Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - Proces verbal du 13 fevrier 2024
Procès Verbal - Proces verbal du 30 avril 2024
Procès Verbal - Proces verbal du 9 janvier 2024
Procès Verbal - Proces verbal du 8 octobre 2024
Procès Verbal - Proces verbal du 3 septembre 2024
Procès Verbal - Proces verbal du 25 mars 2024
Procès Verbal - Proces verbal du 10 octobre 2023
Procès Verbal - Proces verbal du 6 septembre 2022
Procès Verbal - Proces verbal du 7 fevrier 2023
Procès Verbal - Proces verbal du 16 mai 2023
Procès Verbal - Proces verbal du 2 juillet 2024
Document publié le Mardi 2 juillet 2024 par la commune de Bourg-des-Comptes.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 2 juillet 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Assurance,
Page | 1 Commune de BOURG-DES-COMPTES Séance du Conseil Municipal du 2 juillet 2024 PROCES-VERBAL Le deux juillet deux mille vingt-quatre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de BOURG-DES- COMPTES, convoqué conformément à l’article L. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni en session ordinaire, salle du conseil à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Christian LEPRÊTRE, Maire. Présents : Christian LEPRÊTRE, Yannick LEGOURD, Stéphane ROBERT, Yves THILLOU, Charles JOUIN, Sylvie FONTAINE, Laurent MIGOT, Sophie ELUDUT, Valérie DUVAL, Gaëlle LE LAN, Armelle LE MOAL, Alexis ADRIEN, Marie-Agnès GENDRON, Virgile HOUTIN. Arrivés en cours de séance : Delphine NORMAND (participe au vote à partir de la délibération n° 2024.063) et Noël NOURRISSON (participe au vote à partir de la délibération n° 2024.066). Absents excusés : Christèle POTTIER (Pouvoir à Yannick LEGOURD), Nelly COTTAIS (Pouvoir à Valérie DUVAL), Franck SEROUX (Pouvoir à Yves THILLOU), Adrien MOREAU (Pouvoir à Stéphane ROBERT), Prescillia DREAN (Pouvoir à Christian LEPRÊTRE), Jacques LARRAY (Pouvoir à Armelle LE MOAL), Caroline HAMON (Pouvoir à Alexis ADRIEN). Date de convocation : 27 juin 2024 Ordre du jour : Approbation du procès-verbal du 30 avril 2024 Affaires financières Budget communal - Décision modificative de crédits n° 02 Subvention à l’association GIEC des Vallons Lotissement commercial de la Janaie - Prix du m² de terrain viabilisé Affaires scolaires Règlement intérieur de la restauration scolaire Tarification sociale des cantines scolaires – Signature d’une convention triennale Page | 2 Avenant EGALIM – Convention triennale du dispositif « Tarification sociale des cantines scolaires » Personnel communal Personnel – Modification du tableau des effectifs Domaine et patrimoine Déploiement de la fibre optique – Installation, gestion, entretien et remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique – Convention avec Mégalis Bretagne – Logements communaux – 4 et 6 rue de la Gare Convention de servitude au profit de Mégalis pour l’implantation d’une armoire technique Réalisation d’une voie douce le long de la RD n° 47 – Acquisition à titre gratuit de la parcelle cadastrée B n° 1968 Réalisation d’une voie douce le long de la RD n° 47 – Acquisition à titre gratuit des parcelles cadastrées B n° 2006 et 2007 Intercommunalité Convention de partenariat sur le fonctionnement des animations jeunesse estivales sur le bassin de vie de GUICHEN Transfert de la compétence Assainissement collectif à la Vallons de Haute Bretagne Communauté au 1 er janvier 2025 Syndicat départemental d’Energie Adhésion au groupement de propriétaires fonciers et autorisation de signer les Appels à Manifestation d’Intérêt Délégations au Maire Compte-rendu des décisions du Maire prises en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales Questions et informations diverses Désignation d’un ou d’une secrétaire de séance Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application des dispositions de l'article L2121-17 du CGCT. Madame Valérie DUVAL est désignée en qualité de secrétaire de séance. Délib.2024.062 Approbation du procès-verbal du 30 avril 2024 Monsieur le Maire invite le conseil à se prononcer sur le procès-verbal du 30 avril 2024. Le procès-verbal ne fait l’objet d’aucune observation et est approuvé à l’unanimité par les membres du Conseil Municipal, présents à la séance concernée. Page | 3 Affaires financières Madame Delphine NORMAND, Conseillère Municipale, intègre la séance. Délib.2024.063 Budget communal - Décision modificative de crédits n° 02 Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Yannick LEGOURD, Adjoint aux Finances. Monsieur LEGOURD présente à l’assemblée la décision modificative de crédits n° 02 concernant le budget communal, proposée par la commission Finances, réunie le 24 juin dernier. Cette décision modificative de crédits n° 02 a vocation à adapter les prévisions budgétaires pour permettre le remboursement des avances forfaitaires accordées aux titulaires des marchés de travaux en cours s’agissant de l’aménagement des rues de la Morandière, de la Courbe et des Ajoncs et de la rénovation du centre de loisirs (Lot 8 – Chauffage – Ventilation – Plomberie). Soit la décision modificative suivante : Au terme de cet exposé, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à valider la décision modificative de crédits n° 02 concernant le budget communal telle que présentée. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de valider la décision modificative de crédits n° 02 concernant le budget communal (votants : 22 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 22). Délib.2024.064 Subvention à l’association GIEC des Vallons Monsieur le Maire informe l’assemblée que l’association Groupement d’initiatives EcoCitoyennes (GIEC) des Vallons, dont l’objet est de favoriser la mise en œuvre de transitions locales touchant aux enjeux de la biodiversité, de l'énergie, du climat et de l’alimentation, a déposé, au titre de l’année 2024, une demande de subvention. L’association GIEC des Vallons, qui prévoit, pour 2024, de poursuivre les actions développées s’agissant d’animations autour des jardins partagés, du verger communal ou d’actions de sensibilisation autour des Page | 4 questions de biodiversité avec des randonnées découverte, sollicite une subvention de la commune de 1 000.00 € pour son fonctionnement. A noter, l’organisation de nouvelles actions, avec la mise en place des « Repair Café » et la constitution d’un groupe de travail énergie dont la 1 ère intervention consistera à proposer un achat groupé de panneaux solaires photovoltaïques avec l’appui de l’ALEC des Vallons de Vilaine. Considérant l’avis favorable de la commission « Finances », réunie le 24 juin dernier, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’attribuer à l’association GIEC des Vallons une subvention de 1 000.00 € au titre de l’année 2024. Madame Sylvie FONTAINE, Conseillère Municipale, souligne le dynamisme de cette association s’agissant notamment des actions autour du verger communal ou de la biodiversité. Elle précise également que cette demande de subvention a fait l’objet d’un examen en commission « Environnement – Cadre de vie ». Madame Valérie DUVAL, Conseillère Municipale, demande si les actions proposées par le GIEC touchent plutôt les habitants de la commune ou des personnes extérieures. Madame FONTAINE indique ne pas disposer de ces éléments. Les actions autour du verger communal mobilisent en tout cas un bon groupe, et souvent les mêmes personnes. Pour Madame Armelle LE MOAL, Conseillère Municipale, il est bien que la commission « Environnement – Cadre de vie » ait pu examiner cette demande. Les demandes de subventions des associations doivent être gérées par les commissions ad hoc. Monsieur le Maire profite de cette demande de subvention du GIEC des Vallons pour informer le conseil que la commune va travailler sur un règlement s’agissant des subventions aux associations avec une date de dépôt des demandes au 15 décembre, ce qui permettra de disposer d’une enveloppe de crédits globale pour l’élaboration du budget. Pour Monsieur Alexis ADRIEN, Conseiller Municipal, il est important de ne pas se baser uniquement sur un nombre d’adhérents. Il faut aussi tenir compte des actions mises en place par les associations et des personnes qui y participent. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter cette proposition (votants : 22 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 22). Délib.2024.065 Lotissement commercial de la Janaie- Prix du m² de terrain viabilisé Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le prix de vente sur le Lotissement commercial de la Janaie a été fixé, par délibération du 5 mai 2015, à 19,00 € HT le m² de terrain viabilisé. Considérant l’objectif de Zéro Artificialisation Nette des sols (ZAN) introduit par la loi Climat & Résilience, Considérant la rareté du foncier qui va en découler, Considérant qu’une augmentation du prix au m² peut contribuer à davantage de sobriété foncière pour les entreprises souhaitant s’implanter, Considérant l’avis favorable de la commission Finances en date du 22 avril 2024, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’augmenter le prix du m² de terrain viabilisé sur le Lotissement commercial de la Janaie de 19.00 € à 30,00 € HT le m². Monsieur Alexis ADRIEN, Conseiller Municipal, souhaite savoir s’il y a des demandes d’implantation. Page | 5 Monsieur le Maire confirme qu’il y a effectivement des demandes d’artisans pour des locaux. Les projets de cabinet dentaire et d’agence immobilière qui lui avaient été présentés, ont eux été abandonnés. Madame Sophie ELUDUT, Conseillère Municipale, demande les raisons de l’abandon du projet de cabinet dentaire. Monsieur le Maire précise qu’elles sont en lien avec la viabilité financière du projet. Monsieur Charles JOUIN, Conseiller Municipal, demande quelle est la surface commercialisable sur la zone. Monsieur le Maire rappelle qu’une étude d’aménagement par le cabinet BGM est en cours. La surface commercialisable devait être aux alentours de 6 000 m². Ce chiffre reste à affiner. Monsieur Stéphane ROBERT, Adjoint, demande si le prix de 30.00 € HT le m² correspond aux prix pratiqués par la communauté de communes. Monsieur Yannick LEGOURD, Adjoint et 1 er vice-président à Vallons de Haute Bretagne Communauté, indique que VHBC vient aussi de revaloriser ses tarifs avec des prix qui sont fonction de la localisation des zones d’activités. Les prix sont donc différents entre VAL D’ANAST par exemple et GUICHEN. Ce qui est sûr en tout cas, c’est que la donne a changé avec du foncier qui devient rare et cher. Il conviendra d’ailleurs de réfléchir intelligemment à la publicité autour de ce foncier disponible, dernière ressource sur notre territoire avec le Zéro Artificialisation Nette (ZAN). Monsieur le Maire précise que la surface de cette zone sera décomptée de l’enveloppe foncière dédiée à l’habitat lorsque le permis d’aménager sera délivré. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter cette proposition (votants : 22 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 22). Monsieur Noël NOURRISSON, Conseiller Municipal, intègre la séance. Affaires scolaires Délib.2024.066 Règlement intérieur de la restauration scolaire Monsieur le Maire rappelle que la restauration scolaire est un service non obligatoire ouvert à tous les élèves des écoles maternelles et primaires de la commune. Ce service fait l’objet, depuis plusieurs années, d’un règlement intérieur à destination des familles utilisatrices qui comprend l’ensemble des règles le concernant et notamment les points suivants : - L’objet du service - Le fonctionnement - La tarification - La santé (traitement médical, allergies, régime, handicap temporaire) - Les règles de vie - Le permis de bonne conduite Page | 6 Ce règlement intérieur a fait l’objet de modifications, pour l’année scolaire 2024/2025, avec la mise à jour des tarifs applicables au 1 er septembre 2024, l’apport de précisions quant à l’application des tarifs dégressifs et l’ajout d’une rubrique relative à l’assurance et à la responsabilité : Application des tarifs dégressifs : La notion de régularité est fixée sur un principe d'engagement des parents en début d'année scolaire sur la fréquentation de leur enfant : tous les jours ou plusieurs jours par semaine (ex : tous les lundis, tous les mardis et jeudis...). Toutefois pour les parents qui ne peuvent, pour des raisons professionnelles, s'engager en début d'année scolaire sur les dates de présence de leur enfant, l'application des tarifs dégressifs reste possible. Dans ce cas, les réservations s’effectuent sur le portail famille ou par mail comptabilite@bourgdescomptes.com au fur et à mesure des besoins au plus tard le jeudi avant 12h pour le lundi, mardi, jeudi et vendredi de la semaine suivante. Toute réservation de repas non annulé dans les délais sera facturée à la famille au tarif habituel. Assurance – responsabilité : Les responsables légaux de l’enfant s’engagent à être couverts par une assurance responsabilité civile et individuelle. La responsabilité peut être engagée dans le cas où l’enfant causerait des dommages à autrui ou tout détérioration de matériel ou de locaux. Toute dégradation volontaire fera l’objet d’un remboursement ou d’un remplacement à l’identique par les responsables légaux après avertissement. Au terme de cet exposé, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver le règlement intérieur de la restauration scolaire intégrant les modifications précitées. Monsieur le Maire précise que ce règlement qui a été mis en place depuis plus de 25 ans, n’a pas forcément fait l’objet d’une approbation en conseil après chaque modification apportée, ce qui aurait normalement dû être le cas. Madame Armelle LE MOAL, Conseillère Municipale, demande ce qui a pu faire évoluer le règlement de la restauration collective au fil du temps. Monsieur le Maire rappelle que pour responsabiliser les enfants sur le temps méridien, un permis de bonne conduite a, par exemple, été mis en place avec un système de sanctions graduées pouvant aller de la perte de points à l’exclusion temporaire du service. Madame LE MOAL demande des exemples de ce qui peut être sanctionné. Monsieur le Maire donne l’exemple d’insultes ou de brutalités à l’encontre d’autres enfants ou du personnel encadrant. