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Déliberation - DEL 2022 05 03 17 comite social teritorial tampon 1
Document publié le Jeudi 6 janvier 2022 par la commune de Trégunc.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2022 05 03 17 comite social teritorial tampon 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 05/05/2022
Reçu
en
préfecture
le 05/05/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20220503-DEL03052217-DE
lfégunc
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
TREGUNC
Arrondissement
de
Quimper
—
Département
du
Finistère
Séance
du
3
mai
2022
03/05/2022-17 Objet
:
Nombre
de
conseillers
en
exercice
|
29
MODALITES
DE
FONCTIONNEMENT
DU
COMITE
Nombre
de
présents
21
SOCIAL
TERRITORIAL
COMMUN
ENTRE
LA
VILLE
ET
LE
CCAS
Nombre
de
votants
27
Par
suite
d’une
convocation
en
date
du
26
avril
2022,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
Mairie
le 3 mai
2022
à
19
h 00,
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
BELLEC
Olivier
Etaient
présents
BELLEC
Olivier—- DOUX
BETHUIS
Sonia
— SELLIN
Yannick
- VOISIN
Valérie
— TANGUY
Michel
- LE
GOC
LE
SAGER
Fabienne
- CARDUNER
Didier
—
LESCA
Véronique
—
DADEN
Paul
- BRAESCU
ANDRIEU
Morgane
- BORDENAVE
Bruno
- GEORGES
Valérie
—
DENIEL
Baptiste
- ROBIN
Yves
—
SUARD
Delphine
- MARREC
Gauthier
—
LE
DUC
Didier
—
LE
FLOC’H
Véronique
—
KRAUS
Jean-Paul
- BOSSER
GODREAU
Véronique
—
GALBRUN
Karine
| Les
conseillers
absents
ont
donné
pouvoir
pour
voter
en
leur
nom
DERVOUT
Dominique
à TANGUY
Michel
JOULAIN
Anita
à LESCA
Véronique
DREAU
Liliane
à VOISIN
Valérie
JESTIN
Caroline
à
DOUX
BETHUIS
Sonia
DAGORN
Nicolas
à
BELLEC
Olivier
PAUCHET
Gérard
à SELLIN
Yannick
| Absent(e) SPAROSVICH
GRANDIL
Gwenaëlle
JOUSSET
Nicolas
Lesquels
forment
la majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L 2121-17
du
Code
Générale
des
Collectivités
Territoriales.
| Secrétaire
de
séance
LE
DUC
Didier
05/05/2022 Envoyé
en
préfecture
le 05/05/2022
Reçu
en
préfecture
le 05/05/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20220503-DEL03052217-DE
Monsieur
Le
Maire
expose
que :
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
ses
articles
32
et
suivants,
Vu
le
décret
n°85-643
du
26
juin
1985
relatif
aux
centres
de
gestion
institués
par
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°
2021-571
du
10
mai
2021
relatif
aux
comités
sociaux
territoriaux
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
et
notamment
ses
articles
4 et
suivants,
Considérant
que
la consultation
des
organisations
syndicales
est
intervenue
le 19
avril
2022
soit
6 mois
au
moins
avant
la
date
du
scrutin,
Considérant
que
l'effectif
apprécié
au
1%
janvier
2022
servant
à
déterminer
le
nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel
au
sein
du
futur
CST
commun
Ville-CCAS
est
de
77
agents.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Ayant
entendu
le
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré
;
Le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
décide
de
:
Maintenir
le
nombre
de
représentants
titulaires
à
5 ;
Maintenir
le
paritarisme
;
Maintenir
le
droit
de
vote
du
collège
employeur
;
Ne
pas
instituer
de
formation
spécialisée
en
matière
de
santé,
de
sécurité
et
de
conditions
de
travail.
Ainsi
fait
et délibéré
les jobir,
mois
et
an
que
dessus
POUR
COPIE
CONFORME
AU
REGISTRE
Olivier
IBELLEC
05/05/2022