Compte-Rendu - COMPTE RENDU succint du 7 décembre 2017

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU succint du 7 décembre 2017 Document publié le Jeudi 7 décembre 2017 par la commune de Beuzeville. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU succint du 7 décembre 2017)Thèmes du document : Logement, Banque, Démocratie, COMPTE RENDU

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE BEUZEVILLE

SEANCE du JEUDI 07 DECEMBRE 2017 à 19h00

Présidence de Monsieur Joël COLSON, Maire.

Etaient Présents : MM. COLSON, GUESDON, EUDE, CARPENTIER, DINE, BRASY, BAILLEMONT, NGUYEN, GIRARD, GUIRAUD, MAGDELAINE, Mmes PREVOST-GODON, CHÂRON, GUEST, LE GUEN, NOËL, PALOTAI, LEBRASSEUR, MARMION formant la majorité des membres en exercice.

Etaient Absents : MM LE DANTEC, DOUDET, FOYER, TREGUER, Mmes JOLY, STRICHER-DESCHEPPER, CAVENNES, MORIN, excusés.

Procurations : Mme JOLY à Mme STRICHER-DESCHEPPER, Mme MORIN à Mme GUEST, excusés.

M. Jean-Marc BRASY a été élu secrétaire,

Le compte-rendu du conseil municipal du 21 septembre est adopté sans observation.

REVALORISATION DES TARIFS 2018

VOTES POUR : 20 CONTRE : / ABSTENTIONS : /

Le Conseil Municipal,

Vu l’avis de la Commission des Finances et après en avoir délibéré,

DECIDE, à l’unanimité, de fixer ainsi qu’il suit les différents tarifs applicables à compter du 01 JANVIER 2018 :

LOCATION DES SALLES : HALLE AUX BLES ET SAINT HELIER :

- Associations locales (manifestation à but lucratif)

- Familles Beuzevillaises :

Location sans matériel : 126,00 €

Location avec matériel : 231,00 €

Location par jour supplémentaire : 105,00 €

- Associations et Familles hors Commune :

Location sans matériel : 347,00 €

Location avec matériel : 441,00 €

Location par jour supplémentaire : 126,00 €

- Réunions à but lucratif,

- Réunions politiques (3 jours maximum) : 683,00 €

- Forfait chauffage (1er Nov/30 Avril) : 100,00 €

- Forfait nettoyage : 90,00 €

- caution : 150,00 €

LOCATION DE LA SALLE Guy MAREST :

Location sans matériel

- Associations locales et Familles Beuzevillaises : 95,00 €

- Associations et Familles hors Commune : 147,00 €

- Forfait chauffage (1er Nov/30 Avril) : 47,00 €

- caution : 150,00 €

- Forfait nettoyage : 68,00 €

LOCATION DE LA SALLE DU STADE :

Location sans matériel (lorsque les autres salles sont occupées)

- Associations locales et Familles Beuzevillaises : 63,00 €- Associations et Familles hors Commune : 105,00 €

- Forfait chauffage (1er Nov/30 Avril) : 37,00 €

- caution : 100,00 €

- Forfait nettoyage : 53,00 €

LOCATION DES SALLES DE LA MAIRIE :

-Véranda (la semaine) exposants hors commune : 90,00 €

- associations et familles beuzevillaises (gratuit)

- caution : 150,00 €

- salle de réunion (la journée) 53,00 €

CAUTION POUR LES JARDINS COMMUNAUX : 50,00 €

REMPLACEMENT D’UN BADGE D’ACCES OU CLES (en cas de perte) 10,00 €

REPAS CANTINE SCOLAIRE :

- Enfants beuzevillais et des classes CLIS : 3,45 €

- Enfants hors commune : 5,35 €

- Enfants mercredi midi (Com. Communes) 4,50 €

DROITS D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC :

Ventes sur la voie publique (outillage,...) 125,00 €

Trottoirs, terrasses/commerçants / le m2 / an 15,00 €

(toute fraction de m2 comptant pour 1 m2)

CIMETIERE :

