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unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - 7125 Modification article 5 des statuts du SYVADEC
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - 7125 Modification article 5 des statuts du SYVADEC)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
DEPARTEMENT COMMUNAUTE DE COMMUNES FIUM'ORBU-CASTELLU
DE HAUTE CORSE
EXTRAIT DU REGISTRE
Nombre de membres
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
En exercice : 38
Présents: 18 SEANCE DU 02 DECEMBRE 2025
Absents ayant donné pouvoir ou RECONVOCATION SUITE A ABSENCE DE QUORUM procuration : 6
Absents : 14
Votants : 24 L’an deux mille vingt-cinq, le deux décembre à dix-sept heures trente, l'assemblée délibérante
Pour 22 légalement convoquée par le Président, s’est réunie dans le lieu habituel de ses séances, sous la
Contre 0 Présidence de Monsieur Francis GIUDICI.
Abstention 2
Date de la reconvocation Présents : Michel GALINIER, Francis GIUDICI, Angèle MANFREDI, Ange PIERI, 26/11/2025 Marie-Toussainte SISTI-BALARD, Xavier LUCIANI Dominique FRATICELLI,
Don Marc ALBERTINI, François MARTINETTI, Christian PAOLI, Jean Jacques
Date d'affichage FRATICELLI, Agnulina ANDREANI, Philippe VITTORI, François TIBERI, Marlène
GIUDICELLI, Jean Marc PINELLI, Georges MORACCHINT.
Suppléés : Jean Noël GIUDICI par Guillaume SANTONI.
Absents ayants donné pouvoir : Antoine OTTAVI à Dominique FRATICELLI Jacques BARTOLI à Jean Marc
PINELLI, André ROCCHI à Christian PAOLI, Anne Marie CHIODI à Agnulina ANDREANI, Sébastien,
GUIDICELLI à Jean Jacques FRATICELLI, Philippe SUSINI à Francis GIUDICI .
Absents : Marie MONTI FOUILLERON, Marie Félicia CRISTOFARI, Marion PAOLINI, Ghjuvan-Santu LE
MAO, François BENEDETTI, Muriele ELEGANTINI, Lisa PAOLI-FRANCISCI, Esteban SALDANA,
Dominique VILLARD-ANGELI, Jean Noël PROFIZI, Guy MOULIN PAOLI Josette FERRARI, Stella
MORACCHINI, Philippe GIOVANNI.
Secrétaire de séance : Xavier LUCIANI.
Délibération n°7125: Modification article 5 des statuts du SYVADEC (Syndicat de valorisation des
déchets de Corse)
Monsieur le Président informe l'Assemblée délibérante que par délibération n°2025-06-056 en
date du 12 juin 2025, le Comité syndical du SYVADEC a procédé à la modification de l'article S
de ses statuts, relatif à la représentativité du Syndicat.
Le Président rappelle aux membres du Conseil qu'en application de l'article 5211 -18 relatif à
l'admission de nouveaux membres (à l'initiative du Syndicat ou d'une collectivité}, la délibération
portant modification des statuts doit être notifiée à l'ensemble des membres. Ces derniers
disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer dans les conditions de majorité qualifiée
requises. À défaut de délibération des conseils membres dans ce délai, leur décision est réputée
défavorable.
À la suite de l'appli cation de la loi NOTRe au 1er janvier 2017, la compétence déchets est
désormais structurée autour de dix-neuf intercommunalités de taille plus conséquente, ce qui
permet de conserver le même équilibre de représentativité tout en augmentant la strate de
population appliquée. Il est ainsi proposé de passer d'un délégué par tranche de 3 500 habitants
DGF à un délégué pour la tranche de O à 10 000 habitants DGF puis 1 délégué supplémentaire par tranche de 10.000 habitants DGF, ce qui conduirait à une assemblée délibérante de 53 membres au
lieu de 114 selon le périmètre du Syvadec au 01/06/2025.
Par ailleurs, là compétence déchet n'étant plus exercée par des communes, le collège des
communes n'a plus lieu d'être. est proposé de supprimer également le collège des EPCI puisque
chaque EPCI sera représenté par au moinsun délégué titulaire et un délégué suppléant.
Modification :
« Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de membres titulaires et de membres
suppléants.
La représentation au sein du Comité Syndical est fixée pour chaque membre {EPCI) en fonction de sa
population DGF dans les conditions suivantes :
Les collectivités désignent directement leurs délégués au syndicat mixte en foncti on de leur
population DGF à raison de 1 délégué pour la tranche de 1 à 10 000 habitants DGF puis 1 délégué
supplémentaire par tranche de 10.000 habitants DGF révolue :
de 1 à 10 000 hab: 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant
de 10001 à 20 000 hab : 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants
de 20 001 à 30 000 hab : 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants
Et ainsi de suite par tranche de 10 000 habitants (pop DGF).
Les membres suppléants sont appelés à siéger au Comité Syndical avec voix délibérative en cas
d'empêchement des délégués titulaires. »
Ces dispositions seront applicables à compter du prochain renouvellement général des conseils
municipaux en 2026.
Les autres articles restent inchangés.
Le Président propose au Conseil de se prononcer sur ces dispositions.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vulaloin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelleorganisation territoriale de laRépublique
{Loi Notre),
Vu la délibération n°2025-06-056 en date du 12 juin 2025 du Comité syndical du Syvadec, -Approuve là modification statutaire de l'article 5 tell e qu'exposée ci-dessus et définies dans la
délibération du SYVADEC présentée en annexe,
-Autorise le Président à accomplir tout acte nécessaire à la présente délibération et à procéder à la
notification de la présente délibération au Président du SYVADEC.
Extrait conforme au registre des délibérations
de la communauté de communes Fium’Orbu -Castellu
Le Président, Francis GIUDICI
Certifié exécutoire compte tenu
de la transmission en Sous
Préfecture le
Le Président Francis GIUDICE
Sigré numériquement par: Francis GIUDICI Organisme: COMMUNAUTE DE COMMUNES DE FIUMOREU CASTELLU
Unké organisationnel: 0002 20023827 Limites d'utihsetion: Explicit Text: ETSIEN 319 411.2 compliant certificate for natural persons (QCP-N-QSCD) : Signature and Authenticationgs Explicit Text: ETSI EN 319 41122 compliant cerificaes for natural persons (QCP-N-QSÉD) : Authentication and Signature Date: 03/12/2025 15:10:01
MTTREGU EN PREFECTURE 1
le 03/12/2025