Procès Verbal - pv conseil 2 fevrier 2023

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Procès Verbal - pv conseil 2 fevrier 2023 Document publié le Jeudi 2 février 2023 par la commune d'Houlgate. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil 2 fevrier 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie, 1/13

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 2 FEVRIER À 18 H 00.

L’an deux mille vingt-trois, le deux février à dix-huit heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle des fêtes sous la présidence de son Maire, Monsieur Olivier COLIN.

Présents :

Olivier COLIN, Maire,

Laurent LAEMLÉ, Annie DUBOS, Olivier HOMOLLE et Dominique FROT, Adjoints au Maire, Alain BERTAUD, Alain GOSSELIN, Catherine POULAIN, Élisabeth LEGRAND, Christian MASSON, Patrick BARBA, Nathalie MAHIER, Joanna DE KERGORLAY, Fabien DUPONT, Didier FRAGASSI, Antoine ARIF et Patrick BLOSSE, conseillers municipaux.

Absents excusés :

Sylvia FLEURY : pouvoir donné à Alain BERTAUD

Céline VOISIN : pouvoir donné à Dominique FROT

Discours d’Olivier COLIN :

« Permettez-moi de revenir sur la célébration des vœux à notre population le vendredi 20 janvier à la salle des fêtes.

Mon discours a pu paraître à certains un peu trop long mais il était essentiel de faire un bilan exhaustif en regardant certes dans le rétroviseur mais surtout d’envisager l’avenir. Il n’y a pas eu d’invitation personnelle envoyée pour cette cérémonie mais vous étiez tous, houlgatais et houlgataises, évidement invités. C’était notre volonté.

La conclusion des quelques mots dits vendredi est simple, Houlgate, au charme discret, patrimonial et familial, et résolument tourné vers l’avenir.

Il s’agit de nouveau d’un conseil municipal stratégique. Nous allons parler du regroupement des services techniques en un seul lieu.

Nous aurons le 09 mars notre conseil municipal consacré au budget 2023 qui déterminera nos investissements pour l’année 2023. Nous ferons une réunion publique pour expliquer la situation financière de Houlgate le vendredi 24 février à 18 h 00 dans la salle des fêtes et vous verrez que nos finances sont saines, voire très saines, nous permettant de financer nos ambitieux projets sans difficulté. Et pour paraphraser Olivier Homolle, tout bon projet trouve toujours son financement.2/13

Selon les propos de Céline Voisin : au nom de toute l’équipe, bienvenue dans la communauté « Terre de jeux 2024 » dont nous faisons officiellement partie mais nous nous devons de faire vivre ce label. Nous nous rapprochons de la flamme olympique. Que du bonheur !

Dans ce propos préliminaire je voudrais vous dire que nous avons décidé de rendre hommage au Docteur Fauvel. Le confinement nous avait empêché de le faire lors de son enterrement. Pour le 3ème anniversaire de sa disparition, nous avons, le conseil municipal et moi-même décidé de lui rendre honneur : 2 mandats comme 1er adjoint et 35 ans en tant que Maire. Cela s’honore. Sans oublier son dévouement sans faille de médecin auprès de la population Houlgataise pendant une cinquantaine d’années.

Il a vraiment beaucoup fait pour Houlgate et ses habitants qu’il aimait profondément, passionnément.

Cela aura lieu le 17 mars au matin, avec une messe à 10 h 30 en l’église St Aubin de Houlgate et ensuite à 11 h 30 au Parc André Fauvel rajeuni.

Vous êtes naturellement tous, Houlgataise et Houlgatais, cordialement invités.

Je vous propose de commencer le conseil ».

1. DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE ET D’UN SECRÉTAIRE AUXILIAIRE.

Annie DUBOS est désignée en qualité de secrétaire de séance et Nathalie VASSALIÈRE, en qualité de secrétaire auxiliaire.

2. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DE CONSEIL DU 21 DÉCEMBRE 2022.

Rapporteur : Olivier COLIN

Monsieur le Maire soumet à approbation le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 21 décembre 2022, lequel est approuvé à l’unanimité.

3. COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION DE POUVOIR.

Monsieur le Maire rappelle qu’en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales (C. G. C. T.), il a reçu des délégations du Conseil Municipal en date du 25 juin 2020, et

qu’en application de l’article L 2122-23 du C. G. C. T. il doit rendre compte de chacune de ses

décisions prises sans délibération lors de la réunion suivante du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée délibérante des décisions prises en application des articles ci-dessus référencés, après avis favorable des membres de la commission « marchés publics », à savoir : 3/13

 Dcn22-18 du 20/12/2022 : Marché n° EA_22_004 – Travaux de renouvellement de la canalisation

et des branchements d’eau potable, avenue Guislain de Favières sur la commune de Houlgate.

La proposition suivante a été retenue :

Entreprise Nature des prestations Montant HT Montant TTC

(taux TVA : 20%)

FLORO TPA

ZA des Hautes

Varendes

14680 BRETTEVILLE

SUR LAIZE

Travaux de

renouvellement de la

canalisation et des

branchements d’eau

potable, avenue Guislain

de Favières sur la

commune de Houlgate

13 970 €

16 764 €

 Dcn23-01 du 20/01/2023 : Marché n° ° VI_22_033 – Travaux préalable de restructuration des

anciens locaux du tennis club en centre d’exploitation du service des eaux à Houlgate et démolition

curage.

La proposition suivante a été retenue :

Entreprise Nature des prestations Montant HT Montant TTC

LECLERC DEMOLITION

ZI Objectif Sud

191 rue Antoine

Becquerel

14123 IFS

Travaux de

restructuration des

anciens locaux du

tennis club en centre

d’exploitation du

service des eaux à

Houlgate

14 970 €

17 964 €

 Dcn23-02 du 20/01/2023 : Marché pour la fourniture et l’installation d’une pyramide de cordes

dans le parc Fauvel à Houlgate

La proposition suivante a été retenue :

Entreprise Nature des

prestations

Montant HT Montant TTC

ETEC

ZI rue de l’industrie

CS 90051

14502 VIRE Cedex

Fourniture et pose

d’une pyramide de

cordes dans le parc

Fauvel à Houlgate

18 702 €

22 442.40 € 4/13

4. APPROBATION DE LA CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE RELATIVE A LA RÉALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC DÉPARTEMENTAL.

D23-01

Rapporteur : Annie DUBOS

Annie DUBOS présente aux membres du Conseil Municipal la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage entre le Département du CALVADOS et la commune de HOULGATE relative à la réalisation de travaux sur le domaine public départemental.

Dans le cadre des travaux de sécurisation des abords des écoles sur la route départementale n°24A (avenue Georges Landry) réalisés par la commune de HOULGATE, la chaussée départementale sera recalibrée et complétée d’équipements particuliers de sécurité.

- Considérant que la ville de HOULGATE et le Département du CALVADOS souhaitent recourir au transfert de maîtrise d’ouvrage afin de mutualiser et d’optimiser les moyens techniques financiers et humains sur cette opération ;

- Considérant qu’il est nécessaire de désigner par convention la ville de HOULGATE comme maître d’ouvrage et qu’elle assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération afin d’en déterminer les modalités d’organisation, de réalisation et de financement ;

- Considérant que cette même convention fixe les conditions financières de cette opération, dont les coûts prévisionnels des travaux sont estimés à 79 900,94 € HT pour la part départementale et à 225 958,43 € HT pour la part communale.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident, à l’unanimité : • D’approuver les termes de la convention portant transfert, à la ville de HOULGATE pour la maîtrise d’ouvrage relative à la réalisation de travaux sur le domaine public départemental sur la RD24A « avenue Georges Landry » - Sécurisation des abords des écoles ; • D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et les actes afférents à la réalisation de ce dossier.

5. BUDGET DU SERVICE DES EAUX DE LA COMMUNE DE HOULGATE : AUTORISATION D’ENGAGER, DE LIQUIDER ET DE MANDATER LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 – ANNULE ET REMPLACE DELIBERATION N° 22-138 DU 21 DÉCEMBRE 2022.

D23-02

Rapporteur : olivier HOMOLLE

Olivier HOMOLLE informe les membres de l’assemblée délibérante de la nécessité de modifier les termes de la délibération n° 22-138 du 21 décembre 2022 du fait de la nécessité d’ouvrir des crédits, non ouverts dans ladite délibération, afin de permettre le paiement de dépenses dans le cadre du schéma directeur pour la partie concernant le SMPH.

