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Déliberation - D 2023 02 16 08 reglement facades
Document publié le Mercredi 8 février 2023 par la commune de Beaurepaire.
Lien du pdf (Déliberation - D 2023 02 16 08 reglement facades)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Institutions publiques, Logement,
13 viLLe De
Beaurepaire
Envoyé en préfecture le 24/02/2023
Reçu en préfecture le 24/02/2023
Publié le 24/02/2023 S L O “
DELIBERATION [ID :088-213800345-20230216-D 2023 08-DE
DATE DE CONVOCATION :
8 février 2023
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE :27
PRÉSENTS : 14
PROCURATIONS: 6
VOTANTS: 20
POUR: 20
ABSTENTION: /
CONTRE: /
N° 2023-08
L'an deux mille vingt-trois, le seize février à 19 heures 00, le Conseil municipal,
légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Yannick PAQUE, Maire,
ÉTAIENT PRÉSENTS à l'ouverture de la séance : Mesdames et Messieurs -
Serge BERNARD — Sébastien BIZET - Sylvie DESCHAMPS - Clémentine FIGUET
Eliane GEOFFROY - Corinne JOURDAN - Annie MONNERY - Béatrice MOULIN-
MARTIN - Yannick PAQUE - Jean-Luc PETIT — Kenan SOLMAZ - Hélène
TALARCZYK-— Ilyes TELALI -- Jérémie VIAL
Avaient donné procuration: Madame, Messieurs — Fatima BENKHEIRA
(pouvoir Jérémie VIAL) — Cyril BRUZZESE (pouvoir Kenan SOLMAZ)- Jean-
Pierre PODKOWA (pouvoir Yannick PAQUE) — Pascal ROUSSET (pouvoir
Béatrice MOULIN MARTIN) — Geneviève TABARET (pouvoir à Annie
MONNERY) — Marie-Dolorès THUDEROZ (pouvoir Corinne JOURDAN)
Etaient absents excusés : Nathalie LACOSTE -Jessica ROSINET — Willy GABRIEL
— Patrick RAMON - Claude VARENNES - Emilie RATTON-
MME MOULIN-MARTIN Béatrice a été élue secrétaire de séance
OBJET DE LA DELIBERATION : Règlement façades
Vu le Code général des collectivités territoriales
Considérant que la fin de prestation assurée par l'architecte conseil Soliha implique modification quant à
la gestion des dossiers , en particulier sur les étapes de calcul du montant de subvention et vérification de
conformité ;
Considérant que la sécurité des ouvriers intervenant sur ces opérations doit être signifiée,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
e Approuve les modifications apportées au règlement de façade validé en septembre dernier,
e Dit que le règlement en vigueur est tel qu'annexé
Le Maire
Yannick PAQU
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa péblicetion, auprès du Tribunal
administratif de Vienne ou via l’application :vww.telerecours.fr. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes
conditions de délai. 1/02/2683 # étecture le 24 nyoyé en pré E
o à Cr & ER e. Reçu en 9
5 38-21389934 da 5 ID: -20230216-D 2023 68-DE Envoyé en préfecture le 24/02/2023
Reçu en préfecture le 24/02/2023 S 7 L
Publié le 24/02/2023 O
ID : 038-213800345-20230216-D 2023 08-DE
3 vilLe De ,
Beaurepaire
AIDE AU RAVALEMENT DE FACADES
Règlement
2023 Envoyé en préfecture le 24/02/2023
Reçu en grétecture le 24/04/2088
Publié le 24/02/2628 Se
ID : 038-219800345-20230216-0 2023 08-DE
IMMEUBLES ELIGIBLES —-Périmètre
Les immeubles et maisons situés dans le périmètre d'opération de ravalement de façade sont éligibles à l’aide communale aux travaux de ravalement de façades (voir
carte jointe en annexe du présent document).
Il s’agit du centre ancien et des entrées de ville.
PARTIES DE BATIMENTS ELIGIBLES
CELLES SUR RUE OU/ET VISIBLES DEPUIS LE DOMAINE PUBLIC
> Les façades
> Les pignons et façades latérales
> Les accessoires de façades (menuiseries, ferronneries, décors, balcons) > Tous les niveaux du bâtiment depuis le sol jusqu'aux chéneaux et la passée de toiture
> Les jacobines
> Les rez-de-chaussée commerciaux (murs, vitrines).
> Les murs de clôture
> Les portails et les clôtures
> Les garages.
