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unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne - PV LUNDI 15 JUILLET 2024
Document publié le Lundi 15 juillet 2024
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Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Banque,
1
PV DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU LUNDI 15 JUILLET 2024
PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU LUNDI 15 JUILLET 2024
L’an 2024, le Lundi 15 Juillet à 20H00, les membres du conseil communautaire de BRIANCE SUD HAUTE VIENNE se sont réunis à la salle des fêtes de Saint Hilaire Bonneval suite à la convocation qui leur a été adressée le 8 Juillet 2024 par
Monsieur Marc DITLECADET, Président de la Communauté de Communes BRIANCE SUD HAUTE VIENNE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires titulaires suivants :
Etaient également présents les conseillers suppléants des communes qui ne disposent que d’un seul titulaire, à savoir :
COMMUNE NOM PRENOM PRESENT ABSENT
GLANGES DELHAYE Caroline X
LA PORCHERIE BERTRAND Jean-Baptiste X
SAINT GENEST SUR ROSELLE BABAUDOU Philippe X
SAINT VITTE SUR BRIANCE KEISER Hervé X
Absents :
Mme Nathalie CHAUMEIL, absente excusée, a donné pouvoir à Mr Stéphane PATIER,
Mme Stéphanie GENESTE, absente excusée, a donné pouvoir à Mme Christine DE NEUVILLE,
Mme Emilie GILLET, absente excusée, était représentée par sa suppléante, Mme Caroline DELHAYE,
Mr Michel MOURET, était absent excusé,
Mr Stéphane PREVOST, absent excusé, était représenté par son suppléant, Mr Hervé KEISER,
Mr Jean-Baptiste BERTRAND, suppléant, était absent excusé,
Mr Philippe BABAUDOU, suppléant, était absent.
PRESENT ABSENT PRESENT ABSENT
ALLET Marie X LAVOREL Éric X
BERNIER Delphine X LHOMME-LEOMENT Jacqueline X
CHAUMEIL Nathalie X LONGEQUEUE Jean-Paul X
DE NEUVILLE Christine X MARTHON Alain X
DITLECADET Marc X MONTET Guy X
DUBOIS Jean-Louis X MOURET Michel X
DUPONT Éric X PATIER Stéphane X
GENESTE Stéphanie X PREVOST Stéphane X
GILLET Emilie X REDEMPT Véronique X
LACHAUD Jean-Luc X REDON-SARRAZY Maryvonne X
LATOUILLE Christian X TARRADE Gilbert X 2
PV DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU LUNDI 15 JUILLET 2024
o Secrétaire de séance : Mme Jacqueline LHOMME-LEOMENT.
I. APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 23 MAI 2024.
II. DELEGATIONS : COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT EN VERTU DES DELEGATIONS QUI LUI
ONT ETE ATTRIBUEES PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE.
Décision N°2024-22 : Signature d’un devis de 3 555.00 € HT proposé par la Société ALPHA BTP de Limoges pour l’étude géotechnique concernant le projet de chaufferie bois du gymnase intercommunal, Décision N°2024-23 : Signature d’un devis de 2 280.00 € HT proposé par le Cabinet DELOMENIE d’Isle pour
la mission SPS concernant le projet de rénovation énergétique du gymnase intercommunal, Décision N°2024-24 : Signature d’un devis de 3 290.00 € HT proposé par la Société QUALICONSULT de Limoges pour la mission Contrôle Technique concernant le projet de rénovation énergétique du gymnase intercommunal,
Décision N°2024-25 : Signature d’un devis de 2 526.06 € HT proposé par la Société LASCAUX TP de Château-
Chervix pour la pose d’un tabouret de branchement sur la ZAE du Martoulet destiné au raccordement de la Société PONTY COMPOST ENVIRONNEMENT,
Décision N°2024-25 : Devis de 643.00 € HT proposé par la Société AIGA pour l’installation du logiciel de gestion Noé de l’ACM de Saint Hilaire Bonneval,
Devis N°2024-26 : Devis de 702.00 € HT proposé par la Société AIGA pour la maintenance annuelle du logiciel Noé de l’ACM de Saint Hilaire Bonneval,
Devis N° 2024.27 : Signature d’un contrat de mise à disposition d’un système WIFI sécurisé proposé par la Société CAMPING CAR PARK pour l’exploitation du camping de Chabanas pour un coût de 29.00 € HT/mois, Devis N° 2024-28 : Signature d’un contrat d’abonnement Lyra Network (IP/LAN Data bancaire) pour un coût
de 27.00 € HT/Mois auprès de la Société CAMPING CAR PARK pour l’exploitation du camping, Devis N°2024-29 : Signature d’un devis de 800.00 € HT proposé par la Société ARCADE INGENIERIE de Limoges pour réaliser le levé topographique du Pont de Pontacol (Commune de Vicq Sur Breuilh), Devis N°2024-30 : Signature d’un devis de 3 494.42 € HT proposé par la Société PULSAT MAGNAC BOURG pour la réfection de l’éclairage de l’espace « Jeunesse » de la Maison du Père Castor,
Devis N°2024-31 : Signature d’un devis proposé par l’ATEC de 3 555.00 € HT pour assurer la mission
d’assistance à maîtrise d’ouvrage concernant la rénovation énergétique de l’ACM de Saint Hilaire Bonneval,
III. ORDRE DU JOUR
DÉLIBÉRATION N°2024-069 CONCERNANT LA SIGNATURE DU NOUVEAU CONTRAT TERRITOIRE LECTURE (CTL) 2024-2026 A INTERVENIR ENTRE LA DRAC NOUVELLE AQUITAINE ET LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES BRIANCE SUD HAUTE VIENNE
Monsieur le Président précise que la Communauté de Communes Briance Sud Haute Vienne souhaite mettre en place un second Contrat Territoire Lecture afin de valoriser la lecture publique et l’action culturelle sur un réseau
en pleine expansion sur son territoire.
