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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 8 2 18 CDD
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 8 2 18 CDD)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
AR PREFECTURE ss
AMBERT 063-200070761-20180208-2018_001-DE
Reçu le 23/02/2018 [9 | LIVRADOIS
FOREZ
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ (Puy-de-Dôme)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE EN DATE DU 8 février 2018
Présents : cf. liste annexe
Secrétaire de séance : Daniel Barrier
Date de la convocation du Conseil de Communauté : 31 janvier 2018
Lieu de convocation du Conseil de Communauté : Salle des Fêtes de Marsac en Livradois
Délibération n°1
OUVERTURE DE CREDITS BUDGETAIRES 2018
M. le Président propose au titre de Particle 1612-1 du CGCT, d'adopter des ouvertures de crédits
afin de régler les premières dépenses courantes ou programmées d’investissement qui n’ont pas fait l’objet de restes à réaliser :
BUDGET GENERAL
Service Culture
Opération 116 — La Scierie : + 5 600 € en 2031
Solde facture MO-CT-CSPS-AMO : 5252.90 €
Opération 136 — Réseau des Médiathèques : + 4 500 € au compte 2184
Opération 137 — Salle de sports de Cunlhat : + 700 € au compte 21568
Service Social
Opération 166 — Véhicule portage de repas : + 5500 € en 2188
Portage de repas / remplacement thermoscelleuse pour 5 300 €
Service Admin
Opération 108 - MOBILIER : + 5 000 € (Mobilier) au compte 2184
Opération 160 —- BATIMENTS ALE : + 5 000 € en 2313, + 5000 € en 2314, + 10 000 € en 2188, + 5000 € en 2031
Eco / Ressourcetie de Saint-Amant / Mission SPS : + 1 400 € en 2031 non affecté en opération
spécifique donc Admin
+ 1100 Raquettes à neige pour le service Activités de Pleine Nature
BUDGET EHPAD
Opération Groupe + Maintenance : + 1000 € en 2181
EHPAD / Changement lave-linge : 610 € AR PREFECTURE
063-200070761-20150208-2018_001-DE
Reçu le 25/02/2018
Après avoir écouté cet exposé et délibéré, le Conseil à l'unanimité :
- approuve les ouvertures de crédits présentées ci-dessus.
Kurdes £ extrait conforme, & à a A AR PREFECTURE AMBERT
063-200070761-20180208-2018_002-DE
Reçu le 23/02/2018 | LIVRADOIS
FOREZ
COMMUNAUTÉ DE COMM. UNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ (Puy-de-Dôme)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE EN DATE DU 8 février 2018
Présents : cf. liste annexe
Secrétaire de séance : Daniel Barrier
Date de la convocation du Conseil de Communauté : 31 janvier 2018
Lieu de convocation du Conseil de Communauté : Salle des Fêtes de Marsac en Livradois
Délibération n°2
AVANCE DE TRESORERIE AUX ASSOCIATIONS
Suite à la demande présentée par l'association « Cyclo Club les Copains » lors de la
réunion du 31 janvier 2018, et après avis favorable du Bureau communautaire, Monsieur le
Président propose au Conseil d'accorder au Cyclo Club une avance sur leur subvention 2018,
dans le cadre du soutien aux associations pou l’organisation d'évènements sportifs d'envergure.
Il propose que cette avance soit de 30% du montant alloué en 2017, soit 12 390 €.
Après avoir écouté cet exposé et délibéré, le Conseil à unanitmité :
- approuve le versement d’une avance de 12 390 € au Cyclo Club « les Copains » sur le
montant de leur subvention 2018. AR PREFECTURE AMBERT
063-200070761-20180208-2018_003-DE ( LIVRADOIS Reçu le 05/03/2018 =
FOREZ
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ (Puy-de-Dôme)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL, DE COMMUNAUTE
SEANCE EN DATE DU 8 février 2018
Présents : cf. liste annexe
Secrétaire de séance : Daniel Barrier
Date de la convocation du Conseil de Communauté : 31 janvier 2018
Lieu de convocation du Conseil de Communauté : Salle des Fêtes de Marsac en Livradois
Délibération n°00
RIFSEEP: Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de
Pexpertis Pen. ment professionnel
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à lappréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de engagement professionnel,
Vu la délibération proposant le maintien des régimes indemnitaites antérieurs suite à la fusion des intercommunalités en date du 9 février 2017
Vu l'avis du Comité Technique en date du 20 décembre 2017
Vu le tableau des effectifs,
Le Président rappelle que le RIFSEEP se compose de deux éléments :
-_ lindemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées par l'agent et à son expérience professionnelle,
-__ le complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir. AR PREFECTURE
063-200070761-20150208-2018_003-DE
Reçu le 05/03/2018
L.- Mise en place de PIFSE
Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l'exercice des fonctions occupées par les agents. Chaque emploi est réparti conformément au tableau des effectifs et des fiches de postes entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :
e des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
e de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,
e des sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Le classement du poste dans le groupe de fonction est déterminé en considération de l'emploi et des fonctions sans rapport avec la catégorie de l'agent qui occupe cet emploi.
A.- Les bénéficiaires
Après en avoir délibéré, décide d'instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (LES.E.) :
e aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
e aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel bénéficiant d’un contrat de plus de 3 mois dans la collectivité.
B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi en fonction de Pemploi occupé :
Chaque part de PLES.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques.
e Catégories À
- Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.
-__ Arrêté du 7 décembre 2017 pris pour l'application au corps des conservateurs
du patrimoine relevant du ministère de la culture et de la communication des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat AR PREFECTURE
063-200070761-20150208-2018_003-DE
Reçu le 05/03/2018
IATTACHES TERRITORIAUX /
INGENIEURS TERRITORIAUX /MONTANTS MENSUELS
GROUPES EMPLOIS (A TITREMONTANTMONTANTIPLAFONDS
DE INDICATIF) MINI MAXI INDICATIFS
Groupe 1 Direction générale 775€ (775€ 3 017,5 €
Groupe 2 Direction de pôles 700€ [700€ D 677,5 €
Responsables de service ave
Groupe 3 issions d'encadrement releranl625€ 625€ D125€ \de la catégorie À
Responsable de service san
Groupe 4 yissions d'encadrement [550€ 550€ 1 700 €
Lhargés de missions
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels sur la base de ces propositions. Les agents ne pouvant justifier d’une expérience sur un poste similaire bénéficieront de la moitié du montant du régime indemnitaire alloué à leur poste durant 1 an.
e Catégories B
- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire
est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.
REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS MENSUELS
GROUPES [EMPLOIS (A TITREMONTANTMONTANTIPLAFONDS DE INDICATIF) MINI IMAXI INDICATIFS Responsables de services arvd
; Wissions d'encadrement relevan à ons Groupe 1 Le ion B fra APTE H75€ 1 456,66 €
coordination générale ù
Groupes Pare déne fpai 425€ 1 334,58 € de coordination pôle
Postes de coordination locale /|
postes nécessitant une experts ; > 5
a particulière et impliquant de PT Le FR responsabilités
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels sur la base de ces propositions. Les agents
ne pouvant justifier d’une expérience sur un poste similaire bénéficieront de la moitié du montant du régime indemnitaire alloué à leur poste durant 1 an.
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour Papplication du décret n°2014-513 aux corps
des secrétaires administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire
est pris en référence pour les activités physiques et sportives. AR PREFECTURE
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Reçu le 05/03/2018
EDUCATEURS TERRITORIAUX DES
ACTIVITES PHYSIQUES ET.
GROUPES [EMPLOIS (A TITREMONTANTMONTANTIPLAFONDS
DE INDICATIF) MINI MAXI INDICATIFS Responsables de services au
missions d'encadrement relevan
MONTANTS MENSUELS
Groupe 1 Éd rabronie parts PIE 475€ 1 456,66 €
coordination générale
Éuouges (PAM PPT dPUeen 425€ 1 334,58 € de coordination pôle
Postes de coordination locale /]
Groupe 3 postes nécessitant une expertis 75€ 75€ 1 220,83 €
barticulière et impliquant de
responsabilités
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels sur la base de ces propositions. Les agents ne pouvant justifier d’une expérience sur un poste similaire bénéficieront de la moitié du montant du régime indemnitaire alloué à leur poste durant 1 an.
-__ Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.
ANIMATEURS TERRITORIAUX MONTANTS MENSUELS
GROUPES [EMPLOIS (A ‘TITREMONTANTMONTANTIPLAFONDS
DE INDICATIF) MINI IMAXI INDICATIFS
Responsables de services are
missions d'encadrement relevan Groupe 1 di éhéone D À He ASE 75€ 1 456,66 €
coordination générale
TS dE 425€ 1 334,58€ de coordination pôle
Postes de coordination locale /|
Sroupe 3 postes nécessitant une experts 375€ 75€ 1 220,83 €
particulière et impliquant de.
responsabilités
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels sur la base de ces propositions. Les agents ne pouvant justifier d’une expérience sur un poste similaire bénéficieront de la moitié du montant du régime indemnitaire alloué à leur poste durant 1 an.
- Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au corps des techniciens supérieurs du développement durable dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les techniciens territoriaux AR PREFECTURE
063-200070761-20150208-2018_003-DE
Reçu le 05/03/2018
[TECHNICIENS TERRITORIAUX ONTANTS MENSUELS
GROUPES [EMPLOIS (A TITREMONTANTMONTANT/PLAFONDS DE INDICATIF) MINI IMAXI INDICATIFS
Responsables de services ave
missions d'encadrement relevan
Puget de la catégorie B / postes Aie PSS Pens
coordination générale
uses va dinhes f Jai 425€ 024,16 € de coordination pôle
Postes de coordination locale /|
Groupe 3 postes nécessitant une expertis 75€ 75€ 858,33 €
particulière et impliquant de
responsabilités
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels sur la base de ces propositions. Les agents ne pouvant justifier d’une expérience sur un poste similaire bénéficieront de la moitié du montant du régime indemnitaire alloué à leur poste durant 1 an.
e Catégories C
- Arrêtés du 16 juin 2017 pris pour l'application n°2014-513 aux corps des agents de maitrise des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints de maitrise territoriaux.
AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX IMONTANTS MENSUELS
GROUPES [EMPLOIS (A ‘TITREMONTANTMONTANTIPLAFONDS IDE INDICATIF) MINI IMAXI INDICATIFS
> nadasiti, Lpeci; Groupe 1 Postes d'exécution nécessitant dà B25C 325€ 097.5€
l'expertise on de l'antonomie
Groupe 2 Postes d'exécution B00€ 300€ 880€
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels sur la base de ces propositions. Les agents ne pouvant justifier d’une expérience sur un poste similaire bénéficieront de la moitié du montant du régime indemnitaire alloué à leur poste durant 1 an.
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les assistants territoriaux socio-éducatifs. AR PREFECTURE
063-200070761-20150208-2018_003-DE
Reçu le 05/03/2018
ASSISTANTS TERRITORIAUX
SOCIO-EDUCATIFS
GROUPES [EMPLOIS (A TITREMONTANTMONTANTIPLAFONDS
DE INDICATIF) MINI MAXI INDICATIFS Postes d'exécution nécessitant dé
l'expertise ou de l'autonomie
Groupe 2 Poste d'exécution B00€ B00€ 880€
IMONTANTS MENSUELS
(Groupe 1 325€ 325€ 907,5€
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels sur la base de ces propositions. Les agents ne pouvant justifier d’une expérience sur un poste similaire bénéficieront de la moitié du montant du régime indemnitaire alloué à leur poste durant 1 an.
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
JADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX IMONTANTS MENSUELS
GROUPES [EMPLOIS (A TITREMONTANTMONTANTPLAFONDS IDE INDICATIF) MINI IMAXI INDICATIFS
Postes d'exécution nécessitant dé
l'expertise on de l'autonomie pese PS PAR Groupe 1
Groupe 2 Postes d'exécution 300€ 300€ 880€
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels sur la base de ces propositions. Les agents ne pouvant justifier d’une expérience sur un poste similaire bénéficieront de la moitié du montant du régime indemnitaire alloué à leur poste durant 1 an.
Arrêtés du 16 juin 2017 pris pour l’application n°2014-513 aux corps des adjoints techniques des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux.
JADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS MENSUELS
GROUPES J[EMPLOIS (A ‘TITREMONTANTMONTANTIPLAFONDS
IDE INDICATIF) MINI MAXI INDICATIFS
Postes d'exécution nécessitant dl ; à j ï (325€ 325€ 097,5€
l'expertise ou de l'autonomie Groupe 1
Groupe 2 Postes d'exécution 300€ B00€ 880€
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels sur la base de ces propositions. Les agents ne pouvant justifier d’une expérience sur un poste similaire bénéficieront de la moitié du montant du régime indemnitaire alloué à leur poste durant 1 an. AR PREFECTURE
063-200070761-20150208-2018_003-DE
Reçu le 05/03/2018
-__ Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents sociaux territoriaux.
AGENTS SOCIAUX TERRITORIAUX MONTANTS MENSUELS
GROUPES [EMPLOIS (A TITREMONTANTMONTANT. PLAFONDS DE INDICATIF) MINI IMAXI INDICATIFS
Groupe 1 Postes d RENE nécessitant de 325€ 25€ 097,5€ l'expertise on de l'autonomie
Groupe 2 Poste d'exécution B00€ BB00€ 880€
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels sur la base de ces propositions. Les agents ne pouvant justifier d’une expérience sur un poste similaire bénéficieront de la moitié du montant du régime indemnitaire alloué à leur poste durant 1 an.
- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les opérateurs des activités physiques et sportives.
OPERATEURS TERRITORIAUX DES
ACTIVITES PHYSIQUES ETMONTANTS MENSUELS
GROUPES [EMPLOIS (A TITREMONTANTMONTANTIPLAFONDS DE INDICATIF) IMINI MAXI INDICATIFS
Postes d'exécution nécessitant dà
fronps 1 l'expertise on de l'autonomie PS PASS PATES
Groupe 2 Poste d'exécution B00€ 300€ 880€
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels sur la base de ces propositions. Les agents ne pouvant justifier d’une expérience sur un poste similaire bénéficieront de la moitié du montant du régime indemnitaire alloué à leur poste durant 1 an.
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation.
ADJOINTS TERRITORIAUX. D'ANIMATION IMONTANTS MENSUELS
GROUPES [EMPLOIS (A TITREMONTANTMONTANT/PLAFONDS DE INDICATIF) IMINI IMAXI INDICATIFS
roûpett PAR d HE nécessitant d 225€ 25€ 097,5C
l'expertise on de l'autonomie
Groupe 2 Poste d'exécution 300€ 300€ 880€ AR PREFECTURE
063-200070761-20150208-2018_003-DE
Reçu le 05/03/2018
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels sur la base de ces propositions. Les agents ne pouvant justifier d’une expérience sur un poste similaire bénéficieront de la moitié du montant du régime indemnitaire alloué à leur poste durant 1 an.
C.- Le réexamen du montant de PIL.FS.E,
Le montant annuel attribué à l'agent fera l'objet d’un réexamen :
e en cas de changement de fonctions,
e tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions
D.- Les modalités de maintien ou de suppression de PI.FS.E.
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat dans certaines situations de congés :
e En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, lLES.E. suivra le sort du traitement
e Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l'enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement
e En cas de congés de longue maladie, longue durée et grave maladie cette indemnité sera suspendue à compter de la date de lavis du comité médical, sans effet rétroactif.
E.- Périodicité de versement de l’'ILES.E.
L’indemnité de fonctions de sujétion et d’expertise est versée mensuellement. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
E.- Clause de maintien à titre individuel
Les agents bénéficiant avant la mise en place du RIFSEEP par Ambert Livradois Forez communauté de communes d’un régime indemnitaire supérieur à celui correspondant à leur poste au moment de la mise en place du RIFSEEP bénéficient du maintien à titre individuel du montant antérieur plus favorable. À ce montant s’ajoute, pour les agents concernés le montant de la participation employeur aux chèques déjeuner lorsqu'ils en bénéficiaient au sein de leur ancienne collectivité.
IT. Mise en place du complément indemnitaire (C.I.)
Le complément indemnitaire est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir de l'agent. Le versement de ce complément est facultatif.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide que le complément indemnitaire annuel tel que défini par la loi est mis en place au sein d’Ambert Livradois Forez communauté de communes, selon les modalités ci-dessous définies. Ces modalités ont pris en compte le fait que la communauté de communes est issue de la fusion de sept EPCI et deux syndicats. La mise en place d’une nouvelle gouvernance, aussi complexe et compte tenu des délais imposés par la loi (notamment pour la mise en place du comité technique), ne permet pas de définir de façon harmonisée des règles de management communes et partagées nécessaires à la définition du taux du taux applicable au complément indemnitaire. Pour être modifiées, les présentes conditions AR PREFECTURE
063-200070761-20150208-2018_003-DE
Reçu le 05/03/2018
devront faire l'objet d’une nouvelle délibération après examen en comité technique.
A.- Les bénéficiaires du C.I.
eaux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
e aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel bénéficiant d’un contrat de plus de 3 mois dans la collectivité.
B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I.
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d'Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d'évaluation définis par la délibération afférente à l'entretien professionnel. Ces montant ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre et le taux sera déterminé de manière individuelle entre 0 et 100%.
Le classement du poste dans le groupe de fonction est déterminé en considération de l'emploi et des fonctions sans rapport avec la catégorie de l’agent qui occupe cet emploi.
e Catégories À : applicable aux postes relevant du niveau de responsabilité catégorie A (attachés territoriaux, ingénieurs territoriaux, conservateurs du patrimoine ou des bibliothèques)
- Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.
-__ Arrêté du 7 décembre 2017 pris pour l'application au corps des conservateurs
du patrimoine relevant du ministère de la culture et de la communication des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Le montant maximal du complément indemnitaire ne pourra pas excéder 15% du montant global du RIFSEEP sur la base des montants définis ci-dessus pour PIFSE de la catégorie A.
e Catégories B : applicable aux postes relevant du niveau de responsabilité catégorie B (rédacteurs territoriaux, éducateurs territoriaux des APS, animateurs territoriaux, techniciens territoriaux)
- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.
- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les activités physiques et sportives. AR PREFECTURE
0635-200070761-20150206-2018_003-DE
Reçu le 05/03/2018
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les assistants territoriaux socio-éducatifs.
Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au corps des techniciens supérieurs du développement durable dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les techniciens territoriaux
Le montant maximal du complément indemnitaire ne pourra pas excéder 12% du montant global du RIFSEEP sur la base des montants définis ci-dessus pour l'IFSE de la catégorie B.
e Catégories C : applicable aux postes relevant du niveau de responsabilité catégorie C (agents de maitrise territoriaux, adjoints administratifs territoriaux, adjoints techniques territoriaux)
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour lapplication du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents sociaux territoriaux.
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les opérateurs des activités physiques et sportives.
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d'animation de la filière animation.
Le montant maximal du complément indemnitaire ne pourra pas excéder 12% du montant global du RIFSEEP sur la base des montants définis ci-dessus pour PIRSE de la catégorie B.
C.- Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat dans certaines situations de congés :
eEn cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, PILES. suivra le AR PREFECTURE
063-200070761-20150208-2018_003-DE
Reçu le 05/03/2018
sort du traitement
e Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de Penfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement
e En cas de congés de longue maladie, longue durée et grave maladie cette indemnité sera
suspendue à compter de la date de l'avis du comité médical, sans effet rétroactif.
D.- Périodicité de versement du complément indemnitaire
Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
E.- Clause de revalorisation du C.I.
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l'Etat.
III.- Règles de cumul
L'LESE. et le C.I. sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le R.LESE.E.P. ne pourra se cumuler avec :
la prime de fonction et de résultats (PFR),
Pindemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (LET.S.),
lindemnité d'administration et de technicité (LA.T),
Pindemnité d'exercice de missions des préfectures (LE.M.P),
la prime de service et de rendement (P.S.R.),
Pindemnité spécifique de service (LS.S.),
la prime de fonction informatique
L'LES.E. est en revanche cumulable avec :
e l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
e les dispositifs d’intéressement collectif,
e les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA
e les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, .….),
e les sujétions ponctuelles compensant des contraintes professionnelles ponctuelles spécifiques,
e la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.
L'attribution individuelle de PLESE. décidée par lautorité territoriale fera Pobjet d’un arrêté individuel.
En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale
maintient, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RISFEEP." AR PREFECTURE
063-200070761-20150208-2018_003-DE
Reçu le 05/03/2018
Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/02/2018
La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Après avoir écouté cet exposé et délibéré, le Conseil à la majorité (1 abstention) décide :
= D’instaurer, dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat lindemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (L.ES.E.) telle que présentée ci-dessus. -_ D'instaurer le complément indemnitaire annuel (CIA) tel que défini par la loi. Le conseil communautaire décide de fixer le taux du CIA à 0% pour chaque catégorie. Ces modalités prennent en compte le fait que la communauté de communes est issue de la fusion de sept EPCI et deux syndicats. La mise en place d’une nouvelle gouvernance, aussi complexe et compte tenu des délais imposés par la loi (notamment pour la mise en place du comité technique), ne permet pas de définir de façon harmonisée des règles de management communes et partagées nécessaires à la définition du taux du taux applicable au complément indemnitaire. Pour être modifiées, les présentes conditions devront faire Pobjet d’une nouvelle délibération après examen en comité technique.
