Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 311 zone 30 quartier des fleurs
Arrêté - 2297 zone 30 rue henri pruvost
unknown - 318 ralentisseurs et zone 30 digue d artois
Arrêté - 2220 zone 30 quartier simone weil
Arrêté - 239 143 MAI2021 ZONE 30 CENTRE VILLE
Arrêté - 2024 509 Arrete zone 30 Jardin des Flandres
Arrêté - 242 MAI2021 MISE EN APPLICATION ZONE 30 CENTRE VI
Arrêté - 2025 291 Arrete zone 30 rue Orphee Variscotte et r
Arrêté - 325 creation d une zone de stationnement quai des
Arrêté - 326 creation d une zone de stationnement route d h
Arrêté - 2165 creation d une zone 30 en centre ville
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Merville.
Lien du pdf (Arrêté - 2165 creation d une zone 30 en centre ville)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
DÉPARTEMENT DU
NORD
ARRONDISSEMENT DE A
DUNKERQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
CANTON
D'HAZEBROUCK
MAIRIE DE MERVILLE
Permanent
N° 2021-251-PM/SR
ARRETE PORTANT INSTAURATION D’UNE ZONE 30
NOUS, Joël DUYCK, Maire de la Commune de MERVILLE (NORD),
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée
et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2211-1 à L.2212-1, L.2212-2, l'article
L.2212-5 et les articles L.2213.1 à L.2213.6,
Vu le Code de la Route, articles R 110-1, R 110-2, R 130-1 à R 130-3, R 411-5, R 411-7 et R 411-8,R
411-25, R 411-28, R 413-3, R 413-5, R 413-14, R415-6 et R 415-7,
Vu le Code Pénal et notamment les articles 131-13 et R 6105,
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes mesures propres à renforcer la sécurité des usagers de la
voie publique ;
Considérant que à l'intérieur des Ponts soit dans la rue du Pont de Pierre, le boulevard Foch, la rue
Marcel Lefebvre, la rue de la Prairie, la rue des Prêtres, le cottage Adhémar Duhamel, les places de la
Libération, la place Jean-Baptiste Lebas, la rue Thiers, la rue du général de Gaulle, la rue Robert
Duhamel, la rue Basse, le quai des Anglais, la rue des Capucins, la rue du capitaine Charlet, la place
Bruel, la rue du train de Loos, la cité Biéburyck, la rue du capitaine Wambergue, l'avenue
Clémenceau et le boulevard de la Liberté, située dans l’agglomération de Merville, l'instauration
d'une " zone 30 " permettra de renforcer la sécurité en raison de la proximité des écoles et du
centre-ville et de prévenir des accidents de la circulation ;
Vu l'intérêt général,
ARRETONS:
ARTICLE 1 : Cet arrêté abroge toutes dispositions antérieures contraires à celui-ci.
ARTICLE 2 : A partir du lundi 5 juillet 2021, afin de prévenir les accidents de la circulation à l'intérieur
des Ponts soit dans la rue du Pont de Pierre, le boulevard Foch, la rue Marcel Lefebvre, la rue de la
Prairie, la rue des Prêtres, le cottage Adhémar Duhamel, les places de la Libération, la place Jean-
Baptiste Lebas, la rue Thiers, la rue du général de Gaulle, la rue Robert Duhamel, la rue Basse, le quai
des Anglais, la rue des Capucins, la rue du capitaine Charlet, la place Bruel, la rue du train de Loos, la
cité Biéburyck, la rue du capitaine Wambergue, l'avenue Clémenceau et le boulevard de la Liberté
située dans l’agglomération de Merville, la circulation sera classée en «zone 30 ».ARTICLE 3 : Les panneaux réglementaires de type B30 en entrée et B51 en sortie de zone seront mis
en place à la charge de la commune de Merville.
ARTICLE 4: Tout véhicule devra respecter la limitation de vitesse de 30 km/h.
Ces dispositions seront applicables dès la mise en place de la signalisation réglementaire.
ARTICLE 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur
dans la commune de Merville.
ARTICLE 7 : La Brigade de Gendarmerie et la Police Municipale sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Monsieur le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité
- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa présente publication.
Affiché et publié le
Fait à MERVILLE, le 29 juin 2021
Le Maire de Merville
Monsieur Joël