Elle tient également à valoriser les Archives du Père Castor léguées par François Faucher à la Communauté de Communes qui sont inscrites depuis 2017 au registre « Mémoire du Monde » de l’UNESCO. La Maison du Père Castor a bénéficié d’un premier Contrat Territoire Lecture sur la période 2021/2023 qui a permis de développer les 3 axes suivants :
Développement du réseau de médiathèques,
Valorisation des archives (Via le recrutement d’une médiatrice),
Renforcement de la politique d’action culturelle à l’échelle du territoire (Création de résidences d’artistes).
Les objectifs définis conjointement entre la Communauté de Communes Briance Sud Haute Vienne, la DRAC
Nouvelle Aquitaine et la Bibliothèque Départementale de Prêt (Conseil Départemental) se concentrent sur les 3
axes stratégiques suivants : 3
PV DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU LUNDI 15 JUILLET 2024
La rédaction du schéma de développement de la lecture publique (Loi Robert) avec le soutien d’un cabinet d’expertise,
La valorisation et la médiation autour des Archives du Père Castor, principalement sur la Communauté de Communes,
Le renforcement d’une politique culturelle à l’échelle du territoire.
Le budget prévisionnel consacré au CTL pour l’année 2024 est de 46 000.00 € avec une participation de la DRAC
Nouvelle Aquitaine de 50%.
Pour l’année 2024, ces dépenses seront essentiellement fléchées sur les actions suivantes :
Financement du salaire de la Médiatrice Archives,
Mise en place d’une résidence d’artiste (Amélie Fontaine),
Audit de la Maison du Père Castor.
Le Président propose ensuite au conseil communautaire de l’autoriser à signer le CTL 2024-2026.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés :
AUTORISE le Président ou son représentant à signer le Contrat Territoire Lecture pour 3 années (2024- 2026) entre la DRAC Nouvelle Aquitaine et la Communauté de Communes Briance Sud Haute Vienne, qui, engage la Communauté de Communes Briance Sud Haute Vienne à hauteur de 46 000.00 € pour l’année
2024,
AUTORISE le Président à solliciter l’aide financière la plus élevée possible pour les années 2024 et suivantes (2025 et 2026),
PRECISE que la recette, après notification de l’aide financière, sera inscrite au chapitre 74, article 74718 -
Participation-Etat-autres) du budget.
Résultat du vote : 21 pour, 0 contre, 0 abstention.
DÉLIBÉRATION N°2024-070 AUTORISANT LE PRESIDENT A SIGNER LE PROCES VERBAL DE MISE A DISPOSITION DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER OCCUPE PAR L’OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL QUI
APPARTIENT A LA MAIRIE DE MAGNAC-BOURG.
Vu l’article L.5211-5 III du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L.1321-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Monsieur le Président rappelle que la promotion du tourisme qui comprend notamment la création d’un Office de
Tourisme Intercommunal est une compétence obligatoire de la Communauté de Communes Briance Sud Haute Vienne. Il rappelle que l’article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales dispose que le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition à titre gratuit de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés pour l’exercice de cette compétence,
Il rappelle également que l’Office de Tourisme Intercommunal est hébergé dans un immeuble situé au 2, Place la Bascule à Magnac-Bourg qui appartient à la Mairie de Magnac.
Il précise que cette mise à disposition n’a jamais été actée et propose à l’assemblée de régulariser cette situation, ce qui permettra à la Communauté de Communes de lancer les travaux d’aménagement qu’elle envisage de réaliser.
Il propose donc d’établir entre la commune de Magnac-Bourg et la Communauté de Communes Briance Sud Haute Vienne un procès-verbal de mise à disposition d’un immeuble cadastré Section A N°65 et 1 387 situé au 2, Place de la bascule à Magnac-Bourg à compter du 1er Septembre 2024.
Il précise que la Communauté de Communes assumera à compter de cette date l’ensemble des droits et obligations du propriétaire, à l’exception du pouvoir d’aliéner.
Dans le cadre du projet d’aménagement de cet ensemble immobilier, le Président précise que la Mairie de Magnac- Bourg s’engage à verser un fonds de concours au profit de la Communauté de Communes correspondant au coût de réfection de la couverture et des façades (Après déduction des subventions préalablement obtenues). 4
PV DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU LUNDI 15 JUILLET 2024
Monsieur le Président précise que cette mise à disposition doit être constatée par un procès-verbal établi contradictoirement, précisant la consistance, la situation juridique et l’état du bien.
Il propose ensuite à l’assemblée de valider cette proposition.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés :
VALIDE le projet de convention à intervenir,
AUTORISE le Président à signer le procès-verbal de mise à disposition de l’ensemble immobilier situé au 2, place de la Bascule à Magnac-Bourg, occupé par l’OTSI Briance Sud Haute Vienne qui appartient à la Mairie de Magnac-Bourg,
PRECISE que cette mise à disposition prendra effet à compter du 1er Septembre 2024.
Résultat du vote : 21 pour, 0 contre, 0 abstention.
