Compte-Rendu - yhlhbqnpcvn6msk

Documents similaires

Déliberation - 5p2pgc6huij3kng

Déliberation - 16rsuuu6ccxmac9

Déliberation - 3lezs6yo4b9t6hq

Déliberation - 5u9549vrtgpyvpp

Déliberation - dlwvu578o17rs5y

Compte-Rendu - 7y2olg3vcwjbsg1

Procès Verbal - w4q7s0d1opmzv2f

Déliberation - 5lcvfolxlj13p66

Déliberation - n1ingasgik0ypr

Déliberation - w9pjt9fxrprrbz

Compte-Rendu - yhlhbqnpcvn6msk Document publié le Jeudi 14 décembre 2017 par la commune de Thônes. Lien du pdf (Compte-Rendu - yhlhbqnpcvn6msk)Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Assurance, THÔNES AFFICHÉ LE 22 DEC. 207 Mairie -Cœur des Vallées RETIRÉ LE

COMPTE RENDU DE LA SÉANCE OFFICIELLE DU CONSEIL MUNICIPAL

JEUDI 14 DÉCEMBRE 2017 à 19 H 30

N° 2017/10

L'an deux mil dix-sept, le quatorze du mois de décembre, les membres du Conseil Municipal, dûment convoqués en

Séance Officielle à dix-neuf heures trente, se sont réunis dans la Salle Consulaire, sous la présidence de Monsieur

Pierre BIBOLLET, Maire.

Étaient présents : MM. Jacques DOUCHET, Gilles GOLLIE T, Marcel BASTARD-ROSSET, Claude COLLOMB- PATTON, Mmes Nelly

ALBERTINO, Amandine DRAVE T, Maires-Adjoints,

M. Patrick PAGANO, Mmes Isabelle NISIO, Marie-Claude DÉRUAZ, MM. Jérôme AGNELLE T, Laurent MONTEIL, Fabien LOSCHI, Karim CHALABI, Stéphane BESSON, Benjamin DELOCHE, Conseillers Municipaux.

Avaient donné procuration : Mmes Chantal PASSE T, Michèle FAVRE D'ANNE, Maires-Adjointes

M. André VUILLERMOZ, Mmes Joëlle TIB URZIO, Emmanuelle PECHOUX, Conseillers Municipaux.

Étaient excusées : Mmes Isabelle BREGLER, Murielle PÉRILLAT dit LE GROS, Conseillères Municipales

Était absent : M. Joris GRAIN, Conseiller Municipal.

Date de la convocation : 8 décembre 2017

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 24

Présents et représentés : 21

Mme Marie-Claude DÉRUAZ, Conseillère Municipale, désignée par le Conseil, prend place au bureau en qualité de

secrétaire, fonction qu’elle déclare accepter.

-==00000==--

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

L APPROUVE le procès-verbal modifié de la séance du 12 octobre 2017.

IL. DÉCISIONS du MAIRE - COMPTE-RENDU - ARTICLE L 2122-21 du CGCT

N° Date

Objet

2017/058 | 11/10/2017 | Création de nouveaux locaux pour l'Office de tourisme. Avenant n° 1 pour les lots suivants : Lot n° 3 :

Métallerie Serrurerie — entreprise DEBROUX — montant HT 3 060,98 €.

Lot n° 7 : Carrelage — Faïence — entreprise ARTI SOLS pour un montant HT : 1 400 €.

Lot n° 8 : Sols souples — entreprise ARTI SOLS - montant HT : de 982,49 €.

2017/059 | 12/10/2017 | Renouvellement pour 15 ans de la concession N° AC-A-100 à M. Martial HUDRY, concessionnaire

fondateur

2017/060 | 02/11/2017 | Marché avec l’entreprise SAS BLACHERE Illuminations : location quadriennale des motifs lumineux

pour un montant annuel de 8 340,82 € TTC et achat des fixations pour permettre la pose des motifs sur les candélabres pour un montant de 2 967,78 € TIC.

2017/061 | 24/10/2017 | Renouvellement pour 15 ans de la concession N° AC-A-141 à Mme. Danielle MASCHIO,

concessionnaire fondateur.

2017/062 | 24/10/2017 | Renouvellement pour 15 ans de la concession N° AC-A-112 à Mme. Odile MÉTRAL, ayant droit.

2017/063 | 24/10/2017 | Renouvellement pour 15 ans de la concession N° AC-A-044 à M. Michel FILLION-ROBIN, ayant

droit.

2017/064 | 26/10/2017 | Renouvellement pour 15 ans de la concession N° AC-A-083 à Mme. Renée AVRILLON DIT A JEAN

ANTOINE, concessionnaire fondateur.

2017/0658 | 26/10/2017 | Renouvellement pour 15 ans de la concession N° AC-B-023 à Mme. Marie-Josèphe SILANES,

concessionnaire fondateur.

2017/066 | 26/10/2017 | Renouvellement pour 15 ans de la concession N° AC-B-074 à Mme. Laurette THERY,

concessionnaire fondateur.

2017/067 | 16/11/2017 | Marché de fourniture et livraison de sel de déneigement sec — entreprise SAS OGAMALEP - pour un

montant de 77,00 € HT la tonne livrée.

2017/068 | 16/11/2017 | Marché pour la maintenance des installations et petits travaux de l'éclairage public avec l’entreprise

YDEMS. Il n’est pas fixé de montant annuel. Toutefois, le montant du marché — passé pour 4 ans - ne devra pas dépasser le seuil fixé par le code des marchés publics relatifs aux services.

2017/69 Non attribué

1N° Date Objet

2017/070 31/10/2017 Renouvellement pour 15 ans de la concession N° AC-A-107 à Mme Ginette SYLVESTRE-BARON, co-concessionnaire.

2017/071 31/11/2017 Concession nouvelle N° AC-D-153 pour 15 ans à Mme Louise PESSEY-MAGNIFIQUE. 2017/072 02/11/2017 Avenant n° 1 pour le lot n° 10 : Ravalement des façades, avec l’entreprise Couleur des Cîmes, pour un montant de 1 100 € HT. Le montant du marché passe de 8 860 € HT à 9 960 € HT.

2017/073 31/10/2017 Renouvellement pour 15 ans de la concession N° AC-A-1 16 à M. Anthony GENAND), ayant droit.

2017/074 06/11/2017 Signature d’un bail d’habitation du logement TYPE 3, 1° étage Sud-Ouest du bâtiment de l’école

primaire de Glapigny, avec Mme Morgane BOUQUARDE, à titre précaire et révocable du 15 novembre 2017 au 14 novembre 2018, montant mensuel du loyer : 382 €.

2017/075 08/11/2017 Renouvellement pour 15 ans de la concession N° AC-A-126 à M. Daniel BUFFET-CROIX- BLANCHE, ayant droit.