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter cette proposition (votants : 23 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 23). Délib.2024.067 Tarification sociale des cantines scolaires – Signature d’une convention triennale Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que depuis septembre 2018 et afin d’alléger le poids des dépenses d’alimentation pour les familles défavorisées, améliorer la qualité des repas servis aux enfants et donner à chacun les moyens de la réussite, l’État soutient la mise en place par les collectivités de tarifications sociales Page | 7 des cantines scolaires. A cette fin, l’Etat verse une aide financière de 3.00 € par repas servi au tarif maximal de 1.00 €, dans le cadre d’une grille tarifaire progressive calculée selon les revenus des familles ou idéalement le quotient familial. Cette grille doit comporter au moins trois tranches, dont au moins une tranche est inférieure ou égale à 1.00 € et une supérieure à 1.00 €. La commune est inscrite dans le dispositif « Tarification sociale des cantines scolaires » depuis le 1 er septembre 2020. Pour continuer à bénéficier de cette aide financière, la commune doit renouveler son adhésion au dispositif et signer une nouvelle convention pluriannuelle (pour 3 ans) par laquelle les parties s’engagent : Engagements de la collectivité La collectivité est libre de fixer les tarifs de sa restauration scolaire, à condition que la grille tarifaire prévoit au moins trois tranches progressives, calculées selon les revenus des familles ou idéalement le quotient familial, dont au moins une tranche est inférieure ou égale à 1.00 € et une supérieure à 1.00 €. La collectivité reste libre de se retirer du dispositif quand elle le souhaite. Engagements de l’Etat L’Etat s’engage au travers de cette convention à verser l’aide aux communes éligibles pendant trois ans, sous réserve de la disponibilité des crédits en loi de finances initiale. Cette aide s’élève à 3.00 € par repas servi au tarif maximal de 1.00 €. L'Agence de services et de paiement (ASP) gère le dispositif pour le compte de l’Etat, en vérifiant l’éligibilité des collectivités, en signant par délégation la présente convention, et en versant les aides financières aux collectivités. Au terme de cet exposé, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de renouveler l’adhésion de la commune au dispositif « Tarification sociale des cantines scolaires » et de l’autoriser à signer la nouvelle convention triennale s’y rapportant avec l'Agence de services et de paiement pour le compte et au nom du Ministère des solidarités et de la santé. Madame Armelle LE MOAL, Conseillère Municipale, souhaite une précision sur le prix de revient d’un repas à la cantine. Monsieur le Maire indique que le prix de revient d’un repas à la cantine s’établit à 6.11 €. Le déficit de la restauration scolaire était lui de 101 751.00 € en 2023. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter ces propositions (votants : 23 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 23). Délib.2024.068 Avenant EGALIM – Convention triennale du dispositif « Tarification sociale des cantines scolaires » Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que l’Etat a instauré un dispositif « Tarification sociale des cantines scolaires » pour les repas pris par les élèves des écoles élémentaires et maternelles. La commune adhère à ce dispositif depuis le 1 er septembre 2020. L’Etat verse une aide financière de 3.00 € par repas servi au tarif maximal de 1.00 €, dans le cadre d’une grille tarifaire progressive calculée selon le quotient familial. Cette grille doit comporter au moins trois tranches, dont au moins une tranche est inférieure ou égale à 1.00 € et une supérieure à 1.00 €. Depuis le 1 er janvier 2024, un bonus EGALIM (avec bonification de 1.00 € supplémentaire) est accordé à toutes les cantines inscrites sur la plateforme publique « ma cantine » sous réserve de respecter la démarche Page | 8 EGALIM ainsi que les engagements relatifs au secteur de la restauration collective et de télédéclarer leurs données d’achat. Au terme de cet exposé, Considérant l’adhésion de la commune au dispositif « Tarification sociale des cantines scolaires », Considérant l’engagement de la commune dans la démarche EGALIM s’agissant de la restauration scolaire, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer l’avenant EGALIM avec l'Agence de services et de paiement pour le compte et au nom du Ministère des solidarités et de la santé. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter cette proposition (votants : 23 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 23). Personnel communal Délib.2024.069 Personnel – Modification du tableau des effectifs Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Vu la délibération du Conseil Municipal du 30 avril 2024 portant création de 5 postes permanents suite à des avancements de grade, Considérant que ces évolutions de carrière nécessitent la suppression des 5 postes permanents concernés avant avancement de grade, Considérant la nécessite de mettre à jour le tableau des effectifs, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver la modification du tableau des effectifs comme suit : Page | 9 TABLEAU DES EFFECTIFS GRADE CATEGORIE EFFECTIF SERVICE FONCTION DUREE HEBDOMADAIRE DU POSTE Obs. FILIERE ADMINISTRATIVE Attaché A 1 D irection générale D irectrice générale des services 35 Rédacteur principal de 2 ème classe B 1 A dministratif Directrice générale adjointe 35 Adjoint administratif ppal 1ère classe C 1 A dministratif Gestionnaire RH – affaires scolaires et sociales 35 Adjoint administratif principal 2 ème classe C 1 A dministratif Assistante comptabilité 35 Adjoint administratif C 1 Administratif Assistante de service à la population 35 Adjoint administratif C 1 Administratif Assistante administrative 3 5 FILIERE TECHNIQUE Technicien B 1 Service technique Responsable de service 35 Agent de maîtrise principal C 1 Service technique Adjoint au responsable de service 35 Adjoint technique ppal 1ère classe C 1 Restauration scolaire Agent polyvalent/aide cuisine et hygiène des locaux 35 C 1 Service scolaire Assistante scolaire et périscolaire 30,05 C 1 Espaces verts - voirie Référent espaces verts 35 C 1 Restauration scolaire Responsable de service 33,12 C 1 Restauration scolaire Agent polyvalent restauration et hygiène des locaux 27.70 C 1 Restauration scolaire Agent polyvalent restauration et hygiène des locaux 31.45 C 1 Équipements divers - cimetière Agent d'exploitation des équipements et gestion du cimetière 35 Adjoint technique ppal 2ème classe C 1 Service scolaire Assistante scolaire et périscolaire 30,05 C 1 Service scolaire Assistante scolaire et périscolaire 30,05 C 1 Bâtiments Agent de maintenance des bâtiments référent peinture 35 C 1 Bâtiments Agent de maintenance des bâtiments référent électricité 35 Adjoint technique C 1 Service scolaire Agent périscolaire polyvalent 6,14 C 1 Espaces verts - voirie Agent espaces verts 35 C 1 Restauration scolaire Agent polyvalent restauration et hygiène des locaux 7.65 C 1 Restauration scolaire Agent polyvalent restauration et périscolaire 10,77 C 1 Restauration scolaire Agent polyvalent restauration et hygiène des locaux 10,67 C 1 Restauration scolaire Agent polyvalent restauration et hygiène des locaux 25,66 C 1 Espaces verts - voirie Agent voirie 35 C 1 Restauration scolaire Agent périscolaire polyvalent 3.87 Page | 10 FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE ASEM ppal 1ère classe C 1 Service scolaire Assistante scolaire et périscolaire 30,05 FILIERE CULTURELLE Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2 ème classe B 1 Médiathèque Responsable de service 35 Adjoint du patrimoine C 1 Médiathèque Animateur multimédia- référent informatique 21,65 FILIERE ANIMATION Adjoint d’animation C 1 Animation salle commune Animatrice salle commune 13.35 Monsieur Yannick LEGOURD, Adjoint, s’interroge quant à la présentation de cette délibération qui devrait normalement indiquer précisément les postes à supprimer et les postes à ouvrir. