Conseil Municipal - 00 CM 20 01 27

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Conseil Municipal - 00 CM 20 01 27 Document publié le Lundi 20 janvier 2020 par la commune de Lussat. Lien du pdf (Conseil Municipal - 00 CM 20 01 27)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Budget, 1

Registre des délibérations du conseil municipal

L’an deux mille vingt, le vingt-sept janvier à vingt heures, le conseil municipal de la commune de Lussat, dûment convoqué, s’est réuni, en session ordinaire, à la mairie sous la présidence de monsieur Christian ARVEUF, maire.

Date de convocation du conseil municipal : 20 janvier 2020

Présents : ARVEUF Christian – TISSANDIER Isabelle - PALASSE Laurent - BEAUMATIN Monique - DUCHE Dominique - DELARBRE Stéphanie épouse BELOT – GARRAUD Frédéric - REIGNAT Cédric - DEMAS Agathe – MOREAU Nicolas - RIOU Emeline - PESCHAUD Sandrine – DUPRE Sandrine - ARSAC Hervé.

Absent excusé : DUMONT Stéphane

Secrétaire de séance : BEAUMATIN Monique

Approbation des procès-verbaux de la séance précédente ........................................................................ 1 Aménagement « Espace Sud-Est bourg de Lussat » - Demande de subventions au conseil régional – Contrat de ruralité : 20 01 27-1 ................................................................................................................. 1 Propriété communale - Classement de parcelles communales dans le domaine public : N° 20 01 27-2 .. 2 Bâtiments communaux – Visites périodiques groupement de commande – Communauté d’agglomérations Riom Limage Volcans : N° 20 01 27-3 ........................................................................ 3 Espace culturel l’Epigée – achat de cendriers : N°20 01 27-4 .................................................................. 4 Espace culturel « L’Epigée » - Avenant - équipement de l’office : N° 20 01 27-5 .................................. 4 Budget lotissement communal « Le Champs des Dômes » - Décision modificative n°01– écritures de fin d’exercice : N° 20 01 27-6 .................................................................................................................. 4 Budget lotissement communal « Le Champ des Dômes » – Dissolution : N° 20 01 27-7 ........................ 5 Budget général – Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent) : N° 20 01 27-8 ...................................................................................................................................................... 5 Amicale laïque de l’école – reversement – gouter de l’école : N° 20 01 27-9 .......................................... 7 Personnel communal – Mise en place du document unique: N° 20 01 27-10........................................... 7 Balayage des rues – Avenant à la convention avec la S.E.M.E.R.A.P. - période 2019-2024 : N° N° 20 01 27-11 .................................................................................................................................................... 8 Terrain communal - convention de mise à disposition à l’entreprise Auverdev – ZS 163 et 164 : N° 20 01 27-12 .................................................................................................................................................... 8 L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00 ......................................................................... 9 Signatures ................................................................................................................................................. 9

Approbation des procès-verbaux de la séance précédente

Le conseil municipal approuve, à l’unanimité des membres présents, le procès-verbal de la séance du 19 décembre 2019.

Aménagement « Espace Sud-Est bourg de Lussat » - Demande de subventions au conseil régional – Contrat de ruralité : 20 01 27-1

Monsieur le maire expose à l’assemblée que dans le cadre du plan régional en faveur de la ruralité, il est possible d’obtenir une aide financière jusqu’à 40% du montant hors taxe (plafonné à 500 000 €) pour des travaux d’aménagement de proximité favorisant la pratique du sport et des activités culturelles.2

Il indique aussi que les aménagements de la partie sud-est du bourg de Lussat (quartier de la Molle-sud) décrits dans l’Etude d’aménagement de bourg effectuée par le cabinet Serca et approuvée par le conseil municipal par délibération 19 12 13 N°10 peuvent prétendre à ces aides.

Pour 2020, M. le maire propose à l’assemblée de solliciter une subvention au conseil régional dans le cadre du contrat aidé ruralité pour la phase 1 : Aménagement d’une zone de stationnement paysagée pour desservir l’ensemble des équipements situés sur la zone de loisirs, Espace culturel, terrain de football, salle de sports, ...

