Arrêté - D 2024.E.06 Annexe A

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Arrêté - D 2024.E.06 Annexe A Document publié le Mardi 23 avril 2019 par la commune de Marmande. Lien du pdf (Arrêté - D 2024.E.06 Annexe A)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Consommateurs, Convention de réalisation EPFNA / Marmande Page 1 sur 13

PROGRAMME PLURIANNUEL D'INTERVENTION 2023 – 2027

CONVENTION DE REALISATION N°47-24-056

EN FAVEUR DE LA CREATION DE SERVICES

ENTRE

LA COMMUNE DE MARMANDE

ET

L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE-AQUITAINE

ENTRE

La Commune de Marmande dont la Mairie est située 1 Place Georges Clémenceau, 47200 MARMANDE, repré-

sentée par son Maire Monsieur Joel HOCQUELET, autorisé à l'effet des présentes par une délibération du Conseil

Municipal en date du ………………. ;

Ci-après dénommée « la Collectivité » ;

d'une part,

ET,

L'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, établissement public de l'État à caractère industriel et

commercial, dont le siège est situé 107 bd du Grand Cerf – CS 70432 – 86011 POITIERS Cedex – représenté par

Monsieur Sylvain BRILLET, son directeur général, nommé par arrêté ministériel du 23 avril 2019 et agissant en

vertu de la délibération du bureau n°B-2024-094 en date du 14 mars 2024,

Ci-après dénommé « EPFNA » ;

d'autre partConvention de réalisation EPFNA / Marmande Page 2 sur 13

PRÉAMBULE

La commune de MARMANDE

La commune de Marmande est localisée à l’Ouest du département du Lot-et-Garonne. Elle est la ville centre de Val de Garonne Agglomération à laquelle elle est intégrée depuis sa création en 2011.

L’accessibilité routière de la commune est assurée par plusieurs routes départementales (813, 933, 708) qui la relie à l’A62 par les échangeurs 4 et 5, ou au reste du département. Une gare permet la desserte par le train Bordeaux – Toulouse (TER et Intercités).

La commune de Marmande est soumise à l’article 55 de la loi SRU.

Elle est par ailleurs, lauréate du programme national Action Cœur de Ville.

Le tableau ci-après présente quelques chiffres clés sur la commune :

Marmande Val de Garonne Aggloméra-

tion

Lot et Garonne

Population 17 534 habitants 60 213 habitants 331 970 habitants

Variation annuelle de la popula-

tion (2013-2018)

-0,6%/an + 0,1% / an - 0,1% /an

Taux de Logements locatifs so-

ciaux

Rythme de construction 182 entre 2017-2020

Taux de vacance du parc de loge-

ments en 2018

11% 10,2% 11,5%

Nombre de personnes par mé-

nages

1,98 ppm 2,13 ppm 2,11 ppm

Val de Garonne Agglomération (VGA) a été créée par l’arrêté préfectoral du 31/12/1993, ainsi que les extensions successives, par 13 arrêtés jusqu’à celui du 01/01/2013, regroupant aujourd’hui 43 communes, et 60 213 habitants au dernier recensement.

VGA est constituée :

- De deux pôles principaux : Marmande (18 000 habitants) et Tonneins (9000 habitants) ; - Des communes associées à ces deux Pôles : Beaupuy, Saint-Pardoux-du-Breuil, Sainte-Bazeille, Virazeil et Fauillet ;

- Des Pôles relais : Clairac, Cocumont, Fourques-sur-Garonne, Gontaud-de-Nogaret, Le Mas d’Agenais, Meilhan-sur-Garonne, Seyches ;

- Les communes restantes, rurales, disposant de quelques commerces et/ou service ;

VGA a une vocation de pôle d’équilibre, entre Bordeaux et Agen. Elle occupe donc une place stratégique, mais

échange aussi en parallèle avec les territoires ruraux proches du Lot-et-Garonne et les espaces voisins girondins.

Le territoire de VGA est accessible par l’A62 (Marmande se situe à 10km du Pôle d’activités de Samazan, où se

situe l’échangeur de l’A62). La D813 permet de relier Bordeaux à Agen, et l’A89 sert à la liaison entre Bergerac

et Périgueux. Le TER permet de relier le territoire Marmande à Bordeaux, une dizaine de trajets sont programmés quotidiennement et plus de 500 000 usagers TER sont comptabilisés chaque année. Enfin, le canal

latéral à la Garonne est une desserte originale par la voie d’eau ainsi qu’un enjeu touristique majeur.

