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Compte-Rendu - CM CR 23 NOV
Procès Verbal - PV du CM du 06 avril 2018
Compte-Rendu - CR CM 251119
Conseil Municipal - CM 28 nov 2016
Conseil Municipal - CM 06 avril 23
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Jallans.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 06 avril 23)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
République
Française
Département
Eure-et-loir
JALLANS L'an
2023
et le 6 Avril
à 20h30,
le Conseil
Municipal
de
Jallans,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Olivier
LECOMTE,
Maire.
Présents: MM
LECOMTE
Olivier,
DUPONT
Hugues,
DE
LA
RUE
DU
CAN
Pierre-Henry,
FROGER
Nicolas,
NUNES
NOGUEIRA
Thierry,
VILLEDIEU
Loïc;
Mmes
DELORME
Claudie,
,
LE
PAGE
Michèle,
MARC
Florence,
ROPARS
Christine,
ROULEAU
Noëlie.
Excusés/absents
:
MM
KATI
Abdullah,
HUOT
Christophe
(procuration
à
L.
VILLEDIEU),
Mme
LECOMTE
Justine
(procuration
à C.
ROPARS)
Nombre
de
membres
* Afférents
au
Conseil
municipal
: 14
* Présents
: 11
* Procurations
: 2
Date
de
la convocation
: 31/03/2023
Date
d'affichage
: 31/03/2023
A
été
nommé(e)
secrétaire
: Noelie
ROULEAU
Le
compte-rendu
précédent
(20/02/2023)
a
été
adopté.
Avec
l'accord
de
l'assemblée,
un
point
est
ajouté
à
l’ordre
du
jour
(rétrocession
d’une
cavurne).
1- INDEMNITÉS
DE
FONCTION
DES
ÉLUS
-RÉVISION
(D2023-008)
Les
articles
L2123-20,
L2123-20-1
et
L2123-24
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
prévoient
la
possibilité
d’indemniser
les
élus
locaux
pour
les
activités
au
service
de
l'intérêt
général
et
de
leurs
concitoyens,
et
de
fixer
les
taux
maximums
des
indemnités
des
adjoints
et
conseillers
municipaux
par
référence
à
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
territoriale.
Il appartient
au
conseil
municipal
de
déterminer
les taux
des
indemnités
des
élus
locaux
pour
l'exercice
de
leurs
fonctions,
dans
la limite
des
taux
maximums
fixés
par
la loi,
à savoir :
Pour
le Maire
: le taux
maximal
de
l'indemnité
en
pourcentage
de
l'indice
brut terminal
1027
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique
ne
peut
dépasser
40,3%
et
est
appliqué
de
droit,
sans
délibération.
Pour
un
adjoint:
le
taux
maximal
de
l'indemnité
ne
peut
dépasser
10,7%.
Enfin,
le
taux
maximal
de
l'indemnité
d'un
conseiller
municipal
titulaire
d'une
délégation
est
pris
dans
l'enveloppe
globale
(maire
+
adjoints)
et
ne
peut
dépasser
6 %
de
l'IB
1027.
Vu
les
délibérations
relatives
à
l'élection
des
adjoints
et
les
arrêtés
municipaux
portant
délégations
de
fonctions
aux
adjoints
et
aux
conseillers
municipaux,
et
notamment
l’arrêté
04-2022
du
17/01/2022
concernant
le
3è
adjoint,
Vu
la délibération
n°2022-002
du
17/01/2022
fixant
précédemment
les
indemnités
des
élus,
Vu
les
nouvelles
délégations
(finances,
permanences...)
