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Procès Verbal - 996?unique=c0575eee323670f471cf11a67e9ed2ca76ef54e8&download=true Document publié le Jeudi 23 mars 2023 par la commune de Lorry-lès-Metz. Lien du pdf (Procès Verbal - 996?unique=c0575eee323670f471cf11a67e9ed2ca76ef54e8&download=true)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Logement, 1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE

COMMUNE DE LORRY-LÈS-METZ

46 Grand Rue - 57050 LORRY-LÈS-METZ • Tél. : 03 87 31 32 50

mairie@lorrylesmetz.fr • http://www.lorrylesmetz.fr

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 23 MARS 2023 A 18H00

SOUS LA PRESIDENCE DE M. GLESER PHILIPPE, MAIRE

Etaient présents : Philippe GLESER, Annie BAYART, Matthieu BACKES, Marie-Andrée BRULÉ, Xavier BRIER, Guy PECHEUR, Brigitte BINDER, Bertrand KENNEL, Jennifer KONDRAT, Alain MEYER, Eveline TENDANT, Céline NICOLLE, Marie-Paule PETITQUEUX, Jean-Paul SCHMITT

Absents excusés : Sandra GETTO, Nadine VERDON, Sébastien BOESS, Annick LARGENTON Absent(s) : Agathe MORRIS

Procurations : Sandra GETTO à Xavier BRIER

Nadine VERDON à Jean-Paul SCHMITT

Sébastien BOESS à Marie-Andrée BRULÉ

Présence : 14/19

Secrétaire de séance : Mme Annie BAYART a été élue secrétaire de séance.

Avant d’aborder la séance, Monsieur le Maire soumet le compte-rendu de la séance du 22 décembre 2022 aux membres du conseil municipal. Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité.

1. Approbation du Compte de Gestion 2022

Monsieur le Maire propose à l’approbation de l’Assemblée le compte de gestion 2022 dressé par Madame la Trésorière Principale de Montigny Pays Messin.

Chaque membre a reçu la copie relevant les résultats budgétaires de l’exercice ainsi que la copie du compte administratif 2022.

Monsieur le Maire commente les résultats à savoir :

Résultat budgétaire de l’exercice 2022 (hors reports 2021) :

Recettes d’investissement 513 091,90 €

Dépenses d’investissement 430 656,07 €

Recettes de fonctionnement 1 088 236,47 €

Dépenses de fonctionnement 914 596,61 €

Ce qui fait apparaître :

Déficit Excédent

Résultat d’investissement 82 435,83 € Résultat de fonctionnement 173 639 ,86 €

Résultat de l’exercice 256 075,69 €2

Montant du résultat de clôture de l’année 2022 (avec reports 2021) :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, Le Conseil Municipal :

 DECLARE que le compte de gestion dressé en 2022 par le Receveur Municipal n’appelle ni observation ni réserve ;

 APPROUVE par conséquent ce document.

2. Approbation du Compte Administratif 2022

Le Maire propose que Madame Annie BAYART, 1ère Adjointe, préside la séance en lieu et place du Maire pour ce point.

Monsieur le Maire et le premier adjoint commentent le compte administratif 2022 qui correspond au compte de gestion suivi par la Trésorerie et qui laisse apparaître le résultat suivant pour l’année sans report 2021 :

Excédent en investissement : 513 091,90 – 430 656,07 = 82 435,83 € Excédent en fonctionnement : 1 088 236,47 – 914 596,61 = 173 639,86 €

Clôture bénéficiaire de : + 256 075,69 €

Le Maire ne prend pas part au vote.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, Le Conseil Municipal :

 APPROUVE le Compte Administratif 2022

3. Budget 2023 – Fixation du taux des impôts directs locaux

Le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Pour rappel, les taux étaient les suivants en 2022 :

- Taxe foncière bâti : 24,21 %

- Taxe foncière non bâti : 47,02 %

Le Maire propose de ne pas augmenter ces taux de référence pour 2023 et de reprendre le taux en

vigueur en 2019 pour la taxe d’habitation :

- Taxe foncière bâti : 24,21 %

- Taxe foncière non bâti : 47,02 %

- Taxe d’habitation : 11,47 %

En investissement : - 161 900,93 €

En fonctionnement : 608 547,15 € Soit résultat de clôture 2022 : + 446 646,22 €3

Le Conseil Municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, Le Conseil Municipal :

 DECIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2023 comme suit :

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 24,21 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 47,02 %

- taxe d’habitation : 11,47 %

 CHARGE le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

4. Budget 2023 – Affectation du résultat de fonctionnement 2022

Le Maire présente l’affectation du résultat de fonctionnement au besoin de couverture des investissements du « Reste à Réaliser » et du solde destiné au fonctionnement.

