unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 8 11 18 CDD

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -

unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -

unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -

unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -

unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -

unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -

unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -

unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -

unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -

unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -

unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 8 11 18 CDD Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 8 11 18 CDD)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire, AR PREFECTURE

063-200070761-20181108-2018_126-DE

Reçu le 16/11/2018

——— COPMONAUTE DE TUMMUNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ (Puy-de-Dôme)

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

SEANCE EN DATE DU 8 NOVEMBRE 2018

Présents : cf. liste annexe

Secrétaire de séance : Marthe Chataing

Date de la convocation du Conseil de Communauté : 23 octobre 2018

Lieu de convocation du Conseil de Communauté : Salle Multi-activités d'ARLANC

Délibération n°126

DECISION MODIFICATIVE N°3

L. BUDGET PRINCIPAL

DECISION GLOBALE :

1) Besoin de fonctionnement : 177 500.08 € couvert par :

- 6419 Remboursement sur rémunération du personnel : 43 190, 54 €

- 022 Dépenses Imprévues : - 134 309.54 €

2) Besoin d'investissement : 443 028,42 € couvert par :

= Opération 108 : Mobilier et matériel ALF : Chap 21 :-40 000 €

= Opération 139 : MS AP Cunlhat : Chap 23 : - 301 350 €

= Opération 160 : Travaux bâtiments ALF : Chap 21 :- 15 000 €

Chap 23 :- 15 000 €

= Opération 195 : TEPCV Haut Lévradois : Chap 23 : - 71 67842 €

A-SECTION DE FONCTIONNEMENT

ANIMATION CRPF

Dépenses Chap 65

+ 30 000 € au 65738

Déficit de 30 000 € en fonctionnement

BUS DES MONTAGNES ARLANC

Recettes Chap 77

+ 17 546.95 € au 7788

Excédent de 17 546.95 € en fonctionnement

FRAIS DE LIGNE DE TRESORERIE

Dépenses Chap 66

+ 6 500 € au 6615

+ 3 000 € au 6688

Déficit de 9 500.00 € en fonctionnementAR PREFECTURE

063-200070761-20181108-2018_126-DE

Reçu le 16/11/2018

1) ICNE et Frais dossiers

Dépenses Chap 66

+ 44 200 € au 6688

Dépenses Chap 011

+ 2 100 € au 627

2) Capitalisation IRA

Dépenses Chap 66

+ 210 030 € au 6688

Recettes Chap 16 (Investissement)

+ 210 030 € au 1641

Déficit de 256 330.00 € en fonctionnement

Excédent de 210 030 € en investissement

B-SECTION D’INVESTISSEMENT

OPERATION 130

MDE Eglisolles

Dépenses :

+ 13 850 € au 2312

+ 12 382 € au 2313

+ 2 000 € au 2188

Recettes :

- 1 630 € au 1388

Déficit de 29 862 € en investissement

OPERATION 133

Mobilier MSAP Viverols

CHAPITRE : 21

Dépenses :

+ 2 204 € au 2183

Déficit de 2 204 € en investissement

OPERATION 156

Logements Olliergues 2030

Dépenses :

- 20 000 € au 2031

+ 42312 € au 2313

Déficit 22 312 € en investissement

OPERATION 185

Equipement de collecte et de déchetteries

CHAPITRE 21:

Dépenses :

+ 34 457.45 € au 2188

Déficit de 34 457.45 € en investissementAR PREFECTURE

063-200070761-20181108-2018_126-DE

Reçu le 16/11/2018

OPERATION TSU

Gendarmeries St Germain L’Herm et St Amant Roche Savine

CHAPITRE 21 :

Dépenses :

+ 11 380.00 € au 2158

Déficit de 11 380 € en investissement

OPERATION 193

TEPCV ALF

Dépenses :

+ 33 000 € au 2183

+ 33 000 € au 2313

OPERATION 195

TEPCV Haut Livradois

Dépenses :

< 66 000 € au 2313

Neutre

OPERATION 196

PISCINE

CHAPITRE 23 :

Dépenses :

+ 450 000 € au 2313

Déficit de 450 000 € en investissement

OPERATION 216 (Nouvelle opération)

Acquisition d'instruments de musique

CHAPITRE 21 :

Dépenses :

+ 10 750 € au 2188

OPERATION 212

Informatisation des médiathèques

CHAPITRE 21 :

Dépenses :

- 10 750 € au 2183

Neutre

OPERATION 217 (Nouvelle opération)

Aire de covoiturage

CHAPITRE 21:

Dépenses :

+ 2 716.80 € au 2151

OPERATION 229

Aménagement aire d’accueil gens du voyage

CHAPITRE 21 :

Dépenses :

- 2716.80 € au 2128

NeutreAR PREFECTURE

063-200070761-20181108-2018_126-DE

Reçu le 16/11/2018

UT RATIO U

Petit matériel BJE

CHAPITRE 21 :

Dépenses :

+ 200 € au 2158

+ 360 € au 2183

Déficit de 560 € en investissement

OPERATION 242

COTE DU PONT

CHAPITRE 21 :

Dépenses :

+ 1 500 € au 21318

Déficit de 1 500 € en investissement

C-ECRITURES D'ORDRE

NEUTRALISATION AMORTISSEMENTS DES SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT CHAPITRE 040 - Dépense Investissement

+ 100 782.97 € au compte 198 FO1

CHAPITRE 042 - Recette Fonctionnement

+ 100 782.97 € au compte 7768 FO01

Déficit de 100 782.97 € en investissement

Excédent de 100 782.97 € en fonctionnement

ILBUDGET ATELIER RELAIS

CESSION USINE RELAIS BERAUDY VAURE

CHAPITRE 16 — Dépense Investissement

+ 381 807.38 € au compte 1676 F01

CHAPITRE 024 — Recette d'investissement

+ 395 672.62 € au compte 024 F01

Excédent de 13 865.24 € en investissement

IILBUDGET ACTIVITES COMMERCIALES

RECOMPACTAGE EMPRUNTS

1) ICNE et Frais dossiers

Dépenses Chap 66

+ 12 185 € au 6688

Dépenses Chap 011

+ 500 € au 627

2) Capitalisation IRA

Dépenses Chap 66

+ 44 500 € au 6688

Recettes Chap 16 (Investissement)

+ 44 500 € au 1641AR PREFECTURE

063-200070761-20181108-2018_126-DE

Reçu le 16/11/2018

ECC CAP UT

+ 6 700 € au 777

Dépenses Chap 040

+ 6 700 € au 13915

Recettes Chap 77

+ 50 485 € au 778

Excédent d’investissement de 37 800 €

IV. BUDGET ZONES D’ACTIVITES

RECOMPACTAGE EMPRUNTS

1) ICNE et Frais dossiers

Dépenses Chap 66 — ZA Marsac

+ 4 573 € au 6688

2) Capitalisation IRA

Dépenses Chap 66

+ 46 500 € au 6688

Recettes Chap 16 (Investissement)

+ 46 500 € au 1641

Recettes Chap 70 — ZA Marsac

+ 51 073 € au 7015

Excédent d’investissement de 46 500 €

V. BUDGET GITES D'ENTREPRISES

ADMISSION EN NON-VALEUR

Dépenses Chap 65

+ 26 697.08 € au 6542

Recettes Chap 77

+ 26 697.08 € au 7788

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à la majorité des voix exprimées (4 voix «contre », 1 abstention :

- d'approuver la décision modificative n°3 telle que présentée ;

- de charger Monsieur le Président de l'ensemble des démarches nécessaires à l'exécution de la

présente délibération.

