Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal 16 Decembre 2021

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Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal 16 Decembre 2021 Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Flamanville. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal 16 Decembre 2021)Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Environnement, Compte-Rendu CONSEIL MUNICIPAL du 16 décembre

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CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DÉCEMBRE 2021

Compte rendu

Le 16 décembre 2021, à 20 h 00, les membres du conseil municipal, régulièrement convoqués le 10 décembre 2021, se sont réunis sous la présidence de M. FAUCHON Patrick, Maire.

Membres en exercice : 18

NOM Prénom PRESENCE ABSENCE POUVOIR A

FAUCHON Patrick X

BRISSET Franck X

THOMAS-ROUTIER Ghislaine X

TRIESTINI Guy X

COSNEFROY Brigitte X

LEMARCHAND Philippe X

BOUDOU Françoise X LEBOULANGER Arnaud HUREL Alain X

TELLIER Éric X BRISSET Franck LEBOULANGER Arnaud X

LOUIS Agnès X THOMAS-ROUTIER Ghislaine BRISSET Gaëtan X TRIESTINI Guy LANGRENEZ Fabien X

CHASTEL Catherine X

GOURHAN Lydie X excusée

RESSENCOURT Christelle X

LEDANOIS Anita X

DALBIN Virginie X excusée

CIROU Sébastien X

TOTAL 11 8 4

Secrétaire de séance : Sébastien CIROU

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h13

A la demande de M. Le Maire, il est procédé à un moment de recueillement à la mémoire de M. Alain Hurel, conseiller municipal délégué, décédé le mercredi 15 décembre 2021.

Reprise de la séance :

Approbation du compte-rendu de conseil municipal du 18 novembre 2021 : 5 pour, 10 abstentions

Signature de la feuille d’émargement.Compte-Rendu CONSEIL MUNICIPAL du 16 décembre

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1. CONVENTION DE MAITRISE D’OUVRAGE DÉLÉGUÉE AVEC MANCHE HABITAT

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a dernièrement sollicité MANCHE HABITAT pour l’accompagner dans la réalisation des travaux de réhabilitation de 63 logements confiés en gestion à l’Office.

Il convient d’entériner ce partenariat par l’établissement d’une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage entre la Commune de FLAMANVILLE et MANCHE HABITAT, conformément aux articles L 2422-5 à -11 du livre IV du Code de la Commande Publique.

Après avoir pris connaissance du projet de convention,

Il est proposé au conseil municipal :

 D’approuver la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée avec Manche Habitat  D’accepter les modalités d’exécution proposées

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention et tous documents relatifs à cette décision

Vu l’avis favorable de la commission travaux réunie le 8/12/2021,

Vu l’avis favorable de la commission finances réunie le 09/12/2021 ;

Après en avoir délibéré et procédé au vote, par :

15 Voix pour

0 Voix contre

0 Abstentions

15 Votants

Le conseil municipal décide à l’unanimité :

 D’approuver la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée avec Manche Habitat  D’accepter les modalités d’exécution proposées

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention et tous documents relatifs à cette décisionCompte-Rendu CONSEIL MUNICIPAL du 16 décembre

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2. PROJET DE BUDGET PRÉVISIONNEL POUR LA GESTION LOCATIVE PAR MANCHE HABITAT

L’instruction 07-029-M31 du 14 Juin 2007 relative à la gérance d’immeubles indique que les dépenses et les recettes sous mandat doivent être préalablement votées au budget de l’organisme mandant, pour intégration dans le budget de la collectivité.

C’est pourquoi l’Office Public MANCHE-HABITAT adresse à la commune le projet de budget prévisionnel 2022 pour la gestion des immeubles appartenant à la commune de Flamanville.

Le projet de budget a été transmis à tous les membres du conseil municipal et discuté en commission finances.

Le projet de budget 2022 aboutit au résultat suivant :

Budget prévisionnel

2022

Budget prévisionnel 2021 Compte de résultat

2020

Dépenses 69 720 102 420 43 149.54 Recettes 311 020 308 920 301 135.96 Résultat prévisionnel 241 300 206 500 257 986.42

Le résultat prévisionnel sera réparti comme suit :

- 229 235.00 € revenant à la commune de Flamanville

- 12 065 € revenant à Manche Habitat

Evolutions prises en compte dans le BP 2022:

- Augmentation des loyers de 0.42% en 2022

- Taux de vacance toujours estimé à 1 %

- 40 000 € pour l’entretien courant (pas de travaux d’entretien programmés en 2022) - Rémunération de 8 % du montant des loyers : 22776 € (22 768 € dans le BP 2021) - Frais de gestion de 1/20° du résultat : 12 065 € (10 325 € dans le BP 2021)

Il est proposé au conseil municipal :

 D’approuver le budget prévisionnel 2022 de l’Office Public Manche Habitat pour la gestion des immeubles appartenant à la commune de Flamanville

 D’autoriser Monsieur le maire à signer tout document relatif à cette décision.