Documents d’urbanisme en vigueur :Convention de réalisation EPFNA / Marmande Page 3 sur 13

PLU de

Marmande

Révision approuvée le 16

novembre 2020

PLH VGA En cours

SCOT SCOT Val de Garonne a été

approuvé le 21 février 2014

Le 9 décembre 2019, le comité syndical a prescrit le

lancement de la révision générale du SCoT Val de

Garonne Guyenne Gascogne

L'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine

L'EPFNA a pour vocation d’accompagner et préparer les projets des collectivités publiques par une action foncière en amont ainsi que par la mise à disposition de toutes expertises et conseils utiles en matière foncière. Il est un acteur permettant la mise en œuvre d’une politique foncière volontariste via l’acquisition de terrains nus ou bâtis destinés aux projets d‘aménagement des collectivités.

L’EPFNA est habilité à réaliser des acquisitions foncières et des opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement ultérieur des terrains par les collectivités ou les opérateurs qu'elles auront désignés. Il peut également procéder à la réalisation des études et travaux nécessaires à l’accomplissement de ces missions.

L’EPFNA intervient au titre de son décret de création et du Code de l’urbanisme pour :

• des projets de logements,

• de développement économique,

• de revitalisation urbaine et commerciale des centres-bourgs et centres-villes,

• de lutte contre les risques et de protection de l’environnement.

Conformément à l’article L321-1 du Code de l’urbanisme, modifié par la loi Climat et résilience du 22 aout 2021, l’EPFNA contribuera par son action à la limitation de l’artificialisation des sols. Au sein d’un modèle de développement économe en foncier, l’Etablissement s’inscrira pleinement dans la volonté de réduction de la consommation d’espace et d’équilibre des territoires prônés par le SRADDET (schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires) de Nouvelle-Aquitaine.

Les orientations développées à travers la présente convention sont en cohérence avec les objectifs et axes définis dans le PPI 2023-2027 de l’EPFNA.

Ce dernier établit trois grandes priorités d’action :

- L’aménagement durable des territoires ;

- La mobilisation du foncier pour l’habitat et en particulier pour le logement social ;

- La prévention des risques naturels et technologiques.

Les centre-bourgs et leur revitalisation sont un fil conducteur pour l’EPFNA qui se retrouve dans l’ensemble de ses axes d’intervention. Par ailleurs, la protection des espaces naturels et agricoles passera nécessairement par une attention particulière à la localisation des interventions et une priorité donnée aux projets réalisés en densification.

CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :Convention de réalisation EPFNA / Marmande Page 4 sur 13

1. CADRE DE LA CONVENTION

1.1. Objet de la convention

La présente convention de réalisation a pour objet de définir les modalités de partenariat entre la commune, et l’EPFNA.

Elle détermine :

- les objectifs partagés par les signataires de la convention

- le périmètre et le projet qui sont l’objet de la présente convention

- les modalités techniques et financières d’interventions de l’EPFNA

- les responsabilités et garanties qui engagent les signataires de la présente convention.

Le projet poursuivi par la présente convention est en cohérence avec les axes définis dans le PPI 2023- 2027 de l’EPFNA :

X le développement des activités et des services

1.2. Documents contractuels

Les parties conviennent que la présente convention a été rédigée selon les règles du PPI 2023-2027 voté par le conseil d’administration de l’EPFNA le 24 novembre 2022 et du Règlement d’Intervention de l’EPFNA en vigueur à la date de signature de la convention d’action foncière.

Les modalités d’intervention de l’EPFNA sont définies dans le Règlement d’Intervention annexé au présent do- cument (annexe 1). Il précise notamment les conditions de réalisation d’études dans le cadre de la convention, les modalités d’intervention en acquisition amiable, préemption au prix ou en révision de prix, expropriation, la gestion des biens acquis, les modalités de cession et le calcul du prix de cession, l’évolution de la convention, ses modalités de résiliation.

Le présent document opérationnel et le Règlement d’Intervention forment un tout indivisible et constituent ensemble la convention visée à l’article L 321-1 du Code de l’urbanisme. L'ensemble des signataires déclare en avoir pris connaissance et en accepter toutes les conditions sans réserve.