RESULTAT DE CLOTURE 2022 (avec report 2021)

(cf. Compte de Gestion 2022)

De fonctionnement (a) + 608 547,15 €

D’investissement (b) -161 900,93 €

Total résultat de clôture 2022 (a+b) + 446 646,22 €

« RESTE A REALISER » DE LA SECT INVESTISSEMENT 2022

En dépense (c) 9 248,00 €

En recettes (d) 0

Total RAR résultat de clôture 2022 (d-c) - 9 248,00 €

BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT

Le solde des restes à réaliser, s’ajoute (+ ou -) au résultat d’investissement (d-c+b) - 171 148,93 €

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

1 – Affectation prioritaire au déficit de fonctionnement

(art. 002 « déficit antérieur reporté ») 0 2 – affectation complémentaire en réserve obligatoire à hauteur du besoin de financement de l’investissement (art. 1068) - excédent de clôture que l’on transfère en tout ou en partie en investissement, le reliquat reste en fonctionnement

171 148,93 €

AFFECTATION DU SOLDE RESTANT EN FONCTIONNEMENT (a)

Également au compte 1068 171 148,93 €

Article 002 « excédent antérieur reporté » (a+b)-(d-c) 437 398,22 €4

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, Le Conseil Municipal :

- APPROUVE l’affectation du résultat de fonctionnement.

5. Budget 2023 – Budget primitif

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que chaque membre du Conseil a été destinataire du document budgétaire.

Le Budget Primitif est équilibré en dépenses et en recettes à 2 722 922,96 €

Les restes à réaliser en investissement 2022 s’élèvent à 9 248,00 € en dépenses et à 0 € en recettes.

L’ensemble de la section de fonctionnement s’équilibre pour 1 555 285,22 €

L’ensemble de la section d’investissement s’équilibre pour 1 167 637,74 €

Soit un budget total de 2 722 922,96 €

Monsieur le Maire présente ensuite les travaux prévus pour 2023 :

OPERATION LIBELLE Budget 2023 Projets 2023

11 Travaux diverses rues 91 000 €

Sécurité

Voiries

Eclairage public

Panneau lumineux

12 Autres travaux bâtiments 90 400 €

Audit énergétique des bâtiments

municipaux

Cimetière

Toiture église

Aménagement médecin

Auberge

20 Achats divers 50 000 €

Espace Philippe de Vigneulles

(sonorisation et réfection)

Informatique mairie et biens

mobiliers divers

28 Achats terrains 15 000 € Achats de terrains en zone 2AUX et 1AU, terrains naturels à protéger

39 Opérations non affectées 36 983,36 € Divers

41 Services Techniques 40 000 € Aménagements paysagers Actions de transition écologique

42 Ecole Périscolaire 33 000 €

Etude rénovation primaire

Chaudières Ecole et Bibliothèque

Travaux et matériels

45 Aménagement zone du Milclub 20 000 € Aménagements pétanque

51 Giratoire Croix de Lorry 320 000 € Enfouissement des réseaux Eclairage public

52 Ateliers Municipaux 10 000 € Bâtiment Passif Premium Panneaux Photovoltaïques

53 Eclairage public - LED 108 000 € Programme de changement de luminaire et de Retro fit

55 Transition énergétique 60 000 € Panneaux photovoltaïques

Total 874 383,36 €5

M. SCHMITT note le recours à l’emprunt pour l’opération 55 « Panneaux photovoltaïques ». Il signale que la commune n’est plus endettée depuis 15 ans et que cette opération pourrait être financée sans emprunt, étant donné le résultat positif de la section d’investissement l’année dernière.

Le Maire lui répond que cette ligne d’emprunt est nécessaire à l’équilibre du budget mais que la commune n’y aurait probablement pas recours, si le projet n’aboutit pas dans l’année ou si des crédits affectés à d’autres opérations ne sont pas utilisés. Le Maire indique par ailleurs qu’il s’agit d’un investissement qui génèrera des ressources nouvelles (revente et autoconsommation) qui couvriront les annuités de l’emprunt.

M. MEYER demande quels sont les terrains naturels à protéger en opération 28. Le Maire lui répond que rien n’est ciblé, il s’agit d’une réserve financière au cas où une opportunité se présente.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, Le Conseil Municipal :

 APPROUVE le budget primitif 2023.