du
3è
adjoint,
il
convient
de
revoir
les
indemnités
de
fonction
de
ce
dernier
afin
de
les
porter
à même
hauteur
que
celles
des
1°’ et 2è
adjoint,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à l’unanimité,
DECIDE
:
- DE
FIXER
le
montant
des
indemnités
pour
l'exercice
effectif
des
fonctions
du
3è
adjoint
à
10,7%
de
l'indice
1027,
- DIT
QUE
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
communal,
-
DE
TRANSMETTRE
au
représentant
de
l'État
la
présente
délibération
et
le
tableau
annexé
récapitulant
l'ensemble
des
indemnités
allouées
aux
membres
du
conseil
municipal. TABLEAU
RECAPITULATIF
DES
INDEMNITÉS
DE
FONCTION
DES
ÉLUS
Population
authentifiée
: 840
habitants
Indemnités
maximales
(maire
+
adioints
en
exercice)
:
Maire
: 40,3%
Adjoints
: 10,7%
x 4
Votés
: Fonction
Taux
(en
%
de
l'indice
brut
1027)
Maire
40,3
1er adjoint
10,7
2ème
adjoint
10,7
3ème
adjoint
10,7
4ème
adjoint
3,56
1€T conseiller délégué
2,38
2è
conseiller
délégué
non
indemnisé
2- VOTE DU COMPTE
DE GESTION
2022 (D2023-009)
M
le
Maire
rappelle
que
le
compte
de
gestion
constitue
la
reddition
des
comptes
du
comptable
à
l’ordonnateur.
Il doit
être
voté
préalablement
au
compte
administratif.
Après
en
avoir
pris
connaissance,
Statuant
sur
l'ensemble
des
opérations
effectuées
du
1€ janvier
au
31
décembre
2022,
Considérant
que
les
opérations
de
recettes
et
de
dépenses
paraissent
régulières
et
suffisamment
justifiées ; Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l’unanimité
:
- APPROUVE
le Compte
de
gestion
de
la commune
dressé
pour
2022
par
le
Receveur
municipal.
>
Le
Compte
de
Gestion
du
Receveur
doit
être
égal
au
Compte
Administratif
de
la commune.
3- VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 (D2023-010) Le compte
administratif
a été
vu
en
commission
des
finances.
Le
Maire
donne
lecture
des
chapitres
et
de
leurs
montants
et
rappelle
que
+ 90%
des
prévisions
budgétaires
ont
été
réalisées,
ce
qui
souligne
la
sincérité
du
budget.
Notamment,
les
charges
à
caractère
général
et
les
charges
de
personnel
ont
été
plus
faibles
que
prévu.
Après
présentation
du
Compte
administratif,
reprenant
les
exécutions
et
les
décisions
modificatives
de
l'exercice,
par
monsieur
le
Maire.
Après
désignation,
à
l'unanimité,
de
M.
P.H.
DE
LA
RUE
DU
CAN
comme
Président
de
séance
pour
l'approbation
du
Compte
administratif
2022
de
la commune.
Le
Conseil
municipal
examine
ledit
compte
administratif
qui
s'établit
ainsi
:
inv
Fonct
Total
Dépenses 2022
230 996,80 |
490819,13|
721 815,93
Recettes 2022
122 668,06 |
55357402 |
676 242,08
Résultat 2022
10832874]
6275480]
-45 573,85
Résultat antérieur reporté
-19 904,05 |
32419445 |
304 290,40 Résultat
de
clôture
2022
-128
232,79 |
386
949,341
258
716,55
Restes
à
réaliser
(+)
:
+
30
417,50
Besoin
de
financement
97
815,29
Hors
la présence
de
M
le Maire,
les
membres
du
Conseil
municipal,
à l’unanimité,
APPROUVENT
le
Compte
administratif
2022.