Vu l’avis favorable de la commission des finances réunie le jeudi 9/12/2021,

Après en avoir délibéré et procédé au vote, par :

15 Voix pour

0 Voix contre

0 Abstentions

15 VotantsCompte-Rendu CONSEIL MUNICIPAL du 16 décembre

4

Le conseil municipal, décide à l’unanimité:

 D’approuver le projet de budget prévisionnel 2022 de l’Office Public MANCHE-HABITAT pour la gestion des immeubles appartenant à la commune de Flamanville

 D’autoriser Monsieur le maire à signer tout document relatif à cette décision.

3. TRAVAUX EXTÉRIEURS SUR LE RESTAURANT SCOLAIRE

(Toiture, ravalement des pignons)

Exposé

Par délibération 21D089 du 18 novembre 2021, le conseil municipal a accepté les travaux de changement de la toiture du restaurant scolaire et le ravalement des deux pignons, dans la limite de 35 000 € HT. Or, il s’avère que le besoin financier a été sous-estimé notamment du fait de la grande variabilité du coût des matériaux.

Délibération

VU la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (dite « Asap »),

VU la délibération 21D089 du 18 novembre 2021,

VU les résultats de la consultation des entreprises,

VU le devis N° 777 de l’entreprise Laurent Pezet

VU l’avis favorable de la commission Travaux-urbanisme réunie le 08/12/2021, VU l’avis favorable de la commission des finances réunie le 09/12/2021,

CONSIDÉRANT

• que la valeur totale des travaux nécessaires a été sous-estimée lors de la délibération 21D089 du 18 novembre 2021

Après en avoir délibéré et procédé au vote, par :

15 Voix pour

0 Voix contre

0 Abstentions

15 Votants

Le conseil municipal décide à l’unanimité:

 D’attribuer les travaux de changement de la toiture du restaurant scolaire et le ravalement des deux pignons à l’entreprise PEZET Laurent pour un montant de 37 040,71 € HT (soit 44 448.85 € TTC, avec un taux de TVA à 20%).

 D’inscrire les crédits correspondants au budget primitif 2021,

 D’autoriser le Maire à signer tous documents relatifs à cette décision.Compte-Rendu CONSEIL MUNICIPAL du 16 décembre

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4. RÉNOVATION DU TERRAIN DE FOOTBALL : CHOIX DES OPTIONS

Exposé :

Par délibération 17.D.040 du 9 juin 2017, modifiée par la délibération 18.D.127 du16 Novembre 2018, le conseil municipal a validé l'analyse et la programmation des différents vecteurs du projet d'aménagement du complexe sportif :

• vecteur 1 : création d'un terrain synthétique,

• vecteur 2 / vecteur 4: intégration du projet de création des vestiaires/club-house du rugby dans l’opération de confortement du gymnase,

• vecteur 3 : rénovation du terrain d'honneur et des vestiaires existants,

• vecteur 4 : intégration du projet d'extension du boulodrome couvert et des zones de jeu extérieures dans l'opération de confortement du gymnase,

• vecteur 5 : aménagements des accès et circulations avec la zone nord de jeu extérieur de pétanque, en commun avec certains aménagements du vecteur 4.

Une consultation de maîtrise d'œuvre a été lancée pour la réalisation du vecteur 3 « « rénovation du terrain d'honneur pour la pratique du football ». Par délibération 18D.0138 du 19 décembre 2018, le conseil municipal décidait de retenir le Maître d'Œuvre Sport Initiatives pour la rénovation du terrain de football. Le périmètre d'études comprenait le terrain de football du stade Marcel Regnier, la piste, la main courante et la voirie périphérique.

Aujourd’hui, il est proposé de n’engager les travaux que sur le terrain de football, selon l’estimatif suivant :

Postes

Estimation

(en k€ HT)

2021

Travaux préparatoires I Déposes I Plan de récolement/ DOE 5 Protection et remise en état du passage sur piste pour réalisation

des travaux

3

Réseau de drainage profond (hors assainissement de la piste) 35 Mesures compensatoires pour assainissement futur de la piste

(diamètre collecteur, regards)

3

Réseau d'arrosage : intégré automatique à 35 arroseurs (y

compris station de pompage)

35

Mesures compensatoires pour réseaux futurs de la piste (passage

de fourreaux)

2

Réfection du sol sportif du terrain et des demi-lunes y compris

fertilisation

65

Equipements sportifs et d'agréments (2 buts, 3 abris + dalles, 3

poubelles, 6 brosses)

16

Montant HT hors plus-values 164

Montant total TTC hors plus-values 196,80Compte-Rendu CONSEIL MUNICIPAL du 16 décembre

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Délibération

Vu la délibération 117.D.040 du 9 juin 2017, modifiée par la délibération 18.D.127 du16 Novembre 2018 Vu la délibération 18D127 du 16 Novembre 2018,

