9 600.00 € HT, (Suite à la panne du camion de Point à Temps),  Décision N°2023-026 : Encaissement d’un remboursement effectué par GROUPAMA de 10 229.11 € HT suite au sinistre survenu sur le tracteur John DEERE,

 Décision N° 2023-027 : Signature de devis proposés par la Société LOC VAISSELLE 87 (300.00 € TTC) et par Mr CRISBASTIANE (350.00 € TTC) dans le cadre des rencontres nationales Villages Etapes,

 Décision N° 2023-028 : Signature d’un devis proposé par le Bureau d’Etudes CEE (Conseil Etudes Environnement) de Saint Junien pour assurer la continuité du SPANC durant le congé maternité de la technicienne (Tarifs : Contrôle pour vente immobilière : 300 .00 € TTC/ Contrôle de conception d’une installation neuve : 240.00 € TTC / Contrôle de réception d’une installation neuve : 240.00 € TTC)

III. INFORMATIONS DIVERSES

A. Participation à la nouvelle phase de « Territoires d’Industrie » pour la période 2023-2027.

Le nouveau Préfet de la Haute-Vienne, arrivé le 21 août dernier, a souhaité qu’un groupe d’intercommunalités du Département fasse acte de candidature à ce nouvel appel à projet lancé par l’Etat.

Limoges Métropole a décidé de faire acte de candidature en y associant :

 La Communauté de Communes Porte Océane du Limousin,

 La Communauté de Communes Haute Limousin en Marche

Ainsi que deux autres Communauté de Communes qui avaient participé au premier volet de Territoire d’Industrie, à savoir :

 La Communauté de Communes du Pays de Saint Yrieix,

 La Communauté de Communes Briance Sud Haute Vienne.

Nous avons été contactés la semaine dernière par Les services de la CCI qui nous ont apporté une aide technique pour élaborer le plan d’actions.

La date limite de dépôt des candidatures était fixée au vendredi 22 septembre et cette candidature est portée, pour l’ensemble du groupement d’EPCI, par Limoges Métropole qui dispose des ressources humaines nécessaires pour élaborer le dossier de candidature.

B. REQUALIFICATION DU CAMPING DE CHABANAS3

PV DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU LUNDI 25 SEPTEMBRE 2023

Dans le cadre du Programme Destination France 2023, une subvention de 8 791. 00 € nous a été attribuée par la Préfecture de la Haute-Vienne. Cette aide a été attribuée au titre du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) pour l’étude portant sur la requalification et la valorisation du camping intercommunal de Pierre-Buffière.

IV. ORDRE DU JOUR

 DÉLIBÉRATION N°2023-075 CONCERNANT LA DEMANDE DE LABEL 100% EAC (EDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE)

La Communauté de Communes Briance Sud Haute-Vienne met en œuvre une politique partagée en matière

d’éducation artistique et culturelle, formalisée en 2016 par une convention de développement territorial avec l'EPCC-

Musée & Jardins Cécile Sabourdy, ayant pour cosignataire la DRAC Nouvelle Aquitaine. Cette convention, reconduite

par plusieurs avenants est échue depuis fin 2022, puis poursuivie en 2023 par une convention d'objectifs et de

moyens entre l'EPCC-Musée & Jardins Cécile Sabourdy et la Communauté de Communes Briance Sud Haute Vienne ;

cette dernière porte notamment sur la mise en place d'un "territoire 100% EAC" via la candidature de l'EPCI au

nouveau label 100% EAC.

Le projet de candidature 2023 de la Communauté de communes au label « 100% EAC » créé en 2022 par le Ministère

de la culture a pour objectif :

1. l’identification, la centralisation, la qualification et la diffusion de l’offre pédagogique existante, portée par les

acteurs du territoire associés,

2. la mise en réseau étroite des acteurs culturels du territoire autour de thématiques identitaires telles que la nature,

l’enfance, la mémoire, mais également de répondre à des enjeux sociétaux tels que l’inclusion, l’éducation à l’image,

3. le positionnement à l’échelle régionale et nationale de la Communauté de Communes BSHV comme un acteur

engagé de l’éducation artistique et culturelle réunissant sur son territoire des acteurs qualifiés, des

outils/dispositifs/produits éducatifs et pédagogiques adaptés et performants, d’une volonté politique en faveur de

l’égalité territoriale dès le plus jeune âge.

Il s’agit d’élaborer avec l’ensemble des acteurs concernés, un projet de territoire d’excellence, visant à remplir les

critères du nouveau label 100% EAC.

Pour l’Etat, cette contractualisation s’inscrit dans le cadre plus large de la généralisation de l’éducation artistique et

culturelle, visant le bénéfice pour chaque jeune d’un parcours cohérent, de la naissance à l’âge adulte, nourri de

pratiques artistiques et culturelles, de rencontres avec des artistes et des œuvres, d’occasions multiples d’acquérir,

approfondir et mettre en perspective ses connaissances.

Ce label permet aux territoires engagés dans la généralisation de l’éducation artistique et culturelle de s’autoévaluer

et formuler une stratégie pour atteindre le 100% EAC sur une période de 5 ans.

Coordonnée par la chargée de développement touristique et culturel de la Communauté de Communes, la création et

la mise en œuvre d’une offre pédagogique conjointe entre plusieurs sites et acteurs du territoire, diversifiant les

propositions et incitant la circulation des bénéficiaires à travers le territoire.

Et tout particulièrement la poursuite et la confortation de projets EAC en coopération, à destination des

établissements sur le temps scolaires et hors temps scolaire (crèches, écoles, collèges, accueils collectifs de mineurs

de la Communauté de Commune) : création d’une offre conjointe entre l’EPCC, la Maison du Père Castor et différents

intervenants spécialisés, déclinable et itinérante dans les différents établissements sur trois à quatre ans, portant sur :

1. L’éducation au territoire,

2. L’initiation à l’histoire des arts et des civilisations en lien avec les patrimoines de proximité, 3. L’interdisciplinarité (croisement des savoirs entre histoire, littérature, sciences, techniques etc.), 4. L’expression de soi et l’attention à l’autre.4

PV DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU LUNDI 25 SEPTEMBRE 2023

Le label 100 % EAC peut être obtenu, la première fois, même si le niveau 3 n’est pas atteint pour chaque principe. Il

est nécessaire, dans ce cas, que la stratégie proposée permette de parvenir à ce niveau en 5 ans. Le bilan permettant,

tous les 5 ans, de renouveler le label, doit montrer que le niveau 3 a pu être atteint pour l’ensemble des principes. Ce

label apporte une dynamique nationale pour donner de la visibilité à l’engagement des collectivités. Il aide à renforcer

la cohérence de l'action, à dépasser les cloisonnements, fédérer les acteurs, mobiliser d’autres partenaires,

pérenniser les dispositifs et développer de nouveaux projets. Il ne s'accompagne pas d'une subvention

supplémentaire.