4- AFFECTATION
DU
RÉSULTAT
DE
FONCTIONNEMENT
2022 (D2023-011)
Après
avoir
adopté
le
Compte
administratif
2022
de
la
commune
dont
les
résultats
se
présentent
comme
suit
:
Section
Fonctionnement
A-
Résultat
net
de
l'exercice
2022
62
754,89
B-
Résultat
antérieur
reporté
ligne
002
du
compte
administratif
324
194,45
C-
Résultat
cumulé
à affecter
(A+B)
386
949
34
hors
restes
à
réaliser
Section
Investissement
D-
Solde
d'exécution
cumulé
D
001
si
déficit
-
128
232,79
R
001
si excédent
E-
Solde
des
restes
à
réaliser
d'investissement
30
417
50
(besoin
de
financement
- ou
excédent
+)
'
F-
Besoin
de
financement
(D+E)
97
815,29
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à l’unanimité
:
- DÉCIDE
d'’affecter
au
budget
pour
2023,
le résultat
de
fonctionnement
2022
de
la façon
suivante :
1/
#1068
« excédents
de
fonctionnement
capitalisés
»
(couverture
07
815
29
du
besoin
de
financement
F de
la section
d'investissement)
'
2/
R0O02
« excédent
de
fonctionnement
reporté
»
(le
surplus,
en
recettes
de
fonctionnement)
289
134,05
5- VOTE
DES
TAUX
DES
IMPOTS
LOCAUX
2023
(D2023-012)
Après
rappel
des
bases
et des
taux
d'imposition
2022
et sachant
qu'en
2023,
les
collectivités
retrouvent
leur
pouvoir
de
taux
en
matière
de
taxe
d'habitation
(résidences
secondaires).
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l’unanimité
:
- VOTE
les
taux
des
impôts
locaux
2023
comme
suit,
sans
augmentation
de
la part
communale
:
Taxe
Base
prévisionnelle |
Taux
voté |
Produit
attendu
2023
notifiée
(en
€)
(en
€)
TFB
(bâti)
761
000
35,57
270
688
TFNB
(non
bâti)
66
800
24,85
16
600
TH
43
007
7,96
3 423
Total
290
711
M
le
Maire
informe
que
les
taux
départementaux
et
intercommunaux
sont
inchangés
et
que
celui
du
SICTOM
est
en
baisse.
Par
contre,
les
bases
d'imposition
ont
augmentées
de
7,1%. 6- ADMISSIONS
EN
NON-VALEUR
(D2023-013)
A
la
demande
du
Trésor
Public,
le
Maire
propose
d'admettre
en
non-valeur
les
sommes
pour
pertes
sur
créances
irrécouvrables
au
titre
des
années
précédentes
pour
le
budget
principal
(article
6541
«
pertes
sur
créances
irrécouvrables
- créances
admises
en
non-valeur
»),
en
fonction
de
l’état
présenté
par
la Trésorerie.
Le
montant
s'élève
à
847,00
€.
Il
convient
d'autoriser
le
Maire
à
admettre
ce
montant
en
non-valeur,
les
crédits
nécessaires
étant
inscrits
au
budget
2023.
Vu
l'état
des
produits
irrécouvrables
(il
s'agit
des
impayés,
après
épuisement
des
démarches
de
recouvrement)
émis
par
le Service
de
gestion
comptable
(SGC)
de
Châteaudun
en
date
du
6/03/2023,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l’unanimité,
décide :
-
D'ADMETTRE
en
non-valeur
pour
pertes
sur
créances
irrécouvrables
au
titre
des
années
précédentes
pour
le
budget
principal
: 847,00
euros,
- DIT
QUE
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
primitif
2023
au
compte
6541,
- AUTORISE
le Maire
à signer
tout
document
afférent.
7- PROVISION
POUR
RISQUE
DE NON
RECOUVREMENT
(cpt
6817)
Vu
avec
le Trésor
Public
(réponse
après
convocation) :
rien
n’est
à
prévoir
cette
année
au
budget
sur
cette
imputation
cpt
6817
>
pas
de
délibération.
8- NEUTRALISATION
DE
L'AMORTISSEMENT
DES
SUBVENTIONS
D'ÉQUIPEMENT
(D2023-014) Pour_information:
Jallans,
qui
n'avait
jusqu'alors
aucun
amortissement,
doit
prévoir
d'amortir
les
dépenses
au
compte
204182
(subventions
d'équipement)
cette
année,
pour
un
montant
de
2
600
€.