DÉLIBÉRATION N°2024-071 AUTORISANT LE LANCEMENT DE LA CONSULTATION POUR LE CHOIX DU MAITRE D’ŒUVRE QUI SERA CHARGE DES TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE L’OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL.
Monsieur le Président rappelle que le siège de l’office de Tourisme Intercommunal est situé au 2, place de la bascule à Magnac-Bourg.
Il précise qu’il est notamment envisagé de procéder à des aménagements à l’étage (Bureaux et salle de réunion) et à la rénovation de cet ensemble immobilier.
L’ATEC a été mandatée pour définir le programme de travaux et élaborer le dossier de consultation en vue de retenir le cabinet d’architecture qui sera chargé de la maîtrise d’œuvre de cette opération.
A ce stade du projet, il est donc proposé à l’assemblée de lancer la consultation pour le choix du maître d’œuvre, dans le cadre d’une procédure adaptée.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés :
APPROUVE le principe de la procédure adaptée,
AUTORISE le Président à lancer la consultation en vue de retenir le maître d’œuvre qui sera chargé de cette opération,
AUTORISE le Président à signer le marché de maîtrise d’œuvre concernant l’aménagement des locaux occupés par l’Office de Tourisme Intercommunal avec le Cabinet d’architecture qui sera retenu à l’issue de cette consultation.
Résultat du vote : 21 pour, 0 contre, 0 abstention.
DÉLIBÉRATION N°2024-072 CONCERNANT LA SOUSCRIPTION D’UN PRET RELAIS DE 400 000.00 € POUR LE BUDGET ANNEXE ZAE DU MARTOULET.
Monsieur le Président rappelle que, dans le cadre de l’extension de la ZAE du Martoulet, il avait été souscrit en 2021 un prêt-relais de 650 000.00 € pour une durée de 3 ans, financement supporté par le budget annexe « ZAE du Martoulet ».
Suite aux ventes des différents terrains, il précise que la collectivité a remboursé 250 00.00 € de capital. Ce prêt-relais arrivant à échéance à la fin du mois de Juillet, il convient de souscrire un nouveau prêt-relais de
400 000.00 € sur une durée de 3 années.
Nous avons sollicité la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin dont les caractéristiques de l’offre sont les suivantes :
Montant du prêt-relais : 400 000.00 €,
Durée : 36 mois,
Taux fixe : 3.96 %,
Périodicité : Trimestrielle,
Base de calcul des intérêts : Taux fixe : 30/360 5
PV DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU LUNDI 15 JUILLET 2024
Versement des fonds : Déblocage possible des fonds à tout moment en une ou plusieurs fois sous 4 mois,
Amortissement du capital : In fine,
Echéances : Paiement à terme échu selon la périodicité retenue,
Remboursement anticipé : Possible partiellement ou en totalité à tout moment sans pénalité,
Commission d’engagement : 500.00 €.
Monsieur le Président propose ensuite au conseil de valider cette proposition.
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité des suffrages exprimés :
DECIDE de contracter un prêt-relais de 400 000.00 € auprès de la CAISSE D’EPARGNE AUVERGNE LIMOUSIN pour financer les travaux d’extension de la ZAE Intercommunale du Martoulet,
APPROUVE les caractéristiques du prêt indiquées ci-dessous :
o Montant du prêt-relais : 400 000.00 €,
o Durée : 36 mois,
o Taux fixe : 3.96 %,
o Périodicité : Trimestrielle,
o Base de calcul des intérêts : Taux fixe : 30/360
o Versement des fonds : Déblocage possible des fonds à tout moment en une ou plusieurs fois sous 4
mois,
o Amortissement du capital : In fine,
o Echéances : Paiement à terme échu selon la périodicité retenue,
o Remboursement anticipé : Possible partiellement ou en totalité à tout moment sans pénalité, o Commission d’engagement : 500.00 €.
AUTORISE Monsieur Le Président ou son représentant à signer le contrat de prêt-relais à intervenir proposé par la
CAISSE D’EPARGNE AUVERGNE LIMOUSIN ainsi que tous les documents concernant ce dossier.
Résultat du vote : 21 pour, 0 contre, 0 abstention.
DÉLIBÉRATION N°2024-073 CONCERNANT LE RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION EN 2024 AU RESEAU INITIATIVE HAUTE VIENNE.
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire que la Communauté de Communes Briance
Sud Haute Vienne adhère depuis 2020 à l’Association « INITIATIVE HAUTE VIENNE», organisme qui finance et accompagne les entrepreneur(e)s d’entreprises: Cette association apporte notamment aux porteurs de projets des
prêts d’honneur sans intérêts et sans garantie personnelle, ainsi qu’un accompagnement qualifié qui permet aux
entreprises aidées un taux de pérennité nettement supérieur à la moyenne (92% à trois ans).
Monsieur Le Président précise que l’Assemblée Générale de cette association a décidé du maintien de la cotisation à 0.23 € par habitant pour les Communautés de Communes, soit une cotisation pour la Communauté de Communes
Briance Sud Haute Vienne dont le montant est de 2 098.75 € pour 2024.
Il propose ensuite au conseil communautaire de renouveler l’adhésion de l’EPCI pour 2024 à cette association.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés :
DECIDE de reconduire l’adhésion de la Communauté de Communes Briance Sud Haute Vienne à l’Association « INITIATIVE HAUTE VIENNE » pour l’année 2024,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à verser à l’association « INITIATIVE HAUTE VIENNE » la somme de 2 098.75 €, montant correspondant à la cotisation 2024 due par la Communauté
de Communes Briance Sud Haute Vienne.