- De maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement à la mise en place du RIFSEEP lorsque celui-ci est plus favorable à l'agent. FOREZ
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ (Puy-de-Dôme)
AR PREFECTURE .
063-200070761-20180208-2018_004-DE AMBERT Reçu le 25/02/2015 LIVRADOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE EN DATE DU 8 février 2018
Présents : cf. liste annexe
Secrétaire de séance : Daniel Barrier
Date de la convocation du Conseil de Communauté : 31 janvier 2018
Lieu de convocation du Conseil de Communauté : Salle des Fêtes de Marsac en Livradois
Délibération n°4
PARTICIPATION POUR LA PROTECTION SOCIALE : complémentaire santé et prévoyance
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;
Vu Pavis du comité technique paritaire en date du 20 décembre 2017
Selon les dispositions de Particle 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités
territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.
Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance
remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la
délivrance d'un label dans les conditions prévues issues du décret n°2011-1474 du 8 novembre
2011. Pour en bénéficier les agents devront fournir un justificatif de leur adhésion et de la
labellisation du contrat souscrit.
Dans le domaine de la santé, après avoir recueilli l'avis du comité technique, le Président
propose de participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents
choisissent de souscrire à hauteur d’un montant mensuel de 15€ par agent. AR PREFECTURE
063-200070761-20180208-2018_004-DE
Reçu le 25/02/2018
Dans le domaine de la prévoyance, après avoir recueilli avis du comité technique, le
Président propose de participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire à hauteur d’un montant mensuel de 14 € par agent.
Les crédits nécessaires à la participation seront inscrits au budget
Après avoir écouté cet exposé et délibéré, le Conseil à l'unanimité :
- adopte la mise en place d’une participation à la protection sociale des agents telle que
définie ci-dessus. La présente délibération prendra effet à compter du 1er février 2018..
ut extrait conforme,
“De Président,
€laude DAURAT Reçu le 23/02/2018 FOREZ
AR PREFECTURE AMBERT
063-200070761-20180208-2018_005-DE LIVRADOIS
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ (Puy-de-Dôme)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE EN DATE DU 8 février 2018
Présents : cf. liste annexe
Secrétaire de séance : Daniel Barrier
Date de la convocation du Conseil de Communauté : 31 janvier 2018
Lieu de convocation du Conseil de Communauté : Salle des Fêtes de Marsac en Livradois
Délibération n°5
MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations de fonctionnaires
Vu L'article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Vu la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale
Vu la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées
Vu la loi de finances pour 2011 n°2010-1657 du 29 déc. 2010
Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de
travail dans la fonction publique de l'Etat
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale
Vu la circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 sur les modalités de décompte des jours ARTT
Vu l'avis favorable du comité technique en date du 20 décembre 2017
Le Président propose que soit mise en place l’organisation du travail suivante :
Dispositions générales
Les présentes dispositions sont applicables à l’ensemble des agents de droit public, quel que soit leur temps de travail ou leur type de contrat (personnels titulaires ou stagiaires, agents en AR PREFECTURE
063-200070761-20150208-2018_005-DE
Reçu le 23/02/2018
détachement au sein d’Ambert Livradois Forez, agents contractuels de droit public). Elles sont applicables au personnel de droit privé (emplois aidés ou contrat d'apprentissage) sous réserve des dispositions législatives et règlementaires à caractère impératif applicables à ces personnels. Les personnels vacataires seront concernés selon convention,
il 1/ Définition du temps de trav
Le temps de travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la
disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer
librement à des occupations personnelles.
Comme la loi le prévoit, la durée hebdomadaire du travail est fixée à 35h pour un agent à
temps plein.
Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail
effectif fixée par la loi.
Cette durée annuelle peut être réduite pour tenir compte des sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, et notamment en cas de travail de
nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation
importante du cycle de travail, ou de travaux pénibles ou dangereux.
Pour mémoire la loi prévoit que l'organisation du travail doit respecter les garanties
minimales ci-après définies.
M La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut
excéder ni quatante-huit heutes au couts d'une même semaine, ni quarante-quatre heures
en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos
hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq
heures.
M La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.
M Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures.
M L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures.
M Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou
une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.
M Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents
bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.
Il ne peut être dérogé aux règles énoncées ci-dessus que dans les cas et conditions ci-après :
a) Lorsque l'objet même du service public en cause l'exige en permanence, notamment
pour la protection des personnes et des biens [.. J
b) Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, par décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel au
comité technique compétent.
Le travail peut, selon les nécessités propres à chaque service, être organisé sur une base
hebdomadaire, annuelle ou selon des cycles de travail.
Les exigences du service public et la satisfaction des besoins des usagers préside à l’organisation
des services.
Toutes les modifications de service font l'objet d’une consultation du comité technique.
2/ Modulation du temps de travail
Les horaires et plannings de chaque agent sont définis par l'autorité territoriale.
27/1 L'organisation par service
Les services pourront otganiser le temps de travail de leurs agents de manière hebdomadaire fixe AR PREFECTURE
063-200070761-20150208-2018_005-DE
Reçu le 23/02/2018
(toutes les semaines la même durée de travail pour un même agent) selon les modalités suivantes :
- 35 h hebdomadaires ;
- 36 h 30 hebdomadaires, donnant lieu à 9 jouts/an d'ARTT (aménagement et réduction du
temps de travail) ;
= 39h hebdomadaires, donnant lieu à 23 jours/an d’ARTT (aménagement et réduction du
temps de travail) ;
- Et toute autre durée hebdomadaire nécessaire au fonctionnement du service.
Au sein du même service, le temps de travail pourra être organisé différemment selon les agents
en fonction des nécessités de service.
2/2 Lorsque l'organisation au niveau du service ne s'applique pas
Lorsque les nécessités propres à chaque service le permettent, le choix des modalités
d'organisation du travail pourra être laissé à l'agent exclusivement parmi les possibilités d'aménagement suivantes :
= 35 h hebdomadaires ;
- 36 h 30 hebdomadaires, donnant lieu à 9 jours/an d’ARTT (aménagement et réduction du
temps de travail)
2 39 h hebdomadaires, donnant lieu à 23 jours/an d’ARTT (aménagement et réduction du temps de travail)
Le choix devra être effectué en fin d’année pour l'année suivante et ne pourra pas être
modifié en cours d’année (sauf circonstances exceptionnelles).
À tout moment, si les nécessités de service changent, si le service fait Pobjet d’une
réorganisation ou si l'agent change de service, l'agent pourra être contraint de revoir
l'organisation hebdomadaire de son temps de travail sans pouvoir se prévaloir du libre choix qu’il autait pu avoir antérieurement.
213 Temps partiel
Les mêmes règles s’appliquent aux agents bénéficiant d’un temps partiel, qu’il soit de droit
ou sur autorisation. Les durées hebdomadaires et le nombre de jours d’ARTT correspondant sera alors proratisé selon la quotité travaillée et arrondi à la demi-journée supérieure.
Durée hebdomadaire 39h 36 h 30
Retrait d’un jour d'ARTT à partir de 20 jouts d’absence dans l’année
‘Temps complet 23 jouts 9 jours
Temps partiel 90% 21 jours 8,5 jours
Temps partiel 80% 18,5 jours 7,5 jours
Temps partiel 70% 16,5 jours 6,5 joufs
Temps partiel 50% 11,5 jours 4,5 jours
2/4 Acquisition des jours d'ARTT
Un jour d'ARTT est un jour de repos accordé par l'employeur à lagent, en compensation
du temps de travail réalisé au-delà du cycle standard de 35h hebdomadaire.
Les jours d’'ARTT sont accordés sur la base d’un contingent annuel (année civile) attribué
en début d’année en fonction de l'organisation du temps de travail propre à chaque agent.
En cas d'absence de l'agent durant plus de 20 jours au couts de l’année (maladie,
disponibilité, congés sans solde...) le nombre de jours d'ARTT sera diminué au prorata de la
durée de l'absence. Si les jours d'ARTT ont été posés à la date de l'absence, les jours posés seront
reportés sur des jours de congés ou des récupérations d’heutes supplémentaires. À défaut ils seront défalqués du contingent de l’année suivante. AR PREFECTURE
063-200070761-20150208-2018_005-DE
Reçu le 23/02/2018
215 utilisation des jours d'ARTT
Comme pour les jours de congés, les jours d'ARTT pourront être librement utilisés pat l'agent après validation par son supérieur hiérarchique et sous réserve des nécessités de service. Les demandes devront être déposées dans un délai raisonnable permettant à l’autorité hiérarchique d’apprécier les nécessités de service et d’assurer la continuité de celui-ci. Si l’organisation du service et la continuité du service public l’exigent, les dates d'ARTT pourront être imposées par l'employeur.
3/ Les cycles de travail
Certaines missions de service public exigent une présence plus importante à certaines périodes de l’année pour répondre aux besoins des usagers.
Afin de répondre à cette nécessité, certains services pourront organiser leur temps de travail sur l’année en déterminant des cycles de travail par périodes. La durée moyenne devra correspondre à lune des modalités ci-dessus définies et le nombre de jours d'ARTT correspondant sera attribué. Le temps de travail annuel maximum de l’agent sera calculé chaque année en application de la durée légale hebdomadaire. Un planning annuel devra être fourni à l'agent, lorsque l’organisation du service l’exige ce planning pourra être réduit au trimestre, au mois ou à minima à la quinzaine.
En outre lorsque les nécessités propres à chaque service le permettent, les agents ayant fait le choix d’une organisation à 35 h hebdomadaires (sans ARTT) pourront solliciter la possibilité d'organiser leur temps de travail en un cycle régulier sur 2 semaines : une semaine 39 h/une semaine 31 h afin de réaliser 35 h en moyenne sur 2 semaines.
Après avoir écouté cet exposé et délibéré, le Conseil à la majorité (3 abstentions) :
- adopte l’organisation du temps de travail proposée ;
- autorise le Président à mettre en œuvre toutes les modalités nécessaires à l'application de la présente délibération. FOREZ
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ (Puy-de-Dôme)
AR PREFECTURE jé
063-200070761-20180208-2018_006-DE AMBERT
Reçu le 23/02/2018 LIVRADOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE EN DATE DU 8 février 2018
Présents : cf. liste annexe
Secrétaire de séance : Daniel Barrier
Date de la convocation du Conseil de Communauté : 31 janvier 2018
Lieu de convocation du Conseil de Communauté : Salle des Fêtes de Marsac en Livradois
Délibération n°6
TEMPS PARTIEL
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction publique territoriale et notamment les articles 60 à 60 quater,
Vu l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel par
les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à
caractère administratif,
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la
Fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2004-678 du 8 juillet 2004 fixant le taux de la cotisation prévue à l’article L 11 bis
du Code des pensions civiles et militaires de retraite (le cas échéant),
Vu le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires
affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (4 cas échéant)
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires,
Vu l'avis du Comité technique paritaire en date du 13 octobre 2017,
Article 1 :
Le Président rappelle à l'assemblée que le temps partiel constitue une possibilité d’aménagement du temps de travail pour les agents publics et que conformément à l’ article 60 de la loi du 26 janvier 1984, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité technique paritaire. AR PREFECTURE
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Reçu le 23/02/2018
Le temps partiel s'adresse aux fonctionnaires titulaires et stagiaires occupant un poste à temps complet ainsi qu'aux agents non titulaires employés à temps complet et de manière continue depuis plus d’un an.
Il peut également s’adresser aux agents titulaires à temps non complet lorsque son octroi est de droit.
Il peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou dans le cadre annuel
sous réserve de l'intérêt du service.
Le temps partiel sut autotisation :
L'autorisation qui ne peut être inférieure au mi-temps est accordée sur demande des intéressés, sous réserve des nécessités du service selon les quotités suivantes : 50%, 70%, 80% ou 90%.
Le temps partiel de droit (quotités de 50, 60, 70 ou 80 %) :
Le temps partiel de droit est accordé :
- à l’occasion de la naissance ou de l'adoption d’un enfant (jusqu’à son 3°" anniversaire ou du 3°" anniversaire de son arrivée au foyer en cas d'adoption),
- pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou victime d’un accident ou d’une maladie grave,
- pour créer ou reprendre une entreprise,
- aux personnes visées à l’article L. 5212-13 du Code du travail (1°, 2°, 3°, 4°, 9, 10° et
11), après avis du médecin de prévention.
Le temps partiel de droit est accordé sur demande des intéressés, dès lors que les conditions
d'octroi sont remplies.
Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront
présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.
Article 2 :
Le Président propose à l’assemblée d’instituer le temps pattiel et d’en fixer les modalités d'application :
- Le temps partiel peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou
annuel, en fonction du souhait de l'agent et des nécessités de service
- Les quotités du temps partiel sont fixées à 50, 60, 70, 80 et 90 % de la durée hebdomadaire du service exercé par les agents du même grade à temps plein,
- La durée des autorisations est fixée à 1 an. Le renouvellement se fait, par tacite
reconduction, dans la limite de 3 ans. À l'issue de cette période, le renouvellement de
l'autorisation de travail à temps partiel doit faire l’objet d'une demande et d’une décision expresses.
- Les demandes devront être formulées dans un délai de 2 mois avant le début de la
période souhaitée (pour la première demande),
- Les demandes de modification des conditions d’exercice du temps partiel en couts de
période, pourront intervenir :
* à la demande des intéressés dans un délai de 2 mois avant la date de modification souhaitée,
* à la demande du Président, si les nécessités du service et notamment une obligation impérieuse
de continuité de service le justifie.
- Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d’exercice à temps partiel
ne sera accordée qu'après un délai de 6 mois, AR PREFECTURE
063-200070761-20150208-2018_006-DE
Reçu le 25/02/2018
- la réintégration à temps plein peut intervenir avant l'expiration de la période en couts,
sur demande des intéressés, présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée. Elle
peut intervenir sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution
substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale,
-_ Les fonctionnaires stagiaires dont le statut prévoit l'accomplissement d’une période de
stage dans un établissement de formation ou dont le stage comporte un enseignement
professionnel (adtninistrateurs territoriaux, conservateurs territoriaux du patrimoine et
des bibliothèques) ne peuvent être autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel
pendant la durée du stage.
Après avoir écouté cet exposé et délibéré, le Conseil à l'unanimité, décide :
- d’instituer le temps partiel pour les agents de la collectivité selon les modalités
exposées ;
- qu'il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en
fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des
dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.
extrait conforme,
“Le Président, AR PREFECTURE = AMBERT
063-200070761-20180208-2018_007-DE
Reçu le 23/02/2018 tŸ | LIVRADOIS
FOREZ
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ (Puy-de-Dôme)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE EN DATE DU 8 février 2018
Présents : cf. liste annexe
Secrétaire de séance : Daniel Battier
Date de la convocation du Conseil de Communauté : 31 janvier 2018
Lieu de convocation du Conseil de Communauté : Salle des Fêtes de Marsac en Livradois
Délibération n°7
COMPTE EPARGNE TEMPS
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif à lapplication de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la FPT et relatif aux agents non titulaires de la FPT,
Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84 53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne temps dans la
fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte
épargne temps dans la fonction publique territoriale,
Vu la circulaire n 10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,
Vu l'avis favorable du CTP en date du 13 octobre 2017,
Considérant qu’il convient de fixer les modalités d'application du Compte Epargne Temps dans
l'établissement, AR PREFECTURE
063-200070761-20180208-2018_007-DE
Reçu le 23/02/2018
Article 1 : objet
La présente délibération règle les modalités de gestion du compte épargne temps (CET) dans les services d’Ambert Livradois Forez communauté de communes.
Article 2 : bénéficiaires
Les agents titulaires et non titulaires de droit public employés à temps complet ou à temps incomplet, de manière continue depuis un an, peuvent solliciter l'ouverture d’un CET.
Article 3 : agents exclus
Les fonctionnaires stagiaires,
Les agents détachés pour stage qui ont, antérieurement à leur stage, acquis des droits à congés au
titre du CET en tant que fonctionnaires titulaires ou agents non titulaires conservent ces droits
mais ne peuvent ni les utiliser ni en accumuler de nouveaux durant le stage,
Les agents non titulaires recrutés pout une durée inférieure à une année,
Article 4 : constitution et alimentation du CET
Le CET pourra être alimenté avant le 31 décembre de l’année d'acquisition des jours dans les
conditions suivantes :
Le report de jours de récupération au titre de PARTT,
Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans
l'année puisse être inférieur à vingt,
- Les jours de fractionnement accordés au titre des jours de congés annuels non pris dans la
période du 1“ mai au 31 octobre,
- Le report de jours de congés annuels acquis durant les congés pouf indisponibilité
physique,
- Les jours de repos compensateur (récupération des heures supplémentaires effectuées à la
demande de l'employeur).
Aïticle 5 : nombre maximal de jours pouvant être épargnés
Le nombre total des jours maintenus sur le CET ne peut pas excéder 60 jours.
Pour des agents à temps partiel ou employés à temps non complet, le nombre maximum
de jouts pouvant être épargnés chaque année ainsi que la durée minimum des congés annuels à prendre sont proratisés en fonction de la quotité de travail effectuée.
Article 6 : acquisition du droit à congés
Le droit à congé est acquis dès l'épargne du 1er jour et n’est pas conditionné à une épargne
minimale.
Article 7 : utilisation des congés épargnés
Le compte épargne temps peut être utilisé au choix des agents :
= pat le maintien des jours épargnés sur le CET en vue d’une utilisation ultérieure et dans le
respect du plafond de 60 jours, l'utilisation de ces jouts ne pourra alors se faire que sous
forme de congés,
= pat Putilisation sous forme de congés à raison de jours entiers à chaque demande.
= au-delà du 20° jour épargné et dans la limite de 10 jours par an:
© sous forme de monétisation dans les conditions prévues ci-dessous :
Catégorie de Pagent Montant / jour
À 125€
B 80 €
G 65 € AR PREFECTURE
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Reçu le 23/02/2018
© Par prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction
publique s’agissant d’un fonctionnaire affilié CNRACL.
* Ufilisation conditionnée aux nécessités de service :
La consommation du CET sous forme de congés reste soumise au respect des nécessités
de service.
Toutefois, les nécessités du service ne peuvent être opposées à l’utilisation des jours
épargnés sur le CET lorsque l'agent demande le bénéfice de ses jours épargnés à l’issue d’un
congé de maternité, d'adoption ou de paternité ou d’un congé d’accompagnement d’une
personne en fin de vie (congé de solidarité familiale). Dans ce cas, l’agent bénéficie de plein droit
des congés accumulés sur son CET.
La règle selon laquelle l'absence du service au titre des congés annuels ne peut excéder 31
jours consécutifs n’est pas applicable à une consommation du CET.
Le refus opposé à la demande d'utilisation du CET doit être motivé. Il ne peut être justifié
que pour un motif d’incompatibilité avec les nécessités du service. L'agent a la possibilité de
former un recours auprès de l’autorité dont il relève et celle-ci statuera après consultation de la
Commission Administrative Paritaire (CAP).
L’accolement des congés CET avec les congés annuels, les RTT' ou les récupérations est
autorisé dans les conditions et limites fixées par le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif au congé annuel des fonctionnaires territoriaux.
*Nombre maximal de jours épargnés :
Le maintien des jouts déjà épargnés sur le CET en vue d’une utilisation ultérieure sous forme des congés est automatique (dès lors que leur nombre ne dépasse pas 60) sans que les agents n’aient à en faire la demande.
Le nombre maximum de jours maintenus sur le CET ne peut pas excéder 60 si l'agent décide de ne pas consommer ses jours dans immédiat : les jouts non utilisés au-delà de 60 jours
ne pouvant pas être maintenus sur le CET, sont définitivement perdus.
Article 8 : demande d’alimentation annuelle du cet et information annuelle de l'agent
La demande d’alimentation du CET doit être formulée en une fois dans l’année au plus
tard le 15 décembre de l’année en cours.
L'agent est informé annuellement des droits épargnés et consommés au plus tard le 30
janvier de l’année n+1. L'agent doit formuler avant le 15 décembre de l’année N+1 son choix
concernant le mode d'utilisation des jours épargnés en N-1. À défaut de choix de la part de
l'agent avant le 15 décembre de l’année N+1, les jouts épargnés sur le CET au titre de l’année N-
1 seront maintenus sut le CET en vue d’une utilisation ultérieure sous forme de conpés.
Article 9 : changement d’employeur
Le fonctionnaire conserve ses droits à congés acquis au titre du CET en cas de :
- mutation ;
-_ détachement auprès d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public relevant du
champ d'application de la loi du 26 janvier 1984 ;
- détachement dans une autre fonction publique ;
-__ disponibilité ;
- congé parental ;
-__ accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle et dans
la réserve sanitaire ;
- placement en position hors-cadres ; AR PREFECTURE
063-200070761-20180208-2018_007-DE
Reçu le 25/02/2018
- mise à disposition (y compris auprès d’une ofganisation syndicale).
Article 10 : regles de fermeture du cet
Le CET doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l'agent non titulaire. Le non-titulaire doit solder son CET avant chaque changement d’employeur.
Article 11 : décès de l’agent :
En cas de décès d’un titulaire du CET, les jours épatgnés sur le compte donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit. Le nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps est multiplié par le montant forfaitaire correspondant à la catégorie à laquelle appartenait l'agent au moment de son décès. Cette indemnisation est effectuée en un seul versement, quel que soit le nombre de jours en cause.