2017/076 08/11/2017 Renouvellement pour 15 ans de la concession N° AC-B-058 à Mme Suzanne MASSON,

concessionnaire fondateur.

2017/077 16/11/2017 Conclusion d’un marché d’assurances, à compter du 1° janvier 2018, pour une durée de 3 années avec

la société d’assurance SMACL pour les lots suivants :

Lot n° 1: assurance des dommages aux biens et des risques annexes pour une prime annuelle de 12 255,46 € TTC avec une franchise de 3 000 €.

Lot n° 2 : assurance des responsabilités et des risques annexes pour une prime annuelle de 3 274,07 € TIC.

Lot n° 3 : assurance des véhicules et des risques annexes pour une prime annuelle de 13 305,98 € TTC comprenant l’option auto-collaborateur avec une franchise de 300 € pour les véhicules de moins de 3,5 T et de 800 € pour les véhicules de plus de 3,5T.

Lot n° 4 : assurance de la protection juridique pour une prime annuelle de 820,41 € TTC.

2017/078 16/11/2017 Signature d’un marché de fournitures avec les sociétés subséquentes pour les lots suivants :

Lot n° 1 : Signalisation de direction avec l’entreprise SIGNAUX GIROD — pour un montant HT de 36 862,99 €.

Lot n° 2 : Signalisation d’information locale avec l’entreprise SIGNAUX GIROD pour un montant HT de 43 854,63 €.

Lot n° 3: Autres signalisations avec l’entreprise LACROIX Signalisation pour un montant HT de 54 417,58 €.

2017/079 16/11/2017 Convention de prestation de service avec la société TERACTEM pour assurer les missions de

coordination et de réalisation de toutes les opérations foncières amiables et judiciaires de la commune dans le cadre du dossier de la liaison routière « déviation Est ». Montant de la prestation :

Tâches de coordination : 1200 € HT.

Ensemble des tâches de négociation amiables et judiciaires : 1% du montant porté à la convention avec un minimum de 480€ HT. Au-delà de 3 rendez-vous par compte de propriété, TERACTEM percevra, en sus de la rémunération initialement prévue, un montant de 500 € HT par RDV complémentaire.

2017/080 16/11/2017 Convention de prestation de service avec la société TEARACTEM pour assurer les missions de

coordination et de réalisation de toutes les opérations foncières amiables et judiciaires de la commune dans le cadre du dossier de « l’Ilot Rousseau ». Montant de la prestation :

Tâches de coordination : 2 000 € HT.

Ensemble des tâches de négociation amiables et judiciaires : 2,5% du montant porté à la convention avec un minimum de 480 € HT. Au-delà 3 rendez-vous par compte de propriété, TERACTEM percevra, en sus de la rémunération initialement prévue, un montant de 500 € HT par RDV complémentaire.

2017/081 14/11/2017 Renouvellement pour 15 ans pour la concession N° AC-B-122 à M. François BIJASSON, ayant droit

2017/082 16/11/2017 Nouveaux locaux de l'Office de tourisme. Avenant n° 1 pour le lot n° 9 « Peintures » avec l’entreprise

AMP SAS, pour un montant de 1 650 € HT le montant du marché passe de 15 249 € HT à 16 899 €

HT.

2017/083 23/11/2017 Nouveaux locaux de l'Office de tourisme. Avenant n° 1 pour le lot n° 5 « Cloisons-Doublages- Plafonds », avec l’entreprise ATES et FILS pour un montant de 3 852,80 € HT. Le montant du marché passe de 30 236 € à 34 088,80 €.

2017/084 Non attribué

2017/085 27/11/2017 Renouvellement pour 15 ans de la concession N° AC-B-154 à Mme Marie-Françoise ANTHOINE, concessionnaire fondateur

2017/086 27/11/2017 Renouvellement pour 15 ans de la concession N° AC-C-I 81 à Mme Gabrielle TUCCL, ayant droit. 2017/087 19/11/2017 Renouvellement pour 15 ans de la concession N° AC-C-241 à Mme Simone MOTTIER, concessionnaire fondateur.

2017/088 29/11/2017 Renouvellement pour 15 ans de la concession N° AC-C-263 à Mme Véronique PLAN, ayant droit.

2017/089 29/11/2017 Renouvellement pour 15 ans de la concession N° AC-D-232 à Mme Michèle SAVIOZ,

concessionnaire fondateur.

2017/090 30/11/2017 Renouvellement pour 15 ans de la concession N° AC-A:1 13 à M. Marcel CAVAGNOUX, ayant droit.

2N° | Date Objet

2017/091 | 30/11/2017 | Renouvellement pour 15 ans de la concession N° AC-B-042 à Mme Lucia TOLLARDO, concessionnaire fondateur.

NT.

IV.

2017/092 | 20/11/2017 | Renouvellement pour 15 ans de la concession N° AC-B-054 à Mme Andréa BUFFET, concessionnaire fondateur.

Le Conseil municipal PREND ACTE des décisions n° 2017/058 à 2017/092.

[FINANCES - Rapporteur : M. Gilles GOLLIET - Maire-Adjoint aux Finances 5]

N°2017/094- SUBVENTIONS VERSÉES aux __ ASSOCIATIONS — EXERCICE 2017 - COMPLÉMENT N° 4

M. Gilles GOLLIET, Maire-Adjoint aux Finances, informe les élus que les représentants du Centre de Pratique Musicale de Thônes (CPMT) chargés de l’organisation des Vocales, ont présenté le bilan de lédition 2017, Ce dernier fait apparaître un déficit de 10 338 €

Afin de réduire le déficit,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

par vote à main levée POUR : 19 ABSTENTION : 2 (MM. P. PAGANO et K. CHALABI)

- VOTE une subvention complémentaire au CPMT d’un montant de 10 338 €.

- DEMANDE au CPMT de réétudier un nouveau concept pour cette manifestation en relation avec l'Office du

tourisme communautaire et le service Communication de la Mairie.

M. Gilles GOLLIET indique que les représentants de l'association ont présenté un bilan déficitaire. Des charges non intégrées totalement les années précédentes ont été ajoutées et notamment les frais de direction et d expertise comptable.

Pour l'année 2018, les frais d'artistes seront en diminution car la tête d'affiche n'a pas été confirmée. Les cachets seront en nette baisse d'environ 20 000 €.

M. Karim CHALABT indique qu'il fallait, les années précédentes, des artistes importants pour faire fonctionner Les Vocales et que, maintenant, on préconise l'inverse.

Mme Isabelle NISIO ajoute que cela coûte à la commune 45 000 € alors que la CCVT ne verse que 5 000 €. Il est normal que cette manifestation soit déficitaire. Toutefois, il serait opportun de se tourner vers l'intercommunalité. M. Jacques DOUCHET indique que les discussions sont difficiles au sein de la CCVT qui connaît aussi ses propres contraintes budgétaires. Il rappelle que ce sont près de 330 000 € de subventions qui ont été déjà transférés.

