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Procès Verbal - PV Avril 2016
Document publié le Vendredi 15 avril 2016 par la commune de Saint-Pathus.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Avril 2016)
Thèmes du document : Fiscalité, Famille, Justice et droit,
1
PROCES VERBAL SUCCINCT
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 15 AVRIL 2016
L’an deux mille seize, le quinze avril à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur PINTURIER Jean- Benoît.
Étaient présents :
M PINTURIER Jean Benoît, Mme LECUREUR Laurence, M LEMAIRE Thierry, Mme MICHIELS Marielle, M KOÏTA Tidiane, Mme DESNOUS Liza, M LANDRIER Ludovic, M AZZOUG Pascal, M BIET Jean-Louis, Mme RIONDEL Béatrix, Mme PEREZ Salvatrice, M OLIVIER Robert, Mme AZZOUG Patricia, M GADEA Jean- Yves, Mme DOMINGO Dominique, M BARRET Philippe, M CHARINI Lamoricière, M DEMOLON Franck, Mme DELMOTTE Nathalie, Mme PIJAK Christelle, M HENRY Olivier, M BAUDRIER Jérôme, Mme MILLOUR Christelle, Mme MOINE Nathalie, Mme DELCROIX Aurélie, Mme PORTAL Ginette, M CLAUDIN Michel (les élus de l’opposition ont quitté la séance à 20h36).
Absents excusés :
Mme CHAIGNEAU Juliette ayant donné pouvoir à Mme PEREZ Salvatrice, Mme OMIEL Anna ayant donné pouvoir à Mme DELMOTTE Nathalie,
Monsieur PINTURIER Jean-Benoît constate le quorum et propose au vote un(e) secrétaire de séance : Mme MICHIELS Marielle.
L’ensemble des conseillers municipaux renoncent au vote à bulletin secret.
Est élu(e) à l’unanimité secrétaire de séance Mme MICHIELS Marielle.
Point n°1 : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION COMMUNAUX POUR L’ANNEE 2016
L’état 1259 permet à la collectivité de connaître ses nouvelles bases d’imposition pour l’année et voter ses taux d’imposition pour les taxes suivantes :
- Taxe d’Habitation (TH),
- Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFB),
- Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFNB),
Le tableau ci-dessous permet ainsi de faire une synthèse des données issues de l’état 1259 pour l’année 2015 et d’une extrapolation pour le compte de l’année 2016.
TAXES CONCERNEES
BASES
D’IMPOSITION
2015
TAUX
VOTES 2015
BASES
D’IMPOSITION
2016
TAUX
2016
PRODUIT
ATTENDU
PREVISIONNEL
2016
Taxe d’Habitation (TH) 6 047 495 26.44 6 142 000 26.44 1 623 945
Taxe Foncière sur les
Propriétés Bâties (TFB)
3 752 606 22.43 3 828 000 22.43 858 620
Taxe Foncière sur les
Propriétés non Bâties
(TFNB)
82 737 61.20 83 200 61.20 50 918
TOTAL 2 533 483
La délibération est adoptée à l’unanimité par 29 voix POUR. 2
Point n°2 : ADOPTION ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF POUR L’ANNEE 2016
Mme PORTAL demande à prendre la parole avant la présentation du budget et informe l’assemblée que l’ensemble des élus de l’opposition quitte le conseil municipal.
Le vote du budget est un moment important de la vie d’une collectivité territoriale. Ce dernier doit être voté
au plus tard le 15 avril pour le compte de l’année 2016.
Il retrace en prévisions l’ensemble des dépenses et des recettes de fonctionnement mais aussi l’ensemble des
recettes et des dépenses d’investissement pour l’année 2016.
Le budget est un acte de prévision et d’autorisation. Il permet à Monsieur le Maire, une fois voté, d’émettre
les mandats correspondants à ce dernier et de recevoir l’ensemble des titres de recettes et ce, tout au long de
l’année. Il est le plus souvent modifié en cours d’année par le biais de décision modificative pour l’ajuster et
le mettre en lien avec la réalité des chiffres.
