Séance - seance du 04 septembre 2024

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Séance - seance du 04 septembre 2024 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Maupertus-sur-Mer. Lien du pdf (Séance - seance du 04 septembre 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Aménagement du territoire, 1

MAUPERTUS SUR MER 2024/06 Séance du 4 septembre 2024

Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué le 26 août 2024, s’est réuni le mercredi 4 septembre 2024 à 19h00, en séance ordinaire, à la mairie de Maupertus sur Mer, sous la présidence de Monsieur GERVAISE Thierry, Maire.

Etaient présents : BEAUMONT Séverine, FILLON Michel, GARNIER Nathalie, GERVAISE Thierry, MARTIN André, RENAUT Marie

Absents excusés : PLANQUE Frédéric (a donné pouvoir à Thierry GERVAISE) LE ROY Nohann (a donné pouvoir à Nathalie GARNIER)

Absents :

La condition de quorum posée à l’article L.2121-17 du CGCT était remplie, le conseil municipal peut valablement délibérer.

Madame RENAUT Marie est désignée secrétaire de séance.

Lecture du compte rendu de la réunion précédente qui est adopté à l’unanimité.

I. DCM 2024/029 PROJET DE FUSION FERMANVILLE-MAUPERTUS SUR MER

Monsieur le Maire indique que le projet de commune nouvelle dont l’étude a été mise en œuvre suite à notre sollicitation, doit à présent faire l’objet d’une décision de l’assemblée que ce soit la concrétisation du projet ou l’abandon de celui-ci. Ceci afin que les délais d’instruction nécessaires permettent au Préfet d’étudier le dossier, pour une mise en œuvre au 1er janvier 2025.

Monsieur le Maire procède à un rappel de l’historique ayant conduit à la mise en œuvre du projet de commune nouvelle.

Etude du projet de commune nouvelle

Le 30 novembre 2023, suite à notre demande, le conseil municipal de Fermanville est informé dans le cadre des questions diverses, d’une demande d’étude d’un regroupement entre notre commune et celle de Fermanville. Une première réunion informelle est organisée à Fermanville le 12 janvier 2024 entre les membres du conseil municipal de Maupertus sur Mer et de Fermanville.

Un groupe de travail n’a pas été créé afin de donner la possibilité à chaque membre du conseil municipal de participer aux différentes réunions selon leur disponibilité.

Le 9 février 2024, une réunion a lieu à Fermanville, en présence de Monsieur David FAUVIN, Conseiller aux Décideurs Locaux (Trésorerie de Valognes), afin d’apporter un éclairage dans les domaines : comptable, fiscal et organisationnel pour le projet de commune nouvelle.

Il est indiqué aux élus qu’avant toute démarche, il est nécessaire que les deux communes prennent une délibération de principe afin de solliciter la DGFIP. L’optique étant qu’une décision intervienne au mois de septembre 2024 pour que l’ensemble des éléments utiles soient connus et permettent d’avancer pour un envoi du dossier à Monsieur le Préfet courant septembre 2024 et une mise en œuvre à compter du 1er janvier 2025.2

Les membres du groupe de travail de Fermanville et les élus de Maupertus sur Mer se rencontrent de nouveau afin d’évoquer différents points pour la définition de l’entité administrative incluant : le nom de la commune nouvelle, la vérification de l’impact de la démarche sur le montant des dotations, l’incidence sur les Attributions de Compensation versées par la Communauté d’Agglomération du Cotentin, l’identification et la présentation du patrimoine des deux communes, le point sur les associations, le nombre d’enfants scolarisés à l’extérieur de notre commune, la comparaison des moyens de communication des deux communes et la mise en œuvre de la communication vers la population concernant la commune nouvelle.

Suite aux différents échanges et interrogations, un courrier est envoyé le 28 février 2024 aux services de l’Etat afin d’obtenir une étude concernant l’incidence d’un regroupement des deux communes sur la dotation globale de fonctionnement et de solidarité rurale dont bénéficie actuellement les communes. Ces dotations sont essentielles à l’équilibre des finances des collectivités. Un accusé réception est reçu de la Sous-préfecture de Cherbourg le 4 mars 2024.

En parallèle, les deux conseils municipaux, le 29 février, prennent une délibération concordante afin de solliciter officiellement la réalisation d’une étude fiscale et budgétaire à la DGFIP.

Communication vers la population

Le groupe de travail de Fermanville et les élus disponibles de Maupertus sur Mer mettent en place une « lettre d’information » à destination de la population des deux communes pour faire un point régulier de l’avancée du projet de fusion. Cette « lettre » comporte un QR code dont le lien contient un questionnaire permettant de recueillir les remarques des habitants. Un cahier est aussi mis à disposition des habitants dans chacune des deux mairies.