La demande de label implique le dépôt d’un dossier auprès du Haut Conseil de l’éducation artistique et culturelle

(HCEAC) avant le 30 septembre, présentant un état des lieux complet de l’EAC sur le territoire concerné.

Il est proposé au conseil communautaire d’autoriser le Président à demander l’obtention du label 100 % EAC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés :

 AUTORISE le Président à demander l’obtention du label 100 % EAC auprès des autorités compétentes.

Résultat du vote : 21 pour, 0 contre, 0 abstention

 DÉLIBÉRATION N°2023-076 CONCERNANT L’ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION ARCHEA QUI REALISE DES FOUILLES ARCHEOLOGIQUES SUR LE SITE DE CHATEAUVIEUX A LA PORCHERIE

Ces fouilles archéologiques sont réalisées par des bénévoles sous l’égide de l’association ARCHEA avec l’appui de Monsieur Patrice CONTE qui est Ingénieur au Service Régional de l’Archéologie de la DRAC Nouvelle Aquitaine. Cette action, engagée en 2018, qui se poursuit chaque été, contribue au développement touristique, au dynamisme et au rayonnement patrimonial du territoire de Briance Sud Haute Vienne. Elle permettra, à terme, d’envisager un parcours de découverte sur le territoire sur la thématique de l’époque féodale.

L’association ARCHEA intervient dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint : C’est pourquoi, elle a sollicité une subvention de 2 000.00 € auprès de la Communauté de Communes pour contribuer au financement de la campagne de fouilles 2023.

Monsieur le Président propose ensuite au conseil de se prononcer par rapport à cette demande.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés :  DECIDE d’attribuer, au titre de l’exercice budgétaire 2023, une subvention exceptionnelle de 2 000.00 € au profit de l’association ARCHEA pour contribuer au financement de la Campagne de fouilles archéologiques réalisée au cours de l’été 2023,

 AUTORISE le Président ou son représentant à procéder au versement de cette subvention au profit de l’Association ARCHEA.

Résultat du vote : 21 pour, 0 contre, 0 abstention

 DÉLIBÉRATION N°2023-077 CONCERNANT L’ORGANISATION DU TOUR DU LIMOUSIN 2025

Monsieur le Président indique que l’association Tour du Limousin Organisation envisage d’organiser le départ de la 4ième étape du Tour du Limousin de 2025 à Saint Hilaire Bonneval.

Cette épreuve cycliste traverserait ensuite l’ensemble des communes du territoire et le « Kilomètre Gourmand » aurait lieu sur une des communes du territoire qu’il conviendra de déterminer. Cette manifestation sportive est relayée au niveau national par la Chaine de Télé L’Equipe 21. L’organisateur demande aux collectivités locales une participation financière de 20 000.00 €. Cette épreuve cycliste a déjà été organisée en 2014 sur le territoire de Briance Sud Haute Vienne : A cette occasion, la Communauté de Communes Briance Sud Haute Vienne avait attribué une subvention de 14 000.00 € à l’organisateur et la Mairie de Meuzac, commune de départ leur avait attribué une subvention de 6 000.00 €. La décision définitive devrait être arrêtée prochainement par l’organisateur du Tour du Limousin.5

PV DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU LUNDI 25 SEPTEMBRE 2023

Mais, au préalable, il convient que les collectivités sollicitées se positionnent du fait de l’engagement financier que cela implique.

Monsieur Le Président propose au conseil d’affecter en 2025 une subvention de 14 000.00 € au profit de l’Association Tour du Limousin Organisation.

Considérant la médiatisation du Tour du Limousin qui pourra contribuer au développement touristique du territoire,

Après en avoir délibéré, Le Conseil Communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés :  S’ENGAGE à affecter une subvention de 14 000.00 € en 2025 au profit de l’Association Tour du Limousin Organisation sous réserve que le départ de la 4ième étape de cette course cycliste ait effectivement lieu à Saint Hilaire Bonneval et que l’intégralité du territoire de Briance Sud Haute Vienne soit traversé par cette épreuve,

 AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

Résultat du vote : 20 pour, 0 contre, 1 abstention

 DÉLIBÉRATION N°2023-078 CONCERNANT LA VENTE DU LOT N°4 DE L’EXTENSION DE LA ZAE DU MARTOULET AU PROFIT DE LA SCI MASSY PROMOTION.

Monsieur le président indique au conseil communautaire que la SCI MASSY PROMOTION souhaite acquérir le lot N°4 de l’extension de la ZAE intercommunale du Martoulet en vue de construire un bâtiment de 500 M² qui sera ensuite loué au profit d’une Société qui commercialise et entretient des engins de Travaux Publics (Société V2V de Mont de Marsan).

Il précise que la demande de Permis de Construire concernant ce projet vient d’être délivrée par la Mairie de Saint Germain Les Belles.

Il s’agit des parcelles suivantes qui sont cadastrées :

o Section F N°1 132 : 266.00 M²,

o Section F N° 1 135 : 5 354.00 M².

Dont la superficie totale est de 5 620.00 M².

Il est proposé de vendre ce terrain au profit de la SCI MASSY PROMOTION au prix de 11.00 € HT le M², soit un prix global de 61 820.00 € HT et de prévoir une clause de réméré de 36 mois (Possibilité pour la collectivité de racheter ce terrain si l’acquéreur de ce terrain n’a pas réalisé son projet à l’issue de ce délai).

Il est précisé que cette vente sera assujettie à une TVA sur marge.