Le Président,

Claude DAURATAR PREFECTURE

063-200070761-20181108-2018_127-DE

Reçu le 16/11/2018

UNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ (Puy-de-Dôme)

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

SEANCE EN DATE DU 8 NOVEMBRE 2018

Présents : cf. liste annexe

Secrétaire de séance : Marthe Chataing

Date de la convocation du Conseil de Communauté : 23 octobre 2018

Lieu de convocation du Conseil de Communauté : Salle Multi-activités d'ARLANC

Délibération n°127

ASSURANCE STATUTAIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2,

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Vu la délibération du 12 avril 2018 validant la participation d’Ambert Livradois Forez communauté de communes à la procédure de passation d’un marché public d'assurance statutaire lancée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.

Considérant la procédure de consultation mise en place par le centre de gestion du Puy-de-Dôme

Monsieur le Président rappelle tout d’abord à ses collègues que les dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux affiliés à la CNRACL confèrent à ces derniers des droits au maintien de tout ou partie de leur traitement en cas de maladie, maternité, accident du travail ainsi qu’au versement d’un capital décès. Les agents relevant de PIRCANTEC bénéficient également d’un régime de protection sociale dérogatoire de droit commun.

Afin d'éviter que ces dépenses obligatoires soient supportées par létablissement employeur, il est recommandé de souscrire des contrats d'assurance spécifiques couvrant ces risques statutaires, étant précisé que ces contrats d’assurance relèvent de la réglementation applicable aux marchés publics. Dans ce cadre et en application des dispositions de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986, le Centre de gestion du Puy-de-Dôme, mandaté par un certain nombre de collectivités, a procédé à une consultation sous forme d’appel d’offres ouvert.

À Pissue de celle-ci, a été retenue pour les contrats CNRACL et IRCANTEC grande collectivité dont les taux sont personnalisés, la société SOFAXIS/CNP.AR PREFECTURE

063-200070761-20181108-2018_127-DE

Reçu le 16/11/2018

S contrats précités, qui tous les deux prendront effet au 1er janvier

2019 pour une durée de quatre ans et sont souscrits par capitalisation, sont les suivantes :

Contrat groupe R emboutsement :

assurance des | Formules de des Indemnités | Taux** Assiette de risques statutaires | franchise* Journalières cotisation CNRACL : Option

De base :

Traitement annuel

brut indiciaire

. 10 jours en maladie soumis à tfetenue Option 1 . ee 100 % SD or pentes

NBI

En option :

Possibilité d'intégrer

dans l'assiette :

A - le SFT

B - le régime

; 15 jours en maladie indemnitaire Option 2 nn 100% a | De mue on parte

des charges

patronales

* Garantie de tous les risques (décès, accident, maladie, longue maladie et maladie de longue durée maternité/ paternitél adoption, temps partiel thérapeutique, disponibilité d'office, invalidité).

** Ces taux ne comprennent pas la participation financière due au Centre de gestion pour les missions d'assistance administrative à la mise en œuvre des contrats d'assurance groupe.

NB : le taux est garanti pendant les 3 premières années du contrat et révisable la 4°" et dernière année.

Contrat groupe Remboursemen

assurance 4 % | Formules de |t des Assiette de

risques SEATUIAIES | Chise* Indemnités Te cotisation IRCANTEC ;

. Journalières Option

De base :

Traitement annuel

brut indiciaire soumis

: 10 jours en maladie à tetenue pour

Option 1 ordinaire PE FREE pension

En option :

Possibilité d’intégrer

dans assiette :

A-le SFT

B - le régime

indemnitaire

C- tout ou partie des

à ; charges patronales Dpéon2 15 jours en maladie 100% 0.85% BSD

ordinaireAR PREFECTURE

063-200070761-20181108-2018_127-DE

Reçu le 16/11/2018

Te service, maladie professionnelh, temps partiel thérapeutique, congé pour maladie grave, maladie ÉRAEEE maternité] paternité] accueil de l'enfant/ adoption).

XX Ces taux ne comprennent pas la participation financière due au Centre de gestion pour les missions d'assistance administrative à la mise en œuvre des contrats d'assurance groupe.

NB : le taux est garanti pendant les 3 premières années du contrat et révisable la 4°"* et dernière année. En second lieu, Monsieur le Président informe l’assemblée délibérante que le Centre de gestion du Puy- de-Dôme à, conformément aux dispositions de Particle 25 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, mis en place une mission facultative d’assistance administrative à la mise en œuvre des contrats d’assurance groupe pour la couverture des risques statutaires, indissociable du contrat groupe. Cette mission, dont le contenu est précisé dans la convention annexée à la présente délibération, donnera lieu à une participation financière de la part de l'établissement, dont le montant est fixé comme suit :

- 0,09 % de la globalité de la masse salariale assurée pour le contrat CNRACL ;

- 0,04 % de la globalité de la masse salariale assurée pour le contrat IRCANTEC.

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d’approuver la convention d'adhésion et d’assistance administrative à la mise en œuvre des contrats d’assurance groupe pour la couverture des risques statutaires à intervenir avec le Centre de gestion du Puy-de-Dôme.

Il propose également d'approuver les taux et prestations négociés pour létablissement d’Ambert Livradois Forez communauté de communes par le Centre de gestion du Puy-de-Dôme dans le cadre du contrat groupe d’assurance statutaire et d’adhérer à compter du 1er janvier 2019 au contrat d’assurance groupe pour les garanties suivantes :

1- POUR LES AGENTS AFFILIES À LA CNRACL :

Option choisie : Option 1

Options retenues en matière d’assiette de cotisation : Options À et B.

2- POUR LES AGENTS AFFILIES A L’IRCANTEC :

Option choisie : Option 1

Options retenues en matière d’assiette de cotisation : Options À et B.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- adopte dans leur intégralité les propositions ci-dessus ;

- autorise le Président à signer tous documents relatifs à cette affaire (bulletin d’adhésion, convention de gestion..).

