unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 3 7 18 CDD

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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 3 7 18 CDD Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 3 7 18 CDD)Thèmes du document : Démocratie, Collectivités territoriales, Institutions publiques, AR PREFECTURE

d65-200070761-201607 03-2018 _77-0E

Fecu le 11-07-2018

COMMUNAUTE DE COMMUNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ (Puy-de-Dôme)

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

SEANCE EN DATE DU 3 JUILLET 2018

Présents : cf. liste annexe

Secrétaire de séance : Mireille Chartoire

Date de la convocation du Conseil de Communauté : 25 juin 2018

Lieu de convocation du Conseil de Communauté : Amphithéâtre du Lycée Blaise Pascal - Ambert

Délibération n°77

MODIFICATION ORDRE DU JOUR

M. le Président propose à l’assemblée un nouvel ordre du jour :

Après avoir écouté cet exposé et délibéré, le Conseil à lunanimité approuve le nouvel ordre du jour tel que proposé par le Président.

Le Président,

jn-Claude DAURATAR PREFECTURE

d63-200070761-201807 03-2018 _75-DE

Fecu le 11-07-2015

COMMUNAUTE DE COMMUNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ (Puy-de-Dôme)

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

SEANCE EN DATE DU 3 JUILLET 2018

Présents : cf. liste annexe

Secrétaire de séance : Mireille Chattoire

Date de la convocation du Conseil de Communauté : 25 juin 2018

Lieu de convocation du Conseil de Communauté : Amphithéâtre Lycée Blaise Pascal - AMBERT

Délibération n°78

FPIC 2018

Vu l’article L. 2336-5 du CGCT ;

Vu le courrier de notification de la préfecture du 4 juin 2018 :

Vu les conditions de majotité indiquée dans le cas d’une répartition dérogatoire libre à savoir

l'unanimité du conseil communautaire ou la majorité des deux tiers du conseil communautaire et l'unanimité des conseils municipaux

Les échanges en séance avec les membres du Conseil communautaire laissent apparaître qu’un vote à

l'unanimité sur le mode de répartition n’est pas envisageable.

Le Président propose au Conseil communautaire de se prononcer sur la possibilité de décider en

mode dérogatoire l'augmentation de 30 % de la patt de l'EPCI en droit commun. Cette disposition

doit être approuvée par l'assemblée à la majorité des deux tiers.

Dans le schéma proposé au Conseil, la communauté de communes percevra la somme de 435 600 €,

ptélevée sur la patt communale.

M. le Président rappelle que le dispositif proposé (cf. annexe) doit être adopté à la majorité des deux- tiers. Dans ce cas, le conseil communautaire est souverain dans sa décision, qui ne seta pas soumise au

vote des conseils municipaux.

Il propose un scrutin dit public : après appel nominatif de chaque conseiller, il est inscrit au registre

des délibérations le nom des votants et le sens de leu vote. Le conseil accepte ce mode d'expression des votes.

Abstentions ou « ne prend part au vote » : Johan Imbert, Albert Luchino, Michel Rochette.

55 Pour: Isabelle Martin, Stéphanie Allègre-Cartier, Didier Ardevol, Laurent Bachèlerie, Daniel

Battier, Patrick Besseyre, Nadine Bost, Michel Bravard, Roland Chalendar, Paul Chanal, Alain

Chantelauze, Mireille Chattoire, Louis Chauvet, Eric Chevaleyre, Didier Foutt, Jean-Luc Coupat,AE _ PREFECTURE

d63-200070761-201807 035-2018 _78-0E

Reçu le 11-07-2015

Laurent Courthaliac, François Dauphin, Jean-Claude Daurat, Sylvie Demathieu, Joseph Domps, Roger Dubien, Eric Dubourgnoux, Sébastien Dugnas, Chantal Facy, Frédéric Fargette, Bernard Faure, Bernadette Favier, Mireille Fonlupt, Daniel Forestier, Yves Fournet-Fayard, Danielle Fournioux, Fabienne Gachon, Maurice Garrier, Jean-Pierre Genestier, Dominique Giron, Guy Gortbinet, patrick Grangier, Pierre Faure, Serge Joubert, Suzanne Labary, Pierre Méry, Corine Mondin, Simone Monnerie, Michel Morel, Georges Morison, Bernard Pastel, Jean-Yves Paulet, Simon Pelin, Jacques

Pouget, Jean-Philippe Pouget, Simon rodier, Isabelle Romeuf, Jean Savinel, André Voldoite.