Vu la délibération 18D.0138 du 19 décembre 2018,

Vu l’estimation des travaux proposée par Sport Initiatives,

Vu les avis favorables de la commission prospective jeunesse et Sport réunie le 10/11/2021 et travaux- urbanisme réunie le 8/12/2021,

Après en avoir délibéré et procédé au vote, par :

14 Voix pour

1 Voix contre (F. BOUDOU)

0 Abstentions

15 Votants

Le conseil municipal décide :

 D’approuver les travaux de rénovation du stade de football pour un montant total estimé par Sport Initiatives à 164 k€ HT (soit 196.8 k€ TTC),

 D’inscrire les crédits correspondants au budget

 D’autoriser le Maire à signer tous documents relatifs à cette décision.

5. AVIS SUR L’ACTUALISATION DE L’ÉTUDE IMPACT RELATIVE A « FLAMANVILLE 3 » (EPR)

Exposé

Le 4 juin 2021, EDF-SA a déposé une demande d’autorisation de mise en service de l’installation nucléaire de base N°167 dite « Flamanville 3 » auprès de l’Autorité de Sureté Nucléaire conformément au décret n°2007-534 du 10 avril 2007 autorisant sa création. Cette demande est accompagnée d’une étude d’impact actualisée en application des dispositions de l’article L122-1-1 du code de l’environnement.

Dans le cas d’une actualisation de l’étude d’impact, les collectivités ont à donner un avis sur la version actualisée dans un délai de deux mois après réception du courrier de saisine. (reçu en mairie le 23 novembre 2021).

Il ressort de la lecture du dossier les éléments suivants :

 La conclusion de l’étude d’impact dans le résumé non technique précise qu’ont été étudiées les interactions du fonctionnement du site de Flamanville (réacteur 3 et installations communes avec les réacteurs 1 et 2) pour l’air et les facteurs climatiques, les eaux de surface, les sols et les eaux souterraines, la radioécologie, la biodiversité, la population et la santé humaine, les activités humaines et la gestion des déchets. L’analyse des incidences cumulées et l’évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 sont également présentées.

 Il ressort de cette étude que le fonctionnement du réacteur 3 ne remet pas en cause l’état de conservation des habitats et espèces ayant prévalu à la désignation du site Natura 2000 et qu’il n’a pas d’incidences négatives notables sur la qualité de l’air, sur l’environnement aquatique, sur les espaces naturels remarquables, la faune, la flore et les fonctionnalités écologiques. Elle ne met pasCompte-Rendu CONSEIL MUNICIPAL du 16 décembre

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non plus en évidence de risque sanitaire sur les populations avoisinantes potentiellement exposées aux substances émises.

 L’étude précise que la gestion des déchets est conforme aux filières de traitement et à la réglementation en vigueur et que les mesures envisagées pour éviter et réduire les incidences du fonctionnement du site permettent de limiter l’impact résiduel sur la santé et sur l’environnement.

 Enfin, il est rappelé que les programmes de surveillance des rejets et de l’environnement apportent une vision globale et agrégée de l’effet des rejets sur les différents milieux récepteurs ou leurs composants et permettent de suivre l’évolution naturelle du milieu récepteur et de déceler une évolution anormale qui proviendrait du site.

 Outre les conclusions de l’étude d’impact suite à son actualisation, il est noté que le Plan Climat Air Energie, montre l’importance du mix énergétique pour le territoire et que ce projet accompagne la transition au service de l’énergie de demain.

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L122-1 et R122-7 du code de l’environnement,

Vu l’actualisation de l’étude d’impact accompagnant la demande d’autorisation de mise en service de l’installation nucléaire de base N°167 dite « Flamanville 3 » auprès de l’Autorité de Sureté Nucléaire,

Vu l’avis favorable du conseil communautaire du Cotentin en date du 7 décembre 2021,

Il est proposé au conseil municipal :

 De donner un avis favorable à la version actualisée de l’étude d’impact liée à la mise en service de l’installation nucléaire de base N°167 dite « Flamanville 3 »,

Arnaud LEBOULANGER et Agnès LOUIS ne prennent pas part au vote

Après en avoir délibéré et procédé au vote, par :

8 Voix pour 8

0 Voix contre 0

5 Abstentions G.THOMAS-ROUTIER,G.TRISTINI, G.BRISSET, F.BOUDOU, B.COSNEFROY

13 Votants

Le conseil municipal, décide :

 De donner un avis favorable à la version actualisée de l’étude d’impact liée à la mise en service de l’installation nucléaire de base N°167 dite « Flamanville 3 »,

 D’autoriser le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibérationCompte-Rendu CONSEIL MUNICIPAL du 16 décembre

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6. CONCESSION DE SERVICE PUBLIC ENFANCE JEUNESSE 2020-2022 ATTRIBUÉE A CANTON JEUNES

AVENANT n°1

Exposé :

Par délibération 19.D.096 du 18 décembre 2019, le Conseil Municipal a retenu l'association Canton Jeunes pour assurer la gestion et le développement de l'animation Enfance Jeunesse par concession, du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022.