Olivier HOMOLLE propose donc d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement du budget du service des eaux de la commune de Houlgate, en attente du vote du budget primitif 2023, à hauteur au maximum du quart des crédits ouverts, hors remboursement de la dette et restes à réaliser en 2022.

Olivier HOMOLLE propose d’ouvrir des crédits correspondant permettant d’engager de nouvelles

opérations d’investissement avant même l’adoption du budget primitif de l’année 2023.5/13

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’ouvrir les crédits

d’investissement à hauteur maximum de 25 % des crédits ouverts en 2022 (hors état de la dette et

RAR), soit un montant total de 153 100 €, répartis comme suit :

Chapitre 20 – ouvertures de crédits votés Article – à titre indicatif

20 33 000 € 2031 « frais études » 33 000 €

Chapitre 21 – ouvertures de crédits votés Articles – à titre indicatif

21 11 850 € 21561 « distribution

eau »

8 250 €

2183 « mat bureau et

info »

2 100 €

2188 « autres immo

corp »

1 500 €

Chapitre 23 – ouvertures de crédits votés Articles – à titre indicatif

23 107 250 € 2313 « constructions » 3 000 €

2315 matériels, outillages 104 250 €

Chapitre 4581 – ouvertures de crédits votés Article – à titre indicatif

4581 1 000 € 458102

SIAP Schéma directeur

1000 €

6. SOUS-TRAITE D’EXPLOITATION DE LA PLAGE « POLE OUEST » : APPROBATION DES TARIFS 2023. D23-03

Rapporteur : Olivier HOMOLLE

Olivier HOMOLLE rappelle aux membres du conseil municipal que par délibération n° 22-12 du 3 février 2022, le sous-traité d’exploitation de la plage « pôle Ouest » avait été attribué à la société unipersonnelle par actions simplifiée Marc BLANCHET.

En page 34 dudit sous-traité d’exploitation, les tarifs des prestations avaient été fixés et ainsi approuvés par le conseil municipal.

Au terme du bilan de la saison 2022 et compte-tenu des conclusions du rapport d’activité présenté par le délégataire, il est proposé aux membres du conseil municipal d’approuver de nouveaux tarifs applicables à compter de la saison 2023. 6/13

TARIFS 2022

TARIFS 2023

PROPOSÉS

Tarifs location

matériel plage

1 Bains de

soleil

(1 Parasol

inclus)

1 Bains de

soleil

(1 Parasol

inclus)

Demi-

journée

(à partir de

16H)

1 jour 12 €

13 € 6,5 €

7 jours 78 €

81 €

15 jours 151 €

156 €

2 mois 424 €

441 €

Tarifs Beach Tennis

1H (matériel inclus) 5€ / personne

Gratuit

Tarifs club

Tarif pour 2

heures

(sortie

définitive)

5 entrées

2H sortie

définitive

10

entrées

2H sortie

définitive

Tarif pour

1 heure

sortie

définitive

1 enfant 5 € 22,5 € 40 €

1 entrée 6 €

2 enfants + 4,50 € + 20 € + 36 €

2 entrée 10 €

à partir de 3 enfants + 4 € + 18 € + 32 €

A partir de 3

entrées

4,50 €

par enfant

Tarifs Manège

1 tour 3 €

1 tour 3 €

6 tours 10 €

5 tours 10 €

14 tours 20 €

12 tours 20 €

32 tours 50 €

S’agissant des tarifs de la restauration et du bar, ceux-ci ne peuvent pas être fixés d’avance car sont adaptés en fonction du prix des matières premières et des charges. Néanmoins aucun changement de prix ne sera conséquent et en particulier, le coefficient multiplicateur reste le même.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’approuver les nouveaux tarifs proposés pour la saison 2023 dans le cadre du sous-traité d’exploitation de la plage « pôle Ouest » attribué à la société unipersonnelle par actions simplifiée Marc BLANCHET, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier. 7/13

7. SOUS-TRAITÉ D’EXPLOITATION DE LA PLAGE « POLE EST » : APPROBATION DES TARIFS 2023. D23-04

Rapporteur : Olivier HOMOLLE

Olivier HOMOLLE rappelle aux membres du conseil municipal que par délibération n° 22-12 du 3 février 2022, le sous-traité d’exploitation de la plage « pôle Est » avait été attribué à la société individuelle Victor VAUTIER .