Résultat du vote : 21 pour, 0 contre, 0 abstention. 6
PV DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU LUNDI 15 JUILLET 2024
DÉLIBÉRATION N°2024-074 CONCERNANT LA VENTE D’UN TERRAIN DE LA ZAE DU MARTOULET AU PROFIT DE LA SAS PIROGROUP
La SAS GRAFFEUIL-FEISTHAMMEL a revendu récemment son activité de Pompes Funèbres située sur la ZAE du
Martoulet à Saint Germain Les Belles au profit de la SAS PIROGROUP.
Lors de la signature de l’acte de vente entre ces deux sociétés concernant les parcelles d’emprise de la Chambre
Funéraire, il a été constaté qu’une bande de terrain située entre l’emprise foncière des parcelles appartenant à la
SAS GRAFFEUIL-FEISTHAMMEL et la RD N°420 demeurait la propriété de la Communauté de Communes Briance
Sud Haute Vienne.
Pour régulariser cette situation, il est donc proposé de vendre la parcelle cadastrée Section F N° 1 086 dont la
superficie est de 108.00 M² au profit de la SAS PIROGROUP.
Vu le rapport du Pôle d’évaluation domaniale N° 2024-87146-49565 du 3 juillet 2024 qui évalue la valeur vénale de
cette parcelle à la somme de 540.00 €,
Considérant la nécessité de régulariser cette situation,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés :
DECIDE de vendre au profit de la SAS PIROGROUP la parcelle cadastrée Section F N° 1 086 située au
lieu-dit Route Nationale-ZAE du Martoulet à Saint Germain Les Belles et dont la superficie est de
108.00 M²,
FIXE le prix de vente de cette parcelle à 5.00 € HT le M² soit un prix global de 540.00 € HT,
PRECISE que cette vente étant assujetties à une TVA sur marge, dont le montant est de 84.67 €, Le prix
de vente de cette parcelle (Avec TVA sur marge) est donc de 624.67 € TTC,
AUTORISE le président ou son représentant à signer l’acte de vente auprès de l’étude notariale
DEBROSSE-RODIER, Notaire de la Communauté de Communes Briance Sud Haute Vienne.
Résultat du vote : 21 pour, 0 contre, 0 abstention
DÉLIBÉRATION N°2024-075 CONCERNANT LE BUDGET ANNEXE CAMPING : DM N°1
Monsieur le Président précise que les crédits prévus au Budget Prévisionnel du Camping concernant l’amortissement des opérations sont insuffisants.
Pour régulariser ces écritures d’ordre, il propose donc au conseil communautaire d’approuver la Décision Modificative N°1 du Budget Annexe Camping présentée ci-dessous :
Section de Fonctionnement
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Chapitre Article Rubriques Montant 65 6541 Créances admises en non-valeur - 90.00 €
042 6811 Dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles et corporelles + 90.00 €
TOTAL 0.00 €
Section d’Investissement
SECTION D’INVESTISSEMENT
RECETTES
Chapitre Article Libellé Montant 16 1641 Emprunt en euro - 90.00 € 040 28184 Amortissements (Bines meubles) + 90.0 € TOTAL + 0.00 € 7
PV DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU LUNDI 15 JUILLET 2024
Le Président soumet ensuite ce projet de délibération au vote du Conseil Communautaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés :
DECIDE de voter la décision modificative n° 1 sur le budget CAMPING telle que présentée ci-dessus,
AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les actes afférents à la présente délibération.
Résultat du vote : 21 pour, 0 contre, 0 abstention
DÉLIBÉRATION N°2024-076 CONCERNANT LE NIVEAU DE VOTE DES BUDGETS
Monsieur le Président précise que, suite au vote des Budgets Primitifs des différents services de la Communauté de Communes et pour répondre à la demande du Responsable du Service de Gestion Comptable de Saint Yrieix La Perche, il convient de préciser quel était le niveau de vote des Budgets, sachant que cela pouvait être au Chapitre budgétaire ou bien au Chapitre Opération.
Pour des raisons pratiques, il rappelle qu’il convient de privilégier le vote au niveau du Chapitre Budgétaire : Il est donc proposé au conseil de confirmer ce niveau de vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés : CONFIRME que les 7 Budgets Primitifs approuvés par le Conseil Communautaire lors de la séance du 10 avril 2024 ont été votés au niveau du Chapitre Budgétaire,
AUTORISE le Président à notifier la présente délibération au Comptable du SGC de Saint Yrieix La Perche.
Résultat du vote : 21 pour, 0 contre, 0 abstention
DÉLIBÉRATION N°2024-077 CONCERNANT LA DUREE D’AMORTISSEMENTS D’ETUDES SUPPORTEES PAR LE BUDGET PRINCIPAL
Monsieur le Président précise que, dans le cadre des amortissements, il convient de définir la durée nécessaire pour amortir les études suivantes :
Elaboration du PCAET dont la valeur comptable est de 3 845.41 €,
Etude diagnostic de la voirie communautaire dont la valeur comptable est de 13 530.00 €.
Il est proposé de fixer la durée d’amortissement de ces deux études à 5 années.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés : FIXE la durée d’amortissement de ces deux études à 5 années,
AUTORISE le Président à effectuer les démarches inhérentes à la présente délibération.
Résultat du vote : 21 pour, 0 contre, 0 abstention
DÉLIBÉRATION N°2024-078 CONCERNANT L’EXPERIMENTATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU)
Le Président précise que le CFU est un compte commun à l’ordonnateur et au comptable, qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. Sa mise en place vise à favoriser notamment la transparence et la lisibilité de l’information financière, à améliorer la qualité des comptes et à simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable.