Les modifications des documents contractuels peuvent s’effectuer par avenant avec l’accord des parties. Cet avenant est daté. Il est signé par l’ensemble des parties.

Les modifications des documents contractuels n’ont pas d’effet rétroactif, sauf accord expresse des parties.

Le présent document opérationnel complète et précise les dispositions du Règlement d’Intervention. En cas de contradiction entre une disposition du document opérationnel et une disposition du Règlement d’Intervention, les parties appliquent la disposition du document opérationnel.

2. PÉRIMÈTRE DE PROJET

2.1. Définition du secteur d’intervention

Le secteur d’intervention est identifié comme « secteur gare » et défini par les éléments suivants :Convention de réalisation EPFNA / Marmande Page 5 sur 13

Parcelle cadastrale Surface de la

parcelle

Type de bien Adresse de la parcelle Occupation

EP 215, 216, 217, 218,

219, 220, 221, 223,

224p, 225, 226

1,32 ha Ancienne gare Angle boulevard Ulysse Casse

et Avenue Deluns-Montaud

libre

La commune est invitée à partager toutes informations concernant les caractéristiques du site dont elle aurait connaissance (occupation du bien, servitudes, contraintes d’urbanisme, pollution, nature du sol, archéologie, réseaux, biodiversité, …) ainsi que les précédentes utilisations du site, en particulier celles qui pourraient avoir pollué ou affecté le sol ou le bâti.

2.2. Définition du projet

2.2.1. Le Programme

La Commune a arrêté le programme suivant : densifier le secteur gare et création de service à proximité de la gare, des parking et du centre-ville.

Sur une partie du site, il est envisagé :Convention de réalisation EPFNA / Marmande Page 6 sur 13

Et sur le reste de la parcelle des réflexions seront menées pour poursuivre la densification de se secteur par des d’autres services et aménagements à destination des habitants et usager du quartier.

2.2.2. Les modalités de sortie envisagées

A ce stade du projet il est prévu que l’EPFNA cède le foncier en vue de la réalisation du projet, et après délibération de la Commune à un opérateur sur une partie.

2.3. Démarches d’acquisition

La présente convention a pour objet l’acquisition par l’EPFNA des terrains situés au sein du périmètre d’intervention. Ces biens pourront être acquis par différents modes :

2.3.1. L’acquisition amiable

L’EPFNA pourra rechercher à acquérir ces biens en menant des négociations amiables auprès de leurs propriétaires, d’un commun accord avec la Commune.

2.3.2. La préemption

L’EPFNA pourra acquérir par préemption le ou les biens compris dans le périmètre d’intervention, à la demande de la Commune.

2.3.3. L’expropriationConvention de réalisation EPFNA / Marmande Page 7 sur 13

L’EPFNA pourra engager sur demande de la Commune et après délibération, les démarches nécessaires à la déclaration d’utilité publique du projet concerné par la convention, en vue d’une expropriation des terrains concernés.

En application des procédures ouvertes par le Code de l’expropriation, l’EPFNA peut être sollicité selon deux cas distincts :

▪ la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) est demandée en application de l’art. R. 112-5 du Code de l’ex-

propriation : l’EPFNA met en œuvre la phase administrative de la procédure, il est désigné comme bé-

néficiaire de la DUP et de la cessibilité puis, dans un second temps, met en œuvre la phase judiciaire,

▪ la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) est demandée en application de l’art. R. 112-4 du Code de l’ex-

propriation :

- la collectivité met en œuvre la phase administrative de la procédure,

- elle est désignée comme bénéficiaire de la DUP,

- elle demande la cessibilité des biens au profit de l’EPFNA,

- elle demande à l’EPFNA d’engager la phase judiciaire de la procédure.

3. LA REALISATIONS D’ETUDES

3.1. Objectifs et définition du type d’études à réaliser

Le projet peut nécessiter des études complémentaires pour affiner l’équilibre de l’opération et/ou le prix d’acquisition. La Commune sollicite l’EPFNA afin de réaliser les analyses complémentaires suivantes :

Sans objet

3.2. Modalités de réalisation des études

L’EPFNA assurera la maitrise d’ouvrage des études et à ce titre rédigera les cahiers des charges, désignera les prestataires et assurera le suivi et le pilotage des études, en étroite concertation avec la Commune, chaque étape devant être validée par cette dernière.

