Arrêté - 2227287

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Arrêté - 2227287 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Warhem. Lien du pdf (Arrêté - 2227287)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire, E 3 Préfecture du Nord

PREFET

DU NORD

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale des territoires et de la mer du Nord

Service eau nature et territoires

Arrêté préfectoral réglementant les usages de l’eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département du Nord

Le préfet de la région Hauts-de-France,

préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord,

préfet du Nord,

chevalier de la Légion d'honneur,

officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment les articles suivants : L. 211-3 concernant les mesures de

limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse où de risque de pénurie, L. 214-7 et L. 214-8 relatifs à l'application des mesures prises au titre de l'article L. 211-3 aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ou à déclaration, L.214-17 et L. 21418 concernant les obligations relatives aux ouvrages, L. 215-7 à L. 215-13 relatifs à la police et à la conservation des eaux, R. 2711-66 à KR. 2171-70 relatifs à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau, R. 213-16 relatif à la coordination administrative dans le domaine de l'eau, R. 216-9 concernant les contraventions aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services et organismes de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;

Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.30 de la nomenclature annexée à l'article R. 2141 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant approbation par le préfet coordonnateur de bassin du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Artois-Picardie ;

Vu l'arrêté d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Artois Picardie en date du 21 avril 2022;

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Préfecture du Nord - 2026-06-29-00009 - Arrêté préfectoral réglementant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département du NordVu l'arrêté cadre en date du 9 décembre 2025 relatif à la mise en place de principes communs de vigilance et de gestion des usages de l'eau en cas d'étiage sévère de la ressource ou de risques de pénurie liés aux épisodes de sécheresse dans les bassins versants des départements du Nord et du Pas-de-Calais ;

Vu l'instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;

Considérant ce qui suit :

1. les débits observés dans les cours d'eau du département du Nord 2. les niveaux des ressources et les conditions hydrologiques, piézométriques et météorologiques sur les 5 dernières années, qui ont abouti à la prise d'arrêtés réglementant les usages de l'eau en 2020, 2022, 2023 et 2025;

3. les conditions météorologiques ;

4. cette situation est susceptible de perturber la production d'eau potable ; 5. le réseau de distribution de l'eau fortement interconnecté, les transferts existants entre lieux de prélèvement et d'utilisation, et la nécessité de solidarité entre les usagers de l'eau ;

Des restrictions d'usage de l'eau s'imposent pour limiter l'impact de la consommation sur la ressource et anticiper Une situation susceptible de se dégrader ;

Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer;

ARRÊTE

Article 1* - Dans le cadre interdépartemental du 9 décembre 2025 définissant les unités de référence et compte-tenu des relevés piézométriques et hydrométriques, les différents bassins versants sont placés en situation de :

Unité de référence - Bassins versants Situation

Yser Vigilance renforcée

Audomarois et Delta de l'Aa Vigilance renforcée

Lys Vigilance renforcée

Marque et Deüle Vigilance renforcée

Scarpe aval Vigilance renforcée

Scarpe amont et Sensée Vigilance

Escaut Vigilance renforcée

Sambre Vigilance renforcée

La liste des communes par unité de référence figure en annexe 1 du présent arrêté.

Article 2 - Les mesures de limitation des usages de l'eau par niveau de gravité sécheresse et par Usagers s'appliquant aux communes relevant des situations précitées à l'article 1 sont précisées dans l'annexe 2.

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Préfecture du Nord - 2026-06-29-00009 - Arrêté préfectoral réglementant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource 7 8 en eau dans le département du NordArticle 3 - Mesures spécifiques complémentaires aux prélèvements dans les voies d'eau pour un Usage autre que l'irrigation

Pour les usages autorisés dans les limites définies à l'article 2, les prélèvements dans les voies d'eau ne peuvent se faire que s'ils ont soit :

* déjà fait l'objet d'une déclaration où une autorisation au titre du code de l'environnement ; * fait l'objet d'une déclaration adressée par le pétitionnaire au service police de l'eau à l'aide du formulaire en annexe 3. Cette déclaration se fait par courriel adressé à la boîte ddtm- secheresse-59@nord.gouv.fr. Elle n'est valable qu'après réception d'un accusé de réception, adressé après validation de la complétude des informations demandées.

Le courrier d'accord ou le courriel d'accusé de réception doit être tenu à la disposition des agents

en charge des contrôles.

La pose d'un compteur et la tenue journalière d'un carnet de suivi des prélèvements sont en outre obligatoires.

Pour les prélèvements ayant une incidence rapide sur le débit des cours d'eau, des « tours d'eau » doivent être organisés.

Tout prélèvement entraînant un assec d'une voie d'eau est proscrit.

Tout prélèvement ou rejet dans le milieu naturel portant atteinte à la préservation des milieux du fait d'un assec où d’un débit insuffisant de la voie d'eau est proscrit.

Lorsque le débit des cours d'eau est insuffisant au regard des usages qui lui sont liés ou quand la ligne d'eau dans les canaux est difficile à tenir par les gestionnaires, des restrictions sont décidées après concertation avec les parties prenantes des territoires concernés, pour un partage de la ressource entre usagers.

Article 4 - Mesures ultérieures

En cas d'aggravation des conditions hydrologiques, météorologiques ou piézométriques, de nouvelles mesures restrictives seront activées par arrêté préfectoral.

Article 5 - Durée de validité

Le présent arrêté est applicable jusqu'au 31 octobre 2026.

Article 6 — Publication et publicité

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et affiché dans les mairies des communes du département.

Article 7 - Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 22 mai 2026 plaçant le département du Nord en situation de vigilance sécheresse.

3/5

Préfecture du Nord - 2026-06-29-00009 - Arrêté préfectoral réglementant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource 7 9 en eau dans le département du NordArticle 8 - Délais et voies de recours

Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants de code de justice administrative :

° Un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14 rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 Lille Cedex ;

* un recours hiérarchique peut être déposé auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires - grande arche de La Défense - paroi sud/Tour Sequoia - 92055 La Défense ;

* Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-

Hilaire CS 62039 - 59014 cedex Lille.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr. L'absence de réponse de l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite où implicite de l'un de ces recours.

Article 9 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, les directeurs de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et de la direction départementale des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et les maires du département du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Lille, le 29 juin 2026

signé

Bertrand GAUME

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Préfecture du Nord - 2026-06-29-00009 - Arrêté préfectoral réglementant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource 20 en eau dans le département du NordCopie adressée à :

° Mme la directrice de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique + M. le préfet de la région Hauts-de-France, préfet coordonnateur de bassin * M. le préfet du Pas-de-Calais

* Mme la préfète de l'Aisne

° Mme la directrice générale de l'agence de l'eau Artois Picardie

. le directeur général de l'agence régionale de la santé

. le directeur général des voies navigables de France

. le directeur général de l'office français de la biodiversité

. le directeur départemental de la protection des populations du Nord . le directeur départemental des services d'incendie et de secours . le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt . le président du conseil départemental du Nord

. le président de la chambre d'agriculture du Nord-Pas-de-Calais

.le président de la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France . le président de la chambre de métiers et de l'artisanat des Hauts-de-France le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques du Nord

+ M. le président de la fédération des chasseurs du Nord

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Préfecture du Nord - 2026-06-29-00009 - Arrêté préfectoral réglementant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource 27 en eau dans le département du NordANNEXE n°1

liste et carte des communes des zones d'alerte

Cette annexe dresse la liste des communes du département du Nord (avec leurs numéros INSEE) situées dans les zones d'alerte suivantes :

° les bassins versants de l'Audomarois et du Delta de l'Aa ;

° le bassin versant de l’Escaut ;

° le bassin versant de la Lys;

* les bassins versants de la Marque et de la Deûüle ;

° le bassin versant de la Sambre;

° les bassins versants de la Scarpe amont et de la Sensée ;

* le bassin versant de la Scarpe aval;

° le bassin versant de l'Yser.

Les zones d'alerte sont représentées sur une carte en fin d'annexe.

Vu pour être annexé à mon acte en date du 29 juin 2026

Signé : le préfet, Bertrand GAUME

Préfecture du Nord - 2026-06-29-00009 - Arrêté préfectoral réglementant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource 22 en eau dans le département du NordBASSINS VERSANTS DE L'AUDOMAROIS ET DU DELTA DE L'AA

Code INSEE |Commune

59641 WARHEM

59647 WATTEN

59664 WULVERDINGHE

59668 ZUYDCOOTE

Code INSEE |Commune

59016 ARMBOUTS-CAPPEL

59067 BERGUES

59082 BIERNE

59083 BISSEZEELE

59094 BOURBOURG

59107 BRAY-DUNES

59110 BROUCKERQUE

59130 CAPPELLE-BROUCK

59131 CAPPELLE-LA-GRANDE

59155 COUDEKERQUE-BRANCHE

59159 CRAYWICK

59162 CROCHTE

59182 DRINCHAM

59183 DUNKERQUE

59184 EBBLINGHEM

59200 ERINGHEM

59260 GHYVELDE

59271 GRANDE-SYNTHE

59272 GRAND-FORT-PHILIPPE

59273 GRAVELINES

59307 HOLQUE

59309 HONDSCHOOTE

59319 HOYMILLE

59326 KILLEM

59340 LEFFRINCKOUCKE

59358 LOOBERGHE

59359 LOON-PLAGE

59366 LYNDE

59397 MERCKEGHEM

59402 MILLAM

59433 NIEURLET

59463 PITGAM

59478 QUAËDYPRE

59497 RENESCURE

59532 SAINT-GEORGES-SUR-L'AA

59538 SAINT-MOMELIN

59539 SAINT-PIERRE-BROUCK

59570 SOCX

59576 SPYCKER

59579 STEENE

59588 TÉTEGHEM-COUDEKERQUE-VILLAGE

59605 UXEM

Préfecture du Nord - 2026-06-29-00009 - Arrêté préfectoral réglementant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département du Nord 23BASSIN VERSANT DE L'ESCAUT (1/3)