- Concession trentenaire de terrain (2 m2) 305,00 €

- Concession trentenaire de terrain (1 m2) 152,00 €

- Concession (15 ans) columbarium 378,00 €

- Concession (30 ans) columbarium 567,00 €

- Concession (15 ans) cavurne 189,00 €

- Concession (30 ans) cavurne 284,00 €

CONTRIBUTION POUR UTILISATION DES INSTALLATIONS SPORTIVES PAR LE COLLEGE - Forfait annuel 3 650,00 €

PARTICIPATION POUR L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

1 participation par branchement individuel (ou tranche de 5 logements au maximum pour les collectifs) 2 750,00 €

REDEVANCE D’ASSAINISSEMENT EAUX USEES

- abonnement annuel 10,50 €

- redevance proportionnelle / m3 1,20 €

ETUDES SURVEILLEES

- école élémentaire 1,80 €

BOURSE COMMUNALE D’ETUDE

- enseignement supérieur (1 bourse/année) 330,00 €

- apprentissage (1/cycle) 330,00 €

- enseignement prof. avec achat trousseau (1/cycle) 330,00 €

LIVRET D’EPARGNE AUX NOUVEAUX-NÉS

- ouverture d’un livret d’épargne / nouveaux-nés 40,00 €

(au choix des parents parmi les agences beuzevillaises)

HEBERGEMENT CHIENS ERRANTS/CHENIL

- forfait prise en charge 40,00 €

- hébergement à la journée 15,00 €

DROIT DE PLACE / MARCHE HEBDOMADAIRE (application des termes du contrat / Sté GERAUD) Le mètre linéaire de façade (pour une profondeur maximale de 3 mètres) :

Commerçants abonnés 1.17 €

Commerçants non abonnés 1.56 €

Droit de raccordement électrique par prise utilisée 2,77 €

Redevance d’animation et de communication 1,00 €

PRIME A LA CREATION DE NOUVEAUX COMMERCES

A reconduire jusqu’au 31 décembre 2018 2.000,00 €

DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2018

Monsieur le Maire rappelle qu’en vertu de l’article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales, un débat doit avoir lieu sur les orientations générales du budget dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci.

Le Conseil Municipal,

sur la base du rapport remis à chacun et présenté en séance,

PREND ACTE de la tenue d’un débat sur les orientations budgétaires 2018.

AUTORISATION DU MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT

VOTES POUR : 20 CONTRE : / ABSTENTIONS : /

Jusqu'à l'adoption du budget primitif, le Maire peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation précise le montant et l'affectation des crédits.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

AUTORISE, à l’unanimité, M. le Maire engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, pour le programme ci-après :

- art. 2051-645 (droits de licence pour logiciels métiers) pour un montant de 25.000 € TTC

OCTROI D’UNE GARANTIE D’EMPRUNT AU LFE POUR LE RACHAT DU PATRIMOINE EURE HABITAT

VOTES POUR : 16 CONTRE : / ABSTENTIONS : 4

Abstentions : MM. GUESDON, NGUYEN, GUIRAUD et Mme PALOTAI

Dans le cadre du rachat de patrimoine d’Eure Habitat par le Logement Familial de l’Eure, le Conseil Municipal a autorisé, par délibération en date du 21 septembre 2017, le maintien des garanties accordées sur les prêts CDC contractés à l’origine par Eure Habitat.

Afin de financer le rachat de ces logements situés sur les communes de Beuzeville et d’Etrépagny, le Logement Familial de l’Eure (LFE) a décidé de contracter auprès de la Caisse d’Epargne Normandie un prêt d’un montant de 2 850 000 € consenti pour le rachat à Eure Habitat de 136 logements.

La Caisse d’Epargne Normandie subordonne son concours à la condition que le remboursement en capital augmenté des intérêts, intérêts de retard, indemnité de remboursement anticipé et autres accessoires de l’emprunt d’un montant de 2 850 000 € - deux millions huit cent cinquante mille euros - soit garanti solidairement par les deux communes de Beuzeville et Etrépagny (à hauteur de 46,07 % soit 1.312.995 € pour la commune de Beuzeville). Les caractéristiques du prêt garanti à contracter auprès de la Caisse d’Epargne Normandie sont les suivantes :

- Montant : 2 850 000,00 €

- Durée : 15 ans

- Périodicité des échéances : trimestrielle

- Taux fixe de 1,33%

- Frais de dossier : 2 000 €

- Garantie : Caution solidaire de la Commune de Beuzeville à hauteur de 46,07% et de la Commune d’Etrépagny à hauteur de 53,93%.