Le financement de cette 1ere phase serait le suivant :

* Dépenses : 417 474 € HT Soit 500 969 € T.T.C.

* Recettes :

Subvention Plan région 2020 : 166 990 €

Subvention DETR 2020 : 90 000 €

Subvention F.I.C. : 2020 : 67 080 €

Autofinancement communal : 176 899 € (dont 83 495 € de TVA)

Soit un total de 500 969 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents : • Approuve le plan de financement qui lui est présenté,

• Décide de solliciter une subvention auprès du conseil régional Auvergne Rhône Alpes de 166 990 € (40% de 417 474 €) pour les travaux d’aménagements de la partie sud-est du bourg de Lussat,

• Autorise M. le maire à signer tout document concernant cette opération.

Propriété communale - Classement de parcelles communales dans le domaine public : N°

20 01 27-2

Monsieur le maire explique aux membres présents du conseil municipal que le domaine public de la commune est constitué des biens lui appartenant qui sont :

- soit affectés à l'usage direct du public,

- soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public.

Il ajoute que le bien qui satisfait aux conditions d’appartenance au domaine public y entre de plein droit. S'il n'en est pas disposé autrement par la loi, tout acte de classement ou d'incorporation d'un bien dans le domaine public n'a d'autre effet que de constater l'appartenance de ce bien au domaine public. Ainsi la décision de classement n’a qu’un effet déclaratif.

C’est pourquoi, monsieur le maire propose au conseil de prendre acte du passage du domaine privé de la commune au domaine public la parcelle ZV 204 d’une contenance de 34 ares et 40 centiares constituées d’espaces verts et de voirie.

Ainsi que des parcelles suivantes, se trouvant le long de voirie :3

SECTION N°

CONTENANCE

(en m²) LOCALISATION

AA 449 33 Rue des Prés

AA 462 4 Rue des Prés

AA 457 26 Rue des Prés

AA 455 24 Rue des Prés

AA 453 38 Rue des Prés

ZV 151 29 Rue des Prés

ZV 183 479 Rue de l’Aubépine

ZO 66 108 Route de Lussat à Lignat

Total de la contenance 741 en m²

Il est précisé que ces parcelles ainsi affectées à l'usage du public seront incorporées au domaine non cadastré au simple moyen de croquis de conservation, dits également croquis fonciers, qui seront établis par le service du cadastre sur la base de cette délibération.

Après en avoir débattu et à l’unanimité des voix des conseillers municipaux, cette proposition est approuvée et M. le maire est chargé de sa mise en application.

Bâtiments communaux – Visites périodiques groupement de commande – Communauté

d’agglomérations Riom Limage Volcans : N° 20 01 27-3

M. le maire rappelle aux membres du conseil présents la délibération n°19 06 24 – 4 par laquelle il avait été décidé :

- D’approuver l’adhésion au groupement de commandes auquel participeront, au regard de leurs besoins définis en annexe de la convention la communauté d’agglomération de Riom Limagne et volcans et les communes désignées dans la convention,

- D’accepter les termes de la convention constitutive de groupement de commandes pour les besoins propres aux membres du groupement,

- D’accepter que la communauté d’agglomération de Riom Limagne et volcans soit désignée comme coordonnateur du groupement ainsi formé,

- D’autoriser le représentant du coordonnateur à signer le marché correspondant, - D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement.

Suite à la consultation qui a été menée par la Communauté d’agglomérations Riom Limage Volcans (R.L.V.), l’entreprise DEKRA a été retenue.

Montant estimé sur 3 ans :3 982.50 € soit 1 327.50 € par an.

Après en avoir délibéré, l’assemblée :

- Valide cette proposition,

- Autorise M. le maire à signer tous les documents liés à ce dossier.4

Espace culturel l’Epigée – achat de cendriers : N°20 01 27-4

Monsieur le maire informe les membres du conseil qu’il est nécessaire d’équiper les abords du nouvel espace culturel en termes de mobilier urbain.