Pour
rendre
l'opération
budgétairement
neutre,
la municipalité
peut
décider
de
neutraliser
ce
montant,
dans
le cadre
d'une
délibération.
L'instruction
comptable
M57
prévoit
un
dispositif
de
neutralisation
budgétaire
de
l'amortissement
des
subventions
d'équipement
versées;
ce
dispositif
permet
de
corriger
un
éventuel
déséquilibre
après
inscription
des
opérations
relatives
à
l'amortissement
desdites
subventions.
Vu
le montant
des
dotations
aux
amortissements
des
subventions
d'équipement
versées
(2
600,00
£),
en
dépenses
au
compte
68
et
en
recettes
au
compte
28,
Sachant
que
la
collectivité
peut
décider,
chaque
année,
de
l'option
qu’elle
retient
: ne
pas
neutraliser,
neutraliser
partiellement
ou
totalement
l'impact
budgétaire
de
l'amortissement
des
subventions
d'équipement
versées,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à l'unanimité :
- DÉCIDE
de
procéder
à la
neutralisation
budgétaire
totale
de
cette
charge,
soit
la somme
de
2 600
€.
- DIT
QUE
les
crédits
seront
inscrits
au
budget
primitif
2023,
en
recettes
au
chapitre
042
/cpt
77681
et
en
dépenses
au
chapitre
040
/cpt
198.
9-
DÉROGATION
EXCEPTIONNELLE
AU
PRORATA
TEMPORIS
/SUBVENTIONS
D'ÉQUIPEMENT Vu
avec
le Trésor
Public
(réponse
après
convocation)
: la
municipalité
n’a
pas
à délibérer
sur
le sujet,
qui
est
donc
retiré
de
l’ordre
du
jour. 10- VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
2023 (D2023-015)
Au
même
titre que
les
Compte
de
gestion
et
Compte
administratif,
le Budget
primitif
2023
a été
étudié
à
l'occasion
des
Commissions
des
finances
du
mois
de
mars.
Il s'établit
comme
suit :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
RECETTES
011 |
charges
à caractère
général
184
080.00
013 |
atténuation
de
charges
1
500.00
012 | charges
de
personnel
227
142.00
70
|produits
52
850.00
014 | atténuation
de
produits
80
340.00!
|73
|impôts
et taxes
396
722.55
65 |2itres eharges de gestion
90 451.05]
|74 | dotations
114 149.44
66 |
charges
financières
3532.16|
|75
|autres
produits
7
410.00
67
|
charges
exceptionnelies
500.00
76
| produits
financiers
0.00
77
|
produits
exceptionnels
0.00
78
|
Reprise
sur
amort.,
provisions
225.27
total
opérations
réelles
586
045.21
total
opérations
réelles
572
857.26
023 |
virement
à
l'investissement
275
946.10
042 |
transferts
entre
sections
2
600.00 |
|042 |
transferts
entre
sections
2
600.00
681 | Amortissement
subv
777 |
reprise
subventions
total
opérations
d'ordre
278
546.10
total
opérations
d'ordre
2
600.00
total
dép.
fonctionnement
864
591.31
total
recettes
fonctionnement
575
457.26
002 |
déficit
reporté
002 | excédent
reporté
289
134.05
INVESTISSEMENT
DEPENSES
RECETTES
RAR
Cats
Nouveaux
RAR
Cdts
Nouveaux
résultat
fonct.
1068
capitalisé
97
815.29
16
|Emprunts
0.00
18250.77|
|10222|FCTVA
17
750.07
10226 | TA
400.00
1321
[état
7 205.00
20
| Immobilisations
0.00
2 000.00!
|1322
|région
56
869.00
71
698.00
.
1323 | subvention
dpt
34 661.00
10 807.00
21
|Immobilisations
73913:00.