Code INSEE |Commune

59006 L'ORÉE DE MORMAL

59010 ANNEUX

59014 ANZIN

59019 ARTRES

59031 AUDIGNIES

59032 AULNOY-LEZ-VALENCIENNES

59037 AVESNES-LES-AUBERT

59038 AVESNES-LE-SEC

59039 AWOINGT

59047 BANTEUX

59049 BANTOUZELLE

59053 BAVAY

59057 BEAUDIGNIES

59059 BEAUMONT-EN-CAMBRÉSIS

59060 BEAURAIN

59063 BEAUVOIS-EN-CAMBRÉSIS

59065 BELLIGNIES

59069 BERMERAIN

59072 BERSILLIES

59074 BERTRY

59075 BÉTHENCOURT

59076 BETTIGNIES

59077 BETTRECHIES

59079 BEUVRAGES

59081 BÉVILLERS

59092 BOUCHAIN

59099 BOUSIES

59102 BOUSSIÈRES-EN-CAMBRÉSIS

59108 BRIASTRE

59112 BRUAY-SUR-L'ESCAUT

59116 BRY

59118 BUSIGNY

59121 CAGNONCLES

59122 CAMBRAI

59125 CANTAING-SUR-ESCAUT

59127 CAPELLE

59132 CARNIÈRES

59136 LE CATEAU-CAMBRÉSIS

59138 CATTENIÈRES

59139 CAUDRY

59140 CAULLERY

59141 CAUROIR

59149 CLARY

59153 CONDÉ-SUR-L'ESCAUT

59160 CRESPIN

Code INSEE |Commune

59161 CRÈVECOEUR-SUR-L'ESCAUT

59164 CROIX-CALUYAU

59166 CURGIES

59171 DEHÉRIES

59172 DENAIN

59179 DOUCHY-LES-MINES

59190 ÉLESMES

59191 ÉLINCOURT

59194 ENGLEFONTAINE

59204 ESCARMAIN

59205 ESCAUDAIN

59206 ESCAUDOEUVRES

59207 ESCAUTPONT

59209 ESNES

59213 ESTOURMEL

59215 ESTREUX

59216 ESWARS

59217 ETH

59221 FAMARS

59232 LA FLAMENGRIE

59236 FLESQUIÈRES

59238 FLINES-LÈS-MORTAGNE

59242 FONTAINE-AU-BOIS

59243 FONTAINE-AU-PIRE

59244 FONTAINE-NOTRE-DAME

59246 FOREST-EN-CAMBRÉSIS

59251 FRASNOY

59253 FRESNES-SUR-ESCAUT

59259 GHISSIGNIES

59264 GOGNIES-CHAUSSÉE

59265 GOMMEGNIES

59267 GONNELIEU

59269 GOUZEAUCOURT

59277 GUSSIGNIES

59285 HASPRES

59287 HAUCOURT-EN-CAMBRÉSIS

59288 HAULCHIN

59289 HAUSSY

59296 HECQ

59301 HERGNIES

59310 HON-HERGIES

59311 HONNECHY

59312 HONNECOURT-SUR-ESCAUT

59313 HORDAIN

59315 HOUDAIN-LEZ-BAVAY

Préfecture du Nord - 2026-06-29-00009 - Arrêté préfectoral réglementant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département du Nord 24BASSIN VERSANT DE L'ESCAUT (2/3)

Code INSEE Commune

59321 INCHY

59322 IMWMUY

59323 JENLAIN

59325 JOLIMETZ

59341 LESDAIN

59348 LIEU-SAINT-AMAND

59349 LIGNY-EN-CAMBRÉSIS

59357 LA LONGUEVILLE

59361 LOURCHES

59363 LOUVIGNIES-QUESNOY

59369 MAING

59370 MAIRIEUX

59372 MALINCOURT

59377 MARCOING

59381 MARESCHES

59382 MARETZ

59383 MARLY

59389 MASNIÈRES

59391 MASTAING

59394 MAUROIS

59396 MECQUIGNIES

59407 MONCHAUX-SUR-ÉCAILLON

59412 MONTAY

59413 MONTIGNY-EN-CAMBRÉSIS

59415 MONTRÉCOURT

59422 NAVES

59425 NEUVILLE-EN-AVESNOIS

59428 NEUVILLE-SAINT-RÉMY

59429 NEUVILLE-SUR-ESCAUT

59430 NEUVILLY

59432 NIERGNIES

59438 NOYELLES-SUR-ESCAUT

59440 NOYELLES-SUR-SELLE

59441 OBIES

59444 ODOMEZ

59447 ONNAING

59451 ORSINVAL

59464 POIX-DU-NORD

59465 POMMEREUIL

59468 POTELLE

59471 PRÉSEAU

59472 PREUX-AU-BOIS

59473 PREUX-AU-SART

59475 PROUVY

59476 PROVILLE

Code INSEE Commune

59479 QUAROUBLE

59480 QUÉRÉNAING

59481 LE QUESNOY

59484 QUIÉVRECHAIN

59485 QUIÉVY

59492 RAMILLIES

59494 RAUCOURT-AU-BOIS

59498 REUMONT

59500 RIBÉCOURT-LA-TOUR

59502 RIEUX-EN-CAMBRÉSIS

59503 ROBERSART

59504 ROEULX

59505 ROMBIES-ET-MARCHIPONT

59506 ROMERIES

59515 ROUVIGNIES

59517 LES RUES-DES-VIGNES

59518 RUESNES

59520 RUMILLY-EN-CAMBRÉSIS

59528 SAINT-AUBERT

59530 SAINT-AYBERT

59531 SAINT-BENIN

59533 SAINT-HILAIRE-LEZ-CAMBRAI

59537 SAINT-MARTIN-SUR-ÉCAILLON

59541 SAINT-PYTHON

59544 SAINT-SAULVE

59545 SAINT-SOUPLET

59547 SAINT-VAAST-EN-CAMBRÉSIS

59548 SAINT-WAAST

59549 SALESCHES

59557 SAULTAIN

59558 SAULZOIR

59559 SEBOURG

59564 LA SENTINELLE

59565 SEPMERIES

59567 SÉRANVILLERS-FORENVILLE

59571 SOLESMES

59575 SOMMAING

59584 TAISNIÈRES-SUR-HON

59589 THIANT

59591 THIVENCELLE

59593 THUN-L'ÉVÊQUE

59595 THUN-SAINT-MARTIN

59597 TILLOY-LEZ-CAMBRAI

59603 TRITH-SAINT-LÉGER

59604 TROISVILLES

Préfecture du Nord - 2026-06-29-00009 - Arrêté préfectoral réglementant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département du Nord 25BASSIN VERSANT DE L'ESCAUT (3/3)

59606 VALENCIENNES

59607 VENDEGIES-AU-BOIS

59608 VENDEGIES-SUR-ÉCAILLON

59610 VERCHAIN-MAUGRÉ

59612 VERTAIN

59613 VICQ

59614 VIESLY

59616 VIEUX-CONDÉ

59618 VIEUX-RENG

59619 VILLEREAU

59622 VILLERS-EN-CAUCHIES

59623 VILLERS-GUISLAIN

59624 VILLERS-OUTRÉAUX

59625 VILLERS-PLOUICH

59626 VILLERS-POL

59627 VILLERS-SIRE-NICOLE

59637 WALINCOURT-SELVIGNY

59635 WAMBAIX

59639 WARGNIES-LE-GRAND

59640 WARGNIES-LE-PETIT

59657 WAVRECHAIN-SOUS-DENAIN

Préfecture du Nord - 2026-06-29-00009 - Arrêté préfectoral réglementant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département du Nord 26BASSIN VERSANT DE LA LYS

Code INSEE |Commune

59581 STEENWERCK

59582 STRAZEELE

59590 THIENNES

59615 VIEUX-BERQUIN

59634 WALLON-CAPPEL

Code INSEE |Commune

59017 ARMENTIÈRES

59025 AUBERS

59043 BAILLEUL

59051 LA BASSÉE

59073 BERTHEN

59084 BLARINGHEM

59087 BOËSEGHEM

59088 BOIS-GRENIER

59091 BORRE

59120 CAËSTRE

59143 LA CHAPELLE-D'ARMENTIÈRES

59180 LE DOULIEU

59195 ENGLOS

59196 ENNETIÈRES-EN-WEPPES

59202 ERQUINGHEM-LYS

59208 ESCOBECQUES

59212 ESTAIRES

59237 FLÊTRE

59250 FOURNES-EN-WEPPES

59252 FRELINGHIEN

59257 FROMELLES

59268 LA GORGUE

59293 HAVERSKERQUE

59295 HAZEBROUCK

59303 HERLIES

59308 HONDEGHEM

59317 HOUPLINES

59320 ILLIES

59371 LE MAISNIL

59399 MERRIS

59400 MERVILLE

59401 MÉTEREN

59416 MORBECQUE

59423 NEUF-BERQUIN

59431 NIEPPE

59457 PÉRENCHIES

59469 PRADELLES

59470 PRÉMESQUES

59487 RADINGHEM-EN-WEPPES

59535 SAINT-JANS-CAPPEL

59568 SERCUS

59578 STEENBECQUE

Préfecture du Nord - 2026-06-29-00009 - Arrêté préfectoral réglementant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département du Nord 27BASSINS VERSANTS DE LA MARQUE ET DE LA DEÜLE (1/2)

Code INSEE |Commune

59005 ALLENNES-LES-MARAIS

59009 VILLENEUVE-D'ASCQ

59011 ANNOEULLIN

59013 ANSTAING

59022 ATTICHES

59028 AUBY

59034 AVELIN

59044 BAISIEUX

59052 BAUVIN

59056 BEAUCAMPS-LIGNY

59090 BONDUES

59096 BOURGHELLES

59098 BOUSBECQUE

59106 BOUVINES

59123 CAMPHIN-EN-CAREMBAULT

59124 CAMPHIN-EN-PÉVÈLE

59128 CAPINGHEM

59129 CAPPELLE-EN-PÉVÈLE

59133 CARNIN

59145 CHEMY

59146 CHÉRENG

59150 COBRIEUX

59152 COMINES

59163 CROIX

59168 CYSOING

59173 DEÜLÉMONT

59193 EMMERIN

59197 ENNEVELIN

59201 ERQUINGHEM-LE-SEC

59211 ESQUERCHIN

59220 FACHES-THUMESNIL

59234 FLERS-EN-ESCREBIEUX

59247 FOREST-SUR-MARQUE

59256 FRETIN

59258 GENECH

59266 GONDECOURT

59275 GRUSON

59278 HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN

59279 HALLUIN

59281 HANTAY

59286 HAUBOURDIN

59299 HEM

Code INSEE |Commune

59304 HERRIN

59316 HOUPLIN-ANCOISNE

59328 LAMBERSART

59332 LANNOY

59334 LAUWIN-PLANQUE

59339 LEERS

59343 LESQUIN

59346 LEZENNES

59350 LILLE

59352 LINSELLES

59356 LOMPRET

59360 LOOS

59364 LOUVIL

59367 LYS-LEZ-LANNOY

59368 LA MADELEINE

59378 MARCQ-EN-BAROEUL

59386 MARQUETTE-LEZ-LILLE

59388 MARQUILLIES

59398 MÉRIGNIES

59410 MONS-EN-BAROEUL

59411 MONS-EN-PÉVÈLE

59421 MOUVAUX

59426 NEUVILLE-EN-FERRAIN

59427 LA NEUVILLE

59437 NOYELLES-LÈS-SECLIN

59452 OSTRICOURT

59458 PÉRONNE-EN-MÉLANTOIS

59462 PHALEMPIN

59466 PONT-À-MARCQ

59477 PROVIN

59482 QUESNOY-SUR-DEÜLE

59507 RONCHIN

59508 RONCQ

59512 ROUBAIX

59522 SAILLY-LEZ-LANNOY

59523 SAINGHIN-EN-MÉLANTOIS

59524 SAINGHIN-EN-WEPPES

59527 SAINT-ANDRÉ-LEZ-LILLE

59550 SALOMÉ

59553 SANTES

59560 SECLIN

59566 SEQUEDIN

Préfecture du Nord - 2026-06-29-00009 - Arrêté préfectoral réglementant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département du Nord 28BASSINS VERSANTS DE LA MARQUE ET DE LA DEÜLE (2/2)