Il propose l’achat de 3 cendriers d’extérieurs pour un montant de 2 084.40 € T.T.C.

Après en avoir débattu, le conseil municipal, à l’unanimité des votants : - Valide le devis tel que proposé,

- Autorise M. le maire à le signer,

- Demande à ce que cette dépense soit inscrite au budget général de la commune.

Espace culturel « L’Epigée » - Avenant - équipement de l’office : N° 20 01 27-5

Monsieur Moreau Nicolas, conseiller municipal en charge de l’équipement de l’espace culturel, rappelle la délibération du 22 juillet 2019 dans laquelle l’entreprise Auvergne Degré Service avait été retenue afin d’équiper, avec l’option installation et pour la somme de 12 512 € 52 H.T. le nouvel espace culturel « L’Epigée ».

Afin de compléter l’équipement il propose l’installation d’un congélateur et d’une table de desserte et de protection au-dessus du congélateur et du lave-vaisselle.

Il présente un devis de 940.80 € H.T. pour ces nouveaux équipements et explique qu’il est nécessaire de prendre un avenant au devis initial.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des personnes présentes, décide :

• De retenir l’offre de l’entreprise Auvergne Degré Service avec option installation telle que décrite ci-dessus, pour la somme totale cumulée de 13 453.32 € H.T. • Autorise monsieur le maire à signer le devis correspondant.

Budget lotissement communal « Le Champs des Dômes » - Décision modificative n°01–

écritures de fin d’exercice : N° 20 01 27-6

Monsieur le maire indique à l’assemblée qu’il est nécessaire de modifier le budget primitif du lotissement « le champ des Dômes » afin de prendre en compte les écritures de fin d’année liées au transfert de l’excédent du budget annexe lotissement vers le budget de la commune. Il convient donc de procéder à un vote de crédits supplémentaires selon le tableau suivant :

CHAPITRE COMPTE NATURE MONTANT

040 3355-OPFI Annulation du stock initial 136 069.63

COMPTE RECETTES5

CHAPITRE COMPTE NATURE MONTANT

011 6045 Achats, éudes , prestations de services -51 000.00

65 6522 Versement commune +51 000.00

042 7133 Annulation du stock initial 136 069.63

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve la modification n° 1 du Budget Annexe Primitif 2019 du lotissement communal « Le champs des Dômes » proposée ci-dessus.

Budget lotissement communal « Le Champ des Dômes » – Dissolution : N° 20 01 27-7

M. le maire rappelle au conseil municipal que le budget annexe « Lotissement communal le Champ des Dômes » a été ouvert par délibération n° 17 02 06 – 4 en date du 6 février 2017 afin de pouvoir suivre la création d’un lotissement communal puis la vente des lots le composant.

Compte tenu du fait que l’ensemble des lots a été vendu, ce budget n’a plus lieu d’exister.

Il est à préciser que le reversement de l’excédent au budget principal de la commune va être réalisé au cours de l’exercice budgétaire 2019 avec une intégration des travaux de VRD restants sur le budget primitif 2020 de la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des voix

- Accepte la dissolution du budget annexe « Lotissement communal le Champ des Dômes » au 1er janvier 2020 ;

- Précise qu’il n’y aura donc pas de budget annexe « lotissement » pour l’année 2020 mais qu’il se poursuivra sur cette année pour les écritures comptables se rapportant à 2019,

- Dit que les services fiscaux seront informés de la clôture de ce budget soumis au régime de la TVA.