Vu l’avis du Pôle d’Evaluations Domaniales N° 2023-87146-58175 en date du 4 août 2023,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés :

 APPROUVE la vente des parcelles cadastrées Section F N° 1 132 et 1 135 dont la superficie totale est de 5 620.00 M² au profit de la SCI MASSY PROMOTION au prix de 11.00 € HT le M², soit un prix global de 61 820.00 € HT,

Comme cette vente est située dans le périmètre d’un lotissement, elle est donc assujettie à une TVA sur marge, dont le montant est de 10 588.08 €. Par conséquent, le prix de vente (Avec TVA sur marge) de ce terrain s’élève donc à la somme de 72 408.08 € TTC,

 PRECISE qu’une clause de réméré sera prévue à l’acte de de vente, la Communauté de Communes Briance Sud Haute Vienne se réservant la possibilité de racheter ce terrain si l'acquéreur n’a pas réalisé son projet sur cette parcelle dans un délai de 36 mois à compter de la signature de l’acte de vente,6

PV DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU LUNDI 25 SEPTEMBRE 2023

 AUTORISE le président ou son représentant à signer l’acte de vente auprès de l’étude notariale DEBROSSE-RODIER de Boisseuil, Notaire de la Communauté de Communes Briance Sud Haute Vienne.

Résultat du vote : 21 pour, 0 contre, 0 abstention

 DÉLIBÉRATION N°2023-079 CONCERNANT LA VENTE DU LOT N°3 DE L’EXTENSION DE LA ZAE DU MARTOULET AU PROFIT DE LA SARL MASSY LA PLAINE.

Monsieur le président indique au conseil communautaire que la SARL MASSY LA PLAINE souhaite acquérir le lot N°3 de l’extension de la ZAE intercommunale du Martoulet pour réaliser un projet qui est en cours de définition.

Il s’agit des parcelles suivantes qui sont cadastrées :

o Section F N°1 131 : 630.00 M²,

o Section F N°1 133 : 4.00 M²,

o Section F N°1 134 : 989.00 M²,

o Section F N°1 136 : 4 196.00 M²,

Soit une superficie totale de 5 819.00 M².

Il est proposé de vendre ce terrain au profit de la SARL MASSY LA PLAINE au prix de 11.00 € HT le M², soit un prix global de 64 009.00 € HT et de prévoir une clause de réméré de 36 mois (Possibilité pour la collectivité de racheter ce terrain si l’acquéreur de ce terrain n’a pas réalisé son projet à l’issue de ce délai).

Il est précisé que cette vente sera assujettie à une TVA sur marge.

Vu l’avis du Pôle d’Evaluations Domaniales N° 2023-87146-58187 en date du 4 août 2023,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés :

 APPROUVE la vente des parcelles cadastrées Section F N°1 131, 1 133, 1 134 et 1 136 dont la superficie totale est de 5 819.00 M² au profit de la SARL MASSY LA PLAINE au prix de 11.00 € HT le M², soit un prix global de 64 009.00 € HT,

Comme cette vente est située dans le périmètre d’un lotissement, elle est donc assujettie à une TVA sur marge, dont le montant est de 10 963.00 €. Par conséquent, le prix de vente (Avec TVA sur marge) de ce terrain s’élève donc à la somme de 74 972.00 € TTC,

 PRECISE qu’une clause de réméré sera prévue à l’acte de de vente, la Communauté de Communes Briance Sud Haute Vienne se réservant la possibilité de racheter ce terrain si l'acquéreur n’a pas réalisé son projet sur cette parcelle dans un délai de 36 mois à compter de la signature de l’acte de vente,

 AUTORISE le président ou son représentant à signer l’acte de vente auprès de l’étude notariale DEBROSSE-RODIER de Boisseuil, Notaire de la Communauté de Communes Briance Sud Haute Vienne.

Résultat du vote : 21 pour, 0 contre, 0 abstention

 DÉLIBÉRATION N°2023-080 CONCERNANT LA REPARTITION DE L’ENVELOPPE DU FPIC (FONDS DE PEREQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES) POUR L’ANNEE 2023

Monsieur le président indique au conseil communautaire que la Préfecture de la Haute-Vienne a notifié aux communes et à la Communauté de Communes les éléments relatifs au FPIC attribué par l’Etat au territoire de Briance Sud Haute Vienne au titre de l’exercice budgétaire 2023.7

PV DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU LUNDI 25 SEPTEMBRE 2023

Cette notification fait état d’un reversement global au profit de l’ensemble intercommunal au titre de

l’année 2023 d’une somme totale de 262 562.00 €. (En retrait par rapport à 2022 de – 17 176.00 €, soit

une baisse globale de – 6.54 %).

En ce qui concerne la répartition de ce montant, Monsieur Le Président précise qu’il est proposé trois modes de répartition :

1. LA REPARTITION DITE DE DROIT COMMUN (SOLUTION N°1)

Dans le cadre de cette hypothèse, les montants prévisionnels ont été notifiés par les services de la Préfecture.

Cette solution affecte significativement les ressources de l’EPCI du fait de la baisse du CIF (Coefficient d’Intégration Fiscale) de la Communauté de Communes qui passe de 0.435785 en 2022 à 0.278608 en 2023.

Cette diminution du CIF est notamment liée au transfert intégral de la compétence « Ordures Ménagères » au profit du SICTOM SUD HAUTE VIENNE.

Dans ce cadre, les ressources provenant du FPIC 2023 pour la Communauté de Communes, passeraient de 121 906.00 € en 2022 à 73 153.00 € en 2023, soit une baisse de – 48 753.00 €, ce qui représente une baisse de l’ordre de 40 % de cette ressource.

A contrario, l’enveloppe globale pour les 11 communes passerait de 157 832.00 € en 2022 à 189 409.00 € en 2023, soit une augmentation globale de 31 577.00 € (+20%)

Le tableau ci-dessous présente l’évolution des ressources pour les différentes collectivités entre 2022 et

2023 dans l’hypothèse de la répartition de droit commun.