Après avoir écouté cet exposé et délibéré, le Conseil à l’unanimité, décide :
- d’instituer le Compte Epargne ‘Temps pour les agents de la collectivité selon les modalités exposées.
cÉKtPhit conforme,
sident
laude DAURAT AR PREFECTURE e
063-200070761-20180208-2018_008-DE AMBERT
Reçu le 25/02/2015 LIVRADOIS
FOREZ
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ (Puy-de-Dôme)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE EN DATE DU 8 février 2018
Présents : cf. liste annexe
Secrétaire de séance : Daniel Barrier
Date de la convocation du Conseil de Communauté : 31 janvier 2018
Lieu de convocation du Conseil de Communauté : Salle des Fêtes de Marsac en Livradois
Délibération n°8
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL : CONGÉS ANNUELS
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 ;
Vu le décret n°2015-580 du 28 mai 2015 ;
Vu la circulaire NORCOTB1117639C du 8 juillet 2011 ;
Vu avis défavorable du comité technique du 19 janvier 2018 ;
Le Président propose l’organisation du travail concernant les congés annuels tel que suit :
Règle générale
Chaque agent public en activité a droit, pour une année de service accomplie du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d’une durée égale à 5 fois ses obligations hebdomadaires de service.
En application des modalités définies par le décret n°2000-815 du 25 aout 2000, Ambert Livradois Forez décide de réduire la durée du travail en raison de sujétions particulières pour les agents effectuant la collecte des ordures ménagères, les agents de déchetteries et assimilés et les agents de l'unité de vie. Ces agents verront leur temps de travail annuel diminué de 56 h. Ils pourront disposer de ces 56 h (8 jours) selon les mêmes modalités que des jours de congés annuels.
Les droits à congés se calculent sur l'année civile et doivent être posés au cours de cette même
année. AR PREFECTURE
063-200070761-20150208-2018_008-DE
Reçu le 23/02/2018
Calcul
La durée des congés annuels se calcule en nombre d’heures effectivement ouvrées, c’est-à- dire les heures auxquelles les agents sont soumis à des obligations de travail. Les agents n’exerçant
pas leurs fonctions sur la totalité de la période de référence ont droit à un congé dont la durée est
calculée au prorata de la durée des services accomplis.
Bonification
Un jour de congé annuel supplémentaire est attribué aux agents lorsque le nombre de jours de congés annuels posés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est égal à 5, 6 ou 7 jouts. Lorsque le nombre de jours de congés annuels posés en dehors de cette période est d’au moins 8
jouts, il est attribué 2 jours de congés supplémentaires. Les agents disposant de 8 jours supplémentaires en raison de sujétions spéciales ne bénéficient pas de ces jours de fractionnement.
Durée
L'absence du service ne peut excéder 31 jours consécutifs (sauf cas particuliers de l’utilisation des P ] É :
jouts épargnés sur un compte épargne temps, et les agents autorisés exceptionnellement à cumuler leurs congés pour se rendre dans leur pays ou région d’origine si celle-ci est une région
d'outre-mer ou pour accompagner leur conjoint se rendant dans son pays ou sa région d’origine 8 y 8 g si celle-ci est d’outre-mer et pour les agents fonctionnaires âgés de moins de 21 ans au couts de
l’année).
Calendrier des congés
L'autorité territorial fixe le calendrier des congés, après consultation des agents intéressés et
compte tenu des fractionnements et échelonnement de congés que l'intérêt de service peut rendre nécessaires. Un accord doit être prioritairement recherché au sein du service. A défaut d’accord, les agents chargés dé famille bénéficient d’une priorité pour le choix des périodes de congés annuels. Toute demande de congés doit faire l'objet d’une demande express préalable dans un délai raisonnable.
Congés non pris
Les congés non pris au 31 décembre de l’année (hors congés posés avant le 31 décembre pour les
2 premiers mois de l’année suivante) peuvent être déposés sur un compte épargne temps dans la limite de 60 jours pour un agent exerçant à temps plein (proratisé pour les agents exerçant à
temps partiel ou à temps non complet). Les congés non pris et non déposés sur un compte épargne temps seront perdus.
Interruption des congés
- Interruption des congés à la demande de l’employeur :
L'autorité territoriale peut interrompre le congé annuel en cas d'urgence ou de nécessité impérieuse de service.
- Interruption des congés liée à lindisponibilité physique :
En cas d'arrêt de travail intervenant pendant les congés annuels, lagent a le droit de récupérer
ultérieurement la période de congés non utilisée, elle pourra être prise immédiatement après le
congé maladie si organisation du service le permette ou bien ultérieurement.
Conformément à l'avis du conseil d'Etat n°406009 du 27 avril 2017, si un agent s’est trouvé du
fait d’un congé maladie dans l'impossibilité de prendre ses congés annuels au couts d’une année
civile donnée, les congés reportés peuvent être pris au couts d'une période de 15 mois après le terme de cette année. Ce droit s’exerce dans la limite de 4 semaines de congés annuels. AR PREFECTURE
063-200070761-20150208-2018_008-DE
Reçu le 25/02/2018
-__ Interruption liée à la maternité :
Lorsqu'une agente n’a pas pu poser ses congés annuels en raison de congés maternité, ceux-ci
sont reportés de plein droit à l’année suivante.
L'exercice d’une activité durant les congés annuels : lagent en congés annuels demeure en
position d'activité. La règlementation relative au cumul d’activité s’applique donc.
Don de jours de congés.
Tout agent peut renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris (congés annuels, ARTT ou récupération d'heures supplémentaires) même s’ils sont placés sur un compte épargne temps au profit d’un autre agent public de sa collectivité qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue ou
des soins contraignants.
Après avoir écouté cet exposé et délibéré, le Conseil à la majorité (9 oppositions, 3 abstentions):
- adopte l’organisation du travail concernant les congés annuels telle que proposée ci-
dessus.
- la présente délibération prendra effet à compter des congés annuels 2018. AR PREFECTURE À
063-200070761-20180208-2018_009-DE AMBERT
Reçu le 25/02/2015 LIVRADOIS
FOREZ
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ (Puy-de-Dôme)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE EN DATE DU 8 février 2018
Présents : cf. liste annexe
Secrétaire de séance : Daniel Bartier
Date de la convocation du Conseil de Communauté : 31 janvier 2018
Lieu de convocation du Conseil de Communauté : Salle des Fêtes de Marsac en Livradois
Délibération n°9
HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET HEURES COMPLÉMENTAIRES
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 ;
Vu le décret n°2002-598 du 25 avril 2002 ;
Vu l'avis défavorable du comité technique du 19 janvier 2018 ;
Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande du chef de service pour garantir l'exécution des missions du service public.
Le nombre d’heures supplémentaires, qu’elles soient payées ou récupérées, ne peut dépasser un contingent mensuel de 25 heures, plafonné à 250 heures annuelles.
Les heures supplémentaires effectuées, hors dimanche et jouts fériés et hots horaires de nuit
(22 h à 6 h) ouvrent droit à récupération.
Les heures supplémentaires effectuées un dimanche, un jour férié ou en horaire de nuit ouvrent
droit, au choix de lagent soit à récupération soit à rémunération, par le biais d’indemnité horaire
pouf travaux supplémentaires ([HTS) cumulable avec le versement du RIFSEEP.
Le décret du 14 janvier 2002 fixe que :
- pour les agents qui travaillent selon un horaire fixe : les heures supplémentaires sont
comptabilisées au-delà de la durée hebdomadaire définie dans le cycle de travail ;
- pour les agents qui travaillent selon un horaire variable : les heures supplémentaires sont
comptabilisées au-delà des bornes du cycle et au-delà de la durée hebdomadaire définie par le cycle de travail.
Selon le décret du 29 juillet 2004:
- pour les agents à temps partiel : les heures comptabilisées au-delà de la durée du temps partiel et jusqu’à la durée de travail d’un temps complet, sont des heures complémentaires qui ne sont pas majorées. AR PREFECTURE
063-200070761-20180208-2018_009-DE
Reçu le 25/02/2018
Les heures comptabilisées au-delà de la durée hebdomadaire définie dans le cycle de travail, sont
des heures supplémentaires.
Par ailleurs, le contingent mensuel d’heures supplémentaires est proportionnel à la quotité de travail fixé (20h pour un 80% par exemple).
Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et, pour une période limitée, le quota de
25 h mensuelles peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe la direction générale.
L’agent ayant effectué des heures supplémentaires un dimanche, un jour férié ou en horaires de
nuit a le choix entre la récupération et la rémunération.
Les heures supplémentaires effectuées par des agents contractuels doivent être récupérées par l'agent au même titre que les heures effectuées par des agents titulaires. Quand elles ne peuvent pas être récupérées pour des raisons de service, elles sont rétribuées en fin de contrat aux taux prévus par les textes dans les limites des plafonds réglementaires, pour les grades et échelons pouvant y prétendre.
Le mode de récupération des heures supplémentaires s’établit comme suit :
- Heures normales : pour 1 heure travaillée, 1 heure 15 minutes récupérées les 14 premières
heutes, 1 heure 17 minutes récupérées à partir de la 15ème heute;
- Heures de nuit, de dimanche ou jour férié : pour 1 heure travaillée, 2 heures récupérées ou 2 heures payées au choix de l'agent.
Après avoir écouté cet exposé et délibéré, le Conseil à l'unanimité:
- adopte la compensation des heures supplémentaires et complémentaires, telle que définie ci-dessus.
- La présente délibération prendra effet à compter du 1er février 2018.
Wrado/s
Pr RUN conforme,
Le Prési en À
cal ol DAURAT AR PREFECTURE =
063-200070761-20180208-2018_010-DE | AMBERT Reçu le 25/02/2015 LIVRADOIS
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ (Puy-de-Dôme)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE EN DATE DU 8 février 2018
Présents : cf. liste annexe
Secrétaire de séance : Daniel Barrier
Date de la convocation du Conseil de Communauté : 31 janvier 2018
Lieu de convocation du Conseil de Communauté : Salle des Fêtes de Marsac en Livradois
Délibération n°10
INDEMNITÉ HORAIRE POUR LE TRAVAIL, LE DIMANCHE, LES JOURS FERIÉS, ET EN HORAIRE DE NUIT
Vu le décret n°2008-797 du 20 août 2008 ;
Vu l'arrêté du 20 août 2008 ;
Vu le décret 88-1084 du 30 novembre 1988 ;
Vu Parrêté ministériel du 19 août 1975 (JO du 2 septembre 1975) ;
Vu Parrêté ministériel du 31 décembre 1992 (JO du 16 janvier 1993).
Le Président propose la mise en place d’indemnités horaires pour le travail le dimanche, les jours fériés et en horaires de nuit, telles que définies par les décrets ct arrêtés ministériels pour les
heures effectuées dans le temps de travail de l'agent prévu par son cycle de travail.
Indemnité pour travail le dimanche et les jours fériés :
ë Pour les agents hors filière médico-sociale : 0,74 €/heure
= Pour les agents de la filière médico-sociale : 5,98€/heure (47,85 € pour 8 h proratisés au
temps de travail)
Indemnité pour le travail de nuit (21 h à 6h):
= 0,17 €/h pour une heure normale
% 0,90 €/h pour un travail intensif.
Après avoir écouté cet exposé et délibéré, le Conseil à l'unanimité:
-_ adopte la mise en place d’indemnités horaires pour le travail le dimanche, les jours fériés
et les heures de nuit telle que proposée ci-dessus. AR PREFECTURE
063-200070761-20180208-2018_010-DE
Reçu le 25/02/2018
-_ décide que la présente délibération prendra effet à compter du 1er février 2018. - décide que les montants d’indemnité horaire seront revalorisés dans le cadre des montants prescrits par la loi. AR PREFECTURE x
063-200070761-20180208-2018_011-DE AMBERI Reçu le 25/02/2015 LIVRADOIS
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EXTRAIT DU REGISTRE DÉS DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE EN DATE DU 8 février 2018
Présents : cf. liste annexe
Secrétaire de séance : Daniel Barrier
Date de la convocation du Conseil de Communauté : 31 janvier 2018
Lieu de convocation du Conseil de Communauté : Salle des Fêtes de Marsac en Livradois
Délibération n°11
AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations de fonctionnaires
Vu L'article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale
Vu l'article 59 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
Vu l'avis favorable du comité technique du 20 décembre 2017
Le Président rappelle à l'assemblée qu’il convient de distinguer les autorisations spéciales
d'absence de droit (exercice d’un mandat syndical ou d’un mandat électif, convocation en tant que juré ou témoin à un procès.) des autorisations spéciales d'absence sur autorisation qui ne
constituent pas un droit pour l’agent mais sont accordées en fonction des nécessités de service et
sut justificatif.
Les autorisations d'absence doivent inclure le jour de l'évènement et ne peuvent être
reportées à une date ultérieure. Une autorisation d’absence ne peut être accordée que si l'agent
devait effectivement exercer son activité à la date de l'évènement, elles ne peuvent donc pas être
accordée à des agents en congés maladie ou en congés annuel et ne peuvent interrompre ces
derniers. Toutes les ASA sur autorisations doivent faire l’objet d’une demande préalable.
Le Président propose à l'assemblée d’instituer au sein d’Ambert Livradois Forez communauté de communes les autorisations d’absence suivantes.
Il - Autorisations d'absence liées à des événements familiaux
[Objet Durée Obsewations [Mariage / PACS
[: de l'agent
— _____]- Autorisation accordée sur
5 jours ouvrables |présentation d'une pièce
las 1. ljustificative 3 jours ouvrables J [ - d'un enfant AR PREFECTURE
063-200070761-20180208-2018_011-DE
Reçu le 25/02/2018
L——— = =
- d'un ascendant,
frère, belle-sœur
frère, sœur,
oncle, tante, neveu, nièce, beau- 1 jour ouvrable
É
Décès/obsèques L
- du conjoint (ou |5 jours ouvrables
concubin) 5 jours ouvrables
1 0 ; {_ - d'un enfant - Autorisation accordée sur
-— — | , : \ a - des pères, mères |3 jours ouvrables [Présentation d'une pièce justificative - des beaux-pères, belles-mères 3 jours ouvrables
- des autres ascendants, frère,
sœur, oncle, tante, neveu, nièce,
beau-frère, belle-sœur
1 jouf ouvrable
F NT à 2 Maladie très grave nécessitan
|de la personne concernée
t hospitalisation
- du conjoint (ou concubin)
- d'un enfant
5 jours
fractionnables en
demi-journée
pendant
lhospitalisation
| = des pères, mères,
- des beaux-pères, belle-mère
3 jours
fractionnables
demi-journée
pendant
lhospitalisation
en
- des autres ascendants, frère, 1 jour ouvrable
- Autorisation accordée sut
présentation d'une pièce
justificative.
- Jouts fractionnables.
- contingent annuel global par
catégorie
L
|[
||
Naissance ou adoption
Autorisation accordée sur
présentation d'une pièce
justificative, cumulable avec le
congé de paternité. pu —— =
Garde d'enfant malade
3 jours ptis dans
les quinze jours
qui suivent
l'événement
Durée des
obligations
hebdomadaires de
service + 1 jour
Doublement
possible si l'agent
assume seul
charge de l'enfant
ou si le conjoint
est à la recherche
d'un emploi ou ne
bénéficie de par
son emploi
d'aucune
autorisation
d'absence
la
- Autotisation accordée sous
réserve des nécessités de
service, pour des enfants âgés
de 16 ans au plus (pas de
limite d'âge pour les
handicapés).
- Autorisation accordée par
année civile, quel que soit le
nombre d'enfants.
- Autorisation accordée à l'un
ou l'autre des conjoints (ou
concubins) pour la même date
quand 2 agents de la même
collectivité AR PREFECTURE
063-200070761-20180208-2018_011-DE
Reçu le 25/02/2018
III - Autorisations d'absence liées à des événements de la vie courante
ER — RE = |Objet Durée Observations [VD] | >
| RASE Facilité accordée jusqu'à | A Sat l'admission en classe de Rentrée scolaire faire a NE 6ème, sous réserve des récapétaiio : nécessités de service. U!
! =] | , Autorisation susceptible Don du sang Durée du don Es 5 P d'être accordée. | _
Examen médicaux ou rdv
administratif de mise en place ou |2 jours PR . Sur justificatif renouvellement pour les agents |fractionnable
ayant une RQTH | L ll ==
Mandat électif Barème CGCT | : EL
| F
Sapeur-pompier volontaire : . ea 3 de
| Formation : ne 4 SE année £ | - initiale Sao Remboursement du SDIS à
| & J la collectivité
: L Durée de - chaque année l'intervention.
| Aménagement a ;
Intervention d’hotaire possible Fagent PEIÇOIE le SU Û .… [indemnités du SDIS
sut justificatif suite
à interventions
spécifiques
IV - Autorisations d'absence liées à la maternité
ee —
Objet Durée Observations
Autorisation accordée sur
demande de l'agent et sur
Dans la limitelavis du médecin de la
Aménagement des horaires de/maximale d'une médecine professionnelle,
travail heure par jour à partir du 3ème mois de non récupérable |grossesse compte tenu des
nécessités des horaires du
service
Autorisation susceptible
d'être accordée sur avis du
médecin de la médecine
Séances préparatoires : G professionnelle au vu des , Durée des séances |F.. D | l'accouchement pièces justificatives attestant que les séance ne
peuvent se dérouler à
d’autres horaires
De AR PREFECTURE
063-200070761-20180208-2018_011-DE
Reçu le 25/02/2018
ee ee
Examens médicaux obligatoires :
|sept prénataux et un postnatal Durée de l'examen
Autorisation accordée de
dtoit
[
|
Allaitement
Dans la limite
d'une heure par
jour à prendre en
2 fois.
Autorisation susceptible
d'être accordée en raison
de la proximité du lieu où
se trouve l'enfant (crèche
ou domicile voisin,.…).
| # li 2j: a. # Procréation médicalement assistée
Durée des actes
médicaux et délai
de route pour
l'agent subissant le
traitement
Conjoint : 3 actes
médicaux à
chaque protocole
Sur justificatif médical
V Autorisations d'absence pour fêtes religieuses des différentes confessions
Pas d'autorisation d’absence accordées mais une priorité sera accordée aux agents en faisant la
demande pour l'octroi d’un jour de congé, ARTT ou récupération le jour d’une fête religieuse de sa confession.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire par …
l'organisation du travail concernant les autorisations spéciales d'absence telle que proposée ci- voix pour et …..
dessus. La présente délibération prendra effet à compter du 9 février 2018.
Après avoir écouté cet exposé et délibéré, le Conseil à l'unanimité:
- adopte l’organisation du travail concernant les autorisations spéciales d’absence telle que proposée ci-dessus.
- décide que la présente délibération prendra effet à compter du 9 février 2018.
abstention adopte AR PREFECTURE = AMBERT
063-200070761-20180208-2018_012-DE Reçu le 23/02/2018 , | LIVRADOIS
FOREZ
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ (Puy-de-Dôme)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE EN DATE DU 8 février 2018
Présents : cf. liste annexe
Secrétaire de séance : Daniel Barrier
Date de la convocation du Conseil de Communauté : 31 janvier 2018
Lieu de convocation du Conseil de Communauté : Salle des Fêtes de Marsac en Livradois
Délibération n°12
ASTREINTE
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels géré par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'Intérieur ;
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la
compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;
Vu l'arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions en application du décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du Ministère de l'Intérieur ;
Vu Parrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération AR PREFECTURE
063-200070761-20180208-2018_012-DE
Reçu le 23/02/2018
horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;
Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 13 octobre 2017 ,
Le Président rappelle à l'assemblée que la permanence du service public exige, au sein de certains services d’Ambert Livradois Forez, la mise en place d’astreintes.
Sur arrêté individuel du Président, des astreintes pourront être assurées :
— Au sein du pôle technique :
— du lundi au vendredi jours fériés compris de 5h à 19h hors des plages horaires
de service ;
— des astreintes de décisions pour le responsable des services collecte OM et
collecte tri et son adjoint ;
— des astreintes d'intervention pour les mécaniciens du parc auto ;
— le samedi de l’heure d’ouverture de la première déchetterie à Pheure de
fermeture de la dernière déchetterie ;
— des astreintes de décisions pour le responsable de service et son adjoint ;
— en cas de circonstances exceptionnelles (notamment météorologiques)
— pour le responsable du service « bâtiment », des astreintes de décision :
— Au sein du pôle social en l'absence de l’une des deux infirmières de PEHAPD :
— des astreintes de décisions, à l'infirmière prévue au planning hots de ses heures
de présence ;
— Au sein du pôle économie
— des astreintes lorsque le service l'exige pour le maintien des prestations au
service tourisme et activités de pleine nature.
— des astreintes d’intervention durant la période touristique les week-ends et jours
fériés ;
Les agents concernés devront être joignables par téléphone par les agents de service et
être en mesure, si nécessaire d'intervenir sur place durant la durée de l’astreinte.
Lorsque ces agents seront amenés à intervenir durant leurs astreintes, les heures
d'intervention seront gérées dans le cadre du régime des heures supplémentaites.
