Séance - seance du 17 octobre 2024

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Séance - seance du 17 octobre 2024 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Maupertus-sur-Mer. Lien du pdf (Séance - seance du 17 octobre 2024)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Aménagement du territoire, MAUPERTUS SUR MER 2024/07 Séance du 17 octobre 2024

Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué le 07 octobre 2024, s’est réuni le jeudi 17 octobre 2024 à 18h30, en séance ordinaire, à la mairie de Maupertus sur Mer, sous la présidence de Monsieur GERVAISE Thierry, Maire.

Etaient présents : BEAUMONT Séverine, FILLON Michel, GARNIER Nathalie, GERVAISE Thierry, LE ROY Nohann, MARTIN André, RENAUT Marie

Absents excusés : PLANQUE Frédéric (a donné pouvoir à Thierry GERVAISE)

Absents :

La condition de quorum posée à l’article L.2121-17 du CGCT était remplie, le conseil municipal peut valablement délibérer.

Madame RENAUT Marie est désignée secrétaire de séance.

Lecture du compte rendu de la réunion précédente qui est adopté à l’unanimité.

I. DCM 2024/031 CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE AUX FRAIS DE SCOLARITE POUR LES ENFANTS NON-CHERBOURGEOIS ACCUEILLIS DANS LES ECOLES DE CHERBOURG EN COTENTIN

La ville de Cherbourg a décidé la modification des modalités d’accueil des enfants hors commune au sein de ses établissements et structures périscolaires et de restauration à partir de la prochaine rentrée scolaire 2024-2025.

Les demandes de dérogations formulées par les familles de notre commune seront acceptées sous réserve exclusive de conventionnement entre nos deux collectivités, sur la prise en charge des frais de scolarités des enfants concernés. La signature d’une convention permettra aux familles de notre commune de bénéficier de la tarification en vigueur pour les habitants de Cherbourg-en-Cotentin pour l’accès à la restauration scolaire et à l’accueil périscolaire. Pour information, le coût élève en vigueur pour Cherbourg-en-Cotentin pour l’année scolaire 2023-2024 était le suivant :

- Maternelle : 1 050,13 euros/élève

- Elémentaire : 654,39 euros/élève

Ce coût évolue tous les ans en fonction de l’évolution de l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac de l’ensemble des ménages n°00176385 ; indice au 1er janvier. En l’absence de convention entre nos deux collectivités, les familles de notre commune dont les enfants fréquentent aujourd’hui les écoles et services périscolaires de la ville de Cherbourg-en-Cotentin se verront toujours appliquer le tarif hors commune qui enregistre cependant pour la rentrée de septembre une augmentation significative : passage de 5,99 € à 9,30 € pour le repas et de 3,28 € à 4,50 € pour l’heure de périscolaire.

Considérant que la commune de Maupertus sur Mer ne possède pas d’école,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,DECIDE de signer la convention de participation financière aux frais de scolarité pour les enfants domiciliés à Maupertus sur Mer accueillis dans les écoles de Cherbourg-en-Cotentin.

II. DCM 2024/032 CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT POUR LES ENFANTS NON-CHERBOURGEOIS ACCUEILLIS DANS LES ACCUEILS DE LOISIRS DE CHERBOURG EN COTENTIN

La ville de Cherbourg a décidé la modification des modalités d’accueil des enfants hors commune au sein de ses établissements et structures périscolaires et de restauration à partir de la prochaine rentrée scolaire 2024-2025.

Les demandes de dérogations formulées par les familles de notre commune seront acceptées sous réserve exclusive de conventionnement entre nos deux collectivités, sur la prise en charge des frais de scolarités des enfants concernés. La signature d’une convention permettra aux familles de notre commune de bénéficier de la tarification en vigueur pour les habitants de Cherbourg-en-Cotentin pour l’accès à la restauration scolaire et à l’accueil périscolaire. Le conventionnement entre nos deux communes pourra ouvrir la possibilité aux familles de notre commune de bénéficier des mêmes conditions d’accès aux accueils de loisirs mis en place les mercredis et les vacances scolaires pour les familles Cherbourgeoises. Cette possibilité sera cependant subordonnée à la participation de notre commune à hauteur d’un forfait de 8 euros par jour et par enfant (repas compris).

Considérant que la commune de Maupertus sur Mer fait partie du pôle de proximité de Saint Pierre Eglise qui propose un accueil de loisirs.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE de ne pas signer la convention de participation aux frais de fonctionnement pour les enfants accueillis dans les accueils de loisirs de Cherbourg-en-Cotentin.

III. DCM 2024/033 ADOPTION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)

Par courriel du 10 septembre 2024, et conformément à l’article 1609 nonies C (alinéa 7 du IV) du code général des impôts, la Présidente de la CLECT m’a transmis le rapport définitif d’évaluation des charges transférées, adopté lors de la séance du 5 septembre 2024.

Ce rapport de la CLECT porte sur l’évaluation des charges transférées suite au transfert du Podium (Les Pieux) et du pôle de santé libéral ambulatoire (PSLA La Hague). Il a été adopté à l’unanimité moins 15 abstentions. Il a ensuite été présenté au conseil communautaire du 26 septembre.