COLLECTIVITE ANNEE 2022 ANNEE 2023

EVOLUTION

DU

MONTANT

EVOLUTION EN

POURCENTAGE

CHATEAU-CHERVIX 17 884.00 € 21 380.00 € + 3 496.00 € + 19.55 % GLANGES 9 930.00 € 11 771.00 € + 1 841.00 € + 18.54 % MAGNAC BOURG 16 866.00 € 20 504.00 € + 3 638.00 € + 21.57 % MEUZAC 11 460.00 € 13 783.00 € + 2 323.00 € + 20.27 % PIERRE BUFFIERE 15 730.00 € 19 220.00 € + 3 490.00 € + 22.19 % LA PORCHERIE 10 293.00 € 12 352.00 € + 2 059.00 € + 20.00 % SAINT GENEST SUR ROSELLE 9 660.00 € 11 598.00 € + 1 938.00 € + 20.06 % SAINT GERMAIN LES BELLES 17 686.00 € 20 830.00 € + 3 144.00 € + 17.78 % SAINT HILAIRE BONNEVAL 16 107.00 € 19 356.00 € + 3 249.00 € +20.17 % SAINT VITTE SUR BRIANCE 6 454.00 € 7 810.00 € + 1 356.00 € +21.01 % VICQ SUR BREUILH 25 762.00 € 30 805.00 € + 5 043.00 € + 19.57 % COMMUNAUTE DE

COMMUNES BRIANCE SUD

HAUTE VIENNE

121 906.00 € 73 153.00 € -48 753.00 € - 39.99 %

MONTANT TOTAL DE

L’ENVELOPPE 279 738.00 € 262 562.00 € -17 176.00 € - 6.14 %

2. LA REPARTITION A LA MAJORITE DES 2/3. (SOLUTION N°2)

Il est possible pour le Conseil Communautaire de répartir différemment ce fonds entre l’EPCI et les communes membres en introduisant de nouveaux critères.

Toutefois, dans ce cas, cette répartition alternative ne doit pas s’écarter de + ou – 30 % de la répartition de droit commun.8

PV DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU LUNDI 25 SEPTEMBRE 2023

Il est également nécessaire que ce choix soit effectué avant le 1er Octobre 2023 par une délibération adoptée

à la majorité des 2/3 du Conseil Communautaire.

3. LA REPARTITION « DEROGATOIRE LIBRE » (SOLUTION N°3)

Pour éviter dès l’année 2023 une baisse significative des ressources de l’EPCI, Monsieur le Président

propose, en accord avec l’ensemble des membres du Bureau, de soumettre au vote du conseil la

proposition de répartition dérogatoire libre qui consisterait :

 A reverser à chaque commune du territoire la même montant qu’elles ont perçu en 2022,

 Quant à la diminution globale de l’enveloppe FPIC entre 2022 et 2023 (- 17 176.00 €), elle serait

intégralement supportée par la Communauté de Communes.

La répartition dérogatoire libre proposée pour l’année 2023 est la suivante :

COLLECTIVITE ANNEE 2022 ANNEE 2023 Evolution en pourcentage Evolution du montant

CHATEAU-CHERVIX 17 884.00 € 17 884.00 € - = GLANGES 9 930.00 € 9 930.00 € - = MAGNAC BOURG 16 866.00 € 16 866.00 € - = MEUZAC 11 460.00 € 11 460.00 € - = PIERRE BUFFIERE 15 730.00 € 15 730.00 € - = LA PORCHERIE 10 293.00 € 10 293.00 € - = SAINT GENEST SUR ROSELLE 9 660.00 € 9 660.00 € - = SAINT GERMAIN LES BELLES 17 686.00 € 17 686.00 € - = SAINT HILAIRE BONNEVAL 16 107.00 € 16 107.00 € - = SAINT VITTE SUR BRIANCE 6 454.00 € 6 454.00 € - = VICQ SUR BREUILH 25 762.00 € 25 762.00 € - = COMMUNAUTE DE COMMUNES

BRIANCE SUD HAUTE VIENNE 121 906.00 € 104 730.00 € -14.09 % - 17 176.00 € MONTANT TOTAL DE L’ENVELOPPE 279 738.00 € 262 562.00 € -6.14 % -17 176.00 €

Toutefois, pour pouvoir opter pour la répartition dérogatoire libre, il faut :

 Soit que cette délibération soit adoptée à l’unanimité du conseil communautaire et cela avant le 1er Octobre 2023,

 Soit que cette délibération soit adoptée à la majorité des deux tiers dans ce même délai avec approbation des conseils municipaux dans un délai de deux mois suivant la délibération de l’EPCI. A défaut de délibération dans ce délai, ils sont réputés l’avoir approuvée.

Monsieur le président propose donc au conseil communautaire que le montant attribué dans le cadre du FPIC 2023 soit réparti entre l’EPCI et les communes-membres selon la répartition dérogatoire libre

(SOLUTION N°3).

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés :

 DECIDE de retenir la répartition dérogatoire libre (Solution N° 3),

 APPROUVE le tableau ci-dessous précisant le montant de FPIC reversé au titre de l’année 2023 à chaque collectivité du territoire intercommunal à savoir :

COLLECTIVITE ANNEE 2023

COMMUNE DE CHATEAU-CHERVIX 17 884.00 €

COMMUNE DE GLANGES 9 930.00 €

COMMUNE DE MAGNAC BOURG 16 866.00 €9

PV DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU LUNDI 25 SEPTEMBRE 2023

COMMUNE DE MEUZAC 11 460.00 €

COMMUNE DE PIERRE BUFFIERE 15 730.00 €

COMMUNE DE LA PORCHERIE 10 293.00 €

COMMUNE DE SAINT GENEST SUR

ROSELLE 9 660.00 €

COMMUNE DE SAINT GERMAIN LES

BELLES 17 686.00 €

COMMUNE DE SAINT HILAIRE

BONNEVAL 16 107.00 €

COMMUNE DE SAINT VITTE SUR

BRIANCE 6 454.00 €

COMMUNE DE VICQ SUR BREUILH 25 762.00 €

COMMUNAUTE DE COMMUNES

BRIANCE SUD HAUTE VIENNE 104 730.00 €

MONTANT TOTAL DE L’ENVELOPPE 262 502.00 €

 AUTORISE Monsieur Le Président à notifier la présente délibération à la Préfecture de la Haute-Vienne.

Résultat du vote : 21 pour, 0 contre, 0 abstention

 DÉLIBÉRATION N°2023-081 FIXANT LE MONTANT DE BASE SERVANT A L’ETABLISSEMENT DE LA COTISATION MINIMUME DE CFE (COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES)

Le Président de la Communauté de Communes expose les dispositions de l’article 1647 D du code général des impôts permettant au conseil communautaire de fixer le montant d’une base servant à l’établissement de la cotisation minimum.