En pages 19 et 20 dudit sous-traité d’exploitation, les tarifs des prestations avaient été fixées pour les années 2023 et 2024 et ainsi approuvés par le conseil municipal.

Au terme du bilan de la saison et compte-tenu des conclusions du rapport d’activité présenté par le délégataire, il est proposé aux membres du conseil municipal d’approuver de nouveaux tarifs applicables à compter de la saison 2023.

Olivier HOMOLLE présente aux membres du conseil municipal :

• Pour rappel, les tarifs appliqués en 2022 ;

• Les tarifs prévus dans le sous-traité de concession pour l’année 2023 ;

• Les tarifs proposés pour la saison 2023 (annexe – prévu corrigé).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’approuver les nouveaux tarifs proposés pour la saison 2023 dans le cadre du sous-traité d’exploitation de la plage « pôle Est » attribué à la société individuelle Victor VAUTIER, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Laurent LAEMLÉ présente aux membres de l’assemblée délibérante le rapport annuel d’exploitation de la concession de la plage naturelle préparé par les services de la mairie de HOULGATE. Chaque année, la mairie doit présenter un rapport aux services de l’Etat.

Olivier COLIN précise que celui-ci a été préparé par Nathalie VASSALIERE, Nicolas GRANGER et les élus.

Merci à vous. C’est l’image de HOULGATE et un feu rouge levé sur le rapport de la CRC. Il se déclare très fier du travail qui a été réalisé et remercie toutes les personnes qui y ont participé. Se document sera mis en ligne sur le site de la mairie.

8. DÉCLASSEMENT DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION AC N° 248 A HOULGATE EN VUE DE SA CESSION A PARTELIOS POUR LA CONSTRUCTION D’UN IMMEUBLE ACCUEILLANT NOTAMMENT LE CABINET MEDICAL.

D23-05

Rapporteur : Olivier COLIN

Olivier COLIN rappelle aux membres du conseil municipal le projet de cession à la société PARETLIOS de la parcelle de terrain cadastrée section AC n° 248, sis Avenue Albert Février à HOULGATE, d’une superficie de 22a 56 ca en vue de la construction d’un immeuble accueillant au rez-de-chaussée le cabinet médical.

Le terrain, avant sa cession, était mis à la disposition du club de pétanque Houlgatais et donc appartenait au domaine public de la mairie. 8/13

En vue de ladite cession, Olivier COLIN propose aux membres du conseil municipal de déclasser la parcelle cadastrée section AC n° 298 afin de l’intégrer dans le domaine privé de la commune.

Olivier COLIN précise que « conformément à l'article L 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, un bien d'une personne publique, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement ».

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- décide du déclassement de la parcelle cadastrée section AC n° 298 afin de l’intégrer dans le domaine privé communal ;

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.

9. VENTE D’UN TERRAIN DANS LA ZONE D’ACTIVITÉ DE HOULGATE A MONSIEUR DIDIER JAMES. D23-06

Rapporteur : Elisabeth LEGRAND

Elisabeth LEGRAND informe les membres de l’assemblée délibérante du projet de cession d’une parcelle de terrain située dans la zone d’activité de HOULGATE à Monsieur Didier JAMES au prix de 30 € le mètre carré.

Suite à division cadastrale réalisée par le cabinet ABAC-GEO Géomètres experts, la cession concerne la parcelle cadastrée section AM n° 216 b et f (référence provisoire) d’une superficie totale de 13a 21ca.

Le prix de vente est donc fixé à 39 630 € net vendeur, les frais d’acte étant à la charge de l’acquéreur. Il est proposé de réaliser une vente directe sans compromis.

Olivier COLIN précise que Didier JAMES possède déjà une parcelle et que cette nouvelle acquisition va lui permettre d’améliorer son exploitation.

Il attendait cela depuis des années.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité,

- d’approuver la cession à Monsieur Didier JAMES d’une parcelle de terrain située dans la zone d’activité de HOULGATE, cadastrée section AM n° 216 b et f, d’une superficie totale de 13a 21ca au prix de 39 630 € net vendeur ;

- que les frais d’acte seront à la charge exclusive de l’acquéreur ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à ce dossier.

