Compte-Rendu - Compte Rendu Succinct

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Compte-Rendu - Compte Rendu Succinct Document publié le Vendredi 1 avril 2022 par la commune de Beuzeville. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Succinct)Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Logement, COMPTE RENDU

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE BEUZEVILLE

SEANCE du VENDREDI 1er AVRIL 2022 à 19h00

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Joël COLSON, Maire.

Etaient Présents : Mmes et MM. COLSON, CHÂRON, GUEST, STRICHER, DINE, BEIGBEDER, PALOTAI, NOËL, JOLY, LE DANTEC, COTELLE, BOSCHER, LUCAS, GUIRAUD, LEGAN, formant la majorité des membres en exercice.

Etaient Absents : Mmes et MM. GUESDON, CARPENTIER, GIRARD BRASY, BAILLEMONT, MERCIER, ELEXHAUSER, CANTAIX, MAGDELAINE, DELANNEY, PERRIN, NATTAGH, excusés.

Procurations : M. GUESDON à Mme CHÂRON, M. CARPENTIER à Mme PALOTAI, M. GIRARD à M. COLSON, M. BRASY à Mme GUEST, M. BAILLEMONT à M. DINE, Mme MERCIER à Mme JOLY, M. ELEXHAUSER à M. BOSCHER, M. CANTAIX à Mme BEIGBEDER, Mme DELANNEY à Mme LEGAN, M. PERRIN à M. GUIRAUD.

Mme Stéphanie PALOTAI a été élue secrétaire,

Les comptes-rendus des conseils municipaux des 11 Février et 25 Février 2022 ont été adoptés sans observation.

12-1/2022 - AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2021

Le Conseil Municipal, à la majorité des voix (21 voix pour, 0 voix contre et 4 abstentions : Mmes et MM. GUIRAUD, LEGAN, DELANNEY, PERRIN)

Vu l’avis de la Commission des Finances,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2021, Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2021, Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de 3.259.138.96 €

- un déficit de fonctionnement de

Et après en avoir délibéré,

DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

A - RESULTAT DE L'EXERCICE : EXCEDENT 1.262.407,03 €

: DEFICIT

B - RESULTAT REPORTE DE N-1 : EXCEDENT 1.996.731.93 €

(ligne 002 du CA) : DEFICIT

C - RESULTAT A AFFECTER (A+B) 3.259.138.96 €

D - SOLDES D'EXECUTION de la section D'INVESTISSEMENT

: EXCEDENT (R001) 2.493.238.84 €

: DEFICIT

E - SOLDE DES RESTES REALISER de la section D'INVESTISSEMENT

: EXCEDENT de financement

: BESOIN de financement 4.194.606.85 €

F - BESOIN DE FINANCEMENT (D+E) 1.701.368.01 €

AFFECTATION de C

1. en réserves au compte 1068 en investissement (G) 1.701.368.01 €

(au minimum, couverture du besoin de financement F)

2. report au fonctionnement au compte 002 1.557.770.95 € 12-2/2022 - AFFECTATION DU RESULTAT 2021 – SERVICE ASSAINISSEMENT

Le Conseil Municipal, à la majorité des voix (21 voix pour, 0 voix contre et 4 abstentions : Mmes et MM. GUIRAUD, LEGAN, DELANNEY, PERRIN)

Vu l’avis de la Commission des Finances,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2021, Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2021,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de 397.216.67 €

- un déficit de fonctionnement de

Et après en avoir délibéré,

DECIDE d‘affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

A - RESULTAT DE L'EXERCICE : EXCEDENT

: DEFICIT

100.687.33 €

B - RESULTAT REPORTE DE N-1 : EXCEDENT 296.529.34 €

(ligne 002 du CA) : DEFICIT

C - RESULTAT A AFFECTER (A+B) 397.216.67 €

D - SOLDES D'EXECUTION de la section

D'INVESTISSEMENT : EXCEDENT (R 001) 1.833.822.90 €

: DEFICIT

E - SOLDE DES RESTES REALISER de la section

D'INVESTISSEMENT : EXCEDENT de financement

: BESOIN de financement 328.103.65 €

F – EXCEDENT DE FINANCEMENT (D+E) 1.505.719.25 €

AFFECTATION de C

1. en réserves au compte 1068 en investissement (G) 0 €

(au minimum, couverture du besoin de financement F)