Il précise que ce montant doit être établi selon le barème suivant, composé de 6 tranches établies en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes :

En Euros

Montant du chiffre d’affaires ou des recettes Montant de la base minimum Inférieur ou égal à 10 000 Entre 237 et 565

Supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 32 600 Entre 237 et 1 130

Supérieur à 32 600 et inférieur ou égal à 100 000 Entre 237 et 2 374

Supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 250 000 Entre 237 et 3 957

Supérieur à 250 000 et inférieur ou égal à 500 000 Entre 237 et 5 652

Supérieur à 500 000 Entre 237 et 7 349

Il précise que cette question a été examinée lors de la dernière réunion du Bureau qui a examiné 6 scénarios proposés par la DGFIP, étant entendu que les membres du Bureau proposent au conseil communautaire de retenir le scénario N°5.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1647 D,

Considérant que le montant de la CFE minimum est fixé selon le barème composé de 6 tranches établies en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes présenté dans le tableau précédent,

Après en avoir délibéré, Le Conseil Communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés :

 DECIDE de retenir une base pour l’établissement de la cotisation minimum,  FIXE le montant de cette base à 565 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou de recettes est inférieur ou égal à 10 000 €,

 FIXE le montant de cette base à 1 000 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 €,  FIXE le montant de cette base à 1 400 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou de recettes est supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 €,10

PV DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU LUNDI 25 SEPTEMBRE 2023

 FIXE le montant de cette base à 1 800 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou de recettes est supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 €,  FIXE le montant de cette base à 2 200 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou de recettes est supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 €,  FIXE le montant de cette base à 2 600 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou de recettes est supérieur à 500 000 €,

 CHARGE le Président ou son représentant de notifier la présente décision aux services préfectoraux et à signer tout document nécessaire à son exécution.

Résultat du vote : 21 pour, 0 contre, 0 abstention

 DÉLIBÉRATION N°2023-082 FIXANT UN COEFFICIENT MULTIPLICATEUR DE LA TASCOM (TAXE SUR LES SURFACES

COMMERCIALES)

La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) a été créée par la loi N°72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés (article 3 à 7 de la loi précitée). A compter du 1er Janvier 2011, la TASCOM est perçue au profit des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, sur le territoire desquels est situé l’établissement imposable. Depuis 2012, l’organe délibérant de l’EPCI ou, à défaut, le conseil municipal de la commune affectataire de la taxe peut appliquer aux montants de la taxe un coefficient multiplicateur compris entre 0.8 et 1.2 et ne comportant que deux décimales.

Ce coefficient ne peut être inférieur à 0.95, ni supérieur à 1.05, au titre de la première année pour laquelle cette faculté est exercée. Il ne pourra ensuite varier de plus de 0.05 chaque année. A compter de 2019, et dans ces conditions, le coefficient maximal peut atteindre 1.3 pour les collectivités territoriales ou les EPCI à fiscalité propre qui ont mis en place des abattements sur la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en application de l’article 1388 quinquies C du code général des impôts (CGI).

Le Président précise que le montant prévisionnel de TASCOM pour 2023 s’élève à la somme de 28 970.00 € et cette taxe concerne seulement deux établissements.

Il précise que l’EPCI, depuis sa création en 2014, n’a jamais fixé de coefficient multiplicateur. Selon les informations fournies par la DGFIP, il précise que le fait de fixer ce coefficient multiplicateur à 1.05, pourrait générer une recette supplémentaire de l’ordre de 1 448.50 € pour l’EPCI en 2024.

Il propose donc à l’assemblée de fixer le coefficient multiplicateur à 1.05.

 Considérant le rapport du Président,

 Considérant que ce coefficient multiplicateur n’a jamais été appliqué par la Communauté de Communes Briance Sud Haute Vienne,

 Vu le point 1.2.4.1 de l’article 77 de la loi N°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés :

 DECIDE pour la première fois au titre de la TASCOM qui sera perçue à compter de l’année prochaine, d’appliquer à son montant un coefficient multiplicateur,

 FIXE ce coefficient multiplicateur à 1.05,

 CHARGE le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Résultat du vote : 21 pour, 0 contre, 0 abstention

o DÉLIBÉRATION N°2023-083 RELATIVE A L’ADOPTION DE LA DM N°1 SUR LE BUDGET PRINCIPAL DE L’EPCI

Monsieur le Président précise qu’il convient de procéder à un ajustement pour tenir notamment compte :

 De l’acquisition du nouveau tracteur équipé d’une épareuse et d’un broyeur frontal d’accotements dont la livraison devrait intervenir au début de l’année 2024.11

PV DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU LUNDI 25 SEPTEMBRE 2023

Les crédits étant insuffisants, il est proposé d’inscrire un emprunt d’équilibre de 15 000.00 €.

Monsieur le Président propose donc au Conseil Communautaire de prendre une délibération pour adopter la décision modificative n°1 sur le budget principal telle qu’elle est présentée ci-dessous :

 Section d’Investissement :

DEPENSES

Chapitre Article Libellé Programme Montant

21 215731 Matériel roulant

Opération 99 207 : Achat

d’un tracteur équipé d’une

épareuse et d’un broyeur

frontal d’accotements

+ 15 000.00 €

TOTAL + 15 000.00 €

RECETTES

Chapitre Article Libellé Programme Montant

16 1641 Emprunt

Opération 99 207 : Achat

d’un tracteur équipé d’une

épareuse et d’un broyeur

frontal d’accotements

+ 15 000.00 €

TOTAL + 15 000.00 €

Le Président soumet ensuite ce projet de délibération au vote du Conseil Communautaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés :

 DECIDE de voter la décision modificative N° 1 sur le Budget Principal telle que présentée ci-dessus,  AUTORISE Monsieur Le Président à signer tous les actes afférents à la présente délibération.

Résultat du vote : 21 pour, 0 contre, 0 abstention

 DÉLIBÉRATION N°2023-084 CONCERNANT L’ENCAISSEMENT D’UNE RETENUE DE GARANTIE DANS LE CADRE DU

PROJET DE COUVERTURE DES TENNIS DE PIERRE-BUFFIERE.

Dans le cadre de l’opération de couverture des tennis de Pierre-Buffière, il est rappelé que le lot N° 3 (Bâtiment structure bois-Toile tendue-Etanchéité-Bardage-Equipements sportifs) avait été attribué à la Société ACS, mandataire d’un groupement conjoint d’entreprises qui était constitué des sociétés suivantes :  SAS ACS PRODUCTION,

 SAS MARGUERON,

 SAS RG CONCEPT,

 SARL ALT’ANCRE,

 SARL URBASPORT.

Dans le cadre de cette opération, nous avons notamment eu des difficultés avec la SAS RG CONCEPT, l’un des co- traitants du lot N°3 qui a fait l’objet d’une liquidation judiciaire qui a été prononcée par le Tribunal de Commerce d’Arras (62) le 4 juin 2021.