Code INSEE |Commune

59585 TEMPLEMARS

59586 TEMPLEUVE-EN-PÉVÈLE

59592 THUMERIES

59598 TOUFFLERS

59599 TOURCOING

59600 TOURMIGNIES

59602 TRESSIN

59609 VENDEVILLE

59611 VERLINGHEM

59630 WAHAGNIES

59636 WAMBRECHIES

59638 WANNEHAIN

59643 WARNETON

59646 WASQUEHAL

59648 WATTIGNIES

59650 WATTRELOS

59653 WAVRIN

59656 WERVICQ-SUD

59658 WICRES

59660 WILLEMS

59670 DON

Préfecture du Nord - 2026-06-29-00009 - Arrêté préfectoral réglementant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource 29 en eau dans le département du NordBASSIN VERSANT DE LA SAMBRE (1/2)

Code INSEE |Commune

59003 AIBES

59012 ANOR

59021 ASSEVENT

59033 AULNOYE-AYMERIES

59035 AVESNELLES

59036 AVESNES-SUR-HELPE

59041 BACHANT

59045 BAIVES

59050 BAS-LIEU

59055 BAZUEL

59058 BEAUFORT

59061 BEAUREPAIRE-SUR-SAMBRE

59062 BEAURIEUX

59066 BÉRELLES

59068 BERLAIMONT

59078 BEUGNIES

59093 BOULOGNE-SUR-HELPE

59101 BOUSIGNIES-SUR-ROC

59103 BOUSSIÈRES-SUR-SAMBRE

59104 BOUSSOIS

59134 CARTIGNIES

59137 CATILLON-SUR-SAMBRE

59142 CERFONTAINE

59147 CHOISIES

59148 CLAIRFAYTS

59151 COLLERET

59157 COUSOLRE

59169 DAMOUSIES

59174 DIMECHAUX

59175 DIMONT

59177 DOMPIERRE-SUR-HELPE

59181 DOURLERS

59186 ECCLES

59187 ÉCLAIBES

59188 ÉCUÉLIN

59198 EPPE-SAUVAGE

59218 ÉTROEUNGT

59223 LE FAVRIL

59225 FEIGNIES

59226 FELLERIES

59229 FÉRON

59230 FERRIÈRE-LA-GRANDE

Code INSEE |Commune

59231 FERRIÈRE-LA-PETITE

59233 FLAUMONT-WAUDRECHIES

59240 FLOURSIES

59241 FLOYON

59249 FOURMIES

59261 GLAGEON

59270 GRAND-FAYT

59274 LA GROISE

59283 HARGNIES

59290 HAUT-LIEU

59291 HAUTMONT

59306 HESTRUD

59324 JEUMONT

59331 LANDRECIES

59333 LAROUILLIES

59342 LEZ-FONTAINE

59344 LEVAL

59347 LIESSIES

59351 LIMONT-FONTAINE

59353 LOCQUIGNOL

59365 LOUVROIL

59374 MARBAIX

59384 MAROILLES

59385 MARPENT

59392 MAUBEUGE

59395 MAZINGHIEN

59406 MONCEAU-SAINT-WAAST

59420 MOUSTIER-EN-FAGNE

59424 NEUF-MESNIL

59439 NOYELLES-SUR-SAMBRE

59442 OBRECHIES

59445 OHAIN

59450 ORS

59461 PETIT-FAYT

59467 PONT-SUR-SAMBRE

59474 PRISCHES

59483 QUIÉVELON

59490 RAINSARS

59493 RAMOUSIES

59495 RECQUIGNIES

59496 REJET-DE-BEAULIEU

59514 ROUSIES

Préfecture du Nord - 2026-06-29-00009 - Arrêté préfectoral réglementant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département du Nord 30BASSIN VERSANT DE LA SAMBRE (2/2)

Code INSEE |Commune

59525 SAINS-DU-NORD

59529 SAINT-AUBIN

59534 SAINT-HILAIRE-SUR-HELPE

59542 SAINT-REMY-CHAUSSÉE

59543 SAINT-REMY-DU-NORD

59555 SARS-POTERIES

59556 SASSEGNIES

59562 SÉMERIES

59563 SEMOUSIES

59572 SOLRE-LE-CHÂTEAU

59573 SOLRINNES

59583 TAISNIÈRES-EN-THIÉRACHE

59601 TRÉLON

59617 VIEUX-MESNIL

59633 WALLERS-EN-FAGNE

59649 WATTIGNIES-LA-VICTOIRE

59659 WIGNEHIES

59661 WILLIES

Préfecture du Nord - 2026-06-29-00009 - Arrêté préfectoral réglementant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département du Nord 31BASSINS VERSANTS DE LA SCARPE AMONT ET DE LA SENSÉE

Code INSEE Commune

59001 ABANCOURT

59015 ARLEUX

59023 AUBENCHEUL-AU-BAC

59026 AUBIGNY-AU-BAC

59048 BANTIGNY

59085 BLÉCOURT

59097 BOURSIES

59115 BRUNÉMONT

59117 BUGNICOURT

59126 CANTIN

59156 COURCHELETTES

59165 CUINCY

59167 CUVILLERS

59176 DOIGNIES

59214 ESTRÉES

59219 ESTRUN

59224 FÉCHAIN

59228 FÉRIN

59254 FRESSAIN

59255 FRESSIES

59263 GŒULZIN

59280 HAMEL

59294 HAYNECOURT

59300 HEM-LENGLET

59329 LAMBRES-LEZ-DOUAI

59336 LÉCLUSE

59379 MARCQ-EN-OSTREVENT

59387 MARQUETTE-EN-OSTREVANT

59405 MŒUVRES

59455 PAILLENCOURT

59488 RAILLENCOURT-SAINTE-OLLE

59521 SAILLY-LEZ-CAMBRAI

59552 SANCOURT

59645 WASNES-AU-BAC

59652 WAVRECHAIN-SOUS-FAULX

Préfecture du Nord - 2026-06-29-00009 - Arrêté préfectoral réglementant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département du Nord 32BASSIN VERSANT DE LA SCARPE AVAL

Code INSEE Commune

59418 MORTAGNE-DU-NORD

59419 MOUCHIN

59434 NIVELLE

59435 NOMAIN

59446 OISY

59449 ORCHIES

59456 PECQUENCOURT

59459 PETITE-FORÊT

59486 RÂCHES

59489 RAIMBEAUCOURT

59491 RAISMES

59501 RIEULAY

59509 ROOST-WARENDIN

59511 ROSULT

59513 ROUCOURT

59519 RUMEGIES

59526 SAINT-AMAND-LES-EAUX

59551 SAMÉON

59554 SARS-ET-ROSIÈRES

59569 SIN-LE-NOBLE

59574 SOMAIN

59594 THUN-SAINT-AMAND

59596 TILLOY-LEZ-MARCHIENNES

59620 VILLERS-AU-TERTRE

59629 VRED

59632 WALLERS

59637 WANDIGNIES-HAMAGE

59642 WARLAING

59654 WAZIERS

Code INSEE Commune

59002 ABSCON

59004 AIX-EN-PÉVÈLE

59007 ANHIERS

59008 ANICHE

59024 AUBERCHICOURT

59027 AUBRY-DU-HAINAUT

59029 AUCHY-LEZ-ORCHIES

59042 BACHY

59064 BELLAING

59071 BERSÉE

59080 BEUVRY-LA-FORÊT

59100 BOUSIGNIES

59105 BOUVIGNIES

59109 BRILLON

59113 BRUILLE-LEZ-MARCHIENNES

59114 BRUILLE-SAINT-AMAND

59144 CHÂTEAU-L'ABBAYE

59158 COUTICHES

59170 DECHY

59178 DOUAI

59185 ÉCAILLON

59192 ÉMERCHICOURT

59199 ERCHIN

59203 ERRE

59222 FAUMONT

59227 FENAIN

59239 FLINES-LEZ-RACHES

59276 GUESNAIN

59284 HASNON

59292 HAVELUY

59297 HÉLESMES

59302 HÉRIN

59314 HORNAING

59327 LALLAING

59330 LANDAS

59335 LECELLES

59345 LEWARDE

59354 LOFFRE

59375 MARCHIENNES

59390 MASNY

59393 MAULDE

59403 MILLONFOSSE

59408 MONCHEAUX

59409 MONCHECOURT

59414 MONTIGNY-EN-OSTREVENT

Préfecture du Nord - 2026-06-29-00009 - Arrêté préfectoral réglementant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département du Nord 33BASSIN VERSANT DE L'YSER

Code INSEE |Commune

59018 ARNÈKE

59046 BAMBECQUE

59054 BAVINCHOVE

59086 BOESCHEPE

59089 BOLLEZEELE

59111 BROXEELE

59119 BUYSSCHEURE

59135 CASSEL

59189 EECKE

59210 ESQUELBECQ

59262 GODEWAERSVELDE

59282 HARDIFORT

59305 HERZEELE

59318 HOUTKERQUE

59337 LEDERZEELE

59338 LEDRINGHEM

59436 NOORDPEENE

59443 OCHTEZEELE

59448 OOST-CAPPEL

59453 OUDEZEELE

59454 OXELAËRE

59499 REXPOËDE

59516 RUBROUCK

59536 SAINTE-MARIE-CAPPEL

59546 SAINT-SYLVESTRE-CAPPEL

59577 STAPLE

59580 STEENVOORDE

59587 TERDEGHEM

59628 VOLCKERINCKHOVE

59655 WEMAERS-CAPPEL

59657 WEST-CAPPEL

59662 WINNEZEELE

59663 WORMHOUT

59665 WYLDER

59666 ZEGERSCAPPEL

59667 ZERMEZEELE

59669 ZUYTPEENE

Préfecture du Nord - 2026-06-29-00009 - Arrêté préfectoral réglementant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département du Nord 34PRÉFET

DE LA RÉGION

HAUTS-DE-FRANCE 4

Zones d'alerte pour

l'arrêté-cadre interdépartemental

Nord - Pas-de-Calais

pour la gestion des étiages sévères

Direction départementale

des territoires et de la mer

Ndu Pas-de-Calais

Reaisation : MCSIG

Sasce : OOTM 67

EO Topo, ED Carto 0 ICN 0 10 Date : 17 om 125

Réféence : 225-074 À

Demandeur : SDE

Préfecture du Nord - 2026-06-29-00009 - Arrêté préfectoral réglementant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département du NordANNEXE n°2

mesures de limitation des usages de l’eau par niveau de gravité pouvant être imposés par arrêté préfectoral

Le but des mesures de limitation des usages de l'eau est de mettre en place des

économies d'eau suffisantes pour ne pas atteindre le seuil de crise.