A ce titre, la Commune sera en outre sollicitée via un accord de collectivité précisant le montant de la prestation, le prestataire retenu et la durée prévisionnelle de la mission.

Pour la réalisation de ces études, l’EPFNA pourra solliciter le concours de toute personne dont l’intervention se révèlerait nécessaire pour la conduite et la mise en œuvre des missions qui lui sont dévolues au titre de la présente convention.

L’EPFNA, en tant que maître d’ouvrage de l’étude, est l’unique interlocuteur du prestataire. Celui-ci pourra préconiser des rencontres de partenaires s’il l’estime utile, en tout état de cause l’EPFNA décidera ou non d’accéder à ces préconisations. Par ailleurs, le prestataire devra toujours associer l’EPFNA à ses échanges avec la collectivité.

3.3. Modalités de financement et de paiement des études

La réalisation de ces études a pour objectif d’approfondir le projet de la Commune mais également de sécuriser, sur le plan technique et financier, une éventuelle intervention foncière de l’EPFNA.

L’EPFNA en tant que maitre d’ouvrage assurera le règlement du prestataire.Convention de réalisation EPFNA / Marmande Page 8 sur 13

En cas d’abandon du projet par l’une ou l’autre des parties, la Commune sera redevable du montant de l’étude et des dépenses annexes.

Le remboursement par la Commune des dépenses engagées par l’EPFNA au titre de la présente convention pourra être sollicité postérieurement à la date de fin de convention, l’EPFNA pouvant régler des dépenses d’études après cette date.

4. LES CONDITIONS DE GESTION DES BIENS

4.1. Sécurisation des biens

Le ou les biens acquis par l’EPFNA seront sécurisés par l’EPFNA avant toute mise à disposition éventuelle ou avant tout engagement d’un processus de travaux de démolition/dépollution.

4.2. Gestion des biens durant le portage

Le ou les biens acquis par l’EPFNA seront :

• Lorsqu’ils sont libres de toute occupation : mis à disposition de la Commune via la signature d’une Convention de Mise à Disposition (CMD)

• Lorsqu’ils sont occupés : gérés directement par l’EPFNA qui assurera la charge des dépenses, qui seront comptabilisées dans le stock financier de la convention, et percevra les recettes éventuelles. • Dans le cas d’un démembrement de propriété, le bien sera géré par l'usufruitier, selon les modalités prévues dans l'acte,

La demande d’autorisation préalable à toute acquisition intégrera un budget prévisionnel de dépenses de gestion courante estimé à 15% du montant de l’acquisition. Pour ces dépenses et à l’intérieur de ce plafond, l‘EPFNA ne sollicitera pas de nouvel accord de collectivité. Au-delà de ce plafond et/ou pour toutes dépenses exceptionnelles, un nouvel accord de collectivité sera sollicité au préalable par l’EPFNA.

Enfin, l’EPFNA se réserve le droit d'engager toute dépense nécessaire à la réalisation de travaux d'urgence ayant trait à la sécurité des biens et des personnes, ou de cas de force majeur, y compris sans accord de collectivité ou en cas de refus de cette dernière.

4.3. DEMOLITION/DEPOLLUTION DES BIENS DURANT LE PORTAGE

L’EPFNA pourra réaliser en cours de portage la démolition et/ou la dépollution des biens acquis dans le cadre de la présente convention, après délibération de la Commune. Une délibération du conseil municipal est nécessaire avant toute décision de démolir.

Sans objet

La décision de procéder à la démolition d’un bien bâti sera prise par le directeur général de l’EPFNA au regard de l’ensemble des caractéristiques du bien et du projet, avant délibération de la personne publique garante autorisant le dépôt du permis de démolir et la démolition elle-même.

5. ENGAGEMENT FINANCIER GLOBAL AU TITRE DE LA CONVENTIONConvention de réalisation EPFNA / Marmande Page 9 sur 13

5.1. Plafond de dépenses

Sur l’ensemble de la convention, l’engagement financier maximal de l’EPFNA est de 200 000 €.

L’EPFNA procédera annuellement un bilan des coûts effectivement supportés et des prévisions de dépenses, afin de s’assurer du respect du plafond de dépenses. Il pourra, le cas échéant, proposer une actualisation de ce montant par avenant.