TRAVAUX ELIGIBLES
Les travaux éligibles sont les suivants :
> Les échafaudages
> Le nettoyage et la mise en peinture des dépassées de toiture
> La réfection complète ou partielle des enduits
> Le rejointoiement dans les cas appropriés (enduit à pierres vues ou enduit usé)
> Le nettoyage, la restauration ou le remplacement de matériaux de façades > Le nettoyage et la peinture des ouvrages débordants de la façade (balcons, consoles, corniches, bandeaux ...)
> Le nettoyage, la remise en peinture des éléments de décor, de fermeture, ou de protection (huisseries, rideaux métalliques, barreaudage)
> Le nettoyage et la remise en état des fenêtres et des portes d'entrée > Le nettoyage, la remise en peinture des systèmes d’occultation (volets bois, persiennes métalliques)
> La réfection ou la dépose et repose des éléments de zinguerie destinés à l'évacuation des eaux pluviales
> La réparation des souches de cheminées
> Le nettoyage et la remise en peinture des devantures commerciales et des
accessoires extérieurs des rez-de-chaussée (marquises, stores ..).
Commune de Beaurepaire -Aide au ravalement de façade - Règlement 2023 - Page 2 Envoyé en préfecture le 24, Ü
Da Reçu en gréfecture le 24/02/
Pubtié le 24/02/2023
IL : 038-219800345-20230216-0
Attention
Les opérations de ravalement de façades devront faire l'objet, au frais du propriétaire, d’une dépose et repose des climatiseurs, paraboles, antennes et
tout appareils visibles du domaine public.
Dans ce cas, la subvention ne sera accordée que sous réserve que ces appareils soient repositionnés dans une zone des bâtiments non visible du domaine public (en façade arrière, sur le toit, dans un grenier, etc ..).
TRAVAUX d’'INTERET ARCHITECTURAL
Les travaux considérés comme d'intérêt architectural sont également subventionnables sur accord de la commission en charge de l'urbanisme. ls concernent les travaux de restauration, reconstruction d'éléments de façade présentant un intérêt patrimonial (ex. : réfection des volets persiennés ou dauphinois, restauration de porte d'entrée, d'encadrement de baies, de volets à panneaux au rez-de-chaussée, etc ....).
La part de subvention calculée sur ces travaux d'intérêt architectural vient
alors compenser pour partie les surcoûts engendrés par ce type
d'intervention.
Cette subvention fonctionne uniquement dans le cadre d'une opération d'ensemble : / c'est-à-dire sous réserve qu'une opération de ravalement de façade soit réalisée dans le même temps.
Le montant de l’aide pour travaux d'intérêt architectural est intégré au plafond de subvention pour travaux de ravalement de façade.
ISOLATION THERMIQUE EXTERIEURE
Les ravalements de façade en Isolation Thermique Extérieure (ITE ) dans le centre ancien de la commune pourront être refusés dans les cas suivants :
- L'isolation viendrait couvrir des éléments de décors architecturaux ou changerait les qualités architecturales du bâtiment .
- Le traitement serait débordant à l'aplomb du trottoir ou d’une voirie, ce qui
réduirait de manière préjudiciable leurs dimensions.
- La façade se situant dans un linéaire bâti contigu, le traitement viendrait créer un effet de discontinuité préjudiciable.
CONDITIONS D’ACCES à LA SUBVENTION
> Le versement de la subvention est soumis au respect des prescriptions
architecturales et colorimétriques.
Commune de Beaurepaire -Aide au ravalement de façade - Règlement- 2023 - Page 3 Envoyé en préfecture le 24/02/2023
Reçu en préfecture le 24/02/2023 CS L
Publié le 24/02/2023 O
ID : 038-213800345-20230216-D 2023 08-DE
Les propriétaires s'engagent formellement à respecter toutes les prescriptions figurant sur la fiche de prescription ravalement de façade et le devis et en particulier les finitions d'enduit et les teintes.
Dans le cas où le constat serait fait du non respect de ces conditions, l'attribution de la subvention serait annulée.
> Les travaux doivent être réalisés par une entreprise inscrite au registre
des métiers. L'entreprise assurera la mise en œuvre des mesures de prévention des risques professionnels.
Les travaux réalisés par les propriétaires eux-mêmes ne sont pas Subventionnables.