- charge Monsieur le Président de l’ensemble des démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.ÂR_ PREFECTURE

063-200070761-20181108-2018_127-DE

À va Centre de Gestion

de la Fonction Publique

a Territoriale du Puy-de-Dôme

Convention d'adhésion et d'assistance administrative à la mise en

œuvre des contrats d'assurance groupe pour la couverture des

risques statutaires souscrits par le Centre de gestion du Puy-de-Dôme

2019 - 2022

entre :

Le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme, représenté par son Président,

Monsieur Roland LABRANDINE, dûment habilité par délibération du Conseil d'administration n° 2018-43 en

date du 25 septembre 2018, dénommé ci-après « le CDG 63 »

d’une part,

et:

La collectivité (ou l'établissement publi) ANBERE.LiNRADOS.FOREZ..CC (dénomination), représenté(e) par son Maire (ou Président), Madame, Monsieur

eco... Clande….DAURAT .… (nom et prénom), dûment habilité(e) par délibération du

Conseil municipal, syndical", communautairet) en date du .Q2./44.1.2012.. . dénommé(e) ci-après

« la collectivité »

d’autre part,

il a été, d’un commun accord, convenu et arrêté ce qui suit :

Sur le fondement des dispositions de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et du décret

n° 86-552 du 14 mars 1986, le CDG 63 a compétence pour souscrire, pour le compte des collectivités et

établissements publics du département qui le demandent, des contrats d'assurance les garantissant contre

les risques financiers découlant des dispositions des articles L. 416-4 du code des communes et 57 de la loi

n° 84-53 précitée, ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents

contractuels.

Conformément à la loi du 26 janvier 1984, la collectivité est considérée comme ayant respecté ses

obligations de publicité et de mise en concurrence, le CDG 63 ayant conclu des contrats d'assurance groupe

à adhésion facultative après une procédure de consultation passée en application du décret n° 2016-360 du

25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

Il'est précisé que les offres qui ont été retenues à l'issue de la procédure concurrentielle sont les suivantes :

Type de contrat Assureur Courtier

CNRACL (moins de 30 agents) ALLIANZ SIACI SAINT HONORE

CNRACL (au moins 30 agents) CNP SOFAXIS

IRCANTEC CNP SOFAXIS

“1 Rayer la mention inutile.ÂR_ PREFECTURE

063-200070761-20181108-2018_127-DE

Reçu le 16/11/2018

Dans le cadre strict de l’ensemble des clauses et éléments des contrats retenus par le CDG 63, la collectivité

a décidé de souscrire au(x) contrat(s) groupe d’assurance statutaire et d’adhérer à la présente convention,

les deux étant indissociables.

Dans le cadre de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, la présente convention a pour

objet de définir les conditions dans lesquelles s’établissent et s'organisent, entre le CDG 63 et la

collectivité, les relations relatives à la gestion du (ou des) contrat(s) d'assurance statutaire souscrit(s)

par la collectivité.

La collectivité décide d’adhérer au(x) contrat(s) suivant {s):

[] contrat CNRACL moins de 30 agents?) ; (2) cocher la(les) case(s) correspondante(s)

B contrat CNRACL au moins 30 agents{?) ;

contrat IRCANTEC().

souscrit(s) par le CDG 63 pour la couverture des risques statutaires.

La collectivité sollicite l'intervention du CDG 63 au titre de l'assistance administrative à la mise en

œuvre de ce(s) contrat(s).

Conformément aux orientations arrêtées par le Conseil d'administration du CDG 63 dans le cadre de

la souscription, au bénéfice des collectivités et établissements publics du département, de contrats

d'assurance groupe des risques statutaires après mise en concurrence, le CDG 63 apportera à la

collectivité signataire de la présente convention son assistance administrative pour faciliter la mise

en œuvre du (des) contrat (s).

Cette mission comporte les services suivants :

- mise en place des contrats (rédaction des cahiers des charges, organisation et conduite de la

procédure, sélection des offres et attribution du marché aux titulaires ayant présenté l'offre

économiquement la plus avantageuse), de leurs annexes et des éventuels avenants en cas de

modifications ;

- suivi et évaluation du contrat (réunions avec le courtier ou l'assureur sur l’évolution de la

sinistralité, renégociation du contrat en fonction de cette dernière, bilan annuel des services

proposés, etc) ;

- aide à la gestion de l’absentéisme de la collectivité par l'établissement régulier ou sur

demande de statistiques individuelles ;

- appui technique apporté en lien avec l'assureur en matière de contrôle médical, de contre-

expertise, d'accompagnement psychologique de certains agents en arrêt de travail, et de

prévention ;

- organisation de sessions d’information à la demande des collectivités adhérentes sur des

thématiques en relation directe avec l'assurance statutaire ;

- assistance en cas de difficultés rencontrées par la collectivité dans la gestion d’un dossier, que

ce soit du point de vue statutaire ou dans le cadre de sa relation avec l'assureur ;

- interventions auprès de l'assureur en cas de difficultés dans la prise en charge d’un sinistre.ÂR_ PREFECTURE

063-200070761-20181108-2018_127-DE

Reçu le 16/11/2018

En contrepartie de la réalisation par le CDG 63 des missions prévues à l’article 2, la collectivité

s'engage à verser au CDG 63 une contribution financière annuelle.

Cette dernière est destinée à financer les frais engagés pour offrir cette prestation facultative, qu’il

s'agisse des coûts directement liés à la passation du marché (assistance à maîtrise d'ouvrage et

conseils juridiques) que des charges de gestion des contrats telles que prévues à l’article 2 de la

présente convention.

Le montant de la contribution financière est égal au produit du taux mentionné ci-dessous appliqué à

la globalité de la masse salariale assurée (agents CNRACL et/ou IRCANTEC) au 31 décembre de

l’année N-1 et telle que déclarée par la collectivité auprès du courtier ou de l'assureur.

Ce taux est fixé à :

- 0,19 % pour le contrat CNRACL (moins de 30 agents) ;

- 0,09 % pour le contrat CNRACL (au moins 30 agents) ;

- 0,04 % pour le contrat IRCANTEC.

Il restera inchangé pendant toute la durée d'exécution de la présente convention.

La contribution financière ne pourra toutefois être inférieure à 10 euros par an.

Elle sera appelée par le Centre de gestion du Puy-de-Dôme au plus tard le 30 juin de chaque année.

Dans l'hypothèse où une collectivité souhaiterait adhérer en cours d'année civile, la contribution

financière portant sur la première année d'adhésion sera proratisée et appelée lors de l'adhésion.

Le recouvrement de la participation due par la collectivité sera assuré sur présentation d’une facture

et d’un titre de recettes établi par les services du CDG 63.

Le règlement interviendra par mandat administratif dont le montant sera versé à Monsieur le Payeur

Départemental du Puy-de-Dôme.

La présente convention est valable pour la durée des contrats souscrits par le CDG 63, soit du 1° janvier

2019 au 31 décembre 2022.

En cas d'adhésion postérieure à la date du 1° janvier 2019, la date de validité de la présente convention

sera fixée au jour de la date d'adhésion au (x) contrat (s) groupe et se poursuivra jusqu’à la date normale

du terme du contrat.

La résiliation du (des) contrat (s) groupe d'assurance statutaire avant le terme, à l'initiative de l’assureur, de

l'assuré ou du CDG 63 entraîne de facto la résiliation de la présente convention.

Toute modification susceptible d’être apportée, en cours d'exécution, de la présente convention fera

l’objet d’un avenant.ÂR PREFECTURE

063-200070761-20181108-2018_127-DE

Reçu le 16/11/2018

En cas de différends entre les parties sur l’interprétation ou l'application de la présente convention, une

solution amiable sera recherchée.