Après avoir écouté cet exposé et délibéré, le Conseil à l'unanimité:
— décide d’instituer le régime des astreintes (et/ou de permanences) dans la collectivité selon
les modalités exposées ci-dessus et qu'il appartiendra à l'autorité territoriale de les mettre en place dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération. AR PREFECTURE
063-200070761-20180208-2018_013-DE AMBERT
Reçu le 25/02/2015 LIVRADOIS
FOREZ
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ (Puy-de-Dôme)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE EN DATE DU 8 février 2018
Présents : cf. liste annexe
Secrétaire de séance : Daniel Barrier
Date de la convocation du Conseil de Communauté : 31 janvier 2018
Lieu de convocation du Conseil de Communauté : Salle des Fêtes de Marsac en Livradois
Délibération n°13
ADHÉSION AU SERVICE « RETRAITE » DU CENTRE DE GESTION DU PUY-DE-DOME
POUR L’ANNÉE 2018
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaites relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 24 modifié par la loi 2007-209 du 19 février 2007, qui autorise le Centre de Gestion à assurer toutes tâches en matière de retraite et d'invalidité pour le compte des collectivités territoriales et établissement publics,
Vu les lois n° 2003-775 du 21 août 2003 et n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme
des retraites
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales,
Vu le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse Nationale de Retraites des Agents
des Collectivités Locales,
Vu la délibération du Conseil d'administration du Centre de gestion de la fonction publique
tertitoriale du Puy-de-Dôme n° 2014-19 en date du 11 avril 2014,
Considérant que les collectivités territoriales ont en charge l'instruction des dossiers de retraites de leurs agents affiliés à la CNRACL et que cette obligation peut être satisfaite par l'adhésion au service retraites créé par le Centre de Gestion du Puy-de-Dôme,
Considérant les prestations spécifiques offertes par le service retraites du Centre de Gestion du Puy-de-Dôme telles que décrites dans la convention d’adhésion,
Après avoir écouté cet exposé et délibéré, le Conseil à l'unanimité:
- décide d’adhérer au service « retraites » compétent en matière de procédures des actes de gestion du régime spécial afin de bénéficier de l'assistance et de l’expertise des correspondantes locales CNRACL du ler janvier 2018 au 31 décembre 2018, AR PREFECTURE
063-200070761-20180208-2018_013-DE
Reçu le 25/02/2018
- prend acte que les barèmes actuels prévoient une tarification liée au nombre d'agents
affiliés à la CNRACL dans la collectivité et pourront être actualisés par décision du
Conseil d'administration du Centre de gestion,
- autorise l'autorité territoriale à signer la convention proposée par le Centre de Gestion du
Puy-de-Dôme,
- inscrit les crédits correspondants au budget de la collectivité selon les modalités détaillées
dans la convention d’adhésion au service retraites. Centre de Gestion
de la Fonction Publique
Territoriale du Puy-de-Dôme
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,
notamment son article 24 modifié par la loi n° 2007-209 du 19 février 2007, qui autorise le Centre de gestion à
assurer toutes tâches en matière de retraite et d’invalidité pour le compte des collectivités territoriales et
établissements publics,
Vu les lois n° 2003-775 du 21 août 2003 et n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites,
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse
Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales,
Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités
Locales,
Vu la convention de partenariat signée entre le Centre de gestion du Puy-de-Dôme (CDG 63) et la Caisse des Dépôts
et Consignations (CDC) gestionnaire de la CNRACL,
Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale du Puy-de-
Dôme n° 2017-17 en date du 28 juin 2017 autorisant la signature d’une convention avec les collectivités et
établissements publics affiliés,
entre :
Le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme (CDG 63),
représenté par son président, Monsieur Roland LABRANDINE, dûment habilité par délibération du Conseil
d’administration n° 2017-17 en date du 28 juin 2017,
d’une part,
et :
Le / La ,
représenté(e) par son maire, son président, Madame, Monsieur (nom et prénom), dûment
habilité(e) par délibération du Conseil municipal, Conseil syndical ou Conseil d’administration en date du
d’autre part,
il a été, d’un commun accord, convenu et arrêté ce qui suit :
CONVENTION D’ADHÉSION AU SERVICE RETRAITES
DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU PUY-DE-DÔME
1/31 Conseil Communautaire du 8 février 2018 annexe au rapport n°3 Article 1 : objet
Le Centre de gestion est chargé d’une mission générale d’information et de formation concernant la
réglementation en vigueur et la mise en œuvre des procédures CNRACL (notamment pour ce q ui concerne la
fiabilisation des Comptes Individuels Retraite).
La présente convention a pour objet de déterminer, en collaboration avec la collectivité adhérente, une
prestation d’accompagnement personnalisé comprenant le contrôle des dossiers papiers complétés et
surtout, dans l’année qui précède l’ouverture des droits à pension, la prise en charge des dossiers relatifs
aux estimations de pensions CNRACL et l’instruction des dossiers de retraites des agents affiliés à la
CNRACL.
Cet appui juridique et technique, dans le montage des dossiers dématérialisés et le suivi des dossiers papiers,
garantira une adaptation continue aux méthodes de travail de la CNRACL, aux évolutions techniques et une
clarification des situations les plus complexes, grâce à l’expertise du service retraites du Centre de gestion.
Article 2 : moyens
2-1) Moyens mis en œuvre par le Centre de gestion au profit de l’autorité territoriale :
Le service retraites du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme met en œuvre
l’ensemble de ses moyens et connaissances en matière de réglementation CNRACL pour délivrer une
information et/ou un traitement fiable des dossiers de la collectivité, dans les meilleurs délais en fonction de
la technicité du dossier à traiter et du caractère exhaustif des informations communiquées par la collectivité.
Le Centre de gestion se réserve la possibilité de refuser la prise en charge d’une tâche qui ne serait pas prévue
dans la convention. Il se réserve également le droit de ne pas traiter un dossier dont les informations seraient
inexploitables (incomplètes, inintelligibles,…) ou lorsque la demande aurait pour objet de le faire participer à
la réalisation d’une illégalité.
La recevabilité des demandes et l’attribution des droits au regard de la réglementation des retraites restent de la
compétence de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité ne saurait engager la responsabilité du Centre
de gestion de quelque manière que ce soit.
En outre, le Centre de gestion ne pourra être tenu pour responsable, en cas de litige, dans la circonstance où une
information complémentaire susceptible de modifier la nature du conseil ou du traitement, ne lui aura pas été
transmise par la collectivité.
2-2) Moyens mis en œuvre par l’autorité territoriale :
La collectivité s’engage à informer précisément le Centre de gestion de la nature du travail à effectuer pour le
compte de celle-ci. Ainsi, elle devra fournir toute information nécessaire ou utile à la bonne exécution du travail
demandé selon les critères fixés par la Caisse des Dépôts. Ainsi, l’autorité territoriale sollicitera les services du Centre
de gestion par l’intermédiaire du formulaire annexé à la présente convention.
La collectivité sera invitée à vérifier l’ensemble des documents émis par la CNRACL dans le cadre de cette
convention. Le Centre de gestion n’assurant qu’une mission d’aide et de conseil se dégage de toute responsabilité
concernant l’exactitude des éléments transmis par la collectivité ainsi que des décisions retenues et de leurs suites.
1/31 Conseil Communautaire du 8 février 2018 annexe au rapport n°3 Aucune des parties ne peut être tenue pour responsable des incidents techniques pouvant survenir sur les réseaux
de télécommunications dont elles n’ont pas la maîtrise.
Article 3 : Conditions tarifaires des prestations
3-1) Coût de l’adhésion :
S’agissant d’un service facultatif proposé par le CDG et devant être financé dans les conditions prévues par le
7ème alinéa de l’article 22 de la loi n°84-53 précitée, la tarification annuelle de cette prestation est basée sur
un montant forfaitaire tenant compte du nombre d’agents affiliés à la CNRACL qu’elle emploie .
Ce chiffre des effectifs sera communiqué par la Caisse des Dépôts et Consignations en fin d’année N -1 et
correspondra à tous les agents affiliés à la CNRACL de la collectivité (ainsi seron t comptabilisés, les agents en
activité, en maladie, en congé parental, en détachement, en disponibilité…).
A compter du 1er janvier 2018, les tarifs sont fixés comme suit :
Nombre d’agents affiliés à la CNRACL Tarifs par collectivité et par an
1 à 4 agents 50 euros
5 à 9 agents 100 euros
10 à 14 agents 150 euros
15 à 19 agents 220 euros
20 à 29 agents 300 euros
30 à 59 agents 450 euros
60 à 99 agents 700 euros
100 à 199 agents 1000 euros
200 à 299 agents 1500 euros
300 agents à 499 agents 2000 euros
500 à 799 agents 2500 euros
800 agents et plus 3000 euros
3-2) Révision des tarifs :
Les tarifs pourront être révisés par délibération du Conseil d’administration du CDG 63. Cette délibération
devra intervenir avant le 30 juin de l’année N pour une application au 1er janvier de l’année N+1.
Dans l’hypothèse où la collectivité ne souhaiterait plus bénéficier de la prestation « assistance retraites » aux
nouvelles conditions tarifaires, elle devra en informer le CDG 63 avant le 31 octobre de l’année N par lettre
recommandée avec accusé de réception. La résiliation de la convention prendra alors effet au 31 décembre de
l’année N.
1/31 Conseil Communautaire du 8 février 2018 annexe au rapport n°3 3-3) Modalités de règlement :
Le recouvrement de la cotisation sera assuré, après émission d’un titre de recettes annuel, par le CDG 63 au
deuxième trimestre de chaque année.
Le règlement interviendra par mandat administratif dont le montant sera versé à Monsieur le Trésorier Payeur
Départemental du Puy-de-Dôme.
Article 4 : durée de la convention
La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2020 (date d’échéance de la
convention de partenariat entre le CDG 63 et la CDC).
Sans préjudice des dispositions prévues à l’article 3-2, la convention pourra être dénoncée à chaque échéance
annuelle par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect
d’un préavis de 2 mois.
Toute demande d’adhésion ou de résiliation prendra effet au 1er janvier de l’année N+1.
La convention sera résiliable de plein droit en cas de modification des dispositions législatives et réglementaires
ayant permis son établissement, ainsi qu’en cas de résiliation de la convention de partenariat signée entre le Centre
de gestion et la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 5 : difficultés d’application et litiges
Toute difficulté d’application ou d’interprétation de la présente convention fera l’objet d’une rencontre entre le
responsable du Pôle Carrières Retraite et un responsable de la structure cosignataire afin d’essayer de trouver un
accord.
A défaut d’accord, les deux parties pourront s’adresser au Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, pour le
règlement de tout litige éventuel survenant à l’occasion de l’exécution de la présente convention.
Fait en 3 exemplaires,
A Clermont-Ferrand, le ,
Le Président du Centre de gestion Le Maire, le Président (1) de la Fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme de
Roland LABRANDINE Nom et prénom
(1) Rayer la mention inutile.
L’annexe, ci-jointe, susceptible d’être modifiée en fonction de la législation et ou de la règlementation, reste
téléchargeable sur le site du CDG 63 dans l’accès adhérent (services, correspondant CNRACL, dossiers dématérialisés).
1/31 Conseil Communautaire du 8 février 2018 annexe au rapport n°3 = ER CS RO CS En, D ER == = ER = ER. CS PP = = En. ==
ER, ER, CE = = = ER LL = = CR EE | EE = ER =
ER, EE ER © S D °° OO D EH PS CR | , um PS =
nn NS SE NS RE °° SR nn = nn RO D Se
Centre de Gestio®
de la Foection Publique
Territoriale du Puy-de-Dôme
Annexe :
DEMANDE DE SIMULATION DE CALCUL, d’AVIS
PREALABLE ou de LIQUIDATION
D’UNE PENSION C.N.R.A.C.L. (Merci de rayer les mentions inutiles ci-dessus)
Les 4 pages de cette demande doivent présentées format A3
(chemise permettant d’insérer les pièces justificatives)
NOM ET ADRESSE COMPLETE
DE LA COLLECTIVITE
_______________________________________
_______________________________________
_______________________________________
_______________________________________
Siret -
________________________ Fax : 04 …. …. .... ....
Adresse mail _____________________________
BENEFICIAIRE DES DROITS
NOM PATRONYMIQUE _______________________________
Prénoms________________________________________________ NOM D’USAGE ________________________________________
N° Affiliation CNRACL 063 __ __ __ __ __ __ __ __ __ __
N° Sécurité Sociale __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ - __ __ Adresse mail _____________________________ Mobile : _ _ / _ _ / _ _ / _ _ / _ _
ADRESSE COMPLETE
__________________________________________
__________________________________________
__________________________________________
1/31 Conseil Communautaire du 8 février 2018 annexe au rapport n°3 = = = mem æ =
LISTE DES PIECES A FOURNIR (suivant la situation)
Courrier de demande de l’agent
Copie du(des) livret(s) de famille concernant l’(les) union(s) de l’agent et éventuellement l’(les) union(s) du (des) conjoint(s) ou copie intégrale de l’acte de naissance pour les agents célibataires
Arrêté de radiation des cadres (SAUF dans le cadre des simulations, demandes d’avis préalables et des retraites invalidité)
Arrêtés des deux dernières situations indiciaires
Copie de la carte d’invalidité CDAPH (ex COTOREP) ou justificatifs de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, copie de la décision d’attribution d’une Allocation Temporaire d’Invalidité
Copie du décompte de validation de services de non titulaire et justificatifs du règlement des éventuelles cotisations rétroactives
Copie de la (des) délibération(s) créant le(s) poste(s) à temps non complet
Copie des arrêtés de stagiairisation, titularisation, avancement de grade, intégration, réintégration, détachement, changement de collectivité, changement de temps de travail (temps non complet, temps partiel, CPA) et leur renouvellement le cas échéant, attribution d’un congé maternité
Etat authentique des services effectués en qualité de fonctionnaire d’Etat (agent ayant cotisé au Régime des Pensions Civiles et Militaires)
Copie de tous les arrêtés ou documents officiels de l’époque (fiches de notation, bulletins de paie, …) précisant les fonctions de l’agent lui permettant d’être classé en catégorie active
Copie des arrêtés justifiant de périodes non rémunérées : disponibilités, congés parentaux, congés de présence parentale, service non fait, exclusion temporaire de fonction, etc. et leur renouvellement le cas échéant
Etat signalétique et des services militaires récent (agent réformé ou exempté : copie du livret militaire)
Copie du brevet de pension si les services militaires sont déjà rémunérés
Arrêté d’attribution de NBI et sa suppression le cas échéant (à défaut attestation de l’employeur récapitulative des périodes et du nombre de points mensuels)
Relevé(s) de carrière des autres régimes de retraite (CARSAT, MSA, RSI, …)
Décompte de trimestres d’études rachetés
Copie du jugement de divorce si trois enfants au moins
Attestation de paiement des prestations familiales (CAF) pour les enfants encore à charge
Certificat médical (ou copie de la carte CDAPH) attestant que l’enfant est atteint d’une invalidité ≥ 80 %
Attestation sur l’honneur indiquant les périodes d’éducation à domicile ou en institut de jour de l’enfant handicapé
1/31 Conseil Communautaire du 8 février 2018 annexe au rapport n°3 = = à
Pour tout départ anticipé pour conjoint invalide, joindre le PV de la Commission de Réforme déclarant le conjoint inapte à l’exercice de toutes fonctions
Un RIB ou RIP (uniquement dans le cadre d’une liquidation de pension)
Photocopie des 2 derniers avis de non imposition
Photocopie des titres de pension civile d’un autre régime spécial
Copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Justificatif de perception d’allocation chômage
A FOURNIR EN PLUS POUR LES CARRIERES LONGUES
Un relevé de carrière de chaque régime dont dépend l’agent précisant la durée d’assurance et la durée d’activité réputée cotisée.
Un état récapitulatif des jours de maladie dont l’agent a bénéficié durant sa carrière professionnelle (liste des périodes de date à date)
A FOURNIR EN PLUS POUR LES PENSIONS D’INVALIDITE
L’attestation de reclassement visée par la Commission de Réforme (ou le Comité Médical si procédure simplifiée) et fiche de poste (téléchargeable sur www.cnracl.fr)
L’ensemble des Procès Verbaux du Comité Médical se rapportant à la pathologie
Le modèle AF3 : rapport médical par un médecin agréé (téléchargeable sur www.cnracl.fr)
Le modèle AF4 : Procès Verbal de la Commission de Réforme
RAPPEL : L’ARRETE DE RADIATION DES CADRES POUR INVALIDITE NE DOIT ÊTRE PRIS QU’APRES AVIS FAVORABLE DE LA C.N.R.A.C.L
A FOURNIR EN PLUS POUR LES PENSIONS DE REVERSION
Copie intégrale de l’acte de décès
Copie intégrale des actes de naissance de l’agent décédé et du veuf(ve) et/ou du (des) ex- conjoint(s)
Attestation de non concubinage du veuf(ve) et/ou du(des) ex-conjoint(s)
Un RIB pour chaque ayant cause
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES ENFANTS
1/31 Conseil Communautaire du 8 février 2018 annexe au rapport n°3 LR = mn
NOM Prénoms Date de naissance Date de décès
Période pendant
laquelle l’enfant a
été à charge(1)
1 du au
2 du au
3 du au
4 du au
DEMANDE DE RETRAITE ADDITIONNELLE DE LA FONCTION PUBLIQUE (RAFP)
Date de la demande __ __ / __ __ / __ __ Date d’effet souhaité (2) __ __ / __ __ / __ __
(1) au sens de la législation sur les prestations familiales
(2) au plus tôt le premier jour du mois qui suit la date d’ouverture du droit à pension normale
1/31 Conseil Communautaire du 8 février 2018 annexe au rapport n°3 AR PREFECTURE
063-200070761-20180208-2018_014-DE A Reçu le 23/02/2018 AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ (Puy-de-Dôme)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE EN DATE DU 8 février 2018
Présents : cf. liste annexe
Secrétaire de séance : Daniel Barrier
Date de la convocation du Conseil de Communauté : 31 janvier 2018
Lieu de convocation du Conseil de Communauté : Salle des Fêtes de Marsac en Livradois
Délibération n°14
MODIFICATION DE POSTES SUITE À CONCOURS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, en son article 34,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 26 octobre 2017 fixant les taux de
promotion pour les avancements de grade,
Vu le tableau des effectifs de la collectivité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la réussite au concours de rédacteur de deux agents de la collectivité
Le Président expose au conseil communautaire
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité
ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de létablissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps
complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de
modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression
d'emploi, la décision doit être soumise à lavis préalable du Comité Technique.
Considérant que les agents titulaires de la collectivité peuvent bénéficier d’un avancement
de grade, suite à la réussite d’un concouts, d’un examen ou encore pat le biais de l’avancement à
l'ancienneté,
Considérant la réussite au concours de rédacteur territorial de deux agents dont les postes
occupés relèvent de la catégorie B, AR PREFECTURE
063-200070761-20150208-2018_014-DE
Reçu le 25/02/2018
Après avoir écouté cet exposé et délibéré, le Conseil à l'unanimité:
- accepte la création à compter du 1er mars 2018 d’un emploi permanent à temps complet
35/35ème de rédacteur tertitorial (grade d'avancement suite à réussite au concours) pour le poste
d'agent: gestionnaire des documents d’urbanisme.
- décide, parallèlement à cette création de poste, de procéder à la suppression du poste d’adjoint
administratif territorial actuellement pourvu par lagent,
- accepte la création à compter du 1er mars 2018 d’un emploi permanent à temps complet
35/35ème de rédacteur tertitorial (grade d'avancement suite à réussite au concouts) réparti entre les postes de cootdinatrice de collecte tri (14h), coordinatrice de collecte OM (14h) et assistante
de gestion administrative (7h),
- décide parallèlement à cette création de poste, de procéder à la suppression des postes d’adjoint
administratif territorial actuellement pourvu pat l'agent.
- dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondants aux
grades et emplois ainsi créés seront inscrits au budget de lexercice.
- donne tout pouvoir à Monsieur le Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en
œuvre de la présente délibération.
r extrait conforme,
ésident,
laude DAURAT
mx
Kio S AR PREFECTURE
063-200070761-20180208-2018_015-DE 2 Reçu le 23/02/2018 AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ (Puy-de-Dôme)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE EN DATE DU 8 février 2018
Présents : cf. liste annexe
Secrétaire de séance : Daniel Barrier
Date de la convocation du Conseil de Communauté : 31 janvier 2018
Lieu de convocation du Conseil de Communauté : Salle des Fêtes de Marsac en Livradois
Délibération n°15
RECRUTEMENT DU PERSONNEL TEMPORAIRE
M. le Président explique qu’il est nécessaire de pallier les absences du personnel titulaire ou sous contrat, en congé, annuel ou maladie, ou de combler un besoin saisonnier ou occasionnel pour les services de la Communauté de Communes Ambeïrt Livradois Forez, et qu’il serait
souhaitable de procéder au recrutement de personnel temporaire.
Ce personnel sera recruté en qualité d'agent auxiliaire et temporaire à titre précaire.
Monsieur le Président sollicite donc l'autorisation de procéder au recrutement de ce
personnel temporaire directement ou par l'intermédiaire de l'association « Coup de Main ». Le nombre et la durée de recrutement seront fonction des nécessités de chaque service,
lots des congés annuels ou maladie.
Le coût horaire inclut les frais de gestion et d’assurance, et évolueta en fonction du taux
du SMIC.