2. report au fonctionnement au compte 002 397.216.67 €

12-3/2022 - AFFECTATION DU RESULTAT 2021 - BUDGET ANNEXE ZAC

Le Conseil Municipal, à la majorité des voix (21 voix pour, 0 voix contre et 4 abstentions : Mmes et MM. GUIRAUD, LEGAN, DELANNEY, PERRIN)

Vu l’avis de la Commission des Finances,

Et après en avoir délibéré,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2021, Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2021,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de 55.553.46 €

- un déficit de fonctionnement de

DECIDE d‘affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

A - RESULTAT DE L'EXERCICE : EXCEDENT

: DEFICIT

0.00 €

B - RESULTAT REPORTE DE N-1 : EXCEDENT 55.553.46 €

(ligne 002 du CA) : DEFICIT

C - RESULTAT A AFFECTER (A+B) 55.553.46 €

D - SOLDES D'EXECUTION de la section D'INVESTISSEMENT

: EXCEDENT

: DEFICIT 39.484.18 €E - SOLDE DES RESTES REALISER de la section D'INVESTISSEMENT

: EXCEDENT de financement

: BESOIN de financement

F - BESOIN DE FINANCEMENT (D+E) 0 €

AFFECTATION de C

1. en réserves au compte 1068 en investissement (G)

0 €

(au minimum, couverture du besoin de financement F)

2. report au fonctionnement au compte 002 55 .553.46 €

13-1/2022 - COMPTE DE GESTION 2021 DU RECEVEUR MUNICIPAL – BUDGET COMMUNE

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

Vu l’avis de la Commission des Finances,

Et après en avoir délibéré,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2021, Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Considérant que le compte est exact,

- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2021 au 31 Décembre 2021, - Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2021 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part

13-2/2022 - COMPTE DE GESTION 2021 DU RECEVEUR MUNICIPAL – BUDGET ANNEXE - ASSAINISSEMENT

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

Vu l’avis de la Commission des Finances,

Et après en avoir délibéré,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2021, Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Considérant que le compte est exact,

- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2021 au 31 Décembre 2021, - Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2021 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part. 13-3/2022 - COMPTE DE GESTION 2021 DU RECEVEUR MUNICIPAL – BUDGET ANNEXE - Z.A.C

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

Vu l’avis de la Commission des Finances,

Et après en avoir délibéré,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2021, Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Considérant que le compte est exact,

- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2021 au 31 Décembre 2021, - Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2021 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

14-1/2022 - COMPTE ADMINISTRATIF 2021 – BUDGET COMMUNE

Le Conseil Municipal, à la majorité des voix (20 voix pour et 0 voix contre et 4 abstentions : Mmes et MM. GUIRAUD, LEGAN, DELANNEY, PERRIN)

Réuni sous la présidence de Madame GUEST Magali, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2021 dressé par Monsieur COLSON Joël, Maire,

Après s’être fait présenter le Budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré; Et après en avoir délibéré,

1° - DONNE ACTE de la présentation faite du Compte administratif, lequel peut se résumer ainsi:

2° - CONSTATE, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes;

3° - RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser;

4° - ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

LIBELLE DEPENSES ou RECETTES ou DEPENSES ou RECETTES ou DEPENSES ou RECETTES ou DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT

Résultat reports 0,00 € 1.996.731.93 € 0,00 € 2.029.172.21 € 0,00 € 4.025.904.14 €

Opérations de

l'exercice 4.479.530.97 € 5.741.938.00 € 934.555.08 € 1.398.621.71 € 5.414.086.05 € 7.140.559.71 €

TOTAUX 4.479.530.97 € 7.738.669.93 € 934.555.08 € 3.427.793.92 € 5.414.086.05 € 11.166.463.85 € Résultats de

clôture 4.479.530.97 € 7.738.669,93 € 934.555.08 € 3.427.793.92 € 5.414.086.05 € 11.166.463.85 € Restes à réaliser 0,00 € 0,00 € 6.356.407.05 € 2.161.800.20 € 6.356.407.05 € 2.161.800.20 €