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter cette proposition (votants : 23 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 23). Domaine et patrimoine Délib.2024.070 Déploiement de la fibre optique – Installation, gestion, entretien et remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique – Convention avec Mégalis Bretagne – Logements communaux – 4 et 6 rue de la Gare Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que dans le cadre du déploiement de la fibre sur le territoire de la commune, le Syndicat mixte de coopération territoriale de Mégalis Bretagne sollicite la pose, en partie privative, des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique permettant de desservir les 5 logements communaux, situés 4 et 6 rue de la Gare. Cette demande nécessite la passation d’une convention, annexée à la présente délibération, pour définir les conditions d’installation, de gestion, d’entretien et de remplacement des lignes. L’opérateur adressera avant les travaux pour validation à son propriétaire les plans d’installation des lignes, des équipements et des éventuelles infrastructures d’accueil, accompagnés de l’état des lieux avant travaux. Le propriétaire pourra : - Valider les plans d’installation et l’état des lieux avant travaux - Eventuellement demander des modifications, lui sera alors soumis un nouveau projet pour validation L’opérateur installera une ligne pour chaque logement ou local à usage professionnel de l’immeuble. La fin des travaux d’installation dans le bâtiment ne peut excéder 6 mois à compter de la validation par le propriétaire. La gestion, l’entretien et le remplacement de l’ensemble des lignes et équipements installés sont assurés par l’opérateur. L’opérateur tient à jour un plan d’installation des lignes, des équipements et des éventuelles infrastructures d’accueil qu’il met à disposition de la commune. Mégalis Bretagne reste propriétaire des lignes et équipements installés dans le bâtiment. La convention est conclue pour 25 ans, renouvelable tacitement pour la même durée. Page | 11 Considérant l’intérêt pour les locataires des 5 logements communaux – 4 et 6 rue de la Gare de pouvoir bénéficier du très haut débit par la fibre optique, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal : - D'approuver la convention d’installation, de gestion, d’entretien et de remplacement des lignes de communication électroniques à très haut débit en fibre optique, pour les 5 logements communaux – 4 et 6 rue de la Gare rue de la Gare avec Mégalis Bretagne. - De l’autoriser à procéder à sa signature. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter ces propositions (votants : 23 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 23). Délib.2024.071 Convention de servitude au profit de Mégalis pour l’implantation d’une armoire technique Monsieur le Maire informe l’assemblée que dans le cadre du déploiement de la fibre optique sur la commune, le syndicat mixte de coopération territoriale Mégalis Bretagne a sollicité la commune pour l’établissement d’une convention de servitude pour l’implantation d’une armoire technique SRO (Sous-Répartiteur Optique) sur une emprise de 5m² au niveau de la parcelle cadastrée AB n° 344, située 1 rue de Laillé. Cette convention a pour objet de fixer les modalités juridiques et techniques, et notamment les droits et obligations de Mégalis et les droits et obligations de la commune, propriétaire. Elle permet notamment pour Mégalis un accès permanent à cette armoire technique. La présente convention portant création de servitude sera valable pendant toute la durée d'exploitation des équipements ou jusqu'à leur enlèvement par Mégalis. La publication et l'enregistrement au service de publicité foncière de cet acte, à la charge de Mégalis, sont également prévus. Considérant l’intérêt de favoriser le déploiement de la fibre sur la commune, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal : - D’approuver la convention de servitude à conclure avec Mégalis Bretagne. - De l’autoriser à procéder à sa signature. Monsieur Alexis ADRIEN, Conseiller Municipal, s’interroge sur les raisons de l’implantation d’une armoire et pas d’une chambre. Monsieur Stéphane ROBERT, Adjoint, indique que les armoires sont la seule solution technique possible pour la fibre. Cinq armoires seront implantées sur la commune. Pour Monsieur ADRIEN, il faudra être vigilant et bien vérifier lors de l’implantation que cela ne bloque pas la vue pour les automobilistes. Monsieur ROBERT précise que cela ne devrait pas être le cas. L’implantation est prévue au niveau de l’espace vert existant et la vitesse sur le secteur est limité à 30 Km/h. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter ces propositions (votants : 23 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 23). Page | 12 Délib.2024.072 Réalisation d’une voie douce le long de la RD n° 47 – Acquisition à titre gratuit de la parcelle cadastrée B n° 1968 Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’une voie douce de 2.50 mètres de large a été réalisée dans le cadre des travaux d’aménagement de la RD n° 47 pour sécuriser le cheminement piétons/vélos sur le secteur. Pour la réalisation de cet aménagement, la commune a demandé à la Société VIABILIS Aménagement de lui céder la parcelle cadastrée B n° 1968, d’une superficie de 76 m². Les travaux étant terminés, il convient de régulariser le foncier. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal : - D’acquérir à titre gratuit à la Société VIABILIS Aménagement la parcelle cadastrée B n° 1968 d’une superficie de 76 m². - De l’autoriser lui, ou son représentant, à signer tout document et tout acte relatif à cette acquisition, dont la rédaction de l'acte de vente, qui sera confiée à Maître Guillaume JOUIN, notaire à BRUZ. - D’acter que l’ensemble des frais liés à cette acquisition seront à la charge de la commune. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter ces propositions (votants : 23 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 23). Délib.2024.073 Réalisation d’une voie douce le long de la RD n° 47 – Acquisition à titre gratuit des parcelles cadastrées B n° 2006 et 2007 Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’une voie douce de 2.50 mètres de large a été réalisée dans le cadre des travaux d’aménagement de la RD n° 47 pour sécuriser le cheminement piétons/vélos sur le secteur. Pour la réalisation de cet aménagement, la commune a demandé à Madame Nadia BAHJAOUI et à Monsieur Thierry ROLAND de lui céder les parcelles cadastrées B n° 2006 (7 m²) et 2007 (36m²) soit un total de 43 m². Les travaux étant terminés, il convient de régulariser le foncier. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal : - D’acquérir à titre gratuit à Madame Nadia BAHJAOUI et à Monsieur Thierry ROLAND les parcelles cadastrées B n° 2006 (7 m²) et 2007 (36m²) soit un total de 43 m². - De l’autoriser lui, ou son représentant, à signer tout document et tout acte relatif à cette acquisition, dont la rédaction de l'acte de vente, qui sera confiée à Maître Guillaume JOUIN, notaire à BRUZ. - D’acter que l’ensemble des frais liés à cette acquisition seront à la charge de la commune. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter ces propositions (votants : 23 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 23). Monsieur Stéphane ROBERT, Adjoint, tient à renouveler ses remerciements aux propriétaires qui ont accepté de céder une partie de leurs terrains pour permettre cet aménagement. Intercommunalité Délib.2024.074 Convention de partenariat sur le fonctionnement des animations jeunesse estivales sur le bassin de vie de GUICHEN Page | 13 Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que depuis 1996 sur le bassin de vie de GUICHEN, la communauté de communes porte un projet d’animations à destination des jeunes de 11 à 17 ans, sur trois semaines en juillet, en partenariat avec les structures jeunesse du territoire. Ce dispositif a vocation à porter des animations sur le temps de l’été permettant d’offrir une offre de loisirs communautaire à dimension exceptionnelle (camps, bivouacs, sorties ...). En 2014, Vallons de Haute Bretagne Communauté (VHBC) a inscrit la gestion de l’animation jeunesse communautaire (AJC) sur tout le territoire au titre de ses compétences facultatives devenue aujourd’hui animation jeunesse estivale (AJE). Sur le bassin de vie de VAL D’ANAST et de GUIPRY ou la compétence jeunesse est communautaire, cette mission est confiée à un délégataire de service public. Sur le bassin de vie de GUICHEN ou la compétence jeunesse est restée communale, la mission s’articule autour des animations proposées par les espaces-jeunes et tend à favoriser les partenariats supra communaux. Une convention de partenariat a été établie par VHBC pour définir et encadrer le fonctionnement des animations jeunesse estivales sur le bassin de vie de GUICHEN. La gestion des structures jeunesse lui étant confiées, via une concession de service public conclue avec la commune, l’UFCV sera également signataire de cette convention. Au terme de cet exposé, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’accepter le principe de fonctionnement des animations jeunesse estivales sur le bassin de vie de GUICHEN et de l’autoriser à signer la convention de partenariat s’y rapportant avec Vallons de Haute Bretagne Communauté et l’UFCV. Madame Valérie DUVAL, Conseillère Municipale, souhaite que les animations soient à l’avenir définies un peu plus tôt pour permettre aux parents de s’organiser. Monsieur le Maire précise que le bilan de la fréquentation sera disponible au terme de la période estivale. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter ces propositions (votants : 23 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 23). Délib.2024.075 Transfert de la compétence Assainissement collectif à Vallons de Haute Bretagne Communauté au 1 er janvier 2025 Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5214-16, L5214-21 et L5211-17 ; Vu l’article 1 er de la loi 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de Communes. Considérant que, par dérogation aux dispositions de la loi 2015-99 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi 2018-702 du 3 août 2018 relative la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de Communes, les Communes membres de la Communauté de Communes de Vallons De Haute Bretagne Communauté se sont prononcées en faveur d’un report de l’obligation de transfert à la Communauté de la compétence « assainissement collectif », ceci au plus tard au 1er janvier 2026. Considérant que Vallons de Haute Bretagne Communauté a mené depuis 2018 une étude de transfert pour préparer la prise de compétence « assainissement collectif ». Considérant la possibilité, pour les communes et la communauté de communes, d’envisager un tel transfert avant le 1 er janvier 2026 ; Page | 14 Considérant que Vallons de Haute Bretagne Communauté, par délibération du 16 mai 2024, a souhaité anticiper la prise de compétence « assainissement collectif » au 1 er janvier 2025. Le transfert de cette compétence implique de modifier les statuts de Vallons de Haute Bretagne Communauté. Considérant que seule la compétence « Assainissement collectif » est visée, la compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines » restant à la charge des communes. Il est précisé que : - Les modalités du transfert, notamment l’approbation d’une charte de transfert entre Vallons de Haute Bretagne Communauté et les communes feront l’objet de délibérations ultérieures. - Vallons de Haute Bretagne Communauté, dans le cadre du transfert de compétence, reprendra l’ensemble des contrats et marchés de travaux en matière d’assainissement collectif et bénéficiera de l’ensemble des biens et des moyens nécessaires à l’exercice de la compétence. - La prise de compétence entrainera une reprise des déficits budgétaires en matière d’assainissement collectif par la communauté de Communes. Pour assurer la continuité du service de cette compétence et dans un souhait d’une gestion équilibrée des budgets « assainissement collectif », chaque commune devra reverser l’ensemble de ses excédents budgétaires pour faire face aux investissements à venir et ne pas faire payer deux fois l’usager. - L’excédent sera financé par les usagers de la commune via leur facture d'eau. Il doit donc servir à financer les dépenses liées à l'eau et l’assainissement uniquement. Une comptabilité analytique suivra l’affectation des excédents. Ceci exposé, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal : - D’approuver le transfert de la compétence « Assainissement collectif » à Vallons de Haute Bretagne Communauté au 1 er janvier 2025. - D’approuver le reversement du bénéfice du résultat budgétaire du budget annexe Assainissement de la commune à Vallons de Haute Bretagne Communauté, de façon à ce qu’ils profitent aux usagers du service dans la mesure où ils ont été constitués et répondent aux futurs besoins d’investissements. - D’approuver la modification des statuts de Vallons de Haute Bretagne Communauté pour intégrer la compétence « Assainissement collectif ». - De l’autoriser à notifier cette délibération à la communauté de communes Vallons de Haute Bretagne Communauté et à prendre toutes les mesures utiles pour la bonne exécution de cette délibération. Monsieur le Maire précise que le transfert de la compétence « Assainissement collectif » à Vallons de Haute Bretagne Communauté ne changera rien au contrat de délégation en cours signé avec la société STGS. Le transfert de compétence entrainera en effet automatiquement la reprise des contrats des communes vers l’intercommunalité. Madame Armelle LE MOAL, Conseillère Municipale, demande si ce transfert permettra des économies d’échelle. Pour Monsieur Yannick LEGOURD, Adjoint et 1 er vice-président à Vallons de Haute Bretagne Communauté, ce transfert va permettre en tout cas de mutualiser les moyens entre des communes riches et d’autres moins. Il s’accompagnera aussi d’une harmonisation des prix sur l’ensemble du territoire communautaire, ce qui va prendre du temps, sans doute une dizaine d’années. Monsieur Alexis ADRIEN, Conseiller Municipal, souhaite savoir comment cela se passera en cas de création de nouveaux réseaux. Page | 15 Monsieur le Maire explique que pour les nouveaux réseaux, par exemple pour raccorder un nouveau lotissement, une demande devra être faite à l’intercommunalité. Madame LE MOAL rappelle qu’à BOURG-DES-COMPTES, le budget annexe de l’assainissement est excédentaire, ce qui ne sera pas le cas pour d’autres communes qui vont arriver avec des budgets en déficit ou des emprunts à rembourser. Les réseaux sur la commune sont également récents. Les Bourgcomptois ne risquent-ils pas de payer le service plus cher pour des travaux qui seront faits sur d’autres communes ? Monsieur le Maire précise que cette année l’excédent devrait être moindre puisque des travaux sont prévus au niveau de la rue de Bel Air. S’agissant du risque pour les Bourgcomptois de payer plus cher, il rappelle que le bureau d’études NTE a travaillé pour VHBC sur des projections. Au regard du prix de l’assainissement collectif sur la commune, rien ne devrait changer pour BOURG-DES-COMPTES. Il indique également que la création d’un groupe de pilotage a été décidé au niveau communautaire pour suivre ce transfert. Monsieur LEGOURD fait savoir qu’il participera à ce groupe de pilotage pour le suivi du transfert au niveau financier. Monsieur Stéphane ROBERT, Adjoint, précise que les travaux rue de Bel Air sont programmés les semaines 30 et 31. L’entreprise CISE TP interviendra, dans un second temps pour le compte de VHBC, pour passer le refoulement en vue du raccordement du parc d’activités du Mafay. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité d’adopter ces propositions (votants : 23 – Abstention : 2 (Armelle LE MOAL et Jacques LARRAY (Pouvoir) – Contre : 0 – Pour : 21). Syndicat départemental d’Energie Délib.2024.076 Adhésion au groupement de propriétaires fonciers et autorisation de signer les Appels à Manifestation d’Intérêt Contexte local : Le Syndicat départemental d’Energie (SDE) 35 développe et exploite le réseau Bea - Ouestcharge pour le compte des collectivités lui ayant transféré la compétence IRVE (Installation de Recharge pour Véhicules Electriques) depuis 2016. Avec plus de 120 stations de charge sur l’ensemble du département, il est le premier opérateur d’Ille-et-Vilaine. Suite aux délibérations 20230927_COM_09_IRVE et 20240410_COM_15, le SDE35 souhaite renforcer les déploiements d’IRVE, face aux récentes évolutions réglementaires, aux objectifs du SDIRVE et à la présence d’acteurs privés de plus en plus nombreux. Dans ce cadre, le SDE35 souhaite assurer la mise en œuvre d’Appels à Manifestation d’Intérêt annuels ou bi- annuels (AMI) dédiés à l’installation d’IRVE, en complément de son offre en régie et visant à mettre à disposition des fonciers publics disponibles, pour lesquels le SDE35 ne souhaite, ou ne possède pas, la capacité humaine et financière de porter le projet, auprès d’opérateurs privés. Cette mise à disposition foncière se traduit par la création d’un groupement de propriétaires fonciers à destination de ses membres, dont le SDE35 serait coordinateur, afin d’apporter ce service aux communes. Les commissions d’attribution sont celles du SDE35, coordonnateur du groupement, chargé, par ailleurs, de l’exécution des Appels à Manifestation d’Intérêt. Page | 16 Le comité syndical du SDE35, réuni le 10 avril 2024, a validé la convention constitutive du groupement de propriétaires annexée à la présente délibération. Contexte réglementaire : Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, Vu la délibération N° 20230927_COM_09 et 20240410_COM_15 prises par le comité syndical du SDE35 le 27 septembres 2023 et le 10 avril 2024, actant de la création du groupement de propriétaires fonciers et du lancement d’Appels à Manifestation d’Intérêt, Vu la convention constitutive du groupement de propriétaires fonciers du SDE35 annexée à la présente délibération. Considérant qu’il est dans l’intérêt de la commune d’adhérer à un groupement de propriétaires fonciers pour la mise en place d’Appels à Manifestation d’Intérêt dédiés à l’installation d’IRVE, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal : - D’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de propriétaires fonciers, telle qu’annexée à la présente délibération ; - D’autoriser l’adhésion de la commune au groupement de propriétaires fonciers ; - De l’autoriser à : o Signer la convention de groupement de propriétaires, o Engager la participation de la collectivité aux AMI, o Signer les Mandats de collecte, o Signer les Autorisations d’Occupation Domaniale (AOD) issues des AMI o Signer toutes autres pièces relatives à cette affaire ; - D’autoriser le représentant du coordonnateur à signer les appels à manifestation d’intérêt issus du groupement de propriétaires pour le compte de la commune. Monsieur Alexis ADRIEN, Conseiller Municipal, demande l’impact des installations de recharge électrique au niveau du ZAN (Zéro Artificialisation Nette). Pour Monsieur le Maire, il n’y a pas d’impact puisque ces installations concernent le domaine public. Monsieur ADRIEN demande si une installation de recharge électrique est envisageable au niveau du parking situé à côté du cimetière. Monsieur Stéphane ROBERT, Adjoint, indique qu’un réseau électrique proche est nécessaire. Doivent également être recherchés des secteurs où les gens vont stationner longtemps. Monsieur le Maire propose de déjà retenir deux emplacements : les places en épi, passage du Gué, sur le secteur de la Courbe et le complexe sportif des Noës. Monsieur Virgile HOUTIN, Conseiller Municipal, se pose la question d’éventuelles nuisances sonores liées aux bornes de recharge. Monsieur Yannick LEGOURD, Adjoint, indique que les bornes de charge rapide sont équipées de gros « transfos » et de systèmes de ventilation, ce qui peut potentiellement être sonore. Elles ne sont donc pas à implanter à côté des habitations. L’emplacement doit donc dépendre du type de bornes installées. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter ces propositions (votants : 23 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 23). Page | 17 Délégations au Maire Délib.2024.077 Compte-rendu des décisions du Maire prises en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales Monsieur le Maire rend compte des décisions qu’il a prises conformément à l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la délégation donnée par le Conseil Municipal. Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes : Décision.2024.022 : en date du 25 avril 2024 portant acceptation de l’avenant n° 01 au marché de travaux « Rénovation du centre de loisirs » concernant le lot n° 05 - Cloisons – Isolation - Plafonds attribué à l’entreprise BETHUEL – 35137 PLEUMELEUC pour un montant de de 9 706.20 € € HT soit 11 647.44 € TTC (plus 24.9 %). Le nouveau montant du marché est désormais de 48 690,41 € HT soit 58 428.49 € TTC. Décision.2024.023 : en date du 26 avril 2024 portant passation d’un contrat d’Inspection et/ou requalification d'un équipement sous pression < 300L avec la société DEKRA. Le contrat, qui prend effet à sa date de signature, est conclu pour une durée ferme de 3 ans sauf dénonciation de l’une ou l’autre des parties avant l’échéance du contrat. Coût de la mission : - Réservoir < 300 L. Requalification périodique : 540.00 € HT - Réservoir < 300 L Inspection périodique : 180.00 € HT (quadriennale) Décision.2024.024 : en date du 3 mai 2024 portant acceptation de l’avenant n° 01 au marché de travaux pour l’aménagement des rues de la Morandière, de la Courbe et rue des Ajoncs, attribué à la Société COLAS France Agence de RENNES DOMLOUP - 35410 CHATEAUGIRON, pour un montant de 29 795.00 € HT soit 35 754.00 € TTC (plus 16.66 %). Le nouveau montant du marché est désormais de 208 610,00 € HT soit 250 332,00 € TTC. Décision.2024.025 : en date du 3 mai 2024 portant acceptation de la proposition du bureau