445
119.40]
11341
| DETR
17.625.50
10
807.00
1347 |
DSIL
22.475.00
36
740.00
23
|Immo.
en
cours
::...0.00
0.00!
| 13251 | Fds
de
concours
8 000.00
204 | subv
équipement
27
300.00
0.00,
|1328
|
autres
subventions
26
017.00
total
dépenses
Fu
|
réelles
101
213.00|
465
370.17
total
recettes
réelles
|
:131.630.50
287
239.36
virement
de
la
section
de
021
fonctionnement
275
946.10
transferts
entre
040 |
sections
2
600.00 |
1040
|
transferts
entre
sections
2
600.00
198
|
neutralisation
des
amortissements
280
amortissement
total
dépenses
d'ordre
2
600.00
total
recettes
d'ordre
278
546.10
total
dépenses
de
l'exercice
467
970.17
total
recettes
de
l'exercice
565
785.46
restes
à
réaliser
101
213.00
restes
à
réaliser
131
630.50
001 | déficit
reporté
128
232
79
001
excédent
RE
0. 00
-
VESTISSEMEN
96.
IV
MEN’
5.96 Après
avoir
voté
le taux
des
impôts
locaux
pour
2023
;
Après
présentation
par
M
le Maire
et après
en
avoir délibéré,
le Conseil
municipal,
à l’unanimité
:
ADOPTE
le
budget
primitif
2023
de
la
commune
qui
s’équilibre
en
recettes
et
en
dépenses
à
1
562
007,27
euros,
à
savoir :
>
697
415,96
euros
en
section
d'investissement
>
864
591,31
euros
en
section
de
fonctionnement.
11- HEURES
SUPPLÉMENTAIRES
- IHTS
(D2023-016)
Pour
information
: pour
pouvoir
payer
des
heures
supplémentaires
à
un
agent,
il y
a
lieu
de
prendre
une
délibération
mentionnant
son
grade;
la
précédente
délibération
étant
incomplète,
il
est
recommandé
de
délibérer
pour
l'ensemble
des
grades
potentiellement
concernés.
Etant
donné
le
surcroît
de
travail
durant
certaines
périodes
(intempéries,
manifestations,
travaux
administratifs
et
techniques
urgents,
remplacement
de
personnel...)
et
la
participation
aux
réunions,
les
agents
de
la collectivité
peuvent
être
amenés
à effectuer
des
heures
supplémentaires.
| —
INSTAURATION
DES
INDEMNITES
HORAIRES
POUR
TRAVAUX
SUPPLEMENTAIRES
Cette
indemnité
est
instituée
au
titre
de
la
parité
avec
les
agents
de
l'Etat
selon
les
modalités
décrites
ci-après
et dans
la
limite
des
textes
applicables
à savoir
le décret
n°2002-60
du
14
janvier
2002
relatif
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(IHTS).
Sont
considérées
comme
heures
supplémentaires
les
heures
effectuées
à
la
demande
de
l'autorité
territoriale
dès
qu'il
y a dépassement
des
bornes
horaires
définies
par
le cycle
de
travail
dans
le cadre
de
l'aménagement
et de
la réduction
du
temps
de
travail.
Les
IHTS
peuvent
être
versées
aux
fonctionnaires
de
catégorie
C
et de
catégorie
B
dont
les
missions
impliquent
la
réalisation
effective
d'heures
supplémentaires.
Les
IHTS
sont
versées
aux
agents
titulaires,
stagiaires,
aux
agents
contractuels
(le
cas
échéant)
à
temps
complet,
à
temps
partiel,
à
temps
non
complet,
dès
lors
que
la
réalisation
d'heures
supplémentaires
les
conduit
à
dépasser
la
durée
légale
du
travail
(35
heures).
En
dessous
des
35
heures,
les
agents
à temps
non
complet
bénéficieront
d'heures
complémentaires.