M. Patrick PAGANO ajoute que les subventions communales ont été imputées de 10 % pour l'ensemble des associations. Cela a-t-il été le cas pour le CPMT ?

M. le Maire a demandé aux membres du CPMT de présenter deux budgets distincts ; celui de l'école de musique et celui des Vocales. Des discussions sont en cours avec les autres communes pour que l'école de musique devienne intercommunale.

Pour les Vocales, M. le Maire précise que des économies peuvent être encore réalisées et notamment au niveau des charges liées à la communication. La commune a renforcé son service Communication et des orientations différentes vont être prises pour baisser les charges qui s'élèvent aujourd'hui à 15 000 €. Par ailleurs, Mme Isabelle NISIO s'étonne du montant très élevé payé au Commissaire aux comptes et à l'expert-comptable (au total : 5 000 €). Ce montant interroge les élus et des précisions seront demandées.

M. Patrick PAGANO ajoute que les spectacles scolaires seront désormais payants : 2 € par enfant pour amortir le coût.

Enfin, M. Jacques DOUCHET demande à ce que soit communiqué le bilan comptable de l'association afin d'avoir un état précis de sa situation financière.

N°2017/095 - ADMISSION en NON VALEUR de CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES

M. Gilles GOLLIET, Maire-Adjoint aux Finances, indique aux élus que M. le Trésorier

Municipal a présenté un état des créances qu’il n’a pas recouvrées au titre des exercices 2013-2014-2015 et 2016.

Ces sommes ne sont pas susceptibles de recouvrement du fait de l’impossibilité d'exercer

utilement des poursuites contre les débiteurs compte tenu de règlement judiciaire, carence, absence de succession ou départ de THÔNES sans que la nouvelle adresse ait pu être retrouvée en dépit de diverses enquêtes,

3LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

- ACCEPTE l'admission en NON VALEUR des créances dont le détail figure ci-dessous :

BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT

I. CRÉANCES ÉTEINTES

ANNEE 2014 | 218,84€| Liquidation judiciaire

ANNEE 2015

226,02 €| Jugement de la commission de surendettement : effacement des dettes

300,10 € Liquidation judiciaire

ANNEE 2016

727,13 €| Jugement de la commission de surendettement : effacement des dettes

264,65 € Liquidation judiciaire

ANNÉE 2017 45,80 € Liquidation judiciaire |

BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT

TOTAL CRÉANCES ÉTEINTES 1782,54 €

II. CRÉANCES ADMISES EN NON VALEUR

| Recouvrement amiable a échoué : lettre de relance, phase comminatoire

ANNÉE 2013 114,12 €| négative — OTD négatifs. Le contribuable n’habite plus dans la région ou n’a plus de compteur d’eau à son nom depuis 2014.

ANNÉE 2014 Recouvrement amiable a échoué : lettrede relance, phase comminatoire 1019,47 € négative - OTD négatifs. Le contribuable a quitté la région.

ANNÉE 2015

437,10 €| Recouvrement amiable a échoué : lettre de relance, phase comminatoire

négative —- OTD négatifs. Le contribuable a quitté la région.

6,42 € RAR inférieur au seuil de poursuites

ANNÉE 2016

Recouvrement amiable a échoué : lettre de relance, phase comminatoire

négative — inconnu dans divers fichiers — pas de compte bancaire —

103,67 € poursuite impossible.

NPAI et demande de renseignement négalive.

45,36 € Cessation d’activité le 27/02/2017

0,02 € RAR inférieur au seuil des poursuites

BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT

TOTAL CRÉANCES EN NON VALEUR _1726,16 €

V. N° 2017/096 - BUDGET ANNEXE EAU et ASSAINISSEMENT — DÉCISION MODIFICATIVE N° 2

M. Gilles GOLLIET présente la décision modificative n° 2 au budget annexe Eau et

Assainissement 2017 :

F SECTION DE FONCTIONNEMENT

Budget 2017 DM2 Crédits 2017

TOTAL DÉPENSES 1 705 750,00 € -€ 1 705 750,00 €

011 Charges générales

611 Sous-traitance générale 9 350,00 - 3 300,00 6 050,00

65 Autres charges de gestion courante

6541 Créances admises en non-valeur 3 800,00 +3 300,00 7 100,00

LE CONSEIL MUNICIPA

à l’unanimité,

L, après en avoir délibéré,

= VOTE la décision modificative n° 2 au budget annexe Eau et Assainissement 2017.

4VI.

VII.

N°2017/097- TARIFS MUNICIPAUX — ANNÉE 2018

Suite à la commission des Finances du 23 novembre 2017, il est proposé d'adopter les tarifs

municipaux pour l'année 2018.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

à l'unanimité,

- FIXE les tarifs municipaux pour l'année 2018.

Suite à la dernière commission Finances, M. Gilles GOLLIET annonce les augmentations les plus significatives et notamment pour la pose de banderoles et les tarifs d'occupation du domaine public. Le produit de ces derniers s'élevaient pour l'année 2017 à environ 11 000 €. Le montant demandé aux brocanteurs a été par ailleurs réévalué à 800€.

La modification la plus importante concerne les tarifs de la salle des Fêtes qui ont été revus dans leur globalité avec un objectif principal de simplification.

Le phénomène de gratuité aux associations a été supprimé et remplacé par une réduction de 50% des tarifs de salle

incluant désormais les tables et les chaises.

Les autres prestations seront payées en intégralité mais les prix demandés n'auront pas d'impact financier significatif pour les associations.

Un tarif a par ailleurs été créé permettant de refacturer à l'utilisateur les frais liés à l'obligation de présence d'un

agent quand la manifestation regroupe plus de 200 personnes.

M. Patrick PAGANO demande si les utilisations « récurrentes » de la salle par certaines associations ont été traitées différemment. M. Jacques DOUCHET précise en effet que ces utilisations seront étudiées de façon à ce qu'un forfait soit appliqué. Des rencontres sont actuellement organisées avec les Présidents des associations concernées pour bien définir les utilisations.

N° 2017/098- RÉHABILITATION des LOCAUX de la MAIRIE - DEMANDE de SUBVENTION dans le

CADRE de la DOTATION d’ÉQUIPEMENT des TERRITOIRES RURAUX (DETR) 2018

La Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR), issue de la fusion de la Dotation

Globale d’Équipement (DGE) et de la Dotation de Développement Rural (DDR), est destinée à soutenir les projets d’investissement structurants des communes et des EPCI (Établissements Publics de Coopération Intercommunale) situés essentiellement en milieu rural dans les domaines économiques, sociaux, environnementaux et touristiques.

Il est proposé de retenir le projet de réhabilitation des locaux de la mairie qui répondra à trois

objectifs principaux à savoir :

- mise en accessibilité du bâtiment

- réduction de la consommation énergétique

- amélioration des conditions d’accueil du public.