Cette expérimentation intervient suite à la mise en œuvre de la nomenclature M57 et la loi de finances pour 2024 a prévu la généralisation progressive de ce CFU d’ici à 2027.
Il est donc proposé au Conseil communautaire de procéder à l’expérimentation du CFU pour les comptes de 2024. 8
PV DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU LUNDI 15 JUILLET 2024
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés :
DECIDE de procéder à l’expérimentation du CFU pour les comptes de 2024, AUTORISE le Président à signer tout document afférent au présent dossier, DONNE tous pouvoirs au Président en vue de procéder à l’exécution de la présente délibération.
Résultat du vote : 21 pour, 0 contre, 0 abstention
DÉLIBÉRATION N°2024-079 CONCERNANT DES ADMISSIONS EN NON VALEUR SUR LE BUDGET PRINCIPAL (AU TITRE DES CREANCES MINIMES)
Monsieur le président précise que le Comptable de Saint Yrieix La Perche a sollicité, pour l’exercice 2024, l’admission
en non-valeur sur le Budget Principal de la Communauté de Communes Briance Sud Haute Vienne des sommes indiquées ci-dessous, étant rappelé que cela n’implique pas l’abandon total de ces créances et que, si des possibilités de recouvrement existaient par la suite, il lui appartiendrait de faire toute diligence pour obtenir leur paiement. Pour l’ensemble de ces demandes, Monsieur le Comptable a justifié le motif d’irrécouvrabilité par le fait que ces créances sont d’un faible montant,
Le cumul des admissions en non-valeur, présenté par le comptable qui concernent le Budget Principal de l’EPCI s’élèvent à la somme 28.03 €.
Le Président propose ensuite au conseil communautaire d’approuver les admissions en non-valeur de créances irrécouvrables concernant le Budget Principal de la Communauté de Communes Briance Sud Haute Vienne pour
l’exercice 2024 présentées ci-dessus, étant précisé que les crédits sont inscrits au compte 6541 « Créances admises en non-valeur » du Budget Principal de l’EPCI.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés :
PRONONCE l’admission en non-valeur des produits indiqués ci-dessus pour un montant de 28.03 €,
PRECISE que la dépense correspondante sera réglée sur les crédits ouverts à cet effet à l’article 6541 du Budget Principal de la Communauté de Communes Briance Sud Haute Vienne.
Résultat du vote : 21 pour, 0 contre, 0 abstention
DÉLIBÉRATION N°2024-080 CONCERNANT DES ADMISSIONS EN NON VALEUR SUR LE BUDGET PRINCIPAL (Dans le cadre d’un procès-verbal de carence)
Monsieur le président précise que le Comptable de Saint Yrieix La Perche a sollicité, pour l’exercice 2024, l’admission
en non-valeur sur le Budget Principal de la Communauté de Communes Briance Sud Haute Vienne des sommes indiquées ci-dessous, étant rappelé que cela n’implique pas l’abandon total de ces créances et que, si des possibilités de recouvrement existaient par la suite, il lui appartiendrait de faire toute diligence pour obtenir leur paiement. Pour l’ensemble de ces demandes, Monsieur le Comptable a justifié le motif d’irrécouvrabilité, débiteur par débiteur, et indiqué les poursuites réalisées.
Les admissions en non-valeur concernant le Budget Principal de l’EPCI s’élèvent à la somme 3 109.25 €.
Le Président propose ensuite au conseil communautaire d’approuver les admissions en non-valeur de créances irrécouvrables concernant le Budget Principal de la Communauté de Communes Briance Sud Haute Vienne pour
l’exercice 2024 présentées ci-dessus, étant précisé que les crédits sont inscrits au compte 6541 « Créances admises en non-valeur » du Budget Principal de l’EPCI.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés :
PRONONCE l’admission en non-valeur des produits indiqués ci-dessus pour un montant de 3 109.25 €,
PRECISE que la dépense correspondante sera réglée sur les crédits ouverts à cet effet à l’article 6541 du
Budget Principal de la Communauté de Communes Briance Sud Haute Vienne. 9
PV DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU LUNDI 15 JUILLET 2024
Résultat du vote : 21 pour, 0 contre, 0 abstention
DÉLIBÉRATION N°2024-081 CONCERNANT UNE ADMISSION EN NON VALEUR SUR LE BUDGET ANNEXE SPANC
Monsieur le président précise que le Comptable de Saint Yrieix La Perche a sollicité, pour l’exercice 2024, l’admission en non-valeur sur le Budget SPANC de la Communauté de Communes Briance Sud Haute Vienne des sommes
indiquées ci-dessous, étant rappelé que cela n’implique pas l’abandon total de ces créances et que, si des possibilités de recouvrement existaient par la suite, il lui appartiendrait de faire toute diligence pour obtenir leur paiement. Pour l’ensemble de ces demandes, Monsieur le Comptable a justifié le motif d’irrécouvrabilité, débiteur par débiteur, et indiqué les poursuites réalisées.
Les admissions en non-valeur concernant le Budget SPANC de l’EPCI s’élèvent à la somme 83.00 €.