En
conséquence,
il y a lieu de
prévoir
la possibilité
de
rémunérer
les heures
supplémentaires
effectuées
par
les
agents
relevant
des
cadres
d'emplois
de
catégorie
B
et C
suivants
:
Filière
Grades
Fonctions
ou
service
Administrative
Rédacteur
ppal
1è
cl
Secrétaire
de
mairie
Rédacteur
ppal
2è
ci
Rédacteur Adjoint
administratif ppal
1ècl | Secrétaire
de
mairie
/ assistant
administratif
Adjoint
administratif ppal
2ècl
Adjoint
administratif
Technique
Adjoint
technique
ppal
1è
cl
Responsable
ST
/
Agent
technique
polyvalent
/
agent
Adjoint
technique
ppal
2è
cl
| d'entretien
Adjoint
technique
Animation
Adij.
d'animation
ppal
1è
ci
Responsable
services
périscolaires
/ agent
périscolaire
Adij.
d'animation
ppal
2è
cl
Adj
d'animation
Social
ATSEM
ppal
1è
ci
Atsem
ATSEM
ppal
2è
ci
ATSEM Les
emplois
ouvrant
droit
à cette
indemnité,
créés
en
cours
d'année,
augmenteront
le crédit global
dans
le
respect
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur.
Le
nombre
maximum
d'heures
supplémentaires
par
agent
ne
peut
excéder
25
heures
mensuelles
pour
un
agent
à temps
plein.
Toutefois,
ce
contingent
peut
être
dépassé
lorsque
des
circonstances
exceptionnelles
le justifient
et ce,
pour
une
durée
limitée,
sur
décision
de
l'autorité
territoriale.
11 —
MODALITES
DE
RECUPERATION
OÙ
DE
REMUNERATION
En
cas
de
récupération :
Vu
la
circulaire
n°
LBLB0210023C
du
11
octobre
2002
relative
au
nouveau
régime
indemnitaire
des
heures
et travaux
supplémentaires
dans
la fonction
publique
territoriale,
les
modalités
de
décompte
du
repos
compensateur
seront
les
suivantes
:
*
le
temps
de
récupération
accordé
à
un
agent
est
égal
à
la
durée
des
travaux
supplémentaires
effectués
à
savoir
une
heure
pour
une
heure.
* une
majoration
pour
nuit,
dimanche
ou
jours
fériés
sera
envisagée
dans
les
mêmes
proportions
que
celles
fixées
pour
la
rémunération
(décret
2002-60).
En
cas
d'indemnisation
:
Le
versement
des
heures
supplémentaires
s'effectuera
en
application
des
dispositions
prévues
par
le
décret
n°2002-60
du
14
janvier
2002
relatif
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
et
de
la
réglementation
en
vigueur.
Le
paiement
sera
effectué
selon
une
périodicité
mensuelle.
I
—
DATE
D’EFFET
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
à
la date
de
transmission
de
la délibération
au
contrôle
de
légalité.
Après
en
avoir
délibéré
le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité,
DÉCIDE
:
- d'instaurer
l'indemnité
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(IHTS),
- de
verser
les
primes
et indemnités
susvisées
selon
les
modalités
ci-dessus,
- d'inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget,
- dit que
cette
délibération
annule
et
remplace
la
D2018-040
du
12/07/2018
et
la Délibération
«
régime
indemnitaire
» du
30/06/2009.
12- RÉTROCESSION
D’UNE
CONCESSION
FUNÉRAIRE
(D2023-017)
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
plus
spécialement
son
article
L 2122-22,8°
Vu
la délibération
n°2020-030
du
conseil
municipal
du
3/07/2020
déléguant
au
maire
une
partie
de
ses
pouvoirs
;
Considérant
la
demande
de
rétrocession
présentée
le
4/04/2023
par
Mme
Anne
COLIN,
habitant
30
Rue
de
la
République
— 28200
Jallans
et
concernant
la
concession
funéraire
dont
les
caractéristiques
sont
les
suivantes
:
Acte
n°
2022/1
en
date
du
4/04/2022
Enregistré
par
le maire,
le 4/04/2022
Concession
: cavurne
n°9
/ durée
de
50
ans
Au
montant
réglé
de
216,00
euros
(pas
de
remboursement
pour
une
perpétuelle)
l réf.