Cette entreprise était notamment chargée de réaliser le bardage et l’isolation du Club-House, des vestiaires et des sanitaires ainsi que les cloisons de doublage à l’intérieur de ces locaux.

Une partie de ces travaux a été réalisée en 2020 durant la période de confinement et de nombreuses malfaçons ont été constatées notamment au niveau des plafonds (Problèmes au niveau des joints…). Malgré les mises en demeure, cette entreprise n’a jamais remédié à ces désordres. Cette situation a généré des pénalités de retard que le maître d’œuvre avait évalué à 8 935.23 €.12

PV DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU LUNDI 25 SEPTEMBRE 2023

Pour remédier à cette situation, en notre qualité de maître d’ouvrage, nous avions sollicité un devis auprès de la SAS OUZEAU de Saint Yrieix La Perche qui avait chiffré le coût de remise en état des plafonds à 8 850.00 € HT (Devis N° 2175 du 17/02/2022).

Au final, du fait de la liquidation judiciaire de la SAS RG CONCEPT, le lot N°3 n’a pas pu être soldé et le DGD concernant ce lot n’a jamais pu être établi.

Dans le cadre de ce marché, le Service de Gestion Comptable de Saint Yrieix La Perche a constaté l’existence d’une retenue de garantie de 2 087.19 € qui avait été pratiqué sur une des situations réglées au profit de la SAS RG CONCEPT.

Compte tenu des malfaçons imputées à cette entreprise et du fait de sa liquidation judiciaire, nous vous proposons de conserver la retenue de garantie et de considérer que les pénalités de retard dont le montant s’élève à la somme de 8 935.23 € sont définitivement acquises.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés :  CONSIDERE que la retenue de garantie de 2 087.19 € appliquée sur la part de marché de la SAS RG CONCEPT est conservée, compte tenu des malfaçons,

 CONSIDERE les pénalités de retard comme définitivement acquises pour 8 935.23€,  AUTORISE le président ou son représentant à effectuer les formalités inhérentes à cette délibération.

Résultat du vote : 21 pour, 0 contre, 0 abstention

 DÉLIBÉRATION N°2023-085 CONCERNANT L’ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DANS LE CADRE DU PLAN

DEPARTEMENTAL DE L’HABITAT AU PROFIT DE MADAME MARYSE DELACHAMBRE POUR LA RENOVATION ENERGETIQUE DE SON LOGEMENT

Monsieur le Président expose que Madame Maryse DELACHAMBRE a déposé une demande de subvention pour des travaux concernant son habitation qui est située à Chavagnac 87 380 MEUZAC. Celle- ci concerne des travaux de rénovation énergétique d’un logement.

Il précise que le montant global de cette opération s’élève à la somme de 28 302.72 € HT, dont 27 302.72 € HT de travaux.

Il présente ensuite le plan de financement transmis par l’opérateur mandaté pour assurer l’instruction de ce dossier (SOLIHA) :

FINANCEURS FRAIS AMO MONTANT DES TRAVAUX ELIGIBLES

1 000.00 € 27 302.72 €

Subvention ANAH 600.00 € 11 056.00 €

Subvention Conseil

Départemental 87 200.00 € 1 365.00 €

Subvention CDC BSHV 200.00 € 500.00 €

Total des aides 1 000.00 € 12 921.00 €

Montant demeurant à la

charge du bénéficiaire 0.00 € 14 381.72 €

Montant demeurant à la

charge du bénéficiaire 14 381.72 €

Il indique que le règlement d’intervention du programme départemental de l’habitat visant à l’amélioration du parc privé en Haute-Vienne prévoit, pour ce dossier :

 Une subvention à la charge de la Communauté de Communes Briance Sud Haute Vienne, au titre de l’AMO (Assistance à Maîtrise d’Ouvrage) de 200.00 €,

 Une subvention à la charge de la Communauté de Communes Briance Sud Haute Vienne, au titre des travaux, de 500.00 €.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,13

PV DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU LUNDI 25 SEPTEMBRE 2023

Vu la délibération du conseil communautaire N°2022-100 en date du 2 Novembre 2022 concernant la mise en œuvre du Programme Départemental de l’habitat (PDH) visant à l’amélioration du parc privé en Haute-Vienne sur la période 2023-2027,

Vu la convention-cadre de partenariat pour la mise en œuvre du PDH visant à l’amélioration du parc privé en Haute-Vienne signée le 16 Décembre 2022,

Vu le règlement d’intervention annexé à la convention-cadre du 16 Décembre 2022, Considérant la demande de subvention portant sur le bien situé à Chavagnac 87 380 MEUZAC, appartenant à Mme Maryse DELACHAMBRE,

APRES AVOIR ENTENDU l’exposé qui précède,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés :

 DECIDE d’accorder à Madame Maryse DELACHAMBRE :

 Une subvention de 200.00 € au titre de la mission AMO (Assistance à Maîtrise d’Ouvrage),  Une subvention de 500.00 € au titre des travaux, dans le cadre de la rénovation énergétique d’un logement situé à Chavagnac 87 380 MEUZAC,

 PRECISE que cette aide sera versée directement au propriétaire bénéficiaire par la Communauté de Communes Briance Sud Haute Vienne.

Au préalable, il conviendra de transmettre à l’EPCI :

 Le justificatif de paiement de la subvention par l’ANAH et le plan définitif de financement qui sera produit par l’AMO avec l’ensemble des factures justificatives des travaux réalisés,

 PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2023 de la Communauté de Communes Briance Sud Haute Vienne.

Résultat du vote : 21 pour, 0 contre, 0 abstention

 DÉLIBÉRATION N°2023-086 CONCERNANT L’ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DANS LE CADRE DU PLAN

DEPARTEMENTAL DE L’HABITAT AU PROFIT DE MONSIEUR MICHEL BOUT AU TITRE DE L’ADAPTATION DES LOGEMENTS OCCUPES PAR DES PERSONNES AGEES

Monsieur le Président expose que Monsieur Michel BOUT a déposé une demande de subvention pour des travaux concernant son habitation située 2, Chemin de la Juillerie 87 260 SAINT HILAIRE BONNEVAL. Celle- ci concerne des travaux destinés à adapter un logement occupé par des personnes âgées

Il précise que le montant global de cette opération s’élève à la somme de 19 568.13 € HT, dont 18 754.13 € HT de travaux.

