Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL 2022 05 03 09 recrutement de saisonniers 2022
Déliberation - DEL 2022 05 03 13 denomination de rues tampon 1
Déliberation - DEL 2022 05 03 03 marche public entretien voirie t
Déliberation - DEL 2022 05 03 10 recrutement agents de remplaceme
Déliberation - DEL 2022 05 03 05 convention SDEF eclairage public
Déliberation - DEL 2022 05 03 17 comite social teritorial tampon
Déliberation - DEL 2022 07 04 05 subvention AR REDADEG tampon 1
Déliberation - DEL 2022 05 03 04 arbitrages projets CME tampon 1
Déliberation - DEL 2022 05 03 08 chemins de randonnee PDIPR tampo
Déliberation - DEL 2022 07 04 03 repartition produits amendes de
Arrêté - DEL 2022 05 03 07 arrete BIOTOPE tampon 1
Document publié le Jeudi 6 janvier 2022 par la commune de Trégunc.
Lien du pdf (Arrêté - DEL 2022 05 03 07 arrete BIOTOPE tampon 1)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 05/05/2022
Reçu
en
préfecture
le 05/05/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20220503-DEL03052207-DE
a
—
Ï
li
‘leyre
?
tata
tt
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
TREGUNC
Arrondissement
de
Quimper
—
Département
du
Finistère
Séance
du
3
mai
2022
03/05/2022-07 Objet :
Nombre
de
conseillers
en
exercice
29
PROCEDURE
DE
MISE
EN
ŒUVRE
D'UN
ARRETE
DE
Nombre
de présents
22
PROTECTION
BIOTOPE
SUR
LE
SITE
DES
DUNES
ET
ETANGS
DE KEROUINY
Nombre
Votants
2
Par
suite
d’une
convocation
en
date
du
26
avril
2022,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
Mairie
le
3
mai
2022
à 19
h 00,
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
BELLEC
Olivier
Etaient
présents
BELLEC
Olivier
-
DOUX
BETHUIS
Sonia
—
SELLIN
Yannick
- VOISIN
Valérie
— TANGUY
Michel
- LE
GOC
LE
SAGER
Fabienne
- CARDUNER
Didier
—
LESCA
Véronique
—
DADEN
Paul
- BRAESCU
ANDRIEU
Morgane
-
BORDENAVE
Bruno
- GEORGES
Valérie
—
DENIEL
Baptiste
- JOULAIN
Anita
-
ROBIN
Yves
—
SUARD
Delphine
- MARREC
Gauthier
—
LE
DUC
Didier
—
LE
FLOC'H
Véronique
—
KRAUS
Jean-Paul
- BOSSER
GODREAU
Véronique
— GALBRUN
Karine
Les
conseillers
absents
ont
donné
pouvoir
pour
voter
en
leur
nom
DERVOUT
Dominique
à TANGUY
Michel
DREAU
Liliane
à VOISIN
Valérie
JESTIN
Caroline
à
DOUX
BETHUIS
Sonia
DAGORN
Nicolas
à
BELLEC
Olivier
PAUCHET
Gérard
à SELLIN
Yannick
| Absent(e) SPAROSVICH
GRANDIL
Gwenaëlle
JOUSSET
Nicolas
Lesquels
forment
la majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L 2121-17
du
Code
Générale
des
Collectivités
Territoriales.
| Secrétaire
de
séance
LE
DUC
Didier
05/05/2022 Envoyé
en
préfecture
le 05/05/2022
Reçu
en
préfecture
le 05/05/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20220503-DEL03052207-DE
Monsieur
CARDUNER,
Adjoint
au
Maire,
indique
que
le
littoral
de
la
commune
de
Trégunc
est
classé
au
sein
du
site
Natura
2000
«
Dunes
et côtes
de
Trévignon
» avec
un
double
statut,
zone
de
protection
spéciale
(ZPS)
au
titre
de
la
directive
« Oiseaux
» et
zone
spéciale
de
conservation
(ZSC)
au
titre
de
la
directive
«
Habitats-Faune-Flore
».