Trésor
Public
n°
35390682631
du
4/05/2022
Celle-ci
n'ayant
pas
été
utilisée jusqu'à
ce jour
et se
trouvant
donc
vide
de
toute
sépulture,
Mme
COLIN
déclare
vouloir
rétrocéder
ladite
concession,
à
partir
de
ce
jour,
à
la
commune
afin
qu'elle
en
dispose
selon
sa
volonté,
contre
le remboursement
de
la somme
de
216,00
euros. Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à l'unanimité
:
- DECIDE
que
la
concession
funéraire
/ cavurne
n°9
située
dans
le cimetière
de
Jallans,
carré
n°4
est
rétrocédée
à
la
commune
à
compter
de
ce jour.
- DÉCIDE
que
cette
rétrocession
se
fera
contre
le
remboursement
de
216,00
(deux
cent
seize)
euros
à
Mme
Anne
COLIN.
- DIT
QUE
cette
dépense
sera
imputée
sur
les
crédits
inscrits
au
budget
2023.
13-
QUESTIONS
DIVERSES
13-1
Location
du
Foyer
rural
Le
Trésor
Public
demande
à ce
que,
dorénavant,
les
locations
soient
acquittées
dès
la réservation
afin
d'éviter
les
impayés
et
démarches
de
recouvrement;
le
maire
précise
que
si
la
location
n'est
pas
acquittée
en
comptabilité
le
jour
J,
le
particulier
ne
pourra
pas
prendre
possession
des
lieux.
Il est
d'abord
nécessaire
de
modifier
le
Règlement
/ contrat
du
Foyer
; N.
ROULEAU
va
s’en
occuper.
13-2
Enfouissement
des
réseaux
aux
Sorbiers
Les
poteaux
sont
enlevés
et
finitions
d'ici
fin
avril.
La
place
sera
refaite
en
émulsion
de
couleur
rouge
et
les
trottoirs
seront
tassés.
Réception
du
chantier
le
22/05.
13-3
Maison
des
associations
Les
travaux
de
mise
aux
normes
(wc
handicapé
notamment)
ont
bien
avancé,
faits
par
les
agents
techniques. 13-4
Visite
de
quartier
Seront
visités
: Rue
du
12
Mai,
les
Erables
et
Donnemain
le
14/05.
13-5
Subventions
demandées
Les
réponses
pour
les
subventions
demandées
concernant
les
différents
projets
ne
sont
pas
toutes
arrivées
(FDI
et
Energie28
ont
répondu
favorablement
; pas
de
retour
de
l'Etat).
13-6
Vidéoprotection
Ce
projet
est
important
car
on
observe
une
recrudescence
des
cambriolages,
ce
qui
a
un
coût
bien
évidemment
pour
les
administrés.
13-7
Brocante
Faute
de
bénévoles,
elle
n'aura
pas
lieu
cette
année.
13-8
Bureau
Véritas
Le
diagnostic
des
installations
électriques
du
Foyer
a
été
réalisé
par
Véritas
>
les
réparations
nécessaires
seront
faites
dans
l’année.
13-9
Tas
de
terre
Un
conseiller
s’informe
sur
le tas
de
terre
généré
avec
la
création
du
bassin
de
rétention
communal
;
le
Maire
rappelle
qu'il
est
là
car
à
l'époque,
cela
aurait
coûté
15000
£
à
faire
évacuer !
il pourra
être
discuté
lors
d'une
prochaine
commission
de
travail
du
devenir
de
cette
terre.
13-10
Course
cycliste
La
course
organisée
par
l'ACV
le
2/04
a
été
un
franc
succès.
Remerciements
à
tous
les
bénévoles
et
aussi
à
Loïc
et
José,
particulièrement
investis.
DE.
my
e
<
Séance
levée
à
22h15
LE
K<
COMTE
Prochain
conseil:
le
19/06/2023
-
Le
Maire,
©.
Fe
=
à.
SE