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Document publié le Jeudi 15 mai 2025 par la commune de Saint-Gervasy.
Lien du pdf (Déliberation - 3 185 Rapport triennal artificialisation)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Changement climatique, Institutions publiques,
Je Saint Gervasy
PP
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION 3-185
Séance du 15 mai 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 15 mai
Le Conseil Municipal de la commune de SAINT-GERVASY, régulièrement convoqué, s’est réuni en Mairie, sous la Présidence de Joël VINCENT, Maire
OBJET DE LA DELIBERATION
RAPPORT TRIENNAL D’ARTIFICIALISATION DES SOLS 2021-2023
Membres présents : Joël VINCENT, Bernadette FERCAK, Denise CLARION,
François PLAZAS, Marie MARTINEZ, Serge PAREDES, Martine PLOYE, Bertrand CASTANER, Sébastien GIORDANO, Emmanuelle MARTINEZ, Marie-Françoise MARTINEZ, Marie-Louise PEREZ, Alain SOULIE, Jérémy VENTURA.
Membres représentés : Téo MONNIGADON, Aurore ZACCAGNINI
Membres absents : Félix FENELON
Nombre de membres en exercice : 17
Nombre de membres présents : 14
Nombre de membres excusés : 2
Nombre de pouvoirs : 2
Date de la convocation : 9 mai 2025
Secrétaire de séance : Jérémy VENTURA
Rapporteur : Monsieur François PLAZAS
Rapporteur : Monsieur Joël VINCENT
; RECU EN PREFECTURE 1
le 23/05/2825
{rie f ‘ .… t L Apf Lx } e E-kquhts n 1 À l'issue de la convention citoyenne pour le climat, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience, a défini un nouvel objectif central des politiques d'aménagement du territoire: le Zéro Artificialisation Nette (ZAN) à l'horizon 2050.
Pour atteindre cet objectif, la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux, dite Loi ZAN, fixe un jalon intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) d'ici à 2031.
Elle impose en outre l'édition d'un rapport triennal par les territoires afin de consolider leur trajectoire d'arrêt de l'artificialisation.
Ainsi la commune de Saint-Gervasy a élaboré son premier rapport triennal de mise en conformité avec la loi ZAN en s'appuyant sur les données corrigées de l'outil « Mon Diagnostic
Artificialisation » en partenariat avec la Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature (DGALN) qui est présenté aux membres du conseil municipal.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2231-1 prescrivant l'élaboration d'un rapport triennal relatif à l'artificialisation des sols à l'échelle de la commune, et en précisant les modalités;
Vu la loi climat et résilience du 22 août 2021, et notamment son article 191 précisant que la Consommation totale d'espaces observée à l'échelle nationale durant les dix années suivant la promulgation de ladite loi, doit être inférieure à la moitié de celle observée sur les dix années
précédant celle-ci;
Vu la loi du 20 juillet 2023, dite Loi ZAN, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux;
Vu le décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation
des sols:
Vu le premier rapport triennal 2021-2023 communal relatif à l'artificialisation des sols tel que
présenté au conseil municipal ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE A L'UNANIMITE
- De prendre acte du débat qui s'est tenu sur l'artificialisation des sols de la commune;
- De valider le rapport d'artificialisation des sols tel que présenté ce jour au conseil municipal et joint en annexe de la présente délibération:
- De préciser que la présente délibération et le rapport annexé feront l'objet d'une publication et transmissions conformément à l'article L2231-1 du CGCT.
Le secrétaire de séance
Jérémy VENTURA
r REÇU EN PREFECTURE 1!
le 23/05/2825
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