6. Tarification exceptionnelle pour une sortie en centre aéré

Pour le centre aéré de juillet 2023, une sortie au parc d’attractions Europa Park est prévue le 28 juillet 2023. Le tarif d’une semaine en centre aéré est de 125,00 €. Le Maire propose d’appliquer un supplément exceptionnel de 15,00 € pour cette sortie compte-tenu du coût de l’entrée au parc d’attractions à 43,50 € et du coût du transport en bus.

M. SCHMITT demande si la commune participe au financement du centre aéré. Le Maire lui répond que les dépenses et les recettes sont généralement à l’équilibre, sauf dans le cas de cette sortie.

M. SCHMITT souhaite savoir si le centre aéré attire du monde. Le Maire lui répond que c’est toujours complet assez rapidement, il faut parfois refuser des enfants. Les parents reçoivent toutes les informations et les modalités au même moment via le site Ariane et le cahier de texte des enfants.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, Le Conseil Municipal :

 DÉCIDE d’appliquer ce supplément de 15,00 € pour cette sortie au parc d’attractions Europa Park

7. Désignation dans les commissions municipales

Le Maire propose la désignation de Mme Eveline TENDANT, nommée Conseillère déléguée à la vie associative et à la démocratie participative, dans la commission suivante :

- Vie associative, culturelle et sportive.

Elle y prendrait la place de Philippe GLESER qui se retire de cette commission et de sa présidence.

Conformément à l’article L. 2121-21, le vote pour ces désignations a lieu à bulletin secret, sauf si le conseil en décide autrement à l’unanimité.

Le Maire propose de procéder par un vote à main levé.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, Le Conseil Municipal :

 DECIDE que la désignation n’intervient pas par vote à bulletin secret,6

 DECIDE la désignation de Mme Eveline TENDANT dans les commissions municipales telles que proposées ci-dessus.

8. Subventions aux associations

M. GLESER, M. PECHEUR, Mme BAYART, Mme BINDER quittent la salle pour éviter tout conflit d’intérêt, du fait de leur participation dans les comités de certaines associations, et ne prennent donc pas part au débat et vote.

Lors du vote du budget 2023, un montant de 22 000 € a été voté au chapitre 65 article 65748 des dépenses de fonctionnement pour les subventions aux associations. La commission vie associative, culture et sports s’est réunie le 24 février dernier et les membres ont été destinataires de l’ensemble des dossiers arrivés depuis pour avis.

Monsieur Xavier BRIER propose la répartition suivante :

Association Montant sollicité Subvention proposée ALDAM 6 000 € 6 000 € Lorry-lès-Metz Au Fil du Temps 1 000 € 1 000 € FC Lorry Plappeville 3 000 € 3 000 € Jardins de Ker Xavier Roussel 3 000 € 2 400 € Souvenir Français 2 550 € 2 550 € Les Illusions 2 850 € 2 450 € Lor de la Terre 2 700 € 2 700 € Union Nationale des Combattants 700 € 700 € Total 21 800 € 20 800 €

Mme BRULÉ demande si les demandes de subventions sont toutes bouclées, car il ne reste qu’une petite somme sur le budget prévu. M. BRIER lui répond que des demandes peuvent encore être déposées et votées ultérieurement.

Mme NICOLLE demande pourquoi deux associations n’ont pas eu la subvention demandée mais une somme moindre. M. BRIER lui explique que les demandes de subventions ont été étudiées en commission « Vie associative ». La décision d’attribution dépend du budget total des associations et des projets présentés.

M. MEYER explique que l’association « Les Illusions » a présenté une demande pour accrocher des tableaux dans une maison privée, ce qui a été rejeté en commission.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents (13 voix) pour ce point, Le Conseil Municipal :

 ACCORDE les subventions aux associations suivant les propositions du Maire pour un montant total de 20 800 € (montant encore disponible de 1 200 €).

9. Conseil de Fabrique – convention de mission de maîtrise d’ouvrage

CONVENTION DE MISSION DE MAITRISE D'OUVRAGE ENTRE LE CONSEIL DE FABRIQUE DE LA PAROISSE ST CLEMENT DE LORRY-LÈS-METZ ET LA COMMUNE DE LORRY-LÈS-METZ

Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, modifiée par l'ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004, dans son article 2.II, organisant les conditions de délégation de maîtrise d'ouvrage, Il est convenu ce qui suit :7

ENTRE :

- d’une part, le Conseil de Fabrique de la paroisse Saint-Clément de Lorry-lès-Metz, représenté par le Président, Monsieur Pierre IZDEBSKI, dûment habilité par la délibération du Conseil de Fabrique en date du 13 mars 2012 (réunion dite de Quasimodo), ci-après dénommé « le délégant », - d’autre part, la Commune de Lorry-lès-Metz, domiciliée 46 Grand Rue, représentée par le Maire, Monsieur Philippe GLESER, dûment habilité par la délibération du conseil municipal en date du 16 juillet 2020, point 4, ci-après dénommé « le délégataire ».