Pour l’année 2020, le montant prévisionnel de la concession s’élevait à 250 844 €.

Mais la crise sanitaire liée à la COVID 19 a fortement impacté l’activité des accueils de loisirs et séjours de vacances en 2020.

L’activité a été considérablement réduite en raison des différentes décisions administratives prises par le gouvernement depuis le début de la crise sanitaire en mars 2020 pour limiter la propagation du virus : fermeture administrative, accueil solidaire pour les enfants des personnels prioritaires lors du 1er confinement, modifications des conditions d’accueil pour répondre aux exigences de réouverture à compter de l’été 2020, augmentation du niveau d’encadrement des accueils de loisirs pour répondre aux consignes sanitaires de non brassage des groupes d’enfants, dépenses liées au respect des gestes barrières (gel, masque, plexiglass…).

La crise a donc généré des surcoûts (ajustement des activités, achat de produits sanitaires) et des diminutions des recettes usagers. Mais elle a également généré une diminution des dépenses (car l’activité a été moindre) et des recettes non prévues (comme la prise en charge du chômage partiel par l’Etat).

Après réalisation du 1er exercice, le Compte de résultat 2020 de l'association Canton Jeunes ressort un bénéfice de +44 266,37 €. Il est proposé de retenir ce bénéfice comme avenant négatif à la concession en cours, 2020-2022.

Cette crise constitue manifestement une circonstance imprévue qui justifie des modifications du contrat conformément aux articles L.3135-1 3°, R.3135-3 et R.3135-5 du code de la commande publique.

Ainsi, les termes du contrat doivent être ajustés afin de prendre en compte ces éléments exceptionnels qui n’étaient pas prévisibles à la signature du contrat. La contribution financière de Flamanville au titre du fonctionnement est arrêtée pour l’exercice 2020 en tenant compte de ces éléments à 206 577.63 €.

La Commune ayant payé au titre de l’année 2020 la participation prévue au contrat, d’un montant actualisé de 250 844 €, il est alors constaté un trop versé d’un montant de 44 266,37 € qui fera l’objet de l’émission d’un titre de recettes. Le délégataire procédera au paiement, dans les huit jours suivant la réception du titre de recettes correspondant.

Délibération

Vu le code de la commande publique et notamment les articles L.3135-1 3°, R.3135-3 et R.3135-5,

Vu le contrat de concession passé entre la commune et l’association canton Jeunes pour la gestion et le développement de l'animation Enfance Jeunesse par concession, du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022.

Vu le bilan quantitatif et financier 2020 transmis par Canton jeunes le 27 mai 2021,Compte-Rendu CONSEIL MUNICIPAL du 16 décembre

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Considérant l’impact de la crise sanitaire liée à la Covid 19 sur l’activité réalisée en 2020,

Considérant que cette crise constitue manifestement une circonstance imprévue qui justifie des modifications du contrat conformément aux articles L.3135-1 3°, R.3135-3 et R.3135-5 du code de la commande publique,

Considérant qu’il est nécessaire de conclure un avenant afin de prendre en compte ces modifications,

Il est proposé au conseil municipal :

 De ne pas appliquer les dispositions relatives aux pénalités (article 5 du cahier des charges) pour l’exercice 2020,

 D’approuver l’avenant n°1 à la concession de service public attribuée à Canton Jeunes pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022, pour un montant négatif de 44 266,37 €,

Vu l’avis favorable de la commission prospective jeunesse et sport réunie le 09/11/2021

Vu l’avis de la commission finances réunie le 9/12/2021,

Vu l’avis favorable de la commission d’appel d’offres réunie le 13 décembre 2021,

Après en avoir délibéré et procédé au vote, par :

15 Voix pour

0 Voix contre

0 Abstentions

15 Votants

Le conseil municipal, décide à l’unanimité :

 De ne pas appliquer les dispositions relatives aux pénalités (article 5 du cahier des charges) pour l’exercice 2020

 D’approuver l’avenant n°1 à la concession de service public attribuée à Canton Jeunes pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022, pour un montant négatif de 44 266,37 €  D’autoriser le Maire à signer tous documents relatifs à cette décision

7. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS : DEMANDES COMPLÉMENTAIRES

Exposé

Par délibération 21.D.014 du 18 mars 2021, le conseil municipal a approuvé l’attribution des subventions aux associations pour l’année 2021.