Vous trouverez ci-joint l’ensemble du budget primitif, en deux sections, découpé par chapitres :
Dépenses de Fonctionnement
Chapitres budgétaires Montant total
Chapitre n°011 (charges à caractère général) 1 676 655.79
Chapitre n°012 (charges de personnel et frais assimilés) 3 187 200.00
Chapitre n°014 (atténuations de produits) 217 654.66
Chapitre n°023 (virement de la section d’investissement) 66 000.00
Chapitre n°042 (opérations d’ordre de transfert entre sections) 524 924.48
Chapitre n°65 (autres charges de gestion courante) 354 397.47
Chapitre n°66 (charges financières) 287 424.00
Chapitre n°67 (charges exceptionnelles) 300.00
Chapitre n°68 (dotations aux amortissements et aux provisions) 0.00
Total dépenses de fonctionnement 6 314 556.40
Recettes de Fonctionnement
Chapitres budgétaires Montant total
Chapitre n°013 (atténuations de charges) 89 116.96
Chapitre n°042 (opérations d’ordre) 27 950.00
Chapitre n°70 (produits des services) 606 074.20
Chapitre n°73 (impôts et taxes) 3 925 863.90
Chapitre n°74 (dotations, subventions et participations) 1 268 129.64
Chapitre n°75 (autres produits de gestion courante) 83 057.38
Chapitre n°76 (produits financiers) 0.00
Chapitre n°77 (produits exceptionnels) 21 000.00
Total recettes de fonctionnement 6 021 192.08
+ 002 résultats de fonctionnement reporté 293 364.32
Total de la section de fonctionnement équilibré 6 314 556.40 3
Dépenses d’investissement hors RAR
Chapitres budgétaires Montant
total
Chapitre n°040 (opérations d’ordre de transfert entre sections) 27 950.00
Chapitre n°16 (emprunts et dettes assimilées) 370 059.49
Chapitre n°20 (immobilisations incorporelles) 0.00
Chapitre n°21(immobilisations corporelles) 948 448.99
Chapitre n°23 (immobilisations en cours) 446 000.00
Total dépenses d’investissement
1 792 458.48
+ Chapitre n°001 (solde d’exécution de la section d’investissement reporté) 0.00 + Restes à Réaliser 2015 1 167 412.09
TOTAL 2 959 870.57
Recettes d’investissement hors RAR
Chapitres budgétaires Montant total
Chapitre n°021(virement de la section de fonctionnement) 66 000.00
Chapitre n°040 (opérations d’ordre de transfert entre sections) 524 924.48
Chapitre n°10 (dotations, fonds divers et réserves) 327 800.00
Chapitre n°13 (subventions d’investissement reçues) 58 760.40
Chapitre n°16 (emprunts et dettes assimilées) 0.00
Chapitre n°024 (produits de cessions) 0.00
Total des recettes d’investissement 977 484.88
+ Chapitre n°1068 (excédent de fonctionnement capitalisé) 0.00
+ Restes à réaliser 2015 1 631 972.81
+ chapitre 001 (solde d’exécution positif reporté) 350 412.88
TOTAL 2 959 870.57
Fonctionnement
Dépenses
Pour Contre Abstention
Chapitre 011 (charges à caractère général) 25
Chapitre 012 (charges de personnel et frais
assimilés)
25
Chapitre 014 (atténuations de produits) 25
Chapitre 023 (virement de la section
d’investissement)
25
Chapitre 042 (opérations d’ordre de transfert
entre sections)
25
Chapitre 65 (autres charges de gestion
courante)
25
Chapitre 66 (charges financières) 25
Chapitre 67 (charges exceptionnelles) 25
Chapitre 68 (dotations aux amortissements
et aux provisions)
25 4
Fonctionnement
Recettes
Pour Contre Abstention
Chapitre 002 (résultat de fonctionnement
reporté)
25
Chapitre 013 (atténuations de charges) 25
Chapitre 042 (opérations d’ordre) 25
Chapitre 70 (produits des services) 25
Chapitre 73 (impôts et taxes) 25
Chapitre 74 (dotations, subventions et
participations)
25
Chapitre 75 (autres produits de gestion
courante)