d’études PREPROGRAM à RENNES, pour une mission de programmation dans le cadre du projet de construction d’une salle multi-activités avec reconstitution du plateau scolaire, pour un montant de 14 690.00 € HT soit 17 628.00 € TTC. Décision.2024.026 : en date du 10 mai 2024 portant acceptation de l’avenant proposé par GROUPAMA Loire Bretagne pour mettre à jour les garanties de la commune dans le cadre de nouveaux risques (cyberattaque, sinistre lié à une catastrophe naturelle, épidémie) et améliorer le service (clarification des modalités de traitement des réclamations). L’acceptation de cet avenant n’a aucune incidence sur le montant de la cotisation annuelle. Décision.2024.027 : en date du 7 mai 2024 portant renonciation à l’exercice du droit de préemption sur la parcelle bâtie cadastrée : AB 867 d’une superficie totale de 283 m², située « 13 place de l’Église ». Décision.2024.028 : en date du 7 mai 2024 portant renonciation à l’exercice du droit de préemption sur la parcelle bâtie cadastrée : AB 541 d’une superficie totale de 1915 m², située « 1 rue des Nouettes ». Décision.2024.029 : en date du 7 mai 2024 portant renonciation à l’exercice du droit de préemption sur les parcelles bâties cadastrées : AB 815, AB 816, AB 820 d’une superficie totale de 420 m², situées « 16 place de l’Église ». Page | 18 Décision.2024.030 : en date du 7 mai 2024 portant renonciation à l’exercice du droit de préemption sur les parcelles bâties cadastrées : AB 815, AB 816, AB 820 d’une superficie totale de 420 m², situées « 16 place de l’Église ». Madame Valérie DUVAL, Conseillère Municipale, s’interroge sur les décisions n° 2024.029 et 2024.030 qui concernent les mêmes parcelles bâties. Monsieur le Maire confirme qu’elles concernent les mêmes biens mais des acquéreurs différents. Décision.2024.031 : en date du 14 mai 2024 portant acceptation de L’indemnisation proposée par GROUPAMA Loire Bretagne dans le cadre du dossier Défense Recours, Sinistre n°202393125 002, soit la somme de 239.93 €. Décision.2024.032 : en date du 15 mai 2024 portant acceptation de l’indemnisation proposée par SMABTP dans le cadre du dossier N°001DSO23019310, relatif à des infiltrations dans le bâtiment situé 28 rue de la Gare (salle Anne de Bretagne), soit la somme de 638.00 €. Monsieur Alexis ADRIEN, Conseiller Municipal, demande des précisions complémentaires sur l’origine du sinistre, salle Anne de Bretagne. Monsieur le Maire indique que les infiltrations font suite à une couvertine qui s’est soulevée lors d’une tempête. Madame Sophie ELUDUT, Conseillère Municipale, informe l’assemblée que des infiltrations ont aussi été constatées à la médiathèque. Monsieur le Maire précise que les infiltrations à la médiathèque sont liées à une bouteille lancée qui a bouché une gouttière. Monsieur Yannick LEGOURD, Adjoint, rappelle que GROUPAMA qui assure la commune au titre des dommages aux biens, vient de demander une revalorisation de 50% de la cotisation au regard notamment d’une augmentation de la fréquence des sinistres. Il faut donc, dans ce contexte, se poser la question de saisir ou pas l’assurance pour les « petits » sinistres. Monsieur le Maire fait remarquer que pour les dégâts à la médiathèque, l’assurance n’a pas été saisie. Concernant la salle Anne de Bretagne, c’est l’assurance Dommages Ouvrage qui a été sollicitée. Décision.2024.033 : en date du 24 mai 2024 sollicitant une subvention de 155 297.00 € auprès de l’Agence Nationale du Sport (ANS) au titre du Plan 5000 Equipements - Génération 2024 - Proximité – FAFA, dans le cadre du projet de création de 2 terrains synthétiques Foot 5. L’opération est approuvée ainsi que son plan de financement prévisionnel lequel s’établit comme suit : Page | 19 La présente décision annule et remplace la décision n° 2024.016 du 28 mars 2024. Décision.2024.034 : en date du 27 mai 2024 portant modification de la régie de recettes « Bibliothèque et cyber-commune » : Il est institué une régie de recettes pour l’encaissement des produits de la médiathèque. Cette régie est installée à la médiathèque – 6 rue de l’école. La régie encaisse les produits suivants : abonnement à la médiathèque et remplacement des documents non rendus, perdus ou gravement détérioré selon grille tarifaire. Décision.2024.035 : en date du 31 mai 2024 sollicitant une subvention de 15 000.00 € auprès du Département d’Ille-et-Vilaine, au titre du contrat départemental de solidarité territoriale 2023-2028, dans le cadre de la création d’une aire de jeux inclusive sur le site de la Courbe. L’opération est approuvée ainsi que son plan de financement prévisionnel lequel s’établit comme suit : Décision.2024.036 : en date du 3 juin 2024 portant modification de la tranche de quotient familial pour le tarif à 1.00 € à compter du 1 er septembre 2024 sur la base de 0 à 981.99 €. Les tarifs de la restauration scolaire sont fixés au 1 er septembre 2024 comme suit : Page | 20 Décision.2024.037 : en date du 4 juin 2024 portant nomination de Madame Karine RAMASSEUL, à compter du 27 mai 2024, régisseur titulaire de la régie de recettes constituée pour l’encaissement des produits de la médiathèque. En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame Karine RAMASSEUL, régisseur titulaire, sera remplacée par Madame Emmanuelle DANET, mandataire suppléant. Décision.2024.038 : en date du 14 juin 2024 portant renonciation à l’exercice du droit de préemption sur la parcelle bâtie cadastrée : YD 22 d’une superficie totale de 1562 m², située « 20 les Noës ». Décision.2024.039 : en date du 14 juin 2024 portant renonciation à l’exercice du droit de préemption sur la parcelle bâtie cadastrée : AB 782 d’une superficie totale de 536 m², située « 15 rue de Bel Air ». Décision.2024.040 : en date du 14 juin 2024 portant renonciation à l’exercice du droit de préemption sur les parcelles bâties cadastrées : AB 828, AB 825 d’une superficie totale de 1020 m², situées « 8 passage du Tertre ». Décision.2024.041 : en date du 14 juin 2024 portant renonciation à l’exercice du droit de préemption sur les parcelles bâties cadastrées : AB 407, AB 441 d’une superficie totale de 415 m², situées « 18 rue de la Gare ». Décision.2024.042 : en date du 14 juin 2024 portant renonciation à l’exercice du droit de préemption sur la parcelle bâtie cadastrée : AB 565 d’une superficie totale de 400 m², située « 10 allée des Pinsons ». Décision.2024.043 : en date du 18 juin 2024 portant passation d’un contrat de location de matériels incendie avec la société NORMEO – 35640 MARTIGNE-FERCHAUD. Ledit contrat comprend la location d’extincteurs neufs posés pour l’ensemble de nos bâtiments communaux et leur vérification annuelle (avec reprise du parc d’extincteurs) pour un montant annuel de 1 201.50 € HT soit 1 441.80 € TTC avec revalorisation annuelle à chaque date anniversaire). Le présent contrat est conclu pour une durée de 10 ans. Questions et informations diverses Page | 21 Prochain Conseil Municipal Monsieur le Maire rappelle que la date du prochain Conseil Municipal est fixée au mardi 3 septembre 2024 à 19 heures. Programme Breizh Bocage Monsieur le Maire donne la parole à Madame Sylvie FONTAINE. Madame FONTAINE indique à l’assemblée que la campagne de recherche des futurs projets 2024-2025, du programme régional d’aide à la plantation de haie bocagères BREIZH BOCAGE vient d’être lancée. Vallons de Haute Bretagne Communauté devrait accompagner la commune pour la