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Déliberation - DE20260087 Prix aquisition parcelles
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Archamps.
Lien du pdf (Déliberation - DE20260087 Prix aquisition parcelles)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Tourisme,
COMMUNE
D’ARCHAMPS
DE2026087
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Délibération n° DE2026087 Le
deux septembre deux-mille-vingt-six,
le
Conseil Municipal de
la Commune d’Archamps
(Haute-Savoie)
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la
présidence de Monsieur David ZAMOFING, Maire, Date de convocation du conseil municipal : le 28 août 2026 Présents
:
David
ZAMOFING,
Véronique
MAGNIN,
Manuel
RITLEWSKI,
Anaïs
FRANCESCHI,
Vincent
MAYET,
Ute
HAMILTON-JAMES,
Amalia
MARTINEZ,
Jean-
Baptiste
GOIRAN-MANFREDINI,
François
CATHERINET,
Benoît
HALILAJ,
Nicolas
BONCI, Anne RIESEN, Nathalie HERLEMONT, Cyril KHAROUA, Philippe BAUDRION. Absents excusés : Anthony REY, Nicole GOUJON, Alina STOIAN, Anaïs REY-LAESER. Secrétaire de séance : Benoït HALILAJT. Pouvoirs :
—
Anthony REY a donné pouvoir à David ZAMOFING,
—
Anaïs REY-LAESER a donné pouvoir à Manuel RITLEWSKI.
Fixation d’un prix de référence pour lacquisition d’emprises foncières destinées à
intésrer le domaine public routier communal
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 et, le cas échéant, son article L. 2241-1
;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le Code de la voirie routière ; Considérant que la commune est régulièrement amenée à procéder à l’acquisition d’emprises foncières appartenant à des propriétaires privés, afin de permettre la création, l’élargissement, la
régularisation,
la
sécurisation
ou
l’aménagement
de
voies
et
dépendances
de
voirie
communales ; Considérant
que
ces
acquisitions
ont vocation,
après
leur
acquisition
et
leur
affectation
à
l'usage direct du public ou à un service public, à intégrer le domaine public routier communal, conformément aux dispositions applicables ; Considérant
qu'il
apparaît
opportun,
afin
d'assurer
une
cohérence
dans
le
traitement
des
acquisitions
foncières
de
même
nature
et
de
faciliter
les
négociations
amiables
avec
les
propriétaires
concernés,
de
définir
un
prix
de
référence
applicable
aux
emprises
foncières
destinées à être intégrées au domaine public routier communal ; Considérant que la fixation de ce prix de référence permet de disposer d'un cadre commun pour
les
acquisitions
amiables,
tout
en
tenant
compte,
lorsque
cela
est
nécessaire,
des
caractéristiques particulières de chaque emprise et des éventuelles évaluations réalisées par les services compétents de l'État ; Considérant qu'il est proposé de fixer ce prix de référence à 20 euros par mètre carré (20 €/m?)
:
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
—
DÉCIDE : e
Article 1 — Fixation du prix de référence
De
fixer
à
20
€
(vingt
euros)
par
mètre
carré
le
prix
de
référence
applicable
aux
acquisitions amiables d'emprises foncières appartenant à des propriétaires privés, lorsque ces emprises
sont
destinées
à
être
affectées
à
la
circulation
publique
et
à
intégrer
le
domaine
public routier communal.
e
Article 2 —- Champ d’application
Ce prix de référence est applicable notamment aux acquisitions nécessaires à
:
*
la création ou l’élargissement de voies communales ;
°
la régularisation d’emprises de voirie existantes ;
°
la création ou la régularisation d’accotements, trottoirs et dépendances de voirie ;
°
la sécurisation ou l’aménagement des infrastructures routières communales ;
*
toute autre opération foncière ayant pour objet de constituer ou de compléter l’emprise du domaine public routier communal.
°
Article 3 —- Modalités d’application
Le prix de 20 €/m°? constitue un prix de référence pour les négociations amiables avec les propriétaires concernés. Le
montant
effectivement
versé
pour
une
acquisition
pourra
être
adapté
en
fonction
des
caractéristiques
particulières
de
l'emprise
concernée,
notamment
sa
nature,
sa
situation,
sa
superficie,
son
classement,
son
potentiel
ou
son
usage,
ainsi
que,
le
cas
échéant,
des
conclusions d'une évaluation domaniale. Toute acquisition à un prix différent du prix de référence devra faire l'objet de l'autorisation du Conseil
municipal,
conformément
aux
règles
applicables
et
aux
délégations
consenties
au
Maire.
-
Article 4 — Frais d’acquisition
Sauf accord contraire avec le propriétaire, les frais directement liés à l'acquisition, notamment les frais d'acte notarié et, le cas échéant, les frais de géomètre nécessaires à la délimitation des emprises, seront pris en charge par la commune.
—
Article 5 — Affectation au domaine public routier Les emprises foncières acquises dans le cadre de la présente délibération sont destinées à être affectées
à
la
circulation
publique
et
à
intégrer
le
domaine
public
routier
communal,
sous
réserve de la réalisation des formalités foncières et administratives nécessaires.
—
Article 6 — Exécution
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération et est autorisé, dans le cadre
des
compétences
qui
lui
sont
déléguées,
à
engager
les
négociations
avec
les
propriétaires
concernés
et
à
signer
les
actes
et
documents
nécessaires
à
la
réalisation
des
acquisitions entrant dans le champ de la présente délibération.
-
Article 7 —- Durée d’application
Le
présent prix
de
référence
de
20 €/m°
est
applicable
à
compter
de
la
date
à laquelle
la
présente délibération devient exécutoire et jusqu'à son éventuelle modification ou abrogation par le Conseil municipal. Décisions prises à l’unanimité des membres présents.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susvisés
Le secrétaire
Le Maire
Benoit HALILAJ
David ZAMOFING
Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte le : Télétransmis en préfecture le : Affiché le :