Arrêté - 2165 creation d une zone 30 en centre ville

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Arrêté - 2165 creation d une zone 30 en centre ville Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Merville. Lien du pdf (Arrêté - 2165 creation d une zone 30 en centre ville)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, DÉPARTEMENT DU

NORD

ARRONDISSEMENT DE A

DUNKERQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

CANTON

D'HAZEBROUCK

MAIRIE DE MERVILLE

Permanent

N° 2021-251-PM/SR

ARRETE PORTANT INSTAURATION D’UNE ZONE 30

NOUS, Joël DUYCK, Maire de la Commune de MERVILLE (NORD),

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée

et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2211-1 à L.2212-1, L.2212-2, l'article

L.2212-5 et les articles L.2213.1 à L.2213.6,

Vu le Code de la Route, articles R 110-1, R 110-2, R 130-1 à R 130-3, R 411-5, R 411-7 et R 411-8,R

411-25, R 411-28, R 413-3, R 413-5, R 413-14, R415-6 et R 415-7,

Vu le Code Pénal et notamment les articles 131-13 et R 6105,

Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes mesures propres à renforcer la sécurité des usagers de la

voie publique ;

Considérant que à l'intérieur des Ponts soit dans la rue du Pont de Pierre, le boulevard Foch, la rue

Marcel Lefebvre, la rue de la Prairie, la rue des Prêtres, le cottage Adhémar Duhamel, les places de la

Libération, la place Jean-Baptiste Lebas, la rue Thiers, la rue du général de Gaulle, la rue Robert

Duhamel, la rue Basse, le quai des Anglais, la rue des Capucins, la rue du capitaine Charlet, la place

Bruel, la rue du train de Loos, la cité Biéburyck, la rue du capitaine Wambergue, l'avenue

Clémenceau et le boulevard de la Liberté, située dans l’agglomération de Merville, l'instauration

d'une " zone 30 " permettra de renforcer la sécurité en raison de la proximité des écoles et du

centre-ville et de prévenir des accidents de la circulation ;

Vu l'intérêt général,

ARRETONS:

ARTICLE 1 : Cet arrêté abroge toutes dispositions antérieures contraires à celui-ci.

ARTICLE 2 : A partir du lundi 5 juillet 2021, afin de prévenir les accidents de la circulation à l'intérieur

des Ponts soit dans la rue du Pont de Pierre, le boulevard Foch, la rue Marcel Lefebvre, la rue de la

Prairie, la rue des Prêtres, le cottage Adhémar Duhamel, les places de la Libération, la place Jean-

Baptiste Lebas, la rue Thiers, la rue du général de Gaulle, la rue Robert Duhamel, la rue Basse, le quai

des Anglais, la rue des Capucins, la rue du capitaine Charlet, la place Bruel, la rue du train de Loos, la

cité Biéburyck, la rue du capitaine Wambergue, l'avenue Clémenceau et le boulevard de la Liberté

située dans l’agglomération de Merville, la circulation sera classée en «zone 30 ».ARTICLE 3 : Les panneaux réglementaires de type B30 en entrée et B51 en sortie de zone seront mis

en place à la charge de la commune de Merville.

ARTICLE 4: Tout véhicule devra respecter la limitation de vitesse de 30 km/h.

Ces dispositions seront applicables dès la mise en place de la signalisation réglementaire.

ARTICLE 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur

dans la commune de Merville.

ARTICLE 7 : La Brigade de Gendarmerie et la Police Municipale sont chargées, chacune en ce qui la

concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Monsieur le Maire :

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa présente publication.

Affiché et publié le

Fait à MERVILLE, le 29 juin 2021

Le Maire de Merville

Monsieur Joël