La première parait en avril 2024 informant la population du projet qui suscite des interrogations. Le document précise donc que les services de la DGFIP et de l’Etat vont être sollicités pour des études dans leurs domaines respectifs, à savoir : fiscalité et budget pour le premier et dotations pour le second.

Il est indiqué que des précisions seront apportées dans le courant du mois de mai selon les prévisions fournies par la DGFIP.

Ce numéro comporte également une question portant sur le nom de la nouvelle commune afin de recueillir avis et suggestions de la part des habitants.

La lettre n° 2 parait en juin 2024 et fait apparaitre les retours suite à la parution de la première. Réactions intéressantes, représentatives de la population locale que nous connaissons, avec « les pour et les contre ». Ce qui a permis de réaliser une première approche auprès des habitants.

L’étude du résultat a montré qu’une part d’environ 10 % de la population s’est intéressée au projet :

- 23 % sont opposés à la fusion ;

- 24 % sont d’accord sans condition ;

- 50 % sont d’accord pour la fusion mais pas le nom proposé ;

- 3 % ne se prononcent pas mais posent des questions.

Une proposition de nom émerge : « Commune nouvelle de Fermanville-Maupertus ».

Retours réglementaires

DGFIP

Attendue fin mai, l’analyse de la DGFIP a été réceptionnée mi-juillet 2024 Incidences sur les taux d’imposition pour la taxe foncière

L’étude de la DGFIP fait, sans surprise, apparaitre des différences concernant l’aspect fiscal notamment les taux de taxe foncière.

En effet, l’assiette de base utilisée pour l’application du taux d’imposition a fait l’objet d’une mise à jour par notre commune lors d’un précédent mandat. Cette démarche n’a pas été mise en place à Fermanville. L’augmentation des bases chaque année est réalisée par application de la loi de finances3

mise en œuvre par l’Etat. Celui-ci fixe le taux d’augmentation de la base sur laquelle sont appliqués les taux d’imposition.

Cette différence conduit, pour un même résultat attendu, à appliquer des taux plus élevés à Fermanville qu’à Maupertus sur Mer.

Dans le cas d’une fusion, un lissage des taux d’imposition sur une durée de 12 ans applicable la 13ème année serait nécessaire afin d’harmoniser les taux sur les deux communes.

Majoration de la Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires (THSR) Le décret n° 2023-822 du 25/08/2023 a fixé la liste des communes dites en « zone tendue » qui sont confrontées à des difficultés particulières d’accès au logement. Ces communes relèvent du périmètre d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) prévue à l’article 232 du Code Général des Impôts (CGI) et peuvent instituer la majoration de la THRS prévue par l’article 1407 ter du CGI. La commune de Fermanville relève depuis le 01/01/2024 de ce périmètre et à fixer, par délibération du 27/09/2023, la majoration de le THRS au taux de 60 %. En revanche, notre commune ne relève pas de ce périmètre.

Aussi se pose la question des modalités d’application de l’article 1407 du CGI sur le territoire de la commune nouvelle qui ne figure pas dans le décret du 25/08/2023.

La majoration de la THRS ne pourra être instituée pour les années ultérieures qu’après mise à jour du décret et à condition que la commune nouvelle relève du périmètre des zones tendues. Or, les délais pour obtenir la modification d’un décret sont longs et incertains, la question ne pourra être tranchée d’ici la fin septembre pour envoyer le dossier à Monsieur le Préfet de la Manche.

Préfecture de la Manche

Aucun retour constaté à ce jour depuis l’envoi de la sollicitation des élus depuis février 2024.

Echanges extérieurs

Un contact a été pris avec d’autres collectivités du Val de Saire qui sont engagées dans une démarche similaire afin d’échanger sur la difficulté d’obtenir des informations. Là également, statu quo.

Conclusion

Les représentants se sont concertés et considèrent :

- qu’en l’absence de réponse globale et de certitudes sur des questions essentielles et incontournables pour une prise de décision qui engage l’avenir des deux communes, - qu’en plus du manque d’information, nous n’avons plus le temps nécessaire pour communiquer avec la population,

- que les données connues à ce stade ne permettent pas de communiquer efficacement et en toute transparence avec les habitants sur un sujet sensible pour tous,

- que suite à un échange avec Madame le Maire de Fermanville et les membres disponibles du conseil municipal,

Il semble préférable que les deux assemblées se prononcent sur l’abandon du projet de création d’une commune nouvelle.