Après avoir écouté cet exposé et délibéré, le Conseil à Punanimité décide :
- d'autoriser M. le Président à recruter le personnel temporaire nécessaire au bon
fonctionnement des services de la communauté de communes, directement ou par
Pintermédiaire de l’association ‘Coup de main », lors de congés annuels où de maladie, ou
lorsqu'il s’agira de combler un besoin occasionnel ou saisonnier.
- de charger M. le Président de l’ensemble des démarches nécessaires à Papplication de cette
décision. AR PREFECTURE
063-200070761-20150208-2018_16B-DE AMBERT Reçu le 12/03/2018 LIVRADOIS
FOREZ
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ (Puy-de-Dôme)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE EN DATE DU 8 février 2018
Présents : cf. liste annexe
Secrétaire de séance : Daniel Barrier
Date de la convocation du Conseil de Communauté : 31 janvier 2018
Lieu de convocation du Conseil de Communauté : Salle des Fêtes de Marsac en Livradois
Délibération n°16
CHANGEMENT DE STATUTS DE L’EPIC AMBERT LIVRADOIS FOREZ
M. le Président rappelle que, le 14 décembre dernier, le Conseil communautaire a délibéré
afin d’exercer de manière globale la compétence « Tourisme », en s’appuyant notamment sur son EPIC Ambert Livradois Forez Tourisme.
Il est nécessaire pour cela de modifier les statuts de 'EPIC afin de :
- permettre à l'EPIC de devenir Office de tourisme d’Ambert Livradois Forez ;
- permettre à l’'EPIC de travailler les missions « promotion et commercialisation » avec des partenaires extérieurs.
Les nouveaux statuts sont joints en annexe de la présente délibération.
Après avoir écouté cet exposé et délibéré, le Conseil à la majorité (1 opposition, 9 abstentions) décide :
- _ d'approuver le changement de statuts de PEPIC Ambert Livradois Forez, tels qu’ils vous sont présentés en annexe.
-__ de charger M. le Président de l’ensemble des démarches nécessaires à l'application de cette décision.
pe extrait conforme,
<° LOre ident,
aaNaude DAURAT AR PREFECTURE
0635-200070761-20150208-2018_166-DE
Reçu le 12/03/2018 Conseil communautaire du 8 février 2017 – annexe au rapport n°6
Statuts de l’EPIC
« Ambert Livradois Forez Tourisme »
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L.133‐1 à L133‐10 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de communes Ambert Livradois Forez, créée au 1 er janvier 2017
Vu la délibération du Conseil de communauté du Pays d’Ambert du 11 décembre 2014, créant un
Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC) intitulé « Pays d’Ambert Tourisme » à compter
du 1 er janvier 2015. Cet organisme devient « Ambert Livradois Forez Tourisme » suite à la fusion de la
Communauté de communes du Pays d’Ambert avec d’autres Communauté de communes au 1 er
janvier 2017 pour former la Communauté de communes Ambert Livradois Forez (délibération du 13
avril 2017).
Vu la délibération du Conseil de communauté du 14 décembre 2017 ;
TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er – Objet
L’établissement public « Ambert Livradois Forez Tourisme » participera au développement de la
fréquentation touristique sur la zone de la Communauté de communes Ambert Livradois Forez selon
la délibération du 14 décembre 2017. A ce titre, l’EPIC Ambert Livradois Forez Tourisme peut
demander l’appellation « Office de tourisme » auprès de la Fédération nationale, pour l’ensemble de
la Communauté de communes Ambert Livradois Forez.
Il devra notamment assurer les missions suivantes :
1/ contribuer à coordonner les interventions des divers partenaires du développement touristique
local.
2/ assurer l’accueil et l’information des touristes au sein de bureaux d’information touristique de son
territoire. Cette mission d’accueil et d’information peut comprendre des services commerciaux
(boutique, billetterie…) ;
3/ assurer la promotion touristique du territoire de la Communauté de communes, en coordination
avec des organismes partenaires (Comité régional du tourisme, Maison du tourisme du Livradois
Forez, Forez tourisme) ; AR PREFECTURE
0635-200070761-20150208-2018_166-DE
Reçu le 12/05/2018 Conseil communautaire du 8 février 2017 – annexe au rapport n°6
4/ commercialiser des prestations de services touristiques, en partenariat avec des organismes
extérieurs (Maison du tourisme du Livradois Forez, Forez tourisme, organismes privés) ;
5/ participer à l’élaboration et la mise en œuvre de la politique locale du tourisme et des
programmes locaux de développement touristique, notamment dans les domaines de l'élaboration
des services touristiques, de l'exploitation d'installations touristiques et de loisirs, des études, de
l'animation des loisirs, de l'organisation de fêtes et de manifestations culturelles. Dans ce cadre, il
convient de préciser que l’établissement public pourra :
‐ apporter son concours à la réalisation des événements destinés à renforcer la notoriété de la
Communauté de communes Ambert Livradois Forez ainsi qu’à l’animation permanente du territoire,
‐ gérer éventuellement des équipements touristiques. Les modalités de gestion seront alors
précisées par contrat passé entre la Communauté de communes Ambert Livradois Forez ou ses
communes‐membres et l’EPIC.
TITRE 2 – ADMINISTRATION GENERALE
L’EPIC est géré par un comité de direction géré par un directeur
Chapitre 1 – Le comité de direction
Article 2 – Organisation – Désignation des membres
a) La Communauté de communes détient 10 sièges à élire parmi les conseillers
communautaires (au scrutin majoritaire plurinominal à un tour). Ceux‐ci sont membres du comité de
direction pour la durée de leur mandat. Leurs fonctions prennent fin lors du renouvellement du
conseil municipal et communautaire.
b) Des représentants des acteurs touristiques auront 6 sièges. L’EPIC étant un acteur important
de la stratégie touristique de la Communauté de communes, il est défini que ces membres devront
être représentatifs du territoire Ambert Livradois Forez. Ces représentants sont désignés par le
Président de la Communauté de communes Ambert Livradois Forez, ils sont également nommés pour
la durée du mandat municipal et communautaire, leurs fonctions prennent fin lors du
renouvellement du conseil municipal et communautaire. Il peut être également mis fin à leur mandat
selon les mêmes conditions que leur nomination (décision du Président).
Article 3 – Mode de fonctionnement
a) Le comité élit un Président et un Vice‐président parmi les membres du comité de direction. AR PREFECTURE
0635-200070761-20150208-2018_166-DE
Reçu le 12/05/2018 Conseil communautaire du 8 février 2017 – annexe au rapport n°6
b) Le comité se réunit au moins 6 fois par an. Il est en outre convoqué chaque fois que le
Président le juge utile, ou sur demande du Préfet ou de la majorité de ses membres en exercice.
c) L’ordre du jour est fixé par le président, il est joint à la convocation au moins 7 jours francs
avant la date de la réunion.
d) Le directeur de l’établissement public y assiste avec voix consultative. Il tient procès‐verbal
de la séance qu’il soumet au Président avant l’expiration du délai de 10 jours.
e) Les séances du comité de direction ne sont pas publiques.
f) Lorsqu’un membre du comité, fait connaître qu’il ne pourra pas siéger à une séance à
laquelle il a été convoqué, il donne pouvoir à un autre membre du même collège. Un seul pouvoir
peut être reçu par membre.
g) Le comité ne peut délibérer que si le nombre des membres présents ou représentés à la
séance est supérieur à la moitié de celui des membres en exercice. Lorsque le quorum n’a pas été
atteint après une première convocation, il est procédé à une deuxième convocation à huit jours
d’intervalle au moins. Les délibérations prises après cette deuxième convocation sont valables, quel
que soit le nombre de présents.
h) Les délibérations sont prises à la majorité des votants. La voix du Président est
prépondérante en cas de partage.
i) Le comité peut éventuellement constituer des commissions de travail auxquelles sont
susceptibles de participer des personnalités qualifiées extérieures (élus ou non). Elles sont présidées
par un membre du comité.
Article 4 ‐ Attributions
a) du Président
Il est le garant du bon fonctionnement de l’EPIC.
Il convoque le comité de direction, fixe l’ordre du jour et valide le procès‐verbal. Il présente au
comité de direction les comptes de l’année passée et le budget.
Il nomme le directeur et contrôle son travail, il vérifie notamment les recrutements et le suivi
budgétaire.
Il représente l’EPIC, il peut signer tout document, acte ou contrat pour l’exécution des décisions du
comité de direction.
b) du vice‐Président
Il assure les fonctions du Président, en cas d’absence ou par délégation.
c) des autres membres AR PREFECTURE
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Reçu le 12/05/2018 Conseil communautaire du 8 février 2017 – annexe au rapport n°6
Ils siègent au comité de direction. Ils peuvent participer aux commissions de travail ou en assurer la
présidence. AR PREFECTURE
0635-200070761-20150208-2018_166-DE
Reçu le 12/05/2018 Conseil communautaire du 8 février 2017 – annexe au rapport n°6
Chapitre 2 – Le directeur
Article 5 – Statut
Le directeur assure le fonctionnement de l’établissement public sous l’autorité et le contrôle du
Président. Il est nommé par le Président, après avis du comité de direction. Il ne peut pas être
conseiller municipal ou communautaire.
Employé sous contrat de droit public pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction
expresse, il peut être résilié sans préavis ni indemnité pendant les trois premiers mois d’exercice de
la fonction.
Article 6 – Attributions du directeur
Il est le représentant légal de l’EPIC. Il peut mener une action en justice ou défend les actions
intentées contre lui après autorisation du comité de direction.
Il prend les mesures nécessaires à l’exécution des décisions du comité de direction.
Il exerce la direction de l’ensemble des services, sous réserve des dispositions ci‐après concernant
l’agent comptable,
Il recrute et licencie le personnel nécessaire dans la limite des inscriptions budgétaires avec l’accord
du Président.
Il est l’ordonnateur public, et à ce titre, prescrit l’exécution des recettes et des dépenses.
Il peut signer par délégation du Président en exécution des décisions du comité ou tous actes ou
contrats relatifs à l’EPIC.
Il assure la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de
fournitures et de services qui peuvent être passés selon la procédure adaptée (achat public).
Chapitre 3 – Budget et comptabilité de l’EPIC
Article 7 – Budget
a) le budget de l’EPIC comprend notamment en recettes le produit :
o des subventions,
o des souscriptions particulières et d’offres de concours, AR PREFECTURE
0635-200070761-20150208-2018_166-DE
Reçu le 12/05/2018 Conseil communautaire du 8 février 2017 – annexe au rapport n°6
o de dons ou de legs,
o le produit de la taxe de séjour,
o les recettes commerciales liées aux services touristiques assurés (boutique, billetterie,
animations, etc.) et dans le cadre des actions effectuées conformément à son objet statutaire.
Il comporte en dépenses, notamment :
les frais d’administration et de fonctionnement,
les frais liés à l’accueil et l’information,
les frais liés à l’organisation d’animations ou événement,
les frais inhérents à la gestion et l’exploitation de services et installations touristiques.
c) le budget préparé par le directeur est présenté par le Président au comité de direction qui en
délibère avant le 15 avril de chaque année.
d) la clôture des comptes de l’exercice écoulé est présentée par le Président au comité de
direction qui en délibère,
e) le budget et les comptes sont soumis après délibération du comité de direction à
l’approbation du Conseil de communauté. Il est considéré que le Conseil de communauté approuve
le budget s’il ne fait connaître sa décision au cours de la plus proche séance suivant sa saisine.
Article 8 – Comptabilité
La comptabilité de l’EPIC est tenue conformément au plan comptable particulier M4.
Elle permet d’apprécier la situation active et passive de l’établissement.
Article 9 – Compétences de l’agent comptable
L’agent comptable assure le fonctionnement des services de la comptabilité avec l’aide du personnel
nécessaire. Il est soumis à l’ensemble des obligations incombant aux comptables publics selon le
décret portant règlement général sur la comptabilité publique.
Chapitre 4 ‐ Personnel
Article 10 – Régime général
Les agents de l’EPIC autres que le directeur, l’agent comptable et le personnel sous statuts de droit
public mis à disposition, relèvent du droit du travail, c’est à dire des conventions collectives régissant
les activités concernées. AR PREFECTURE
0635-200070761-20150208-2018_166-DE
Reçu le 12/05/2018 Conseil communautaire du 8 février 2017 – annexe au rapport n°6
TITRE 3 – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 11 – Assurances
L’EPIC est tenu, conformément à la loi, de contracter les assurances et garanties financières
nécessaires pour garantir ses activités.
Il doit également garantir les biens mobiliers et immobiliers contre les risques de toute nature pour
leur valeur réelle.
Article 12 – Contentieux
L’EPIC est représenté en justice et dans tous les actes de la vie civile par le Directeur sous réserve des
attributions propres de l’agent comptable.
Article 13 – Contrôle par la Communauté de communes
D’une manière générale, la Communauté de communes Ambert Livradois Forez peut, à tout
moment, demander toutes justifications concernant l’accomplissement des obligations de
l’établissement public, effectuer toutes vérifications qu’elle juge opportunes, obtenir tout document
comptable, statistique ou autre, et faire effectuer toutes vérifications qu’elle juge utile sans que le
comité de direction ni le directeur n’aient à s’y opposer.
Article 14 – Modification des statuts
Le présent document pourra faire l’objet de modifications pour permettre notamment son
adaptation à l’évolution du contexte touristique et pour faciliter sa mise en conformité avec
l’évolution législative et réglementaire.
Ces modifications seront approuvées par le comité de direction dans les conditions fixées à l’article 3
du présent règlement et par le Conseil de communauté Ambert Livradois Forez.
Article 15 – Durée et dissolution
L’EPIC est créé pour une durée illimitée
La dissolution de l’EPIC est prononcée par délibération du Conseil de communauté Ambert Livradois
Forez. AR PREFECTURE
0635-200070761-20150208-2018_166-DE
Reçu le 12/05/2018 Conseil communautaire du 8 février 2017 – annexe au rapport n°6
En cas de dissolution de l’EPIC, il est mis fin à ou aux convention(s) entre l’EPIC et la Communauté de
communes Ambert Livradois Forez qui désigne un ou plusieurs liquidateurs.
Les comptes sont arrêtés à la date fixée dans la délibération de la Communauté de communes
Ambert Livradois Forez prononçant la dissolution.
Les résultats de la liquidation sont portés à un compte rattaché au budget de la Communauté de
communes Ambert Livradois Forez.
Article 17 – Domiciliation
L’EPIC fait élection de domiciliation à l’adresse suivante : 4, place Hôtel de Ville – 63600
Ambert. AR PREFECTURE
S-20007 0761-2016 0266-2018 _017-DE AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ (Puy-de-Dôme)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE EN DATE DU 8 février 2018
Présents : cf. liste annexe
Secrétaire de séance : Daniel Barrier
Date de la convocation du Conseil de Communauté : 31 janvier 2018
Lieu de convocation du Conseil de Communauté : Salle des Fêtes de Marsac en Livradois
Délibération n°17
ATELIER RELAIS « FEDIT COMPOSITES »
M. le Président rappelle que la communauté de communes avait consenti à la société « FEDIT Plastiques et Composites du Livradois » un contrat de crédit-bail dans les conditions prévues par la loi 66-455 du 2 juillet 1966 le 20 octobre 2000 et à la société « Alain FEDIT Plastiques » un contrat similaire le 13 juin 1994.
Par acte du 19 mars 1996, il a été constaté le transfert du crédit-bail de la société « Alain FEDIT
Composites » à la société « FEDIT Plastiques et Composites du Livradois ».
Par acte du 16 mars 2004, il a été constaté le transfert du crédit-bail de la société « FEDIT
Plastiques et Composites du Livradois » à la société « FEDIT Composites ».
Par jugement du 6 novembre 2009, le Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand a ouvert une
procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société «FEDIT Composites» et par ordonnance du 03 mars 2010, il a été constaté la résiliation de plein droit du crédit-bail, en application de l’article L622-13 du Code du Commerce ainsi que de Particle 88 du décret du 28 décembre 2005.
Les locaux ont ensuite été occupés par la société « 2CA » à compter du 01 avril 2010 au 30 novembre 2011, qui s’est acquittée de l'indemnité d’occupation et des taxes foncières redevables.
Par acte du 08 mars 2012, il a été constaté la reprise du crédit-bail par la « SCI du pays d’Arlanc » (parcelles ZL 185 et 186) ; ledit acte autorisant le preneur de sous-louer à la société REXTAA ou toutes autres sociétés contrôlées directement ou indirectement par elle, au sens des dispositions de Particle L233-3 du Code du Commerce.
Le contrat de crédit-bail étant arrivé à terme, la «SCI du pays d’Arlanc» veut se rendre propriétaire comme le prévoit le contrat. AR PREFECTURE
063-200070761-20180208-2018_017-DE
Reçu le 25/02/2018
Après avoir écouté cet exposé et délibéré, le Conseil à l’unanimité décide :
- d'autoriser le Président à signer l’acte de mainlevée du crédit-baïl et réaliser la vente au
prix de 1€;
-_ de charger Monsieur le Président de toutes les formalités utiles quant à l'exécution de la
présente délibération. AR PREFECTURE
063-200070761-20180208-2018_018-DE se
Reçu le 23/02/2018 AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ (Puy-de-Dôme)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE EN DATE DU 8 février 2018
Présents : cf. liste annexe
Secrétaire de séance : Daniel Barrier
Date de la convocation du Conseil de Communauté : 31 janvier 2018
Lieu de convocation du Conseil de Communauté : Salle des Fêtes de Marsac en Livradois
Délibération n°18
MISE EN PLACE DES MODALITÉS D’UNE AIDE AUX COMMERCES - CONVENTION AVEC LA REGION AURA
Monsieur le Président rappelle que la région Auvergne Rhône Alpes à approuvé en
Commission Permanente le 18 mai 2017, une « Aide au développement des petites entreptises du commerce, de l’artisanat et des services avec points de vente ».
Ce dispositif est mobilisable au bénéfice des entreprises, uniquement si la collectivité ou PEPCI, à travers son budget ou les fonds européens LEADER, apporte un co-financement de 10% de l'assiette éligible, en complément de la Région.
Dans le cadre de la loi NOTRE, Monsieur le Président informe, que suite à la réunion de
la commission en date du 12 octobre 2017, dans le cadte de la définition de l'intérêt
communautaire quant à l’exercice de la nouvelle compétence « Politique Locale du Commerce et soutien aux activités commerciales d’intérèt communautaire », il a été proposé d'inscrire dans les statuts «_ Aides économiques » : À la création ou de l'extension d'activités économiques et en faveur des entreprises en difficulté relevant de l'article L1511-2 du CGCT afin de ponvoir octroyer cette aide.
Les statuts ont été validés lors du Conseil communautaire du 14 décembre 2017,
permettant donc à la Communauté de communes de pouvoir mettre en place ce dispositif d’aide.
La commission « Economie », en date du 24 janvier 2018, propose, de mettre en place une
aide au développement des petites entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec
points de vente.
1. Une aide au développement « des petites entreprises du commerce, de artisanat et des services avec points de vente » hors périmètre LEADER :
2.1 Règlement de Paide :
Afin de permettre aux commerces qui ne se situent pas dans le périmètre LEADER de pouvoir bénéficier d’une aide au développement, la commission « Economie » propose de mettre en place une aide similaire dont les critères sont définis ci-après : AR PREFECTURE
063-200070761-20150208-2018_018-DE
Reçu le 23/02/2018
Les bénéficiaires du dispositif seront :
- Les activités de commerce, d'artisanat et de services accueillant leurs clientèles et
disposant d’une vitrine en centre-ville ou centre-bourg. Elles peuvent être en phase de création, de reprise ou de développement ; indépendantes ou franchisées ; entreprises de métiers d'art reconnues par l'arrêté du 24/12/2015 ; ou professions de santé.
Ne sont pas éligibles : les succursales si elles sont affiliées à une grande enseigne, et l'hôtellerie. P 8 & en
Pour les artisans et commerçants :
Taux d’aides publiques (Conseil régional et communauté de communes : 30%) Montant minimal de coût du projet : 2 500 € HT
Montant maximal de coût du projet pouvant être aidé : 50 000 euros HT'
Pour les professionnels de santé :
Taux d’aides publiques (Conseil Régional et Communauté de communes : 30 %) Montant minimal de coût du projet : 2 500 € HT
Montant maximal de coût de projet pouvant être aidé : 50 000 € HT
Investissements éligibles :
Sont éligibles les investissements liés à l’installation ou à la rénovation du point de vente des entreprises du commerce, de l'artisanat et des services, localisés dans les boutgs du territoire ALF et contribuant à leu attractivité.
Il s’agit :
- des investissements de mise en place et de rénovation de vitrines permettant la
valorisation des produits ou de l’activité sur l'extérieur, notamment la mise en accessibilité
(dans le cadre d’une rénovation globale), les façades, l'éclairage, l'enseigne, la décoration,
l'aménagement intérieur ;
- des équipements destinés à assurer la sécurité du local. À titre d’exemple : caméra, rideau métallique ;
- des investissements d’économie d’énergies comme l'isolation, l'éclairage ou le chauffage
- des investissements matériels dans les locaux : équipements professionnels et travaux (y compris dans les parties d’habitation personnelle utilisées à usage professionnel) ;
- de Pacquisition, des travaux et prestations de services de mise en place d’équipements intérieurs de véhicules utilisés pour l’activité ou pour assurer une desserte itinérante de proximité.
