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Délibération n° 2024D142

Le Conseil communautaire, convoqué le 10 décembre 2024, s’est réuni en séance ordinaire, au siège de la Communauté de communes Vie et Boulogne, le lundi 16 décembre 2024 à 19 heures, sous la présidence de Guy PLISSONNEAU.

Présents : 43

AIZENAY : F. ROY, S. ADELEE, M. TRAINEAU, R. URBANEK, C. BARANGER, F. MORNET, I. GUERINEAU, Ch. GUILLET, Ph. CLAUTOUR APREMONT : S. BUFFETAUT

BEAUFOU : D. HERMOUET, J-Ph. BODIN

BELLEVIGNY : J. ROTUREAU, N. DURAND-GAUVRIT, S. PLISSONNEAU, Ph. BRIAUD, F. FLEURY CHAPELLE PALLUAU (LA) : X. PROUTEAU, V. JOLLY

FALLERON : G. TENAUD, Y. HERBERT

GENETOUZE (LA) : G. PLISSONNEAU

GRAND’LANDES : P. MORINEAU

LUCS-SUR-BOULOGNE (LES) : D. PASQUIER, Ph. GREAUD, C. ROUX, Ch. GAS MACHE : F. RAGER

PALLUAU : M. BARRETEAU, G. BUTEAU

POIRE-SUR-VIE (LE) : S. ROIRAND, M. ROCHAIS, M. CHARRIER-ENNAERT, F. GUILLET, J-L. RONDEAU, Ph. SEGUIN, N. KUNG, C. RENARD

SAINT-DENIS LA CHEVASSE : M. HERMOUET, C. FRAPPIER, Ch. DURAND SAINT-ETIENNE DU BOIS : G. AIRIAU

SAINT-PAUL MONT PENIT : Ph. CROCHET

Absents excusés : 5

APREMONT : G. CHAMPION donne pouvoir à G. PLISSONNEAU

GENETOUZE (LA) : S. GUIDOUX

MACHE : C. NEAU donne pouvoir à F. RAGER

POIRE-SUR-VIE (LE) : C. GUINAUDEAU donne pouvoir à S. ROIRAND SAINT-ETIENNE DU BOIS : B. CAILLAUD donne pouvoir à G. AIRIAU

Absents : 1

BELLEVIGNY : M-D. VILMUS

Objet : Rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols.

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 « Climat et Résilience », portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;

Vu le décret du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2231-1 et R2231-1 ; Vu le code de l’urbanisme ;

Vu les statuts de la communauté de communes Vie et Boulogne ;

Vu le plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat (PLUi-H) initial, sa mise en compatibilité par déclaration de projet n°1, ses modifications n°1, 2 et 3, ainsi que ses révisions allégées n°1 et 2 approuvés respectivement par délibération du conseil communautaire en date du 22 février 2021, du 20 mars 2023, du 20 novembre 2023 et du 23 septembre 2024 ;

Considérant que la communauté de communes Vie et Boulogne est compétente en matière de plan local d’urbanisme, document tenant lieu et carte communale depuis le 1er novembre 2015 ; Considérant le rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols disponible au lien suivant : https://urls.fr/Q91oVy ;

Sur la décennie 2011-2021, 24 000 ha d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) ont été consommés chaque année en moyenne en France.

Après ce constat, la France s’est fixée, dans le cadre de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et résilience » complétée par la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023, l’objectif d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers sur 2021-2031 par rapport à la décennie précédente.

Cette trajectoire est mesurée, pour la période 2021-2031, en consommation d’ENAF, définie comme « la création ou l'extension effective d'espaces urbanisés sur le territoire concerné » (article 194, III, 5° de la loi Climat et résilience). A noter que le bilan de consommation d'ENAF s'effectue à l'échelle d'un document de planification ou d'urbanisme.En outre, déjà conscient des enjeux en matière d’étalement urbain et de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, le territoire de Vie et Boulogne s’est doté d’un PLUi-H depuis le 22 février 2021. L’un de ces objectifs est de tendre vers une diminution de 50% de sa consommation d’espace. Pour cela, le document d’urbanisme prévoit une consommation maximale de 366 hectares de juillet 2018 à l’horizon 2030, soit une moyenne de 32 hectares par an.

De plus et conformément à l’article L2231-1 du code général des collectivités territoriales, un rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols doit être réalisé sur le territoire de l’autorité compétente en matière de PLU. Le premier rapport doit être publié dans un délai de 3 ans après l’adoption de la loi du 22 août 2021 et rendre compte de la mesure dans laquelle les objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols sont atteints.

De plus, l’article R 2231-1 du code général des collectivités territoriales, précise que pendant la période 2021 à 2031, et tant que le PLUi-H n’a pas intégré les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols de la loi Climat et Résilience, seule la disposition suivante est attendue dans le rapport, à savoir : « la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, exprimée en nombre d’hectares, le cas échéant en la différenciant entre ces types d’espaces, et en pourcentage au regard de la superficie du territoire couvert. Sur le même territoire, le rapport peut préciser également la transformation effective d’espaces urbanisés ou construits en espaces naturels, agricoles et forestiers du fait d’une renaturation ».

Pour établir ce rapport, la communauté de communes s’appuie notamment sur l’observatoire local foncier du PLUi-H en cours d’élaboration. La méthodologie employée pour cet exercice est précisée dans ce même rapport.

En synthèse, ce rapport fait état de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers sur le territoire de Vie et Boulogne de :

• 422,4 hectares, soit en moyenne 42 hectares par an sur la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2020 ;

• 55 hectares, soit en moyenne 16 hectares par an sur la période du 1er janvier 2021 au 31 juillet 2024.

Ainsi, les objectifs fixés par la loi dite « Climat et Résilience » du 22 août 2021, ainsi que ceux du PLUi-H de Vie et Boulogne en matière de lutte contre l’artificialisation des sols sont atteints.

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- De prendre acte du débat sur le rapport sur l’artificialisation et de l’atteinte des objectifs en matière de lutte contre l’artificialisation des sols.

- De donner un avis favorable sur le rapport sur l’artificialisation et l’atteinte des objectifs en matière de lutte contre l’artificialisation des sols.

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document à ce dossier.

- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.

Dans un délai de quinze jours à compter de leur publication, le rapport et l’avis de l’assemblée délibérante sont transmis aux représentants de l'Etat dans la région et dans le département, à la présidente du conseil régional ainsi qu’aux maires des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ainsi qu'au président du Pays Yon et Vie. …………..

Pour copie conforme au registre

Le dix-sept décembre deux-mille-vingt-quatre,

Le Président,

Guy PLISSONNEAU

#signature# Acte publié sur le site internet Vie et Boulogne le 23/12/2024.

Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l’Etat.