À défaut d'accord, les deux parties pourront s'adresser au Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, pour

le règlement de tout litige éventuel survenant à l’occasion de l’exécution de la présente convention.

Fait en 2 exemplaires originaux,

A Clermont-Ferrand, le

Le Président du Centre de gestion

de la Fonction publique territoriale

du Puy-de-Dôme,

Roland LABRANDINE

Le Maire de

Le Président de

Prénom et NOMAR PREFECTURE

063-200070761-20181108-2018_128-DE

Reçu le 16/11/2018

COMMUNAUTE DE COMMUNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ (Puy-de-Dôme)

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

SEANCE EN DATE DU 8 NOVEMBRE 2018

Présents : cf. liste annexe

Secrétaire de séance : Marthe Chataing

Date de la convocation du Conseil de Communauté : 23 octobre 2018

Lieu de convocation du Conseil de Communauté : Salle Multi-activités d'ARLANC

Délibération n°128

TARIF PASS SAISON 2018/2019

Monsieur le Président expose à l'Assemblée que le développement de la pratique du ski de fond et l'amélioration de sa qualité occasionnent des frais pour la CC ALEF ainsi que le développement des loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin.

Dans ses Articles L 2333-81, L 2333-82, L 2333-83, L 5211-25, le Code Général des

Collectivités Territoriales, autorise notre Assemblée à instituer une redevance dont le produit est affecté

à l'entretien et à l'extension des pistes, ainsi qu'aux opérations tendant à assurer le développement et la promotion du ski de fond et des loisirs de neige non motorisés pratiqués sur le site nordique. L'article L 2333-81 stipule "qu'une redevance pour l'accès aux installations et aux services collectifs d’un site nordique dédié à la pratique du ski de fond et aux loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin et destinés à favoriser la pratique de ces activités peut être instituée sur délibération du Conseil Municipal de la commune dont le territoire supporte un tel site. Une délibération fixe annuellement le montant de la redevance et les conditions de sa perception et il précise que "dans le cas d'installations s'étendant sur plusieurs communes, le montant et les conditions de perception de la redevance sont fixés sur délibérations conjointes des Conseils Municipaux concernés".

Toutefois, l’article L 5211-25 précité prévoit que "par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L 2333-81 et si aucune commune territorialement concernée ne s'y oppose, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale, existant ou créé à cette fin, a reçu compétence pour la création et la gestion de pistes de ski de fond, l'Assemblée délibérante décide de la création de la redevance visée à l’article L 2333-81 et en fixe le taux. La redevance est perçue à son profit". Les statuts de notre établissement lui donnent la compétence requise par la loi; par conséquent, nous sommes habilités à instituer la redevance en question et à la percevoir dans la mesure où aucune des communes adhérentes territorialement concernées ne s'y oppose.

En conséquence, Monsieur le Président propose que pour la saison hivernale 2018/2019 qui débute le 1 NOVEMBRE 2018 et qui prend fin le 31 Mars 2019, l'accès aux installations et aux services collectifs du site nordique dédié à la pratique du ski de fond et aux loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin et destinés à favoriser la pratique de ces activités sur les communes concernées de la CC ALF, c'est-à-dire : AMBERT - SAINT-ANTHEME - GRANDRIF - VALCIVIERES - SAINT-MARTIN-DES-OLMES, soit soumis au paiement de la redevance prévue pat l’article L 2333-81 précité, dans les conditions suivantes :AR PREFECTURE

063-200070761-20181108-2018_128-DE

Reçu le 16/11/2018

S-DURÉES ET TARIFS

Pass Saison Ambert-Crêtes du Forez :

. Durée : saison

. Accès : pistes ski de fond et pistes raquettes

. Adulte

. Tarifs : 59€

. Reciprocité :

+ le Pass Saison Ambert-Crêtes du Forez donnera accès aux installations des sites nordiques du

Col de La Loge/Col du Béal et du Pilat à titre gracieux ; en contrepartie les usagers disposant de

la Carte saison du Col de la Loge ou de la carte saison du Pilat auront un accès gratuit à notre

domaine

2°) - MODALITES DE PERCEPTION :

La redevance sera perçue au moyen d’un titre, édité par la CC ALE, correspondant au tarif défini ci-

dessus.

3°) - AFFECTATION DU PRODUIT DE LA REDEVANCE

Le Syndicat s'engage à affecter le produit de la redevance à l'entretien et à l'extension des pistes ainsi

qu'aux opérations tendant à assurer le développement et la promotion du ski de fond et des loisirs de neige non motorisés pratiqués sur le site nordique selon l'article L2333-82 du CGCT.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide :

d'instituer et de percevoir la redevance dans les conditions prévues par les Articles L 2333-81, L

2333-82; L 2333-83, L 5211-25 du Code Général de Collectivités Territoriales ;

- d'appliquer les tarifs proposés par Monsieur le Président sut la période également proposée dans ce

rappott ;

- de charger Monsieur le Président de prendre toutes dispositions réglementaires nécessaires à

l'application de la présente délibération.

Cette délibération annule et remplace celle du 20 septembre.

Le Président,

-Claude DAURATAR PREFECTURE

063-200070761-20181108-2018_129-DE

Reçu le 16/11/2018

COMMUNAUTE DE COMMUNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ Puy-de-Dôme)

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

SEANCE EN DATE DU 8 NOVEMBRE 2018

Présents : cf. liste annexe

Secrétaire de séance : Marthe Chataing

Date de la convocation du Conseil de Communauté : 23 octobre 2018

Lieu de convocation du Conseil de Communauté : Salle Multi-activités d'ARLANC

Délibération n°129

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC: BILLETERIES PRABOURE ET COL DES SUPEYRES

Monsieur le Président indique que la Communauté de communes a décidé de lancer une procédure de

délégation de service public pour la gestion de la billetterie « espace nordique des Crêtes du Forez » sur deux sites :

- Col des Supeyres

- Prabouré

L'objectif est de faciliter la gestion de l’activité du domaine nordique sur ces sites et d’assurer un service «billetterie » avec une ouverture au public large notamment en période d’enneigement et lors de périodes particulières (week-end, vacances scolaires).

Monsieur le Président propose au Conseil de signer les délégations de services publics avec les

délégataires suivants :

= Col des Supeyres : Chalet des gentianes — Karine Brugneaux

= Prabouré : EURL Le Continental — Philippe Lacour.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à lPunanimité, décide :

- d'autoriser M. le Président à signer les délégations de services publics avec les délégataires présentés ci-dessus ;

de charger Monsieur le Président de l’ensemble des démarches nécessaires à l'application de la

présente délibération.

our extrait conforme,

Le Président,

an-Claude DAURATAR PREFECTURE

063-200070761-20181108-2018_130-DE

Reçu le 16/11/2018

COMMUNAUTE DE COMMUNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ (Puy-de-Dôme)

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

SEANCE EN DATE DU 8 NOVEMBRE 2018

Présents : cf. liste annexe

Secrétaire de séance : Marthe Chataing

Date de la convocation du Conseil de Communauté : 23 octobre 2018

Lieu de convocation du Conseil de Communauté : Salle Multi-activités d'ARLANC

Délibération n°130

CONTRAT TERRITOIRE LECTURE

Monsieur le Président rappelle au Conseil de Communauté la prise de compétence «Lecture publique» et le travail de mise en réseau des médiathèques à l'échelle d'ÂLEF entrepris par le service lecture publique.