L’ensemble de ces dépenses réalisées (dépenses engagées et payées) par l’EPFNA au titre de la convention sera imputé sur le prix de revente des biens acquis, hormis les dépenses liées à la réalisation des études qui pourront faire l’objet d’une facturation indépendantes.

5.2. Accord préalable de la personne publique garante

L’EPFNA ne pourra signer d’acte d’acquisition sans autorisation préalable de la personne publique garante. Cette autorisation prend le plus généralement la forme d’une délibération de l’instance délibérante de la collectivité.

La délibération, ou accord donnant autorisation préalable à toute acquisition intégrera un budget prévisionnel de dépenses de gestion courante estimé à 15% du montant de l’acquisition. Pour ces dépenses et à l’intérieur de ce plafond, l‘EPFNA ne sollicitera pas de nouvel accord de collectivité. Au-delà de ce plafond et/ou pour toutes dépenses exceptionnelles, un nouvel accord de collectivité sera sollicité au préalable par l’EPFNA.

Enfin, l’EPFNA se réserve le droit d'engager toute dépense nécessaire à la réalisation de travaux d'urgence ayant trait à la sécurité des biens et des personnes, ou de cas de force majeur, y compris sans accord de collectivité ou en cas de refus de cette dernière.

5.3. Obligation de rachat et responsabilité financière de la personne publique garante

En dehors de ces dépenses, l’EPFNA sollicitera un accord préalable de la personne publique garante avant tout engagement : études et frais annexes liés aux études, frais de prestataires externe (géomètre, avocat…), diagnostics (structure, immobilier, pollution, avant démolition…).

Il est rappelé à la personne publique garante que le portage foncier proposé ne doit pas l’inciter à investir au- delà de ses capacités financières.

Les dépenses réalisées par l’EPFNA en exécution de la présente convention engagent la personne publique garante. A cet égard :

- Le bilan actualisé de l’opération sera communiqué annuellement à la personne publique garante par l’EPFNA sous forme d’un Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC)

- La personne publique garante s’engage à inscrire à son budget le montant nécessaire au remboursement des sommes engagées par l’EPFNA, l’année du terme de la convention

- La personne publique garante s’engage à faire mention de ce portage (objet, montant, durée, date d’échéance) à l’occasion de chaque débat annuel d’orientation budgétaire, et en fournira le compte rendu de séances à l’EPFNA.

Au terme de la convention, la personne publique garante est tenue de rembourser l’ensemble des dépenses et frais acquittés par l’EPFNA au titre de la convention.

En ce sens, plusieurs cas sont envisageables :Convention de réalisation EPFNA / Marmande Page 10 sur 13

• Si aucune acquisition n’a été réalisée, la personne publique garante est tenue de rembourser à l’EPFNA l’ensemble des dépenses effectuées, à savoir le coût d’éventuels diagnostics, études ou procédures engagés par l’EPFNA

• Si des fonciers ont été acquis par l’EPFNA, la personne publique garante est tenue de racheter les biens acquis par celui-ci, soit le prix d’acquisition augmenté des dépenses et/ou frais d’études et de portage, augmentés du montant de la TVA selon le régime et la règlementation en vigueur, l’EPFNA étant assujetti.

• Si des fonciers ont été acquis, et cédés avant le terme de la convention à un tiers (promoteur, bailleur, lotisseur, aménageur, investisseur…), la personne publique garante est tenue de rembourser à l’EPFNA la différence entre la somme des dépenses engagées par l'EPFNA au titre de l'opération, et les recettes générées par la cession.

Après la cession à un tiers, et une fois que tous les engagements auront été soldés comptablement, l’EPFNA sollicitera le règlement auprès de la personne publique garante, dans les meilleurs délais via une facture d’apurement.

• Si le projet est abandonné par la personne publique garante, la cession à la personne publique garante est immédiatement exigible et toutes les dépenses engagées par l’EPFNA devront être remboursées.

Chaque année, lors du premier trimestre, l’EPFNA transmettra à la personne publique garante, un Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC), récapitulant l’ensemble des dépenses engagées au titre de la convention. Ce CRAC devra être présenté annuellement en conseil municipal ou communautaire. La délibération devra être transmise à l’EPFNA.