TOTAUX

CUMULES 4.479.530.97 € 7.738.669.93 € 7.290.962.13 € 5.589.594.12 € 11.770.493.10 € 13.328.264.05 €

RESULATS

DEFINITIFS 3.259.138.96 € 1.701.368.01 € 1.557.770.95 €14-2/2022 - COMPTE ADMINISTRATIF 2021 - SERVICE ASSAINISSEMENT

Le Conseil Municipal, à la majorité des voix (20 voix pour et 0 voix contre et 4 abstentions : Mmes et MM. GUIRAUD, LEGAN, DELANNEY, PERRIN)

Réuni sous la présidence de Madame GUEST Magali, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2021 dressé par Monsieur COLSON Joël, Maire,

Après s’être fait présenter le Budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré; Et après en avoir délibéré,

1° - DONNE ACTE de la présentation faite du Compte administratif, lequel peut se résumer ainsi:

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

LIBELLE DEPENSES ou RECETTES ou DEPENSES ou RECETTES ou DEPENSES ou RECETTES ou DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT

Résultat reports 0,00 € 296.529,34 € 0,00 € 2.074.727.11 € 0,00 € 2.371.256.45 € Opérations de

l'exercice 193.132,00 € 293.819.33 € 325.186.21 € 84.282.00 € 518.318.21 € 378.101.33 €

TOTAUX 193.132,00 € 590.348.67 € 325.186.21 € 2.159.009.11 € 518.318.21 € 2.749.357.78 € Résultats de

clôture 193.132.00 € 590.348.67 € 325.186.21 € 2.159.009.11 € 518.318.21 € 2.749.357.78 € Restes à réaliser 0,00 € 0,00 € 750.208.59 € 422.104.94 € 750.208.59 € 422.104.94 €

TOTAUX

CUMULES 193.132.00 € 590.348.67 € 1.075.394.80 € 2.581.114.05 € 1.268.526.80 € 3.171.462.72 €

RESULATS

DEFINITIFS 397.216.67 € 1.505.719.25 € 1.902.935.92 €

2° - CONSTATE, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes;

3° - RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser;

4° - ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

14-3/2022 - COMPTE ADMINISTRATIF 2021 – BUDGET ANNEXE ZAC

Le Conseil Municipal, à la majorité des voix (20 voix pour et 0 voix contre et 4 abstentions : Mmes et MM. GUIRAUD, LEGAN, DELANNEY, PERRIN)

Réuni sous la présidence de Madame GUEST Magali, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2021 dressé par Monsieur COLSON Joël, Maire,

Après s’être fait présenter le Budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré; Et après en avoir délibéré,

1° - DONNE ACTE de la présentation faite du Compte administratif, lequel peut se résumer ainsi:

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

LIBELLE DEPENSES ou RECETTES ou DEPENSES ou RECETTES ou DEPENSES ou RECETTES ou

DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT

Résultat reports 0,00 € 55.553,46 € 0,00 € 60.899.00 € 0,00 € 116.452.46 €

Opérations de l'exercice 241.913.65 € 241.913.65 € 255.363.63 € 154.980,45 € 497.277.28 € 396.894.10 €

TOTAUX 241.913.65 € 297.467.11 € 255.363.63 € 215.879.45 € 497.277.28 € 513.346.56 €

Résultats de clôture 241.913.65 € 297.467.11 € 255.363.63 € 215.879.45 € 497.277.28 € 513.346.56 €

Restes à réaliser 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAUX CUMULES 241.913.65 € 297.467.11 € 255.363.63 € 215.879.45 € 497.277.28 € 513.346.56 €

RESULATS DEFINITIFS 55.553.46 € 39.484.18 € 16.069.28 € 2° - CONSTATE, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes;

3° - RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser;

4° - ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

15-1/2022 - BUDGET PRIMITIF COMMUNE 2022

Monsieur le Maire expose les données du Budget Primitif 2022 et précise qu’en application de l’article L. 2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les crédits sont votés par chapitre et si le Conseil en décide par article.

La parole est donnée à Madame GUEST, rapporteur de la Commission de Finances, qui présente le projet de budget dans lequel sont repris les reports de l’exercice précédent.