> Les immeubles doivent avoir été construits depuis au moins 25 ans (déclaration d'achèvement de travaux faisant foi)
> Le versement de la subvention est conditionné à l'engagement du bénéficiaire de ne pas mettre de panneau publicitaire sur la façade objet de la subvention, ni de la dénaturer d’une quelconque façon, pendant un temps minimum de 15 ans.
> Une photographie avant et après travaux attesteront des travaux.
TEINTES AUTORISEES
Les teintes devront être en cohérence avec les façades voisines et choisies dans le panel communal. cf annexe
Le blanc est interdit.
BENEFICIAIRES
Les dispositions des aides s'appliquent à tous les propriétaires, ainsi qu'aux locataires lorsqu'ils supportent les charges du propriétaire (en particulier les titulaires de baux commerciaux et notamment les SCI, les structures à statut associatif, les commerçants et professionnels indépendants).
Un propriétaire souhaitant faire réaliser des travaux de ravalement sur plusieurs bâtiments peut solliciter la commune pour trois fonciers au maximum sur un même exercice budgétaire.
MONTANT DE LA SUBVENTION
Plafond de subvention
Le plafond de subvention s'élève à 4000.00 €, travaux de ravalement de façade et
travaux d'intérêt architectural compris et avec une prise en charge jusqu’à 25% du montant des travaux subventionnables (les devis présentés étant comparés au prix unitaire pratiqué — référence prise : CAPEB).
Commune de Beaurepaire -Aide au ravalement de façade - Règlement- 2023 - Page 4 Envoyé en préfecture le 24/02/2023
!
és
2 à Reçu en gréfecture le 24/024/
Publié le 24/02/2023 à
ID : 038-219800345-20230216-0 2023 08-DE
La subvention est calculée en fonction du nombre de m’° traités et de la nature des
travaux.
Plancher de subvention
La commune prendra en charge la totalité des travaux à concurrence de 1500€ TTC.
MODE DE CALCUL DE LA SUBVENTION
Le calcul de l'aide s'effectue de la manière suivante : les surfaces forfaitaires prises en compte sont celles situées en limite avec le domaine public ou bien directement
visibles depuis celui-ci.
MODALITES et DEMARCHES
Pour obtenir une subvention communale il est nécessaire, au préalable, de
procéder suivant les étapes suivantes :
1. Contacter le service urbanisme afin de vérifier, préalablement à toute démarche, que le bâtiment est bien inclus dans le périmètre de l'opération façade et que la nature des travaux est, à priori, éligible à l'opération et conforme aux
règlements. (PLU et façade)
2. Prendre rendez-vous avec l'architecte en charge de l'opération qui se rend éventuellement sur place pour définir le projet (techniques appropriées — Choix des teintes) et remplit une fiche de prescription avec le propriétaire, qui l'utilisera
comme support pour demander des devis aux entreprises.
3. Avec la fiche de prescription, faire établir des devis détaillés par les entreprises de son choix et faire remplir à l’entreprise retenue la fiche descriptive estimative.
4. Prendre l'assistance de l'architecte en charge de l'opération pour l'analyse des
devis si besoin.
5. Déposer une Déclaration Préalable en Mairie.
6. Transmettre le devis retenu et la grille descriptive estimative à la commune .
7. Après validation du dossier et calcul de la subvention, les travaux peuvent débuter, sous réserve de l'obtention de l'autorisation d'urbanisme.
8. Conformité des travaux exécutés
La subvention est versée sur présentation de la facture acquittée, après visite sur place en fin de chantier.
Commune de Beaurepaire -Aide au ravalement de façade - Règlement- 2023 - Page 5 Envoyé en préfecture le 24/02/2023
Reçu en préfecture le 24/02/2023 CS L
Publié le 24/02/2023 O
ID : 038-213800345-20230216-D 2023 08-DE
Dans le cas où la facture serait différente du devis et où la nature des travaux (travaux supplémentaires, partie de travaux non réalisée) le justifierait et resterait conforme aux prescriotions, la subvention serait alors recalculée.
DUREE DE VALIDITE DE LA SUBVENTION
Les propriétaires doivent fournir un devis à la commune dans un délai de 6 mois suivant le 1° rdv sur place.
La notification d'octroi de subvention est valable pour une durée. de. 24 mois.
Les travaux doivent être terminés et la facture réglée à l'entreprise par le propriétaire pour que la subvention soit versée.
DECISION D'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS
La décision d'octroi ou de refus de la subvention est adressée par courrier au propriétaire.
Les subventions sont accordées dans la limite de l'enveloppe budgétaire votée et consacrée à l'opération de ravalement de façade (et reportée à l'année suivante si nécessaire).