25
Chapitre 76 (produits financiers) 25
Chapitre 77 (produits exceptionnels) 25
Investissement + RAR
Dépenses
Pour Contre Abstention
Chapitre 040 (opérations d’ordre de
transfert entre sections)
25
Chapitre 16 (emprunts et dettes assimilées) 25
Chapitre 20 (immobilisations incorporelles) 25
Chapitre 21 (immobilisations corporelles) 25
Chapitre 23 (immobilisations en cours) 25
Reste à réaliser 2015 25
Investissement + RAR
Recettes
Pour Contre Abstention
Chapitre 001 (solde exécution positif
reporté)
25
Chapitre 021 (virement de la section de
fonctionnement)
25
Chapitre 040 (opérations d’ordre de transfert
entre sections)
25
Chapitre 10 (dotations, fonds divers et
réserves)
25
Chapitre 13 (subventions d’investissement
reçues)
25
Chapitre 16 (emprunts et dettes assimilées) 25
Chapitre 024 (produits de cessions) 25
Reste à réaliser 2015 25 5
Point n°3 : CONCOURS AUX ASSOCIATIONS-ANNEE 2016
Monsieur le Maire rappelle la volonté municipale de soutenir les associations dont l’activité contribue à l’image de la ville. Chaque année, des subventions sont versées à ces différentes associations. Ces dernières constituent une place importante dans le budget communal.
Il est proposé aux membres du conseil municipal de voter les montants de subventions indiqués ci-dessous :
Type Total Adh 2015 Total Adh 2016 Subv 2015 Subv 2016 Subv Excp 2016 Total 2016
Amis de Gylophère Culture 301 307 2 110.00 0,00 €
Aqua St-Pat Loisirs 29 24 125.75 310,56 €
Atelier de St-Pathus Culture 18 22 844.50 910,88 € -
Athlétisme Sport 106 124 1563.75 1 655,54 € -
Bridge Loisirs 11 0 0,00 €
AC Brumiers Culture 35 25 1 245.00 934,75 € -
Compagnie d'Arc Sport 28 27 1 245.00 993,55 € -
Cyclotourisme Sport 19 18 566.50 859,22 €
Yakadanse Sport 80 84 1 682,00 € -
Baladi (danse orientale) Sport 23 19 881.25 0,00 €
Football Sport 380 366 3 931.50 3 627,44 €
Gym plus Sport 198 205 3 366.00 2 876,55 €
Gym tonique Sport 106 68 1 777.00 1 247,30 €
Handball Sport 243 196 1 858.00 1 399,13 €
Judo Sport 41 0 1 441.00 0,00 €
Karaté Sport 42 56 1 553.00 1 477,60 €
La voix des Champs Culture 25 23 587.50 877,28 €
Pétanque Sport 76 53 804.50 998,45 €
Rétromobile club Culture 38 19 949.50 873,15 €
Tennis Sport 132 134 2 428.00 1 993,92 €
Tennis de table Sport 65 60 1 248.75 1 131,80 €
Twirling bâton Sport 44 38 1 164.75 1 104,64 €
Poker Loisirs 40 37 435.00 395,40 €
Volants Sport 87 72 885.00 0,00 €
UNC Social 33 32 631.00 503,68 €
SOUS TOTAL 2200 2009 25 852,84 € - -
Collège / VIVALDI /
PERRAULT Autres 300,00 €
Projet Etudiant Autres 150.00 0,00 €
COS Autres 6 500.00 6 000,00 €
Musique (80 €
/adhérents) Culture 58 4 980.00 4 640,00 €
Festival Anciens 300,00 €
Saint-Pat'en Fête Autres 6 000.00 5 000,00 €
Total 50 069.50 € 42 092,84 € 0.00€ 42 092,84 € 6
La délibération est adoptée par 19 voix POUR et 6 PERSONNES NE PARTICIPENT PAS AU VOTE (Mmes DESNOUS, OMIEL, MILLOUR et MM LEMAIRE, DEMOLON, BAUDRIER)
Point n°4 : REVALORISATION DES TARIFS DES ACCUEILS PERISCOLAIRES
Il est proposé au Conseil Municipal de revaloriser de 1.5% la participation des familles aux accueils périscolaires à compter du 1er septembre 2016 comme suit :
Tarifs 2014 Tarifs 2015 Tarifs au 01/09/2016
Accueil du matin 2.53€ 2.63€ 2.67€
Accueil du soir 2.53€ 2.63€ 2.67€
Accueil après les études 1.40€ 1.46€ 1.48€
Accueil enfants hors
commune 7.88€ 8.20€ 8.32€
Il est précisé que les tarifs applicables seront multipliés par trois en cas de non inscription des enfants dans les délais impartis.