Afin de développer l'accès à la culture et aux savoirs sur le territoire communautaire notamment par :

- la structuration du réseau des médiathèques, avec notamment la mise en place d’un logiciel

unique, facilitant la circulation des documents sur la communauté de communes,

- des actions culturelles à destination des différents publics, les auteurs et la création, en partenariat avec l’association Passeurs de Mots,

- la transformation des pratiques et usages numériques,

Monsieur le Président propose de signer avec la DRAC un Contrat Territoire Lecture pour 2018-2019-

2020.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide :

- - d'autoriser M. le Président à signer le contrat « Territoire Lecture » avec la DRAC (cf. annexe) ; - de charger Monsieur le Président de l’ensemble des démarches nécessaires à l'application de la présente délibération.

out extrait conforme,

ñ Le Président,

Sfan-Claude DAURAT S/AR PREFECTURE

063-200070761-20181108-2018_131-DE

Reçu le 16/11/2018

COMMUNAUTE DE COMMUNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ (Puy-de-Dôme)

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

SEANCE EN DATE DU 8 NOVEMBRE 2018

Présents : cf. liste annexe

Secrétaire de séance : Marthe Chataing

Date de la convocation du Conseil de Communauté : 23 octobre 2018

Lieu de convocation du Conseil de Communauté : Salle Multi-activités d'ARLANC

Délibération n°131

PISCINE D’AMBERT - AVENANT MAITRISE D’'ŒUVRE

M. le Président explique qu’un avenant N°6 au marché de maîtrise d’œuvre a été approuvé par la commission d’appel d'offres réunie le 12 septembre 2018.

Il précise que, suite à la conclusion d’un marché de travaux pour la réfection du traitement d’eau

de la piscine (décision N°2018-106), il est nécessaire d’accorder des honoraires complémentaires d'étude puis de suivi des travaux à l’équipe de maîtrise d'œuvre.

Monsieur le Président propose donc la signature d’un avenant N°6 d’un montant de 7 629 € HT (soit 9154,80 € T'TC) dont la répartition par intervenant et par mission est détaillée sur le document ci-joint.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide :

- d’autoriser M. le Président à signer les documents se rapportant à cet avenant (cf. annexe) ; - de charger Monsieur le Président de l’ensemble des démarches nécessaires à l'application de la présente délibération.EE

DLL SOINS US UoNeRUNL

2P HEH03

17101]

pr'etess

20007

enL

5008601

[3000455

[>00E16 01

[2008261 | 0000222 | PUZBSLr6 [ob esse |

>61

2

1EP

|

TH SOINS ue 1VLOL

Es

7

NOLVENI

L

y

300529

340

FU0DIE

30079

Hov

3000€8

30006

130

300097

300097

15v

300001 T

300 00I T

Oùd

200es60t

|300'04s se | >00'ett sot | 200‘c8c 67 | >00'o02zz | soz-eoe te | ses'ser est |

26r'ec6ezr

sos

Un

EU

JUeuSAY

+

2]j2UUONIPUOS

SUJUEI|

+

31134

SUJUeIL

1VLOL

Dov0is

|

00 EE IT

DOvdETE |

002615 |

200SE10

I

EU ANVASAV

Dovessor

[20009056]

>00011v6

[5008261]

>0000222 [Por ezous

[ses ecezer |

»61e08E0P

LH SOINS US SHPUUORIPUOS PDUEIL + SUHO3 PUPuEIL IVLOL

300812

|r006ve81|

»00es069

|»006epet | >000s8v1 | >zzo1z89 | oz

as

|

22621089

DU INMINNOLIONOD SHDNVYLIEIOL

PSOLEST |

160€

|

2SPTILOT

HO0O0T

RE

540

CE

o0S07

|

o0ostr |

oooss

|

ovsece

|

eLzesz |

>erétret

OS

PT

Ov

0 PI8Z

D08S0ST

|

o0vév? |

00001

|

s206227 |

SOS6Ze

|

>ee26Le6

HET vel

139

0090 T

O0E6zIT

|

00656

|

00008

sSLovL |

»s81#06

OS

Z[FT

EE

0086

|

voz0s

|

008859 |

00011

|

0007

TPSet2t

|

>cpo60ee

%002

EE

OUOZSE |

00SUZr

|

OU4E9T

GrSELT |

ss2108 |

262060

Hovsf

D

DUZE0Z

|

0022001 |

00/02

|

00Eeo” |

v00z

|

092607 |

sister

|

291E908s

R00'ST TA

Oùd

Bo0sz8E

|P0011L91|

>00Z501€ | >000ve9

|>000$e21

|sezsvos | sezseoos |

522ss2007

BU SNNE SHONVELINOL

o0Test

|

08026 |

0018821 |

O0eZrE |

0009

|

srers |

érvI9Et

|

24E#v010

RILSTPUR

a)

D0SS01

|

00/65

|

00802 |

voviet |

ovovrr |

opssrs |

écers2t |

>6008s cp

%00 TER

sav)

ovézs

|

o0ovoc |

dosirs

|

onsss |

ovoct |

ootess

|

terésst |

>180914€

HS

PT

via

amivnaa |

1

mivizg

[SNOLMOS|

NO

PRPV |

veu

uen

|

san

lé

Je ssuesouoy

1eqoj2

je101

ÉSUEINETE)

ans je01

530n13,0

XNv3ung

SADALUHDUV

SINVUIVELOD vd NOLLIHVAIN

LH

267295 Ter

HZEOT

ipuoue

? uORepunLuDa 9p HEHO4

LH

300662

UOnEALA AUEUDAY

‘LH

300'SET

07

EU

1UeUSAY

uoneayy queuone siouxnenenoseg

(23)

LH

2SYTIL9T

340

: SaujeuaLu?jdWO

VOISIN

uOe1]1}

JueuzAe

5JOU XNBABLJ 25EQ

(n)

"LH

3+L'T60

48€

2X3

+ 952Q

2P

UOISSIN

200/00ù 156€

Suoanos oupsiduoneuy

‘l'H

300 00090€

1-0

SSequenuesap

sou

"LH

300‘00t

St9

€

97-118}

AN3]8A

+ XNEAEJ}

S2pP

feuuosinzid

300)

AR PREFECTURE

063-200070761-20151108-2018_131-DE

Reçu le 16/11/2018AR PREFECTURE

063-200070761-20181108-2018_132-DE

Reçu le 16/11/2018

COMMUNAUTE DE COMMUNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ (Puy-de-Dôme)

