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Déliberation - Convention de Financement Casa Feader
Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Châteauneuf-Grasse.
Lien du pdf (Déliberation - Convention de Financement Casa Feader)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Jeunesse, Justice et droit,
Convention de financement entre la Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis
et les communes partenaires dans le volet Reconquête de friches agricoles - AAP
FEADER (Mesure 16-7.1)
Entre
La Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis représentée par son Président en exercice, Monsieur Jean LEONETTI, dûment habilité àl'effet des présentes par délibération
EU Conseil Communautaire en date du 12 avril 2021;
Ci-après désigné « CASA » ;
D'une part
Etles 24 communes membres de la CASA :
D'autre part
Préambule
Vu la délibération n°BC.2017.190 du Bureau Communautaire de la C.A.S.A en date du
6 novembre 2017 relative à la candidature de la C.A.S.A en tant que chef de file à l’Appel
à projet FEADER 16-7.1 « Stratégies de préservation
du foncier agricole et naturel » avec 17 partenaires
dont 14 communes de la CASA :
Vu la délibération modificative n°BC.2018.075 du Bureau Communautaire de
la CA.S.A en date du 23 avril 2018 relative
à la modification du montant de subvention
demandé aux services instructeurs dans le cadre de cet appel à projet FEADER
:
Vu la délibération n°CC.2019.041 du Conseil Communautaire de la C.A.S.A en
date du 1% avril
2019 relative à la convention financière entre la CASA et les 10 communes
impliquées dans le volet Reconquête de friches (Bar-sur-Loup; Châteauneuf; Colle-sur-Loup; Coursegoules; Gréolières; Le Rouret: Opio; Tourrettes-sur-Loup; Valbonne; Vallauris) de l'Appel à projet FEADER 16-7.1 pour le remboursement
anticipé des travaux réalisés ;
Vu la délibération n° BC.2021. 007 en date du 25 janvier 2021 par laquelle la CASA
a choisi d'étendre le dispositif FEADER aux 24 communes
de la CASA et d'intégrer les 14 nouvelles
communes dans la convention financière à savoir: Antibes Juan les Pins,
Bezaudun les Alpes, Biot, Bouyon, Caussols, Cipières, Conségudes, Courmes, Gourdon, Les Ferres, Roquefort les Pins,
La Roque en Provence, Saint Paul de Vence, Villeneuve-Loubet Considérant que la CASA souhaite consolider sa politique agricole, maintenir et
préserver l’agriculture du territoire, et qu'elle s'est positionnée en tant que chef de file pour
répondre à un appel à projet européen FEADER : stratégies locales de développement pour
la préservation et la mise en valeur du foncier agricole et naturel (Mesure 16-7.1).
Considérant que les objectifs de cet AAP sont les suivants :
- Préserver le foncier agricole et naturel ;
- Valoriser la gestion des espaces agricoles et naturels ;
- Améliorer l'organisation et la structuration foncière de ces espaces ;
= Installer des agriculteurs.
Cet appel à projet constitue donc une réelle opportunité pour les communes de bénéficier
d'études et d'expertises pour pérenniser la vocation agricole de secteurs pré-identifiés dans
leurs documents d'urbanisme afin de réorienter les stratégies agricoles communales.
Il permet également de passer à une phase plus opérationnelle avec une animation foncière
renforcée et une remise en état des friches permettant l'installation d'agriculteurs.
Les 4 domaines d'intervention ciblés sont:
1. Les études d'opportunité pour la mise en place de Zones Agricoles Protégées
(Châteauneuf et Villeneuve-Loubet) :
2. Les études de potentiel agricole dans le cadre de l'élaboration de PLU (Bar/Loup, Tourrettes-sur-Loup, Le Rouret, Gréolières) ;
3. L'animation foncière en vue de mobiliser et reconquérir des friches (Tourrettes-
sur-Loup, Bar-sur-Loup, Châteauneuf, Gourdon, Le Rouret, Cipières, Caussols et Gréolières) ;
4. La remise en état de friches (Tourrettes-sur-Loup, Bar-sur-Loup, Colle-sur-Loup,
Châteauneuf, Gréolières, Le Rouret, Opio, Valbonne, Vallauris, Coursegoules).
Au total, 14 communes de la CASA sont impliquées initialement et ont été identifiées
comme partenaires dans cet AAP FEADER.