La délibération est adoptée à l’unanimité par 25 voix POUR.
Point n°5: REVALORISATION DES TARIFS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE
Il est proposé au Conseil Municipal de revaloriser de 1.5% la participation des familles à la restauration scolaire à compter du 1 er septembre 2016 comme suit :
Tarifs 2014 Tarifs 2015 Tarifs au 01/09/2016
1er et 2ème enfant 3.86€ 4.01€ 4.07€
3 enfants 3.37€ 3.50€ 3.55€
4 enfants 3.04€ 3.16€ 3.21€
Hors commune 7.05€ 7.33€ 7.44€
Il est précisé que la participation des familles à la restauration scolaire pour les enfants allergiques bénéficiant du système des plateaux repas est fixée de la façon suivante :
Tarifs 01/09/2016
1er et 2ème enfant 4.07€
3 enfants 3.55€
4 enfants 3.21€
Hors commune 7.44€
Le plateau repas « Natama » est facturé 12.12 € TTC à la collectivité.
La fréquentation de la restauration scolaire par les enfants allergiques bénéficiant du système du panier repas fourni par les familles n’est pas facturée.
Il est précisé que les tarifs applicables seront multipliés par trois en cas de non inscription des enfants dans les délais impartis.
La délibération est adoptée à l’unanimité par 25 voix POUR. 7
Point n°6: REVALORISATION DES TARIFS DES ETUDES SURVEILLEES
Il est proposé au Conseil Municipal de revaloriser de 1.5% la participation des familles aux études surveillées à compter du 1er septembre 2016 comme suit :
Tarifs 2014 Tarifs 2015 Tarifs 01/09/2016
Etudes surveillées (mois
sans vacances scolaires) 24.84€ 25.83€ 26.22€
Etudes surveillées (mois
avec deux semaines de
vacances scolaires)
12.42€ 12.92€ 13.11€
La délibération est adoptée à l’unanimité par 25 voix POUR.
Point n°7: REVALORISATION DES TARIFS DES ACCUEILS DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT (MERCREDIS ET VACANCES SCOLAIRES)
Il est proposé au Conseil Municipal de revaloriser de 1.5% la participation des familles à compter du 1er septembre 2016 comme suit :
Revenu imposable (revenu
fiscal de référence)
Coefficients - famille composée de Base Famille composée de
1
enfant
2
enfants
3
enfants
4
enfants
14,04 1
enfant
2
enfants
3
enfants
4
enfants
< 9467,09 0,16 0,13 0,12 0,10 2.25 1.83 1.68 1.40
9467,10 < 11833,85 0,19 0,16 0,13 0,12 2.67 2.25 1.83 1.68
11833,86 < 14200,62 0,22 0,19 0,16 0,13 3.09 2.67 2.25 1.83
14200,63 < 16567,40 0,25 0,22 0,19 0,16 3.51 3.09 2.67 2.25
16567,41 < 18934,16 0,30 0,25 0,22 0,19 4.21 3.51 3.09 2.67
18934,17 < 23667,71 0,35 0,30 0,25 0,22 4.91 4.21 3.51 3.09
23667,72 < 28401,25 0,40 0,35 0,30 0,25 5.62 4.91 4.21 3.51
28401,26 < 33137,78 0,50 0,40 0,35 0,30 7.02 5.62 4.91 4.21
33137,79 < 37868,33 0,60 0,50 0,40 0,35 8.42 7.02 5.62 4.91
37868,34 < 47335,41 0,70 0,60 0,50 0,40 9.83 8.42 7.02 5.62
47335,42 < 56802,50 0,85 0,70 0,60 0,50 11.93 9.83 8.42 7.02
56802,51 < 66269,60 1,00 0,85 0,70 0,60 14.04 11.93 9.83 8.42
> 66269,61 1,40 1,30 1,20 1,10 19.66 18.25 16.85 15.44
En cas de non présentation de l’avis d’imposition, le tarif maximum sera appliqué. Si aucune déclaration fiscale n’a pu être effectuée pour des raisons précises (résident à l’étranger au moment de la déclaration, changement de foyer fiscal …) ou si un changement de situation est intervenu, les trois derniers bulletins de salaire serviront de référence pour le calcul.