De nouvelles demandes ont été réceptionnées. Elles ont été étudiées par la commission Enfance jeunesse qui propose les avis suivants :Compte-Rendu CONSEIL MUNICIPAL du 16 décembre

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Association Objet Demande Avis PJS

Sénégazelle (Sophie

LEVON & Aurélie

STILL)

Course féminine et

action de solidarité

scolaire au Sénégal

Non précisée Défavorable

Cœur d'enfant La barjo 50 € Favorable : 50 €

Association des parents

d’élèves (APE)

Spectacle 750 € Favorable : 750 €

Délibération

VU l’avis favorable de la commission prospective jeunesse et sports réunie le 10/11/2021,

Après en avoir délibéré et procédé au vote, par :

14 Voix pour

0 Voix contre

1 Abstention F. BOUDOU

15 Votants

Le conseil municipal décide :

 D’attribuer les subventions complémentaires aux associations Cœur d'enfant (50 €) et APE (750 €).  D’inscrire les crédits correspondants au budget primitif 2021,

 D’autoriser le Maire à signer tous documents relatifs à cette décision.

8. ADOPTION DU RAPPORT D’EVALUATION DE LA CLECT

(COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES)

Par courrier du 15 septembre 2021, et conformément à l'article 1609 nonies C (alinéa 7 du IV) du code général des impôts, le Président de la CLECT a transmis le rapport définitif d'évaluation des charges transférées, adopté lors de la séance du 14 septembre 2021.

Ce rapport de la CLECT porte sur l'évaluation des charges transférées suite au transfert des compétences « eaux pluviales urbaines » et « chemins de randonnée ». Il a été adopté à l'unanimité moins 16 abstentions. Il a ensuite été présenté au conseil communautaire du 28 septembre.

Ce rapport doit être soumis à l'approbation de l'ensemble des conseils municipaux des 129 communes membres. Il sera adopté si la majorité qualifiée des communes (la moitié des communes représentant les 2 tiers de la population de l'EPCI ou les 2 tiers des communes représentant la moitié de la population de I' EPCI) adopte ce rapport.Compte-Rendu CONSEIL MUNICIPAL du 16 décembre

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Ceci étant exposé, le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

Vu le rapport d'évaluation adopté par la CLECT lors de sa séance du 14 septembre 2021 et transmis à la Commune par courrier du 15 septembre 2021.

Vu l’avis de la commission finances de la commune de Flamanville, réunie le 09/12/2021,

Après en avoir délibéré et procédé au vote, par :

15 Voix pour

0 Voix contre

0 Abstentions

15 Votants

Le conseil municipal décide à l’unanimité:

 D’adopter le rapport d’évaluation de la CLECT (commission locale d’évaluation des charges transférées),

9. RÉVISION DU MONTANT DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION (AC) LIBRE 2021

Par délibération du 28 septembre 2021, le conseil communautaire a arrêté le montant de notre attribution de compensation (AC) libre révisée pour 2021.

Celle-ci doit permettre de corriger certaines erreurs ou omissions, et d'appliquer les clauses de revoyure prévues par les rapports d'évaluation de la CLECT. Elle permet également de prendre en compte les principaux services faits concernant les recettes « enfance / petite enfance » qui doivent être remboursées par le budget annexe des services communs au budget principal communautaire.

En 2020, la commune de FLAMANVILLE, a perçu ou versé une AC définitive pérenne de  429 854 € en fonctionnement et

 -22 045 € en investissement.

Avant neutralisation de l'AC « eaux pluviales urbaines », l'AC liée aux transferts de charges pour 2021 (eaux pluviales urbaines (variation par rapport à 2020 (pérenne et/ou non pérenne) s'élève à :  en fonctionnement -6 376 €

 en investissement -13285€

L'AC 2021 Droit commun, tenant compte des transferts de charges de l'année, s'élève donc à:  en fonctionnement 423 478 € (429 854-6 376)

 en investissement - 35 330 € (-22 045-13 285)

La révision de l'AC liée aux clauses de revoyure et corrections diverses s'élève à :  en fonctionnement (pérenne) 24 727 €

 en fonctionnement (non pérenne) -20 086 €Compte-Rendu CONSEIL MUNICIPAL du 16 décembre

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Les parts libres et non pérennes de 2021, correspondant aux services faits conservés par la commune et aux services faits à reverser aux services communs, s'élèvent à :

 Services faits commune (non pérenne) -13 695 €

 Services faits Services communs (non pérenne) -6 084 €

L’AC libre 2021, tenant compte des services faits de l’année s’élève donc à 414 716 e en fonctionnement

Par ailleurs, la part restituée pour la gestion en service commun s'élève à -46 095 € et les autres services communs tels que les ADS se chiffrent à -7 639 €.

Enfin, la neutralisation de l'AC « eaux pluviales urbaines » (suite à signature de convention de délégation de gestion) s'élève à 16 958 € en fonctionnement et à 35 330 € en investissement.

Au final, l’AC budgétaire 2021 s’élève donc à :

 En fonctionnement : 371 564 €

 En investissement : 0 €

Conformément à l'article 1609 nonies C, titre V, 1 bis du Code Général des Impôts, les conseils municipaux des communes membres intéressées doivent délibérer, à la majorité simple, sur l'approbation de l'AC libre qui les concerne.

