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Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 243)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
géasa Or!
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Montauban Communauté d'Agglomération
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REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE TARN ET GARONNE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 20 décembre 2018
DELIBERATION N° 243/12/2018 : MISE A DISPOSITION D'AGENTS MUNICIPAUX DE LA VILLE DE MONTAUBAN DANS LE CADRE DU TRANSFERT
DE LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT AU GRAND MONTAUBAN
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
L'an deux mille dix-huit, le jeudi 20 décembre à 17h00,
les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la grande salle de
l'Hôtel de Ville, sur Convocation qui fleur a été adressée Par la Présidente,
conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le 14 décembre 2018.
Présents Titulaires : 37
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Pierre BONNEFOUS,
Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Nadia CHEKLIT,
Alain CRIVELLA, Jean-Martial DEJEAN, Daniel DONADIO, Alain GABACH,
Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Bernard GISQUET,
José GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND,
Francis LABRUYERE, Véronique LAGARRIGUE, Sophie LARAN,
Pierre-Antoine LEVI, Pauline MINER, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Paulette MULLER- DUPONT, Laurence PAGES, Bernard
PAILLARES, Christian PEREZ, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES,
Bernadette SERIEYS, Monique VALAT, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 6
Mesdames, Messieurs, Jean-Luc BUDOIA à Annie GUILLOT, Didier CLAMENS à Alain ABADIE, Thierry DEVILLE à Brigitte BAREGES,
Jean-Louis IBRES à Bernadette SERIEYS, Valérie RABAULT
à José GONZALEZ, Gaël TABARLY à Rodolphe PORTOLES.
Absents Excusés : 5
Madame, Messieurs, Maxime BERAUDO, Marie-Claude BERLY, Philippe FRANCOIS, Benoit IBRES, Thierry VIALLON. fi
À
j
\ / \ / \ Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex ! | Î | Tél. +33 [0)5 63 22 12 00 - Fax +33 (0J5 63 93 58 00 ! | www.montauban.com | | | | 1
mairiemontauban@montauban.com imprimé
sur
papier
recyclé. Monsieur Michel WEILL donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment les articles L5216-5 et L5211-17;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République
{NOTRe) :
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu la délibération n°232 du 21 décembre 2017 portant modification des statuts du Grand Montauban
Communauté d'Agglomération:
Vu la délibération n°134/07/2018 du 26 juillet 2018 portant transfert de la compétence Assainissement au Grand Montauban Communauté d'Agglomération — Modification des statuts ;
Vu la délibération n°176/10/2018 du 8 octobre 2018 du Conseil municipal de la commune de Montauban portant transfert de la compétence Assainissement au Grand Montauban Communauté
d'Agglomération — Modification des statuts ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2018-03-05-002 en date du 5 mars 2018 portant modification des statuts
du Grand Montauban Communauté d'Agglomération ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2018-10-29-005 en date du 29 octobre 2018 portant modification des Statuts du Grand Montauban Communauté d'Agglomération ;
Considérant le transfert de la compétence Assainissement (gestion des eaux usée) des communes, aux Communautés d'Agglomération ;
Considérant que la continuité des services publics nécessite que les agents ville de la direction du grand cycle de l’eau soient mis à disposition du Grand Montauban Communauté d'Agglomération pour l'exercice de la compétence assainissement (avant leur transfert effectif prévu en 2020 lors de la prise
des compétences relatives à l’eau prévue par le CGCT).
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents en date du 12 décembre 2018, il vous est proposé de bien vouloir :
- approuver la mise à disposition des personnels municipaux de la Ville de Montauban affectés aux
missions transférées, à compter du îer janvier 2019,
- &utoriser Madame la Présidente à signer les conventions de mise à disposition correspondantes, conformément à l'annexe ci-jointe, et à effectuer toutes les formalités requises dans le cadre de ces
mises à disposition (remboursement des rémunérations). ANNEXE
MISE A DISPOSITION DE PERSONNELS - COMPETENCE ASSAINISSEMENT
% temps occupé % temps occupé TEMPS TOTAL
CATEGORIE . Par Par DE MISE À Assainissement Assainissement non DISPOSITION
collectif collectif
48 2 50 36 274.74
90 1 91 31 721.04
45 5 50 16 241.86
45 10 55 - 18 783.06
Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide :
- d'approuver la mise à disposition des personnels municipaux de la Ville de Montauban affectés aux missions transférées, à compter du 1er janvier 2019,
- d'autoriser Madame la Présidente à signer les conventions de mise à disposition correspondantes,
conformément à l'annexe ci-jointe, et à effectuer toutes les formalités requises dans le cadre de ces mises à disposition (remboursement des rémunérations…).
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme,
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 20 décembre 2018 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
2 6 DEC. 2918
La Présidente,
Brigitte BAREGES
De sa publication le :
2 6 DEC. 2018 et/ou notification le :