Le montant total de l'opération s'élève à 1 025 410.70 €TTC et le montant subventionnable
éligible est de 1 024 904,30 € TTC avec la répartition suivante :
1/ VOLET ETUDES :
- 59671,58 € TTC pour les études et animations financées à hauteur de 100 % (dont
80 % FEADER, 20 % Région)
2/ VOLET RECONQUETE DE FRICHES :
- 535 144,88 € TTC pour la remise en état de friches (débroussaillement,
défrichement, etc) financée à hauteur de 80 % (dont 80 % FEADER, 20 % Région).
Les 20 % restants constituent une part autofinancée par les Communes identifiées :
- 430 087,84 € TTC pour les investissements de clôtures financés à hauteur de 40 %
(dont 80 % FEADER, 20 % Région). Les 60 % restants constituent une part autofinancée par les communes identifiées.
Le montant de la subvention allouée s'élève à 659 822,55 € TTC.
Considérant que l'objectif est d'optimiser les fonds européens mobilisés alloués pour cette
opération de reconquête defriches jusqu'à la fin de programmation de l’AAP FEADER soit le 15 février 2023.
À ce titre, il est proposé de réaliser une nouvelle convention financière à l'échelle des 24
communes de la CASA pour permettre à toute commune souhaitant développer un projet
agricole de bénéficier du remboursement anticipé des travaux de débroussaillement, défrichement, nivellement et d'équipement de clôtures.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1: : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités de versement et
d'encaissement des subventions allouées au titre de reconquête des friches agricoles
(FEADER/région) en prévoyant la possibilité pour la CASA, en tant que chef de file de l'AAP
FEADER, d'accorder aux communes un remboursement anticipé des dépenses engagées au titre des travaux éligibles.
Ce dispositif permettra aux communes de recevoir le paiement de la partie subventionnée dans les meilleurs délais et de ne pas attendre l'instruction des demandes de paiement par les services instructeurs de la Région.
Article 2 : MODALITES D'EXECUTION DE LA CONVENTION
La CA.S.A s'engage à verser par avance aux communes le montant de la subvention
attendue au titre des travaux qui auront été engagés soit :
- 80 % du montant des travaux pour la remise en état de friches
= 40% du montant des travaux pour la mise en place de clôtures.
En investissement, les dépenses correspondent à de la « remise en état de friches » et
d'acquisition de matériels de type « Clôtures ».
Sont éligibles toutes les dépenses réalisées à partir de la date d'exécution de la convention
de partenariat pour AAP FEADER 16-7.1 : stratégie de préservation du foncier agricole
(délibération du 25/01/2021 n°BC.2021.007).
La CASA percevra ensuite les subventions attribuées par la Région dans le cadre de l’AAP
FEADER au titre des dépenses des communes. La CASA pourra réaliser jusqu'à 3 demandes de paiement sur toute la durée de l'AAP FEADER
(2 demandes d'acompte et 1 demande de solde), selon l'avancée des projets sur production
des pièces justificatives, transmises par les communes.
La CASA prend toutes décisions, actes et conclut toutes conventions nécessaires à l'exercice
des missions qui lui sont confiées, à l'exception de ce qui est prévu à l'alinéa suivant.
Article 3 : MODALITES FINANCIERES
3.1 Rémunération
La CASA souhaitant atténuer le poids budgétaire des communes, en tant que chef de file,
elle précise ne pas percevoir de rémunération.
3.2 Modalités de versement de l’avance
Il sera demandé, à chaque commune, avant tout engagement de travaux, de transmettre
par courrier ou courriel à la CASA chef de file, les devis réalisés afin de valider avecles services
instructeurs de la Région, les opérations programmées et les budgets affectés. La
CASA versera par anticipation
aux communes les subventions attendues au titre des missions
visées à l’article 1, après transmission par les communes des pièces justificatives suivantes :
- Un état récapitulatif des dépenses visé par le Maire et le trésorier
- Les factures correspondantes aux prestations réalisées
- Les pièces du marché correspondant aux prestations FEADER
- La convention ou projet de bail/mise à disposition des parcelles concernées
à un agriculteur.
- Une lettre d'engagement du Maire à maintenir la vocation agricole du terrain sur
une durée de 25 ans
La CASA s'engage à procéder au versement de cette avance aux communes
partenaires dans un délai de 30 jours
après transmission des justificatifs visés.