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

SEANCE EN DATE DU 8 NOVEMBRE 2018

Présents : cf. liste annexe

Secrétaire de séance : Marthe Chataing

Date de la convocation du Conseil de Communauté : 23 octobre 2018

Lieu de convocation du Conseil de Communauté : Salle Multi-activités d'ARLANC

Délibération n°132

CENTRE CULTUREL LE BIEF — DESIGNATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

M. le Président explique que suite à la démission d’un membre du conseil d'administration du centre culturel Le Bief, il est demandé au Conseil de nommer un nouveau représentant de la Communauté de Communes Ambert Livradois Forez.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide :

- de nommer Bernard Faure au Conseil d'Administration du Centre Culturel Le Bief comme

représentant de la Communauté de communes Ambert Livradois Fotez ;AR PREFECTURE

063-200070761-20181108-2018_133-DE

Reçu le 16/11/2018

COMMUNAUTE DE COMMUNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ (Puy-de-Dôme)

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

SEANCE EN DATE DU 8 NOVEMBRE 2018

Présents : cf. liste annexe

Secrétaire de séance : Marthe Chataing

Date de la convocation du Conseil de Communauté : 23 octobre 2018

Lieu de convocation du Conseil de Communauté : Salle Multi-activités d'ARLANC

Délibération n°133

PLU D’AMBERT — APPROBATION MODIFICATION SIMPLIFIEE N°3

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-36 et L.153-45 ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune d’Ambert approuvé le 23 janvier 2007 ;

Vu l'arrêté n°34 du Président de la Communauté de communes Ambert Livradois Forez en date du 31

Août 2018 engageant la modification simplifiée n°3 du PLU communal en vue de supptimer :

- L'emplacement réservé n°5 « Parc de stationnement et logements sociaux » sur la parcelle AC 0135.

Vu le bilan présenté par le Président du Conseil communautaire, de la mise à disposition du projet de

modification simplifiée n°3 du PLU d’Ambert qui explique qu'aucune remarque n’a été apportée aux registres mis à disposition du public au siège de la communauté de communes et de la mairie d’Ambert du 24 septembre 2018 au 24 octobre 2018 ;

Considérant que le projet de modification simplifiée du plan local d’urbanisme d’Ambert est prêt à être approuvé ;

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide :

-__ d'approuver la modification simplifiée n°3 du PLU de la commune d’Ambert, telle qu’elle est annexée à la présente délibération.

Dans le dossier d’approbation seront modifiés :

- Le rapport de présentation du PLU sera complétée par cette notice justificative qui explique les choix effectués et les modifications introduites dans le cadre de cette procédure - Le plan de zonage

- Le tableau des emplacements réservés

Les autres pièces constitutives du PLU ne seront pas modifiées

Le PLU modifié sera tenu à la disposition du public à la communauté de communes et à la mairie d’Ambert aux jours et heures habituels d’ouverture.

La présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la communauté de communes et à la mairie d’Ambert durant un mois et d’une mention de cet affichage dans un journal diffusé dans le Département.AR PREFECTURE

063-200070761-20181108-2018_133-DE

Reçu le 16/11/2015

La présente délibération deviendra exécutoire à compter de 1 mois après sa réception en Sous- Préfecture, sous réserve de l’accomplissement des mesures de publicité visées ci-dessus.AR PREFECTURE

063-200070761-20181108-2018_134-DE

Reçu le 16/11/2018

COMMUNAUTE DE COMMUNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ (Puy-de-Dôme)

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

SEANCE EN DATE DU 8 NOVEMBRE 2018

Présents : cf. liste annexe

Secrétaire de séance : Marthe Chataing

Date de la convocation du Conseil de Communauté : 23 octobre 2018

Lieu de convocation du Conseil de Communauté : Salle Multi-activités d'ARLANC

Délibération n°134

AIDE A L'UTILISATION DU SERVICE DE REMPLACEMENT AGRICOLE

Monsieur le Vice-Président en charge de l'Agriculture et la Forêt propose de renouveler laide à lutilisation du service de Remplacement pour les agriculteurs de la Communauté de Communes, autour de 3 situations :

1/ Faciliter la prise de congés et de temps libre par les agriculteurs

Il s’agit d’une aide au remplacement afin que l’agriculteur puisse s’absenter de son exploitation et prendre du temps pour lui ou ses proches.

La CC propose une participation au financement d’heures de remplacement exclusivement réservée à la tubrique dite « vie privée » à hauteur de 4 €/h dans un maximum de 2 jours soit 16h/an/ agriculteur (soit 64€/agriculteur/an).

L’enveloppe budgétaire annuelle allouée serait de 16 OO0E (soit 250 bénéficiaires estimés/an).

2/ Soutien en cas d’absence prolongée pour maladie ou accident

À la suite d’une maladie ou des accidents imposant une longue absence, certaines exploitations peuvent rencontrer de lourdes difficultés et être mises en péril.

Une participation de la Communauté de Communes est proposée, après la fin de la prise en charge dans le cadre des contrats d’assurance, à hauteur de 60€/jout pendant 10 jours. L’enveloppe budgétaire annuelle allouée serait de 3 000€ (soit 5 cas estimés/an).

3/ Soutien en cas d’hospitalisation d’un enfant

Une participation est envisageable pour les parents agriculteurs d’enfant de moins de 18 ans hospitalisés plus de 2 jours. Lors de la connaissance d’un cas répondant à ces critères, l'association prendrait contact avec la CC pour valider la prise en charge. La participation de la CC serait à hauteur de 80€/jour pendant 5 jours.

L’enveloppe budgétaire annuelle allouée serait de 2 000 € (soit 5 cas estimés/an) Concernant les bénéficiaires de ces dispositifs, il s’agit :

- des exploitants dont le siège d’exploitations est situé sur le territoire de la communauté de communes Ambert Livradois Forez.

- des exploitants adhérents au Service de remplacement (ayant acquitté le droit d’entrée et à jour du paiement de sa cotisation annuelle)

Monsieur le Vice-Président précise que l'enveloppe maxitnale annuelle allouée dans le cadre de l'aide au Service de remplacement serait de 21 000€/an. Une convention sera signée avec l'association «Service de Remplacement» fixant ces conditions d’éligibilité et les modalités d'intervention.AR PREFECTURE

063-200070761-20181108-2018_134-DE

Reçu le 16/11/2015

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide :

- d'approuver la participation de la Communauté de Communes pour l’année 2019 au Service de Remplacement du Puy de Dôme, comme décrit ci-dessus ;

- d'autoriser Monsieur le Président à signer la convention afférente pour la mise en œuvre de ce dispositif ;

- de charger Monsieur le Président de toutes les formalités administratives utiles à l'exécution de la présente délibération.

