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Arrêté - 2220 zone 30 quartier simone weil
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Merville.
Lien du pdf (Arrêté - 2220 zone 30 quartier simone weil)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
DÉPARTEMENT DU
NORD
ARRONDISSEMENT DE '
DUNKERQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
CANTON
D'HAZEBROUCK
| MAIRIE DE MERVILLE
Permanent
N° 2021-328-PM/SR
ARRETE PORTANT INSTAURATION D’UNE ZONE 30
NOUS, Joël DUYCK, Maire de la Commune de MERVILLE (NORD),
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée
par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2211-1 à L.2212-1, L.2212-2, l'article L.2212-5 et les
articles L.2213.1 à L.2213.6,
Vu le Code de la Route, articles R 110-1, R 110-2, R 130-1 à R 130-3, R 411-5, R 411-7 et R 411-8, R 411-25,R
411-28, R 413-3, R 413-5, R 413-14, R 415-6 et R 415-7,
Vu le Code Pénal et notamment les articles 131-13 et R 610-5,
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes mesures propres à renforcer la sécurité des usagers de la voie
publique ;
Considérant que dans la rue Simone Weil, la rue Marc Sangnier, la rue Albert Schweitzer, la rue François
Mauriac, la rue Marguerite Yourcenar, la place Roland Dorgeles et l'allée Marcel Pagnol situé dans
l’agglomération de Merville, l'instauration d'une " zone 30 " permettra de renforcer la sécurité et de prévenir
des accidents de la circulation ;
Vu l'intérêt général,
ARRETONS:
ARTICLE 1 : Cet arrêté abroge toutes dispositions antérieures contraires à celui-ci.
ARTICLE 2 : Afin de prévenir les accidents de là circulation rue Simone Weil, rue Marc Sangnier, rue Albert
Schweitzer, rue François Mauriac, rue Marguerite Yourcenar, place Roland Dorgeles et allée Marcel Pagnol
situé dans l’agglomération de Merville, la circulation sera classée en «zone 30 ».
ARTICLE 3 : Les panneaux réglementaires de type B30 en entrée et B51 en sortie de zone seront mis en place à
la charge de la commune de Merville.
ARTICLE 4: Tout véhicule devra respecter la limitation de vitesse de 30 km/h.
Ces dispositions seront applicables dès la mise en place de la signalisation réglementaire.
ARTICLE 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Merville.
ARTICLE 7 : La Brigade de Gendarmerie et la Police Municipale sont chargées, chacune en ce qui la concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Monsieur le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de {a collectivité
- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa présente publication.
Affiché et publié le Fait à MERVILLE, le 10 août 2021