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Déliberation - D 2024.E.06 convention secteur gare epfna
Document publié le Lundi 27 mai 2024 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - D 2024.E.06 convention secteur gare epfna)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
Publié le SLG
ID : 047-214701575-20240527-DELIB_ 2024 E_06-DE
Marwande TERRE D € G A R O N NE
N° 2024 E 06 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 27 mai 2024 à 19h00
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 25 Votants : 30
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le mardi 21 mai 2024 s'est réuni le Lundi 27 mai 2024 à 19 heures 00, en présentiel dans la salle du Conseil Municipal de Marmande, en séance publique, sous la présidence de M. Joël HOCQUELET, Maire de Marmande.
Présents : HOCQUELET Joël, Maire, CILLIÈRES Charles, CARUHEL Maud, SORIN Christian, VERDIER Françoise, MILHAC Michel, CHASTAING Séverine, CARDOIT Patrick, NOSMAS Karen, PASCAL Alain, Adjoints. FEYRIT Jean-Claude, BOURBON Jean-Claude, DUBRANA Didier, LE BRIS Alain, BORDERIE Sophie, BOULITEAU Bernard, BLANCHARD Stéphane, FIGUEIRA Muriel, BONNET Gilbert, CALZAVARA Martine, BALLEREAU Marie-Catherine, FRANCIS Stéphane, PERALI Valérie, DUBOURG Jean-Luc, Conseillers Municipaux.
Absents ou excusés: FIGUES Fatima, MARTIN Dominique, GASSER Anne-Laure, MARCHAND
Emmanuelle, ROQUES Loréline, FEYRIT Pierre, GUILBAUD Valérie, PREVOT Jérémie, HAY
Florence,
Pouvoirs : de FIGUES Fatima à BORDERIE Sophie, de MARTIN Dominique à NOSMAS Karen, de
GASSER Anne-Laure à LE BRIS Alain, de GUILBAUD Valérie à HOCQUELET Joël, Maire, de FEYRIT
Pierre à P FEYRIT Jean-Claude, de PREVOT Jérémie à FRANCIS Stéphane.
E.06
Convention en faveur de la création de services sur le secteur de la gare avec
l'Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine
Vu la délibération n°2024. B. 02 approuvant les Orientations Politiques de la Commune pour
l'année 2024
Pour la Mairie de Marmande
Le secteur de la Gare est porteur d'enjeux forts et stratégiques, conforté par la réalisation du
Pôle d'Echanges Multimodal.
Il apparaît donc majeur de pouvoir maîtriser le foncier en vue de la réalisation de services, logements et stationnements sur le secteur délimité sur le schéma ci-dessous : Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Délibération 2024.E.04 Reçuen préfecture le 30/05/2024
Publié le
ID : 047-214701575-20240527-DELIB_ 2024 E_06-DE
COMMUNE DE MARMANDE (47)
Périmètres d'intervention de l'EPF /
Pour l'Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA)
L'EPFNA a pour vocation d'accompagner et préparer les projets des collectivités publiques
par une action foncière en amont ainsi que par la mise à disposition de toutes expertises et
conseils utiles en matière foncière.
Il est un acteur permettant la mise en œuvre d'une politique foncière volontariste via
l'acquisition de terrains nus ou bâtis destinés aux projets d'aménagement des collectivités. L'EPFNA est habilité à réaliser des acquisitions foncières et des opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement ultérieur des terrains par les collectivités ou les opérateurs qu'elles auront désignés. Il peut également procéder à la réalisation des études et travaux nécessaires à l'accomplissement de ces missions.
L'EPFNA intervient au titre de son décret de création et du Code de l'urbanisme pour :
+ des projets de logements,
+ de développement économique,
+ de revitalisation urbaine et commerciale des cenires-bourgs et centres-villes,
+ delutte contre les risques et de protection de l'environnement.
Conformément à l'article L321-1 du Code de l'urbanisme, modifié par la loi Climat et résilience du 22 aout 2021, l'EPFNA contribuera par son action à la limitation de l'artificialisation des sols. AU sein d'un modèle de développement économe en foncier, l'Etablissement s'inscrira pleinement dans la volonté de réduction de la consommation d'espace et d'équilibre des territoires prônés par le SRADDET {schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires) de Nouvelle- Aquitaine.
Les orientations développées à travers la présente convention sont en cohérence avec les
objectifs et axes définis dans le PPI 2023-2027 de l'EPFNA. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Délibération 2024.E.04 Reçu en préfecture le. ABUS L 9
Publié le
ID : 047-214701575-20240527-DELIB_ 2024 E_06-DE
Ce dernier établit trois grandes priorités d'action :
- L'aménagement durable des territoires ;
- La mobilisation du foncier pour l'habitat et en particulier pour le logement social ;
- La prévention des risques naturels et technologiques.
Aussi, considérant la convergence de leurs objectifs, la Mairie de Marmande et l'EPFNA envisagent de signer la convention jointe en annexe.
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré :
Autorise Monsieur Le Maire où son représentant à signer la convention avec l'EPENA, ainsi que tous les documents afférents à ce dossier.
Votants : 30 - Abstentions : 06 (CALZAVARA Martine, BALLEREAU Marie-Catherine, DUBOURG
Jean-Luc, FRANCIS Stéphane, PERALI Valérie, PREVOT Jérémie) - Exprimés : 24 Contre : 00 Pour : 24 - Dossier adopté à la majorité
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdlits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Marmande le 27 mai 2024
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication le. 20.108 J2024 et de sa transmission au contrôle de légalité le 30.105. aout