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Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Droits de l'homme,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- Loi
du
5 avril
1884
(article
56)
DEPARTEMENT ALPES
MARITIMES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
CHATEAUNEUF
DELIBERATION
n°28/2024
|
OBJET
: COMMUNAUTE
D’AGGLOMÉRATION
SOPHIA
Conseillers
en exercice
:
27
ANTIPOLIS
— RENOUVELLEMENT
DE
LA
CONVENTION
Présents:
19
RELATIVE
AU
SERVICE
D'INFORMATION
ET
D'ACCUEIL
DES
prose
‘
:
DEMANDEURS
DE
LOGEMENT
Votantse
3
SÉANCE
DU
25
MARS
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le lundi
25
mars
2024,
à dix-huit
heures
trente,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué
le quinze
mars
2024,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la Loi,
en
mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Emmanuel
DELMOTTE,
Maire.
PRESENTS
: Monsieur
Emmanuel
DELMOTTE,
Maire,
Christian
GORACCI,
Martine
LIPÜMA,
Pierre
BRANCATO,
Laurence
MARGAILLAN,
Jean-François
PIOVESANA,
Sylvie
DAVILLER,
Adjoints,
Mesdames,
Messieurs,
Jeannot
MANCINI,
Colette
ZALMA,
Jean-Marie
ROUAN,
Joëlle
BOUHELIER,
Vincenzo
MARCIANO,
Daniel
DIB,
Christine
VAUTRIN,
Stéphane
GARAVAGNO,
Eric
ROMAN,
Céline
VERSACE,
Nadège
ISOARDO,
Marc
MONIER,
Conseillers
Municipaux.
ABSENTS
EXCUSES
: Jean-Paul
THIEULIN,
Patrick
LECLERCQ,
Lydie
CHRETIENNOT,
Bruno
DEPOORTERE,
Olivia
LEVINGSTON
Caroline
RICORD,
Emilie
GAGLIOLO,
Chantal
NIOT.
PROCURATIONS
: Patrick
LECLERCQ
qui
a donné
pouvoir
à Martine
LIPUMA,
Caroline
RICORD
qui
a
donné
pouvoir
à Sylvie
DAVILLER,
Chantal
NIOT
qui
a donné
pouvoir
à Christian
GORACCI.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Nadège
ISOARDO
La
loi
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l’Accès
au
Logement
et un
Urbanisme
Rénové
(ALUR),
prévoit
dans
son
article
97
la mise
en
œuvre
du
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la Demande
et d’information
au
Demandeur
(PPGID).
Un
des
axes
majeurs
du
PPGID,
est
la mie
en
œuvre
du
droit
à l'information
et
la
création
par
tout
EPCI
doté
d'un
PLH
approuvé,
d'un
Service
d'Information
et d'Accueil
des
Demandeurs
de
logement
(SIAD)
(Article
97-6°/Art
L441-2-8)
La
Communauté
d'Agglomération
Sophia
Antipolis
s'inscrit
dans
cette
démarche
conformément
au
PPGIP
validé
lors
de
la Conférence
Intercommunale
du
Logement
(CIL)
le 1°
février
2024.
Par
délibération
du
19
février
2024,
le Conseil
Communautaire
a adopté
la convention
d'application
relative
au
SIAD.
Par
cette
convention,
la CASA
formalise
le droit
à l'information
mis
en
place
sur
le territoire
de
la CASA
et établit
les
nouvelles
modalités
d'organisation
en
y incluant,
les
guichets
d'accueil
bailleurs,
les
guichets
d'accueil
Action
Logement,
les
guichets
d'accueil
des
associations
et le
portail
grand
public.
Elle
prévoit
5 niveaux
d'engagement
différents
sur
lesquels
chaque
organisme
doit
s'engager
en
fonction
de
ses
missions,
llappartient
à chacun
des
partenaires
de
s'engager
sur
des
missions
prévues
dans
l’un
des
niveaux
tels
que
définis
dans
ladite
convention.
Madame
BOUHELIER,
rapporteur,
propose
de
s'engager
sur
des
missions
de
niveau
1 :
o NIVEAU
1:
o Entretien
1°
accueil
- Droit
à l’information
o Accueil
physique
avec
et sans
rendez-vous
;
o Accueil
téléphonique
;
o Renseigner
tout
demandeur
sur
les
lieux
d'accueil
du
SIAD
et
leurs
horaires
;
o Renseigner
tout
demandeur
sur
la possibilité
d'effectuer
les
démarches
en
ligne
;
oFournir
des
informations
sur
le processus
d'attribution
et sur
le dispositif
de
cotation
en
vigueur
;
o Retrait
et dépôts
des
demandes
de
logement
social
;
AR Prefecture
006-210600383-20240325-D_28_03_2024-DE Reçu le 03/04/2024
oOrienter
les
demandeurs
souhaitant
faire
enregistrer
sa
demande
vers
un
guichet
enregistreur
;
oOrienter
les
personnes
ayant
des
besoins
spécifiques
vers
l'acteur
compétent.
o Entretien
personnalisé
— qualification
de
la demande
:
o Qualifier
la demande
afin
d'optimiser
le positionnement
par
un
réservataire
sur
un
logement
social
;
o Dispenser
les
informations
relatives
à la
cotation
de
la demande
(positionnement
relatif
de
leur
demande
par
rapport
aux
autres
demandes,
ainsi
que
le délai
d'attente
moyen
constaté
pour
une
typologie
de
logement
et une
localisation
analogue
à celui
demandé).
Facultatif
:
o _Accompagnement
à la
constitution
de
la demande
de
logement
social
CERFA
ou
en
ligne
:
e Communiquer
sur
les
deux
modes
de
création/renouvellement/modification
des
demandes
de
logement
social.
e Transmettre
le CERFA
de
demande
de
logement
social
ou
les
documents
d’information
relatifs
à la
demande
en
ligne
Il est
proposé
au
conseil
municipal
:
DE
S’'ENGAGER
sur
des
missions
prévues
dans
le niveau
1.
D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
ladite
convention
et son
annexe.
Le
Conseil
Municipal,
l'exposé
de
Madame
BOUHELIER,
Rapporteur,
entendu
et
après
en
avoir
délibéré
:
DECIDE
DE
S’'ENGAGER
sur
des
missions
prévues
dans
le niveau
1.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
ladite
convention
et son
annexe.
Adopté
à l'unanimité
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Certifié
exécutoire,
Les f
lités
de
publicité
été
Efectuéesle
9 MAN
Et
la délibération
expédiée
à la
Sous-préfecture
le -
4 AVR.
2024
Le
Maire
informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
AR Prefecture
006-210600383-20240325-D_28_03_2024-DE Reçu le 03/04/2024