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Convocation - D 2022 09 29 73 reglement facades
Document publié le Mercredi 21 septembre 2022 par la commune de Beaurepaire.
Lien du pdf (Convocation - D 2022 09 29 73 reglement facades)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
73 viLLe De
eaurepPaire
DATE DE CONVOCATION :
21 septembre 2022
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE :27
PRÉSENTS : 17
PROCURATIONS: 7
VOTANTS: 24
POUR: 24
ABSTENTION: /
CONTRE: /
N° 2022-73
Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Reçu en préfecture le 06/10/2022
Affiché le 06/10/2022 +42
s 51 1D : 038-213800345-20220929-D 2022 73-DE
EXTRAIT DU REGIS NE DTSJ DECO TOTTS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le 29 septembre, à 19 heures 00, le Conseil
municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Yannick PAQUE, Maire,
ÉTAIENT PRÉSENTS à l’ouverture de la séance : Mesdames et Messieurs Cyril BRUZZESE- Sylvie DESCHAMPS - Clémentine FIGUET - Yann FLAMANT— Eliane
GEOFFROY - Corinne JOURDAN - Béatrice MOULIN-MARTIN - Yannick PAQUE
- Jean-Luc PETIT -Emilie RATTON - Jessica ROSINET - Pascal ROUSSET Kenan
SOLMAZ — Geneviève TABARET - Hélène TALARCZYK - Claude VARENNES -
Jérémie VIAL
Avaient donné procuration: Mesdames et Messieurs Sébastien BIZET
(pouvoir Jean-Luc PETIT) — Willy GABRIEL (pouvoir Cyril BRUZZESE) - Serge
BERNARD (pouvoir Claude VARENNES) — Jean-Pierre PODKOWA (pouvoir
Yannick PAQUE) — Annie MONNERY (pouvoir Kenan SOLMAZ) — Fatima
BENKHEIRA (pouvoir Jérémie VIAL) — Maria-Dolorès THUDEROZ (pouvoir
Béatrice MOULIN MARTIN)
Etaient absents excusés : Valérie PELLETIER — Nathalie LACOSTE — Ilyes TELALI
Mme Jessica ROSINET a été élue secrétaire de séance
OBJET DE LA DELIBERATION : Règlement « opération façades »
Vu le Code général des collectivités territoriales,
La commune de Beaurepaire participe aux opérations des particuliers qui visent à améliorer les façades
des habitations depuis 1998.
Le règlement relatif à cette opération mérite actualisation. Pour accompagner l'aménagement du
centre bourg, il est ainsi proposé de prendre en charge la totalité du devis détaillé à concurrence de
1500 € et au delà de conserver la formule de calcul à savoir subvention de 25% du montant du devis
détaillé avec un maximum de 4000 € de subvention. Cf PJ
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e APPROUVE l'application de ce règlement à compter du 1° janvier 2023
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à comgfs
administratif de Vienne ou via l'application www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d’un recours
conditions de délai.
Le Maire
Yannick PAQUE
gracieux dans les mêmes Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Reçu en orétecture le 06/10/2022
Affiché le 06/10/2022
ID : 086-213800845-20220929-D 2088 78-DE Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Reçu en préfecture le 06/10/2022
Affiché le 06/10/2022 re
ID : 038-213800345-20220929-D 2022 73-DE
NA vite De ,
Beaurepaire
AIDE AU RAVALEMENT DE FACADES
Règlement
2022 Reçu en orétecture le 06/10/2022
Affiché le 06/10/2022
Envoyé en préfecture le 06/10/2022
à RS
ID : 638-219800945-20220929-D 2022 73-0E
Commune de Beaurepaire -Aïde au ravalement de façade - Règlement- 2022 - Page 2 Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Reçu en orétecture le 06/10/2022
Affiché le 06/10/2022
ID : 088-213800845-20220909-D 2002
Re Om SH Ken ANUS
DE
IMMEUBLES ELIGIBLES -Périmètre
Les immeubles et maisons situés dans le périmètre d'opération de ravalement de façade sont éligibles à l'aide communale aux travaux de ravalement de façades (voir carte jointe en annexe du présent document).
Il s'agit du centre ancien et des entrées de ville.
PARTIES DE BATIMENTS ELIGIBLES
CELLES SUR RUE OU/ET VISIBLES DEPUIS LE DOMAINE PUBLIC
> Les façades
> Les pignons et façades latérales
> Les accessoires de façades (menuiseries, ferronneries, décors, balcons)
> Tous les niveaux du bâtiment depuis le sol jusqu'aux chéneaux et la passée de toiture
> Les jacobines
> Les rez-de-chaussée commerciaux (murs, vitrines).
> Les murs de clôture
> Les portails et les clôtures
> Les garages.