Le plan de financement de l'aménagement est le suivant :

Subvention au titre de la DETR 2018 : 144 000,00 €

Solde par autofinancement : 215 996,00 €

Montant total HT de l’opération : 359 996,00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

- SOLLICITE auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie une subvention au titre de la DETR 2018.

- AUTORISE M. le Maire à déposer une demande de subvention dans le cadre de la DETR 2018 pour la

réhabilitation des locaux de la mairie.

- S'ENGAGE à mettre en place le complément de financement pour partie par autofinancement et/ou pour le

solde, par emprunt.

M. Marcel BASTARD-ROSSET précise que le programme concerne la dernière phase de rénovation des locaux de la Mairie, à savoir les bureaux des Services techniques et les travaux de peinture des couloirs.VIII.

IX.

N° 2017/099 - Les PERRASSES -— CRÉATION d’une SALLE de SPORT — CONSULTATION pour la MAITRISE d'OEUVRE

Mme Nelly ALBERTINO, Maire-adjointe chargée des Sports, rappelle que la création de ce nouvel

équipement aux Perrasses répond à un besoin face à la saturation des salles de sport existantes.

Un projet a été présenté par la société MATHIS qui propose des solutions « clef en main ». Le

montant prévisionnel est estimé à 1 500 000 € HT. Une étude de sol a été effectuée afin de confirmer la nature des travaux. Une purge importante s’avère nécessaire.

Des demandes de subvention ont ainsi été demandées auprès du Conseil Départemental de la Haute- Savoie et de la Région Auvergne Rhône-Alpes. Les montant notifiés par les financeurs sont les suivants :

- Conseil Départemental de la Haute-Savoie : 285 000 €

- Conseil Régional Auvergne - Rhône Alpes : 406 600 €

Montant total : 691 600 € (46 % du montant total HT)

Enfin, il est précisé qu’une demande de subvention au titre de la DETR sera sollicitée en 201 9,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

par vote à main levée POUR : 20 ABSTENTION : 1 (M.K. CHALABI)

- AUTORISE M. le Maire à organiser la consultation pour la maitrise d’œuvre afin que la construction puisse commencer courant de l’année 2019, après obtention du permis de construire.

Mme Nelly ALBERTINO rappelle le contexte actuel quant à l'utilisation des salles de sport. Elle indique la nécessité de créer une nouvelle salle destinée principalement à la gymnastique mais pas exclusivement. Elle sera également utilisée par les scolaires et les associations.

Ce projet s'accompagnera d'une réorganisation des occupations de l'ensemble des équipements sportifs de la commune. Les adhérents des associations sont nombreux à fréquenter le gymnase des Perrasses. Ce dernier est d'ailleurs à saturation puisque 25 heures ne peuvent pas être attribuées aux associations demandeuses. Des priorités ont dû être déterminées et certaines associations peuvent être amenées à refuser des adhésions, faute de créneau.

Mme Isabelle NISIO demande des précisions sur la salle destinée avant tout à la gymnastique et plus particulièrement sur les équipements dédiés à ceite discipline. En effei, ces derniers pourraient être utilisés par d'autres associations pour, par exemple, du renforcement musculaire.

Elle s'interroge aussi sur le montant des travaux qui est passé de 1 200 000 € HT à 1 500 000 € AT. M. le Maire lui répond que les résultats de l'étude de sol ont entrainé des surcoûts prévisionnels en raison de la mauvaise qualité du sol à cet endroit.

M. Jacques DOUCHET souhaite réaffirmer son souhait de voir la création d’une nouvelle salle de sport car les besoins sont évidents. Toutefois, il tient à réaffirmer que cette structure devrait être portée par l'intercommunalité et que les charges de fonctionnement soient prises en charge par la CCVT. Il faudra donc envisager le transfert de cet équipement à l'intercommumalité. Il demande à ce que la commune de THÔNES saisisse officiellement le Président de la CCVT pour qu'elle se prononce sur le devenir financier de cet équipement.

M. le Maire rappelle quant à lui que la CCVT a délibéré pour définir l'intérêt communautaire de certains équipements. Le gymnase des Perrasses et la nouvelle salle de sport ont été reconnus toutes les deux d'intérêt communautaire. Reste à définir les modalités de transfert de ces équipements. Il ajoute que dans cette optique un emprunt sera réalisé pour financer le nouvel équipement.

N° 2017/100- CRÉATION d’un ENSEMBLE IMMOBILIER HÉBERGEANT les SERVICES ADMINISTRATIFS de la CCVT, la MAISON des SERVICES au PUBLIC et

VEXTENSION de la MAISON des ASSOCIATIONS — CONCOURS de MAITRISE d’'ŒUVRE - CONVENTION — AUTORISATION de SIGNATURE

La Communauté de Communes des Vallées de Thônes (CCVT) souhaite construire un

bâtiment pour héberger à la fois les bureaux de son siège, une M.S.A.P (Maison de Services Au Public) et les services sociaux du Département.

Dans le cadre de l'aménagement de l’Ilot Rousseau englobant le bâtiment dit de « l’ Auberge

fleurie », la commune de THÔNES doit libérer les locaux de ce bâtiment majoritairement occupé par des associations.La CCVT a accepté la proposition de la commune pour édifier sa construction sur le site de

l’ancienne usine GEMALP et ainsi la commune pourrait réaliser conjointement une extension de la maison des Associations.

Dans le cadre des négociations intervenues, il a été identifié les associations à caractère intercommunal et celles à caractère communal. Pour optimiser à la fois le fonctionnement et l'investissement, la CCVT propose de regrouper l’ensemble

des associations dans un même corps de bâtiment qui sera greffé sur le

bâtiment existant afin d’utiliser la montée d’escalier et l’ascenseur, En contrepartie, la CCVT paiera un loyer à la commune de THÔNES pour la partie des locaux

occupés par les associations à caractère intercommunal.

Le montant total de l'investissement de ce corps de bâtiment est estimé à environ 1 200 000 €

TTC. La partie intercommunale représentant environ 50 % du montant total.

Au vu de ce contexte, il est nécessaire d'appréhender tous les besoins exprimés de manière globale, malgré la présence de deux maîtres d'ouvrage distincts, dans l'objectif de créer un ensemble d'équipements publics fonctionnels, avec une

architecture cohérente.

Il est ainsi proposé l'organisation d'un concours de maitrise d’œuvre (MOE) commun aux deux structures. Au vu des besoins en surface de plancher identifiés (1 536 m° pour la CCVT et la MSAP ; 432 m? pour l’extension de la Maison des associations),

la procédure de concours pourrait être portée par la CCVT,

pour le compte de la commune de Thônes, étant précisé que la CCVT est accompagnée dans cette procédure par la société TERACTEM, au titre d'une mission d’assistance

à maîtrise d'ouvrage.