Le Président propose ensuite au conseil communautaire d’approuver les admissions en non-valeur de créances irrécouvrables concernant le Budget SPANC de la Communauté de Communes Briance Sud Haute Vienne pour l’exercice 2024 présentées ci-dessus, étant précisé que les crédits sont inscrits au compte 6541 « Créances admises en non-valeur » du Budget SPANC de l’EPCI.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés :
PRONONCE l’admission en non-valeur des produits indiqués ci-dessus pour un montant de 83.00 €,
PRECISE que la dépense correspondante sera réglée sur les crédits ouverts à cet effet à l’article 6541 du
Budget SPANC de la Communauté de Communes Briance Sud Haute Vienne.
Résultat du vote : 21 pour, 0 contre, 0 abstention
DÉLIBÉRATION N°2024-082 CONCERNANT L’ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DANS LE CADRE DU PLAN DEPARTEMENTAL DE L’HABITAT AU PROFIT DE MONSIEUR PIERRE PLAZANET POUR LA RENOVATION ENERGETIQUE DE SON LOGEMENT
Monsieur le Président expose que Monsieur Pierre PLAZANET a déposé une demande de subvention pour des travaux concernant son habitation qui est située à Collet 87 260 VICQ SUR BREUILH. Celle- ci concerne des travaux de rénovation énergétique d’un logement.
Il précise que le montant global de cette opération s’élève à la somme de 25 306.13 € HT, dont 24 306.13 € HT de travaux.
Il présente ensuite le plan de financement transmis par l’opérateur mandaté pour assurer l’instruction de ce dossier (SOLIHA)
FINANCEURS FRAIS AMO MONTANT DES TRAVAUX ELIGIBLES
1 000.00 € 24 306.13 €
Subvention ANAH 1 000.00 € 21 876.00 €
Subvention Conseil
Départemental 87 1 215.00 €
Subvention CDC BSHV 500.00 €
Total des aides 1 000.00 € 23 591.00 €
Montant demeurant à la
charge du bénéficiaire 0.00 € 715.13 €
Montant demeurant à la
charge du bénéficiaire 715.13 €
Il indique que le règlement d’intervention du programme départemental de l’habitat visant à l’amélioration du parc privé en Haute-Vienne prévoit, pour ce dossier : 10
PV DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU LUNDI 15 JUILLET 2024
Une subvention à la charge de la Communauté de Communes Briance Sud Haute Vienne, au titre des travaux, de 500.00 €.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu la délibération du conseil communautaire N°2022-100 en date du 2 Novembre 2022 concernant la mise en œuvre du Programme Départemental de l’habitat (PDH) visant à l’amélioration du parc privé en Haute-Vienne sur la période 2023-2027,
Vu la convention-cadre de partenariat pour la mise en œuvre du PDH visant à l’amélioration du parc privé en Haute-Vienne signée le 16 Décembre 2022,
Vu l’avenant N° 1 à la Convention-cadre de partenariat pour la mise en œuvre d’un programme départemental de l’habitat visant à l’amélioration du parc privé en Haute-Vienne (2023-2027), Vu le règlement d’intervention annexé à la convention-cadre du 16 Décembre 2022, Considérant la demande de subvention portant sur le bien situé à COLLET 87 260 VICQ SUR BREUILH, appartenant à Mr Pierre PLAZANET,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé qui précède,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés :
DECIDE d’accorder à Monsieur Pierre PLAZANET :
Une subvention de 500.00 € au titre des travaux, dans le cadre de la rénovation énergétique d’un logement situé à Collet 87 260 VICQ SUR BREUILH,
PRECISE que cette aide sera versée directement au propriétaire bénéficiaire par la Communauté de Communes Briance Sud Haute Vienne.
Au préalable, il conviendra de transmettre à l’EPCI :
Le justificatif de paiement de la subvention par l’ANAH et le plan définitif de financement qui sera produit par l’AMO avec l’ensemble des factures justificatives des travaux réalisés,
PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2024 de la Communauté de
Communes Briance Sud Haute Vienne.
Résultat du vote : 21 pour, 0 contre, 0 abstention
DÉLIBÉRATION N°2024-083 CONCERNANT L’ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DANS LE CADRE DU PLAN DEPARTEMENTAL DE L’HABITAT AU PROFIT DE MADAME YVETTE HALARY POUR LA RENOVATION ENERGETIQUE DE SON LOGEMENT
Monsieur le Président expose que Madame Yvette HALARY a déposé une demande de subvention pour des travaux concernant son habitation qui est située Route de Goutenegre 87 380 LA PORCHERIE. Celle- ci concerne des travaux de rénovation énergétique d’un logement.
Il précise que le montant global de cette opération s’élève à la somme de 27 656.51€ HT, dont 26 656.51 € HT de travaux.