Budget général – Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les

dépenses d’investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de

l'exercice précédent) : N° 20 01 27-8

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales

Article L 1612-1

Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget :

COMPTES DEPENSES6

- de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente,

- de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, seront inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Pour mémoire, il est rappelé les montants alloués au budget primitif 2019 section investissement :

- Dépenses concernant les différents programmes :

- Opération n° 111 – Salle communale (démolition) 48 000 €

- Opération n° 126 - Salle des sports :(travaux divers de bâtiment) 500 € - Opération n° 129 - Voirie et réseaux Lussat : 195 562.00 €

• installation de radars pédagogiques ( 13 170.00 €)

• aménagements de trottoirs - rue de Riom, de la Forge, Pont du Château (10 000 €)

• aménagement de chemin et curage de fossé ( 12 000.00 €)

• rue du 14 Juillet et rue de l’Enfer – travaux siarec ( 21 720.00 €)

• rue de Vichy, impasse du Nord, lotissement Chandeyrand – travaux siarec ( 77 000 €)

• travaux rue de l’Aubépine ( M.O., travaux, …) (41 672.00 €)

• aménagement bourg sud-est ( 20 000 €)

- Opération n° 131 - Eclairage public : 41 010.00 €

• rue de l’Aubépine ( 11 800.00 €)

• décorations festives de fin d’année ( 3 060 €)

• éclairage public espace culturel ( 11 500.00 €)

• éclairage terrain de football (12 610.00 €)

• divers réparations - remplacements ( 2 040.00 €)

- Opération n° 132 - Bâtiment mairie : 5 550.00 €

• réseau informatique (3 700.00 €)

• équipement informatique ( 1 100 €)

• mobilier (750.00 € )

- Opération n° 134 - Plantations : 1 000 €

- Opération n° 135 - Ecole : 7 100 €

• informatique ( 6 400.00 €)

• mobiliers divers ( 700.00 €)

- Opération n°138 - Cimetière : 6 300 €

• Création d’un Ossuaire ( 6 000.00 €)

• Panneaux reprises de concession ( 300.00 €)

- Opération n°139 - Bibliothèque : (travaux divers de bâtiment) 500 €

- Opération n° 141 - Eglise : (travaux divers de bâtiment) 500 €

- Opération 144 – Ateliers municipaux : 8 200 €

• Matériel technique (3 500 € )

• outillages (3 800 €)

• benne tondeuse (900 €)7

- Opération n° 147 - Château de Lignat (travaux parc) 1 000 €

- Opération n° 152 – Espace culturel : 1 003 066.00 €

• M.O. (26 000.00 €)

• Gestion des marchés ( 1 656.00 € )

• Mission de contrôle ( 2 820.00 € )

• Travaux ( 936 140€)

• Réseaux (9 950 €)

• Alarme (5 000 € )

• Mobilier (20 500 €

• Frais d’insertion (1 000 €)

- Opération d’ordre et travaux en régie : 1 000 €

- opération d’ordre : 4 657.54 €

- déficit d’investissement : 144 960.86 €

- remboursement des emprunts : 49 800 €

- En recettes :

- Virement de la section de fonctionnement :153 500 €

- Fond de compensation TVA : 34 428.79 €

- Taxe d’Aménagement : 22 647.21 €

Affectation du résultat : 968 932.86 €

- Subventions d’investissement :

- voirie : 10 195€

• Fic 2016 – rue de l’aubépine ( 8 420 €)

• Amendes de police – installation de radars pédagogiques (1 775.00 €)

- salle socio-culturelle : 306 688 €

• Fic 2018 ( 48 048€)

• Département ( 68 640 €)

• DETR ( 150 000 €)

• Conseil régional ( 40 000 €)

- Amortissements : 17 675 €

- Opération d’ordre : 4 657.54

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité des votants, d’accepter les propositions de M. le maire dans les conditions exposées ci-dessus.

Amicale laïque de l’école – reversement – gouter de l’école : N° 20 01 27-9

Monsieur le maire informe le conseil municipal que l’amicale laïque de l’école « Les marronniers » a avancé la somme de 11 euros 04 pour financer le goûter des enfants de l’école de Lussat.

Cet événement étant habituellement financé par la commune, monsieur le maire propose de rembourser l’association.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve le remboursement de la somme de 11 euros 04 cents à l’amicale laïque de l’école « Les marronniers ».

Personnel communal – Mise en place du document unique : N° 20 01 27-10

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 108-1,8

Vu le Code du travail, notamment ses articles L 4121-3 et R 4121-1 et suivants, Vu le décret n° 85-603 modifié du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Considérant que l’autorité territoriale doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des agents.