Les mesures de sensibilisation, de surveillance et de limitation des usages de l'eau

sont prises de manière progressive en fonction des seuils atteints et sont

prescrites pour une période limitée.

Elles doivent respecter la nécessaire solidarité amont - aval des bassins versants.

Les mesures de limitation des usages de l'eau ne doivent pas seulement tenir

compte des limites administratives des départements dans lesquels elles sont

arrêtées, mais également de la réalité du fonctionnement hydrologique et de

gestion de la ressource en eau concernée.

Vu pour être annexé à mon acte en date du 29 juin 2026

Signé : le préfet, Bertrand GAUME

Préfecture du Nord - 2026-06-29-00009 - Arrêté préfectoral réglementant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource 36 en eau dans le département du NordMESURES DE LIMITATION DES USAGES DE L'EAU PAR NIVEAU DE GRAVITÉ SÉCHERESSE [1/6]

légende des usagers: P = Particuliers, E = Entreprises, C = Collectivités, À = Exploitants agricoles

Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées sauf contre-indication.

Usages Vigilance CO ©" ce _ _ _______L

Arrosage des pelouses,

jardinières, plates-

bandes fleuries, massifs

fleuris et espaces verts

publics ou privés

Sensibiliser le grand public et les collectivités

aux règles de bon usage et d'économie d'eau.

L'arrosage des pelouses, jardinières, plates-

bandes fleuries, massifs fleuris et espaces

verts publics ou privés est interdit entre 11h

et 16h.

L'arrosage des pelouses est interdit sauf pour

les semis de l'année dont l'arrosage est

interdit entre9het19h.

L'arrosage des jardinières, plates-bandes

fleuries, des massifs fleuris et des espaces

verts publics ou privés est interdit entre9het

19h.

L'arrosage des pelouses, jardinières, plates-

bandes fleuries, massifs fleuris et des espaces

verts publics ou privés est interdit.

Toutefois, en cas d'utilisation d'un dispositif

de récupération d'eau de pluie ou de

recyclage, ces arrosages peuvent être réalisés

avant 9het après 19h.

L'arrosage des pelouses, jardinières, plates-

bandes fleuries, massifs fleuris et des espaces

verts publics ou privés est interdit.

Arrosage des jardins

potagers

Sensibiliser le grand public et les collectivités

aux règles de bon usage et d'économie d'eau.

L'arrosage des jardins potagers est interdit

entre 1het16h.

L'arrosage des jardins potagers est interdit

entre9het19h.

L'arrosage des jardins potagers est interdit

entre8het 20h.

Toutefois, en cas d'utilisation d'un dispositif

de récupération d'eau de pluie ou de

recyclage, ces arrosages peuvent être réalisés

avant 9 het après 19h.

L'arrosage des jardins potagers est interdit.

Arrosage des espaces

arborés publics et

privés

Sensibiliser le grand public et les collectivités

aux règles de bon usage et d'économie d'eau.

L'arrosage des espaces arborés publics et

privés est interdit entre 11het16h

L'arrosage des espaces arborés publics et

privés est interdit sauf pour les arbres et

arbustes plantés en pleine terre depuis moins

de deux ans pour lesquels l'interdiction

s'applique entre9het19h.

L'arrosage des espaces arborés publics et

privés est interdit sauf pour les arbres et

arbustes plantés en pleine terre depuis moins

de deux ans pour lesquels l'interdiction

s'applique entre 8h et 20h.

Toutefois, en cas d'utilisation d'un dispositif

de récupération d'eau de pluie ou de

recyclage, ces arrosages peuvent être réalisés

avant 9 het après 19h.

L'arrosage des espaces arborés publics et

privés est interdit.

Arrosage des espaces

sportifs de toute nature

et de loisirs

Sensibiliser le grand public et les collectivités

aux règles de bon usage d'économie d'eau.

L'arrosage des espaces sportifs de toute

nature et de loisirs est interdit entre T1het

16h.

L'arrosage des espaces sportifs de toute

nature et de loisirs est interditentre9h et

19h.

En dehors de la plage horaire où l'arrosage est

interdit, l'arrosage des espaces sportifs de

toute nature est limité au strict minimum

permettant le maintien en état du terrain

sportif et le déroulement des compétitions en

toute sécurité. Il est réalisé exclusivement sur

les parties nécessaires à l’activité des sportifs.

L'arrosage des espaces sportifs de toute

nature et de loisirs est interdit sauf pour les

espaces implantés depuis le 1er janvier de

l'année où l'interdiction s'applique entre 9h

et19h.

En cas d'Utilisation d'un dispositif de

récupération d'eau de pluie ou de recyclage,

les arrosages sont permis sur les espaces

sportifs de toute nature et de loisirs avant9h

et après 19h.

L'arrosage des espaces sportifs de toute

nature et de loisirs est interdit (sauf arrosage

de manière réduite au maximum entre 20h et

8 h, pour les terrains d'entraînement où de

compétition à enjeu national ou international,

sauf en cas de pénurie en eau potable).

Arrosage des terrains

de golf

Sensibiliser les gestionnaires de golfs aux

règles de bon usage et d'économie d'eau.

L'arrosage des terrains de golf est interdit de

Thà1%6h.

L'arrosage des terrains de golf est interdit de

8 h à 20 h. Réduction des volumes de 15 à

30 %.

Un registre de prélèvement devra être rempli

hebdomadairement pour l'irrigation.

L'arrosage des terrains de golf est interdit à

l'exception des « greens et départs ».

Réduction des volumes d'au moins 60 %.

Un registre de prélèvement devra être rempli

hebdomadairement pour l'irrigation.

L'arrosage des golfs est interdit, à l'exception

des greens par un arrosage réduit à

350 m/semaine maximum par tranche de 9

trous (entre 20het8h), sauf en cas de

pénurie d'eau potable. Réduction d'au moins

80 % des volumes habituels.

Un registre de prélèvement devra être rempli

hebdomadairement pour l'irrigation.

Remplissage et vidange

de piscines privées (de

plus d"1 mi)

Sensibiliser les particuliers aux règles de bon

usage et d'économie de l'eau.

Le remplissage de toute piscine dont la

construction a été engagée après la prise du

1% arrêté de restriction sécheresse sera

interdit en cas de renforcement des mesures

de restriction.

Le remplissage des piscines privées de plus

d'1 m° liées à des habitations individuelles ou

collectives est interdit, sauf en cas de remise à

niveau et de premier remplissage si le chantier

avait débuté avant la première prise d'arrêté

sécheresse de l'année.

Le remplissage des piscines privées de plus

d'1 m° liées à des habitations individuelles ou

collectives est interdit sauf en cas de remise à

niveau et de premier remplissage si le chantier

avait débuté avant la première prise d'arrêté

sécheresse de l'année.

Le remplissage des piscines privées de plus

d'1 m* liées à des habitations individuelles ou

collectives est interdit sauf en cas de remise à

niveau et de premier remplissage si le chantier

avait débuté avant la première prise d'arrêté

sécheresse de l’année.

Le remplissage et la vidange des piscines

privée est interdit.

Préfecture du Nord - 2026-06-29-00009 - Arrêté préfectoral réglementant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département du Nor 37MESURES DE LIMITATION DES USAGES DE L'EAU PAR NIVEAU DE GRAVITÉ SÉCHERESSE [2/6]

légende des usagers: P = Particuliers, E = Entreprises, C = Collectivités, À = Exploitants agricoles

Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées sauf contre-indication.

Usages Vigilance CO ©" ce ______L

Piscines ouvertes au

public (collectives), y

compris les installations

aquatiques de loisirs

provisoires

Sensibiliser les gestionnaires aux règles de bon

usage et d'économie d'eau.

Inviter les gestionnaires à différer les vidanges

sanitaires et/ou techniques hors périodes de

sécheresse prévisibles.

Il'est recommandé de ne pas mettre en eau

les piscines, y compris celles en travaux, sauf

si c'est nécessaire à la garantie de parfait

achèvement des travaux démarrés avant la

première prise d'arrêté sécheresse de l'année.

Le remplissage des piscines ouvertes au public

est interdit sauf en cas de remise à niveau et

de premier remplissage si le chantier avait

débuté avant la première prise d'arrêté

sécheresse de l'année.

Cette interdiction s'applique également aux

installations aquatiques de loisirs provisoires.

Ne sont pas concernées les vidanges rendues

obligatoires pour raisons sanitaires (avis ARS).

Le remplissage des piscines ouvertes au public

est interdit sauf en cas de remise à niveau et

de premier remplissage si le chantier avait

débuté avant la première prise d'arrêté

sécheresse de l'année.

Cette interdiction s'applique également aux

installations aquatiques de loisirs provisoires.

Ne sont pas concernées les vidanges rendues

obligatoires pour raisons sanitaires (avis ARS).

Le remplissage des piscines ouvertes au public

est interdit sauf en cas de remise à niveau ou

si demandé par l'ARS ou la réglementation

pour raisons sanitaires.

