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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2026 040 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2026 040 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Animaux,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2026-040
PUBLIÉ LE 13 MARS 2026 Sommaire
Directeur Départemental des Territoires /
2A-2026-03-11-00004 - Arrêté autorisant la mise en place d'une cage de
reprise sur le territoire de la commune d'Ajaccio (4 pages) Page 3
2 Directeur Départemental des Territoires
2A-2026-03-11-00004
11/03/2026
Arrêté autorisant la mise en place d'une cage de
reprise sur le territoire de la commune d'Ajaccio
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2026-03-11-00004 - Arrêté autorisant la mise en place d'une cage de reprise sur le territoire de la commune d'Ajaccio 3 E = Direction départementale des territoires
PRÉFET Service Environnement DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° en date du
autorisant la mise en place d’une cage de reprise sur le territoire de la commune d'AJACCIO
Vu
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Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le Code de l'environnement et notamment ses articles L.424-15 et L.427-1 à L.427-7 ;
l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de
destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de
repeuplement ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric
JALON, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de
M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
l'arrêté préfectoral n°2A-2026-01-05-00003 du 5 janvier 2026 portant délégation de
signature à M. Florian STRASER sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2025-02-27-00003 du 27 février 2025 fixant la liste des espèces
d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de leur
destruction dans le département de la Corse-du-Sud pour l’année 2025;
l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00001 en date du 31 décembre 2024 fixant le nombre
de circonscriptions des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-
Sud;
l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00002 en date du 31 décembre 2024 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-Sud ;
l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs en date du
16 février 2026;
la consultation publique du 25 février au 07 mars 2026 inclus et la synthèse des
observations émise ;
Considérant le signalement reçu le 06 février 2026 par M. Eric PIRROLU de la part de
M. Jean BRUNEL, résidant Lieu-dit 7 ponts 20000 AJACCIO, mentionnant la
présence accrue de sangliers, occasionnant des dégâts matériels importants ;
Considérant la demande formulée le 06 février 2026 par M. Eric PIRROLU, lieutenant de
louveterie de la circonscription AJACCIO INTRA MUROS, ayant effectué une
expertise à la suite de ce signalement;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr -
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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Directeur Départemental des Territoires - 2A-2026-03-11-00004 - Arrêté autorisant la mise en place d'une cage de reprise sur le territoire de la commune d'Ajaccio 4 Considérant le risque pour la sécurité publique que représente la présence de nombreux
sangliers chez M. Jean BRUNEL, résidant lieu-dit 7 ponts 20000 AJACCIO, et
l'impérative nécessité d'intervenir, constatée par M. Eric PIRROLU ;
Considérant qu'il convient dès lors de mettre en œuvre une opération de piégeage ;
sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1: M. Eric PIRROLU, lieutenant de louveterie de la circonscription AJACCIO INTRA
MUROS est autorisé et chargé d'organiser la pose d’une cage de reprise, chez M. Jean BRUNEL
résidant Lieu-dit 7 ponts 20000 AJACCIO - section BL parcelle n°0330 - sur la commune
d'AJACCIO, et ce pour une durée de 60 jours à compter de la date de parution du présent
arrêté.
M. Eric PIRROLU peut se faire accompagner des personnes de son choix nécessaires à la
sécurité et à l'efficacité de la mission.
Pour la mise en place de cage de reprise : M. Eric PIRROLU, responsable, préviendra la direction
départementale des territoires et le service départemental de l'office français de la
biodiversité des lieux de son emplacement.
Un appât peut être utilisé pour attirer les animaux dans le dispositif de capture (cage). Les
animaux capturés seront abattus par les lieutenants de louveterie ou un piégeur agréé qu'ils
auront préalablement désigné.
Les opérations de capture, par un dispositif de cage de reprise peuvent se dérouler pendant
toute la durée de validité du présent arrêté.
Article 2: Le louvetier est chargé d'évaluer et de mettre en place toutes les mesures de
sécurité nécessaires au bon déroulement des opérations.
Article 3: En cas d'empêchement du louvetier, seul un de ses suppléants peut diriger les
opérations.
Article 4 : Le lieutenant de louveterie responsable établira et adressera à la DDT un rapport à la
fin des opérations.
Ce document mentionnera précisément pour l'utilisation d’une cage piège :
- le lieu d'emplacement du dispositif de capture,
- la date de mise en place,
- la date d'enlèvement des dispositifs,
- l'utilisation d'appâts ; si oui, préciser l(es)'appât(s),
- le nombre d'animaux capturés et abattus, le sexe de ces derniers et leur
destination,
- les difficultés rencontrées, ou diverses observations.
Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Directeur Départemental des Territoires - 2A-2026-03-11-00004 - Arrêté autorisant la mise en place d'une cage de reprise sur le territoire de la commune d'Ajaccio 5 Article 6: Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.
421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 7: Le directeur de cabinet, le directeur départemental des territoires, le maire
d'Ajaccio, les responsables des unités en charge de la sécurité publique territorialement
compétentes, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le
lieutenant de louveterie responsable du secteur concerné ou ses suppléants sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
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Directeur Départemental des Territoires - 2A-2026-03-11-00004 - Arrêté autorisant la mise en place d'une cage de reprise sur le territoire de la commune d'Ajaccio 6 Directeur Départemental des Territoires - 2A-2026-03-11-00004 - Arrêté autorisant la mise en place d'une cage de reprise sur le territoire de la commune d'Ajaccio 7