Procès Verbal - PV 10 01 24

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Procès Verbal - PV 10 01 24 Document publié le Mercredi 10 janvier 2024 par la commune de Bréançon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 10 01 24)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, DEPARTEMENT DU VAL D'OISE

ARRONDISSEMENT DE PONTOISE

%

REPUBLIQUE FRANCAISE

MAIRIE DE BREANCON

95640 BREANCON

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 10 JANVIER 2024

L'an 2024, le dix janvier à 19 heures, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire

au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Gilles MOLLAND, Maire, en présence de

Madame Laurence BELLEE et de Messieurs Geoffroy MARIE, Christian VAN ISACKER, Roland WILD et Julien

BOURREAU, formant la majorité des membres en exercice.

Présents : Madame Laurence BELLEE et Messieurs Geoffroy MARIE, Christian VAN ISACKER,

Roland WILD et Julien BOURREAU,

Absents excusés : Madame Audrey GAREL et Monsieur Pierre BUREAU.

Absents non excusés : Jean-François PANTHOU

Monsieur Geoffroy MAIRE est élu secrétaire de séance, suivant l’article 2121-15 CGCT.

Monsieur Gilles MOLLAND ouvre la séance à 19H, le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut

valablement délibérer.

Le Procès-verbal du 21 décembre 2023 est approuvé à l'unanimité.

[| COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE

AUCUNE

[ 1. Attribution prime exceptionnelle prime d'activité

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée :

Lors de la conférence salariale de juin 2023, le Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques avait

annoncé la consécration d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle afin de soutenir le pouvoir d'achat des

agents publics dans un contexte d'inflation élevée.

1/7Rémunération brute perçue au titre de la Montant maximum

période courant de la prime de pouvoir d'achat

du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 700 €

27 300 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 600 €

29 160 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 500 €

30 840€

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 400 €

32 280€

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 350€

33 600 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 300 €

39000 €

Si cette prime était obligatoire pour les fonctions publiques d'État et hospitalières, le Gouvernement avait

d'emblée indiqué qu'elle ne serait, en vertu du principe constitutionnel de libre administration des collectivités

territoriales, que facultative dans la fonction publique territoriale.

Après celui applicable aux fonctions publiques d’État et hospitalières, le décret n° 2023-1006 du 31 octobre

2023 consacre la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle dans la fonction publique territoriale.

Il prévoit ainsi que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire et précise les conditions et modalités

de versement de cette prime dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini par le

barème suivant :

Le décret du 31 octobre 2023 précité prévoit également que, pour bénéficier de cette prime, les agents publics

doivent réunir trois conditions cumulatives, c'est-à-dire :

Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public territorial à une date d'effet antérieure au 1er janvier

2023;

Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;

Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er

juillet 2022 au 30 juin 2023.

Le décret indique enfin que le montant individuel de la prime est déterminé en fonction de la quotité de temps

de travail et de la durée de l'emploi de l'agent public sur ladite période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2025.

Ainsi, les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent décider de consacrer par délibération

le versement de cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle dans les conditions prévues par le décret précité.

Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux ont seulement la liberté, d'une part, de

déterminer des montants forfaitaires inférieurs à ceux prévus par le décret précité et, d'autre part, de décider

du versement de la prime en une ou plusieurs fois avant le 30 juin 2024.

Compte tenu du contexte d'inflation et de la perte de pouvoir d'achat des agents publics, il est proposé à

l'assemblée de consacrer la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle à tous les agents publics éligibles comme

suit :

Les montants forfaitaires selon le niveau de rémunération brute perçue par les agents publics sur la période du

1er juillet 2022 au 30 juin 2023 seront ceux déterminés au | de l’article 5 du décret n° 2023-1006 précité.

2/7Le versement de ladite prime interviendra avant le 30 juin 2024 en une fois.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L. 712-1 et L. 714-4 ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle

pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le tableau des effectifs ;

Le conseil municipal après en avoir délibéré ;

DECIDE

Article 1 :

D'instituer la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle aux agents publics éligibles conformément au décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023.

Article 2 :

De déterminer, en fonction des niveaux de rémunération brute perçue par chaque agent sur la période du 1er

juillet 2022 au 30 juin 2023, les montants forfaitaires prévus au I de l'article 5 du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023.

Article 3 :

De prévoir un versement de cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle en une seule fois avant le 30 juin 2024.

Article 4 :

D'inscrire au budget les crédits correspondants.

Article 5 :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'État et publication et ou notification.

Article 6 :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours

pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa

transmission au représentant de l'État et de sa publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible

par le biais du site www.telerecours.fr.

ADOPTÉ :

à 7 voix pour

à 1 voix contre

3/72. MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VEXIN CENTRE

Monsieur le Maire informe l'Assemblée que, par délibération en date du 28 juin 2023, le Conseil Communautaire

de la Communauté de Communes Vexin Centre a procédé à la modification de ses statuts,

La notification aux communes est en date du 24 novembre 2023.

Vu l'arrêté Préfectoral en date du 26 décembre 2012 portant création de la Communauté de Communes Vexin

Centre à compter du 1er janvier 2013,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 approuvant les statuts de la

Communauté de Communes Vexin Centre,

Vu le dernier arrêté Préfectoral en date du 18 janvier 2021 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Vexin Centre,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 29 juin 2023 modifiant les statuts de la Communauté

de Communes Vexin Centre,

Après exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres :

Approuve les statuts de la Communauté de Communes Vexin Centre,

Autorise Madame la Présidente de la Communauté de Communes Vexin Centre à solliciter l'arrêté de Monsieur

le Préfet pour la modification des statuts sous réserve de l'obtention de la majorité définie à l’article L.5211-5

du CGCT,

Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire

| 3. Approbation de la modification de l'article 5 des statuts DU SIEVV

M. Le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose selon

l'articleL5211-41 du CGCT, l'accord des communes membres du SIEVVY.