Le Conseil Municipal, à la majorité des voix (21 voix pour et 0 voix contre et 4 abstentions : Mmes et MM. GUIRAUD, LEGAN, DELANNEY, PERRIN)

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et les précisions apportées par Madame GUEST, rapporteur de la Commission de Finances et Madame la trésorière,

Vu les instructions relatives à la préparation et au vote des Budgets Primitifs, Après en avoir délibéré,

ARRETE le Budget Primitif 2022 de la Commune de BEUZEVILLE à la somme de :

- DEPENSES 16.670.148.63 €.

- RECETTES 16.670.148.63 €.

DECIDE d’affecter les résultats de fonctionnement de l’exercice 2021 à hauteur de 1.701.368,01 € à l’article 1068 du Budget Primitif 2022.

FIXE à 2.326.123.00 € le produit des contributions directes nécessaires à l’équilibre de ce Budget,

DECIDE de faire bénéficier à Monsieur le Maire, Messieurs les Adjoints et les Agents Communaux de l’automaticité des augmentations applicables aux fonctionnaires au cours de l’année 2022,

DONNE délégation au Maire :

- pour régler des heures supplémentaires aux Agents communaux, de catégorie B ou C, à temps complet, ou non complet, titulaire ou non titulaire, des compléments de rémunération lorsque les besoins le nécessitent, notamment en période de congés annuels ou de la maladie ainsi qu’à l’occasion d’un travail supplémentaire exceptionnel.

- pour autoriser le dépassement mensuel :

o en cas de circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, sur décision motivée du chef du service qui en informe immédiatement le comité technique, (scrutins électoraux, recensement, budget...)

o pour certaines fonctions listées par ou délibération de l'assemblée délibérante et après consultation du comité technique. La durée quotidienne du travail des agents concernés ne peut dépasser 10 heures.

15-2/2022 - BUDGET PRIMITIF 2022 - SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire expose les données du Budget Primitif 2022 du Service de l’Assainissement et précise qu’en application de l’article L. 2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les crédits sont votés par chapitre et si le Conseil en décide par article.

La parole est donnée à Madame GUEST Magali, rapporteur de la Commission de Finances, qui présente le projet de budget dans lequel sont repris les reports de l’exercice précédent. Le Conseil Municipal, à l’unanimité

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et les précisions apportées par Madame GUEST, rapporteur de la Commission de Finances et Madame la trésorière,

Vu les instructions relatives à la préparation et au vote des Budgets Primitifs, Après en avoir délibéré,

ARRETE le Budget Primitif 2022 du Service de l’Assainissement comme suit :

- DEPENSES .................... 3.999.361.18 €.

- RECETTES .................... 3.999.361.18 €.

DECIDE d’affecter les résultats de fonctionnement de l’exercice 2021 à hauteur de 0.00 €. à l’article 1068 du Budget Primitif 2022.

15-3/2022 - BUDGET ANNEXE DE LA Z.A.C - BP 2022

Monsieur le Maire expose les données du Budget Primitif 2022 et précise qu’en application de l’article L. 2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les crédits sont votés par chapitre et si le Conseil en décide par article.

La parole est donnée à Mme GUEST Magali, rapporteur de la Commission de Finances, qui présente le projet de budget dans lequel sont repris les reports de l’exercice précédent.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et les précisions apportées par Mme GUEST, rapporteur de la Commission de Finances et Madame la trésorière,

Vu les instructions relatives à la préparation et au vote des Budgets Primitifs, Après en avoir délibéré,

ARRETE le Budget Primitif 2022 de la ZAC de la Commune de BEUZEVILLE à la somme de :

- DEPENSES ...................... 1.565.267.47 €.

- RECETTES ...................... 1.565.267.47 €.

DECIDE d’affecter les résultats de fonctionnement de l’exercice 2021 à hauteur de 0 € à l’article 1068 du Budget Primitif 2022.

16/2022 – VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2022

Monsieur le Maire expose qu’à la suite des réformes successives des années passées, la fixation des taux d’imposition est désormais limitée aux taxes foncières (bâti et non bâti).

Concernant la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales THp, la perte de recettes des communes est compensée par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties TFPB (en ajoutant le taux départemental de 20,24 % au taux communal) avec la mise en place d’une sur ou sous-compensation et un coefficient correcteur pour en assurer l’équilibre (soit pour 2022 une contribution de la commune de 287.135 € pour sur-compensation).

Concernant la réforme des impôts de production, une baisse de 50% est appliquée sur les valeurs locatives des établissements industriels compensée par une allocation de l’Etat de 490.214 € pour 2022.