TRAVAUX ELIGIBLES
Les travaux éligibles sont les suivants :
> Les échafaudages
> Le nettoyage et la mise en peinture des dépassées de toiture
> La réfection complète ou partielle des enduits
> Le rejointoiement dans les cas appropriés (enduit à pierres vues ou enduit usé) > Le nettoyage, la restauration ou le remplacement de matériaux de façades > Le nettoyage et la peinture des ouvrages débordants de la façade (balcons, consoles, corniches, bandeaux ....)
> Le nettoyage, la remise en peinture des éléments de décor, de fermeture, ou de
protection (huisseries, rideaux métalliques, barreaudage)
Le nettoyage et la remise en état des fenêtres et des portes d'entrée
Le nettoyage, la remise en peinture des systèmes d'occultation (volets bois, persiennes métalliques)
La réfection ou la dépose et repose des éléments de zinguerie destinés à l'évacuation des eaux pluviales
> La réparation des souches de cheminées
> Le nettoyage et la remise en peinture des devantures commerciales et des accessoires extérieurs des rez-de-chaussée (marquises, stores ...).
VON
N
Commune de Beaurepaire - Aide au ravalement de façade - Règlement- 2022 - Page 3 Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Reçu en orétecture le 06/10/2022
Affiché le 06/10/2022
ID : 098-213800945-20220929-0 2022 73-0E
Attention
Les opérations de ravalement de façades devront faire l'objet, au frais du
propriétaire, d'une dépose et repose des climatiseurs, paraboles, antennes et tout
appareils visibles du domaine public.
Dans ce cas, la subvention ne sera accordée que sous réserve que ces appareils
soient repositionnés dans une zone des bâtiments non visible du domaine public
(en façade arrière, sur le toit, dans un grenier, etc ....).
TRAVAUX d'INTERET ARCHITECTURAL
Les travaux considérés comme d'intérêt architectural sont également
subventionnables sur accord de la commission en charge de l'urbanisme.
Ils concernent les travaux de restauration, reconstruction d'éléments de façade présentant un intérêt patrimonial (ex.: réfection des volets persiennés ou
dauphinois, restauration de porte d'entrée, d'encadrement de baies, de volets à
panneaux au rez-de-chaussée, etc ..).
La part de subvention calculée sur ces travaux d'intérêt architectural vient alors compenser pour partie les surcoûts engendrés par ce type d'intervention.
Cette subvention fonctionne uniquement dans le cadre d'une opération
d'ensemble : / c'est-à-dire sous réserve qu'une opération de ravalement de façade soit réalisée dans le même temps.
Le montant de l'aide pour travaux d'intérêt architectural est intégré au plafond
de subvention pour travaux de ravalement de façade.
ISOLATION THERMIQUE EXTERIEURE
Les ravalements de façade en Isolation Thermique Extérieure (ITE ) dans le
centre ancien de la commune pourront être refusés dans les cas suivants :
- L'isolation viendrait couvrir des éléments de décors architecturaux ou
changerait les qualités architecturales du bâtiment.
- Le traitement serait débordant à l’aplomb du trottoir ou d'une voirie, ce qui
réduirait de manière préjudiciable leurs dimensions.
- La façade se situant dans un linéaire bâti contigu, le traitement viendrait créer
un effet de discontinuité préjudiciable.
CONDITIONS D'ACCES à LA SUBVENTION
> Le versement de la subvention est soumis au respect des prescriptions
architecturales et colorimétriques.
Les propriétaires s'engagent formellement à respecter toutes les prescriptions figurant sur la fiche de prescription ravalement de façade et le devis et en
particulier les finitions d'enduit et les teintes.
Commune de Beaurepaire -Aide au ravalement de façade - Règlement- 2022 - Page 4 Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Reçu en gréfecture le 06/10/2023
Affiché le 06/10/2022
ID : 638-219800945-20220929-D 2022 73-0E
Dans le cas où le constat serait fait du non respect de ces conditions,
l'attribution de la subvention serait annulée.
> Les travaux doivent être réalisés par une entreprise inscrite au registre des
métiers.
Les travaux réalisés par les propriétaires eux-mêmes ne sont pas
subventionnables.
> Les immeubles doivent avoir été construits depuis au moins 25 ans (déclaration
d'achèvement de travaux faisant foi)
TEINTES AUTORISEES
Les teintes devront être en cohérence avec les façades voisines et choisies dans le panel communal.
Le blanc pur est interdit.
BENEFICIAIRES
Les dispositions des aides s'appliquent à tous les propriétaires, ainsi qu'aux locataires lorsqu'ils supportent les charges du propriétaire (en particulier les titulaires de baux commerciaux et notamment les SCI, les structures à statut associatif, les commerçants et professionnels indépendants).