Ce rapport doit être soumis à l'approbation de l'ensemble des conseils municipaux des 129 communes membres. Il sera adopté si la majorité qualifiée des communes (la moitié des communes représentant les 2 tiers de la population de l’EPCI ou les 2 tiers des communes représentant la moitié de la population de I' EPCI) adopte ce rapport.

Ceci étant exposé, le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

Vu le rapport d’évaluation adopté par la CLECT lors de sa séance du 5 septembre 2024 et transmis à la commune le 10 septembre 2024.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE d’adopter le rapport d’évaluation de la CLECT transmis le 10 septembre 2024 par la Présidente de la CLECT.

IV. DCM 2024/34 MODIFICATION DU NIVEAU DE REMUNERATION DE L’EMPLOI DE SECRETAIRE GENERALE DE MAIRIE

Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

La délibération indique le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé. Elle indique, le cas échéant, si l’emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3. Dans ce cas, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de rémunération de l’emploi créé sont précisés.

Ainsi, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), de nouvelles échelles indiciaires sont applicables au 1er janvier 2019, qui ont pour conséquence une modification de la rémunération des agents contractuels, telle que prévue par la délibération de création du poste.

Il appartient donc à l’organe délibérant (conseil municipal ou autre assemblée) de procéder aux modifications nécessaires de la délibération suite à la mise en œuvre du PPCR.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 et 34,

Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux ;

Vu le décret n°2016-604 du 12 mai 2016 modifié portant échelonnement indiciaire du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux ;

Le Maire propose à l’assemblée,

À compter du 1er juin 2024, l’agent contractuel de droit public occupant l’emploi de secrétaire générale de mairie sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe, Indice Brut 446, Indice Majoré 397.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012, article 64131.

V. DCM 2021/35 ETUDE DE DEVIS CONCERNANT L’ACHAT D’UN LIMITEUR DE DECIBELS ET DECISION MODIFICATIVE N°1

Le limiteur de décibels de la salle communale ne fonctionne plus et est devenu obsolète. Monsieur le Maire a demandé deux devis :

- GO-ACOUSTIQUE propose un devis d’un montant de 5142.00 euros TTC - SONOLUX propose un devis d’un montant de 3658.80 euros TTC.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE d’accepter le devis de SONOLUX pour un montant de 3658.80 euros TTC. Afin de pouvoir régler cette facture, il convient de procéder à la décision modificative suivante :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE d’accepter ce virement de crédit de 3658.80 euros du compte 6288 vers le compte 2158.

VI. URBANISME

Madame Nathalie GARNIER informe le conseil des demandes d’urbanisme reçues en mairie.

- Réception du certificat d’urbanisme de Maître Godey Frédéric sur la parcelle AK 34 et AK 62 en vue d’une vente.

- Réception du certificat d’urbanisme de Maître Blestel Anne sur la parcelle AD 135 en vue d’une vente.

- Réception du certificat d’urbanisme de Maître Bretteville Emilie sur la parcelle AE 18 en vue d’une vente.

- Réception du certificat d’urbanisme de Maître Robine Emmanuel sur la parcelle AK 33 en vue d’une vente.

- Réception d’une déclaration préalable de M. et Mme BAZIN Benoît sur les parcelles AH 54 et AH 57 en vue de construire une véranda.

- Réception de 2 déclarations préalables de M. et Mme LE ROY Nohann sur les parcelles AC 204, AC 218 et AC 219 en vue d’une division parcellaire.

- Réception de demande de certificat d’urbanisme de Maître Lequertier-Hubé Lucie sur les parcelles AB 33 et AB 34 en vue d’une vente.

VII. DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

- L’article L 2122-19-1 du code général des collectivités territoriales impose aux communes de moins de 3500 habitants de désigner un agent aux fonctions de secrétaire général de mairie. Ainsi, par l’arrêté du 2 septembre 2024, Madame LEFRANC Valérie a été nommée secrétaire générale de mairie à compter du 1er janvier 2024.

- Monsieur le Maire informe le conseil municipal que suite à la démission de l’agent d’entretien et responsable de la salle communale et de celle de l’agent d’entretien desespaces verts, deux personnes ont été recrutées à compter du 1er octobre 2024. Il s’agit de Madame Catherine GUERET et de Monsieur Tino BOUSSEMART.

VIII. QUESTIONS DIVERSES

- Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal qu’il leur a envoyé le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PPAD) actualisé pour le territoire de l’EST du Cotentin et qu’il devra être validé lors d’un prochain conseil municipal.

- Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a rencontré Monsieur Lepoittevin de l’Agence Technique du Cotentin au sujet de la rétrocession au département de l’impasse Belle-Vue et que le projet se fera en limite de la crête.

- Monsieur le Maire indique au conseil municipal que le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 rend obligatoire la participation des collectivités territoriales à financer des garanties de protection sociale complémentaire à leurs agents à compter du 1er janvier 2025. Une convention de partenariat avec le Centre de Gestion de la Manche sera mise en délibération lors du conseil municipal de décembre.

- Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le fossé au niveau de la Chasse du Siquet et de la Chasse à Eaux a besoin d’être nettoyé. Il a donc demandé un devis à l’entreprise Planque.

- Suite à la destruction de la balisette du rond-point de la mairie, le conseil municipal décide de la remplacer.

- Sécurisation de l’Anse du Brick : Monsieur le Maire propose de revoir avec Fermanville pour faire avancer le projet et de mettre en place une réunion avec tous les acteurs concernés.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h50.