10. VENTE DE TERRAINS DANS LA ZONE D’ACTIVITÉ DE HOULGATE A MONSIEUR BRUNO MARIE ET DÉCLASSEMENT PARTIEL D’UNE PARTIE DE VOIE PUBLIQUE .

D23-07

Rapporteur : Elisabeth LEGRAND

Elisabeth LEGRAND informe les membres de l’assemblée délibérante du projet de cession de parcelles de terrain situées dans la zone d’activité de HOULGATE à Monsieur Bruno MARIE au prix de 30 € le mètre carré.9/13

Suite à division cadastrale réalisée par le cabinet ABAC-GEO Géomètres experts, la cession concerne les parcelles cadastrées section AM n° 216 c et d (références provisoires) d’une superficie de 20a 58ca et AM n° 218 d’une superficie de 25a 04ca, soit une superficie totale de 45a 62ca. S’agissant plus précisément de la parcelle provisoirement cadastrée section AM n° 216 d, d’une superficie de 5a 00 ca et affectée à une voie publique, il y a lieu d’en approuver le déclassement afin de l’intégrer dans le domaine privé de la commune.

Le prix de vente est donc fixé à 136 860 € net vendeur, les frais d’acte étant à la charge de l’acquéreur.

L’acte de vente est en cours de rédaction et tiendra bien évidement compte des éventuelles servitudes qui pourraient être éventuellement liées à un câble électrique traversant la parcelle.

Olivier COLIN précise que Bruno MARIE était venu le voir en mairie pour l’informer qu’il avait 2 nouveaux marchés importants et que ses locaux étaient trop petits. Il doit produire mieux et plus. C’est une opportunité pour la mairie d’acheter des locaux à côté des serres pour regrouper l’ensemble des services techniques. On va restructurer l’ensemble.

Le service des eaux va aussi déménager d’ici la fin de cette année au terrain des tennis des Chevaliers.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité,

- D’approuver le déclassement de la parcelle cadastrée section AM n° 216 d (référence provisoire) d’une superficie de 5a 00ca, afin de l’intégrer dans le domaine privé de la commune ; - d’approuver la cession à Monsieur Bruno MARIE de parcelles de terrain situées dans la zone d’activité de HOULGATE, cadastrées section AM n° 216 c et d (références provisoires) d’une superficie de 20a 58ca et AM n° 218 d’une superficie de 25a 04ca, soit une superficie totale de 45a 62ca au prix de 136 860 € net vendeur ;

- que les frais d’acte seront à la charge exclusive de l’acquéreur ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à ce dossier.

Olivier COLIN ajoute que l’on aura ainsi tout l’espace qu’il faut pour restructurer les services techniques de façon à être encore plus efficace et ainsi libérer le terrain en centre-ville.

11. ACHAT D’UN TERRAIN BATI DANS LA ZONE D’ACTIVITÉ APPARTENANT A MONSIEUR BRUNO MARIE.

D23-08

Rapporteur : Olivier COLIN

Olivier COLIN informe les membres de l’assemblée délibérante avoir négocié avec Bruno MARIE, l’achat d’une parcelle de terrain sise Chemin de Trousseauville à HOULGATE, sur laquelle est implanté un bâtiment industriel avec une emprise au sol de 463 m².

Référence cadastrale : section AM n° 194, d’une superficie totale de 845 m², située en zone UE du Plan Local d’Urbanisme de HOULGATE.

Après de nombreux échanges avec le vendeur et négociations, une offre d’achat d’un montant de 270 000 € a été acceptée par le vendeur. 10/13

Compte-tenu de l’intérêt pour la mairie de HOULGATE d’acquérir ce terrain, Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal d’approuver ladite acquisition pour un montant de 270 000 €, frais de notaire en sus.

Vu l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, et après en avoir délibéré, les

membres du conseil municipal décident, à l’unanimité :

- D’approuver l’acquisition par la commune de HOULGATE d’une parcelle de terrain bâti située dans la zone d’activité de HOULGATE cadastrée section AM n° 194, d’une superficie de 845 m² sise Chemin de Trousseauville à HOULGATE, sur laquelle est implanté un bâtiment industriel, appartenant à Bruno MARIE pour un montant de 270 000 € (frais d’acte en sus) ; - Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif de la commune de HOULGATE, - D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier

12. CONTRAT DE LOCATION A BRUNO MARIE D’UN BATIMENT INDUSTRIEL DANS LA ZONE D’ACTIVITÉ.

D23-09

Rapporteur : Olivier COLIN.

