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Déliberation - DEL2025 046 Rapport triennal artificialisation des sols
Document publié le Mercredi 11 juin 2025 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 046 Rapport triennal artificialisation des sols)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Changement climatique,
Mise en ligne le 18/06/2025
Publiée du 18/06/2025 au 18/08/2025
DEL2025 046
MAIRIE DE PEYMEINADE
EXTRAIT
du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 11 juin 2025
19H00
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au - Qui ont pris part
Conseil Municipal Enexercice à la délibération
29 29 27
OBJET : Rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols
Le Conseil Municipal de la commune de Peymeinade, dûment convoqué le 4 juin 2025, s’est réuni le mercredi 11 juin à 19 heures 00 en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur
Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire.
PRÉSENTS : M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN - M. Pierre FAURET - Mme Andrée MARCKERT - M. Jean-Luc FRANÇOIS - Mme Huguette LACROIX - Mme Evelyne HIRELLE - M. Christian PERTICI - M. Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELLI - M. Christian LEBEGUE - Mme Fabienne WALLON - M. Pierre-François DERACHE - Mme Sophie PERCHERON - M. Didier MOUTTÉ - Mme Audrey MOUTTÉ.
ABSENTS EXCUSES SANS POUVOIR : M. Yann GAMAIN - Mme Clarisse PIERRE.
ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR: M. Jean-Michel BATTESTI - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Laetitia INNOCENTI - Mme Mireille JEUDY - Mme Patricia DI SANTO
- M. Joseph MATTIOLI - M. Eric VIDAL
POUVOIRS DE: M. Jean-Michel BATTESTI à M. Michel DISSAUX - Mme Odile
DESPLANQUES à M. Pierre FAURET - Mme Laetitia INNOCENTI à M. Pierre-François DERACEHE - Mme Mireille JEUDY à Mme Catherine SEGUIN - Mme Patricia DI SANTO à Mme Sophie PERCHERON - M. Joseph MATTIOLI à Mme Audrey MOUTTÉ - M. Eric VIDAL à M.
Didier MOUTTÉ.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Pierre-François DERACHE.
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AR Prefecture
006-210600953-20250611-DEL2025_046-DE
Reçu le 17/06/2025 DOMAINE / THEME : URBANISME
RAPPORTEUR : Jean-Luc FRANÇOIS
SYNTHÈSE
La Loi Climat et Résilience d’août 2021 impose aux communes ou EPCI compétents, disposant
d’un document d’urbanisme, d’assurer le suivi du rythme de l’artificialisation des sols sur leur territoire et de vérifier le respect des objectifs déclinés à l’échelon local.
Dans ce cadre, les communes doivent réaliser, au moins tous les trois ans, un rapport relatif à
l’artificialisation des sols à l’échelle de leur territoire communal.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du débat tenu en séance sur le rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols tel qu’annexé à la présente et de rendre un avis favorable sur le bilan triennal.
Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2231-1 et R2231-1 ;
Vu le décret du 27 novembre 2023 relatif à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 14 décembre 2017, modifié en dernier lieu le 21 février 2024.
Monsieur Jean-Luc FRANÇOIS expose au Conseil Municipal :
Considérant que la loi Climat et Résilience, adoptée en août 2021, a fixé l’objectif d’atteindre le
« Zéro Artificialisation Nette des sols » (ZAN) en 2050 avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers sur 2021-2031 par rapport à la décennie précédente ;
Considérant que cette trajectoire progressive est à décliner territorialement dans les documents de planification et d’urbanisme ;
Considérant que ladite trajectoire est mesurée, pour la période 2021-2031, en consommation
d’Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (ENAF), définie comme « la création ou l’extension effective d’espaces urbanisés sur le territoire concerné » ;
Considérant qu’en application de l’article L2231-1 du Code général des collectivités territoriales et conformément aux dispositions du décret du 27 novembre 2023 relatif à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols, les communes doivent établir un rapport de suivi de l’artificialisation des sols au moins tous les trois ans ;
Considérant que ce premier rapport établi pour Peymeinade porte sur la période 2021-2023, tel qu’annexé à la présente délibération ;
Considérant qu’il présente la trajectoire de consommation en cours et permet de déduire le positionnement de la Commune par rapport à l’objectif de réduction à 2031 ;
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AR Prefecture
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Reçu le 17/06/2025 Considérant que conformément à l’article L2231-1 du Code général des collectivités territoriales, ce rapport doit être présenté, a minima, tous les trois ans au Conseil Municipal.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du débat tenu en séance sur le rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols tel qu’il est annexé à la présente et de rendre un avis favorable sur le bilan triennal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- DE PRENDRE ACTE du débat tenu sur le rapport triennal relatif à l’artificialisation des
sols tel qu’il est annexé à la présente ;
- DE RENDRE UN AVIS FAVORABLE sur le rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols ;
- DE DIRE qu’en application de l’article L2231-1 du Code général des collectivités territoriales, la présente délibération et le rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols qui lui est annexé seront transmis à :
- Monsieur Le Préfet de la Région Sud PACA ;
- Monsieur Le Préfet des Alpes-Maritimes ;
- Monsieur Le Président de la Région Sud PACA ;
- Monsieur Le Président du Syndicat Mixte du SCoT’Ouest des Alpes-Maritimes ; - Monsieur Le Président de la Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse.
VOTE :
POUR : 21
M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN (2) - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX (2) - Mme Aleth CORCIN - M. Pierre FAURET (2) - Mme Andrée MARCKERT - M. Jean-Luc FRANÇOIS - Mme Huguette LACROIX - Mme Evelyne HIRELLE - M. Christian PERTICI - M. Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELLI - M. Christian LEBEGUE - Mme Fabienne WALLON - M. Pierre-François DERACHE (2).
ABSTENTIONS : 6
Mme Sophie PERCHERON (2) - M. Didier MOUTTÉ (2) - Mme Audrey
MOUTTÉ (2).
Peymeinade, le 11 juin 2025
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Pierre-François DERACHE
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Reçu le 17/06/2025 AR Prefecture
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Reçu le 17/06/2025