Lorsque la fréquentation à l’accueil de loisirs est en demi-journée, notamment les mercredis pendant la période scolaire, la participation des familles est minorée de 50%.
Le tarif de 21.58€ sera appliqué aux familles non domiciliées sur la commune.
Il est précisé que les tarifs applicables seront multipliés par trois en cas de non inscription des enfants dans les délais impartis.
La délibération est adoptée à l’unanimité par 25 voix POUR. 8
Point n°8 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : CREATION DE POSTES
Conformément à l’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de créer les postes suivants correspondant à des avancements de grade :
- 1 poste de technicien principal de 2ème classe à temps complet
- 1 poste d’adjoint technique principal de 2 ème classe à temps complet
- 1 poste d’adjoint technique principal de 2 ème classe à temps non complet (27h30) - 1 poste d’adjoint d’animation de 1ère classe à temps complet
- 1 poste d’adjoint d’animation de 1ère classe à temps non complet (28h30)
La délibération est adoptée à l’unanimité par 25 voix POUR.
Point n°9 : DELIBERATION JUSTIFIANT DE L’UTILITE DE L’OUVERTURE A L’URBANISATION DE LA ZONE IIAU PREVUE PAR LA MODIFICATION N°2 DU PLU
Monsieur le Maire rappelle que le PLU communal a été approuvé par délibération du 12 novembre 2004, modifié par délibération du 30 novembre 2007 et révisé (révision simplifiée) par délibération du 23 septembre 2011.
Afin d’adapter ce document d’urbanisme au projet d’aménagement du Centre-Ville déjà amorcé lors de l’adoption d’un périmètre d’études par délibération du conseil municipal en date du 4 décembre 2009, la commune a décidé d’engager une procédure de modification du PLU conformément à l’article L123-13-1 du Code de l’Urbanisme (ancienne codification). Une délibération, préalablement au lancement de la procédure, a été adoptée en ce sens par le Conseil Municipal en date du 25 juin 2015. Elle a prescrit la modification n°2 du PLU.
Cette modification ne remet pas en cause l’économie générale du PLU en vigueur. Elle n’a pas non plus pour effet de réduire un espace boisé classé ou une protection édictée en raison de la valeur agricole des terres, des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels.
Cette modification n°2 du PLU a pour objet de mettre en œuvre les opérations d’aménagement programmées sur les zones UAa et IIAU du PLU en vigueur qui contribuera à la structuration du Centre-Ville en donnant un véritable cœur de bourg à Saint-Pathus.
Monsieur le Maire précise que l'article L 123-13-1 du code de l'urbanisme issu de la loi ALUR (désormais codifiée à l’article L 153-38) ajoute à la modification du PLU, afin d'ouvrir une zone à l'urbanisation, l'obligation d'une délibération motivée afin de justifier l'utilité de l'ouverture au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones.