Le Conseil Municipal, à la majorité avec 21 voix pour et 4 abstentions (Mmes et MM. GUIRAUD, LEGAN, DELANNEY, PERRIN,)

Vu l’avis de la commission des finances,

Conformément au débat d’orientations budgétaires,

Après en avoir délibéré,

DECIDE de reconduire les taux pour l’année 2022 pour un produit global prévisionnel de 2.525.558 €, étant précisé que les bases d’imposition ont été revalorisées de 3,40 % soit: Tx communal 2021 Tx départemental 2019 Tx de référence 2022

- FONCIER BÂTI ...................... 30,51 % 20,24 % 50,75 %

- FONCIER NON BÂTI ...................... 60,57 % 60,57 %

Pour mémoire, le produit de la fiscalité professionnelle (CFE, CVAE, TAFNB, IFER, CSPS, TASCOM) est directement encaissé depuis 2019 par la communauté de communes après son passage en Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) qui entraine une attribution de compensation fixée à 1.030.589 € (article 73211).

17/2022 – SUBVENTIONS COMPLEMENTAIRES

En complément des subventions accordées par délibération du 10 février 2022, il est proposé au conseil municipal d’attribuer les subventions suivantes :

- MFR & CFA de Blangy-le-Château (4 apprentis) : 25,00 € x 4 = 100,00 €

- CFA & CFPPA de Fauville-en-Caux (1 apprenti) : 25,00 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Vu la délibération du 10 février 2022 portant attribution des subventions au titre de l’exercice 2022, Vu l’avis de la commission des finances,

En complément,

Après en avoir délibéré,

DECIDE d’attribuer une subvention complémentaire d’un montant de 25 € par élève pour chaque CFA.

18/2022 – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS FRICHES

Suite à l’appel à projet lancé par la Région Normandie pour le recyclage foncier de friches dans le cadre d’une action ou opération d’aménagement, il est proposé de déposer un dossier pour le projet d’aménagement du manoir anglo- normand et du parc rafraîchissant.

L’objectif est de solliciter une subvention pour les travaux du clos et du couvert des différents bâtiments intégrés dans ce projet.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

Vu l’avis de la commission des finances,

Après en avoir délibéré,

AUTORISE M. le Maire à solliciter une subvention au titre du fond friche pour le projet d’aménagement du manoir et du parc.

19/2022 – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FIPD 2022

Afin d’assurer la sécurité des trois agents de la police municipale lors des interventions sur la voie publique, il est envisagé de les équiper de caméras piéton. Le coût de l’opération est estimé à 1 806,24 € correspondant à l’achat de 3 caméras mobiles.

Dans le cadre de l’appel à projet 2022 du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD), l'achat d'équipements à destination des polices municipales peut être subventionné à hauteur d’un forfait associé pour chaque article, à savoir 200 € par caméra piéton.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

Vu l’avis de la commission des finances,

Après en avoir délibéré,

AUTORISE M. le Maire à solliciter une subvention à déposer une demande de subvention auprès de l’Etat au titre du FIPD 2022 pour un montant de 600 € pour l’achat des trois caméras.

20/2022 – RESEAUX D'AIDES SPECIALISEES AUX ELEVES EN DIFFICULTES (RASED)

L'Education Nationale sollicite la commune de Beuzeville afin de verser 3 € par élève pour permettre l'investissement dans les tests d'évaluation, le matériel éducatif et les fournitures de bureau de l'antenne RASED de Beuzeville.Le Conseil Municipal, à l’unanimité

Vu l’avis de la commission des finances,

Après en avoir délibéré,

DECIDE du versement de 3 € pour les 381 élèves soit la somme de 1143 €.

21 /2022 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Suite aux départs en retraite, il convient de procéder à la modification du tableau des effectifs ainsi qu’il suit :

N° Poste : CREATION au 01/06/2022 N° Poste : SUPPRESSION au 01/06/2022

Catégorie C Vu l’avis favorable du Comité Technique du 24/03/2022

n° 18 cadre d’emploi des Adjoints Techniques TC n° 18 Agent de Maîtrise TC

N° Poste : CREATION au 01/09/2022 N° Poste : SUPPRESSION au 01/09/2022

Vu l’avis favorable du Comité Technique du 24/03/2022

Catégorie C Catégorie B

n° 14 cadre d’emploi des Adjoints Administratifs TC n° 14 Technicien TC

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Vu l’avis du comité technique en date du 23 février 2021,

Après en avoir délibéré,

DECIDE de procéder à la modification du tableau des effectifs tel que présenté.