Les dépenses effectuées par l’EPFNA au titre de la présente convention doivent être inscrites par la personne publique garante dans sa comptabilité hors bilan selon les modalités du Plan Comptable Général (article 448/80) et l’article L2312-1 du CGCT (avant dernier alinéa prévoyant que pour l’ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d’états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements). Ces dispositions s’appliquent aussi aux EPCI (L.3313-1 du CGCT).

Les engagements donnés sont enregistrés au crédit du compte 801.8.

6. DURÉE DE LA CONVENTION

La convention sera échue à la date du 31/12/2028.

En absence d’acquisition la convention sera échue au maximum 2 ans après sa signature.

Le remboursement des dépenses engagées par l’EPFNA au titre de la présente convention, (avec ou sans rachat de foncier) par la personne publique garante pourra être sollicité postérieurement à la date de fin de portage, la convention pouvant continuer à produire ses effets l’EPFNA pouvant percevoir ou régler des dépenses après la dernière acquisition et cession (études, impôts, taxes, frais d’avocat, huissiers…).

7. INSTANCES DE PILOTAGE

Il est créé au titre de la présente convention un comité de pilotage comprenant à minima le/la maire de la commune, et le directeur général de l’EPFNA ou leur représentant. En fonction du projet seront intégrés au comité de pilotage le/la représentant(e) de l’Etat, le/la représentant(e) du conseil départemental, le/laConvention de réalisation EPFNA / Marmande Page 11 sur 13

représentant(e) de la région Nouvelle-Aquitaine, et l’ensemble des partenaires financiers ou techniques que la Collectivité souhaitera associer. Le comité de pilotage, se réunira autant que de besoin sur proposition de la Collectivité ou de l’EPFNA, et a minima une fois par an. Outre le suivi de l’évolution du projet, le comité de pilotage sera l’instance décisionnelle sous la présidence du/de la maire de la Commune. Il validera en outre les différentes étapes des études portées par l’EPFNA ou par la Collectivité ayant trait au projet déterminé.

8. TRANSMISSION DES DONNEES

La Commune, transmettent l’ensemble des documents d’urbanisme, données, plans et études à leur disposition qui pourraient être utiles à la réalisation de la mission de l’EPFNA

La Commune transmettront à l’EPFNA toutes informations correspondant au projet et s’engagent à en demander la transmission aux opérateurs réalisant ces études.

L’EPFNA maintiendra en permanence les mentions de propriété et de droits d’auteur figurant sur les fichiers et

respectera les obligations de discrétion, confidentialité et sécurité à l’égard des informations qu’ils contiennent.

L’EPFNA s’engage à remettre à la Commune toutes les données et documents qu’il aura pu être amené à

produire ou faire produire dans l’exécution de cette convention.

9. PROTECTION DES DONNEES

La présente convention est conclue dans le respect de la législation applicable en France relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de leurs données personnelles, constituée par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par les lois subséquentes et par le Règlement du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Dans le cadre de ses missions, l’EPFNA ne sera pas amené à traiter des données pour le compte de la Collectivité. Par conséquent, en vertu de l’article 24 du RGPD, les parties restent responsables des données qu’elles traitent lors de l’exécution du présent contrat.

Il appartient à chacune d’elle de mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s’assurer et être en mesure de démontrer que leurs traitements sont effectués conformément à la règlementation en vigueur.

Chaque partie communique à l’autre partie l’ensemble des données personnelles de ses collaborateurs nécessaires à la réalisation de la mission.

Les parties s’engagent à respecter et à préserver la confidentialité des données et documents traités au titre du Contrat. À cet égard, elles s’engagent à ce que seuls les salariés en charge de la Mission au titre du Contrat puissent accéder aux informations et que ceux-ci ne puissent le faire que pour les seuls besoins de la Mission.

Les parties s’engagent également à assurer la sécurité des Données traitées au titre du Contrat par la mise en place de mesures de sécurité appropriées pour protéger les Données contre les risques de violation de données au sens de la Législation applicable.

10.COMMUNICATION

La Commune, et l’EPFNA s’engagent à mentionner, dans chacun des documents de communication relatifs à l’opération, la contribution des autres partenaires, et notamment par la présence de leur logo.Convention de réalisation EPFNA / Marmande Page 12 sur 13

11.RESILIATION DE LA CONVENTION ET CONTENTIEUX

11.1. RESILIATION MUTUELLE

La présente convention peut être résiliée à l’initiative motivée de l’une ou l’autre des parties et d’un commun accord. Cette résiliation est formalisée par un écrit.