préparation d’un support pour communiquer sur le programme. A noter un linéaire qui a été doublé par VHBC pour cette nouvelle campagne. Enquête publique unique portant sur la modification n° 01 et la révision allégée n° 01 du Plan Local d’Urbanisme et sur le projet de périmètre délimité des abords autour du Château du Boschet Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que l’enquête publique unique en cours se terminera le 11 juillet prochain. La commissaire-enquêtrice disposera alors d’un délai de 30 jours pour établir son rapport sur le déroulement de l’enquête et les observations recueillies ainsi que ses conclusions motivées. Acquisition par le Département d’Ille-et-Vilaine des parcelles faisant l’objet du bail emphytéotique Monsieur le Maire informe l’assemblée que l’acquisition par le Département d’Ille-et-Vilaine des parcelles, propriété de la SCI Les Saints Thomas, faisant l’objet d’un bail emphytéotique avec la commune, a été validée en commission permanente le 8 avril dernier. Les éléments ont été transmis au notaire en charge de la rédaction de l’acte, Maître JOUAN de l’office du carré à RENNES. Point sur les travaux de la vallée du Frolan Monsieur le Maire rend compte à l’assemblée de l’avancement des travaux à la charge du Département d’Ille- et-Vilaine pour permettre au ruisseau de retrouver naturellement son lit d’origine. Il précise que depuis le vidage de l’été dernier, seuls des contrôles réguliers et un entretien du filtre aval sont effectués. Les travaux devraient reprendre en août ou septembre 2024 avec le remodelage du filtre aval, le démantèlement des ouvrages béton (déversoir et moine), le retrait du point dur amont et la pose d'une nouvelle passerelle pour assurer la continuité piéton/cycle en aval du plan d’eau. Une nouvelle visite avec la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) et l’Office français de la biodiversité (OFB) sera effectuée ensuite pour déterminer s’il y a lieu de réaliser des travaux complémentaires dans l’emprise de l’ancien plan d’eau (en fonction de la présence ou non d’érosion régressive au niveau du cours d’eau notamment). Madame Sylvie FONTAINE, Conseillère Municipale, regrette que la commune ne soit pas plus impliquée par rapport à ces travaux. Monsieur Stéphane ROBERT, Adjoint, rappelle que l’objectif de ces travaux est de garder le site en espace naturel. Pollution sur la ZA de la Touche Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’une pollution a été constatée le jeudi 20 juin dernier au niveau du bassin de rétention, situé sur la ZA de la Touche. De l’eau polluée, de couleur noire, contenant visiblement de l’huile de vidange s’est déversée en quantité importante dans ce bassin de rétention d’eau pluviale, propriété de Vallons de Haute Bretagne Communauté (VHBC). L’eau noire a envahi les fossés et les cours d’eau sur un rayon d’environ 500 mètres autour de ce bassin. Page | 22 La gendarmerie et les pompiers, alertés ce même jour, ont pu constater sur site que la pollution au niveau du bassin était imputable à l’un des bâtiments présents sur la zone qui possède une cuve enterrée servant à la récupération des huiles usagées. La pollution proviendrait directement d’une fuite de cette cuve enterrée dont le contenu s’est déversé dans le bassin de VHBC. Des mesures ont été prises par les pompiers pour limiter l’écoulement de l’eau polluée dans l’environnement. Malgré les premiers travaux urgents de dépollution engagés par VHBC et une intervention pour vider la cuve enterrée, la pollution du bassin de rétention n’a pas cessé. En application de l’article 2212-2 du Code général des Collectivités Territoriales et au regard de l’atteinte à la salubrité publique, Monsieur le Maire indique qu’une procédure de mise en demeure a été lancée auprès des parties impliquées pour faire cesser la pollution. Aménagement de la zone de la Janaie Monsieur le Maire rappelle la constitution d’un groupe de travail dans le cadre de l’aménagement de la zone de la Janaie. Le cabinet de géomètres BGM, qui accompagne la commune sur ce projet, a transmis des esquisses avec trois propositions de distribution des lots. Monsieur le Maire propose de réunir le groupe de travail le 10 septembre prochain à 19 heures pour travailler sur ces propositions. Monsieur le Maire donne ensuite la parole aux adjoints et conseillers municipaux délégués. Madame Sylvie FONTAINE, Conseillère Municipale déléguée : Informe le Conseil Municipal : - Que suite au broyage des accotements, réalisé cette année par l’entreprise AVERTY, les services techniques ont pu se dégager du temps pour l’entretien des sentiers de randonnée et des chemins communaux (ce qui représente plus de 60 km de sentiers et chemins). - De la pose d’un panneau au cimetière pour sensibiliser le public à la récupération des végétaux. - Du projet de candidater au concours « Villes et Villages étoilés » qui permet de distinguer des villes ou territoires qui engagent des démarches volontaristes en vue d’améliorer les pratiques en matière d’éclairage nocturne (722 communes labellisées de 1 à 5 étoiles à ce jour). S’agissant de l’accueil des nouveaux arrivants, prévu le 7 septembre, Madame FONTAINE souhaite savoir si l’opération de remise d’un arbre fruitier sera reconduite. Dans l’affirmative, la commande sera à confirmer au plus vite. Monsieur le Maire indique que ce point sera vu avec Madame Nelly COTTAIS, Adjointe. Monsieur Charles JOUIN, Conseiller Municipal délégué : Informe le Conseil Municipal : - De la négociation d’un devis pour des travaux de toiture au niveau des vestiaires de foot salle des sports Auguste Robert (devis qui intègre également les problèmes d’infiltration au niveau de la salle des fêtes René Richard). S’agissant de la salle René Richard, des devis sont également sollicités puisque la présence d’insectes xylophages a été signalée au niveau de la charpente. Monsieur Yves THILLOU, Adjoint : Informe le Conseil Municipal des prochaines manifestations à venir : feu d’artifice par le comité des fêtes le 13 juillet et forum des associations le 7 septembre prochains. Madame Gaëlle LE LAN, Conseillère Municipale déléguée : Informe le Conseil Municipal : - De l’avancée des travaux de rénovation du centre de loisirs. Page | 23 Au R-1, les travaux sont quasiment terminés puisqu’il ne reste que l’aménagement des placards et les finitions. Au R+1, il reste plusieurs interventions : pose des dalles au niveau des faux-plafonds (en cours), des revêtements de sol, la peinture des murs et l’aménagement des placards. Monsieur Stéphane ROBERT, Adjoint : Informe le Conseil Municipal de l’organisation d’une commission « « Voirie – Bâtiments – Travaux » le jeudi 5 septembre 2024 à 20 heures. Monsieur Yannick LEGOURD, Adjoint : Informe le Conseil Municipal de la mise en place de l’activité de canoës-kayaks sur le site de la Courbe à compter du mercredi 3 juillet 2024, avec une nouveauté cette année, la possibilité de balades nautiques en lien avec l’office de tourisme de Vallons de Bretagne. Madame Valérie DUVAL, Conseillère Municipale, indique avoir été sollicitée par des riverains, pour des fissures au niveau de plaques de clôture, apparues suite aux travaux de voirie route de Poligné. Monsieur Stéphane ROBERT, Adjoint, indique qu’il verra ce qu’il en est. En attendant, il appartient aux intéressés de déclarer les dommages à leur assurance. La séance est levée à 21 heures 05.