La subvention peut être attribuée sur une même façade tous les 10 ans.
DECLARATION PREALABLE et DEMANDE D’AUTORISATION de VOIRIE
Une déclaration préalable sera déposée en mairie parallèlement à la constitution du dossier de demande de subvention communale.
Le délai maximum d'instruction des dossiers est de 1 mois, à condition que le dossier soit complet.
Toute occupation du domaine public devra faire l'objet d’une autorisation préalable.
La demande devra être déposée en mairie au plus tôt et au minimum 15 jours avant le démarrage des travaux.
BEAUREPAIRE LE
Le Maire, Per APN
Yannick PAQUE SLT
Commune de Beaurepaire -Aide au ravalement de façade - Règlement- 2023 - Page 6 Envoyé en préfecture le 24/02/2023
Reçu en préfecture le 24/02/2023 CS L 9
Publié le 24/02/2023
3 on ID : 038-213800345-20230216-D 2023 08-DE VILLE LE
Beaurepaire
ANNEXE REGLEMENT
RAVALEMENT DES FACADES
PANEL
MARS 2020
Les teintes de façade devront être en harmonie avec le site dans lequel elles s'inscrivent.
Elles devront être dans la tonalité des teintes beiges (pierre), gris chaud, ocres et tons terre (pisé).
Pour les murs de façade, les couleurs tranchant avec l’environnement et les paysages (exemple: le blanc, le blanc cassé, les couleurs vives, les couleurs très claires) sont interdites sauf sur les éléments ponctuels des façades ou pour mettre en valeur des éléments architecturaux (ex : encadrements d'ouvertures, passées de toitures. ).
Le nuancier général s'applique sur l’ensemble du territoire communal.
Exemple : maison de hameau, immeuble en centre ancien, immeuble en pisé.....).
Un nuancier complémentaire est autorisé dans certains cas et de manière ponctuelle et justifiée sur le plan architectural.
Exemple: maisons neuves en lotissement, maison ou immeuble remarquable en front de rue, maison isolée du 19°" siècle).
Commune de Beaurepaire -Aide au ravalement de façade - Règlement- 2023 - Page 7 Liste des teintes autorisées
(Parex — Weber et Broutin)
Panel général
Envoyé en préfecture le 24/02/2023
Reçu en préfecture le 24/02/2023
Publié le 24/02/2023 S L Gr
ID : 038-213800345-20230216-D 2023 08-DE
(Nuancier valable sur l'ensemble du territoire communal)
Parex :
Terre feutrée T.60
Terre de sable T.50
Beige rose pâle O.40
Terre d'argile T.30
Beige T.80
Terre beige T.70
Grège T.10
Weber et Broutin :
Doré clair 230
Ocre doré 304
Beige 009
Gris vert 276
Cendre beige foncé 202
Mordore 232
Terre d'arène 545
Ocre orange 007
Brun 012
Beige Schiste 495
Ocre rose 086
Ocre rompu 215
Terre beige 212
Ocre chaud 297
Cendre beige clair 203
Beige ocre 010
Pierre fonée 017
Beige rompu 255
Brun clair 044
Beige clair 207
Commune de Beaurepaire -Aide au ravalement de façade - Règiement- 2023 - Page 8 Envoyé en préfecture le 24/02/2023
Reçu en préfecture le 24/02/2023 CS L
Publié le 24/02/2023 O
ID : 038-213800345-20230216-D 2023 08-DE
Liste des teintes complémentaires
Complément autorisé sous conditions
(Parex — Weber et Broutin)
(Nuancier autorisé sur certains bâtiments et
dans des cas justifiés sur le plan architectural)
Parex :
Pierre V.10
Vert pâle V.30
Vieux rose R.50
Ocre clair O.70
Terre rosée T.90
Sable jaune J.40
Weber et Broutin :
Cendre vert 268
Argile verte 516
Grès rose 273
Ocre rouge moyen 313
Brun foncé 013
Ocre rouge 049
Rouge territe 327
Orange flamboyant 103
Orange bauxite 299
Sable blond 097
Jaune ivoire 231
Jaune dune 101
Commune de Beaurepaire -Aide au ravalement de façade - Règlement- 2023 - Page 9 1/02/2683 # étecture le 24 nyoyé en pré E
o à Cr & ER e. Reçu en 9
5 38-21389934 da 5 ID: -20230216-D 2023 68-DE