DELIBERATION

Le conseil municipal,

Vu la délibération du conseil municipal an date du 29 février 2024 demandant une étude fiscale à la DGFIP,

Vu le courrier en date du 28 février 2024 envoyé à Monsieur le Préfet de la Manche, Vu l’échange avec Madame le Maire de Fermanville et les membres disponibles du conseil municipal, Considérant qu’aucune réponse n’a été apportée à ce jour par les services de l’Etat concernant les préoccupations des élus en matière de dotations et maintien de la THRS majorée, Considérant que les conditions ne sont pas réunies afin de permettre aux élus de délibérer et d’engager la commune dans une démarche de fusion pouvant avoir des conséquences budgétaires et financières pour les projets engagés et à venir,4

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Décide,

- d’abandonner le projet de création de commune nouvelle

- d’arrêter toute démarche à compter de la présente délibération

- que la présente délibération sera transmise aux services de la DGFIP et de l’Etat pour information

- qu’une lettre d’information n° 3 sera rédigée et transmise aux habitants afin de les informer de l’arrêt du projet.

II. DCM 2024/030 RETROCESSION DE L’IMPASSE BELLE-VUE

Le Département propose à la commune de Maupertus sur Mer de lui rétrocéder l’impasse Belle- Vue.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE d’accepter la rétrocession par le Département de l’impasse Belle-Vue.

III. URBANISME

Madame Nathalie GARNIER informe le conseil des demandes d’urbanisme reçues en mairie.

- Demande de certificat d’urbanisme de Maître Robine Emmanuel sur la parcelle AK 33 en vue d’une vente.

- Réception d’un certificat d’urbanisme opérationnel (opération non réalisable) de Monsieur Simon Antoine sur la parcelle AC 30 en vue de construire une maison. - Réception du certificat d’urbanisme de Maître Robine sur la parcelle AC 120 en vue d’une vente.

- Réception d’un arrêté de non opposition de déclaration préalable de Monsieur Jeleff Charles sur la parcelle AE 68 en vue de poser des panneaux photovoltaïques. - Réception du certificat d’urbanisme de Maître Robine sur la parcelle AD 50 en vue d’une vente.

- Demande de certificat d’urbanisme de Maître Bretteville Emilie sur la parcelle AE 18 en vue d’une vente.

- Demande de certificat d’urbanisme de Maître Blestel Anne sur la parcelle AD 135 en vue d’une vente.

IV. QUESTIONS DIVERSES

- Monsieur le Maire fait part au conseil municipal des remerciements reçus suite aux subventions accordées aux associations (l’ADMR, La SNSM, Cœur et Cancer et Rêves).

- Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l’Agence Technique du Cotentin a préparé deux projets concernant l’aménagement de quais de bus et d’une zone de stationnement à l’Anse du Brick (le projet est évalué à 150 000 euros). Vu les investissements prévus cette année, il est difficile de donner suite à ce projet pour l’instant.5

- Questions écrites de Monsieur FRANCOISE Christian

• Sécurisation de la route des deux anses

Que deviennent les projets tendant à faire diminuer la vitesse excessive sur cette route ? Un nouvel été va se terminer et rien n’est fait.

Pour rappel des mesures de vitesse avaient été effectuées montrant la dangerosité de cette route (arrêt de bus sur un talus, sentier piétonnier conduisant les usagers sur une route dangereuse, etc…)

Une provision avait été affectée à ce sujet : de combien et est-elle toujours disponible ?

• Projet de fusion Maupertus/Fermanville

Lorsque tous les éléments auront été réunis et que la réunion d’information promise aura été tenue, le conseil municipal s’engage-t-il consulter les habitants par voie de vote ? Ce qui serait normal puisqu’il n’a pas été élu sur ce projet très important pour l’avenir de Notre commune.

- Réponse du Conseil Municipal

Comme délibéré ce jour, le projet de fusion de Fermanville et de Maupertus Sur Mer est abandonné.

Vu la présentation du projet de sécurisation de la route des Deux Anses, le Conseil Municipal ne peut envisager plus d’investissements compte tenu des engagements pris cette année, tels que l’achat des panneaux de rues suite à l’adressage obligatoire par la loi 3DS (7 886.16 euros), l’effacement des réseaux de La Rue à La Place et le changement de l’éclairage public en LED qui doivent impérativement être effectués au cours de ce semestre (62 462 euros).

Le conseil municipal confirme que 20 000 euros ont été provisionnés en 2024 pour la sécurisation de cet endroit.

- Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il va demander un devis à l’ESAT de Valognes pour l’impression des livrets sur l’histoire de la commune.

- Monsieur le Maire informe le conseil que le limiteur de décibels de la salle communale est obsolète. Un devis va être demandé.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h35.