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention détermine :

- les conditions dans lesquelles le délégant, délègue au délégataire, la maîtrise d’ouvrage des travaux de réfection du toit de l’église Saint-Clément

- les modalités de participation financière du Conseil de Fabrique.

Monsieur le maire de la commune de Lorry-lès-Metz est la personne responsable de l’exécution de la présente convention

ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DU CONSEIL DE FABRIQUE

Le délégant s’engage à financer la totalité du coût des travaux pour la réfection de la toiture de l’église, déduction faite de la participation du Conseil de Fabrique.

Ces travaux comprendront les 4 lots suivants :

- lot 1 : échafaudage et sécurisation du chantier

- lot 2 : dépose

- lot 3 : charpente et couverture

- lot 4 : zinguerie

ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE DE LORRY-LÈS-METZ

Le délégataire s’engage à réaliser, sous maîtrise d’ouvrage déléguée, les travaux de rénovation de la toiture de l’église.

A ce titre, le délégataire s'engage à :

- rédiger toutes les demandes de subventions en collaboration avec le délégant. - lever les préalables à la réalisation des travaux (maîtrise foncière, déclaration préalable, déclaration de travaux ...),

- définir les modalités de consultation des entreprises,

- conclure les contrats de travaux, et de toute mission nécessaire à la réalisation des travaux (coordonnateur de sécurité et de protection de la santé, ...),

- réaliser la réception de l’ouvrage.

Le délégataire assure le préfinancement de l’ensemble des travaux jusqu’à la réception de l’ouvrage et refacture la participation de 10 000 € (dix mille euros) au délégant.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE DELEGATION

1. La mission s'entend à compter de la signature de la convention jusqu'à la fin de garantie de parfait achèvement validée conjointement par les deux parties ;

2. Il n'y a pas de rémunération pour cette mission ;

3. Des pénalités pour non observation des obligations du délégataire ne sont pas prévues : seule une résiliation de la convention pourra être induite ;

4. La convention pourra être résiliée en cas de non-respect par le délégataire de ses obligations.

ARTICLE 5 – FINANCEMENT

Le délégant s’engage à verser au délégataire la somme de 10 000 € (dix mille euros), toutes taxes comprises puisque le délégataire effectue des travaux "pour le compte de tiers". Le montant prévisionnel des travaux s’élève à 54 773,38 € TTC (cinquante-quatre mille sept cent soixante-treize euros et trente-huit centimes)8

ARTICLE 6 – MODALITES DE CONTROLE TECHNIQUE FINANCIER ET COMPTABLE

Le délégant se réserve le droit de demander l'état comptable des opérations au délégataire, qui s'engage à lui tenir à jour et à disposition. L'approbation du projet et la réception des travaux sont subordonnés à l'accord préalable du délégant.

ARTICLE 7 - REMUNERATION DU DELEGATAIRE

La mission du délégataire sera effectuée à titre gratuit.

ARTICLE 8 – ASSURANCES

Il appartient à l’entreprise retenue de contracter une assurance garantissant les conséquences pécuniaires des responsabilités qu’il peut encourir, y compris celles résultant d’erreurs de fait ou de droit, ou omissions.

ARTICLE 9 – REMISE DES OUVRAGES

Les ouvrages seront pris en charge à la suite de la réception des travaux notifiés à l’entreprise par un constat contradictoire donnant lieu à un procès-verbal de remise des ouvrages réalisés.

ARTICLE 10 – DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention produira ses effets à compter de la date de sa signature par les deux parties et prendra fin à l’extinction de la période de garantie pour le parfait achèvement des travaux.

ARTICLE 11 – RESILIATION

La présente convention pourra être résiliée au plus tard 15 jours avant le début des travaux par lettre recommandée avec accusé réception. Ceci entraînerait de fait la résiliation des marchés en cours.

ARTICLE 12– MODIFICATION

Toute modification de la convention devra faire l’objet d’un avenant écrit, conclu entre les parties à la convention.