Pour extrait conforme,

Le Président,AR PREFECTURE

063-200070761-20181108-2018_135-DE

Reçu le 16/11/2018

COMMON AUTE DE COMMUNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ Œuy-de-Dôme)

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

SEANCE EN DATE DU 8 NOVEMBRE 2018

Présents : cf. liste annexe

Secrétaire de séance : Marthe Chataing

Date de la convocation du Conseil de Communauté : 23 octobre 2018

Lieu de convocation du Conseil de Communauté : Salle Multi-activités d'ARLANC

Délibération n°135

OLLIERGUES 2030 - AVENANTS TRAVAUX

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret de 2016-360 du 25 mats 2016 relatif aux marchés publics,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de l’'Ex-CCPO en sa séance du 20 Septembre, relative à

la constitution du groupement de commande pour les travaux d’Olliergues 2030, signifiant POPHIS comme mandataire du groupement de commande,

Considérant que durant l'exécution de ces travaux, il y a lieu de prévoir des travaux supplémentaires, qui sont les suivants :

“Avenant n° 1 — Lot 4 Charpente Bois Ossatures Bois : Ent. PINEAU situé à La

Sauvanie, 63480 MARAT, pour les travaux suivants: Descentes et rives + value de

1 557,50 € HT soit 1 869,00 € TTC, soit une hausse de 6,38 % par rapport au marché

initial de 29 282,84 € TIC.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide :

- d'approuver les avenants aux marchés de travaux précisés ci-dessus ;

- de charger Monsieur le Président de toutes les formalités administratives utiles à l’exécution de la

présente délibération.AR PREFECTURE

063-200070761-20181108-2018_136-DE

Reçu le 16/11/2018

COMMUNAUTE DE COMMUNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ (Puy-de-Dôme)

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

SEANCE EN DATE DU 8 NOVEMBRE 2018

Présents : cf. liste annexe

Secrétaire de séance : Marthe Chataing

Date de la convocation du Conseil de Communauté : 23 octobre 2018

Lieu de convocation du Conseil de Communauté : Salle Multi-activités d'ARLANC

Délibération n°136

CONTRAT D'OBJECTIFS DECHETS ECONOMIE CIRCULAIRE: REPRISE D’UN CODEC _ UNIQUE TERRITOIRE VALTOM ET SIGNATURE D'UN CODEC SPECIFIQUE ENTRE LE VALTOM ET ALF

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,

Vu Ja délibération n°150 du 07/09/2017 concernant l'engagement d’Ambert Livradois Forez Communautés de Communes dans un Contrat d’Objectifs Déchets Economie Circulaire (CODEC) avec la création d’un comité de suivi et d’un comité de pilotage regroupant tous les élus et partenaires qui seront concernés pat la mise en œuvre du programme d’action.

Considérant les éléments suivants :

Depuis octobre 2015, le VALTOM est labellisé Territoire Zéro Déchet Zéro Gaspillage.

Afin de définir l’organisation territoriale à mettre en œuvre, le VALTOM et ses adhérents ont

conduit de juin à décembre 2017 une étude de préfiguration départementale préalable à la signature d’un contrat d’objectifs déchets économie circulaire (CODEC) ou d’un contrat d’animation territoriale potté par chaque adhérent avec PADEME.

Ensuite, la majorité des collectivités adhérentes au VALTOM ont déposé un dossier de

candidature CODEC auprès de L’'ADEME. Or, faute de budget suffisant et malgré la qualité des

différents dossiers, PADEME a proposé de ne retenir que 2 ou 3 dossiers sur les 7 présentés, le SBA ayant signé fin 2017 un CODEC de son côté avec l'ADEME et le SICTOM des Couzes s'étant orienté sut une animation territoriale.

Face à cette absence de garantie de l'ADEME pour un soutien financier à l’ensemble des collectivités, adhérentes au VALTOM, candidates à un CODEC ou à une animation territoriale et suite à une phase de négociation impliquant un apport financier complémentaire de la part du VALTOM, ce dernier, avec l'accord de ses collectivités, a déposé un dossier de candidature unique au nom de 8 de ses 9 collectivités.

Cette décision collégiale confirme la volonté des élus du VALTOM d'aller vers une approche collective et solidaire, pour une mise en œuvre opérationnelle à compter du 1er janvier 2018.AR PREFECTURE

063-200070761-20181108-2018_136-DE

Reçu le 16/11/2018

- d’une cohérence d’actions avec un même niveau d’exigence et des objectifs partagés via une feuille de route commune ;

- d’une efficacité optimisée en s’appuyant sur les programmes d'actions déclinés par chaque adhérent,

grâce à la gouvernance mise en œuvre, et par le maintien du VALTOM dans son rôle de cootdination et d'animation départementale du TZDZG ;

- d’une juste répartition des soutiens financiers pour l’ensemble du territoire.

En effet, le VALTOM, bénéficiaire des aides de l'ADEME dans le cadre du CODEC,

redistribuera individuellement à l'euro cette aide aux adhérents, complétée d’un soutien financier du

VALTOM. Ce soutien permettra à chaque adhérent de bénéficier de financements équivalents à ceux

d’un CODEC individualisé.

En contrepartie, chaque adhérent s’engagera dans la mise en œuvre d’un plan d’actions afin de

contribuer à l'atteinte des objectifs contractualisés entre le VALTOM et l'ADEME. Cet engagement se traduira par la signature d’un CODEC entre la collectivité adhérente et le VALTOM. De plus, chaque adhérent devra faire remonter au VALTOM un rapport d’avancement annuel ainsi qu’un suivi des indicateurs de performance en parallèle de ce que l'ADEME demande au VALTOM dans l'évaluation de son plan d’actions.

Le tableau ci-dessous présente l’aide maximale susceptible d’être apportée à Ambert Livradois Forez. Il est à noter que les versements des deux premières années sont forfaitaires, celui de la 3°” année est conditionné à l’atteinte des objectifs.

Plan de financement :

Année 3

Collectivité |Population| Année 1 Année 2 | (Montant max selon | Total CODEC atteinte des objectifs)

CC Ambert . . 28 552 67 500,00 €| 67 500,00 € 28 552,00 € 163 552,00 €

Livradois Forez

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide :

- d'approuver la démarche et d’autoriser le Président à signer un CODEC individualisé avec le VALTOM ainsi que tout autre document felatif à la mise en œuvre des modalités de la contractualisation dont la convention se trouve en pièce jointe ;

- de charger Monsieur le Président de toutes les formalités administratives utiles à l'exécution de la

présente délibération.

Pour extrait conforme,

Le Président,

Jean-Claude DAURATCOMMUNAUTE DE COMMUNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ (Puy-de-Dôme)

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

SEANCE EN DATE DU 8 NOVEMBRE 2018

Présents : cf. liste annexe

Secrétaire de séance : Marthe Chataing

Date de la convocation du Conseil de Communauté : 23 octobre 2018

Lieu de convocation du Conseil de Communauté : Salle Multi-activités d'ARLANC

Délibération n°137

CONVENTION DE COOPÉRATION ET D'EXPLOITATION DE L’ISDND ET DU CENTRE DE TRANSFERT

Vu l’article L. 5711-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu Particle L. 5211-5, III du Code général des collectivités territoriales,

Vu les trois premiers alinéas de l’article L. 1321-1, les deux premiers alinéas de Particle L. 1321-2 et des articles 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5 ;

Vu larrêté préfectoral du 6 juin 2013 portant modification des statuts du Syndicat de valorisation et de traitement des déchets ménagers et assimilés (VALTOM) ;

Vu la délibération du SIVOM d'AMBERT du 23 mai 2013 relative à adoption des nouveaux statuts du VALTOM,

Vu la délibération du SIVOM d'AMBERT du 07 novembre 2013 relative à la validation des modalités de transfert de compétence.