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

Vu la délibération du 28 septembre 2021 de la communauté d'agglomération arrêtant le montant de l'AC libre 2021.

Vu l’avis de la commission finances réunie le 9/12/2021,

Après en avoir délibéré et procédé au vote, par :

15 Voix pour

0 Voix contre

0 Abstentions

15 Votants

Le conseil municipal décide à l’unanimité:

 D’accepter la révision du montant de l’attribution de compensation libre 2021, tel que délibéré par la communauté d'agglomération : AC libre 2021 en fonctionnement : 414 716 €  D’inscrire les crédits correspondants au budget primitif 2021,

 D’autoriser le Maire à signer tous documents relatifs à cette décision.Compte-Rendu CONSEIL MUNICIPAL du 16 décembre

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10. CRÉANCES ÉTEINTES

Exposé :

La Sté F2I DISTRIBUTION a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire. Par jugement du 22/10/2021, le Tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif. Cette entreprise louait l’entrepôt situé au 14 chemin des Hougues. Pour rappel, les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais dont l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s’impose à la collectivité créancière et qui s’oppose à toute action en recouvrement. Il faut régulariser les recettes non recouvrées par un mandat au compte 6542 « créances éteintes ».

Il est donc proposé au conseil municipal de voter le montant de 2 389,04 € correspondant à cette créance éteinte.

Délibération

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1617-5,

VU l'avis favorable de la commission Finances du 9 décembre 2021,

VU l'exposé des motifs rappelé,

CONSIDÉRANT l’obligation de prendre en charge ces créances éteintes,

Il est proposé au conseil municipal d’admettre en créances éteintes les montants suivants :

Titres Montant

N° Date Initial RàR

306 11/09/2009 1 712,00 1 153,23

273 01/09/2008 1 712,00 1 153,23

232 06/07/2009 1 712,00 82,58

Total 5 136,00 2 389,04

Après en avoir délibéré et procédé au vote, par :

15 Voix pour

0 Voix contre

0 Abstentions

15 Votants

Le conseil municipal décide à l’unanimité :

 D’admettre les créances éteintes, pour un montant de 2 389,04 €.

 D'inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2021 au compte 6542,  D’autoriser Monsieur le maire à signer tous document relatif à cette délibération.Compte-Rendu CONSEIL MUNICIPAL du 16 décembre

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12. DÉCISION MODIFICATIVE RELATIVE A L’INTÉGRATION DES FRAIS D’ÉTUDE 2020 (OPÉRATION PATRIMONIALE)

DM 2021/04

Exposé

Suite à l’intégration des frais d’étude, le conseil municipal est informé qu’il y a lieu de prendre une décision modificative pour ajuster le budget primitif 2021.

Le montant prévu au chapitre 041 (opérations patrimoniales) du BP 2021 est de 151 300,00 € réparti comme suit :

 Des écritures d’ordre budgétaires ont déjà été passées sur ce chapitre pour un montant de 57 617,52 €

 Le solde de 93 682,48 € est réservé aux remboursements des avances sur travaux.

Il convient d’intégrer à ce chapitre les frais d’étude suivants :

N° Inventaire Bien Dépenses Recettes N° Inventaire 041/2313 041/2031 d'intégration

2031/2020/000002 Diag. amiante/plomb cabinet médical 1 968,00 € 1 968,00 € 2313/2020/SANTE

2031/2020/000007 Aménagement Mairie 2 400,00 € 2 400,00 € 2313/2020/MAIRIE

2031/18/CIMETIERE Aménagement-nouveau cimetière 41 741,46 € 41 741,46 € 2313/2018/CIMETIERE

2031/2019/000008 Bornage cité Ste Barbe 5-7 rue Rabasse 1 866,00 € 1 866,00 € 2313/18/STEBARBE

2031/2020/000001 Diag. amiante/plomb cité Ste Barbe 6 480,00 € 6 480,00 € 2313/18/STEBARBE

2031/2018/000010 Bornage ancien cimetière 1 737,00 € 1 737,00 € 2313/2019/000004

2031/2017/000002 MO Aménagement-nouveau cimetière 6 215,08 € 6 215,08 € 2313/2018/CIMETIERE

TOTAL 62 407,54 € 62 407,54 €

Délibération

VU la délibération 21.D.031 du 15 avril 2021 approuvant le budget primitif 2021,

VU la délibération 21.D.050 du 10 juin 2021 portant décision modificative 2021/01 du budget primitif,

VU la décision du Maire 21.D.058 du 21 juillet 2021 portant décision modificative (virement de crédit) 2021/02 du budget primitif,

VU la délibération 21.D.101 du 18 novembre 2021 portant décision modificative 2021/03 du budget primitif,