Olivier COLIN informe les membres du conseil municipal qu’il y a lieu de laisser à Monsieur Bruno MARIE la disposition du bâtiment industriel que le conseil municipal a décidé de lui acheter ce jour, le temps que celui-ci fasse construire un bâtiment sur le terrain que le conseil municipal a également décidé de lui céder ce jour par délibération précédente.

Il est proposé qu’entre la vente du terrain et la construction du nouveau bâtiment par Monsieur MARIE, soit environ pendant une durée de 14 mois, il puisse continuer à exploiter le bâtiment vendu à la mairie, moyennant un loyer de 550 € par mois, soit une somme totale de 7 700 €. Au-delà de ce délai, le bail pourra être prolongé et le loyer sera renégocié.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité,

- d’approuver la location à Monsieur Bruno MARIE du bâtiment industriel situé sur la parcelle cadastrée section AM n° 194 à HOULGATE au tarif mensuel de 550 € pour les 14 premiers mois ; - que les frais d’acte seront à la charge exclusive de l’occupant ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à ce dossier.

13. CRÉATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL A TEMPS NON COMPLET POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ DU 3 FÉVRIER 2023 AU 30 JUIN 2023. D23-10

Rapporteur : Olivier HOMOLLE

Olivier HOMOLLE propose aux membres du conseil municipal la création d’un poste d’adjoint technique à temps non complet (28 heures hebdomadaires) en vue du recrutement d’un agent pour palier un accroissement temporaire d’activité du 3 février 2023 au 30 juin 2023, et notamment occuper le poste de placier au marché. 11/13

Olivier HOMOLLE informe de l’avis favorable, à l’unanimité, des membres du comité social territorial lors de la réunion du 25 janvier 2023.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité, d’approuver la création d’un poste d’adjoint technique à temps non complet (28 heures hebdomadaires) en vue du recrutement d’un agent pour palier un accroissement temporaire d’activité du 3 février 2023 au 30 juin 2023, et notamment occuper le poste de placier au marché et d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

14. ADHÉSION DE LA COMMUNE DE MONDEVILLE AU SDEC ENERGIE.

D23-11

Rapporteur : Annie DUBOS

- Vu l’article 5.1 des statuts du SDEC ÉNERGIE, issus de l’adhésion de la Communauté Urbaine de Caen la mer, acté par arrêté inter préfectoral du 27 décembre 2016,

- Vu la délibération de la commune de MONDEVILLE en date du 16 Novembre 2022, relative à son souhait d’adhérer au SDEC ÉNERGIE pour le transfert de sa compétence « Eclairage Public », - Vu la délibération du Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE en date du 15 décembre 2022, acceptant cette demande d’adhésion et de transfert de compétence,

- Considérant que, par délibération en date du 16 novembre 2022, la commune de MONDEVILLE a émis le souhait d’être adhérente au SDEC ÉNERGIE afin de pouvoir lui transférer sa compétence « Eclairage Public » avec la prestation optionnelle « 100 % lumière » (renouvellement immédiat des appareils hors service),

- Considérant que lors de son assemblée du 15 décembre 2022, le Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE a approuvé l’adhésion de la commune de MONDEVILLE, à compter du 1er avril 2023, après publication de l’arrêté préfectoral prononçant cette adhésion.

Conformément aux dispositions visées à l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Présidente du SDEC ÉNERGIE, par courrier en date du 21 décembre 2022, a notifié la décision du Syndicat à l’ensemble de ses adhérents pour délibérer sur cette demande d’adhésion.

Annie DUBOS soumet cette proposition d’adhésion de la commune de MONDEVILLE au SDEC ÉNERGIE au conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’approuver l’adhésion de la commune de MONDEVILLE au SDEC ENERGIE, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

15. CRÉATION ET ADHÉSION DE LA COMMUNE DE HOULGATE A L’ASSOCIATION AMCBP (A LA MÉMOIRE DES COMBATTANTS DE LA BRIGADE PIRON) ET DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS. D23-12

Rapporteur : Dominique FROT

Dominique FROT informe que la mairie de HOULGATE a la volonté de commémorer les 79ème et 80ème anniversaires de la libération de la Normandie. A cette occasion, il a été décidé de rendre un12/13

hommage particulier aux combattants de la bridage PIRON, unité belge qui a participé à la libération des communes du CALVADOS situées à l’Est de l’estuaire de l’Orne.