Le Conseil Municipal,

Considérant que le Département de l’Eure peut être sollicité à hauteur de 40 %, Vu l’avis de la Commission des Finances et après en avoir délibéré,

ACCORDE à la majorité, sa garantie solidaire à hauteur de 27,642% soit 787.797 € - sept cent quatre-vingt- sept mille sept cent quatre-vingt-dix-sept euros -, au Logement Familial de l’Eure pour le remboursement de toutes les sommes dues au titre de l’emprunt de 2 850 000 € - deux millions huit cent cinquante mille euros - à contracter auprès de la Caisse d’Epargne Normandie.

RENONCE, par suite, à opposer à la Caisse d’Epargne Normandie l’exception de discussion des biens du débiteur principal et toutes autres exceptions dilatoires et prend l’engagement de payer de ses deniers, à première réquisition de la Caisse d’Epargne Normandie, toute somme due au titre de cet emprunt en principal à hauteur de la quotité sus-indiquée, augmentée des intérêts, intérêts de retard, indemnité de remboursement anticipé et autres accessoires ainsi que tous frais et impôts qui, pour un motif quelconque, n’auraient pas été acquittés par l’organisme emprunteur ci-dessus désigné à l’échéance exacte.

AUTORISE le Maire à signer le contrat accordant la garantie de la Commune de Beuzeville à l’organisme emprunteur en application de la présente délibération.

DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION DE LA COMMUNE A UN ORGANISME HLM

VOTES POUR : 20 CONTRE : / ABSTENTIONS : /

L’article L.616 du code de la construction et de l’habitation prévoit qu’en cas de vente sur saisie immobilière d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble constituant la résidence principale d'une personne qui remplit les conditions de ressources pour l'attribution d'un logement à loyer modéré, il est institué, au bénéfice de la commune, un droit de préemption (différent du DPU) destiné à assurer le maintien dans les lieux du saisi.

Il est proposé de mettre en œuvre ce droit de préemption et le déléguer à un office public de l'habitat pour éviter l’expulsion de l’occupant.

Le Conseil Municipal,

Vu l’avis de la Commission des Finances et après en avoir délibéré,

AUTORISE, à l’unanimité, le Maire à déléguer ce droit de préemption à un office public de l’habitat.

AVIS SUR LA MODIFICATION STATUTAIRE DE LA CCPHB

VOTES POUR : 20 CONTRE : / ABSTENTIONS : /

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le Président de la CCPHB, en séance le 26 septembre dernier a rappelé que par arrêté Préfectoral en date du 23 septembre 2016, les Préfets du Calvados et de l’Eure ont créé, à compter du 01/01/2017, la CCPHB en reprenant de manière intégrale les compétences obligatoires, optionnelles et facultatives des deux entités avec l’obligation, pour la structure fusionnée, d’harmoniser ses compétences sous les délais suivants :

- 1 an pour les compétences optionnelles,

- 2 ans pour les compétences facultatives, Pour mémoire :

Statuts de la CCPH :

 Compétences optionnelles

 Protection et mise en valeur de l’environnement (dont SPANC)

 Politique du logement et du cadre de vie

 Compétences facultatives

 Activités diverses (conservation matériel ancien, fêtes et manifestations)

 Desserte en haut débit

Statuts de la CCPHB :

 Compétences optionnelles

 Environnement

 Voirie

 Action sociale et culturelle

 Amélioration du cadre de vie

 Compétences facultatives

 Transport scolaire

 Communication

 Voirie Rurale

 Gymnase communautaire

 SPANC

- Compétences optionnelles :

La collectivité devra exercer, au 1er janvier 2018, trois des neuf compétences mentionnées dans le CGCT. La proposition de modification statutaire ci-jointe liste les compétences qui pourraient être exercées par la CCPHB. Pour ce qui concerne plus spécifiquement la thématique « Voirie », celle-ci n’étant pas exercée de manière pleine et entière conformément à l’article L5214-16 3° du CGCT, il est proposé de requalifier cette compétence en facultative. Etant requalifiée en compétence facultative, l’harmonisation de cette compétence sur l’ensemble du territoire sera étudiée au cours de l’année 2018.