Monsieur le Maire expose qu'il convient d'apporter des adaptations au PLU communal et que l’ouverture à l’urbanisation de la zone IIAU prévue par la modification du PLU est justifiée par les motifs suivants :
La zone IIAU est située dans le quartier de la Maison Neuve, en bordure de la RD 9E dénommée « Grande Rue » qui caractérise l’axe principal de la ville. Dent creuse de 11,6 hectares située en périphérie du tissu urbain de la zone UAa et dans le prolongement du cœur historique et géographique de la commune, cette zone permet d’accueillir un programme d’aménagement en lien avec la position stratégique du site dans le prolongement de ceux qui existent de part et d’autre : logements, centre administratif et culturel, commerces, équipements publics. 9
L’ouverture à l’urbanisation de cette zone permettra, la diversification de l’offre de logements de la commune et la réalisation de commerces renforçant la centralité et l’identité du Centre-Ville par une structure urbaine plus dense et moins consommatrice d’espace que le profil résidentiel existant dans certains lotissements de la commune. Elle est justifiée par la nature même du projet de Centre-Ville qui doit s’articuler avec le centre administratif et culturel de la commune dans le prolongement du centre ancien historique et géographique de la Saint-Pathus et par l’opportunité de mobiliser des emprises foncières disponibles permettant de répondre aux objectifs de mixité sociale, économique que vise la commune. Compte tenu que l’ensemble des réseaux existants à proximité de la zone ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à y implanter, la zone IIAU est ouverte à l’urbanisation de manière à assurer un aménagement cohérent et dans la continuité urbaine du centre bourg actuel.
Il est proposé au Conseil Municipal de reconnaître, au regard des capacités d’urbanisation encore inexploitées dans la zone IIAU et de la faisabilité opérationnelle du projet de Centre-Ville, l’utilité de l’ouverture à l’urbanisation de la zone IIAU dans le cadre de la modification du PLU.
La délibération est adoptée à l’unanimité par 25 voix POUR.
Point n °10 : SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC
LA CAF RELATIVE A LA PRESTATION DE SERVICE ACCUEIL DE LOISIRS SANS
HEBERGEMENT EXTRASCOLAIRE - ADOS
La convention définit les conditions de versement d’une subvention versée par la Caisse d’Allocations Familiales pour aider au fonctionnement de l’accueil de loisirs sans hébergement Ados (Point Accueil Jeunes).
Le montant de la subvention appelée « prestation de service accueil de loisirs sans hébergement pour l’accueil extrascolaire » est calculé sur la fréquentation de celui-ci.
Pour bénéficier de cette aide financière, la commune devra fournir au 30 avril de l’année N, un bilan d’activité de l’accueil de loisirs sans hébergement portant sur l’année civile N-1.
La présente convention définit et encadre les modalités de versement des prestations susnommées. Elle est conclue pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017.
Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la présente convention avec la CAF ainsi que tout document s’y rapportant.
La délibération est adoptée à l’unanimité par 25 voix POUR.
Point n °11 : QUESTIONS DIVERSES
1- Il y a quelques années, les peupliers de la ZAC des Fresnes ont été étêtés (coupe droite). Ils pourraient devenir dangereux car l’eau s’infiltrant à l’intérieur des troncs, ceux-ci deviennent poreux. Comptez-vous faire quelque chose, car certains sont proches des habitations ?
Monsieur PINTURIER dit que l’ensemble des arbres de la commune sont sous la surveillance des agents des services techniques et précise qu’il en parlera au directeur des services techniques. 10
2- Avec la révision du PLU de nouveaux lotissements vont se construire à Saint-Pathus. Est-ce que les canalisations pluviales mais surtout des eaux usées sont capables de résorber ces nouvelles et futures constructions ?
Monsieur PINTURIER dit que cette deuxième question le préoccupe car il va être obligé de revenir sur le point n°9 à l’ordre du jour car la réponse y est inscrite.
Il précise que la note de synthèse a été transmise la semaine dernière et que les questions ont été déposées mercredi par les élus de l’opposition. Il suffisait de lire les documents envoyés avec la convocation pour avoir la réponse à cette question.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h20
Saint-Pathus, le 20 avril 2016
Le Maire,
Jean-Benoît PINTURIER