Alimentation en eau

potable des

populations (usages

prioritaires : santé,

salubrité, sécurité

civile)

Les services de l'État, les chambres

consulaires, les collectivités et tout acteur

concerné sensibilisent les usagers à

l'économie de l'eau et aux recherches de

fuite.

Les collectivités locales peuvent à tout

moment prendre par arrêté municipal des

mesures de restriction complémentaires

adaptées à une situation localisée en fonction

des ressources en eau de leur territoire, en

application de l'article L.221-2 du Code

général des collectivités territoriales sous

réserve de compatibilité avec le présent

arrêté. Une copie de ces arrêtés sera

transmise pour information à la préfecture, à

la Direction Départementale des Territoires et

de la Mer et à l'Agence Régionale de Santé.

Les services d'eau potable transmettent aux

services de la DDTM les données

hydrologiques nécessaires à l'évaluation des

cours d'eau et des nappes à la demande des

services de l'État.

Les services de l'État, les chambres

consulaires, les collectivités et tout acteur

concerné sensibilisent les usagers à

l'économie de l'eau et aux recherches de

fuite.

Les collectivités locales peuvent à tout

moment prendre par arrêté municipal des

mesures de restriction complémentaires

adaptées à une situation localisée en fonction

des ressources en eau de leur territoire, en

application de l'article L.221-2 du Code

général des collectivités territoriales sous

réserve de compatibilité avec le présent

arrêté. Une copie de ces arrêtés sera

transmise pour information à la préfecture, à

la Direction Départementale des Territoires et

de la Mer et à l'Agence Régionale de Santé.

Les services d'eau potable transmettent aux

services de la DDTM les données

hydrologiques nécessaires à l'évaluation des

cours d’eau et des nappes à la demande des

services de l'État.

Les collectivités locales peuvent à tout

moment prendre par arrêté municipal des

mesures de restriction complémentaires

adaptées à une situation localisée en fonction

des ressources en eau de leur territoire, en

application de l'article L.221-2 du Code

général des collectivités territoriales sous

réserve de compatibilité avec le présent

arrêté. Une copie de ces arrêtés sera

transmise pour information à la préfecture, à

la Direction Départementale des Territoires et

de la Mer et à l'Agence Régionale de Santé.

Les services d'eau potable transmettent aux

services de la DDTM les données

hydrologiques nécessaires à l'évaluation des

nappes à la demande des services de l'État.

Les gestionnaires d'eau potable peuvent

participer aux réunions de concertation sur la

gestion de la ressource en eau (CDE) à la

demande des services de l’État.

Les interventions de vidange sur les réservoirs

sont interdites sauf pour raison sanitaire.

Les collectivités locales peuvent à tout

moment prendre par arrêté municipal des

mesures de restriction complémentaires

adaptées à une situation localisée en fonction

des ressources en eau de leur territoire, en

application de l'article L.221-2 du Code

général des collectivités territoriales sous

réserve de compatibilité avec le présent

arrêté. Une copie de ces arrêtés sera

transmise pour information à la préfecture, à

la Direction Départementale des Territoires et

de la Mer et à l'Agence Régionale de Santé.

Les services d'eau potable transmettent aux

services de la DDTM les données

hydrologiques nécessaires à l'évaluation des

nappes à la demande des services de l'État.

Les gestionnaires d'eau potable peuvent

participer aux réunions de concertation sur la

gestion de la ressource en eau (CDE) à la

demande des services de l’État.

Les interventions de vidange sur les réservoirs

sont interdites sauf pour raison sanitaire.

Les collectivités locales peuvent à tout

moment prendre par arrêté municipal des

mesures de restriction complémentaires

adaptées à une situation localisée en fonction

des ressources en eau de leur territoire, en

application de l'article L.221-2 du Code

général des collectivités territoriales sous

réserve de compatibilité avec le présent

arrêté. Une copie de ces arrêtés sera

transmise pour information à la préfecture, à

la Direction Départementale des Territoires et

de la Mer et à l'Agence Régionale de Santé.

Les services d'eau potable transmettent aux

services de la DDTM les données

hydrologiques nécessaires à l'évaluation des

nappes à la demande des services de l'État.

Les gestionnaires d'eau potable peuvent

participer aux réunions de concertation sur la

gestion de la ressource en eau (CDE) à la

demande des services de l’État.

Les interventions de vidange sur les réservoirs

sont interdites sauf pour raison sanitaire.

Alimentation des

fontaines publiques et

privées d'ornement

(Hors fontaines

publiques et privées

permettant l'accès à

l'eau potable)

Sensibiliser le grand public et les collectivités

aux règles de bon usage et d'économie d'eau.

L'alimentation des fontaines publiques et

privées en circuit ouvert est interdite, dans la

mesure où cela est techniquement possible.

L'alimentation des fontaines publiques et

privées en circuit ouvert est interdite, dans la

mesure où cela est techniquement possible.

L'alimentation des fontaines publiques et

privées en circuit ouvert est interdite, dans la

mesure où cela est techniquement possible.

L'alimentation des fontaines publiques et

privées en circuit ouvert est interdite, dans la

mesure où cela est techniquement possible.

Lavage des véhicules

dans les stations de

lavage

Sensibiliser le grand public aux règles de bon

usage et d'économie d'eau.

Les particuliers sont invités à réduire la

fréquence des lavages, à les différer et à

utiliser les stations de lavage professionnelles

qui fonctionnent avec de l'eau recyclée.

Le lavage des véhicules est interdit hors des

pistes professionnelles équipées de haute-

pression ou équipées de système de recyclage

(minimum 70 % d'eau recyclée) ou portique

programmé ÉCO sur ouverture partielle.

Ne sont pas concernés les véhicules

d'intervention d'urgence ou de sécurité ou les

véhicules transportant des denrées

alimentaires nécessitant une fréquence de

lavage fixe ou les véhicules avec contraintes

techniques.

Le lavage des véhicules est interdit hors des

pistes professionnelles équipées de haute-

pression ou équipées de système de recyclage

(minimum 70 % d'eau recyclée) ou portique

programmé ÉCO sur ouverture partielle.

Ne sont pas concernés les véhicules

d'intervention d'urgence où de sécurité ou les

véhicules transportant des denrées

alimentaires nécessitant une fréquence de

lavage fixe ou les véhicules avec contraintes

techniques.

Le lavage des véhicules est interdit sauf pour

les véhicules d'intervention d'urgence ou de

sécurité ou les véhicules transportant des

denrées alimentaires nécessitant une

fréquence de lavage fixe ou les véhicules avec

contraintes techniques.

Lavage des véhicules

chez les particuliers

Sensibiliser les particuliers aux règles de bon

usage et d'économie d'eau.

Le lavage des véhicules à domicile est interdit. Le lavage des véhicules à domicile est interdit. Le lavage des véhicules à domicile est interdit. Le lavage des véhicules à domicile est interdit.

Préfecture du Nord - 2026-06-29-00009 - Arrêté préfectoral réglementant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département du Nor 38MESURES DE LIMITATION DES USAGES DE L'EAU PAR NIVEAU DE GRAVITÉ SÉCHERESSE [3/6]

légende des usagers: P = Particuliers, E = Entreprises, C = Collectivités, À = Exploitants agricoles

Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées sauf contre-indication.

Sensibiliser tous les Usagers de l'eau aux règles | Les usagers sont invités à réduire où à différer de bon usage et d'économie d'eau et les les opérations de nettoyage sans enjeux inciter à utiliser de l'eau de récupération. sanitaires ou économiques.

Nettoyage des

extérieurs des

bâtiments (murs,

toitures, sols) et

nettoyage à l'eau des

chaussées, caniveaux et

surfaces extérieures

imperméabilisées

Le nettoyage à l'eau des chaussées, caniveaux | Le nettoyage est interdit sauf pour les Le nettoyage est interdit sauf impératif de X et surfaces extérieures imperméabilisées est | collectivités ou s'il est réalisé par des sécurité, d'hygiène ou de salubrité publique. limité aux besoins strictement nécessaires entreprises spécialisées. pour assurer la sécurité, l'hygiène et la

salubrité publiques et après balayage voire

brossage de la voirie.

Le nettoyage est interdit de 11 h à 16 h, sauf

s'il est réalisé par des entreprises spécialisées

dans le nettoyage ou une collectivité.

Le nettoyage à l'eau des chaussées, caniveaux

et surfaces extérieures imperméabilisées est

limité aux besoins strictement nécessaires

pour assurer la sécurité, l'hygiène et la

salubrité publiques et après balayage voire

brossage de la voirie.

Installations de

production d'électricité

d'origine nucléaire,

hydraulique, et

thermique à flamme,

visées dans le Code de

l'énergie, qui

garantissent dans le

respect de l'intérêt

général,

l'approvisionnement en

électricité sur

l'ensemble du territoire

national

Sensibiliser les industriels aux règles de bon

usage d'économie d'eau.

Sensibiliser les industriels aux règles de bon

usage d'économie d'eau.

Pour les centres nucléaires de production

d'électricité, modification temporaire des

modalités de prélèvement et de

consommation d'eau, de rejet dans

l'environnement, et/ou limites de rejet

dans l’environnement des effluents

liquides en cas de situation exceptionnelle

par décisions de l'Autorité de sûreté

nucléaire (appelées décision « modalités »

et décision « limites ») homologuées par le

ministère chargé de l'environnement.

Pour les installations thermiques à flamme,

les prélèvements d'eau liés au

refroidissement, aux eaux de process ou

aux opérations de maintenance restent

autorisées, sauf si dispositions spécifiques

prises par arrêté préfectoral.

Pour les installations hydroélectriques, les

manœuvres d'ouvrages nécessaires à

l'équilibre du réseau électrique ou à la

délivrance d'eau pour le compte d'autres

usagers ou des milieux aquatiques sont

autorisées. Le préfet peut imposer des

dispositions spécifiques pour la protection

de la biodiversité, dès lors qu'elles

n'interfèrent pas avec l'équilibre du

système électrique et la garantie de

l'approvisionnement en électricité. Ne sont

dans tous les cas pas concernées les usines

de pointe ou en tête de vallée présentant

un enjeu de sécurisation du réseau

électrique national dont la liste est fournie

à l'article R.214-111-3 du Code de

l'Environnement.

Pour les centres nucléaires de production

d'électricité, modification temporaire des

modalités de prélèvement et de

consommation d'eau, de rejet dans

l'environnement, et/ou limites de rejet

dans l'environnement des effluents

liquides en cas de situation exceptionnelle

par décisions de l'Autorité de sûreté

nucléaire (appelées décision « modalités »

et décision « limites ») homologuées par le

ministère chargé de l'environnement.