En conséquence, un projet de convention àintervenir entre les deux structures a été préparé et il prévoit de définir les modalités de participation de la commune de Thônes dans :

- le processus décisionnel de sélection de la Maitrise d'œuvre : présence d’un représentant de la commune (issu du Conseil Municipal) au jury de concours ;

- la prise en charge des frais inhérents au concours à hauteur de 25 % pour la commune de Thônes.

Il est précisé qu'en phase travaux chaque entité est titulaire des marchés de MOE et des

travaux concernant son bâtiment, via un groupement de commandes.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

à l'unanimité,

- APPROUVE la prise en charge des frais de construction des futurs locaux utilisés par les associations à vocation intercommunale en contrepartie d’une location prise en charge par la CCVT selon les modalités à convenir avec la commune de Thônes ultérieurement.

= APPROUVE l'organisation par la CCVT, d'un concours de maîtrise d'œuvre commun avec la commune de Thônes, pour la construction de l'ensemble

immobilier comprenant le siège de la CCVT, une MSAP et des

locaux associatifs.

- APPROUVE les termes de la convention à intervenir entre la CCVT et la commune de Thônes, dans l’objectif de définir les modalités de participation

de la commune, notamment :

- dans le processus décisionnel de sélection du MOE, en ouvrant le jury de concours à un représentant de la commune de Thônes, issu du Conseil Municipal

- dans la prise en charge des frais inhérents au concours à hauteur de 25 % pour la commune de Thônes

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention telle que présentée.

- DÉSIGNE M Claude COLLOMB-PATTON comme représentant(e) issu(e) du Conseil Municipal de la commune de Thônes pour participer au jury de concours.

M. le Maire rappelle les détails du projet et les modalités de partage des frais financiers liés à l'opération. Mme Isabelle NISIO indique que le coût d ‘objectif est important. Il conviendrait de demander au Maître d'œuvre un travail plus approfondi sur la maîtrise des coûts de construction. Elle propose que le coût d'objectif soit revu à 3 000 000 € afin que le travail des architectes soit conforme aux exigences des élus.

VIE COMMUNALE - Rapporteur : M. Jacques DOUCHET = Maire-Adjoint aux Affaires scolaires F2

X. N°2017/101- SALLE des FÊTES — ADOPTION du RÈGLEMENT INTÉRIEUR

M. Jacques DOUCHET, Maire-Adjoint, rappelle que la nouvelle organisation de la salle des Fêtes a été mise en place suite au départ de deux agents.

7XI

XII.

Cela a été l’occasion de réfléchir à la rédaction d’un nouveau règlement intérieur fixant les

nouvelles modalités de réservation mais aussi rappelant les principales règles de fonctionnement de la salle des

Fêtes de Thônes.

Le groupe de travail «salle des Fêtes » s’est réunie le 15 novembre dernier pour valider

le

projet de règlement intérieur.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

à l'unanimité,

ADOPTE le nouveau règlement de la salle des Fêtes de Thônes applicable à compter du 1 janvier 201 8.

M. Jacques DOUCHET indique que la réorganisation interne de la salle des Fêtes a permis de simplifier les démarches des utilisateurs. Le service Finances a pris en charge les réservations et l'aspect financier. Cela a permis la rédaction d'un nouveau règlement intérieur qui sera appliqué dès le 1°" janvier 2018.

Il reste encore à caler un certain nombre de choses et notamment les modalités financières liées aux utilisations récurrentes de la salle par certaines associations.

UTILISATION des LOCAUX de l’'OFFICE du TOURISME COMMUNAUTAIRE et

MUSÉES BIBLIOTHÈQUE MULTIMÉDIA (MBM) - ADOPTION du RÈGLEMENT

INTÉRIEUR

M. le Maire souhaite retirer ce point de l'ordre du jour car il reste encore à définir les modalités d'installation de l'Office du tourisme communautaire dans les nouveaux locaux. Il précise que les travaux sont

désormais

quasiment achevés et le mobilier en cours de commande par les services de la CCVT.

REPORT -

[ PERSONNEL COMMUNAL - Rapporteur : M. Gilles GOLLIET - Maire-Adjoint aux Finances ñ]

N°2017/102- CENTRE de GESTION de la HAUTE-SAVOIE - RENÉGOCIATION du CONTRAT d'ASSURANCE RELATIF aux RISQUES STATUTAIRES des AGENTS

Il est rappelé que la commune peut souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance

garantissant les frais laissés à sa charge en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents en

cas de décès, invalidité, incapacité temporaire et d’accidents ou maladies imputables ou non au service.

Le contrat actuel souscrit par l'intermédiaire du Centre de Gestion de la Haute-Savoie (CDG

74) arrive à échéance le 31 décembre 2018 et il est proposé aux collectivités de participer

à une nouvelle

consultation.

Il est souligné l'opportunité de confier au CDG 74 le soin d'organiser la procédure de mise en

concurrence afin d’obtenir de meilleurs taux.

Les taux de cotisation obtenus seront présentés à la commune avant adhésion définitive au

contrat d’assurance.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

notamment l'article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et

établissements territoriaux ;

Considérant la nécessité de passer un contrat d'assurance statutaire ;

Considérant que la passation de ce contrat doit être soumise au code des marchés publies et la possibilité d'obtenir

un meilleur contrat en mutualisant la procédure de consultation avec d'autres collectivités par le biais du CDG 74

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

__ CHARGE le Centre de Gestion de la Haute-Savoie de lancer une procédure de marché public en vue, le cas

échéant, de souscrire pour son compte des conventions d'assurance auprès d’une entreprise d’assurance agréée dans le cadre d’une démarche pouvant être entreprise par plusieurs collectivités intéressées.

- DIT que ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

8- taux individualisés pour les collectivités employant plus de 30 agents CNRACL couvrant tout ou partie des risques suivants :

* Agents affiliés à la CNRACL: décès, accident du travail/maladie professionnelle, longue maladie/maladie de longue durée, maternité/paternité/adoption, maladie ordinaire, disponibilité d'office, invalidité

* Agents non affiliés à la CNRACL : accident du travail/maladie professionnelle, maladie grave, maladie

ordinaire, maternité/paternité/adoption

- régime : capitalisation

- durée : 4 ans à compter du 1 janvier 2019

- PREND ACTE que les taux de cotisation seront soumis préalablement à la commune et que la décision

éventuelle d’adhérer aux conventions proposées fera l’objet d’une délibération ultérieure.

XHIL.

AFFAIRES SCOLAIRES - Rapporteur : M. Jacques DOUCHET — Maire-Adjoint aux Affaires scolaires à]

N° 2017/103 - TEMPS D’ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES — AVIS sur le RETOUR à la SEMAINE de

4 JOURS

M. Jacques DOUCHET, Maire-Adjoint chargé des Affaires scolaires, informe les élus que les TAP (Temps d’Activités Périscolaires) qui avaient été mis en place à compter de la rentrée 2014-2015 peuvent désormais être remis en cause par les communes qui le souhaitent.

