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unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - 0820 Modification des statuts du SYVADEC 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - 0820 Modification des statuts du SYVADEC 1)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Démocratie,
COMMUNAUTE DE COMMUNES FIUM'ORBU-
CASTELLU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 07 FEVRIER 2020
L’an deux mille vingt, le sept février à dix-huit heures, l’assemblée délibérante légalement convoquée par le Président, s’est réunie dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Louis CESARI
Présents: Michel GALINIER, Francis GIUDICI, Marie-Toussainte SISTI- BALARD, Louis CESARI, Xavier LUCIANI, Angèle MANFREDI, Ange PIERI, Jean Pierre ANTONELLI, Jacques BARTOLI, Dominique FRATICELLI, André ROCCHI, Christian PAOLI, Marie Laure BARTOLI, Jean Jacques FRATICELLI, Agnulina ANDREANI, Sébastien GUIDICELLI, Esteban SALDANA, Philippe VITTORI, François TIBERI, Jean Marc PINELLI, Georges MORACCHINI, Raymond POCAI.
Suppléés :
Absents ayants donné pouvoir : Marie Josée SANTONI à André ROCCHI, Marie Luce MICAELLI à Agnulina ANDREANI, Jean Noël PROFIZI à Ange PIERI, Marlène GIUDICELLI à Raymond POCAI.
Absents : Claire ROMANI, Antoine OTTAVI, Marie Madeleine GUIDICELLI POLETTI, Pascale SIMONI , Don-Marc ALBERTINI, François BENEDETTI, Marie Antoinette FILIPPI, Stéphane FRANCOVICH, Jean Baptiste PAOLI, Gilles PLANELLES, Marie Paule TORRE, Philippe SUSINI.
Secrétaire de séance : Marie-Toussainte SISTI-BALARD.
Délibération n°0820 Objet: Modification des statuts du SYVADEC
Monsieur le Président informe l’Assemblée délibérante que par délibération n°2019-12 en date du 18 décembre 2019, le Comité syndical du SYVADEC a procédé à la modification des articles 2 (compétences) et 5 (Composition du comité) de ses statuts.
Le Président rappelle aux membres du Conseil qu'en application des articles L5211-17 et L5212-7-1 du Code général des Collectivités territoriales, la délibération portant modification des statuts doit être notifiée à l'ensemble des membres. Ces derniers disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer sur les modifications envisagées. A défaut de délibération par l’EPCI membre dans ce délai, sa décision est réputée défavorable (article L5711-1 du CGCT).
Les modifications proposées des statuts du Syvadec et ont été votées de la manière suivante :
Article 2- Compétences
Le premier alinéa de l’article est modifié comme suit :
« Le Syndicat exerce en lieu et place des communes et établissements publics de coopération intercommunale membres, le traitement des déchets ménagers, la mise en décharge des déchets ultimes, les opérations de transport, de tri ou de stockage qui s’y rapportent et les opérations de
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE HAUTE CORSE
Nombre de membres
en exercice 38
présents 22
absents ayant donné pouvoir ou
procuration 4
Absents 12
Votants 26
Pour 26
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation
31 janvier 2020
Date d'affichage
12 février 2020 transport, de transit ou de regroupement qui se situent à la jonction de la collecte et du traitement, la production et la distribution de l'énergie issue de son activité, à savoir la valorisation du biogaz et la méthanisation ainsi que la production et la distribution d'énergie renouvelable sur ses sites » (…).
Article 5 – Composition du comité
L’article est modifié comme suit :
« Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de membres titulaires et de membres suppléants.
La représentation au sein du Comité Syndical est fixée pour chaque membre (commune ou EPCI) en fonction de sa population DGF, dans les conditions suivantes :
EPCI dont la population est supérieure à 6 700 habitants (pop DGF)
Ces collectivités désignent directement leurs délégués au syndicat mixte en fonction de leur population DGF à raison de 1 délégué par tranche de 6 700 habitants (pop DGF) révolue : - de 6 701 à 13 400 hab : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant - de 13 401 à 20 100 hab : 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants Et ainsi de suite par tranche de 6 700 habitants (pop DGF).
Collège des EPCI dont la population est inférieure ou égale à 6 700 habitants (pop DGF)
Ces EPCI ne désignent pas directement leurs délégués au syndicat mixte. Elles élisent des représentants au collège « des EPCI de – de 6 700 habitants (pop DGF) » à raison d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant par tranche de 2 000 habitants, soit : - de 1 à 2 000 hab : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant - de 2 001 à 4 000 hab : 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants Et ainsi de suite par tranche de 2 000 habitants (pop DGF).
Ces représentants élisent ensuite les délégués de leur « collège » par tranche de 6 700 habitants (pop DGF) révolue :
- De 6 701 à 13 400 hab : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant - De 13 401 à 20 100 hab : 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants Et ainsi de suite par tranche de 6 700 habitants (pop DGF).
Les membres suppléants sont appelés à siéger au Comité Syndical avec voix délibérative en cas d’empêchement des délégués titulaires.
Le Président propose au Conseil d’accepter ces modifications.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Communautaire, A l’unanimité,
- Approuve les modifications statutaires de l’article 2 et de l’article 5 telles qu’exposées ci-dessus et définies dans la délibération du SYVADEC présentée en annexe,
- Autorise le Président à accomplir tout acte nécessaire à la présente délibération et à procéder à la notification de la présente délibération au Président du SYVADEC.
Extrait conforme au registre des délibérations
de la communauté de communes Fium’Orbu -Castellu
Le Président Louis CESARI
Certifié exécutoire compte tenu
de la transmission en Sous
Préfecture le
le Président