Il présente ensuite le plan de financement transmis par l’opérateur mandaté pour assurer l’instruction de ce dossiers (SOLIHA) :

FINANCEURS FRAIS AMO MONTANT DES TRAVAUX ELIGIBLES 814.00 € 18 754.13 €

Subvention ANAH 313.00 € 6 564.00 €

Subvention Conseil Départemental 87 250.50 € 2 344.00 € Subvention CDC BSHV 250.50 € 300.00 €

Total des aides 814.00 € 9 208.00 €

Montant demeurant à la charge du

bénéficiaire 0.00 € 9 546.13 €

Montant demeurant à la charge du

bénéficiaire 9 546.13 €

Il précise que le règlement d’intervention du programme départemental de l’habitat visant à l’amélioration du parc privé en Haute-Vienne prévoit, pour ce dossier :14

PV DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU LUNDI 25 SEPTEMBRE 2023

 Une subvention à la charge de la Communauté de Communes Briance Sud Haute Vienne, au titre de l’AMO (Assistance à Maîtrise d’Ouvrage) de 250.50 €,

 Une subvention à la charge de la Communauté de Communes Briance Sud Haute Vienne, au titre des travaux, de 300.00 €.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Vu la délibération du conseil communautaire N°2022-100 en date du 2 Novembre 2022 concernant la mise en œuvre du Programme Départemental de l’habitat (PDH) visant à l’amélioration du parc privé en Haute-Vienne sur la période 2023-2027,

Vu la convention-cadre de partenariat pour la mise en œuvre du PDH visant à l’amélioration du parc privé en Haute-Vienne signée le 16 Décembre 2022,

Vu le règlement d’intervention annexé à la convention-cadre du 16 Décembre 2022, Considérant la demande de subvention portant sur le bien situé 2, Chemin de la Juillerie 87 260 SAINT HILAIRE BONNEVAL, appartenant à MR Michel BOUT.

APRES AVOIR ENTENDU l’exposé qui précède,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés :

 DECIDE d’accorder à Monsieur Michel BOUT :

 Une subvention de 250.50 € au titre de la mission AMO (Assistance à Maîtrise d’Ouvrage),  Une subvention de 300.00 € au titre des travaux,

dans le cadre des travaux d’adaptation d’un logement occupé par des personnes âgées, situé au 2, Chemin de la Juillerie 87 260 SAINT HILAIRE BONNEVAL.

 PRECISE que cette aide sera versée directement au propriétaire bénéficiaire par la Communauté de Communes Briance Sud Haute Vienne.

Au préalable, il conviendra de transmettre à l’EPCI :

 Le justificatif de paiement de la subvention par l’ANAH et le plan définitif de financement qui sera produit par l’AMO avec l’ensemble des factures justificatives des travaux réalisés,

 PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2023 de la Communauté de Communes Briance Sud Haute Vienne.

Résultat du vote : 21 pour, 0 contre, 0 abstention

 DÉLIBÉRATION N°2023-087 CONCERNANT L’ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DANS LE CADRE DU PLAN DEPARTEMENTAL DE L’HABITAT AU PROFIT DE MADAME ET MONSIEUR SANCHEZ AU TITRE DE LA RENOVATION

ENERGETIQUE DES LOGEMENTS

Monsieur le Président expose que Madame et Monsieur SANCHEZ ont déposé une demande de subvention pour des travaux concernant leur habitation située 59, rue du Pigeonnier 87 380 SAINT GERMAIN LES BELLES. Celle- ci concerne des travaux de rénovation énergétique d’un logement.

Il précise que le montant global de cette opération s’élève à la somme de 47 554.00 € HT, dont 46 724.00 € HT de travaux.

Il présente ensuite le plan de financement transmis par l’opérateur mandaté pour assurer l’instruction de ce dossiers (CRER) :

FINANCEURS FRAIS AMO MONTANT DES TRAVAUX ELIGIBLES

830.00 € 46 724.00 €

Subvention ANAH 434.00 € 17 666.00 + 1 500.00 = 19 166.00 €

Subvention Conseil

Départemental 87 200.00 € 1 500.00 €15

PV DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU LUNDI 25 SEPTEMBRE 2023

Subvention CDC BSHV 196.00 € 500.00 €

Total des aides 830.00 € 21 166.00 €

Montant demeurant à la

charge du bénéficiaire 0.00 € 25 558.00 €

Montant demeurant à la

charge du bénéficiaire 25 558.00 €

Il précise que le règlement d’intervention du programme départemental de l’habitat visant à l’amélioration du parc privé en Haute-Vienne prévoit, pour ce dossier :

 Une subvention à la charge de la Communauté de Communes Briance Sud Haute Vienne, au titre de l’AMO (Assistance à Maîtrise d’Ouvrage) de 196.00 €,

 Une subvention à la charge de la Communauté de Communes Briance Sud Haute Vienne, au titre des travaux, de 500.00 €.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Vu la délibération du conseil communautaire N°2022-100 en date du 2 Novembre 2022 concernant la mise en œuvre du Programme Départemental de l’habitat (PDH) visant à l’amélioration du parc privé en Haute-Vienne sur la période 2023-2027,

Vu la convention-cadre de partenariat pour la mise en œuvre du PDH visant à l’amélioration du parc privé en Haute-Vienne signée le 16 Décembre 2022,

Vu le règlement d’intervention annexé à la convention-cadre du 16 Décembre 2022, Considérant la demande de subvention portant sur le bien situé 59, rue du Pigeonnier 87 380 SAINT GERMAIN LES BELLES, appartenant à Madame et Monsieur Sanchez,

APRES AVOIR ENTENDU l’exposé qui précède,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés :

 DECIDE d’accorder à Madame et Monsieur SANCHEZ :

 Une subvention de 196.00 € au titre de la mission AMO (Assistance à Maîtrise d’Ouvrage),  Une subvention de 500.00 € au titre des travaux,

dans le cadre des travaux de rénovation énergétique de leur logement situé au 59, rue du Pigeonnier à Saint Germain Les Belles,

 PRECISE que cette aide sera versée directement au propriétaire bénéficiaire par la Communauté de Communes Briance Sud Haute Vienne.

Au préalable, il conviendra de transmettre à l’EPCI :

 Le justificatif de paiement de la subvention par l’ANAH et le plan définitif de financement qui sera produit par l’AMO avec l’ensemble des factures justificatives des travaux réalisés,

 PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2023 de la Communauté de Communes Briance Sud Haute Vienne.