Pour les installations thermiques à flamme,

les prélèvements d'eau liés au

refroidissement, aux eaux de process ou

aux opérations de maintenance restent

autorisées, sauf si dispositions spécifiques

prises par arrêté préfectoral.

Pour les installations hydroélectriques, les

manœuvres d'ouvrages nécessaires à

l'équilibre du réseau électrique ou à la

délivrance d'eau pour le compte d'autres

usagers ou des milieux aquatiques sont

autorisées. Le préfet peut imposer des

dispositions spécifiques pour la protection

de la biodiversité, dès lors qu'elles

n'interfèrent pas avec l'équilibre du

système électrique et la garantie de

l'approvisionnement en électricité. Ne sont

dans tous les cas pas concernées les usines

de pointe ou en tête de vallée présentant

un enjeu de sécurisation du réseau

électrique national dont la liste est fournie

à l'article R.214-111-3 du Code de

l'Environnement.

*__ Pour les centres nucléaires de production

d'électricité, modification temporaire des

modalités de prélèvement et de

consommation d’eau, de rejet dans

l'environnement, et/ou limites de rejet

dans l'environnement des effluents

liquides en cas de situation exceptionnelle

par décisions de l'Autorité de sûreté

nucléaire (appelées décision « modalités »

et décision « limites ») homologuées par le

ministère chargé de l'environnement.

*_ Pour les installations thermiques à flamme,

les prélèvements d'eau liés au

refroidissement, aux eaux de process ou

aux opérations de maintenance restent

autorisées, sauf si dispositions spécifiques

prises par arrêté préfectoral.

*__ Pour les installations hydroélectriques, les

manœuvres d'ouvrages nécessaires à

l'équilibre du réseau électrique ou à la

délivrance d'eau pour le compte d'autres

usagers ou des milieux aquatiques sont

autorisées. Le préfet peut imposer des

dispositions spécifiques pour la protection

de la biodiversité, dès lors qu'elles

n'interfèrent pas avec l'équilibre du

système électrique et la garantie de

l'approvisionnement en électricité. Ne sont

dans tous les cas pas concernées les usines

de pointe ou en tête de vallée présentant

un enjeu de sécurisation du réseau

électrique national dont la liste est fournie

à l’article R.214-111-3 du Code de

l'Environnement.

Activités artisanales,

commerciales et

industrielles

Sensibiliser les exploitants des installations

classées pour la protection

l'environnement (ICPE), les artisans, les

commerçants et les autres industriels aux

règles de bon usage et d'économie d'eau.

Si l'établissement à établi Un « plan d'action

sécheresse » dont les actions ont été reprises

dans son arrêté préfectoral, les mesures de ce

plan concernant le seuil concerné sont mises

en place.

Pour diminuer les risques de pollution, un

rappel à la vigilance peut être fait auprès des

principaux sites produisant des rejets

polluants.

- Les prélèvements d'eau réalisés par les

activités artisanales, commerciales et

industrielles sont menées suivant les

modalités de l'annexe 2-1 du présent

arrêté

Les prélèvements d'eau réalisés par les

activités artisanales, commerciales et

industrielles sont menées suivant les

modalités de l'annexe 2-1 du présent

arrêté.

Les prélèvements d'eau réalisés par les

activités artisanales, commerciales et

industrielles sont menées suivant les

modalités de l'annexe 2-1 du présent

arrêté.

Les prélèvements d'eau dans les cours d'eau

et dans leurs nappes d'accompagnement ou

dans les nappes souterraines ou le réseau

d'eau potable sont interdits, sauf en cas de

nécessité vis-à-vis de la sécurité. Les secteurs

d'activités concernés sont laissés à

l'appréciation du préfet.

Préfecture du Nord - 2026-06-29-00009 - Arrêté préfectoral réglementant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département du Nord 39MESURES DE LIMITATION DES USAGES DE L'EAU PAR NIVEAU DE GRAVITÉ SÉCHERESSE [4/6]

légende des usagers: P = Particuliers, E = Entreprises, C = Collectivités, À = Exploitants agricoles

Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées sauf contre-indication.

Usages Vigilance

Irrigation des cultures

par canons, rampes ou

asperseurs

Sensibiliser les agriculteurs aux règles de bon

usage et d'économie d'eau.

L'irrigation des cultures par canons, rampes

ou asperseurs est menée suivant les

modalités de l'annexe 2-2 du présent

arrêté.

Lorsque le niveau orange où rouge du plan

canicule est déclenché, l'irrigation est

interdite tous les jours entre 11het 16h.

Quelle que soit l'origine de l'eau utilisée,

l'arrosage des chaumes est interdit.

-__L'irrigation des cultures par canons, rampes

OU asperseurs est menée suivant les

modalités de l'annexe 2-2 du présent

arrêté.

*__ Lorsque le niveau orange ou rouge du plan

canicule est déclenché, l'irrigation est

interdite tous les jours entre 11h et 16h.

-_ Quelle que soit l'origine de l'eau utilisée,

l'arrosage des chaumes est interdit.

*__L'irrigation des cultures par canons, rampes

ou asperseurs est menée suivant les

modalités de l'annexe 2-2 du présent

arrêté.

*__ Lorsque le niveau orange ou rouge du plan

canicule est déclenché, l'irrigation est

interdite tous les jours entre 11h et 16h.

Quelle que soit l'origine de l'eau utilisée,

l'arrosage des chaumes est interdit.

CO ©" ce ______L L'irrigation est interdite sauf en cas

d'utilisation d'eaux non conventionnelles

(réutilisation des eaux usées traitées, des

eaux pluviales, etc.) et d'eau de retenue

rechargée en période de hautes eaux.

Quelle que soit l'origine de l'eau utilisée,

l'arrosage des chaumes est interdit.

Irrigation des cultures

par système d'irrigation

localisée (goutte à

goutte, micro-aspersion

par exemple)

L'irrigation des cultures par système

d'irrigation localisée est autorisée.

L'irrigation des cultures par système

d'irrigation localisée est autorisée.

L'irrigation des cultures par système

d'irrigation localisée est autorisée.

L'irrigation des cultures par système

d'irrigation localisée est autorisée.

L'irrigation des cultures par système

d'irrigation localisée est interdite sauf en cas

d'utilisation d'eaux non conventionnelles

(réutilisation des eaux usées traitées, des eaux

pluviales, etc.) et d'eau de retenue rechargée

en période de hautes eaux.

Abreuvement des

animaux

L’abreuvement des animaux est autorisé. L'abreuvement des animaux est autorisé. L'abreuvement des animaux est autorisé. L'abreuvement des animaux est autorisé. L'abreuvement des animaux est autorisé.

Remplissage et vidange

des plans d'eau (HORS

étangs de pêche à

usages commerciaux et

piscicultures)

Sensibiliser les propriétaires ou gestionnaires

aux règles de bon usage et d'économie d'eau.

Inviter tous les propriétaires ou gestionnaires

à remplir les plans d'eau l'hiver.

-__La vidange des plans d'eau est interdite.

Le remplissage des plans d'eau

régulièrement autorisés au titre de la loi sur

l'eau (et dont la hutte est immatriculée en

cas de présence) est autorisé :

Jusqu'à 30 % de la profondeur maximale

du plan d'eau. Le niveau le plus profond

du plan d'eau doit être visible et

communicable à l'administration ;

Et à condition de ne pas porter atteinte

au milieu dans lequel le prélèvement est

effectué, en respectant le débit

minimum biologique du cours d'eau.

Au-delà de 30 % de la hauteur maximale

du plan d'eau, tout prélèvement ou

remplissage est interdit.

Tout remplissage de plan d'eau doit faire

l'objet d'une déclaration préalable une

semaine avant auprès du service Police de

l'eau du département concerné.

Pour les remplissages effectués par

prélèvements en voies d'eau, l'accord

préalable du gestionnaire de la voie d'eau

pour l'installation du matériel de pompage

est nécessaire.

Le remplissage/vidange des plans d'eau est

interdit.

Le remplissage/vidange des plans d'eau est

interdit.

Le remplissage/vidange des plans d'eau est

interdit.

Remplissage et vidange

des étangs de pêche à

usages commerciaux et

bassins de piscicultures

Sensibiliser les propriétaires ou gestionnaires

aux règles de bon usage et d'économie d'eau.

Inviter tous les propriétaires ou gestionnaires

à remplir les plans d'eau l'hiver.

Sensibiliser les propriétaires ou gestionnaires

aux règles de bon usage et d'économie d'eau.

Inviter tous les propriétaires ou gestionnaires

à remplir les plans d'eau l'hiver.

Permis sous autorisation du service de police

de l'eau du département concerné.

Permis sous autorisation du service de police

de l'eau du département concerné.

Permis sous autorisation du service de police

de l'eau du département concerné.

Préfecture du Nord - 2026-06-29-00009 - Arrêté préfectoral réglementant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département du Nor 40MESURES DE LIMITATION DES USAGES DE L'EAU PAR NIVEAU DE GRAVITÉ SÉCHERESSE [5/6] Légende des usagers : P = Particuliers, E

Ces mesures ne sont pas applicables dès lors

Usages Vigilance

Défense incendie Sensibiliser les services d’incendies et de secours aux règles de bon usage et

d'économie d'eau.

Les opérations de contrôle technique

périodique (C1) sont interdites entre juin et

septembre inclus, sauf réglementation

spécifique liée à l'incendie (Police des ERP,

ICPE...).

= Entreprises, C = Collectiviti

il y a utilisation d'eaux de

Les opérations de contrôle technique

périodique (C1) sont interdites entre juin et

septembre inclus, sauf réglementation

spécifique liée à l'incendie (Police des ERP,

ICPE...).

Les opérations de reconnaissance

opérationnelle périodique (C3) sont

interdites.

és, A = Exploitants agricoles ie récupéré

contre-indication.

Les opérations de contrôle technique

périodique (C1) sont interdites entre juin et

septembre inclus, sauf réglementation

spécifique liée à l'incendie (Police des ERP,

ICPE..).

Les opérations de reconnaissance

opérationnelle périodique (C3) sont

interdites.

Les opérations de contrôle technique

périodique (C1) sont interdites entre juin et

septembre inclus, sauf réglementation

spécifique liée à l'incendie (Police des ERP,

ICPE..).

Les opérations de reconnaissance

opérationnelle périodique (C3) sont

interdites.