Il est par ailleurs proposé de maintenir la compétence « Enfance et jeunesse » telle que pratiquée sur le territoire Eurois et de la généraliser aux communes de l’ex-CCPH, à compter du 1er janvier 2018.

- Compétences facultatives :

La collectivité dispose, à compter du 1er janvier 2018, d’un délai de un an pour conserver (et donc harmoniser à tout le territoire) ou restituer ces compétences aux communes.

Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée des articles contenus dans la proposition de modification des statuts de la CCPHB et propose à l’assemblée de se prononcer sur cette dernière.

Au vu de l’exposé de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et les délais impartis à la CCPHB pour harmoniser ses compétences optionnelles.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les statuts actuels de la CCPHB entérinés par arrêté préfectoral en date du 23 septembre 2016, VU la délibération du conseil communautaire en date du 26 septembre 2017 approuvant avec 44 voix pour et une abstention la première modification statutaire jointe en annexe,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

ACCEPTE la modification (n°1) des statuts de la CCPHB comme présentée en annexe, CHARGE M. le Maire de notifier cette délibération à M. le Préfet ainsi qu’aux services de la CCPHB, AUTORISE M. le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’application de la présente délibération.ACQUISITION PAR PREEMPTION DE LA PROPRIETE DE LA SCI EX VOTO

VOTES POUR : 20 CONTRE : / ABSTENTIONS : /

La propriété de la SCI EX-VOTO, située 44 rue des Anciens d’AFN, cadastré section AD n° 73, d’une superficie de 4.559 m², a été vendue aux enchères publiques sur saisie immobilière le 11 septembre 2017 au prix de 225 000 € auquel s’ajoute la somme de 3 924,15 € au titre des charges et frais de vente.

Par délibération en date du 21 septembre 2017, le Conseil Municipal a décidé de préempter ce bien, par substitution, et autorisé M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet.

Par application de l’article R.213-12 du Code de l’urbanisme, la signature de l’acte authentique doit intervenir dans les trois mois à compter de la date de réception de la décision de substitution par le greffier du TGI, à savoir avant le 10 janvier 2018.

Conformément aux règles du cahier des conditions de la vente, outre les charges et frais précités, les émoluments de la saisie immobilière présentés par Maître Xavier VINCENT, avocat au Barreau de l’Eure, s’élèvent à la somme de 5.438,40 € TTC soit un total de 9.362,55 € TTC.

Il convient par conséquent de compléter la précédente délibération.

Le Conseil Municipal,

Vu l’avis de la Commission des Finances et après en avoir délibéré,

DECIDE, à l’unanimité, de compléter la précédente délibération pour le règlement des émoluments de saisie immobilière présentés par Maître Xavier VINCENT,

AUTORISE M. le Maire, ou un adjoint dans l’ordre des nominations, à signer l’acte authentique qui sera rédigé par l’Office Notarial de BEUZEVILLE et tous documents utiles à la réalisation de cette affaire.

VOTES POUR : 20 CONTRE : / ABSTENTIONS : /

EXTENSION DU RESEAU ELECTRIQUE RUE DES ESTINGANTS

De manière à viabiliser les parcelles classées en zones urbaines au plan d’occupation des sols, il convient de procéder à l’extension du réseau électrique de la rue des Estingants sur une distance approximative de 240 mètres.

Le devis présenté par ENEDIS avec une réfaction de 40 % s’élève à la somme de 13.265,62 € HT soit 15.918,74 € TTC.

Afin de financer cette opération, il convient de procéder à la décision modificative budgétaire suivante :

Dépenses d’investissement :

art. 21534-644 : extension de réseaux...................................... + 20.000 € art. 020 : dépenses imprévues....................................... - 20.000 €

Le Conseil Municipal,

Vu l’avis de la Commission des Finances et après en avoir délibéré,

DECIDE de procéder à la décision modificative budgétaire proposée.

VOTES POUR : 20 CONTRE : / ABSTENTIONS : /

REGLEMENT DE SINISTRE

Dans la nuit du 15 au 16 septembre 2016, le Club House a été vandalisé. L’un des auteurs a été arrêté, jugé le 25 septembre 2017 en Chambre Correctionnelle du Tribunal de Grande Instance d’Evreux. La Commune s’est constituée partie civile et a obtenu des dommages-intérêts à hauteur de 1.403,32 € en réparation du préjudice matériel subi.

