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Déliberation - D 2025.L.27 EPFNA
Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - D 2025.L.27 EPFNA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le SLG
ID : 047-214701575-20251215-DELIB_2025 L_27-DE
Marwande TERRE D € G A R O N NE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 15 décembre 2025 à 19h00
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents: 20 Votants : 24
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le mardi 9 décembre 2025
s'est réuni le lundi 15 décembre 2025 à 19 heures 00, en présentiel dans la salle du Conseil Municipal de Marmande, en séance publique, sous la présidence de M. Joël HOCQUELET, Maire de Marmande.
Présents : HOCQUELET Joël, Maire, CILLIERES Charles, CARUHEL Maud, SORIN Christian, VERDIER Françoise, CHASTAING Séverine, CARDOI Patrick, PASCAL Alain, Adjoints. FEYRIT Jean-Claude, DUBRANA Didier, LE BRIS Alain, BORDERIE Sophie, BOULITEAU Bernard, ROQUES Loréline, BONNET Gilbert, CALZAVARA Martine, DUBOURG Jean-Luc, FRANCIS Stéphane, PERALI Valérie, PREVOT Jérémie, Conseillers Municipaux.
Absents ou excusés: MILHAC Michel, NOSMAS Karen, FIGUES Fatima, BOURBON Jean-
Claude, BLANCHARD Stéphane, MARTIN Dominique, GASSER Anne-Laure, MARCHAND
Emmanuelle, FIGUEIRA Muriel, FEYRIT Pierre, GUILBAUD Valérie, BALLEREAU Marie-Catherine,
HAY Florence,
Pouvoirs : de FIGUES Fatima à CARUHEL Maud, de BOURBON Jean-Claude à DUBRANA Didier,
de FEYRIT Pierre à FEYRIT Jean-Claude, de BALLEREAU Marie-Catherine à CALZAVARA
Martine.
L.27
Approbation des conditions d'acquisition de biens par l'Etablissement Public Foncier Nouvelle-Aquitaine (EPFNA) secteur de la Gare
Le rapporteur rappelle qu'une convention de réalisation n°47-25-088 a été signée le 17 novembre 2025 entre l'EPFNA et la commune de MARMANDE suite à la délibération du Conseil Municipal n° 2025 1 05 en date du 29 septembre 2025.
Cette convention habilite l'EPENA à procéder aux acquisitions-cessions des biens dans le
cadre du projet de développement du secteur gare et détermine les conditions de gestion
desdits biens après leur acquisition par l'EPFNA.
Pour rappel, le foncier à acquérir comprend les parcelles suivantes :
N° 2025 L 27 Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Er: 5 Reçu en préfecture le 19/12/2025
Délibération 2025.L.2 j | Publié le
ID : 047-214701575-20251215-DELIB_2025 L_27-DE
Parcelle Adresse Surface Nature
EP n°216 14 Boulevard Ulysse Casse 263 m? Bâti Zone UAa du PLU de la commune
EP n°218 14 Boulevard Ulysse Casse 63 m°? Non bâti — Zone UAa du PLU de la commune
EP n°219 16 Boulevard Ulysse Casse 155 m? Non bâti —Zone UAa du PLU de la commune
EP n°221 16 Boulevard Ulysse Casse 23m? Non bâti — Zone UAa du PLU de la commune
EP n°229 Rue Armand Fallières 4022m? Non bâti — Zone UAa du PLU de la commune
EP n°230 Rue Armand Fallières 37m? Non bâti — Zone UAa du PLU de la commune
EP n°231 Rue Armand Fallières 2975 m? Non bâti — Zone UAa du PLU de la commune
EP n°233 Rue Armand Fallières 143 m? Non bâti — Zone UAa du PLU de la commune
EP n°234 Rue Armand Fallières 46m? Non bâti — Zone UAa du PLU de la commune
EP n°236 Rue Armand Fallières 83m° Non bâti — Zone UAa du PLU de la commune
TOTAL 7 694 m?
Certaines parcelles (EP n°229, 230, 231, 233, 234, 236) sont issues de la division de la parcelle cadastrée section EP n°224.
Le prix d'acquisition est de 153 033,00 € HT et HF {CENT CINQUANTE TROIS MILLE TRENTE TROIS EUROS HORS TAXE ET HORS FRAIS).
Cette acquisition se fera en démembrement de propriété au profit de la Commune de
Marmande, d'une part, qui fera l'acquisition de l'Usufruit du bien pour un montant de 15
303,00 € HT (QUINZE MILLE TROIS CENT TROIS EUROS HORS TAXES) soit 10% du prix de vente HT ; et d'autre part, par l'Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA), qui fera l'acquisition de la nue-propriété du bien pour Un montant de 137 730,00 € HT {CENT TRENTE SEPT MILLE SEPT CENT TRENTE EUROS HORS TAXES). Envoyé en préfecture le 19/12/2025
2 2 . Reçu en préfecture le 19/12/2025
Délibération 2025.L.2/ °°" PP Publié le S L or
ID : 047-214701575-20251215-DELIB_2025 L_27-DE
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré :
Approuve l'acquisition en démembrement de propriété et les conditions d'acquisition et
de gestion du foncier objet de l'intervention de l'EPFNA moyennant le prix de 153 033,00 € HT.
Précise que l'EPFNA acquiert la nue-propriété des parcelles mentionnées ci-dessus au prix de 137 730,00 € HT et la commune de MARMANDE acquiert l'usufruit des parcelles au prix de 15 303,00 € HT soit 10% du prix de vente.
Dit que l'acte notarié sera rédigé en l'étude de Maître COURT [étude SYAGE) sise à BORDEAUX, notaire de l'EPFNA et de la commune de MARMANDE en collaboration avec le notaire de la SNCF, Maître Olivier LASSERRE, notaire à BORDEAUX.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents et à prendre
toutes décisions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Votants : 24 - Abstentions : 00 - Exprimés : 24
Contre : 03 (FRANCIS Stéphane, PERALI Valérie, PREVOT Jérémie)
Pour: 21 - Dossier adopté à la majorité
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Marmande le 15 décembre 2025
Le Secrétaire de séance Le Maire de Marmande Christian SORIN Joël HOCQUELET
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication le,44 Ja fans et de sa transmission au contrôle de légalité le 494,42 4025.
Le Secrétaire de séance Le Maire de Marmande Christian SORIN Joël HOCQUELET