Toutefois, l’Inspection académique exige qu’un certain nombre de conditions soient remplies et notamment que l’avis des Conseils d’écoles et des parents soient recueillis.

La commune s’est laissée l’année scolaire pour réfléchir et se prononcer sur le maintien ou la

suppression des T'AP et recueillir l’avis des personnes concernées avant de prendre toute décision sur ce sujet. A noter que si la décision de suppression des TAP est prise, la commune devra déposer un dossier de dérogation auprès de l’Inspection académique en février 2018.

Dans un premier temps, un questionnaire a donc été distribué aux familles de chacune des écoles pour obtenir leur avis: 85% des familles ont répondu et au total, près de 83 % d’entre elles se disent favorables au retour à la semaine de 4 jours. Ce pourcentage atteint près de 90 % dans les écoles des hameaux de

Glapigny et La Vacherie.

Dans un second temps, ce sont les conseils d’écoles de chacune des écoles qui ont été sollicités

pour donner leur avis. Les avis sont favorables à la suppression des TAP et au retour à la semaine de 4 jours.

Enfin, la commune de Thônes a souhaité recueillir l’avis de la commission PEDT qui avait été

constituée lors de la mise en place des TAP. Sont représentés : les associations, les élus, les parents d’élèves, le corps enseignant et les parents d'élèves. Cette commission s’est donc réunie le 27 novembre dernier et a émis un avis unanime pour le retour à la journée de 4 jours.

Il revient en dernier lieu au Conseil Municipal de se prononcer sur cette décision pour l’année scolaire 2018-2019.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

à l'unanimité,

= DONNE un AVIS FAVORABLE pour la suppression des Temps d’Activités Périscolaires à compter de la rentrée scolaire 2018-2019 étant entendu qu’aucune disposition complémentaire ne sera mise en place par la commune au-delà des capacités actuelles de garde périscolaire.

M. le Maire souhaite remercier vivement tous les acteurs qui se sont impliqués pour la mise en œuvre des TAP que ce soit les élus ou le personnel municipal qui ont contribué au succès de ces activités périscolaires auprès des élèves. Un remerciement tout particulier est adressé à M. Bertrand CATRIX, coordinateur des TAP, qui s'est fortement impliqué dans le projet et qui a pleinement contribué à sa réussite.

L'URBANISME = Rapporteur : M. Claude COLLOMB-PATTON = Maire Adjoint à PUrbanisne nl

XIV. N° 2017/104 - ROUTE des MOULINS — RÉGULARISATION FONCIÈRE

M. Claude COLLOMB-PATTON rappelle qu'il faut procéder à une régularisation foncière, route des Moulins, avec la copropriété B 1160 représentée par M. et Mme Laurent GROUT.

9En effet, l'emprise de la voie est située sur cette copropriété et il convient de procéder à cette

régularisation afin que l’emprise de la voie soit communale.

Il convient donc d’envisager la régularisation foncière comme suit :

- Parcelle à céder par la copropriété B 1160 à la commune de THÔNES

o Cadastrée B - n° 1457 pour 295 ca

-_ Parcelles à céder par la commune de Thônes à la copropriété B 1160 représentée par M. et Mme Laurent GROUT

o Cadastrée B n° 1459 pour 9 ca

o Cadastrée B n° 1460 pour 37 ca

La régularisation foncière se fait sans soulte, étant précisé que les frais d’actes et de géomètre

seront pris en charge intégralement par la commune de THÔNES.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

à l'unanimité,

-_ AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents et les actes liés au doss

régularisation foncière avec la copropriété B 1160 représentée par M. et Mme Laurent GROUT.

XV. N°2017/105- EXTENSION du PARC des SERVICES TECHNIQUES — DÉPÔT de PERMIS de CONSTRUIRE

M. Claude COLLOMB-PATTON rappelle aux élus que le projet d’extension du Parc des services techniques est finalisé.

Conformément au Code de l'Urbanisme, avant de commencer les travaux, il convient de

déposer une demande de permis de construire.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

-_ AUTORISE M. le Maire ou son représentant à déposer et signer le permis de construire relatif au dossier d’extension du Parc des services techniques.

XVI N°2017/106- DÉNOMINATION de VOIE

Pour permettre un meilleur repérage et faciliter l’accès aux divers lieux du territoire communal,

il convient de poursuivre la dénomination des voies.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

= ADOPTE la dénomination suivante sur propositions des propriétaires riverains et de la commission d'Urbanisme :

Allée privée ayant pour origine la rue des Clefs et desservant le lotissement « Thévenet » : Chemin du Bois Doré

[FORÊTS - Rapporteur : M. Gilles GOLLIET — Maire-Adjoint aux Finances ]

XVIL. N°2017/107- PROGRAMME des TRAVAUX de DESSERTE à RÉALISER en FORÊT

COMMUNALE - DEMANDE de SUBVENTION auprès du FEADER et de la

RÉGION AUVERGNE RHÔNE-ALPES au TITRE de leurs POLITIQUES

FORESTIÈRES

Il est exposé au Conseil Municipal qu’il y a lieu de programmer les travaux de desserte

suivants, au hameau du Sappey :

- création d’une piste desservant les parcelles 222 et 232

- amélioration de la piste d’accès existante.

Ces travaux sont proposés par les services de l'ONF pour l’année 2017 dans le cadre du budget

forestier de la commune.Le montant estimatif des travaux s’élève à : 45 510 EHT.

Le plan de financement s’articule de la façon suivante (HT) :

10- _ FEADER (30 %): 13653 €

- Région Auvergne Rhône-Alpes (30 %) : 13653 €

- Autofinancement : 18 204 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

à l'unanimité,

- APPROUVE le projet présenté.

- APPROUVE le plan de financement présenté sur la base du devis estimatif présenté.

- S'ENGAGE à règlementer la circulation des véhicules à moteur sur cette desserte en la limitant aux seuls

ayant-droits définis par la commune,

- S'ENGAGE à inscrire au budget de la commune les sommes nécessaires à l’entretien de la piste.

= DONNE pouvoir à M. le Maire pour signer tout document et acte relatif à ce projet.