M. KENNEL précise que les travaux pourraient débuter en juin, sous réserve d’une convention signée avec la Fondation du Patrimoine.

M SCHMITT demande s’il faut l’aval des Bâtiments de France.

M. le Maire lui répond qu’il s’agit d’une simple déclaration préalable de travaux.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, Le Conseil Municipal :

 DÉCIDE de valider la convention telle que présentée ci-dessus

 AUTORISE le Maire à signer la convention avec le Conseil de Fabrique

10. Vente des terrains Pré Dames Belles

Suite à la décision n°8 du Conseil Municipal du 16 décembre 2021, le Maire a fait réaliser l’arpentage des terrains situés le long du chemin des noisetiers en vue de leur cession aux propriétaires des terrains avoisinants, tout en assurant le maintien d’une zone de protection de propriété municipale pour les noisetiers.

Par procès-verbal d’arpentage dressé le 13 septembre 2022 par Olivier CARPENTIER, géomètre, il9

a été procédé à la division des parcelles sises section 5 n°343, 509 et 505. Le PV d’arpentage est joint à la présente décision.

Le Bureau municipal, à l’unanimité et en accord avec les acquéreurs, a décidé céder ces terrains au prix de 1 500 euros (mille cinq cent euros) de l’are.

Les parcelles concernées issues de la division cadastrale sont les suivantes :

Section Parcelle Surface Prix Acquéreurs

5 556/3 1a03 1 545 € Monsieur et Madame DANNENHOFFER

5 547/1 2a66 3 990 € Monsieur et Madame DANNENHOFFER

5 555/3 0a48 720 € Madame MALHERBE 5 548/1 1a38 2 070 € Madame MALHERBE 5 554/3 0a50 750 € Madame ANTONICELLI 5 549/1 1a39 2 085 € Madame ANTONICELLI 5 553/3 0a24 360 € Madame ERZEPA et Monsieur MEYER

5 552/3 0a52 780 € Madame ERZEPA et Monsieur MEYER

5 550/1 1a60 2 400 € Madame ERZEPA et Monsieur MEYER

Total 9a80 14 700 €

M. SCHMITT comprend l’intérêt des riverains, mais ne comprend pas l’intérêt de la commune de se séparer d’un espace vert, d’un espace de fraîcheur, au milieu des habitations.

Le Maire lui explique que les riverains occupent ces parcelles depuis leur installation il y a une douzaine d’années. La municipalité précédente leur a donné des autorisations pour les entretenir et y installer des abris de jardins. Cette vente ne fera que légaliser cet usage en laissant une bande d’une largeur suffisante de terrain communal. Des arbres ont été plantés, ces parcelles resteront des espaces de nature entretenus par les propriétaires. Dans le nouveau PLUi, ces espaces seront des espaces naturels classés (NAe) non constructibles et non piscinables.

Mme TENDANT demande s’il existe d’autres parcelles dans la même situation, et s’il y aura d’autres demandes de rachat à la commune. Mme BRULÉ ne souhaiterait pas que cette vente crée un précédent.

Le Maire explique qu’il y a eu une autre sollicitation qui n’a pas abouti et les terrains seront convertis en éco pâturage.

Après en avoir délibéré, par 10 voix pour, 7 voix contre, Le Conseil Municipal :

 DÉCIDE de céder les terrains ci-dessus au prix de 1 500 € (mille cinq cents euros) aux propriétaires concernés (cf. tableau ci-dessus)

 AUTORISE le Maire à signer tous les actes en relation avec cette vente

11. Déclaration d’intérêt général de la brocante organisée par Lorry-lès-Metz Loisirs

Mme PETITQUEUX, membre dirigeant de l’association, quitte la salle et ne prend pas part au vote.10

Dans le cadre de l’organisation de l’édition 2023 de la brocante par Lorry-lès-Metz Loisirs le 14 mai prochain, afin de permettre la mise à disposition gratuite du domaine public, il convient de décider que cette opération de l’association revêt un caractère d’intérêt général.

Au regard de l’attractivité de cet évènement qui a des retombées associatives, économiques et communales, le Maire propose de déclarer d’intérêt général cette organisation de l’association Lorry- lès-Metz Loisirs.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, Le Conseil Municipal :

 DECIDE de déclarer d’intérêt général la brocante du 14 mai prochain,

 AUTORISE le Maire à signer toutes les autorisations et mise à disposition à l’association

12. Convention de maîtrise d’ouvrage avec l’Eurométropole de Metz pour la construction d’un giratoire à la Croix de Lorry

Le Maire expose que la Commune de Lorry-Lès-Metz souhaite de requalifier le carrefour entre la RD7 et la RD51, sise sur son ban communal en lien avec l’Eurométropole de Metz.