Il présente ensuite le plan de financement transmis par l’opérateur mandaté pour assurer l’instruction de ce dossier (SOLIHA) :
FINANCEURS FRAIS AMO MONTANT DES TRAVAUX ELIGIBLES
1 000.00 € 26 656.51 €
Subvention ANAH 1 000.00 € 21 325.21 €
Subvention Conseil
Départemental 87 1 332.00 € 11
PV DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU LUNDI 15 JUILLET 2024
Subvention CDC BSHV 500.00 €
Total des aides 1 000.00 € 23 157.21 €
Montant demeurant à la
charge du bénéficiaire 0.00 € 3 499.30 €
Montant demeurant à la
charge du bénéficiaire 3 499.30 €
Il indique que le règlement d’intervention du programme départemental de l’habitat visant à l’amélioration du parc privé en Haute-Vienne prévoit, pour ce dossier :
o Une subvention à la charge de la Communauté de Communes Briance Sud Haute Vienne, au titre des travaux, de 500.00 €.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu la délibération du conseil communautaire N°2022-100 en date du 2 Novembre 2022 concernant la mise en œuvre du Programme Départemental de l’habitat (PDH) visant à l’amélioration du parc privé en Haute-Vienne sur la période 2023-2027,
Vu la convention-cadre de partenariat pour la mise en œuvre du PDH visant à l’amélioration du parc privé en Haute-Vienne signée le 16 Décembre 2022,
Vu l’avenant N° 1 à la Convention-cadre de partenariat pour la mise en œuvre d’un programme départemental de l’habitat visant à l’amélioration du parc privé en Haute-Vienne (2023-2027), Vu le règlement d’intervention annexé à la convention-cadre du 16 Décembre 2022, Considérant la demande de subvention portant sur le bien situé à Route de Goutenègre 87 380 LA PORCHERIE, appartenant à Mme Yvette HALARY,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé qui précède,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés :
DECIDE d’accorder à Madame Yvette HALARY :
Une subvention de 500.00 € au titre des travaux, dans le cadre de la rénovation énergétique de son logement situé Route de Goutenègre 87 380 LA PORCHERIE,
PRECISE que cette aide sera versée directement à la propriétaire bénéficiaire par la Communauté de Communes Briance Sud Haute Vienne.
Au préalable, il conviendra de transmettre à l’EPCI :
Le justificatif de paiement de la subvention par l’ANAH et le plan définitif de financement qui sera produit par l’AMO avec l’ensemble des factures justificatives des travaux réalisés,
PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2024 de la Communauté de Communes Briance Sud Haute Vienne.
Résultat du vote : 21 pour, 0 contre, 0 abstention
DÉLIBÉRATION N°2024-084 CONCERNANT LA PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITES 2023 DU SICTOM SUD HAUTE VIENNE
Monsieur le Président rappelle que ce document élaboré par le SICTOM SUD HAUTE VIENNE a été transmis à
l’ensemble des membres du conseil communautaire.
VU le rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets transmis par le SICTOM
SUD HAUTE VIENNE et joint en annexe, 12
PV DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU LUNDI 15 JUILLET 2024
CONSIDERANT que le rapport annuel sur le prix et la qualité du service, en application des articles L.2224-5 et L. 2313-1
du Code Général des Collectivités Territoriales, est destiné à l’information des usagers par présentation à l’assemblée
délibérante de notre établissement public de coopération intercommunale,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité des suffrages exprimés:
CERTIFIE avoir pris connaissance du rapport annuel du service public d’élimination des déchets élaboré par le SICTOM SUD HAUTE VIENNE au titre de l’année 2023.
Résultat du vote : 21 pour, 0 contre, 0 abstention
DÉLIBÉRATION N°2024-085 CONCERNANT L’ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A L’ASSOCIATION « LES BAMBINOUS » AU TITRE DE L’ANNEE 2024 POUR LE FONCTIONNEMENT DE LA MICRO CRECHE SITUEES A SAINT HILAIRE BONNEVAL.
Suite à la liquidation judiciaire de l’Association Familles Rurales Briance Roselle de Saint Hilaire Bonneval, l’exploitation de la micro-crèche implantée à Saint Hilaire a été reprise par l’Association « Les Bambinous » qui
exploite déjà une crèche dans des locaux intercommunaux qui sont situés au lieu-dit « Reyjatas » à Vicq Sur Breuilh.
Monsieur le Président rappelle que le conseil communautaire a voté une subvention de 25 000.00 € pour l’année
2024 pour assurer le fonctionnement de la crèche de Vicq Sur Breuilh qui fonctionne en mode PSU (Prestation de
Service Unique).
Quant à la micro-crèche, elle fonctionne actuellement en mode PAJE (Prestation d’accueil du Jeune Enfant).
En concertation avec la CAF de la Haute-Vienne, l’association « Les Bambinous » a décidé de faire passer la micro-
crèche de Saint Hilaire Bonneval en mode PSU à compter du 1er Septembre 2024.
Dans ce cadre et pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2024, l’association sollicite pour cette
structure une subvention de fonctionnement de 3 650.00 € qui nécessitera également d’établir une convention
d’objectifs spécifique pour cette structure entre l’EPCI et l’association.
Il est ensuite proposé au conseil communautaire de valider cette proposition.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés :
PREND ACTE du passage de la micro-crèche de Saint Hilaire Bonneval du Mode PAJE au mode PSU à compter du 1er Septembre 2024,
DECIDE d’attribuer une subvention de 3 650.00 € au profit de l’Association « Les Bambinous » destinée à assurer le fonctionnement de la micro-crèche de Saint Hilaire Bonneval pour la période du 1er Septembre
au 31 Décembre 2024,
AUTORISE le Président à signer la convention d’objectifs avec l’Association « Les Bambinous » au titre du fonctionnement de la micro-crèche de Saint Hilaire Bonneval.
Résultat du vote : 21 pour, 0 contre, 0 abstention
DÉLIBÉRATION N°2024-086 AUTORISANT LE PRESIDENT A DEPOSER UNE DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE VIENNE AU TITRE DE L’ENVELOPPE GRVC (GROSSES REPARATIONS A LA
VOIRIE COMMUNALE) 2025.
Monsieur le Président indique au conseil communautaire qu’il convient, comme chaque année, de déposer auprès
du Conseil Départemental de la Haute-Vienne un dossier de demande de subvention au titre de l’enveloppe GRVC
(Grosses Réparations à la Voirie Communale) 2025.