Considérant que l’évaluation des risques professionnels et sa formalisation dans un document unique d’évaluation des risques professionnels présentent un caractère obligatoire, Considérant que cette évaluation des risques doit être réalisée par unité de travail, Considérant que le plan d’actions retenu permettra d’améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents de la collectivité,

Considérant l’avis du CT/CHSCT en date du 27/01/2020,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Valide le document unique d’évaluation des risques professionnels et le plan d’action annexé à la présente délibération.

- S’engage à mettre en oeuvre le plan d’actions issu de l’évaluation et à en assurer le suivi, ainsi qu’à procéder à une réévaluation régulière du document unique. - Autorise monsieur le maire à signer tout document correspondant.

Balayage des rues – Avenant à la convention avec la S.E.M.E.R.A.P. - période 2019-2024 : N° N° 20 01 27-11

Monsieur le maire expose à l’assemblée que le balayage des rues de la commune (villages de Lussat et de Lignat) est actuellement effectué par la SPL S.E.M.E.R.A.P. (Société d’Exploitation Mutualisée pour l’Eau, l’environnement, les Réseaux, l’Assainissement dans l’intérêt du Public).

Pour cette prestation, une convention a été signée en 2018 pour la période de 2019 à 2024.

La S.E.M.E.R.A.P. , afin de prendre en compte l’adjonction des nouvelles voiries du lotissement du champ des dômes, propose un avenant à la dite convention avec un tarif de : 2 580 € H.T. / an (au lieu de 2 380 € H.T) comprenant 4 passages par an et l’évacuation des balayures, soit un linéaire de 34.896 ml annuels (précédemment 32,656 ml) annuels balayés avec la grosse balayeuse.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité des membres présents :

- D’accepter la proposition d’avenant de la convention avec la S.E.M.E.R.A.P. pour le balayage des rues,

- D’autoriser monsieur le maire à signer la documentation correspondante.

Terrain communal - convention de mise à disposition à l’entreprise Auverdev – ZS 163 et

164 : N° 20 01 27-12

M. le maire fait part au conseil municipal de la demande émanant de la société AUVERDEV (RJ Industrie), située à Lussat zone artisanale, concernant la mise à disposition de deux parcelles communales cadastrées ZV163 et ZV164.

Ces deux parcelles situées rue de la Molle Sud à Lussat et d’une superficie totale de 20 a 55 ca se trouvent dans le prolongement de la parcelle ZV 192 où est située l’entreprise RJ Industrie.9

Il indique également que ces deux propriétés communales ne font aujourd’hui l’objet d’aucune utilisation particulière.

La société AUVERDEV propose :

- Que cette mise à disposition soit « encadrée » par un bail de location,

- Que cette mise à disposition et la signature du bail ne soient effectives qu’après l’obtention d’une autorisation d’extension de son bâtiment d’exploitation situé sur la propriété cadastrée ZV 192.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal donne un accord de principe sur une telle mise à disposition sous réserve que le projet de bail proposé par Auverdev soit amendé des points suivants :

- que cette mise à disposition soit effectuée pour un montant annuel équivalent au prix de la location d’un lot communal soit pour 2020 un montant annuel de location de 39 €,

- que la totalité des frais de notaire soient à la charge exclusive du demandeur, - que dans l’obligation de remise en état du site par l’entreprise soit mentionnée une clause spécifique à d’éventuelles pollutions,

- que la commune puisse retrouver la jouissance de ces parcelles sous un délai maxi de 12 mois,

- qu’il ne soit pas fait mention de taxes sur les ordures ménagères,

Ces conditions ayant été établies, l’assemblée à l’unanimité de ses membres présents donne son accord de principe.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00

Signatures

ARVEUF C. TISSANDIER I PALASSE L. BEAUMATIN M. DUCHE D

DELARBRE S. GARRAUD F. REIGNAT C. DEMAS A. MOREAU N. épouse BELOT

.DUMONT S. RIOU E. PESCHAUD S. DUPRE S. ARSAC H. DEMAS A .