Ne sont pas éligibles :
- les véhicules et équipements d’occasion ;
- les coûts de main-d'œuvre relatifs aux travaux réalisés par l’entreprise pour elle-même ;
- les travaux de mises aux normes s’il s’agit des seuls coûts présentés ;
- les acquisitions foncières ;
- les dépenses liées à l’assainissement, adduction d’eau potable et à la voirie ;
- le crédit-bail, le leasing et la SCI.
Date d’entrée en vigueur de l’aide d'ALF : laide entrera en vigueur dès signature par le conseil régional Auvergne Rhône-Alpes de la convention d’aide économique (cadre Loi Notre) avec un objectif au 9 février 2018. AR PREFECTURE
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Reçu le 23/02/2018
À noter que suite à la loi NOTRE, les aides directes aux entreprises relèvent de la compétence exclusive de la Répion. Cependant, afin d’autoriser une collectivité à verser une aide directe à une entreprise, une convention pour la mise en œuvre des aides économiques est nécessaire. À cet effet, une convention a été bâtie par la Région Auvergne Rhône Alpes, elle spécifie les obligations de la Région Auvergne Rhône-Alpes et de l'EPCI signataire.
Instruction des dossiers :
Les dossiers seront instruits par la CCI et la CMA d’Ambert, ils seront présentés en bureau
communautaire. Une visite sur place sera effectuée dès la fin des travaux, ce qui conditionnera le versement de laide
Sut proposition du Président,
Délibération
il vous est proposé :
Après avoir écouté cet exposé et délibéré, le Conseil à l’unanimité décide :
- d'approuver les règlements d’attribution de laide au développement « des petites entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec points de vente » ;
- d'inscrire un montant de 30 000 € au BP 2018, hors périmètre LEADER ;
- d'autoriser le Bureau communautaire à statuer sur les projets et à déterminer le montant de la
subvention ALF allouée à chaque bénéficiaire dans le cadre du règlement dont les termes ont été présentés ci-dessus ;
- de verser la subvention en une seule fois.
- de réajuster chaque année le règlement d’attribution de laide au développement « des petites
entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec points de vente » hots périmètre LEADER (vote de l'enveloppe et réajustement du dispositif si nécessaire) ;
- de Pautoriser à signer la convention pour la mise en œuvre des aides économiques par les groupements de communes dans le cadre de la loi NOTRE, avec le Conseil régional Auvergne Rhône-Alpes en mentionnant deux points :
* la mise en place d’une aide aux commerces de proximité situés sur le territoire d'ALF
hors périmètre LEADER, conformément au règlement d'attribution ci-exposé ; * conformément à Particle 4 de la convention « Aides économiques en faveur d’organismes qui participent à la création ou à la reprise d’entreprises relevant de l’article 11511-7 du CGCT, la CCALE participe chaque année à la plate-forme d'initiative locale Thiers-Ambert (le montant de la cotisation annuelle versée à la PFIL est revue chaque année et se calcule comme suit : nombre d’habitants de ALF x montant annuel en €/habitant). AR PREFECTURE
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Reçu le 23/02/2018 LIVRADOIS
FOREZ
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AMBERT LI VRADOIS FOREZ (Puy-de-Dôme)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE EN DATE DU 8 février 2018
Présents : cf. liste annexe
Secrétaire de séance : Daniel Barrier
Date de la convocation du Conseil de Communauté : 31 janvier 2018
Lieu de convocation du Conseil de Communauté : Salle des Fêtes de Marsac en Livradois
Délibération n°19
FIXATION REDEVANCE DOMAINE NORDIQUE DU COL DU BEAL
Monsieur le Président expose qu’il a lieu de fixer les conditions tarifaires de la pratique du ski
nordique sur le domaine nordique du col du Béal pour la saison 2017-2018.
Il propose de fixer le montant des redevances et d’en confier la perception à l'association
Montagnes Massif Central par le bais d’une convention (cf. annexe).
Après avoir écouté cet exposé et délibéré, le Conseil à l'unanimité décide :
- d'instituer et percevoir la redevance dans les conditions prévues par les articles L2333-81,
L2333-82, L2333-83, L5211-25 du Code Général des Collectivités territoriales ;
- d'appliquer les tarifs et exonérations proposés par Monsieur le Président sur la période définie dans la convention en annexe de ce rappott ;
- de confier, pour le compte du Syndicat, la perception de la redevance ainsi instituée à
Montagnes du Massif Central :
- d'approuver les termes de la convention proposée par Monsieur le Président à intervenir entre le
Syndicat et Montagnes du Massif Central ;
- d'attribuer à Montagnes du Massif Central une indemnisation égale à :
9 % jusqu'à 30 000 €
7,20 % de 30 001 à 60 000 €
4,5 % de 60 001 à 120 000 €
2,70 % à partir de 120 001 €
du produit des redevances annuelles, hebdomadaires et journalières, effectivement perçu sur
toutes les communes ;
- de charger Monsieur le Président de prendre toutes dispositions réglementaires
nécessaires à l'application de la présente délibération.
ft éxtrait conforme,
à en,
Jean-Claude DAURAT
a AR PREFECTURE
063-200070761-201850208-2018_019-DE
Reçu le 25/02/2018
Conseil Communautaire du 8 février 2017 – annexe au rapport n°9
CONVENTION
ENTRE :
La Communauté de Communes Ambert Livradois Forez, représentée par son Président, ……………….., dûment autorisé par délibération du Conseil Communautaire en date du ...................., ci-après désignée : " la communauté de communes ",
ET
Montagnes du Massif Central, dont le siège social est à Sauteyras – 63970 AYDAT, représentée par son Président, ci-après désignée MMC et qui déclare répondre aux conditions fixées par l’article L 2333-83 du Code des Collectivités Territoriales.
VU :
* Le Code des Collectivités Territoriales, notamment ses Articles L2333-81, L2333-82, L2333-83, L5211-25 ; * La délibération de la du ....................instituant la redevance prévue par les articles précités et fixant le montant et les conditions de perception de ladite redevance ;
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1
La perception de la redevance instituée par la communauté de communes pour l'accès aux installations et aux services collectifs d’un site nordique dédié à la pratique du ski de fond et aux loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin et destinés à favoriser la pratique de ces activités sur la communauté de communes et notamment les communes : LE BRUGERON et ST PIERRE LA BOURLHONNE, est confiée à MMC pour le compte de la communauté de communes.
ARTICLE 2
Pour la perception de la redevance, Montagnes du Massif Central édite les cartes correspondantes aux différentes catégories de tarifs.
ARTICLE 3
La perception de la redevance, concernant les ventes en ligne, est confiée à MMC pour le compte de la communauté de communes.
Montagnes du Massif central versera dans la caisse du Receveur le produit de la redevance des ventes en ligne encaissé, aux dates suivantes :
Le 30.10.2017 : produit de la redevance encaissé jusqu’au 15.10.2017 Le 30.11.2017 : produit de la redevance encaissé jusqu’au 15.11.2017 Les versements s'effectueront au vu d'états d'encaissement de la redevance, certifiés par le Président et le Président de Montagnes du Massif central. MMC tiendra une comptabilité précise du nombre de cartes éditées et vendues pour la communauté de Communes.
ARTICLE 4
Les durées et tarifs sont fixés comme suit pour la période du 1 novembre 2017 au 30 avril 2018
Vente en ligne sur le site www.nordic-massif-central.fr
Chaque vente sera attribuée au domaine choisi par le client
Les tarifs Nordic Pass Massif Central sont établis ainsi :
du 15/09 au 15/10/2017 Adultes 70.00 € - Jeunes 40,00 € - Junior (6 à 16 ans) 30,00 € du 16/10 au 15/11/2017 Adultes 80.00 € - Jeunes 45,00 € - Junior (6 à 16 ans) 35,00 € à partir du 16/11/2017 tarif normal
TITRES ADULTE JEUNES 17 A 25 ANS JUNIOR 6 A 16 ANS
NORDIC PASS NATIONAL 200 € 65 €
NORDIC P ASS NATIONAL
DU 15 SEPTEMBRE AU 15 NOVEMBRE
175 € 57 €
NORDIC PASS MASSIF CENTRAL 100,00 € 50 € 40 € AR PREFECTURE
065-200070761-20150208-2018_019-DE
Rec \ le 25/02/2018
ÆNTRAL
ÆNTRAL
: AU
:CUTIFS
:CUTIFS
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LES TITRES
SEANCE
HEBDO
SAISON
Conseil Communautaire du 8 février 2017 – annexe au rapport n°9
NORDIC PASS MASSIF CENTRAL
DU 15 SEPTEMBRE AU 15 OCTOBRE
70,00 € 40 € 30 €
NORDIC PASS MASSIF CENTRAL
DU 16 OCTOBRE AU 15 NOVEMBRE
80,00 € 45 € 35 €
HEBDO VALABLE SUR LE SITE D ’ACHAT 35,20 € 21 € 16 €
HEBDO CHOC VALABLE SUR LE SITE D ’ACHAT
DU 1/01 AU 28/01/2017 ET DU 5/03 A LA FIN DE LA
SAISON
24,20 €
3 JOURS CONSECUTIFS 18,70 € 8 €
2 JOURS CONSECUTIFS 12,60 € 6 €
SEANCE 6,80 € 4,70 € 3,50 €
PRESTATIONS REDUITES
ET POUR LES ARRIVEES TARDIVES APRES 15 H 30
5,10 €
4,70 €
3 ,50 €
PRESTATIONS MINI 3,80 € 3,80 € GRATUIT
SEANCE 50 % 3,40 €
GROUPES 1 GRATUITE PAR TRANCHE DE 10 PERSONNES
PASS FAMILLES 2 ADULTES + 2 ENFANTS 1 GRATUITE A PARTIR DU 2 EME ENFANT SUR TOUS LES TITRES SAUF CARTE SAISON
RAQUETTES / PIETONS SEANCE 2,70 € 1,50 €
RAQUETTES / PIETONS HEBDO 13,70 7,60
RAQUETTES / PIETONS SAISON 30,00 16,50
VENTE SUR PISTE 15.00 €
CHIENS DE TRAINEAUX SAISON , HEBDO, SEANCE IDENTIQUES SKI
SCOLAIRES, CENTRE DE LOISIRS, CLASSES DE DECOUVERTE, GROUPE ENCADRÉ
SEANCE 1,50 €
ARTICLE 5
EXONERATIONS
Sont exonérés de la redevance :
* Les enfants de moins de 6 ans au 1er NOVEMBRE 2017;
* Les propriétaires des terrains privés traversés par les pistes ;
* En temps scolaire et en groupes accompagnés, les élèves des établissements d'enseignement primaire et secondaire situés sur la commune ayant financé les investissements ski de fond ; * Sur les sites ne justifiant pas d'aménagement pour les scolaires, sont exonérés de la redevance, en temps scolaire et en groupes accompagnés :
- Les élèves des établissements d'enseignement primaire et secondaire de toutes régions de France,
- Les élèves effectuant un séjour en classes de neige, hébergés sur les communes des domaines nordiques d'Auvergne ;
* Un accompagnateur minimum par groupe et un accompagnateur par tranche de dix élèves, pour des groupes AR PREFECTURE
0635-200070761-20150208-2018_019-DE
Reçu
Conseil Communautaire du 8 février 2017 – annexe au rapport n°9
effectuant des sorties en temps scolaire ou en classe de neige ;
* Les personnes relevant d'établissements spécialisés pour handicapés (physiques ou mentaux) en groupes accompagnés ;
* Les agents de l'Office National des Forêts en service ;
* Les agents de la Gendarmerie Nationale en service ;
* Les membres des corps de Sapeurs-Pompiers et des Services de la Sécurité Civile en service ; * Les dirigeants licenciés du Comité d'Auvergne de la Fédération Française de ski, œuvrant en qualité d'Officiels aux compétitions de fond ;
* Les possesseurs de la carte annuelle Nationale Libre Circulation adulte et carte annuelle Nationale jeune émises pour percevoir la redevance d'accès aux pistes et installations collectives de ski de fond, par les autres massifs français et suisses.
* Les possesseurs de la carte annuelle adulte Massif Central et hebdomadaire des autres communes ou Syndicats de communes des domaines nordiques et des sites nordiques d'Auvergne agréés, acceptant la réciprocité.
ARTICLE 6
AFFECTATION DU PRODUIT DE LA REDEVANCE
La communauté de Communes s'engage à affecter le produit de la redevance de la manière suivante : 1) Pour 91 % jusqu'à 30 000 €
Pour 92,80 % de 30 001 à 60 000 €
Pour 95,5 % de 60 001 à 120 000 €
Pour 97,3 % à partir de 120 001 €
à l'entretien et à l'extension des pistes ainsi qu’aux opérations tendant à assurer le développement et la promotion du ski de fond et des loisirs de neige non motorisés pratiqués sur le site nordique selon l’article L2333-82 du CGCT 2) Pour 9 % jusqu'à 30 000 €
Pour 7,20 % de 30 001 à 60 000 €
Pour 4,5 % de 60 001 à 120 000 €
Pour 2,70 % à partir de 120 001 €
sous forme de subvention pour les opérations menées par Montagnes du Massif Central pour le développement, la promotion et la gestion du ski de fond et des loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin.
ARTICLE 7
Montagnes du Massif central versera dans la caisse du Receveur le produit de la redevance encaissé, aux dates suivantes :
Le 30.11.2017 : produit de la redevance encaissé jusqu’au 30.11.2017 Le 31.12.2017 : produit de la redevance encaissé jusqu'au 31.12.2017 Le 31.01.2018 : produit de la redevance encaissé jusqu'au 31.01.2018 Le 28.02.2018 : produit de la redevance encaissé jusqu'au 28.02.2018 Le 31.03.2018 : produit de la redevance encaissé jusqu'au 31.03.2018 Le 30.04.2018 : produit de la redevance encaissé jusqu'au 30.04.2018
Les versements s'effectueront au vu d'états d'encaissement de la redevance, certifiés par le Président et le Président de Montagnes du Massif central. MMC tiendra une comptabilité précise du nombre de cartes éditées et vendues pour la communauté de Communes, avec leurs numéros.
ARTICLE 8
La communauté de Communes versera à Montagnes du Massif central la subvention prévue à l’article 6 supra en six fois, au vu des états d'encaissement de la redevance mentionnée à l'article 7 supra : Le 30.11.2017 : % du produit de la redevance encaissé jusqu’au 30.11.2017 Le 31.12.2017 : % du produit de la redevance encaissé jusqu'au 31.12.2017 Le 31.01.2018 : % du produit de la redevance encaissé jusqu'au 31.01.2018 Le 28.02.2018 : % du produit de la redevance encaissé jusqu'au 28.02.2018 Le 31.03.2018 : % du produit de la redevance encaissé jusqu'au 31.03.2018 Le 30.04.2018 : % du produit de la redevance encaissé jusqu'au 30.04.2018
ARTICLE 9
La possession des différentes cartes éditées par Montagnes du Massif Central pour la perception de la redevance ne vaut pas adhésion à Montagnes du Massif Central.
ARTICLE 10
A la fin de la saison hivernale 2017/2018, Montagnes du Massif Central présentera à la communauté de AR PREFECTURE
065-200070761-20150208-2018_019-DE
Reçu
Conseil Communautaire du 8 février 2017 – annexe au rapport n°9
Communes un rapport d'activités et un bilan financier justifiant de l'emploi de la subvention visée aux articles 5 et 7 supra qui devront parvenir au Président au plus tard le 15 Juillet 2018.
ARTICLE 11
A la fin de la saison hivernale 2017/2018, Montagnes du Massif Central présentera au Receveur un état visé par le Président qui récapitulera le nombre de cartes éditées, le nombre de cartes vendues, le nombre de cartes invendues et le produit de la redevance perçu pour le compte de la communauté de Communes.
ARTICLE 12
Montagnes du Massif Central se conformera aux dispositions prises par le Président, en application de la délibération visée en préambule de la présente convention.
ARTICLE 13
Montagnes du Massif Central s'engage à se soumettre à tout contrôle administratif et juridictionnel concernant les conditions de perception et de reversement de la redevance au Trésor Public de la redevance.
ARTICLE 14
Les dispositions de la présente convention seront en vigueur pour la saison 2017/2018 qui débute le 1 er NOVEMBRE 2017 et prend fin le 30 AVRIL 2018
ARTICLE 15
Les conflits résultant de l'application de la présente convention sont du ressort exclusif du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
Fait à .................................. Le ..................................
Le Président de Montagnes du Massif Central, Le Président,
Jean-Luc BOUSSUGE de la Communauté de communes AR PREFECTURE
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Reçu le 23/02/2018
Conseil Communautaire du 8 février 2017 – annexe au rapport n°9
COMMUNAUTE DE COMMUNES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le .................... à ............... heures, le Conseil Communautaire, dûment convoqué le .................... s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur …………….. , Président en exercice.
ETAIENT PRESENTS :
ETAIENT EXCUSES :
Monsieur ......................... assurant le secrétariat.
AFFAIRE : REDEVANCE SKI DE FOND
(Articles L 2333-81, L 2333-82, L 2333-83, L 5211-25
du Code Général des Collectivités Territoriales)
RAPPORT
Monsieur le Président expose à l'Assemblée que le développement de la pratique du ski de fond et l'amélioration de sa qualité occasionnent des frais pour la communauté de Communes ainsi que le développement des loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin.
Dans ses articles L2333-81, L2333-82, L2333-83, L5211-25, le Code des Collectivités Territoriales, autorise notre Assemblée à instituer une redevance dont le produit est affecté à l'entretien et à l'extension des pistes, ainsi qu'aux opérations tendant à assurer le développement et la promotion du ski de fond et des loisirs de neige non motorisés pratiqués sur le site nordique.
L'article L 2333-81 stipule "qu'une redevance pour l'accès aux installations et services collectifs d’un site nordique dédié à la pratique du ski de fond et aux loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin et destinés à favoriser la pratique de ces activités peut être instituée sur délibération du Conseil Municipal de la commune dont le territoire supporte un tel site. Une délibération fixe annuellement le montant de la redevance et les conditions de sa perception” et il précise que "dans le cas d'installations s'étendant sur plusieurs communes, le montant et les conditions de perception de la redevance sont fixés sur délibérations conjointes des Conseils Municipaux concernés".
Toutefois, l'article L 5211-25 précité prévoit que "par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L 2333-81 ci-dessus et si aucune commune territorialement concernée ne s'y oppose, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale, existant ou créé à cette fin, a reçu compétence pour la création et la gestion de pistes de ski de fond, l'Assemblée délibérante décide de la création de la redevance visée à l'article L 2333-81 et en fixe le taux. La redevance est perçue à son profit".
Les statuts de notre établissement lui donnent la compétence requise par la Loi ; par conséquent, nous sommes habilités à instituer la redevance en question et à la percevoir.
Par ailleurs, dans son Article L 2333-83, le Code des Collectivités Territoriales, donne la possibilité à une association départementale, interdépartementale ou régionale pour la promotion du ski de fond, de percevoir la redevance en question pour le compte et à la demande des communes concernées.
Une Association déclarant répondre aux conditions fixées par l’article L 2333-83 précité existe dans la région : c'est l'Association Montagnes du Massif Central, dont le siège Social est Office de tourisme LAVE – Sauteyras – 63970 AYDAT.
En conséquence, Monsieur le président propose que pour la saison hivernale 2017/2018 qui débute le 1er NOVEMBRE 2017 et qui prend fin le 30 AVRIL 2018 l'accès aux installations et services collectifs d’un site nordique dédié à la pratique du ski de fond et aux loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin et destinés à favoriser la pratique de ces activités sur les commune, c'est-à-dire : LE BRUGERON et ST PIERRE LA BOURLHONNE, soit soumis au paiement de la redevance prévue par l’article L 2333-81 précité, dans les Conditions suivantes :
1°) – VENTE EN LIGNE AR PREFECTURE
063-200070761-20180208-2018_019-DE
Reçu
RIFS
ÆNTRAL
: AU
:CUTIFS
:CUTIFS
ÆS ARRIVEES » APRES
LES TITRES
SEANCE
HEBDO
Conseil Communautaire du 8 février 2017 – annexe au rapport n°9
La perception de la redevance, concernant les ventes en ligne, est confiée à MMC pour le compte de la communauté de communes.
Montagnes du Massif central versera dans la caisse du Receveur le produit de la redevance des ventes en ligne encaissé.
Les versements s'effectueront au vu d'états d'encaissement de la redevance, certifiés par le Président et le Président de Montagnes du Massif central. MMC tiendra une comptabilité précise du nombre de cartes éditées et vendues pour la communauté de Communes.