Une fois le document signé par toutes les parties, la partie la plus diligente le notifie par lettre recommandé avec avis de réception aux autres signataires de la convention.

11.2. RESILIATION DE DROIT

En outre, l’EPFNA dispose d’un droit à résiliation unilatérale dans les hypothèses suivantes :

• La convention n’a connu aucun commencement d’exécution au bout d’un an ;

• L’exécution de la convention s’avère irréalisable techniquement ou économiquement non viable;

• Si le programme prévu par la convention est entièrement exécuté avant l’échéance de celle-ci et qu’aucun avenant n’est envisagé ;

• Si la collectivité partenaire renonce à une étude, mission, opération ou en modifie substantiellement le pro- gramme.

L’EPFNA informe la Commune de son intention de procéder à la résiliation unilatérale de la convention par lettre recommandée avec accusé de réception.

La Commune disposent de 30 jours calendaires à compter de la réception de cette lettre pour faire connaître leurs observations. Ces observations sont notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce même délai de 30 jours, les parties peuvent également convenir de se rencontrer.

Passé ce délai, l’EPFNA dispose à nouveau de 30 jours calendaires pour informer les parties de sa décision de procéder à la résiliation unilatérale de la convention par lettre recommandée avec accusé de réception

11.3. CONSEQUENCES DE LA RESILIATION

Dans l’hypothèse d’une résiliation, il est procédé, au plus tard dans un délai d’un mois après la notification de la résiliation, à un constat contradictoire des prestations effectuées par l’EPFNA.

Ce constat fait l’objet d’un procès-verbal, indiquant notamment le délai dans lequel l’EPFNA doit remettre à la collectivité partenaire, l’ensemble des pièces du dossier, dont il est dressé un inventaire.

La personne publique garante devra rembourser l’ensemble des dépenses et frais acquittés par l’EPFNA.

Si dans le cadre de la convention un ou plusieurs biens ont été acquis par l’EPFNA, ce dernier procèdera à leur cession.

La collectivité procèdera elle-même à l’achat des biens acquis par l’EPFNA conformément aux engagements pris dans la présente convention.

12.CONTENTIEUX ET RESOLUTIONS AMIABLES DES LITIGES

A l’occasion de toute contestation ou tout litige relatif à l’interprétation, ou à l’application, de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher un accord amiable.Convention de réalisation EPFNA / Marmande Page 13 sur 13

Dans cet objectif, les parties peuvent recourir à la médiation par un tiers. Le médiateur est choisi avec l’accord des parties parmi :

• Les présidents ou membres des associations départementales de maires, dont la liste figure sur le site internet de l’Association des Maires de France (AMF) ;

• Les avocats-médiateurs membres du « Centre de Médiation de Poitiers » (4 bis Bd du Maréchal de Lattre de Tassigny, 86009 POITIERS) ou de « Bordeaux Médiation » (1 Rue de Cursol 33077 BORDEAUX).

Les parties peuvent également, en application de l’article L. 213-5 du Code de justice administrative et en dehors de toute procédure juridictionnelle, demander au président du tribunal administratif de Poitiers d'organiser une mission de médiation et de désigner la ou les personnes qui en sont chargées. La médiation se conclut par un protocole d’accord transactionnel signé de toutes les parties ou par un rapport circonstancié de non-conciliation rédigé par le médiateur.

Dans toutes les hypothèses, les frais afférant à la médiation sont partagés à parts égales entre l’ensemble des parties, sauf meilleur accord.

Si aucune solution amiable n’est trouvée, le litige est porté devant le tribunal administratif de Poitiers dans les conditions de droit commun.

Fait à Poitiers, le ……………………………… en 3 exemplaires originaux

La commune de Marmande

représentée par son Maire,

Joël HOCQUELET

L'Établissement public foncier

de Nouvelle-Aquitaine

représenté par son directeur général,

Sylvain BRILLET

Avis préalable du contrôleur général économique et financier, n° 2024/117 en date du 22/03/2024

Annexe 1 : Règlement d’Intervention de l’EPFNA