Loisirs nautiques et

pêche

Sensibiliser le grand public et les collectivités

aux règles de bon usage et d'économie d'eau.

Sensibiliser le grand public et les collectivités

aux règles de bon usage et d'économie d'eau.

Les loisirs nautiques en eau libre et l'activité

de pêche sur les cours d'eau de 1" catégorie

piscicole ainsi que sur l'Helpe Mineure et

l'Helpe Majeure peuvent être limités ou

interdits.

Les loisirs nautiques et la pêche peuvent être

interdits.

Les loisirs nautiques et la pêche peuvent être

interdits.

Prélèvement dans un

cours d'eau ou une voie

d'eau, hors activités

agricoles, artisanales,

commerciales et

industrielles

Sensibiliser le grand public et les collectivités

aux règles de bon usage d'économie d'eau

Tout prélèvement dans un cours d'eau ou

sa nappe d'accompagnement doit

maintenir, en aval de l'ouvrage de

prélèvement, un débit permettant

d'assurer le maintien de bonnes conditions

de salubrité et la préservation des

écosystèmes aquatiques, conformément

au L.214-18 du Code de l'environnement.

Lorsque ces conditions ne sont plus

réunies, tout prélèvement est interdit.

Tout prélèvement n'ayant pas fait l’objet

d'une déclaration ou autorisation au titre

du code de l’environnement et pour un

usage autre que l'irrigation, doit faire

l’objet d'une déclaration adressée par le

pétitionnaire au service police de l'eau à

l'aide du formulaire en annexe 3.

Cette déclaration se fait par courriel

adressé à la boîte ddtm-

secheresse-59@nord.gouv.fr. Elle n'est

valable qu'après réception d'un accusé

de réception, adressé après validation de

la complétude des informations

demandées.

Les gestionnaires de cours d'eau où de

voies d'eau prennent toutes les mesures

adaptées pour limiter les prélèvements en

eau destinés à la navigation fluviale, en

tenant compte de la situation

hydrologique et des cotes d'eau mesurées

dans les biefs.

Lorsqu'elles existent, et selon les bateaux

concernés, l'utilisation des portes

intermédiaires d'écluses est à privilégier.

Les transferts d'eau ne sont possibles que

si le niveau normal de navigation est

maintenu dans les biefs amonts, et tant

que les plus basses eaux navigables ne sont

pas atteintes. Dès que ce niveau est atteint

à un endroit du réseau, le gestionnaire en

avertit les services de l'État et dans la

mesure du possible avant tout transfert

d'eau.

Transmission à la DDTM des données sur

les tirages à la mer et sur les niveaux de

navigation une fois par mois.

Les prélèvements dans les cours d'eau ne

doivent pas dégrader les milieux.

-__ Tout prélèvement dans un cours d'eau ou

sa nappe d'accompagnement doit

maintenir, en aval de l'ouvrage de

prélèvement, un débit permettant

d'assurer le maintien de bonnes conditions

de salubrité et la préservation des

écosystèmes aquatiques, conformément

au L.214-18 du Code de l'environnement.

Lorsque ces conditions ne sont plus

réunies, tout prélèvement est interdit.

*_ Tout prélèvement n'ayant pas fait l'objet

d'une déclaration ou autorisation au titre

du code de l'environnement et pour un

usage autre que l'irrigation, doit faire

l’objet d'une déclaration adressée par le

pétitionnaire au service police de l'eau à

l'aide du formulaire en annexe 3.

Cette déclaration se fait par courriel

adressé à la boîte ddtm-

secheresse-59@nord.gouv.fr. Elle n'est

valable qu'après réception d'un accusé

de réception, adressé après validation de

la complétude des informations

demandées.

- Les gestionnaires de cours d'eau ou de

voies d'eau prennent toutes les mesures

adaptées pour limiter les prélèvements en

eau destinés à la navigation fluviale, en

tenant compte de la situation

hydrologique et des cotes d'eau mesurées

dans les biefs.

Lorsqu'elles existent, et selon les bateaux

concernés, l'utilisation des portes

intermédiaires d'écluses est à privilégier.

Les transferts d'eau ne sont possibles que

si le niveau normal de navigation est

maintenu dans les biefs amonts, et tant

que les plus basses eaux navigables ne sont

pas atteintes. Dès que ce niveau est atteint

à un endroit du réseau, le gestionnaire en

avertit les services de l'État.

Transmission à la DDTM des données sur

les tirages à la mer et sur les niveaux de

navigation une fois par mois.

Les prélèvements dans les cours d'eau ne

doivent pas dégrader les milieux.

*__ Tout prélèvement dans un cours d'eau ou

sa nappe d'accompagnement est interdit.

Les gestionnaires de cours d'eau ou de

voies d'eau prennent toutes les mesures

adaptées pour limiter les prélèvements en

eau destinés à la navigation fluviale, en

tenant compte de la situation

hydrologique et des cotes d'eau mesurées

dans les biefs. Lorsqu'elles existent, et

selon les bateaux concernés, l'utilisation

des portes intermédiaires d'écluses est à

privilégier. Les transferts d'eau ne sont

possibles que si le niveau normal de

navigation est maintenu dans les biefs

amonts, et tant que les plus basses eaux

navigables ne sont pas atteintes. Dès que

ce niveau est atteint à un endroit du

réseau, le gestionnaire en avertit les

services de l'État et dans la mesure du

possible avant tout transfert d'eau.

-_ Transmission à la DDTM des données sur

les tirages à la mer et sur les niveaux de

navigation tous les quinze jours.

Tout prélèvement dans un cours d'eau ou

sa nappe d'accompagnement et dans les

canaux et rivières navigables est interdit.

La navigation est réduite à son strict

minimum défini par le Préfet.

Préfecture du Nord - 2026-06-29-00009 - Arrêté préfectoral réglementant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département du Nor 41MESURES DE LIMITATION DES USAGES DE L'EAU PAR NIVEAU DE GRAVITÉ SÉCHERESSE [6/6]

légende des usagers: P = Particuliers, E = Entreprises, C = Collectivités, À = Exploitants agricoles

Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées sauf contre-indication.

Usages Vigilance CO ©" ce ____L

Travaux en cours d'eau

et voie d'eau

Sensibiliser tous les Usagers aux règles de bon

usage et d'économie d'eau.

- Le faucardage des cours d'eau est interdit

au-delà du tiers central du lit mineur

(rappel réglementaire).

Le démarrage des travaux ou ouvrages à

réaliser dans le lit mineur d’un cours d'eau

(curages, barrages, déviations,

terrassements...) est à éviter.

Les travaux en cours d'eau sont reportés sauf :

+ _ Situation d’assec total :

*<_ Pour des raisons de sécurité ;

*< Dans le cas d'une restauration,

renaturation du cours d'eau.

Déclaration préalable à faire aux services

police de l'eau de la DDTM.

Les travaux sur les cours d'eau de première

catégorie ainsi que sur l'Helpe mineure et

l'Helpe majeure sont interdits.

Les travaux en cours d'eau sont reportés sauf :

+ _ Situation d'assec total ;

-_ Pour des raisons de sécurité ;

- Dansle cas d'une restauration,

renaturation du cours d'eau.

Déclaration préalable à faire aux services

police de l'eau de la DDTM

Les travaux sur les cours d'eau de première

catégorie ainsi que sur l'Helpe mineure et

l'Helpe majeure sont interdits.

Les travaux en cours d'eau sont reportés sauf :

. Situation d'assec total :

. Pour des raisons de sécurité

Déclaration préalable à faire aux services

police de l’eau de la DDTM

Les travaux sur les cours d'eau de première

catégorie ainsi que sur l'Helpe mineure et

l'Helpe majeure sont interdits.

Travaux Sensibiliser tous les usagers aux règles de bon

usage et d'économie d'eau.

L'utilisation de l'eau à des fins de travaux reste

autorisée, à condition qu'elle soit réalisée de

façon économe.

Les travaux d'entretien nécessitant Un arrêt

provisoire des installations de traitement

d'eaux usées urbaines ou industrielles ou

susceptibles de provoquer des départs de

boues ou d'effluents non traités dans le milieu

naturel, sont préférentiellement reportés.

Toute intervention doit être déclarée à la

police de l'eau au titre de l'arrêté ministériel

du 21 juillet 2015.

Les collectivités gestionnaires de systèmes

d'assainissement sont invitées à renforcer leur

autosurveillance pour éviter les départs de

boue, et à vérifier l'état des déversoirs

d'orage.

Les opérations de rabattement de nappe

autorisées au titre du Code de

l'environnement, avec un rejet dans Un réseau

d'assainissement, sont reportées, sauf si plus

de la moitié du volume journalier des eaux

exhaurées est récupérée pour d'autres Usages.

(les eaux exhaurées récupérées sont alors

équivalentes à des « eaux de pluie » pour

l'application des dispositions précédentes).

L'utilisation de l'eau à des fins de travaux reste

autorisée, à condition qu'elle soit réalisée de

façon économe.

Les travaux d'entretien nécessitant Un arrêt

provisoire des installations de traitement

d'eaux usées urbaines ou industrielles ou

susceptibles de provoquer des départs de

boues où d'effluents non traités dans le milieu

naturel, sont interdits et reportés.

Les collectivités gestionnaires de systèmes

d'assainissement sont invitées à renforcer leur

autosurveillance pour éviter les départs de

boue, et à vérifier l'état des déversoirs

d'orage.

Les opérations de rabattement de nappe

autorisées au titre du Code de

l'environnement, avec un rejet dans un réseau

d'assainissement, sont suspendues.

L'utilisation de l'eau à des fins de travaux reste

autorisée, à condition qu'elle soit réalisée de

façon économe.

Les travaux d'entretien nécessitant un arrêt

provisoire des installations de traitement

d'eaux usées urbaines ou industrielles ou

susceptibles de provoquer des départs de

boues ou d'effluents non traités dans le milieu

naturel, sont interdits et reportés.

Les collectivités gestionnaires de systèmes

d'assainissement sont invitées à renforcer leur

autosurveillance pour éviter les départs de

boue, et à vérifier l'état des déversoirs

d'orage.

Les opérations de rabattement de nappe

autorisées au titre du Code de

l'environnement, avec un rejet dans un réseau

d'assainissement, sont suspendues.

L'utilisation de l'eau dans le cadre de travaux

est interdite.