2°) - DUREES ET TARIFS
Vente en ligne sur le site www.nordic-massif-central.fr
Chaque vente sera attribuée au domaine choisi par le client
Les tarifs Nordic Pass Massif Central sont établis ainsi ::
du 15/09 au 15/10/2017 Adultes 70.00 € - Jeunes 40,00 € - Junior (6 à 16 ans) 30,00 € du 16/10 au 15/11/2017 Adultes 80.00 € - Jeunes 45,00 € - Junior (6 à 16 ans) 35,00 € à partir du 16/11/2017 tarif normal
TITRES ADULTE JEUNES 17 A 25 ANS JUNIOR 6 A 16 ANS
NORDIC PASS NATIONAL 200 € 65 €
NORDIC P ASS NATIONAL
DU 15 SEPTEMBRE AU 15 NOVEMBRE
175 € 57 €
NORDIC PASS MASSIF CENTRAL 100,00 €
50 € 40 €
NORDIC PASS MASSIF CENTRAL
DU 15 SEPTEMBRE AU 15 OCTOBRE
70,00 € 40 € 30 €
NORDIC PASS MASSIF CENTRAL
DU 16 OCTOBRE AU 15 NOVEMBRE
80,00 € 45 € 35 €
HEBDO VALABLE SUR LE SITE D ’ACHAT 35,20 € 21 € 16 €
HEBDO CHOC VALABLE SUR LE SITE D ’ACHAT
DU 1/01 AU 28/01/2017 ET DU 5/03 A LA FIN DE LA SAISON
24,20 €
3 JOURS CONSECUTIFS 18,70 € 8 €
2 JOURS CONSECUTIFS 12,60 € 6 €
SEANCE 6,80 € 4,70 € 3,50 €
PRESTATIONS REDUITES
ET POUR LES ARRIVEES TARDIVES APRES 15 H 30
5,10 € 4,70 € 3 ,50 €
PRESTATIONS MINI 3,80 € 3,80 € GRATUIT
SEANCE 50 % 3,40 €
GROUPES 1 GRATUITE PAR TRANCHE DE 10 PERSONNES
PASS FAMILLES 2 ADULTES + 2 ENFANTS 1 GRATUITE A PARTIR DU 2 EME ENFANT SUR TOUS LES TITRES SAUF CARTE SAISON
RAQUETTES / PIETONS SEANCE 2,70 € 1,50 €
RAQUETTES / PIETONS HEBDO 13,70 7,60 AR PREFECTURE
063-200070761-20150208-2018 _019-DE
Rec © :
ANCE
Conseil Communautaire du 8 février 2017 – annexe au rapport n°9
RAQUETTES / PIETONS SAISON 30,00 16,50
VENTE SUR PISTE 15.00 €
CHIENS DE TRAINEAUX SAISON , HEBDO, SEANCE IDENTIQUES SKI
SCOLAIRES, CENTRE DE LOISIRS, CLASSES DE DECOUVERTE, GROUPE ENCADRÉ SEANCE 1,50 €
3°) EXONERATIONS
Sont exonérés de la redevance :
* Les enfants de moins de 6 ans au 1 er NOVEMBRE 2017;
* Les propriétaires des terrains privés traversés par les pistes ;
* En temps scolaire et en groupes accompagnés, les élèves des établissements d'enseignement primaire et secondaire situés sur la commune ayant financé les investissements ski de fond ; * Sur les sites ne justifiant pas d'aménagement pour les scolaires, sont exonérés de la redevance, en temps scolaire et en groupes accompagnés :
- Les élèves des établissements d'enseignement primaire et secondaire de toutes régions de France,
- Les élèves effectuant un séjour en classes de neige, hébergés sur les communes des domaines nordiques d'Auvergne ;
* Un accompagnateur minimum par groupe et un accompagnateur par tranche de dix élèves, pour des groupes effectuant des sorties en temps scolaire ou en classe de neige ;
* Les personnes relevant d'établissements spécialisés pour handicapés (physiques ou mentaux) en groupes accompagnés ;
* Les agents de l'Office National des Forêts en service ;
* Les agents de la Gendarmerie Nationale en service ;
* Les membres des corps de Sapeurs-pompiers et des Services de la Sécurité Civile en service ; * Les dirigeants licenciés du Comité d'Auvergne de la Fédération Française de ski, œuvrant en qualité d'Officiels aux compétitions de fond ;
* Les possesseurs de la carte annuelle Nationale Libre Circulation adulte et carte annuelle Nationale jeune émises par les autres massifs français et suisses.
* Les possesseurs de la carte annuelle adulte Massif Central et hebdomadaire des autres communes ou Syndicats de communes des domaines nordiques et des sites nordiques d'Auvergne agréés, acceptant la réciprocité.
4°) - MODALITES DE PERCEPTION
La redevance sera perçue au moyen de titres, édités par l'Association Montagnes du Massif Central, correspondant aux catégories de redevables et selon les tarifs définis ci-dessus. La possession de ces titres ne vaut pas adhésion à Montagnes du Massif Central. Conformément à l'article L 2333-83, la redevance ainsi instituée est perçue pour le compte de la Communauté de Communes par Montagnes du Massif Central. Une convention entre la Communauté de Communes et Montagnes du Massif Central fixe les modalités de perception et précise l'affectation par la Communauté de Communes du produit de ladite redevance, conformément à l’article L 2333-82 précité.
Le produit de la redevance perçu par Montagnes du Massif Central est intégralement versé dans la caisse du Receveur, selon un échéancier et des modalités précisés dans la convention visée ci-dessus.
5°) - AFFECTATION DU PRODUIT DE LA REDEVANCE
La Communauté de Communes s'engage à affecter le produit de la redevance de la manière suivante : 1) Pour 91 % jusqu'à 30 000 €
Pour 92,80 % de 30 001 à 60 000 €
Pour 95,5 % de 60 001 à 120 000 €
Pour 97,3 % à partir de 120 001 €
à l'entretien et à l'extension des pistes ainsi qu’aux opérations tendant à assurer le développement et la promotion du ski de fond et des loisirs de neige non motorisés pratiqués sur le site nordique selon l’article L2333-82 du CGCT.
2) Pour 9 % jusqu'à 30 000 €
Pour 7,20 % de 30 001 à 60 000 €
Pour 4,5 % de 60 001 à 120 000 €
Pour 2,70 % à partir de 120 001 €
sous forme de subvention pour les opérations menées par Montagnes du Massif Central pour le développement, la promotion et la gestion du ski de fond et des loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin. AR PREFECTURE
0635-200070761-20150208-2018_019-DE
Reçu le 23/02/2018
Conseil Communautaire du 8 février 2017 – annexe au rapport n°9
Le Conseil communautaire ayant ouï cet exposé et après en avoir délibéré APPROUVE les propositions du Président et DECIDE
1. d'instituer et percevoir la redevance dans les conditions prévues par les articles L2333-81, L2333-82, L2333-83, L5211-25 du Code Général des Collectivités territoriales ;
2. d'appliquer les tarifs et exonérations proposés par Monsieur le Président sur la période également proposée dans ce rapport ;
3. de confier, pour le compte du Syndicat, la perception de la redevance ainsi instituée à Montagnes du Massif Central;
4. d'approuver les termes de la convention proposée par Monsieur le Président à intervenir entre le Syndicat et Montagnes du Massif Central;
5. d'attribuer à Montagnes du Massif Central une indemnisation égale à :
9 % jusqu'à 30 000 €
7,20 % de 30 001 à 60 000 €
4,5 % de 60 001 à 120 000 €
2,70 % à partir de 120 001 €
du produit des redevances annuelles, hebdomadaires et journalières effectivement perçu sur toutes les communes ;
6. de charger Monsieur le Président de prendre toutes dispositions réglementaires nécessaires à l'application de la présente délibération.
FAIT ET DELIBERE A .................................... Le ......................
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme.
Le président AR PREFECTURE |
063-200070761-20150208-2018_019-DE
Rech le 23/02/2018 |
Conseil Communautaire du 8 février 2017 – annexe au rapport n°9
CONVENTION
ENTRE :
Montagnes du Massif Central, dont le siège social est Office de tourisme LAVE – Sauteyras – 63970 AYDAT, représentée par son Président, ci-après désignée MMC et qui déclare répondre aux conditions fixées par l’article L 2333-83 du Code des Collectivités Territoriales.
ET
Le foyer de ski de fond du Col du Béal, représenté par son Président, ………………, ci-après désigné: "l'Association" d'autre part,
VU :
* Le Code des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2333-81, L 2333-82, L 2333-83, L5211-25; * La délibération de la Communauté de Communes, en date du .........................., instituant la redevance prévue par les articles du Code des Collectivités Territoriales précités et fixant le montant et les conditions de perception de ladite redevance ;
* La convention entre la Communauté de Communes et Montagnes du Massif central lui confiant la perception de la redevance selon l’article L2333-83 du Code des Collectivités Territoriales.
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1
L’association s’engage à percevoir la redevance sur le site du Col du Béal pour Montagnes du Massif central et à déposer les fonds sur le compte du Crédit Agricole ouvert au nom de Montagnes du Massif Central DOMICILIATION
Code établissement Code guichet Numéro de compte Clé RIB
16806 04700 47073217001 49
ARTICLE 2
Les fonds seront versés sur le compte du Crédit Agricole au minimum toutes les semaines et plus selon les besoins du service et les remises correspondantes transmises par courrier ou par mail dès le dépôt en banque.
ARTICLE 3
Les dispositions de la présente convention seront en vigueur pour la saison hivernale 2017/2018 qui débute le 1er NOVEMBRE 2017 et prend fin le 30 AVRIL 2018
ARTICLE 4
Les conflits résultant de l'application de la présente convention sont du ressort exclusif du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
Fait à .................................. Le .........................
Le Président de Montagnes du Massif Central Le Président
Jean-Luc BOUSSUGE AR PREFECTURE
063-200070761-20180208-2019_020-DE LS Reçu le 23/02/2018 AMBERT
LIVRADOIS FOREZ
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ (Puy-de-Dôme)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE EN DATE DU 8 février 2018
Présents : cf. liste annexe
Secrétaire de séance : Daniel Barrier
Date de la convocation du Conseil de Communauté : 31 janvier 2018
Lieu de convocation du Conseil de Communauté : Salle des Fêtes de Marsac en Livradois
Délibération n°20
INSTAURATION DE LA GRATUITÉ DANS LE RÉSEAU DES MÉDIATHÈQUES AMBERT LIVRADOIS FOREZ
Madame la Vice-présidente rappelle que suite à la fusion des intercommunalités, le réseau
des Médiathèques Ambert Livradois Forez est composé de 29 structures : médiathèques, bibliothèques, ludothèques.
Elle rappelle également qu’en 2017, en raison des situations héritées des anciennes
communautés de communes, parmi ces 29 structures, 17 d’entre elles étaient gratuites et 12 d’entre elles, payantes (cf. annexe).
Il semble donc nécessaire en 2018 de régulariser cette situation pour permettre l'équité entre les habitants de la communauté de communes.
Dans ce souci d'harmonisation, Madame la Vice-présidente propose au Conseil de
communauté d'instaurer la gratuité sur tout le réseau des médiathèques ALEF.
Elle expose plusieurs arguments permettant de penser que la gratuité valoriserait le service rendu à la population :
- Les recettes ne représentent que 1,7% des coûts de fonctionnement ;
- Le temps de travail pour la gestion de la régie correspond à environ 8 h/mois ;
- Les retours d’expériences indiquent une augmentation d’au moins 5 % du nombre d'usagers via le passage à la gratuité et les chiffres sur notre territoire corroborent ce retour (cf. annexe) - Cela semble difficile de rendre 17 bibliothèques payantes ;
- Les retours d'expériences permettent de constater qu’il y a une perte de bénévoles lorsqu'on transforme un service gratuit en un service payant ;
- Certaines petites bibliothèques sont ouvertes 2 h par semaine uniquement : le risque d’un service payant est de mettre en danger la survie des petits lieux au profit des grandes structures qui ont plus de documents et des horaires d’ouvertures plus importants.
Madame la Vice-présidente conclut sur le fait que la gratuité de l'accès à la culture via les bibliothèques est un outil au service d’une politique visant l'émancipation et l'éducation des citoyens, ainsi que développement du lien social sur nos tertitoites ruraux. AR PREFECTURE
063-200070761-20150208-2019_020-DE
Reçu le 25/02/2018
Après avoir écouté cet exposé et délibéré, le Conseil à la majorité (10 votes «contre », 1 abstention) décide :
- d'approuver le passage à la gratuité sur l’ensemble du réseau de lecture publique d’Ambert Livradois Forez.
- de charger Monsieur le Président de prendre toutes dispositions réglementaires nécessaires à l'application de la présente délibération. AR PREFECTURE
063-200070761-20150208-2018_021-DE AMBERT
Reçu le 25/02/2018 LIVRADOIS
FOREZ
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AMBERT LI VRADOIS FOREZ (Puy-de-Dôme >)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE EN DATE DU 8 février 2018
Présents : cf. liste annexe
Secrétaire de séance : Daniel Barrier
Date de la convocation du Conseil de Communauté : 31 janvier 2018
Lieu de convocation du Conseil de Communauté : Salle des F êtes de Marsac en Livradois
Délibération n°21
ADHÉSION AU GROUPEMENT EMPLOYEURS SPORT 63
Le Groupement Employeurs Sports 63 est une association loi 1901 qui a pour objectif la
mise à disposition de personnel sportif dans le cadre de la Convention Collective Nationale du
Sport.
Monsieur le Président propose au conseil que la Communauté de communes adhère à
Passociation Groupement Employeurs Sports 63 afin de pouvoir faire appel à cette association pour la mise à disposition ponctuelle des maîtres-nageurs sauveteurs en fonction des besoins du service « piscine ».
Son montant s'élève à 30 € par an.
Après avoir écouté cet exposé et délibéré, le Conseil à l'unanimité décide :
- d'approuver l'adhésion au Groupement Employeurs Sports 63.
- de signer tout document utile pour rendre cette décision applicable.
Pour extrait conforme,
- «< Président,
110 jérh Claude DAURAT AR PREFECTURE
063-200070761-20180208-2018_022-DE AMBERT
Reçu le 25/02/2018 LIVRADOIS
FOREZ
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ (Puy-de-Dôme)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE EN DATE DU 8 février 2018
Présents : cf. liste annexe
Secrétaire de séance : Daniel Barrier
Date de la convocation du Conseil de Communauté : 31 janvier 2018
Lieu de convocation du Conseil de Communauté : Salle des Fêtes de Marsac en Livradois
Délibération n°22
REVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE D’AMBERT
M. le Président explique que la Commune d’Ambert a demandé à la Communauté de
Communes une prescription de révision de son Plan Local d'Urbanisme.
Cette demande a été motivée comme suit :
1° L'équilibre entre :
a) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux ;
b) Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ; c) La sauvegarde des ensembles utbains et la protection, la conservation et la restauration du patrimoine culturel ;
2° La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville ;
3° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant
des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans
discrimination, des besoins présents et futurs de l'ensemble des modes d'habitat, d'activités
économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements
publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile ;
4° La lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ce changement, la réduction des
émissions de gaz à effet de serre, l'économie des ressources fossiles, la maîtrise de l'énergie et la
production énergétique à partir de sources renouvelables.
5° La mise en conformité du P.L.U. avec les dispositions des lois Grenelle et ALUR notamment ;
6° L'intégration des dispositions contenues dans le SCOT en couts d’élaboration. AR PREFECTURE
063-200070761-20150208-2018_022-DE
Reçu le 23/02/2018
Modalités de concertation :
-_ réunion publique ;
- article dans la presse ;
- publications dans le bulletin de la commune d’Ambert ;
- information sur le déroulement de la procédure sur le site internet de la commune et de la communauté de communes Ambert Livradois Forez.
4 - de transmettre et notifier conformément aux articles L.132-7, L.132-9 à L.132-11, 1.153-11 du
code de urbanisme, la présente délibération :
- au Sous-Préfet,
- au Président du Conseil Régional,
- au Président du Conseil Départemental,
5 au Représentant de la Chambre d'Agriculture.
= au Représentant de la Chambre des Métiers,
- au Représentant de la Chambre de Commerce et d'Industrie,
- au Président du Parc Naturel Régional du Livradois - Forez
- au Président de l'établissement public chargé de l'élaboration et du suivi du Schéma De Cohérence Territoriale Livradois-Forez ;
Après avoir écouté cet exposé et délibéré, le Conseil à l’unanimité décide :
- de prescrire la révision du Plan Local d'Urbanisme de la commune d'Ambert ;
- de définir conformément aux articles L.153-11 et L.103-3 et suivants du code de
l'urbanisme les modalités d'une concertation telles que présentées ci-dessus. m de charger un bureau d’étude d’urbanisme de réaliser les études ;
- de donner autorisation au Président de la Communauté de communes pour signer tout conttat, avenant ou convention de prestations ou de service, nécessaires à l'étude ; - de solliciter de l'État une dotation au titre de Particle L.132-15 du code de l'urbanisme pour compenser la charge financière de la Communauté de communes, au titre de la DGD.
Livrag | ei es ut extrait conforme,
D 2e
Le\ Président,
-Claude DAURAT
&
LS * AR PREFECTURE
063-200070761-20180208-2018_023-DE AMBERT
Reçu le 25/02/2018 LIVRADOIS
FOREZ
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ (Puy-de-Dôme)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE EN DATE DU 8 février 2018
Présents : cf. liste annexe
Secrétaire de séance : Daniel Barrier
Date de la convocation du Conseil de Communauté : 31 janvier 2018
Lieu de convocation du Conseil de Communauté : Salle des Fêtes de Marsac en Livradois
Délibération n°23
APPROBATION MODIFICATION SIMPLIFIÉE DU PLUi DE CUNLHAT
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-36 et L.153-45 ;
Vu le plan local d'urbanisme intercommunal du Pays de Cunlhat approuvé par délibération du conseil communautaire du 23 juin 2016.
Vu l'arrêté du président de la communauté de commune du Pays de Cunlhat en date du 20 décembre 2016 engageant la modification simplifiée n°1 du plan local d'urbanisme intercommunal en vue de modifier :
= Les étiquettes des zones À et N sur les communes de La Chapelle-Agnon, Cunlhat et
Auzelles ;
£ Les emplacements réservés sur les communes de Domaize, Ceilloux ;
3 Le rapport de présentation : complément de certains motifs et certaines règles ;
a Le règlement : les articles A2, N2, Uh2 et Uh6 ;
Vu le bilan, présenté par le Président du conseil communautaire, de la mise à disposition du
projet de modification simplifiée n°1 du plan local d'urbanisme intercommunal ;
Vu les modifications éventuellement apportées au projet pour tenir compte des observations du public ;
Considérant que le projet de modification simplifiée du plan local d'urbanisme intercommunal est prêt à être approuvé ;
Après avoir écouté cet exposé et délibéré, le Conseil à la majorité (1 abstention) décide :
-_ d'approuver la modification simplifiée n° 1 du plan local d'urbanisme intercommunal du Pays de Cunlhat, telle qu’elle est annexée à la présente délibération.
- le dossier de plan local d'urbanisme intercommunal modifié comprend :
- le rapport de présentation de la modification AR PREFECTURE
063-200070761-20180208-2018_023-DE
Reçu le 25/02/2018
- le règlement écrit
- le règlement graphique
- les annexes
-__ le plan local d'urbanisme intercommunal modifié est tenu à la disposition du public à la
communauté de communes et dans les mairies concernées aux jours et heures habituels
d'ouverture, ainsi qu'à la sous - préfecture d’Ambert
- la présente délibération fera l'objet d'un affichage à la Communauté de communes et dans
les mairies concernées durant un mois et d'une mention de cet affichage dans un journal
diffusé dans le Département.
- la présente délibération deviendra exécutoire à compter de 1 mois après sa réception en
sous-préfecture, sous réserve de lPaccomplissement des mesures de publicité visées ci-
dessus. AR PREFECTURE
D aq ie 20972 018-028-DE AMBERT
EE LIVRADOIS
FOREZ
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AMBERT LI VRADOIS FOREZ (Puy-de-Dôme)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE EN DATE DU 8 février 2018
Présents : cf. liste annexe
Secrétaire de séance : Daniel Barrier
Date de la convocation du Conseil de Communauté : 31 janvier 2018
Lieu de convocation du Conseil de Communauté : Salle des Fêtes de Marsac en Livradois
Délibération n°24
APPROBATION REGLEMENTATION DES BOISEMENTS
Monsieur le Vice-Président en charge de l'Agriculture et de la Forêt rappelle que la
Réglementation des Boisements est en cours de renouvellement sur 7 communes de lex
communauté de communes du Pays d’Arlanc (Atlanc, Beutrières, Chaumont le Bourg, Dore
l'Eglise, Mayres, Saint Alyre d’Arlanc et Saint Sauveur la Sagne).
L’enquête publique sur le projet s’est déroulée du 11 septembre au 11 octobre dernier.
Afin de poursuivre la procédure et conformément au Code Rural, la Communauté de Communes
doit aujourd’hui émettre un avis sur ce projet de Règlementation.
Après avoir écouté cet exposé et délibéré, le Conseil à la majorité (1 abstention) :
- donne un avis favorable au Projet de Réglementations des Boisements de ces 7
communes,
-_ charge Monsieur le Président de toutes les formalités utiles à l'exécution de la présente
délibération.
iyrPour extrait conforme,
5 Hé Président,
] jÉpe DAURAT AR PREFECTURE
063-200070761-20180208-2018_02S-DE AMBERT
Reçu le 23/02/2018 LIVRADOIS
FOREZ
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ (Puy-de-Dôme)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE EN DATE DU 8 février 2018
Présents : cf. liste annexe
Secrétaire de séance : Daniel Barrier
Date de la convocation du Conseil de Communauté : 31 janvier 2018
Lieu de convocation du Conseil de Communauté : Salle des Fêtes de Marsac en Livradois
Délibération n°25
PROLONGATION DE L'ANIMATION DES MASSIFS FORESTIERS
Monsieur le Président rappelle qu’afin de promouvoir la filière forêt « bois » et de faciliter la mobilisation et la gestion durable des forêts, les élus du territoire Ambert Livradois Forez se sont engagés depuis 2005 auprès du CNPF (Centre National de la Propriété Forestière).