22/2022 – MODALITES DE RENOUVELLEMENT DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL (CST)

Le comité social territorial (CST), doit remplacer le comité technique à compter de décembre 2022. C’est une instance de représentation et de dialogue que la collectivité doit obligatoirement consulter avant de prendre certaines décisions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services.

Une consultation des organisations syndicales est intervenue le 16 mars 2022 en vue de sa mise en place dont les représentants du personnel seront désignés au cours des élections professionnelles fixées le 08 décembre 2022.

Sa composition est fixée par délibération du conseil municipal qui doit, à cet effet :

- Fixer le nombre de représentants titulaires du personnel (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants). Pour les effectifs compris entre 50 et 349 agents, il est compris entre 3 et 5 représentants.

- Décider le maintien ou non du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants des collectivités et établissements affiliés au CDG (et le CDG) égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants, employant moins de 50 agents.

- Décider le recueil ou non, par le comité social territorial, de l’avis des représentants des collectivités et établissements en relevant.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

Vu l’avis du comité technique,

Après en avoir délibéré,

DECIDE de maintenir le paritarisme numérique et de fonction,

FIXE à trois le nombre de représentants titulaires du personnel et de la collectivité (et autant de suppléants).

DECIDE le recueil, par le comité social territorial, de l’avis des représentants des collectivités et établissements en relevant.

23/2022 – SYSTEME D’ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE DE LOGEMENT LOCATIF SOCIAL

L’article L 441-2-1 du Code de la construction et de l’habitation rend obligatoire l’enregistrement de toute demande de logement locatif social dans le système national d’enregistrement (SNE) au niveau départemental.Ce dispositif a pour objectifs de simplifier les démarches du demandeur de logement, d’améliorer la transparence du processus d’attribution et de mieux connaître quantitativement et qualitativement les caractéristiques de la demande locative sociale.

Les demandeurs ont ainsi la garantie du suivi de leur demande et disposent de l’assurance que celle-ci est prise en compte et, en cas d’attente anormalement longue mesurée par le système d’enregistrement, elle pourra bénéficier d’un examen prioritaire par la commission départementale de médiation.

Si elles le souhaitent, les communes peuvent devenir services enregistreurs. Dans ce cas, une convention doit être signée entre la commune, le préfet de département et les services enregistreurs du département. Cette convention fixe les conditions et les modalités de mise en œuvre du système d’enregistrement national des demandes de logement locatif social.

L’adhésion à ce système permet ainsi à la collectivité d’avoir accès aux données nominatives relatives aux demandes de logement quel que soit le lieu d’enregistrement et de proposer à ses administrés un service public de proximité complet, de l’enregistrement à la proposition de logement.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

Vu les textes en vigueur :

- l’article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales,

- la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, modifiant les articles L. 441-2-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation,

- le décret n° 2010-431 du 29 avril 2010 et l’arrêté du 14 juin 2010 (modifié par l’arrêté du 9 septembre 2010). Après en avoir délibéré,

Considérant que ce service de proximité visant à faciliter l’accès au logement est de nature à satisfaire les usagers

DECIDE :

- de devenir service enregistreur de toute demande de logement locatif social et de délivrer au demandeur un Numéro Unique départemental ;

- d’utiliser pour ce faire le système national d’enregistrement des demandes de logement locatif social ;

AUTORISE M. le Maire à signer la convention à intervenir entre le préfet et les services enregistreurs du département

de l’Eure concernant les conditions et les modalités de mise en œuvre du système national d’enregistrement ;

24/2022 – AIDE A LA RELANCE DE LA CONSTRUCTION DURABLE (ARCD)

L’Aide à la Relance de la Construction Durable (ARCD) est un dispositif prévu par le plan France Relance lancé en septembre 2020 qui a pour but d’accompagner les collectivités pour relancer la production de logements neufs dans les communes ayant un fort besoin en logement, tout en favorisant la sobriété foncière. Ce dispositif s’inscrit dans la continuité du pacte pour la relance de la construction durable signé en novembre 2020 par le Ministère du logement et les associations de collectivités.