VU l’exposé des motifs,

VU l'avis favorable de la commission Finances du 9 décembre 2021,

CONSIDÉRANT l’obligation de prendre en charge l’intégration des frais d’étude, et que leur montant s’élève à 62 407,54 €, il est donc nécessaire d’ajuster les crédits en dépenses et en recettes comme suit :Compte-Rendu CONSEIL MUNICIPAL du 16 décembre

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Dépenses d’investissement Recettes d’investissement 041 BP DM Total 041 BP DM Total 2313 151 300,00 62 407,54 213 707,54 2031 0 62 407,54 62 407,54 238 151 300,00 151 300,00

Total 151 300,00 62 407,54 213 707,54 Total 151 300,00 62 407,54 213 707,54

Il est proposé au conseil municipal de voter la décision modificative ajustant les crédits en dépenses et en recettes d’investissement du chapitre 041,

Après en avoir délibéré et procédé au vote, par :

15 Voix pour

0 Voix contre

0 Abstentions

15 Votants

Le conseil municipal décide à l’unanimité :

 D’approuver la décision modificative n° 2021/04 du BP 2021 pour le chapitre 041  D’autoriser le Maire à signer tous documents relatifs à cette décision.

11. DÉCISION MODIFICATIVE RELATIVE A L’AMORTISSEMENT DES FRAIS D’ÉTUDE NON SUIVIS DE RÉALISATION

DM 2021/05

Exposé

Suite à l’amortissement obligatoire des frais d’étude achevés mais non suivis de réalisation, le conseil municipal est informé qu’il y a lieu de prendre une décision modificative pour ajuster le budget primitif 2021. Le montant prévu aux chapitres 040 et 042 (opérations d’ordre de transfert entre sections) du BP 2021 est insuffisant.

Le montant de l’amortissement des frais d’étude non suivi de réalisation s’élevant à 1200 € il est donc nécessaire d’ajuster les crédits dépenses de fonctionnement et en recettes d’investissement.

Délibération

VU l’exposé des motifs,

VU la délibération 21.D.031 du 15 avril 2021 approuvant le budget primitif 2021,

VU la délibération 21.D.050 du 10 juin 2021 portant décision modificative 2021/01 du budget primitif,

VU la décision du Maire 21.D.058 du 21 juillet 2021 portant décision modificative (virement de crédit) 2021/02 du budget primitif,

VU la délibération 21.D.101 du 18 novembre 2021 portant décision modificative 2021/03 du budget primitif,Compte-Rendu CONSEIL MUNICIPAL du 16 décembre

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VU l'avis de l’avis favorable de la commission Finances du 9 décembre 2021,

CONSIDÉRANT l’obligation d’amortir les frais d’étude non suivis de réalisation, l’ajustement des crédits en dépenses de fonctionnement et en recettes d’investissement se répartissent de la manière suivante :

N° Inventaire Bien Dépenses Recettes 042/6811 040/28031

2031/2018/000010 Schéma directeur informatique 1 200,00 € 1 200,00 €

Total 1 200,00 € 1 200,00 €

Il est proposé au conseil municipal de voter la décision modificative ajustant les crédits en dépenses et en recettes du chapitre 041,

Après en avoir délibéré et procédé au vote, par :

15 Voix pour

0 Voix contre

0 Abstentions

15 Votants

Le conseil municipal décide à l’unanimité :

 D’approuver la décision modificative n° 2021/05 du BP 2021 pour les chapitres 042 et 040  D’autoriser le Maire à signer tous documents relatifs à cette décision.Compte-Rendu CONSEIL MUNICIPAL du 16 décembre

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13. OUVERTURE PAR ANTICIPATION DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES 2022

Exposé

Mr Le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par la LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 – art. 37 (VD) « Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus. »

Le montant des dépenses d’investissement à prendre en compte sont celles inscrites au BP 2021 ainsi que les DM (hors remboursement d’emprunts, restes à réaliser, dépenses imprévues, déficit d’investissement 2020 et dépenses d’ordre budgétaires).

Conformément aux textes applicables, il est donc proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 2 091 509.12 €, soit 25 % de 8 366 036.48 €.Compte-Rendu CONSEIL MUNICIPAL du 16 décembre

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Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :

Chap/OP

Crédits votés Total Crédits votés

2021

Crédits 2022

BP 2021 DM 2021 25%

20 30 000,00 30 000,00 7 500,00

204 10 000,00 10 000,00 2 500,00

21 226 500,00 326 291,86 552 791,86 138 197,97

OP 11–Divers bâtiments

15 000,00 15 000,00 3 750,00

200 000,00 200 000,00 50 000,00

OP 12-Cabinet médical

35 000,00 35 000,00 8 750,00

206 000,00 100 000,00 306 000,00 76 500,00

OP 13-Scolaire

110 000,00 110 000,00 27 500,00

50 000,00 50 000,00 12 500,00

OP 15-Voiries

50 000,00 50 000,00 12 500,00

300 000,00 300 000,00 75 000,00

350 000,00 - 350 000,00 - -

OP 16-Parking Rafiot

70 000,00 70 000,00 17 500,00

920 000,00 920 000,00 230 000,00

OP 17-Parking Viveco

50 000,00 50 000,00 12 500,00

125 000,00 125 000,00 31 250,00

500 000,00 500 000,00 125 000,00

OP 18-CIAP 677 020,00 677 020,00 169 255,00

OP 19-Aménagement Mairie

10 000,00 10 000,00 2 500,00

100 000,00 100 000,00 25 000,00

100 000,00 100 000,00 25 000,00

OP 20-Nouveau cimetière 20 000,00 20 000,00 5 000,00

OP 21-Ancien cimetière 130 000,00 130 000,00 32 500,00

OP 32-EHPAD

8 200,00 8 200,00 2 050,00

240 000,00 240 000,00 60 000,00

OP 36-Bas Diélette 150 000,00 150 000,00 37 500,00

OP 38-Château&parc

160 000,00 160 000,00 40 000,00

155 000,00 155 000,00 38 750,00

OP 46-PSPG

40 000,00 40 000,00 10 000,00

84 103,49 330 000,00 414 103,49 103 525,87

103 421,13 - 113 703,61 - 10 282,48 - 2 570,62

OP 49-Centre Bourg 20 000,00 20 000,00 5 000,00

OP 52-Complexe sportif 400 000,00 400 000,00 100 000,00

OP 54-Eglise 10 000,00 10 000,00 2 500,00

OP 57-Hôtel de la Falaise

20 000,00 20 000,00 5 000,00

420 000,00 420 000,00 105 000,00

1 500 000,00 - 671 796,39 828 203,61 207 050,90

OP 58-Rénovation Logements

communaux

150 000,00 150 000,00 37 500,00

1 000 000,00 1 000 000,00 250 000,00

TOTAL 8 135 244,62 230 791,86 8 366 036,48 2 091 509,12Compte-Rendu CONSEIL MUNICIPAL du 16 décembre

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Délibération

Vu l’article L.1612-1 du CGCT modifié par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 – art. 37

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 9 décembre 2021,

Considérant que les dépenses d’investissement 2022 peuvent être réglées à hauteur de 2 091 509.12 € avant le vote du budget 2022,

Après en avoir délibéré et procédé au vote, par :

15 Voix pour

0 Voix contre

0 Abstentions

15 Votants

Le conseil municipal décide à l’unanimité :

 D’ouvrir par anticipation les crédits budgétaires 2022 pour la section d’investissement  D’autoriser le maire ou ses adjoints à signer tous documents relatifs à la présente délibération

DIVERS

DÉCISION MODIFICATIVE RELATIVE A L’AMORTISSEMENT DES COMPTES 204131- 204132-2041581

DM 2021/06

Exposé

L’amortissement est obligatoire pour les comptes 204131, 204132 et 2041581. Le conseil municipal est informé qu’il y a lieu de prendre une décision modificative pour ajuster le budget primitif 2021. Le montant prévu aux chapitres 040 et 042 (opérations d’ordre de transfert entre sections) du BP 2021 est insuffisant.

Le montant de l’amortissement du compte 20415 s’élevant à 44 748.03 € il est donc nécessaire d’ajuster les crédits en dépenses de fonctionnement et en recettes d’investissement.

Délibération

VU l’exposé des motifs,

VU la délibération 21.D.031 du 15 avril 2021 approuvant le budget primitif 2021,

VU la délibération 21.D.050 du 10 juin 2021 portant décision modificative 2021/01 du budget primitif,

VU la décision du Maire 21.D.058 du 21 juillet 2021 portant décision modificative (virement de crédit) 2021/02 du budget primitif,

VU la délibération 21.D.101 du 18 novembre 2021 portant décision modificative 2021/03 du budget primitif,Compte-Rendu CONSEIL MUNICIPAL du 16 décembre

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CONSIDÉRANT l’obligation d’amortir les dépenses du compte 20415, l’ajustement des crédits en dépenses de fonctionnement et en recettes d’investissement se répartissent de la manière suivante :

n° Inventaire Bien Dépenses Recettes 042/6811 040/280415

20415/2018/000001 Infrastructures recharge véhicules électrique 1 000,00 € 1 000,00 €

20415/2020/000 Crête Malet-Effacement réseaux électriques et de communication 43 748,03 € 43 748,03 €

Total 44 748,03 € 44 748,03 €

Il est proposé au conseil municipal de voter la décision modificative ajustant les crédits en dépenses et en recettes du chapitre 041,

Après en avoir délibéré et procédé au vote, par :

15 Voix pour

0 Voix contre

0 Abstentions

15 Votants

Le conseil municipal décide :

 D’approuver la décision modificative n° 2021/06 du BP 2021 pour les chapitres 042 et 040  D’autoriser le Maire à signer tous documents relatifs à cette décision.

Monsieur le Maire lève la séance à 22h11