Il précise que ce dossier a été proposé par la Commission Voirie avec l’appui de l’ATEC qui a réalisé les estimatifs de
travaux. 13
PV DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU LUNDI 15 JUILLET 2024
Après en avoir délibéré, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité des suffrages exprimés :
DECIDE de solliciter auprès du Conseil Départemental de la Haute-Vienne une subvention au titre de la Programmation GRVC 2025,
AUTORISE le Président à déposer le dossier de demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la
Haute-Vienne,
AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
Résultat du vote : 21 pour, 0 contre, 0 abstention
DÉLIBÉRATION N°2024-087 AUTORISANT LE PRESIDENT A LANCER LA CONSULTATION D’ENTREPRISES DANS LE CADRE DE LA RENOVATION ENERGETIQUE DU GYMNASE INTERCOMMUNAL.
Monsieur le Président indique au Conseil Communautaire que le Cabinet EPURE, maître d’œuvre chargé du projet de rénovation énergétique vient de finaliser le dossier de consultation.
Il propose que la dévolution des travaux soit réalisée dans le cadre d’une Procédure adaptée poursuivie ou non d’une négociation avec les candidats ayant présenté les 3 meilleurs offres, celle-ci pouvant porter sur tous les éléments de
cette dernière (R. 2123-1 à 69 du Code de la commande publique).
Cette opération comporte les 7 lots suivants :
LOT N°1 GROS OEUVRE – TERRASSEMENT – VRD
LOT N°2 ETANCHEITE – BARDAGE – ZINGUERIE
LOT N°3 ISOLATION THERMIQUE PAR L’EXTERIEUR
LOT N°4 PLATRERIE – ISOLATION – FAUX PLAFONDS – MENUISERIES BOIS LOT N°5 PEINTURES
LOT N°6 ELECTRICITE
LOT N°7 CHAUFFAGE – VENTILATION
LOT N°8 PEINTURES (Prestations supplémentaires éventuelles)
A ce stade de l’opération, l’estimation prévisionnelle des travaux s’élève à la somme de 340 000.00 € HT.
Monsieur le Président rappelle que cette opération est actuellement subventionnée à hauteur de 70% par les partenaires suivants :
Préfecture de la Haute-Vienne (Fonds Vert) : 53.64 % de la dépense HT,
Conseil Départemental de la Haute-Vienne (CDDI 2022-2024) : 16.26% de la dépense HT. Il indique que ce plan de financement devrait être complété par une subvention de l’ADEME (Fonds Chaleur) ainsi que
par une seconde subvention du Conseil Départemental de la Haute-Vienne au titre de l’installation d’une chaufferie
biomasse, ce qui devrait permettre d’atteindre le taux maximum de subvention de 80%.
Il précise ensuite les modalités d’organisation de la consultation :
Mise en ligne de l’avis d’appel public à la concurrence (AAPC) sur la plateforme du Groupe CENTRE FRANCE : www.centreofficielles.com
Insertion de l’AAPC dans le quotidien local « Le Populaire du Centre »,
Les entreprises souhaitant répondre à cette consultation devront déposer leurs offres dématérialisées sur la plateforme www.centreofficielles.com,
L’attribution des marchés sera réalisée en appliquant les critères suivants :
Prix des prestations : 35%,
Valeur technique des prestations : 65%.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés :
ADOPTE le programme de travaux proposé par le Président de la Communauté de Communes,
DECIDE que la dévolution des travaux sera réalisée dans le cadre d’une procédure adaptée telle que décrite précédemment, 14
PV DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU LUNDI 15 JUILLET 2024
AUTORISE le Président à lancer la consultation d’entreprises et à signer les marchés avec celles qui auront remis les offres les plus avantageuses en application des critères énoncées précédemment et après avis de la Commission chargée de l’examen des offres.
Résultat du vote : 21 pour, 0 contre, 0 abstention
DÉLIBÉRATION N°2024-088 AUTORISANT LA CESSION A TITRE ONEREUX DU CAMION DE POINT A TEMPS RENAULT.
Le Président rappelle que par délibération N° 2024-034 en date du 20 Mars 2024, il avait été décidé de mettre en vente
le camion de Point à Temps dont le faux-châssis est coupé sur le site de ventes aux enchères Agorastore.fr.
Il rappelle les principales caractéristiques de ce véhicule :
Marque : RENAULT 22SVA1
Immatriculation : CF-959-DQ,
Date de 1ère immatriculation : 05/06/2000,
Il précise que ce véhicule a été proposé à la vente une première fois sur ce site au prix de 15 000.00 €.
Comme aucune offre d’achat n’avait été déposée sur cette plateforme, il a alors été décidé de le remettre en ligne au prix de 10 000.00 €, offre qui s’est avérée à nouveau infructueuse.
En revanche, il précise que SARL ROMAIN MALMANCHE TP d’ABZAC (16) est venue voir ce véhicule. Cette entreprise propose d’acquérir ce camion en l’état pour la somme de 8 000.00 €.
Il est donc proposé au Conseil Communautaire de vendre ce véhicule au profit de la SARL ROMAIN MALMANCHE TP.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés :
DECIDE de vendre en l’état le camion de Point à temps immatriculé CF-959-DQ au profit de la SARL ROMAIN MALMANCHE TP située à ABZAC (16) au prix de 8 000.00 € (Vente non assujettie à la TVA),
AUTORISE le Président à signer le certificat de cession et à effectuer toutes les formalités inhérentes à la vente de ce véhicule.
Résultat du vote : 21 pour, 0 contre, 0 abstention
Fin de la séance à 21 H 45