Cette modification doit être présentée à l'assemblée délibérante dans les 3 mois qui suivent la notification

concernée et faire l’objet d’une délibération.

Après présentation de cette modification de l’article 5 des statuts du SIEVV qui consiste à réduire le nombre de

délégués titulaires de deux à un par commune en laissant un suppléant, afin de permettre le quorum physique

à chacune des réunions du syndicat,

Le conseil municipal :

ADOPTE la modification de l'article 5 des statuts du SIEVV

Le prénom et le nom du titulaire sont : Christian VAN ISACKER

Le prénom et le nom du suppléant sont : Julien BOURREAU

4/74. Présentation du rapport sur le prix et la qualité du service de l’eau potable 2023 au titre de

l’année 2022 du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Vallée de la Viosne (SIEVV)

Le Maire présente un résumé au Conseil Municipal du rapport évoqué (celui-ci étant trop volumineux, un lien sera envoyé à chaque élu pour qu'il en prenne connaissance).

Le Maire précise également que ce rapport sera diffusé à l'ensemble de la population via le site internet de la

Commune, il sera également consultable directement en Mairie.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l'unanimité, valide la réception de ce rapport et sa diffusion.

5. Nouveaux délégués au Syndicat Mixte pour la Gestion de la Fourrière Animale du Val d'Oise |

Vu la démission de Madame BAUDOUIN Sandra en date du 8 décembre 2023,

Vu Farticle L 51212-E du Code des Collectivité territoriales,

Le conseil, après en avoir délibéré :

DECIDE de procéder à la nouvelle élection, au scrutin secret, d'un délégué suppléant qui représentera la

commune au Syndicat Mixte pour la Gestion de la Fourrière Animale du Val d'Oise.

Compte tenu du résultat du vote,

Nom Prénom Fonction Adresse Tel/Mail Titulaire/

Suppléant

2 rue de

l'Eglise 06-10-63-03-64

MOLLAND | Gilles Maire | 5640 m-molland- & ppt

gilles@orange.fr

BREANCON

Est délégué suppléant au Syndicat Mixte pour la Gestion de la Fourrière Animale du Val d'Oise.

| 6. Élection des délégués au Syndicat Intercommunal de Musique du Vexin

Vu la démission de Madame Sandra BAUDOUIN en date du 8 décembre 2023,

Vu Particle L 51212-E du Code des Collectivité territoriales,

Le conseil, après en avoir délibéré :

5/7DECIDE de procéder à l'élection, au scrutin secret, d'un nouveau délégué titulaire et d'un délégué suppléant

qui représenteront la commune au Syndicat Intercommunal de Musique du Vexin.

Compte tenu du résultat du vote,

Nom Prénom Fonction Adresse Tei/Mail Titulaire/

Suppléant

7 rue de la

Liberté illé 06-82-49-28-92

GAREL Audrey Conseillère Suppléante municipale | 95640 deata@hotmail.fr

BREANCON

21 rue de la

ère | 2'eurie 06-20-11-09-05 BELLEE Laurence Conseillère Titulaire municipale | 95640 La.belle@free.fr

BREANCON

Sont délégués titulaire ou suppléant au Syndicat Intercommunal de Musique du Vexin.

7. Délibération autorisant le Maire à engager, liquider mandater les dépenses d'investissement 2022 (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2021)

Monsieur le Maire,

RAPPELLE les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du CGCT : Dans le cas où le budget d'une collectivité

territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité

territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager,

de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au

budget de l'année précédente.

Il'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars ou jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa de

l'article L 4311-1-1 pour les régions, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, ou jusqu'au terme de

la procédure par l'article L 4311-1-1 pour les régions l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation

de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des

crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la

dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

6/7Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le

comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus.

Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L 4312-6.

Par ailleurs Monsieur le maire rappelle les dispositions de l’article 108 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre

2010 de finances pour 2011 qui modifient l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 :

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2022 : 669 252.85 €

(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 133 850.57 € (25% x 669 252.85 €)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

ACCEPTE la demande précitée.

8. DIVERS

e Bilan Projet école-Mairie :

> Tranche 2 COR = Réhabilitation de l’ancienne Mairie en logement, les travaux sont terminés, il ne manque plus que l'aménagement des lieux.

L'appartement devrait être mis en location courant février ;

> Le bilan financier de la totalité des travaux (école + mairie) = 515 836 euros HT réalisés sur 492 588 euros HT prévus, soit 23 281 euros HT de dépassement, somme que les finances de la Commune permettent d’absorber ;

e Personnel de l’école :

> Malgré quelques difficultés de recrutement, l'équipe est désormais au complet pour encadrer les enfants sur le temps de la restauration scolaire et de la garderie.

°e __ Rassemblement autour de la galette, environ une soixantaine de personnes s’est réunie en Mairie pour partager la traditionnelle galette autour d’un verre de cidre. Face à cet engouement, l’équipe réfléchit à d’autres rassemblements de ce type.

Bréançon, le 11 janvier 2024

Le Maïfe,

Gilles MOEL.

Liste des délibérations prises au cours de la séance du 11 janvier 2024

Délibération Objet

DEL 2024-01 Attribution exceptionnelle du pouvoir d'achat

DEL 2024-02 Nouveaux statuts CCVC

DEL 2024-03 Nouveaux statuts SIEVV

DEL 2024-04 Réception et diffusion du rapport RQPS du SIEVV

DEL 2024-05 Nouveau suppléant SMGFAVO

DEL 2024-06 Nouveaux délégués SIMV

DEL 2024-07 Mandatement dépenses d'investissement 2024 = 25% crédits 2023

7/7