Le Conseil Municipal,

Vu l’avis de la Commission des Finances et après en avoir délibéré,

AUTORISE, à l’unanimité, M. le Maire à accepter les dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.

VOTES POUR : 20 CONTRE : / ABSTENTIONS : /

MISE EN PLACE D’UNE CAUTION POUR L’ATTRIBUTION D’UN JARDIN COMMUNAL

De manière à responsabiliser les bénéficiaires d’une parcelle au sein des jardins communaux mis gratuitement à disposition, il est proposé de mettre en place une caution de 50,00 € pour laquelle il convient de modifier le règlement en conséquence.

Le Conseil Municipal,

Vu l’avis de la Commission des Finances et après en avoir délibéré,

AUTORISE, à l’unanimité, la mise en place d’une caution de 50,00 € en contrepartie de l’attribution d’un jardin communal et son encaissement en cas de dégradation.

ADOPTE le règlement intérieur modifié annexé à la présente délibération.

CONVENTION DE TELETRANSMISSION « ACTES »

VOTES POUR : 20 CONTRE : / ABSTENTIONS : /

Dans le cadre de la dématérialisation des actes administratifs, une convention de télétransmission doit être passée avec la Préfecture afin de transmettre par voie dématérialisée les actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire. Pour cela, il est nécessaire d’adhérer au projet « ACTES » (Aides au Contrôle de légaliTé dEmatérialiSé).

Le Conseil Municipal,

Vu l’avis de la Commission des Finances et après en avoir délibéré,

AUTORISE, à l’unanimité, M. le Maire à signer la convention avec le représentant de l’Etat, acquérir un certificat de signature électronique et signer les différents documents nécessaires à la mise en œuvre de la télétransmission.

DENOMITATION DU CMS

VOTES POUR : 20 CONTRE : / ABSTENTIONS : /

L’étage du Centre Médico-Social a récemment été rénové afin d’y accueillir des associations de la Commune. Afin d’englober la nouvelle fonctionnalité du bâtiment ainsi rénové, il est proposé de renommer le CMS « Espace Campion » en reconnaissance à la famille légataire du terrain d’origine.

Le Conseil Municipal,

Vu l’avis de la Commission des Finances et après en avoir délibéré,

DECIDE, à l’unanimité, de renommer le CMS « Espace Campion » VOTES POUR : 20 CONTRE : / ABSTENTIONS : /

DENOMINATION DE RUES

De manière à faciliter la distribution du courrier dans les hameaux, il est proposé de dénommer les voies suivantes :

- VC 14 (de la RD 675 vers la VC 2) - route des Ifs

- RD 180 (de Boulleville vers Saint Pierre du Val) - route de La Maison Mauger

- VC 632 (de la RD 675 vers la fontaine) - chemin de la Fontaine

- CR 37 (limite St Benoit d’Hébertot - Cour Planier) - chemin de la Bergerie

(limite de Quetteville) - chemin du Haras

Le Conseil Municipal,

Vu l’avis de la Commission des Finances et après en avoir délibéré,

DECIDE, à l’unanimité, de renommer les voies :

- VC 14 : route des Ifs

- RD 180 : route de la Maison Mauger

- VC 632 : chemin de la Fontaine

- CR 37 : chemin de la Bergerie (limite St Benoit d’Hébertot – Cour Planier) chemin du Haras (limite de Quetteville)

INFORMATIONS :

 Marches publics de réfection de trottoirs

Le marché à bon de commande pour la réfection des trottoirs étant arrivé à son terme, une consultation va être relancée prochainement afin de contracter un nouvel accord-cadre à bons de commandes pour une durée de 4 ans au maximum.

 Fêtes de fin d’année et voeux

Monsieur le Maire souhaite à l’ensemble des membres du Conseil Municipal de bonnes fêtes de fin d’année et les invite à profiter du marché de Noël qui va se dérouler ce week-end.

Monsieur le Maire rappelle que les vœux au personnel communal auront lieu le 21 Décembre à 18h00, auxquels les élus sont conviés, et que les vœux aux associations se dérouleront le 26 Janvier 2018 à 19h00.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h40