Résultat du vote : 21 pour, 0 contre, 0 abstention

 DÉLIBÉRATION N°2023-088 CONCERNANT LE DEPOT D’UNE DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL

DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE VIENNE AU TITRE DE L’ENVELOPPE GRVC 2024 (GROSSES REPARATIONS A LA

VOIRIE COMMUNALE)

Monsieur le Président indique au conseil communautaire qu’il convient, comme chaque année, de

déposer auprès du Conseil Départemental de la Haute-Vienne un dossier de demande de subvention au

titre de l’enveloppe GRVC (Grosses Réparations à la Voirie Communale) 2024.16

PV DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU LUNDI 25 SEPTEMBRE 2023

Il précise que ce dossier a été proposé par la Commission Voirie avec l’appui de l’ATEC qui a réalisé les

estimatifs de travaux.

Après en avoir délibéré, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité des suffrages exprimés :

 DECIDE de solliciter auprès du Conseil Départemental de la Haute-Vienne une subvention au titre de

la Programmation GRVC 2024,

 AUTORISE le Président à déposer le dossier de demande de subvention auprès du Conseil

Départemental de la Haute-Vienne,

 AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Résultat du vote : 21 pour, 0 contre, 0 abstention

 DÉLIBÉRATION N°2023-089 CONCERNANT LE LANCEMENT D’UNE CONSULTATION EN VUE DE RETENIR LE MAITRE D’ŒUVRE QUI SERA CHARGE DE LA RENOVATION ENERGETIQUE DU GYMNASE

INTERCOMMUNAL

Ce bâtiment est concerné par le Décret « Tertiaire » et des obligations en découlent en matière d’amélioration de sa performance énergétique.

Il est également équipé d’une chaufferie au fioul qu’il va falloir à terme remplacer. L’Etat propose actuellement des crédits spécifiques pour contribuer à la rénovation énergétique des bâtiments publics. (Le Fonds vert est destiné à aider les collectivités territoriales à renforcer leur performance environnementale et à accélérer la transition écologique).

Cet ouvrage a fait l’objet d’un diagnostic énergétique qui a été financé par le SEHV. Il a été demandé à l’ATEC d’évaluer le coût prévisionnel de cette opération qui consisterait notamment à :  Isolation des parties basses du gymnase,

 Isolation des murs des locaux non chauffés,

 Isolation des murs des vestiaires par l’extérieur,

 Mise en place d’une chaudière bois de 70 KWH avec construction d’un bâtiment pour le silo,  Eclairage LED,

 Déstratification de l’aire de jeux afin d’homogénéiser la température de la salle,

Le montant des travaux est évalué à environ 250 000.00 € HT par l’ATEC, soit un coût global de l’opération de 315 600.00 € HT.

A ce stade de l’opération, il est proposé à l’assemblée de lancer une consultation pour le choix du maître d’œuvre qui sera chargé de ce projet, dans le cadre d’une procédure adaptée sans publicité formalisée.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés :

 APPROUVE le principe de la procédure adaptée sans publicité formalisée,  AUTORISE le Président à lancer la consultation en vue de retenir le maître d’œuvre qui sera chargé de cette opération,

 AUTORISE le Président à signer le marché public pour la mission de maîtrise d’œuvre concernant la rénovation énergétique du gymnase.

Résultat du vote : 21 pour, 0 contre, 0 abstention

 DÉLIBÉRATION N°2023-090 CONCERNANT L’ADOPTION D’UNE MOTION CONTRE LA CONSIGNE POUR LE RECYCLAGE DES BOUTEILLES PLASTIQUES

Fausse » consigne, Fausse bonne idée !

Fausse consigne car, il ne s’agit en réalité pas du tout d’un dispositif de « consigne pour réemploi » comme autrefois

pour les bouteilles en verre qui étaient retournées, lavées et reconditionnées évitant ainsi des bouteilles en plastiques

jetables. Avec cette « fausse consigne », la bouteille en plastique ne sera pas réemployée mais détruite pour être

recyclée, exactement dans les mêmes conditions qu’en la jetant dans le bac jaune de collecte sélective.17

PV DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU LUNDI 25 SEPTEMBRE 2023

C’est donc une fausse consigne qui consiste à augmenter artificiellement le prix des boissons en bouteille plastique

de 20 centimes, et de ne rendre ces 20 centimes que si on ramène en magasin la bouteille usagée alors qu’il

suffisait jusqu’ici de la mettre dans son bac jaune sans surcout supplémentaire sur la boisson.

Recycler nous savons le faire ! Nous le faisons déjà efficacement par le biais des services du SYDED.

C’est pourquoi nous nous opposons à ce projet aux conséquences contreproductives tant du point de vue

environnemental, économique, que social et qui n’aurait d’autre résultat que de mettre en péril le service public de

gestion des déchets en France.

Les seuls bénéficiaires seraient les producteurs pour un gain estimé de plusieurs centaines de millions d'euros par an.

Nous estimons que l’introduction d’une consigne pour recyclage sur les bouteilles en plastique :

– complexifierait les habitudes de tri pour les citoyens, alors même que depuis le 1er janvier 2023, le geste de tri

unique pour l’ensemble des emballages en plastique a été généralisé à la France entière (extension des consignes de

tri).

– menacerait l’équilibre financier du service public de la gestion des déchets, alors que les collectivités ont porté de

lourds investissements pour mener à bien l’extension du geste de tri, notamment pour adapter les centres de tri.

– représenterait ainsi une double peine pour les contribuables redevables de la taxe d’enlèvement des ordures

ménagères, amenés à devoir se rendre en grande surface ou autre point de collecte pour recycler leurs bouteilles en

plastique.

– ne participerait pas à la réduction de la production de déchets à la source.

– aggraverait les distorsions de concurrence entre la grande distribution et les commerces de proximité qui ne

bénéficieront pas des automates de consignation, en contradiction avec toutes les politiques de soutien aux centres-

villes menées ces dernières années.

– serait contradictoire avec la généralisation à la France entière, depuis le 1er janvier 2023, du geste de tri unique

pour l’ensemble des emballages, et contribuerait indirectement à encourager la consommation des bouteilles en

plastique.

Le Président propose ensuite au conseil communautaire d’approuver ce projet de motion.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés :

 APPROUVE la présente motion contre la consigne pour le recyclage des bouteilles plastique,

 AUTORISE le Président ou son représentant à notifier la présente motion aux services préfectoraux.

Fin de la séance à 22H30