Un propriétaire souhaitant faire réaliser des travaux de ravalement sur plusieurs bâtiments peut solliciter la commune pour trois fonciers au maximum sur un même
exercice budgétaire.
MONTANT DE LA SUBVENTION
Plafond de subvention
Le plafond de subvention s'élève à :: : :: - travaux de ravalement de façade et travaux d'intérêt architectural compris et avec une prise en charge jusqu'à 25% du montant des travaux subventionnables (les devis présentés étant comparés au prix unitaire pratiqué - référence prise : CAPEB).
La subvention est calculée en fonction du nombre de m° traités et de la nature des
travaux.
Plancher de subvention
La commune prendra en charge la totalité des travaux à concurrence de 1500€ TTC.
Commune de Beaurepaire -Aide au ravalement de façade - Règlement- 2022 - Page 5 Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Reçu en préfecture le 06/10/2022
Affiché le 06/10/2022
ID : 638-219800945-20220929-D 2022 73-0E
MODE DE CALCUL DE LA SUBVENTION
Le calcul de l’aide s'effectue de la manière suivante : les surfaces forfaitaires prises en compte sont celles situées en limite avec le domaine public ou bien directement visibles
depuis celui-ci.
MODALITES et DEMARCHES
Pour obtenir une subvention communale il est nécessaire, au préalable, de procéder
suivant les étapes suivantes :
1. Contacter le service urbanisme afin de vérifier, préalablement à toute démarche, que le bâtiment est bien inclus dans le périmètre de l'opération façade et que la nature
des travaux est, à priori, éligible à l'opération et conforme aux règlements. (PLU et
façade)
Prendre rendez-vous avec l'architecte en charge de l'opération qui se rend sur place
pour définir le projet (techniques appropriées - Choix des teintes) et remplit une
fiche de prescription avec le propriétaire, qui l'utilisera comme support pour
demander des devis aux entreprises.
Avec la fiche de prescription, faire établir des devis détaillés par les entreprises de son choix et faire remplir à l'entreprise retenue la fiche descriptive estimative.
Prendre l'assistance de l'architecte en charge de l'opération pour l'analyse des devis si besoin.
Déposer une Déclaration Préalable en Mairie.
Transmettre le devis retenu et la grille descriptive estimative à la commune et à
l'architecte en charge de l'opération.
Après validation du dossier par l'architecte et calcul de la subvention, les travaux
peuvent débuter, sous réserve de l'obtention de l'autorisation d'urbanisme.
Conformité des travaux exécutés
La subvention est versée sur présentation de la facture acquittée, après visite
sur place en fin de chantier de l'architecte en charge du suivi de l’opération.
Dans le cas où 1a facture serait différente du devis et où 12 nature des travaux
(travaux supplémentaires, partie de travaux non réalisée) le justifierait et resterait conforme aux prescriptions, la subvention serait alors recalculée.
Commune de Beaurepaire -Aide au ravalement de façade - Règiement- 2022 - Page 6 Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Reçu en préfecture le 06/10/2022
Affiché le 06/10/2022 ee
ID : 038-213800345-20220929-D 2022 73-DE
DUREE DE VALIDITE DE LA SUBVENTION
Les propriétaires doivent fournir un devis à la commune dans un délai de 6 mois suivant
le 1% rdv sur place.
La notification d'octroi de subvention est valable pour une durée de 24 mois
Les travaux doivent être terminés et la facture réglée à l’entreprise par le propriétaire
pour que la subvention soit versée.
DECISION D'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS
La décision d'octroi ou de refus de la subvention est adressée par courrier au
propriétaire.
Les subventions sont accordées dans la limite de l'enveloppe budgétaire votée et consacrée à l'opération de ravalement de façade (et reportée à l'année suivante si
nécessaire).
La subvention peut être attribuée sur une même façade tous les 10 ans.
DECLARATION PREALABLE et DEMANDE D’AUTORISATION de VOIRIE
Une déclaration préalable sera déposée en mairie parallèlement à la constitution du
dossier de demande de subvention communale.
Le délai maximum d'instruction des dossiers est de 1 mois, à condition que le dossier
soit complet.
Toute occupation du domaine public devra faire l’objet d'une autorisation préalable. La rar Dr être D | « en mairie au plus tôt et au minimum 15 jours avant le am rage des at emarrage aes [ravaux
À Beaurepaire le 29 septembre 2022
Le Maire
Yannick PAQUE
Commune de Beaurepaire -Aide au ravalement de façade - Règlement- 2022 - Page 7 Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Reçu en orétecture le 06/10/2022
Affiché le 06/10/2022
ID : 086-213800845-20220929-D 2088 78-DE