[INTERCOMMUNALITÉ = Rapporteur : M. Gilles GOLLIET - Maire-Adjoint aux Finances 5]

XVIIL. N° 2017/108 - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES VALLÉES DE THÔNES _(CCVT) -

RAPPORT de la COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES CHARGES UN LOCALE, D EVALUATION DES CHARGES

TRANSFÉRÉES (CLECT) - APPROBATION

Vu les statuts en vigueur de la Communauté de Comnnmes des Vallées de Thônes (CCVT) ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu le Code Général des Impôts (CGI) et notamment l'article 1609 nonies C :

Vu la délibération de la CCVT N° 2016/85 en date du 25 octobre 2016 relative à l'instauration de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) à compter du 1‘ janvier 2017 :

Vu la délibération de la CCVT N° 2016/86 du 25 octobre 2016, décidant de la création et de la composition de la CLECT ;

Vu la délibération de la CCVT N° 2017/015 du 13 février 2017, approuvant le règlement intérieur de la CLECT ;

Vu la délibération de la CCVT N° 2017/016 en date du 13 février 2017, relative au vote des Attributions de Compensations (AC) provisoires pour l'exercice 2017 ;

Vu le rapport de la CLECT de la CCVT approuvé à la majorité de ses membres le 28 septembre 2017 et

transmis le 29 septembre 2017 ;

Vu le courrier de Monsieur le Président de la CLECT et de la CCVT, Monsieur Gérard F. OURNIER-BIDOZ, invitant Mesdames et Messieurs les Maires des Communes membres, à soumettre à leur Conseil municipal respectif, le rapport de la CLECT transmis le 29 septembre 2017 afin de pouvoir voter les AC définitives d'ici la fin de l'année ;

M. Gilles GOLLIET, Maire-Adjoint en charge des Finances informe le Conseil Municipal ;

que par courrier du 29 septembre 2017, M. le Président de la CCVT et Président de la CLECT, a transmis le rapport établi par la CLECT en date du 28 septembre dernier.

Il rappelle que le Conseil communautaire, lors de sa séance du 25 octobre 2016, a délibéré afin d’opter pour un passage en FPU (Fiscalité Professionnelle Unique) à compter du 1° janvier 2017.

Conformément à l’article 1609 nonies C du CGI et suite à l'instauration de la FPU à l’échelle communautaire, la CCVT verse aux communes membres une Attribution de Compensation visant à garantir la neutralité

budgétaire de l’application du régime de la FPU.

La CLECT s’est réunie dès le mois de février pour étudier les transferts de compétences envisagés et affiner le

calcul des transferts de charges correspondants.

En effet, l’article 1609 nonies C du CGI précise : “La CLECT chargée d'évaluer les charges transférées remet dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert, un rapport évaluant le coût net des charges transférées. Ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du I de l'article L5211-5 u CGCT, prises dans un délai de trois mois à compiler de la transmission du rapport au Conseil municipal par le Président de la Commission. Le rapport est également transmis à l'organe délibérant de l'établissement public de C oopération Intercommunale.

ilXIX.

Il demande aux membres du Conseil de bien vouloir prendre connaissance du rapport présenté.

Ayant entendu l'exposé de M Gilles GOLLIET, et

Considérant, pour ce qui concerne la compétence ZAE

- qu’en l’absence de délibération de la CCVT identifiant les zones transférées et en définissant le périmètre de compétence communautaire ainsi que les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers, la CLECT n’a pu procéder à une évaluation exhaustive des charges ;

- que la CLECT précise qu’en l’absence de transfert de compétences Voirie et Réseaux à la CCVT par les communes, l'entretien des zones terminées est laissé aux communes supports, mais qu’elle ne procède à aucune identification et évaluation éventuelle des charges qui pourraient être transférées dans les autres compétences, hors création et aménagement, liées aux ZAE;

- que la CLECT précise que pour les zones en projet elle doit procéder à l'évaluation des charges transférées (études notamment) mais qu'elle ne donne aucune indication sur ce point dans son rapport.

Considérant, pour ce qui concerne la compétence Tourisme :

-_ qu’en l'absence de délibération de la CCVT précisant les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers, la CLECT n’a pu procéder à une évaluation exhaustive des charges ;

- que la CLECT précise qu’elle a décidé de retenir les données du seul exercice 2016 et qu'il ne peut s’agir en l'occurrence que du compte administratif de la commune et que la commune de Thônes étant propriétaire des locaux mis à disposition de l’Office du tourisme àtitre gratuit et ne faisant pas l’objet, à ce jour, d’un bail de location, c’est à tort que la CLECT retient parmi les charges une valeur locative théorique de 17 360 € qui n'apparait pas, ni en charges ni en reccties, dans le compte administratif de la commune de Thônes.

Considérant que globalement aucun transfert de biens (ZAE et locaux de l’Office tourisme) n’a fait l’objet de délibération de la part de la CCVT et des communes et qu'aucun PV de mise à disposition n’a été établi et validé par les collectivités concernées entrainant ainsi une méconnaissance des biens ou parties de biens transférés ainsi que des contrats en cours et par conséquence une mauvaise appréciation des charges.

Considérant que la CLECT doit remettre dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert, un rapport évaluant le coût net des charges transférées, que pour les compétences ZAE et Tourisme la date limite de la remise de ce rapport comportant une évaluation totale et globale des charges transférées est le 30 septembre 2017 et qu’il apparait que ce rapport est incomplet où pas suffisamment étayé ainsi qu’il est rappelé ci-dessus.

Qu’ainsi il apparait que la CLECT :

- n’a pas procédé à une étude rigoureuse et complète de l'identification et de l'évaluation des charges et ne présente pas ainsi une vision claire, complète et réaliste des enjeux financiers liés au transfert de compétence en matière de ZAE et Tourisme conduisant à une mauvaise information auprès des élus communaux qui doivent procéder à l'étude et à l’approbation du dit rapport.

- que son rapport n’a pas été approuvé à l'unanimité et qu’il a été notamment rejeté par le représentant de la commune de Thônes.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

par vote à main levée POUR : 20 ABSTENTION : 1 (J. DOUCHET)

-_ REJETTE le rapport établi par la CLECT en date du 28 septembre dernier.

= AUTORISE M. le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

= INVITE M le Président de la Communauté de Communes des Vallées de Thônes à tout mettre en œuvre pour régulariser les transferts de compétences et des biens relatifs aux compétences ZAE et Tourisme et ceux à venir dans les délais impartis par la loi.

N°2017/109- CCVT — COMPÉTENCE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE _— ZONES d'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE. - CONDITIONS __ FINANCIÈRES _et

PATRIMONIALES du TRANSFERT des BIENS IMMOBILIERS

Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite Loi “NOTRe”) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-201 7-0024 du 9 février 2017 approuvant les statuts de la CCVT ; Vu le CGCT, et notamment son article LS211-17 ; 12Vu la délibération N° 2017/110 du Conseil communautaire en date du 13 novembre 2017 relative à la

détermination des ZAE sur le territoire de la CCVT ;

Vu la saisine de France Domaine en date du 27 octobre 2017 :

Vu les avis de France Domaine en date du 2 novembre 2017 pour les Communes d'Alex, de La Balme-de-Thuy et de Thônes ;

Considérant tout particulièrement les dispositions de l’article L5211-17 du CGCT et par conséquent, l'urgence à statuer de manière concordante entre la CCVT et ses communes membres d’ici au 31 décembre 2017 pour fixer les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers au sein des ZAE :

Il est rappelé que depuis le 1% janvier 2017, suite à l'entrée en vigueur des dispositions de la Loi "NOTRe", la Communauté de Communes des Vallées de Thônes est devenue pleinement compétente en matière de Développement Économique et notamment pour la "création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire".

