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Procès Verbal - pv 22 01 2024
Document publié le Lundi 22 janvier 2024 par la commune de Saint-Offenge.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 22 01 2024)
Thèmes du document : Budget, Santé, Justice et droit,
Saint-Offenge
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 22 JANVIER 2024
Nombre de membres
En exercice Présents Votants Quorum Date de la convocation 16/01/2024
19 15 17 10 Date de publication 17/01/2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-deux Janvier, à vingt heures, en application des articles L2121-7 et
suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur
GELLOZ Bernard, Maire.
Présents : GELLOZ Bernard, GRELLIER Jean-Marc, CAROLI Nadine, PAPIN Christophe, PEIGNELIN Cécile, VOYEZ Dominique, TERRIER Robert, CHAVANNE Claire, FRANCOZ Gisèle, GELLOZ Béatrice, GELLOZ Olivier, MINNE Laura, GELLOZ Sarah, LACOSTE Syivaine, LOOS Christian
Excusés: FRANCOZ Thierry (pouvoir à GELLOZ Olivier), DELOCHE Serge, ABALZI Mélanie (pouvoir à VOYEZ Dominique), LÉONARDI Bernard
Approbation à l'unanimité du procès-verbal de la séance du 27 Novembre 2023
Monsieur LOOS Christian est nommé secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR :
1) Instauration de la prime pouvoir d'achat exceptionnelle
2) Convention d'adhésion au service de la médecine préventive
3) Restitution caution appartement Route de Cornat
4) Ouverture des crédits budgétaires avant le vote du budget primitif 2024
5) 1- Plantation d'arbres école et salle des fêtes
2 - Talus de déblais Chemin des Crêts
Monsieur le Maire informe les Conseillers d’une décision modificative portant virement de crédit de chapitre à chapitre, sans vote suite à la délibération n° 5 en date du 03 Avril 2023 portant sur la fongibilité des crédits et autorisant les transferts de crédits suivants :
- Aménagement de village c/ 21538 opération 034 - 7.000,00 €
- Concession, droits similaires c/ 2051 + 900,00 €
- Bâtiments c/ 21312 opération 031 + 6.100,00 € Objet de la délibération n° 1 :
INSTAURATION DE LA PRIME POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE
L'Assemblée délibérante,
Sur rapport de Monsieur le Maire,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 Octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat
exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,
Vu l'avis du comité social territorial du 14 Décembre 2023,
Vu les crédits inscrits au budget,
Considérant que les agents publics relevant de la fonction publique territoriale peuvent se voir verser, sous
conditions, une prime pouvoir d'achat exceptionnelle,
Article 1 : Bénéficiaires
Peuvent bénéficier de cette prime forfaitaire exceptionnelle de pouvoir d'achat les agents publics
remplissant les conditions cumulatives suivantes :
- avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au ler janvier
2023 ;
- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 Juin 2023 :
- avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39.000 € au titre de la période courant du
ler Juillet 2022 au 30 Juin 2023.
Les agents publics de l'Etat et hospitaliers détachés au sein d'un employeur public sont éligibles à la prime
en tenant compte de l'ancienneté acquise dans l'ensemble de la fonction publique.
Sont exclus du bénéfice de la prime, les agents publics éligibles à la prime prévue au | de l'article 1er de la
loi du 16 Août 2022 (cf. prime de partage de la valeur attribuée) et les élèves et étudiants en formation en
milieu professionnel ou en stage.
Article 2 : modalités de versement
La prime visée à l’article 1er sera versée en une seule fois sur les salaires du mois de Février 2024 au
prorata du temps de travail et de la durée d'emploi sur la période comprise entre le 1er Juillet 2022 et le 30
Juin 2023.
Les montants de référence plafonds sont les suivants :
Rémunération brute perçue au titre | Montant maximum de la prime Montant fixé par la
de la période courant de pouvoir d'achat fixé par le collectivité
du 1° Juillet 2022 au 30 Juin 2023 décret n° 2023-1006
inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 500 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure 700 € 500 €
ou égale à 27 300 € Supérieure à 27 300 € et inférieure
ou égale à 29 160 € 600 € 900 € Supérieure à 29 160 € et inférieure
ou égale à 30 840 € _. so €
Supérieure à 30 840 € et inférieure 400 € 400 € ou égale à 32 280 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure
ou égale à 33 600 € 350 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure
ou égale à 39 000 € 300 € 300 €
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, approuve la présente délibération à l’unanimité.