9 contre: Michel Beaulaton, Myriam Fougère, Christian Guénolé, Marielle Guy, Agnès Pérignon,

Florence Pérot, Françoise Ponsonnaille, Chtistine Sauvade, Michel Sauvade.

Après avoir écouté cet exposé ct délibéré, le Conseil, à la majorité des deux-tiers des suffrages

exprimés, approuve la « répartition à la majorité des deux tiers », distribuée de la manière suivante : - Part EPCI (ALE) : 435 600 €

- Part communes : 468 137 €.

- ‘Total FPIC 2018 : 903 737 €.AR PREFECTURE

d63-200070761-201607 03-2016 _79-DE

Fécu le 11-07-2015

COMMUNAUTE DE COMMUNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ (Puy-de-Dôme)

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

SEANCE EN DATE DU 3 JUILLET 2018

Présents : cf. liste annexe

Sectétaire de séance : Mireille Chattoire

Date de la convocation du Conseil de Communauté : 25 juin 2018

Lieu de convocation du Conseil de Communauté : Amphithéâtre Lycée Blaise Pascal - AMBERT

Délibération n°79

TRANSFERT DE COMPETENCE « PISCINE » : REVISION DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION DE LA COMMUNE D’AMBERT

Rappel de la procédure : Article 1609 nonies C — V — 5° - 1 du CGI

5° 1. — Lorsqu'à la suite d'une fusion réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, un établissement public de coopération intercommunale fait application du régime prévu au présent aticle et des dispositions de l'article 1638-0 bis, l'attribution de compensation versée ou perçue à compter de l'année où l'opération de fusion produit pour la première fois ses effets au plan fiscal est égale :

a) Pour les communes qui étaient antérieurement membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis au présent article : à l'attribution de compensation que versait ou percevait cet établissement public de coopération intercommunale l'année précédant celle où cette opétation a ptoduit pouf la première fois ses effets au plan fiscal, sous réserve des dispositions de l'avant-dernier alinéa du 2° du présent V. Il peut être dérogé au présent a soit par délibérations concordantes de l'établissement public de coopération intercommunale et des communes intéressées dans les conditions du 1° bis, soit, uniquement les trois premières années d'existence du nouvel établissement public de coopération intercommunale pat délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale statuant à la majorité des deux tiers. Dans ce dernier cas, la révision ne peut pas avoir pour effet de minorer ou de majorer l'attribution de compensation de plus de 30 % de son montant, représentant au plus 5 % des recettes réelles de fonctionnement de la commune intéressée l'année précédant la tévision ;

Note de contexte :

Le 22 décembre 2016, la Communauté de communes du Pays d’Ambett décidait d'adopter le rapport de la Commission Locale de Transfert de Chatges relatif à la piscine d’Ambert. Avant la fusion, la CLETC de la CC du Pays d’Ambett arrêtait la somme de 350 440 € soit l'évaluation du déficit de fonctionnement annuel, tout en y intégrant le coût d'intervention des services techniques communaux.

Dans les faits, la compétence « piscine » a été effectivement transférée le 1er septembre 2017.

La Communauté de communes Ambert Livradois Forez a décidé de proposer une révision de l'attribution de compensation de la commune d’Ambett en intégrant une part en section d'investissement.AR PREFECTURE

d65-200070761-201807 03-2018 _79-0E

Recu le 11-07-2018

Par délibération du 26 octobre 2017, présentée en annexe, le Conseil communautaire actait le

principe de cette révision en investissement.

À la demande de la commune d’Ambert, cette révision devait s’opérer conformément à la

délibération d'ALF présentant les durées d’amortissement sur lEPCI par catégorie de biens. Le calcul

de la dotation de renouvellement se ferait sur 30 ans.

Délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code général des Impôts et notamment l'article 1609 nonies C-V-5-1,

Vu la délibération du 22 décembre 2016 relative au transfert de la piscine de la commune d’Ambert à la communauté de communes du Pays d’Ambert,

Vu les échanges portant sur la méthode en CLETC le 27 septembre 2017,

Vu la délibération du 27 octobre 2017 qui acte le principe de révision de l'attribution de compensation

en investissement pouf la commune d’Ambeït,

Sur proposition de exécutif d’Ambert Livradois Forez,

Le Conseil communautaire constate que l'évaluation du transfert de charges concernant le

transfert de la piscine n’a pas tenu compte de la composante « investissement ».

Considérant que la commune d’Ambert a approuvé l’Avant-Projet-Détaillé du projet

d'investissement le 3 février 2017 et que cette validation est postérieure à l'évaluation du transfert de charges réalisée par la CLETC de la Communauté de communes du pays d’Ambert,

Considérant que le transfert s’est effectué en même temps que le transfert d’un projet

d'investissement de remise à niveau complet de l'équipement,

Considérant selon l’article précité, qu'il peut être dérogé au présent a) uniquement les trois premières années d'existence du nouvel établissement public de coopération intercommunale par

délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale statuant à la majorité des deux tiers. Dans ce dernier cas, la révision ne peut pas avoir pour effet de minorer ou de majorer l'attribution de compensation de plus de 30 % de son montant, représentant au plus 5 % des recettes réelles de fonctionnement de la commune intéressée l'année précédant la révision ;

Le bureau propose de réviser l’attribution de compensation de la commune d’Ambert selon le mode

de calcul validé pat délibération du 27 octobre, corrigée de la durée d'amortissement :

Valeur nette comptable de Durée d’amortissement Montant de la dotation l'équipement au 31 décembre 2016 annuelle calculée

2 261 325,24€ 30 ans 75 377,50 €

Evaluation Globale du transfert

Fonctionnement 350 440 €

Investissement 75 377.50 € _.AR PREFECTURE

d6S-2 007076 1-2 01807 08-2016

Recu le 11-07-2018 RUES

Attendu que l'attribution de compensation

reversée par ALF à la commune d’Ambert

s'élève

517 630,85 €. (AC Investissement + Fonctionnement)

et que le montant de la révision est inférieur à

30% du montant total des attributions de compensations,

Attendu que le montant de la révision est inférieur

à 5% des recettes réelles de la commune,

Après avoir écouté cet exposé et délibéré, le

Conseil à majorité des deux-tiers des suffrages

exprimés (43 voix « pouf », 10 voix « contre

», 14 abstentions) :

ja révision de l'attribution de compensation de la

commune d'Ambert afin d'intégrer une

dotation de renouvellement en Investissement.

Cette révision perçue par ALEF est arrêtée à 75

377.50 € à compter du ler aout 2018.

autorise Monsieur le Président à notifier le

montant des Attributions de compensations

à la

Commune d’Ambett.PS2 007 0761-2485 PHÉFÉCTURE D

AR PREFECTURE

163-2000 70761-20471000=-2017 1690 ——— Conseil du 3 juillet 2018

annexe au rapport n°2

COMMUNAUTE DE COMMUNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ (Puy-de-Dôme)

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

SEANCE EN DATE DU 26 octobre 2017

Présents : cf. liste annexe

Secrétaire de séance : Roland Chalendar

Date de la convocation du Conseil de Communauté : 18 octobre 2017

Lieu de convocation du Conseil de Communauté : Salle des Fêtes de Saint-Anthème

Délibération n°163

REVISION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION POUR LE TRANSFERT DE LA COMPETENCE PISCINE D'AMBERT

Sur proposition de l'exécutif d’Ambert Livradois Forez,

Vu la Loi N°2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle ofganisation territoriale de la république

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu les échanges portant sur la méthode d'évaluation faîtes en commissions finances le 13

septembre 2017

Vu la présentation et les échanges du 27 septembre lots de la Commission Locale d'évaluation et

de transferts de charges

Vu le tappott de la CLECT de la communauté de communes du Pays d’Ambert en date du 22

décembre 2016.