L’ARCD 2021-2022 est basée sur une contractualisation entre l’Etat, l’intercommunalité et les communes, au sein des territoires ayant de forts besoins en logement.

Pour bénéficier de l’ARCD, les collectivités doivent conclure le contrat avec l’Etat avant le 31 mars 2022 et l’intégrer au contrat de relance de la transition écologique par contrat (CRTE). Ce contrat fixe un objectif principal de production de logements à atteindre pour chacune des communes signataires.

Ces besoins en logements sont estimés entre les parties à partir d’un taux d’autorisation de 1% du parc existant et des logements autorisés en moyenne sur la période 2017-2021.

Le montant prévisionnel de l’aide est établi au regard de l’objectif de production de logements, sur la base des autorisations de construire portant sur des opérations d’au moins 2 logements, d’une densité minimale de 0,8.

L’aide financière est une prime forfaitaire de 1 500 € par logement répondant aux critères et 500 € de bonus pour la transformation de bureaux / d’activités en logements.

Celle-ci est calculée et versée à échéance du contrat, si la commune a atteint son objectif de production, sur la base des autorisations d’urbanisme effectivement délivrées entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2022.Les crédits sont versés par le représentant de l'Etat à l'EPCI qui procède au reversement de l'aide à chacune des communes bénéficiaires à hauteur du montant d'aide attribué.

Pour la commune de Beuzeville, les objectifs proposés par la CCPHB sont :

Objectifs proposés : Objectif de production

de logements

Dont logements

ouvrant droit à une aide

Montant prévisionnel

d’aide

27 22 33 000 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

Vu l’avis de la commission des finances,

Après en avoir délibéré,

VALIDE les objectifs proposés par la CCPHB,

AUTORISE M. le Maire à signer ledit contrat avec l’Etat et la CCPHB afin de l’intégrer dans le CRTE.

25/2022 – PORTAGE FONCIER EPF NORMANDIE

Le terrain situé à l’arrière du futur parc rafraîchissant, rue du Lion cadastré section AD n° 80 et 81 d’une superficie de 560 m² est actuellement en vente.

Son acquisition permettrait de désenclaver le parc avec la création d’un accès piéton depuis la rue du Lion.

Afin de constituer une réserve foncière, l’Établissement Public Foncier de Normandie peut procéder à cette acquisition.

En contrepartie, la commune s’engage à racheter le terrain dans un délai maximum de cinq ans.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

Vu l’avis de la commission des finances,

Après en avoir délibéré,

DECIDE de demander l’intervention de l’Établissement Public Foncier de Normandie pour procéder à cette acquisition, pour un montant de 30 000 € (honoraires de négociation inclus) afin de constituer une réserve foncière,

AUTORISE M. le Maire à signer la convention à intervenir.

26/2022 – REGLEMENT D’AMENAGEMENT DES TERRASSES

Le règlement d’aménagement des terrasses a pour objet d’expliquer l’aspect de l’occupation commerciale privative du domaine public de la ville de Beuzeville.

En collaboration avec les commerçants de Beuzeville, ce règlement d’aménagement des terrasses a été élaboré puis soumis à la commission urbanisme lors de sa réunion du 17 mars 2022.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

Vu l’avis de la commission urbanisme,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE le règlement d’aménagement des terrasses.

27/2022 – TRAVAUX SIEGE 2022 – RUE DE LA BERTINIERE

Le SIEGE envisage d’entreprendre des travaux sur le réseau de distribution publique d’électricité, d’éclairage public et de télécommunications rue de la Bertinière pour un montant de 185 000,00 €.

Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE et aux règlements financiers dudit EPCI, la réalisation de l’opération est subordonnée à l’accord de la commune qui s’exprime sous la forme d’une contribution financière telle que détaillée ci- après.

Le projet consiste à réaliser les travaux suivants :

Eclairage public Enfouis élect Enfouis télécom Totaux

Rue de la Bertinière 50 000,00 € 100 000,00€ 35 000,00 € 185 000,00 €La participation financière prévisionnelle de la commune est fixée comme suit :

- éclairage et enfouissement électrique : 20 % du montant HT soit 25 000,00 €

- enfouissement du réseau téléphonique : 30 % du montant HT et la TVA soit 14 583,00 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

Vu l’avis de la commission des finances,

Après en avoir délibéré,

DECIDE d’inscrire ces montants au BP 2022 qui seront ajustés à la clôture de l’opération au coût réel des travaux.