Ce projet comprend :

La création d’un carrefour giratoire

L’enfouissement des réseaux

Le renouvellement de l’éclairage public

La mise en place de la signalisation horizontale et verticale

La mise en accessibilité des quais bus

Dans la mesure où les aménagements envisagés par la Commune sont conçus en collaboration étroite avec l’Eurométropole pour ce qui concerne les aspects relatifs à l'espace public métropolitain, que la Commune dispose des crédits nécessaires pour financer l'opération et qu'elle ne souhaite pas en assurer la maîtrise d'ouvrage, la Commune confiera les travaux lui incombant à l’Eurométropole en Délégation de Maîtrise d’Ouvrage.

La présente convention, jointe à cette décision, a pour objectif de définir le cadre juridique et financier de la Maîtrise d’Ouvrage qui est transférée à l’Eurométropole par la Commune dont les travaux sont décrits ci-dessus et suivant les dispositions de l'article L. 2422-12 du code de la commande publique.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, Le Conseil Municipal :

 DÉCIDE de requalifier le carrefour entre la RD7 et la RD51, sise sur son ban communal

 AUTORISE le Maire à signer la convention de maîtrise d’ouvrage avec l’Eurométropole de Metz pour la construction d’un giratoire entre la RD7 et la RD51

13. Euro Métropole de Metz – Communication pour l’exercice 2021 - Rapport annuels sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés

L’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et le décret n°200-404 du 11 mai 2000 prévoient que le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’élimination des déchets dont la compétence a été transférée à la Métropole de Metz. Le rapport 2021, remis par Metz Métropole, est joints en annexe à la présente délibération.

En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’approbation du Conseil Municipal :11

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses L.1413-1, L. 224-5 et L. 5211- 39,

Vu le décret n°2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets,

Vu le rapport annexé à la présente délibération portant sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés,

Considérant que M. le Maire doit présenter au Conseil Municipal le rapport sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés transmis par la Métropole de Metz pour l’exercice 2021,

Le Conseil Municipal :

 PREND ACTE du contenu, pour communication, du rapport portant sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés transmis par la Métropole de Metz pour l’année 2021,

14. Subvention pour la bibliothèque municipale

Dans le cadre de la compétence départementale sur la lecture publique, la commune peut solliciter une demande de subvention auprès du Conseil Départemental d’un montant de 1 000€ pour la bibliothèque municipale afin de remettre à niveau ou de développer les collections de base.

Cette subvention figure en recette de fonctionnement au BP 2023.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, Le Conseil Municipal :

 AUTORISE le Maire à demander à Monsieur le Président du Conseil Départemental l’octroi d’une subvention de 1 000€ pour la mise à niveau ou le développement des collections de base de la bibliothèque.

Informations :

- Paris terre de jeux 2024 : la commune a obtenu le label « Terre de Jeux 2024 » Des animations autour du sport seront proposées lors de la fête du village en collaboration avec les écoles le périscolaire et les associations

- Association Amenoudji : le siège sera installé à Lorry-lès-Metz, un déplacement est prévu au Togo pour étudier les actions de coopération envisageable. Le Maire y participera à titre personnel.

- Litige consorts Poloni c/ Commune de Lorry-lès-Metz : il s’agit d’un chêne estimé entre 80 et 90 ans au bas de la rue des Noisetiers. Il a été élagué il y a 6 ans. Un nouvel élagage pourrait le fragiliser voire le condamner. Suite à une assignation des consorts Poloni, le Maire a défendu la position de la commune auprès du tribunal. La commune est en attente du verdict.

M. SCHMITT demande que les documents budgétaires soient communiqués plus tôt aux membres du conseil pour pouvoir les étudier correctement.

Le Maire lui précise que Mme VERDON a assisté, à se demande, à la réunion du bureau municipal à laquelle la Commission Finances avait été conviée dès fin janvier. Elle a ainsi pu être informée des projets. Tous les membres du conseil ont été conviés à une réunion préparatoire du budget le samedi précédant cette séance. Le document définitif est transmis au plus tôt mais de nombreux éléments constitutifs du budget ne sont connus que tardivement (bases foncières, DGF, Taxe sur l’électricité, montant de la convention avec l’Eurométropole sur le giratoire…).

La séance est levée à 19h40.