Les aides seront versées en fonction de l'ordre d'arrivée des dossiers complets
présentés par les communes
et jusqu'à épuisement des crédits.
Le montant des dépenses transmises pour la période d'exécution de la présente convention ne pourra pas dépasser le montant de l'enveloppe globale de l'opération conventionné avec la Région selon la répartition suivante
:
- 535 144,88 € TTC de dépenses de travaux pour là remise en état de
friches subventionnées à hauteur de 80 %
(dont 80 % FEADER, 20 % Région).
Les 20 % restants constituent une part autofinancée par les Communes
identifiées 5 - 430 087,84 € TTC de dépenses pour les investissements matériels subventionnés à
hauteur de 40 % (dont 80 % FEADER, 20 % Région).
Les 60 % restants constituent une part autofinancée par les communes identifiées.
3.3 Modalités de perception de la subvention
La CASA percevra le montant de la subvention allouée par la Région au titre des dépenses
éligibles. Dans le cas où le montant de la subvention perçue par la CASA serait inférieur au
montant de l'avance versée à la commune partenaire, cette dernière s'engage à reverser à
la CASA le trop-perçu, sur la base du titre de recettes de la CASA.
A l'inverse, si le montant de la subvention perçue par la CASA est supérieur au montant de
l'avance initiale versée, la CASA s'engage à reverser la différence à la commune partenaire.
Article 4 : DUREE
La présente convention prend effet à compter de sa signature et une fois revêtue de son
caractère exécutoire, jusqu'à la fin de Programmation de l’AAP FEADER prévue le 15/02/2023.
Article 5 : CONTENTIEUX
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend
à une instance juridictionnelle.
Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d'épuisement des voies internes de conciliation, à la mission
de conciliation prévue par l’article L. 211-4 du
Code de justice administrative.
Ce n'est qu'en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout
contentieux portant sur l'interprétation ou
sur l'application de la présente convention devra être porté devant la
juridiction compétente.
Fait à Sophia Antipolis, en deux exemplaires originaux, le Pour la Communauté d'Agglomération
Sophia Antipolis
Le Président,
M. Jean LEONETTI
Pour la commune d’Antibes-Juan-Les-
Pins
L'Adjoint délégué aux finances,
M. Serge AMAR
Pour la commune de Bar-Sur-Loup
Le Maire,
M. François WYSZKOWSKI
Pour la commune de Bezaudun-Les-
Alpes
Le Maire,
M. Jean-Paul ARNAUD
Pour la commune de Biot
Le Maire,
M. Jean-Pierre DERMIT
Pour la commune de Bouyon
Le Maire,
M. Jean-Pierre MASCARELLI Pour la commune de Caussols
Le Maire,
M. Gilbert HUGUES
Pour la commune de Châteauneuf
Le Maire,
M. Emmanuel DELMOTTE
Pour la commune de Cipières
Le Maire,
M. Gilbert TAULANE
Pour la commune de La Colle-sur-Loup
Le Maire,
M. Jean-Bernard MION
Pour la commune de Conségudes
Le Maire,
M. René TRASTOUR
Pour la commune de Courmes
Le Maire,
M. Richard THIERY
Pour la commune de Coursegoules
Le Maire,
M. Dominique TRABAUD
Pour la commune de Gréolières
Le Maire,
M. Marc MALFATTO Pour la commune de Gourdon
Le Maire,
M. Eric MELE
Pour la commune de Les Ferres
Le Maire,
M. Georges TOSSAN
Pour la commune du Rouret
Le Maire,
M. Gérald LOMBARDO
Pour la commune d'Opio
Le Maire,
M. Thierry OCCELLI
Pour la commune de Roquefort-les-Pins
Le Maire,
M. Michel ROSSI
Pour la commune de La Roque-en-
Provence
Le Maire,
M. Alexis ARGENTI
Pour la commune de Saint Paul de
Vence
Le Maire,
M. Jean-Pierre CAMILLA
Pour la commune de Tourrettes-sur-
Loup
Le Maire,
M. Frédéric POMA Pour la commune de Valbonne
Le Maire,
M. Joseph CESARO
Pour la commune de Vallauris
Le Maire,
M. Kevin LUCIANO
Pour la commune de Villeneuve-Loubet
Le Maire,
M. Lionnel LUCA