Débat :
Mr C. LOOS demande quelle est la masse salariale de la Commune.
Mr le Maire répond entre 150 et 200.000 €
Obiet de la délibération n° 2 :
CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE
DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA SAVOIE
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que les employeurs territoriaux doivent disposer d’un service de
médecine préventive dans les conditions définies aux articles L. 812-3 à L. 812-5 du code général de la
fonction publique.
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie met en œuvre depuis de nombreuses
années un service de médecine préventive. Le financement de ce service est assuré par une cotisation
additionnelle qui s'établit, depuis le 1° Juillet 2023, à 0,42 % de la masse salariale.
Il est proposé à l’assemblée d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion au service de
médecine préventive du Cdg73, pour une durée de six ans à compter du 1° Janvier 2024, étant précisé que
la convention peut être résiliée au 1% Janvier de chaque année sous réserve d’un préavis de six mois.
L'organisation et le fonctionnement du service de médecine préventive sont régis par une charte qui est
accessible et téléchargeable sur l’extranet du site internet du Cdg73 ainsi que via le portail web du logiciel
de médecine préventive « Medtra4 ». Elle fixe le mode de fonctionnement du service et rappelle les principes de la médecine préventive.
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
médecine préventive dans la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2022-551 du 13 Avril 2022 relatif au service de médecine préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu la charte d'organisation et de fonctionnement du service de médecine préventive du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie ;
Vu la convention d'adhésion au service de médecine préventive du Centre de gestion de la fonction
publique territoriale de la Savoie pour la période du 1° Janvier 2024 au 31 Décembre 2029;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, approuve la présente délibération à l'unanimité. Obiet de la délibération N° 3 :
RESTITUTION CAUTION APPARTEMENT ROUTE DE CORNAT
Monsieur le Maire rappelle aux Conseillers le départ au 15 Janvier 2024 de Monsieur Nicolas ERWIN et
Madame Caroline DELAGE qui louaient l’appartement T3 communal, situé 110, Route de Cornat, dans le
bâtiment de l’ancienne Mairie.
Suite à l’état des lieux, aucune dégradation n'ayant été constatée, il convient de lui rendre la caution d’un
montant de 611,66 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, approuve la présente délibération à l'unanimité.
Objet de la délibération n° 4 :
AUTORISATION SPECIALE
OUVERTURE DES CREDITS BUDGETAIRES AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024
L'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi n° 2012-1510 du 29
Décembre 2012 - art. 37 permet, avant l'adoption du budget primitif, d'ouvrir des crédits d'investissement
dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits
afférents au remboursement de la dette.
Il est rappelé que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er
Janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à
l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater
les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année
précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette
venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 Avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette
date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
En application de ce texte et afin de faciliter les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif
2024, Monsieur le Maire sollicite l’autorisation du Conseil Municipal d'engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement dans la limite de 25 % des crédits ouverts en 2022.
Les crédits 202 s'élèvent à 1.591.699,00 €. L'autorisation budgétaire spéciale peut être sollicitée dans la
limite de 25 % des crédits ouverts en 2023, soit 397.924,75 €.