Le
document
d'objectifs
du
site
vise,
entre
autre,
à
concilier
la
fréquentation
de
loisir
avec
la
préservation
des
habitats
et
espèces
Natura
2000
et
garantir
la
pérennité
des
capacités
d'accueil
du
site
pour
les
oiseaux.
La
commune
est
engagée
dans
la
politique
de
préservation
de
la
biodiversité
en
étant
la
structure
animatrice
du
site
Natura
2000
depuis
2007.
Un
partenariat
entre
la
collectivité
et
l'association
Bretagne
Vivante
permet
de
financer
le
suivi
de
la
population
nicheuse
de
Gravelot
à collier
interrompu.
Les
dunes
de
Trévignon
font
partie
des
principaux
sites
de
nidification
du
gravelot
à collier
interrompu
(GCI)
en
Bretagne.
Ce
site
accueille
une
population
reproductrice
de
GCI
depuis
le
XIXème
siècle
et
contribue
à la dynamique
du
réseau
de
sites
du
sud
Finistère.
En
2021,
le
site
de
Trévignon
a
accueilli
13
couples
nicheurs,
soit
14
%
de
la
population
nicheuse
du
département
du
Finistère
et
près
de
6 %
de
la
Région.
Aujourd'hui,
considérant
la dynamique
de
population
des
oiseaux
protégés
et
les
menaces
observées
pour
ces
oiseaux,
il
serait
pertinent
de
maintenir
les
bénéfices
acquis
depuis
2007
en
vue
de
la
protection
du
gravelot
à
collier
interrompu
et
renforcer
la
protection
de
leurs
sites
de
nidification
et
reproduction
par
un
arrêté
préfectoral
limité
dans
le temps
et
dans
l’espace.
Un
arrêté
préfectoral
de
protection
de
biotope
(APB)
permettrait
:
e
de
protéger
strictement
des
secteurs
de
nids
de
gravelot
en
limitant certains
usages
(survol,
chiens,
accès
limité)
°e
au
sein
d’une
bande
littorale
limitée,
dans
la
continuité
des
terrains
du
Conservatoire,
et
laissant
l'accès
en
bas
de
plage
aux
usagers,
e
pour
une
période
précise
(d'avril
à fin
août).
La
mise
en
place
de
l’APB
permet
un
renforcement
notoire
de
la communication
sur
la vulnérabilité
de
l'espèce,
les
enjeux
(mise
en
place
de
panneaux,
plaquettes
d’information,
stratégie
collective
de
communication...) Par
ailleurs,
cet
arrêté
relevant
du
droit
de
l’environnement,
un
APB
constitue
un
levier
plus
fort
en
matière
de
police
de
l’environnement
(infraction
à l’AP
pouvant
relever
d’une
contravention
de
4ème
classe
(750
€)
voire
davantage
si perturbation
intentionnelle.….).
La
mise
en
place
d’un
arrêté
préfectoral
de
protection
de
biotope
passe
par
une
étape
d'élaboration
comprenant
la définition
du
projet,
la concertation
des
usagers,
la consultation
des
différents
acteurs
(collectivité,
Conservatoire
du
Littoral,
association
Bretagne
Vivante,
kitesurfeurs...)
et
du
public...
Ayant
entendu
le
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré ;
Le
conseil
municipal,
à l'unanimité,
approuve
le projet
de
mise
en
œuvre
d’un
arrêté
préfectoral
de
protection
de
biotope
sur
le site
des
Dunes
et
Etangs
de
Kerouiny
et
autorise
le
Maire
à solliciter
le
Préfet
pour
lancer
la
démarche
de
mise
en
place
d’un
Arrêté
de
Protection
Biotope
(APB).
Ainsi
fait
et
délibéré
les jbur,
mois
et
an
que
dessus
l
POUR
COPIE
CONRORME
AU
REGISTRE
A
Trégunc,lle
4
mai
2022
05/05/2022