Dans ce contexte, la ville de HOULGATE souhaite participer à la réalisation d’un monument à la mémoire de cette bridage, lequel sera installé à AUBERVILLE, commune située entre SALLENELLES et TROUVILLE-SUR-MER.

L’inauguration du monument étant le fruit d’un travail collaboratif, tant en terme de moyens humains que financiers, il a été proposé de créer une association afin d’unir tous les partenaires dans une même forme sociale.

Cette association sera constituée pour une durée illimitée et aura pour objet de pérpétuer la mémoire des combattans du « 1èr Groupement Indépendant Belge » connu sous le nom de Brigade PIRON pour leur participation à la Bataille de Normandie dans le cadre de l’opération « Paddle » : - en oeuvrant prioritairement à l’édification sur le territoire qu’ils ont contribué à libérer, d’un mémorial permettant d’entretenir leur souvenir ;

- en se proposant de coordonner les commémorations en leur honneur sur les territoires des communes françaises qui le souhaitent ;

- en favorisant, à la lumière de leurs engagements, toute action ou tout projet permettant d’entretenir et de développer le devoir de mémoire.

Le siège social de l’association sera situé à la Mairie de BENERVILLE-SUR-MER, sise 2 rue du Ricoquet, 14190 BENERVILLE-SUR-MER.

L’association aura pour dénomination sociale le nom « A la Mémoire des Combattants de la Brigade PIRON » et comme sigle l’acronyme « AMCBP ».

Il est donc proposé de procéder à la création de l’association AMCBP en collaboration avec les autres acteurs, de mandater en ce sens un représentant de la collectivité pour la participation à l’assemblée générale constitutive, d’autoriser l’adhésion de la commune et le paiement de la cotisation, ainsi que de mandater le représentant et son suppléant.

- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29, - Vu les satuts de l’association AMCBP,

- Considérant que le Conseil Municipal souhaite participer à la création de l’association « AMCBP », - Considérant que le Conseil Municipal doit désigner un membre mandataire pour participer à l’assemblée générale constitutive,

- Considérant que le Conseil Municipal souhaite souhaite procéder à l’adhésion de la commune à l’association « AMCBP » et s’acquitter de la cotisation correspondante,

- Considérant que le Conseil Municipal doit désigner un membre mandataire pour le représenter auprès de l’association,

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuvent les statuts lus,

- Mandatent Dominique FROT pour participer à l’assemblée générale constitutive, - Décident que la commune adhérera à l’association AMCBP à compter de sa formation, - Autorisent l’acquittement de la cotisation correspondant à cette adhésion, - Demandent d’imputer la dépense de la cotisation au budget correspondant, - Mandatent en qualité de membre mandataire et à compter de la création de l’association, Monsieur Olivier COLIN,13/13

- Mandatent en tant que suppléant et à compter de la création de l’association, Madame Dominique FROT qui représentera la commune lors de l’absence de Monsieur Olivier COLIN, - Précisent que cette délibération sera adressée à l’association AMCBP.

16. INFOMATIONS DIVERSES.

Pour conclure, Olivier COLIN déclare :

« On vient de résoudre un très beau dossier et on va offrir de nouveaux locaux à notre personnel.

Reste un dossier stratégique qui n’avance pas à la vitesse que l’on voudrait : déplacer les jeux du

casino. J’espère faire avancer ce dossier sous moins de 2 mois.

Ce matin, nous avons eu une réunion de travail avec notre architecte urbaniste et la cabinet d’étude

et avons engagé un travail très important sur les OAP (orientations d’aménagement et de

programmation) pour préparer le travail en commission. La révision du PLU avance bien. La 1ère

partie n’a reçu aucune remarque particulière des services de l’Etat. Il faut bien blinder notre PLU, car

dans quelques années, nous serons sous le couvert d’un PLUI (Plan Local d’Urbanisme

Intercommunal).

Le PLU de HOULGATE doit être familial, patrimonial mais fondamentalement tourné vers l’avenir.

Fin de la réunion à 19 h 00