Vu l'article 1609 nonies C-V-5°-1 du CGI

Considérant selon Particle précité qu'il peut être dérogé au présent a) soit par

délibérations concordantes de l'établissement public de coopération intercommunale et des

communes intéressées dans les conditions du 1° bis, soit, uniquement les deux premières années d'existence du nouvel établissement public de coopération intercommunale pat délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération

intercommunale statuant à la majorité des deux tiers. Dans ce dernier cas, la révision ne peut

pas avoir pour effet de minorer ou de majorer l'attribution de compensation de plus de 30 % de son montant, représentant au plus 5 % des recettes réelles de fonctionnement de la commune

intéressée l'année précédant la révision ;

M. le Président fait part au conseil du projet de révision de attribution de compensation

de la commune d’Ambett afin d'intégrer une patt de l’investissement dans le transfert de charges, soit 90 453 €. M.

le Président rappelle que cette révision est fondée sut l'application des modalités

de calcul approuvées pat la CLECT.AR PREFECTURE

ecu le 11-07

annexe au rapport n°2

El 1

Conseil du 3 juillet 2018

Recu le 08/1 1-2017

Le débat qui s’instaure au sein de l'assemblée laisse appataître des différents

sérieux sur l'intégration de l'investissement dans l'évaluation de

charges transférées.

Considérant que cette révision est de la compétence exclusive du conseil, M.

le Président estime que ce dernier doit disposer d'éléments plus

Ptécis pour se prononcer sut le montant qu'il doit atrêter.

_ Cependant, M. le Président souhaite que le conseil se prononce sur Pintégration des investissements

dans les modalités de calcul des transferts de chatge, tel qu’artêté par la CLECT.

Après avoir écouté cet exposé et délibéré, le Conseil à la majorité (4 contre

et 12 abstentions, Mme Foupère ne participe pas au vote) :

= approuve l'intégration des investissements dans le calcul des transferts de charges.

- décide de sutsoir au ptojet de délibération de révision de l'attribution

de compensation liée à la piscine, afin de

tettavailler les modalités de calcul, et de compléter

le propos par des simulations sut d’auttes équipements permettant une

méilleute compréhension des incidences des transferts de chatges.AR PREFECTURE

déS-200070761-201607 05-2018 $1-DE

Reçu le 11-07-2018

COMMUNAUTE DE COMMUNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ (Puy-de-Dôme)

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

SEANCE EN DATE DU 3 JUILLET 2018

Présents : cf. liste annexe

Secrétaire de séance : Mireille Chartoire

Date de la convocation du Conseil de Communauté : 25 juin 2018

Lieu de convocation du Conseil de Communauté : Amphithéître Lycée Blaise Pascal - AMBERT

Délibération n°81

AMENAGEMENT FONCIER : PARTENARIAT ALF

M. le Président explique la situation de Dore l'Eglise en phase de mobilisation des fonds européens FEADER, susceptibles d’abonder le financement des travaux connexes liés à l'aménagement foncier réalisé sur le territoire communal.

L'appel à projet encadrant ce type d’opération exige une approche pattenatiale qui s'entend avec le

Département, le Parc Naturel Répional Livradois Forez, et la Communauté de Communes compétente en matière agricole.

En effet, la politique agricole d’Ambert Livradois Forez se décline d’une part au travers du travail accompli avec le Réseau Agricole, qui anime une démarche de reprise des exploitations agricoles et d’autre part, en instruisant les dossiers de demande d’aides financières des agriculteurs dans le cadre des dispositifs d'accompagnement du Conseil Départemental. Pout toutes ces raisons, la Communauté de communes Ambert Livradois Forez est un pattenaire de tout premier ordre pour les communes au plan agricole.

Après en avoit délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité

- de valider les conditions de partenariat sans engagement financier pout la Communauté de Communes Ambert Livradois Fotez ;

- d'autoriser M. le Vice-Président en chatge de l'Agriculture et de la Forêt à signer la convention (cf. annexe) et le charger de toutes les formalités utiles quant à exécution de la présente délibération.