Utilisation des

brumisateurs

L'utilisation de brumisateurs est autorisée. L'utilisation de brumisateurs est autorisée. L'utilisation de brumisateurs est autorisée. L'utilisation de brumisateurs est autorisée. L'utilisation de brumisateurs est interdite en dehors des jours où le plan canicule est

déclenché.

Préfecture du Nord - 2026-06-29-00009 - Arrêté préfectoral réglementant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département du Nor 42ANNEXE N°2-1

ACTIVITÉS ARTISANALES, COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES

Toutes les activités artisanales, commerciales et industrielles doivent limiter au strict nécessaire leur

consommation d'eau. Le registre de prélèvement réglementaire doit être rempli hebdomadairement.

Le suivi particulier des dispositifs de traitement des eaux est renforcé par les exploitants pour éviter toute pollution accidentelle. Toutes dispositions seront prises pour éviter tout rejet au milieu récepteur superficiel d'eaux insuffisamment ou non traitées et non conformes aux prescriptions réglementaires.

Mesures spécifiques aux ICPE prélevant plus de 10 000 m° d'eau par an

Les activités soumises à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) définie à l'article L.511-1 du Code de l'environnement doivent respecter les prescriptions contenues dans leurs arrêtés fixant des mesures spécifiques relatives aux prélèvements dans les eaux de surface ou les eaux souterraines où pour économiser l'eau en relation à l'impact de leurs rejets d'eaux résiduaires sur le milieu naturel.

Si l'établissement a établi un « plan d'action sécheresse » dont les actions ont été reprises dans son arrêté préfectoral, les mesures de ce plan concernant le seuil concerné sont mises en place.

À défaut de dispositions spécifiques contenues dans leurs arrêtés de prescription et sauf dérogation spécifique accordée par le préfet, les ICPE dont le prélèvement d'eau total annuel est supérieur à 10 000 m°, réduisent, en cas d'application d'un niveau de gravité, leurs prélèvements d'eau dans les cours d'eau et dans leurs nappes d'accompagnement où dans les nappes souterraines ou le réseau d'eau potable de la manière suivante :

° réduction de 5% leur prélèvement d'eau par rapport au volume de référence dès l'application du niveau de vigilance renforcée ;

° réduction de 10% leur prélèvement d'eau par rapport au volume de référence dès l'application du niveau d'alerte ;

° réduction de 20% leur prélèvement d'eau par rapport au volume de référence dès l'application du niveau d'alerte renforcée ;

° les prélèvements d'eau dans les cours d'eau et dans leurs nappes d'accompagnement ou dans les nappes souterraines ou le réseau d'eau potable sont interdits dès l'application du niveau de crise, sauf en cas de nécessité vis-à-vis de la sécurité. Les secteurs d'activités concernés sont laissés à l'appréciation du préfet.

Le volume de référence auquel les réductions de consommation d'eau sont appliquées est le prélèvement d'eau moyen journalier. Il correspond, pour chaque milieu de prélèvement, en période normale d'activité et hors période de sécheresse, au maximum entre la moyenne des volumes journaliers prélevés calculés sur l'année civile précédente et la moyenne des volumes journaliers prélevés calculés sur le trimestre civil correspondant de l'année précédente. Cette moyenne peut être calculée en ne retenant que les jours d'activités réalisés hors période de restriction liée à la sécheresse.

Une valeur forfaitaire de 5 % est déduite de ce volume de référence, correspondant aux usages nécessaires à la sécurité des installations et à la protection de l'environnement. La déduction d'un volume supérieur, dûment justifié, peut être réalisée par l'exploitant. Ce volume des usages de l'eau nécessaires notamment à la sécurité est néanmoins intégré dans le volume des 10 000 m° mentionnés dans l'intitulé de cette rubrique.

Les volumes d'eaux d'exhaure ne sont pas concernés par les réductions et peuvent être déduits du volume de référence.

Préfecture du Nord - 2026-06-29-00009 - Arrêté préfectoral réglementant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource A3 en eau dans le département du NordLes exploitants des installations classées concernées devront rendre compte à la DREAL des mesures mises en place dans ce cadre et des résultats en termes de volumes d'eau utilisés.

Mesures applicables aux autres activités artisanales, commerciales et industrielles, dont les ICPE

prélevant moins de 10 000 m* par an

Pour les artisans, les commerçants et les autres industriels, il est demandé de recourir à des

méthodes de travail permettant d'économiser l'eau avec pour objectif: ° une économie de 5% pour l'ensemble des entreprises dès l'application du niveau de vigilance renforcée ;

* une économie de 5% pour les entreprises apportant la preuve de la conduite d'une démarche récente d'optimisation de la consommation d'eau et de 10 % pour les autres entreprises dès l'application du niveau d'alerte ;

° une économie de 10% pour les entreprises apportant la preuve de la conduite d'une démarche récente d'optimisation de la consommation d'eau et de 20 % pour les autres entreprises dès l'application du niveau d'alerte renforcée.

Les prélèvements d'eau dans les cours d'eau et dans leurs nappes d'accompagnement où dans les nappes souterraines ou le réseau d'eau potable sont interdits dès l'application du niveau de crise, sauf en cas de nécessité vis-à-vis de la sécurité. Les secteurs d'activités concernés sont laissés à l'appréciation du préfet.

Ces réductions de consommation peuvent se faire, notamment, par :

* Le suivi des consommations par atelier, et le relevé au minimum une fois par semaine ou mieux chaque jour pour les postes importants ;

* La recherche des fuites et leur réparation, la formation et la mobilisation des personnels concernés et des contrôles suivis ;

° L'étude des modifications de procédés de fabrication permettant d'économiser l'eau de façon pérenne.

La réduction des prélèvements journaliers est appliquée, sur la base du volume moyen journalier du même mois de l’année N-1 ou en cas de sécheresse répétitive, de la dernière année sans mesures de restriction. Les entreprises tiennent un registre de prélèvements, a minima, le lendemain du passage au niveau de gravité de vigilance renforcée, puis les 1er et 15 de chaque mois jusqu'à la fin de la période de restriction indiquant les index des compteurs. Ce registre est tenu à la disposition des inspecteurs de l'environnement.

Préfecture du Nord - 2026-06-29-00009 - Arrêté préfectoral réglementant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource A4 en eau dans le département du NordANNEXE N°2-2

GESTION VOLUMÉTRIQUE DE L'IRRIGATION

À compter du 1° juillet 2026, les volumes attribués par quinzaine sont réduits en cas d'application d'un niveau de gravité, de la manière suivante :

* réduction de 5 % des volumes utilisables à partir des points de prélèvement situés dans une unité de référence placée en vigilance renforcée ;

* __ réduction de 10 % des volumes utilisables à partir des points de prélèvement situés dans une unité de référence placée en alerte ;

* réduction de 20 % des volumes utilisables à partir des points de prélèvement situés dans une unité de référence placée en alerte renforcée ;

* irrigation interdite dès l'application du niveau de gravité de crise, sauf en cas d'utilisation d'eaux non conventionnelles (réutilisation des eaux usées traitées, des eaux pluviales, etc.) et d'eau de retenue rechargée en période de hautes eaux.

La notion de quinzaine doit être entendue selon les modalités de l'annexe 2-2 de l'arrêté-cadre interdépartemental du 9 décembre 2025 relatif à la mise en place de principes communs de vigilance et de gestion des usages de l'eau en cas d'étiage sévère de la ressource ou de risque de pénurie liés aux épisodes de sécheresse dans les bassins versants des départements du Nord et du Pas-de-Calais

À la fin de chaque quinzaine, chaque irrigant reporte sur Irrig'Eau le volume consommé durant la quinzaine, sur la base du compteur du point de prélèvement. La déclaration doit être faite dans les 48 h suivants la fin de la quinzaine.

Pour les points de prélèvements situés dans une unité de référence soumise à Un niveau de gravité supérieur à la vigilance :

- le report sur la quinzaine suivante d'un volume non consommé est autorisé avec l'application au volume reporté de la réduction correspondant au niveau de gravité de l'unité de référence considérée

- tout dépassement du volume utilisable sur Une quinzaine sera passible de sanctions administratives ou pénales.

Pour les points de prélèvement situés dans une unité de référence en dehors de celles soumises à Un niveau de gravité supérieur à la vigilance :

- si le volume utilisable sur Une quinzaine n'est pas entièrement consommé, le volume restant à la fin de la quinzaine est reporté sur la quinzaine suivante. Ce volume reporté ne peut excéder le volume prévu pour la quinzaine suivante.

- en cas de dépassement du volume utilisable sur Une quinzaine, le volume supplémentaire utilisé est soustrait du volume utilisable de la quinzaine suivante pour les points de prélèvements.

Préfecture du Nord - 2026-06-29-00009 - Arrêté préfectoral réglementant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource AS en eau dans le département du NordAnnexe 3

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Vu pour être annexé mon acte en date du 29 juin 2026, signé : le préfet Bertand GAUME

PREFECTURE DU NORD

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Service Eau Nature et Territoires

DECLARATION PRELEVEMENT EN VOIE D'EAU

Cet imprimé est à adresser par mail (ddtm-secheresse-59@nord.gouv.fr).

Tout formulaire incomplet ou rempli de façon incorrecte ne sera pas pris en compte. Un plan de localisation de l'emplacement du pompage doit être impérativement fourni.

Les mesures de restrictions de l'arrêté « sécheresse » restent applicables.

Exploitant/ Raison sociale/ Nom : N° Pacage éventuel :

Adresse : rer ennnnnnnseeessccennnnnsnseescecenenen senc secenennen see es ceseeseeneenennnee

Tel portable : Mail : er nnrrnennennennne

Nom de la voie d'eau : ni nnnnnrnnr ns ss secs seccceesnennnnnnnensnsseecessesseeeeseeeeennes

Emplacement du point de prélèvement :

Section et n° de parcelle : Commune :

Un compteur est obligatoire.

Index du compteur au démarrage de la pompe :

Débit horaire maximal demandé : m*/h Date du/des prélèvements :

Volume estimé par jour : M

Usage du prélèvement : [ Agricole (hors irrigation) Ü Remplissage de plan d'eau

0 Autre :

Un carnet de suivi de prélèvement doit être tenu et mis à disposition de l'administration.

Je certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements ci-dessus :

NOM : nnencsecncsecenescncsccnenccmemccemescmemecceee PrÉNOM ! nnnsenenescncsccncseceneecenenecnesceencseeeesecee

Signature du demandeur :

NB : Cette déclaration ne se substitue pas à l'accord nécessaire du gestionnaire de la voie d'eau lorsqu'il en existe un.

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