Il est également rappelé que, conformément aux dispositions du CGCT, le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition à titre gratuit des biens (meubles et immeubles) dont la collectivité antérieurement compétente était propriétaire. La mise à disposition des biens fait l'objet d'un procès-verbal et la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition se substitue alors à la collectivité antérieurement compétente

dans tous ses pouvoirs de gestion et dans tous ses droits et obligations.

Toutefois, il est exposé les dispositions de l'article L5211-17 du CGCT qui offre la possibilité d'un transfert en pleine propriété des biens immeubles des communes dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exercice de la compétence, c’est-à-dire qui ont vocation à être cédés à des entreprises.

Article L5211-17 du CGCT :

"LT lorsque l'établissement public de coopération intercommunale est compétent en matière de zones d'activité économique, les biens immeubles des communes membres peuvent lui être transférés en pleine propriété, dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exercice de cette compétence. Les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers sont décidées par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement, au plus tard un an après le transfert de compétences."

Pour les ZAE sur le territoire de la CCVT et sur la base de la délibération du Conseil communautaire en date du 13 novembre 2017 relative à la détermination des ZAE, il est proposé un transfert en pleine propriété des parcelles listées ci-après et dans les conditions financières suivantes :

Commune d'ALEX - ZAE du Vernay

Référénées eadasiralés Contenance cadastrale Conditions financières du transfert

estimée en m? (prix de revente à la CCVT)

B 1121 (pour partie) 11 357

B22 2367 25 € par n°, soit la somme de 460 575 €

B 24 4699

Prix intégré dans la reprise du budget annexe de la

BT* 120 commune par la CCVT

; Prix intégré dans la reprise du budget annexe de la

B 190 (pour partie) 7026 chiite] par la CCVT ? ‘

B 1383 355

B 1380 (pour partie) A déterminer

Bt 17e La cession de ces parcelles dévolues à la desserte de la

B1381 2s7 ZAE du Vernay se fera à l'euro symbolique B 1377 268 :

B 1363 173

B 1365 690

Ces terrains entrant dans le cadre de l'aménagement de l'extension de la ZAE du Vernay, il est proposé que l'acquisition par la CCVT et le paiement du prix correspondant à la Commune intervienne après le processus de délibérations concordantes des communes.Commune d'ALEX - ZAE de la Verrerie

Références cadastrales estimée en m?

Contenance cadastrale Conditions financières du transfert (prix de revente à la CCVT)

C 317 7794 Il est convenu de

procéder à l'évaluation du prix de

rachat, en concertation avec à la Commune, sur la

C 319 2 448

base de la valorisation possible au moment de la

commercialisation, en prenant en compte les frais

engagés par la CCVT pour l'aménagement de la zone

Il est proposé que l'acquisition par la CCVT et le paiement du prix correspondant à la Commune intervienne au plus tard au moment de la vente à un opérateur économique.

Commune de La BALME-DE-THUY - ZAE des Iles

Références cadastrales

Contenance cadastrale

estimée en m°

Conditions financières du transfert

(prix de revente à la CCVT)

À 3386 (n° provisoire) 4612

70 € par m°?, renégociable sur la base de la

valorisation possible au moment de la

commercialisation

Il est proposé que l'acquisition par la CCVT et le paiement du prix correspondant à la Commune intervienne au plus tard au moment de la vente à un opérateur économique.

Commune de La CLUSAZ — ZAE du Gotty

Les parcelles de la ZAE du Gotty concernées par le transfert en pleine propriété font actuellement l’objet de baux à construction ou de baux emphytéotiques.

Références

cadastrales

Contenance cadastrale

estimée en m?

Conditions financières du transfert

(prix de revente à la CCVT)

B 5 037 (pour partie)

B 5038 9 384 n°

B 5 039 correspondant aux lots

BS040Goupañe) [ds baux à B 600 (pour partie) constructions ou aux

B 4 922

B 4 921 (pour partie) lots disponibles, et à l'exclusion de la voirie

| communale et des | même prix aux preneurs, sans considération des

B 4 923 (pour partie) tènements supportant | termes des baux.

B 4 924 les équipements et

B 4925 bâtiments communaux.

B 4 926 (pour partie) ai

Il est convenu de procéder au transfert de propriété

sur la base de la détermination d’un prix au m°,

correspondant à la surface du terrain cédé, payable

au jour du transfert entre la Commune et la CCVT,

étant entendu que la CCVT s’engage à revendre au

En complément, il est proposé que la ZAE du Gotty puisse faire l’objet d’une identification précise des tènements correspondants à chaque bail, sous la forme d’un plan d’attribution de lots. Ce travail permettra de voir s’il existe encore des disponibilités foncières au sein de la ZAE.

Commune de SAINT-JEAN-DE-SIXT — ZAE des Mesers

Conditions financières du transfert

(prix de revente à la CCVT) Références cadastrales Centres nn estimée en m

A 1237 (pour partie) 1 698

À 3675 (pour partie) 43 806

À 4624 1 348

A 4853 11

Il est convenu de procéder à l’évaluation du prix de

rachat, en concertation avec la commune, sur la base de

la valorisation possible au moment de la

commercialisation en prenant en compte les frais

engagés par la CCVT pour l’aménagement de la zone

Il est proposé que l’acquisition par la CCVT et le paiement du prix correspondant à la commune intervienne au plus tard au moment de la vente à un opérateur économique.

14XX.

Commune de THÔNES — ZAE de la Balmette

Références cadastrales Contenance cadastrale Conditions financières du transfert

estimée en m? (prix de revente à la CCVT)

11054 3108

65 € par n°, soit la somme de 206 050 €

11047 62

Ces terrains entrant dans le cadre de l'aménagement de la future déchetterie de la CCVT, il est proposé que l'acquisition par la CCVT et le paiement du prix correspondant à la Commune intervienne après le processus de

délibérations concordantes des communes.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

- APPROUVE les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers au sein des

Zones d’Activité d’Économique.

[ DIVERS

ILOT ROUSSEAU — AVIS sur les PROJETS d’AMÉNAGEMENT PRÉSENTÉS

Suite aux conseils municipaux privés des 2 et 9 novembre 2017, plusieurs promoteurs ont fait des propositions d’aménagement du secteur de l’ilot Rousseau. Suite à la présentation et après avis des élus, il est proposé d’en

retenir trois, à savoir :

- la société LINK CITY (avec la société BOUYGUES)

- la société ALPEA (avec la société VINCI)

- la société NEXITY sous réserve de précision.

Il leur sera demandé de travailler sur un cahier des charges préalablement défini par la commune de THÔNES.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15.

VU POUR ÊTRE AFFICHÉ

Ÿ RAVEE