AUTORISE M. le Maire à signer la convention de participation financière

Etant entendu que ces montants seront ajustés sur la base du coût réel des travaux réalisés par le SIEGE dans la limite des montants indiqués ci-dessus.

28/2022 – TRAVAUX SIEGE 2022 – RUES ROBERT DUQUESNE ET BARETTE

Le SIEGE envisage d’entreprendre des travaux sur le réseau d’éclairage public rues Robert Duquesne et Barette pour un montant de 10 000,00 €.

Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE et aux règlements financiers dudit EPCI, la réalisation de l’opération est subordonnée à l’accord de la commune qui s’exprime sous la forme d’une contribution financière telle que détaillée ci-après.

Le projet consiste à réaliser les travaux suivants :

Eclairage public Totaux

Rues Robert Duquesne et Barette 10 000,00 € 10 000,00 €

La participation financière prévisionnelle de la commune est fixée comme suit :

- éclairage et enfouissement électrique : 20 % du montant HT soit 1 667,00 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

Vu l’avis de la commission des finances,

Après en avoir délibéré,

DECIDE d’inscrire ces montants au BP 2022 qui seront ajustés à la clôture de l’opération au coût réel des travaux.

AUTORISE M. le Maire à signer la convention de participation financière.

Etant entendu que ces montants seront ajustés sur la base du coût réel des travaux réalisés par le SIEGE dans la limite des montants indiqués ci-dessus.

29/2022 – CONVENTION D’UTILISATION DU STAND DE TIR DE L’ASSOCIATION SPORTIVE SAINT- ARNOULT TIR (ASSAT)

Dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, les policiers municipaux de la Ville de Beuzeville, autorisés au port d’arme, sont tenus de pratiquer des séances d’entraînement au maniement des armes.

L’ASSAT, disposant d’installations conformes à cet entrainement, accepte de les mettre à disposition de la commune de Beuzeville en louant, à titre gracieux, le stand de tir de l’association sportive Saint Arnoult tir.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

Vu l’avis de la commission des finances,

Après en avoir délibéré,

AUTORISE M. le Maire à signer la convention à intervenir.

30/2022 – FACTURATION DES INTERVENTIONS SUR LE DOMAINE PUBLIC POUR DES PROJETS PRIVES

La création de nouveaux accès sur le domaine public peuvent nécessiter la réalisation de travaux (abaissement de bordures, de trottoirs, déplacement de candélabres, ...)Le Conseil Municipal, à l’unanimité

Vu l’avis de la commission des finances,

Après en avoir délibéré,

DECIDE que ces travaux réalisés par les entreprises seront facturés aux demandeurs à leur coût réel.

31/2022 CENTRE HOSPITALIER DE LA RISLE - PROJET « ALLER VERS »

Dans le cadre de son projet "Aller Vers", le centre hospitalier de la Risle sollicite la mise à disposition d’un local sur Beuzeville afin d'y prévoir des consultations médico-sociales pour des personnes de notre territoire qui pourraient bénéficier des services proposées par la PASS (Permanence d’Accès aux Soins de Santé).

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

Vu l’avis de la commission des finances,

Après en avoir délibéré,

DECIDE de solliciter le Département de l’Eure pour mettre à disposition une salle au CMS.

AUTORISE M. le Maire à signer la convention à intervenir.

32/2022 - RENOUVELLEMENT ADHESION FONDATION DU PATRIMOINE

La Fondation du Patrimoine a participé au financement de la réhabilitation de la Cidrerie par le biais du mécénat Total.

Afin de contribuer à leurs actions et continuer à bénéficier de leur soutien, il est proposé au conseil municipal d’adhérer à la Fondation pour l’année 2022.

Le montant de la cotisation pour les communes comprises entre 3 000 et 5 000 habitants est librement fixé à partir de 230 €.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

Vu l’avis de la commission des finances,

Après en avoir délibéré,

DECIDE de renouveler l’adhésion pour un montant de 230 €.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30