Ce partenariat, soutenu par un financement du Département, a permis de mettre en place
des animations de massifs forestiers grâce à différents outils (Plan de développement de massif, Plan local d'animation forestière.….).
Cette animation locale et continue dans le temps a porté ses fruits et a permis de mobiliser davantage de bois sur les secteurs concernés, d’engager une dynamique de gestion forestière durable et de créer un lien entre les propriétaires et les opérateurs économiques.
La convention de partenariat est arrivée à son terme le 31 décembre 2017. Afin de se donner le temps de mener à bien une réflexion sur son devenir et pour ne pas rompre la dynamique engagée, Monsieur le Président propose de prolonger le partenariat pour les 6 prochains mois, --soit jusqu’au 30 juin 2018-- pour le financement d’un poste d’animateur.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Dépenses (€ HT) Recettes (€ HT)
Frais de personnel y compris taxe sur 20 772 € Conseil Départemental du 16119 € salaire Puy de Dôme
Charges forfaitaires (15% des salaires) Communauté de liées à Panimation (envois en nombre, 3 116€ | Communes Ambert | 10956 € téléphones, etc...) Livradois Forez
Frais de déplacements, repas, etc. 3187€
Total des dépenses 27 075 € Total des recettes 27 075 € AR PREFECTURE
063-200070761-20180208-2018_025-DE
Reçu le 25/02/2018
Après avoir écouté cet exposé et délibéré, le Conseil à l'unanimité décide :
-_ d'approuver la poursuite de animation de massif en partenariat avec le CNPF :
-_ d'allouer un montant de 10 956 € pour l'animation de massif les 6 premiers mois de
2018;
- de charger Monsieur le Président de toutes les formalités utiles à lexécution de la
présente délibération.
ct LPoürextrait conforme,
ae Clude DAURAT & : AR PREFECTURE
063-200070761-20180208-2018_026-DE AMBERT
Reçu le 23/02/2018 LIVRADOIS
FOREZ
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ (Puy-de-Dôme)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE EN DATE DU 8 février 2018
Présents : cf. liste annexe
Secrétaire de séance : Daniel Barrier
Date de la convocation du Conseil de Communauté : 31 janvier 2018
Lieu de convocation du Conseil de Communauté : Salle des Fêtes de Marsac en Livradois
Délibération n°26
INTERÊT COMMUNAUTAIRE : voirie forestière — modifications.
Monsieur le Vice-Président rappelle que l'intérêt communautaire à été arrêté par délibération du 27 novembre 2017 et qu’à cette occasion une liste de voiries forestières a été validée et votée.
Or aujourd’hui, des modifications sont à apporter suite à différents faits (versement de subventions, rectification de tracés, nouveau projet notamment).
En annexe : la nouvelle liste mise à jour des voiries forestières d'intérêt communautaire :
Explications :
- Les 2 portions sur Grandrif ont été supprimées car les subventions ont été versées et les tracés sont situés seulement sur 1 commune,
- Une modification a été apportée sur une Voirie forestière de St Bonnet le Chastel,
- 2 tronçons ont été rajoutés en Haut Livradois en limite des communes de Peslières et Sainte Catherine, il s’agit d’un projet porté par la communauté d’agglo « Pays d’Issoire » avec une patticipation d’Ambert Livradois Forez pour les tronçons à cheval sur St Germain l'Herm et Fayet-Ronaye. La subvention de ce projet a été accordée en fin d'année 2017. Les travaux se feront dans les 2-3 ans prochains.
Les tracés devraient être disponibles aux communes prochainement sur le SIG du Sivom
Après avoir écouté cet exposé et délibéré, le Conseil à l'unanimité décide :
- de valider la nouvelle liste de voiries forestières, mise à jour qui remplacera la précédente,
- de charger Monsieur le Président de toutes les formalités utiles à Pexécution de la
présente délibération. AR PREFECTURE
065-200070761-20150208-2015_026-DE
Reçu le 25/02/2018 Conseil communautaire du 8 février 2018 – annexe au rapport n°16
N° Nom de la voirie Communes Etat
Longueur
en ml
1 Bois de Guérine Aix la Fayette/Fournols Réalisée 3 570
2 Voirie de la Motterie‐Vivic Arlanc/Medeyrolles Réalisée 3 310
3 Voirie du Siège de la Reine au Puy de Loir Baffie/Eglisolles Réalisée 2 770
4 Tirevache Chambon sur Dolore/Le Monestier/Champétières En cours de réalisation 3 190
5 Voirie de Bois Rond Chaumont le Bourg/Beurrières/Saint Just Réalisée 5 830
6 Voirie des Bois Noirs au Col de Toutée Cunlhat/Auzelles/Saint Amant Roche Savine Réalisée 1 130
7 Voirie de Boscène Cunlhat/Ceilloux Réalisée 900
8 Voirie de Toutée à la cabane du Cantonnier Cunlhat/La Chapelle Agnon/Saint Amant Roche Savine Réalisée 2 370
9 Voirie de Chard‐Aubapeyre Doranges/Saint Alyre d'Arlanc Réalisée 1 320
10 Voirie de Fersanges‐Chomely Doranges/Saint Alyre‐d'Arlanc Réalisée 1 730
11 Voirie du massif de l'Ormet Doranges/Saint Alyre d'Arlanc En cours de réalisation 2 580
12 Voirie de la Haute Dore Dore l'Eglise/Mayres En cours de réalisation 3 750
13 Bois de Roure Echandelys/Condat les Montboissier Réalisée 2 730
14 Bois de Mauchet‐La Voie Romaine Echandelys/Saint Eloy la Glacière En cours de réalisation 2 860
15 Voirie du Col de Chemintrand au col des Dansadoux Eglisolles/Medeyrolles/Saint Just/Sauvessanges/Viverols
En cours de
réalisation (en
partie)
4 180
16 Les Bois Noirs Fournols/Le Monestier Réalisée 4 410
17 L'Ossedat en direction du Grand Bost Grandval/Bertignat Réalisée 900
18 Voirie de Jameton La Chaulme/Saillant/Usson en Forez/Estivareilles/La Chapelle en Lafaye Réalisée 4 070
19 Voirie du Bois de Malveille La Chaulme/Saint Clément de Valorgue /Saint Romain Réalisée 2 810
20 Le Chalard‐Le Bougeix Le Brugeron En cours de réalisation 3 490
21 Voirie du Temple‐Tonvic Marsac en Livradois/Saint Just/Chaumont le Bourg Réalisée 4 900
22 Voirie des Buges Medeyrolles/Sauvessanges Réalisée 1 870
23 Voirie des Limites Saint Anthème/Gumieres/Chazelles sur Lavieu/Verrières en Forez/Bard Réalisée 4 740
24 Voirie de Ferré Saint Clément de Valorgue/Saint Anthème Réalisée 3 560 AR PREFECTURE
063-200070761-20150208-2018 _026-DE
Reçu le 25/02/2018
harpolles
-Les
Conseil communautaire du 8 février 2018 – annexe au rapport n°16
25 Croix des Igonins‐Croix du Poux‐ Bauchaud Saint Pierre la Bourlhonne/Marat Réalisée 1 340
26 De Fournier à L'Ossedat Saint Amant Roche Savine/Grandval Réalisée 2 070
27 La Croix Chenue‐Les Salles Saint Amant Roche Savine/Saint Eloy la Glacière Réalisée 1 670
28 De Lostrévy à la Guelle Saint Bonnet le Bourg/Doranges Réalisée 1 310
29 Levades‐Chavel Saint Bonnet le Chastel/Chambon sur Dolore Réalisée 620
30 Vessières à Rousson‐ Bois de Coisse Saint Bonnet le Chastel/Chambon sur Dolore Réalisée 5 860
31 Best à la Baraque Novacelles/Saint Bonnet le Chastel Réalisée 2 970
32 Maliscot‐Charpolles‐Feneyrolles Saint Bonnet le Chastel/Saint Bonnet le Bourg/Novacelles Réalisée 3 710
33 Croix des Chaux‐Lostrévy Saint Germain l'Herm/Fayet Ronaye/Saint Bonnet le Bourg Réalisée 5 730
34 Pierre Brune Vertolaye/Job Réalisée 2 660
35 Champ Colomb‐Le Crouhet‐Chez le Prêtre‐La Grange Neuve Le Brugeron/Saint Pierre la Bourlhonne Réalisée 3 100
36 Le Revers‐La Batadie‐J Rodde‐Les 2 Boules‐Ferouillat Le Brugeron/Saint Pierre la Bourlhonne Réalisée 8 780
37 La Cartalière‐Le Fau‐La Vie de Bridat Marat/Saint Pierre la Bourlhonne Réalisée 950
38 La Croix des Plats‐Les Ballays Grandrif/Saint Martin des Olmes Réalisée 1 470
39 Massif de Combe Neyre Fayet Ronaye/Saint Germain l'Herm/Sainte Catherine/Peslières En cours de réalisation 1 520
Total 116 730 FOREZ
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ (Puy-de-Dôme)
AR PREFECTURE
063-200070761-20180208-2018_027-DE =
Reçu le 23/02/2018 AMBERT
LIVRADOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE EN DATE DU 8 février 2018
Présents : cf. liste annexe
Secrétaire de séance : Daniel Barrier
Date de la convocation du Conseil de Communauté : 31 janvier 2018
Lieu de convocation du Conseil de Communauté : Salle des Fêtes de Marsac en Livradois
Délibération n°27
ANIMATION RÉSEAU AGRICOLE
Monsieur le Vice-Président en charge de l'Agriculture et de la Forêt rappelle que le
Réseau Agricole Livradois-Forez a été créé en 2005 à l'initiative de 5 Communautés de
Communes, du Parc Naturel Régional Livradois-Forez et du Conseil Départemental du Puy de
Dôme. Il intervient aujourd’hui sur les Communautés de Communes Thiers Dore et Montagne et Ambert Livradois Forez, soit 88 communes.
Le Réseau Agricole est porté administrativement par la Communauté de Communes Thiers Dore
et Montagne.
L'objet principal du Réseau est de mettre en œuvre les actions visant le maintien de l’activité
agricole. Pour cela, il a pour mission d’animer une offre pour l'installation agricole sur le territoire
des Communautés de Communes adhérentes, avec pour objectif
- d'encourager l’émergence de projets de reprise,
- d'améliorer la reprenabilité des exploitations,
- de faire apparaitre les besoins du territoire face aux enjeux agricoles,
- et de mettre en réseau les acteurs locaux.
Le Réseau met en œuvre toutes les actions nécessaires pour atteindre ces objectifs, en tenant
compte du contexte de chaque Communauté de Communes.
Suite à la fusion des intercommunalités, la constitution du Réseau Agricole Livradois Forez a
évolué. Aujourd’hui, le Réseau Agricole est constitué de 3 collectivités : le Parc Livradois Forez, la Communauté de Communes Thiers Dore et Montagne et la Communauté de Communes
Ambert Livradois Forez.
Compte tenu de cette évolution et de la date de fin de la convention actuelle au 31 décembre
2017, il est nécessaire de la renouveler pour l’année 2018.
Au-delà des missions, la convention définit la gouvernance et le financement du Réseau. AR PREFECTURE
063-200070761-20180208-2018_027-DE
Reçu le 25/02/2018
Le pilotage du Réseau est assuré pat un comité composé :
- du Président ou son représentant désigné par les Communautés de Communes
adhérentes,
-__ du Président ou son représentant désigné du Parc Livradois Forez,
- du Président ou son représentant désigné du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme.
Chaque membre du Réseau dispose d’une voix.
Les ressources du réseau se composent :
-_ des participations des Communautés de Communes,
- de la subvention annuelle du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme,
- de la mise à disposition des moyens techniques et humains du Parc,
-_ d’autres subventions et financements le cas échéant.
Les ressources sont issues de chaque Communauté de Communes participant à part égale au
budget, ainsi que des subventions sollicitées annuellement auprès des financeurs.
Les ressources sont issues de chaque Communauté de Communes participant à part égale au
budget, ainsi que des subventions sollicitées annuellement auprès des financeurs.
Plan de Financement 2018
Communauté de Communes Ambert Livradois Forez 32750 € Communauté de Communes Thiers Dore Montagne 32750 € Conseil Départemental 23 500 €
Après avoir écouté cet exposé et délibéré, le Conseil à l'unanimité décide :
- d'approuver la convention intitulée « Convention pour animation du Réseau Agricole
Livradois-Forez » réunissant les 2 Communautés de Communes et le Parc Naturel
Régional Livradois-Fotez pour l’année 2018, annexée à la présente délibération,
- d'autoriser M. le Président à signer la convention et tous les documents s’y reportant. AR PREFECTURE
063-200070761-20180208-2018_027-DE
Reçu le 25/02/2018
régional
Livradois-Forez
Q RÉSEAU
AGRICOLE LIVRADOIS
— FOREZ —
Conseil communautaire du 8 février 2018 – annexe au rapport n°17
1
Convention de mise à disposition 2018-2020
ENTRE :
Les collectivités adhérentes au Réseau Agricole Livradois-Forez, Adresse : Maison du Parc, 63880 Saint-Gervais-sous-Meymont
Représentées par Jean-Francois Delaire, Vice-Président de la communauté de communes Thiers Dore et Montagne en charge de l’environnement de l’agriculture et de la forêt
d’une part,
ET :
Le Syndicat mixte du Parc naturel régional Livradois-Forez
Adresse : Maison du Parc, 63880 Saint-Gervais-sous-Meymont
Représenté par Tony BERNARD, Président,
ci-après dénommé le Parc,
d’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : AR PREFECTURE
063-200070761-20180208-2018_027-DE : Reçu le 23/02/2018 r 2018 — annexe au rapport n°17 Conseil communautaire du 8 février 2018 – annexe au rapport n°17
2
PREAMBULE
Le Réseau Agricole Livradois-Forez regroupe 2 communautés de communes du Parc naturel régional Livradois-Forez ayant réalisé des diagnostics fonciers prospectifs.
Depuis 2005, les actions du réseau sont régies par une convention du partenariat qui unit le Conseil départemental du Puy-de-Dôme, le syndicat mixte du Parc naturel régional Livradois- Forez et les communautés de communes adhérentes. A ce jour, les Communautés de communes d’Ambert Livradois Forez et Thiers Dore et Montagne adhérent au réseau.
L’objet principal du réseau est de contribuer au maintien d’une activité agricole viable sur les territoires adhérents. Pour cela, le réseau doit mettre en œuvre toutes les actions nécessaires pour atteindre cet objectif. Ces actions doivent être réalisées dans le respect des orientations politiques générales définies par le bureau des élus du réseau.
Dans ce cadre, les communautés de communes adhérentes du réseau et le Conseil départemental du Puy-de-Dôme contribuent financièrement au réseau.
Le syndicat mixte du Parc naturel régional Livradois-Forez prend quant à lui en charge l’accueil des agents du réseau et met à disposition les moyens matériels.
1. OBJET
La présente convention a pour objet de régler la mise à disposition de moyens matériels par le Parc au Réseau Agricole Livradois-Forez.
2. MISE A DISPOSITION DE LOCAUX ET DE MATERIELS
2.1 Locaux
Afin de permettre aux deux agents du Réseau Agricole Livradois-Forez d’assurer leurs missions, le Parc met gracieusement à disposition ses locaux, à savoir :
Deux bureaux qui disposent chacun d’un poste de travail (2 mobiliers de bureau, 2 téléphones-boîte vocale, 2ordinateurs, du mobilier de rangement) et les charges afférentes (assurance, chauffage, nettoyage, eau, électricité, taxes, etc.), les salles de réunion de la Maison du Parc et les charges afférentes (assurance, chauffage, nettoyage, eau, électricité, taxes, etc.).
Cette mise à disposition de locaux ainsi que les charges qui y sont liées sont prises en charge par le Parc.
Un jeu de clefs est mis à disposition à chaque agent du Réseau Agricole Livradois-Forez pour pouvoir accéder à leurs différents locaux de travail.
A titre indicatif, ces frais sont estimés pour l’année 2018 à 4 456 € (sur la base du CA 2016).
Le Parc pourra également mettre à disposition un bureau et un poste de travail pour permettre d’accueillir des stagiaires recrutés par le réseau.
Les conditions d’utilisation des locaux par les stagiaires sont identiques à celle des agents du Réseau. AR PREFECTURE
063-200070761-20180208-2018_027-DE : Reçu le 23/02/2018 r 2018 — annexe au rapport n°17 Conseil communautaire du 8 février 2018 – annexe au rapport n°17
3
2.2 Véhicule
Les deux agents du Réseau Agricole Livradois-Forez pourront utiliser, dans le cadre de leurs missions, un véhicule appartenant au Parc et assuré par lui. Cette mise à disposition est gratuite et devra se faire dans le respect des règles de réservation et d’utilisation des véhicules de service du Parc.
Les stagiaires recrutés par le Réseau Agricole Livradois-Forez pourront également utiliser ces véhicules dans les mêmes conditions que les deux agents du Réseau.
Toute utilisation hasardeuse ou contraire au code de la route entrainera l'annulation de la mise à disposition du véhicule. Toute infraction au code de la route ne saurait engager la responsabilité du Parc naturel régional Livradois-Forez.
2.3 Site internet et extranet
Le Réseau Agricole Livradois-Forez dispose d’un site internet www.reseauagricole.fr commun avec le Réseau Agricole Combrailles-Artense. Il assure le suivi et la mise à jour des informations sur ce site.
Le Parc assure gratuitement, le développement, l’hébergement du site et la gestion du nom de domaine.
Le réseau agricole dispose également d’un extranet dédié aux diagnostics agricoles qu’il met à disposition de ses membres.
Le Parc assure gratuitement l’hébergement, le développement et la mise à jour de cet applicatif dédié.
2.4 Charges de fonctionnement
Les envois postaux, les frais de transports (carburant et péages autoroutiers), les frais téléphoniques et internet, les frais de photocopies et d’impression noir et blanc et couleur sont pris en charge par le Parc.
A titre indicatif, ces frais sont estimés pour l’année 2018 (sur la base du CA 2016) à : - 424 € de frais d'affranchissement,
- 1 441€ de frais de carburant, de péage et assurance,
- 1 351 € de frais de téléphone et de réseau internet,
- 114 € de frais de photocopies et d'impression.
Les enveloppes et le papier en-tête ne sont pas fournis par le Parc et devront être gérés directement par le Réseau Agricole Livradois-Forez.
3. SECURITE AU TRAVAIL
Compte tenu des horaires de travail qui peuvent être décalés, le réseau Agricole Livradois- Forez s’engage à veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous son autorité ; et à respecter les règles générales de sécurité, notamment en dehors des horaires d’ouverture du Parc.
4. LITIGES, RESILIATION
Tout litige fera l’objet, avant tout recours aux juridictions compétentes, d’une tentative de conciliation à l’amiable. AR PREFECTURE
063-200070761-20180208-2018_027-DE : Reçu le 23/02/2018 r 2018 — annexe au rapport n°17 Conseil communautaire du 8 février 2018 – annexe au rapport n°17
4
5. DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet le 1 er janvier 2018 et se termine le 31 décembre 2020.
Elle pourra être renouvelée d’un commun accord entre les parties.
Fait à Saint-Gervais-sous-Meymont, en 2 exemplaires originaux,
Le
Le Président du Parc naturel régional
Livradois-Forez,
Pour le Réseau Agricole Livradois-Forez,
Le Vice-Président de la communauté de
communes Thiers Dore et Montagne
Tony BERNARD
Maire de Châteldon
Jean-François DELAIRE
Maire de Vollore-Montagne
. AR PREFECTURE
063-200070761-20180208-2018_028-DE S
Reçu le 23/02/2018 AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ (Puy-de-Dôme)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE EN DATE DU 8 février 2018
Présents : cf. liste annexe
Secrétaire de séance : Daniel Barrier
Date de la convocation du Conseil de Communauté : 31 janvier 2018
Lieu de convocation du Conseil de Communauté : Salle des Fêtes de Marsac en Livradois
Délibération n°28
DESIGNATION D'UN REPR2SENTANT A LA COMMISSION CONSULTATIVE MIXTE PARITAIRE TEPCV DU SIEG
Monsieur le Président propose au conseil de désigner un représentant à la commission consultative mixte paritaire T'EPCV du SIEG.
Après avoir écouté cet exposé et délibéré, le Conseil à l'unanimité décide :
- d'approuver la désignation de Christian Guénolé à la commission consultative mixte paritaire TEPCV du SIEG. CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
fiche
de
présence
Votants
:
73
Présents
:
£7
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
DATE
:
08/02/2018
LIEU
:Salle
des
Fêtes
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Commune
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du
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2017
Commune
Civilité
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Signature
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présence
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communautaire
du
14
décembre
2017
Commune
Civilité
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Signature
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Madame
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présence
Conseil
communautaire
du
14
décembre
2017
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Commune
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signature
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Monsieur
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Monsieur
|Arnaud
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PEUDEVIN
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SAILLANT
Monsieur
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CHASSAIGNE
JOUBERT
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communautaire
du
14
décembre
2017
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|
Civilité
Prénom
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