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unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - 2424 Adoption convention de gestion de services SYVADEC
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - 2424 Adoption convention de gestion de services SYVADEC)
Thèmes du document : Démocratie, Consommateurs, Union Européenne,
COMMUNAUTE DE COMMUNES FIUM'ORBU-
CASTELLU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 17 JUILLET 2024
RECONVOCATION SUITE A ABSENCE DE QUORUM
L’an deux mille vingt-quatre, le dix-sept juillet à dix-sept heures, l’assemblée délibérante légalement convoquée par le Président, s’est réunie dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Francis GIUDICI.
Présents: Michel GALINIER, Francis GIUDICI, Marie-Toussainte SISTI- BALARD, Dominique FRATICELLI, Anne Marie CHIODI, Christian PAOLI, Agnulina ANDREANI, Philippe VITTORI, Marlène GIUDICELLI.
Suppléés :.
Absents ayants donné pouvoir : Angèle MANFREDI à Francis GIUDICI, Marion PAOLINI à Marie Toussainte SISTI, Muriele ELEGANTINI à Agnulina ANDREANI, Jean Jacques FRATICELLI à Christian PAOLI, Lisa FRANCISCI à Anne Marie CHIODI, Guy MOULIN PAOLI à Marlene GIUDICELLI,
Absents : Antoine OTTAVI, Marie MONTI FOUILLERON, Ange PIERI, Xavier LUCIANI, Marie Félicia CRISTOFARI, Ghjuvan Santu LE MAO, Don Marc ALBERTINI, Jacques BARTOLI, François BENEDETTI, François MARTINETTI, Jean Noël GIUDICI, André ROCCHI, Sébastien GUIDICELLI, Dominique VILLARD ANGELI, Esteban SALDANA, Jean Noël PROFIZI, François TIBERI, Josette FERRARI, Georges MORACCHINI, Stella MORACCHINI, Philippe GIOVANNI, Jean Marc PINELLI, Philippe SUSINI.
Secrétaire de séance : Agnulina ANDREANI.
Délibération n°2424 : SYVADEC : Adoption d’une convention de gestion de
services avec la communauté de communes Fium'Orbu Castellu pour les
prestations intellectuelles de la partie non adhérente
Le Président expose qu’à compter de l’année de 2024, les modalités de service pour les
communes non adhérentes au sein du SYVADEC évoluent.
De nouvelles conventions sont proposées aux non adhérents :
- En matière de prestations intellectuelles
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE HAUTE CORSE
Nombre de membres
en exercice 38
présents 9
absents ayant donné pouvoir ou
procuration 6
Absents 20
Votants 15
Pour 15
Contre 0
Abstention 0
Date de la reconvocation
11 juillet 2024
Date d'affichage
18 juillet 2024 - En matière de gestion des flux valorisables (emballages, papier, verre, meubles,
deee…)
Conformément à ses statuts, le SYVADEC, par sa vocation territoriale étendue, peut assurer des prestations intellectuelles et de service pour le compte de ses membres, ainsi que pour le compte de collectivités non adhérentes au Syndicat.
Aussi, afin de mutualiser les services et la gestion des subventions et d’en faire bénéficier les territoires non adhérents des communautés de communes partiellement adhérentes, il est nécessaire d’inclure les communes non adhérentes au dispositif.
A ce titre, les communautés de communes s’acquitteront des charges engendrées par les accompagnements, les prestations intellectuelles et pourra bénéficier des services du SYVADEC pour l’ensemble des communes se situant sur leur territoire. Pour les EPCI partiellement adhérents accueillant une ISDND en activité et mutualisant son accès, ces charges seront comptabilisées à l’euro/euro.
Il convient de formaliser une convention de gestion de services entre la communauté de communes et le SYVADEC pour les communes non adhérentes afin d’identifier les charges et les produits ainsi que les flux financiers entre ces deux collectivités.
Par conséquent, il est demandé au Conseil communautaire d'approuver la convention de gestion de services et d’autoriser le président à signer la convention avec le SYVADEC annexée à la présente délibération.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L.5111-1-1 et L.5214- 16-1,
Vu la délibération du SYVADEC n°2024-04-030 en date du 11 avril 2024 autorisant le Président à signer la convention de gestion de services avec la communauté de communes Fium'Orbu Castellu pour les prestations intellectuelles de la partie non adhérente,
Considérant que la mutualisation de l’ISDND au niveau régional constitue un effort important pour la Communauté de communes Fium’Orbu Castellu,
Considérant qu’à ce titre que la délibération 2023-07-057 du SYVADEC ne s’applique pas à la communauté de communes du Fium’Orbu Castellu,
Considérant la nécessité de conclure une convention de gestion de services avec le SYVADEC pour les prestations intellectuelles de la partie non adhérente,
Ouï l'exposé du Président,
- Donne acte au rapporteur des explications entendues,
- Approuve les termes de la convention annexée à la présente délibération, - Autorise le président à signer la convention et ses déclinaisons ainsi qu’à prendre toutes dispositions pour ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la présente délibération dans la limite des crédits budgétaires votés.
Extrait conforme au registre des délibérations
de la communauté de communes Fium’Orbu -Castellu
Le Président Francis GIUDICI
Certifié exécutoire compte tenu
de la transmission en Sous
Préfecture le
le Président