L'autorisation budgétaire spéciale est sollicitée pour un montant de 397.924,75 € (soit 25 % des crédits
ouverts en 2023). | Montant Ouverture . Comptes | Opération BP 2023 crédits Objet
2051 4 900.00 € 1 225.00 € | Concession, droits similaires
2111 138 150.00 € 34 537.50 € | Terrains nus
21351 6 000.00 € 1 500.00 €| Install genérales, agencements et aménagements
21568 2 300.00 € 575.00 € | Autre matériel et outillage
2158 3 000.00 € 750.00 € | Autres
21831 800.00 € 200.00 € | Matériel informatique scolaire
21838 2 000.00 € 500.00 € | Autre matériel informatique
21841 2 000.00 € 500.00 € | Matériel de bureau et mobilier scolaire
21848 8 000.00 € 2 000.00 € | Autre matériel de bureau et mobilier
2188 3 000.00 € 750.00 € | Autres immo corporelles
21312 31 6 100.00 € 1 525.00 € | Bâtiments scolaires
21318 31 118 000.00 € 29 500.00 € | Autres bâtiments publics
2151 32 8 000.00 € 2 000.00 £ | Réseaux de voirie
21538 34 83 000.00 € 20 750.00 € | Autres réseaux aménagement de village
2031 35 1 000.00 € 250.00 € | MO Eglises
21318 35 12 715.00 € 3178.75 € | Eglises
2316 35 475 138.00 € 118 784.50 € | Restauration œuvres d'art
21318 101 10 000.00 € 2 500.00 € | Salle des fêtes
21311 102 9 528.00 € 2 382.00 € | Bâtiments administratifs
2117 103 12 124.00 € 3 031.00 € | Forêt
21538 105 15 000.00 € 3 750.00 € | Eaux de ruissellement
21351 106 6 000.00 € 1 500.00 € | Signalisation
215731 107 38 000.00 € 9 500.00 € | Matériel de voirie
2128 108 25 000.00 € 6 250.00 € | Stade multisport
21318 109 1 000.00 € 250.00 € | Cabinet kiné / Bureau Dessus
21538 110 7 500.00 € 1 875.00 € | Défense incendie
2031 111 10 000.00 € 2 500.00 € | MO Sécurisation Chef-Lieu Dessus
2152 111 583 444.00 € 145 861.00 € | Sécurisation Chef-Lieu Dessus
TOTAL 1 591 699.00 € 397 924,75 €
Les crédits ne seront réellement ouverts qu’au budget primitif 2024.
Débat :
Question de N. CAROLI : Les crédits ne sont ouverts que pour l'investissement ?
Mr le Maire répond qu'ils sont ouverts automatiquement pour le fonctionnement.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, approuve la présente délibération à l’unanimité.
Obiet de la délibération n° 5-1 :
PLANTATION D’ARBRES
ECOLE ET SALLE DES FETES
Monsieur le Maire informe les conseillers de la nécessité de planter des arbres à l’école maternelle, et sur
l’esplanade la salle des fêtes, afin de créer de l’ombre lors des épisodes de canicule. Il leur fait part du devis de l’entreprise MILLET Paysage, d’un montant de 4.200 € pour le terrassement et la
plantation de 3 arbres.
Débat :
Mr le Maire précise que le choix des arbres pour l’école sera effectué par la Commission scolaire, et pour la
salle des fêtes par le Comité des Fêtes et l'Association des Jeunes.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, approuve la présente délibération à l’unanimité.
Objet de la délibération n° 5-2 :
TALUS DE DEBLAIS
CHEMIN DES CRETS
Monsieur le Maire informe les conseillers que suite aux travaux de voirie Chemin des Crêts, la butte a été
entaillée et le terrain n’est pas stable. Afin de stabiliser le talus, il convient de poser une toile de géotextile
et d'effectuer un engazonnement hydraulique de semences classiques.
Il leur fait part du devis de l’entreprise MILLET Paysage, d’un montant de 1.770 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, approuve la présente délibération à l’unanimité.
Débat :
Concernant la traversée de la route départementale vers l'Eglise de Dessus, Mr le Maire annonce que le Conseil Départemental va entreprendre les travaux de pose de 2 regards et de buses. Il explique également que le SDES relance pour l’enfouissement des réseaux. Le dossier sera établi lors de l'élaboration du budget 2024.
QUESTIONS DIVERSES
Aménagement de l’esplanade de la salle des fêtes
À la demande de Mr le Maire, Mme Béatrice GELLOZ a élaboré un projet de lieu de rencontre intergénérationnel sans
budget qui servira de base de travail pour l'aménagement futur avec les usagers. Ce projet pourrait inclure un point
d'eau, des toilettes, un abri couvert, un jeu de boules, etc. Des réunions publiques auront lieu afin de cerner les
besoins et les attentes.
La séance est levée à 21h30.
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Mairie
25 route Sainte-Euphémie - 73100 Saint-Offenge
Tél. 04 79 54 91 71 — mairie@saintoffenge.fr
www.mairie-stoffenge.fr