Vu la délibération du SIVOM D’AMBERT du 17 décembre 2013 relative de mise à disposition du

personnel de PISDND du Poyet, du futur centre de transfert et des services fonctionnels du SIVOM

auprès du VALTOM ;

Vu larrêté n°16.02804 prononçant la fusion des 7 Communautés de Communes et la dissolution du SIVOM d’Ambert ;

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à lunanimité, décide :

- d'approuver la signature de la convention de coopération et d'exploitation de l'installation de stockage et du centre de transfert dans le cadre du transfert total de la compétence « traitement des déchets » entre Ambertt Livradois Forez et le VALTOM (cf. annexe) ;

- de charger Monsieur le Président de toutes les formalités administratives utiles à l'exécution de la

présente délibération.AR PREFECTURE

063-200070761-20181108-2018_138-DE

Reçu le 16/11/2018

mu. COMMUNAUTE DE TOUMMUNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ (Puy-de-Dôme)

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

SEANCE EN DATE DU 8 NOVEMBRE 2018

Présents : cf. liste annexe

Secrétaire de séance : Marthe Chataing

Date de la convocation du Conseil de Communauté : 23 octobre 2018

Lieu de convocation du Conseil de Communauté : Salle Multi-activités d'ARLANC

Délibération n°138

VALTOM - VENTE D’UNE BENNE A ORDURES MENAGERES

Vu le code général de collectivités territoriales,

Considérant que dans le cadre de l'acquisition de nouvelles bennes d’ordures ménagères, le VALTOM a

impulsé un projet pour acquérir un véhicule d’occasion à la Communauté de Communes d’Ambert Livradois Forez qu’il s'apprête à revendre,

Considérant que le VALTOM propose de reprendre la Benne Ordures Ménagères n°48 immatriculée BC 426 EE mise en circulation le 20 Octobre 2010 avec un kilométrage d’environ 250 000 kms pour un prix de 9 000 Euros, il est proposé de retenir ce prix pour la cession au VALTOM.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide :

- d'autoriser Monsieur le Président à céder au VALTOM la benne à ordures ménagères, immatriculée

BC 426 EE au prix de 9 000 € (Fonction 812 — Ordures ménagères) ;

- de charger Monsieur le Président de toutes les formalités administratives utiles à l'exécution de la

présente délibération.AR PREFECTURE

063-200070761-20181108-2018_139-DE

Reçu le 16/11/2018

UNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ (Puy-de-Dôme)

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

SEANCE EN DATE DU 8 NOVEMBRE 2018

Présents : cf. liste annexe

Secrétaire de séance : Marthe Chataing

Date de la convocation du Conseil de Communauté : 23 octobre 2018

Lieu de convocation du Conseil de Communauté : Salle Multi-activités d'ARLANC

Délibération n°139

SPANC — ADHESION D’ALF AU SIVOM D'’ISSOIRE SELON LE MECANISME DE REPRÉSENTATION-SUBSTITUTION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les articles L5211-18, et L 5721-1,

Vu lParrêté Préfectoral n° 16-02854 du 12 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Ambert Livradois Forez,

Le Président rappelle que la Communauté de Communes Ambert Livradois Forez a, par délibération

n°181, en date du 27 novembre 2017, approuvé à la majorité qualifiée de ses communes-membres la prise de la compétence SPANC à compter du 1er janvier 2017.

Actuellement le SIVOM d’Issoire exerce la compétence SPANC sur la totalité de la Commune de Sainte Catherine:

Faisant application de ce mécanisme juridique de représentation-substitution, il est proposé :

- que la Communauté de Communes Ambert Livradois Forez demande son adhésion au SIVOM

d'Issoire en substitution de la Commune de Sainte Catherine du Fraisse ;

- que le nombre de représentants, qui seront désignés par la Communauté de Communes Ambert Livradois Forez parmi ses élus appelés à siéger au sein du conseil syndical du SIVOM d’Issoire, soit égal au nombre de délégués de la Commune de Sainte-Catherine du Fraisse actuellement adhérente ;

- que cette représentation-substitution prenne effet au 8 novembre 2018 sans limitation de durée

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide :

- d'approuver la démarche présentée ci-dessus ;

- d'autoriser Monsieur le Président de Communauté de Communes Ambert Livradois Forez à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.AR PREFECTURE

063-200070761-20181108-2018_140-DE

Reçu le 16/11/2018

UNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ (Puy-de-Dôme)

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

SEANCE EN DATE DU 8 NOVEMBRE 2018

Présents : cf. liste annexe

Secrétaire de séance : Marthe Chataing

Date de la convocation du Conseil de Communauté : 23 octobre 2018

Lieu de convocation du Conseil de Communauté : Salle Multi-activités d'ARLANC

Délibération n°140

SPANC — ADHESION D’ALF AU SYNDICAT D’EAU VELAY RURAL SELON LE MECANISME DE REPRÉSENTATION-SUBSTITUTION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les articles L5211-18, et L 5721-1,

Vu Parrêté Préfectoral n° 16-02854 du 12 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Ambert Livradois Forez,

Le Président rappelle que la Communauté de Communes Ambert Livradois Forez a, par délibération

n°181, en date du 27 novembre 2017, approuvé à la majorité qualifiée de ses communes-membres la ptise de la compétence SPANC à compter du 1er janvier 2017.

Actuellement le Syndicat d'Eau Velay Rural exerce la compétence SPANC sur une partie de la Commune de Sauvessanges:

Faisant application de ce mécanisme juridique de représentation-substitution, il est proposé :

- que la Communauté de Communes Ambert Livradois Forez demande son adhésion au Syndicat d'Eau Velay en substitution de la Commune de Sauvessanges ;

- que le nombre de représentants, qui seront désignés par la Communauté de Communes Ambert Livradois Forez parmi ses élus appelés à siéger au sein du conseil syndical du Syndicat d'Eau Velay Rural, soit égal au nombre de délégués de la Commune de Sauvessanges actuellement adhérente ;

- que cette représentation-substitution prenne effet au 8 novembre 2018 sans limitation de durée

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide :

- d'approuver la démarche présentée ci-dessus ;

- d'autoriser Monsieur le Président de Communauté de Communes Ambert Livradois Forez à signer tout document utile à l'exécution de la présente délibération.

Pour extrait conforme,

a Le Président,

ean-Claude DAURATAR PREFECTURE

063-200070761-20181108-2018_141-DE

Reçu le 16/11/2018

UNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ (Puy-de-Dôme)

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

SEANCE EN DATE DU 8 NOVEMBRE 2018

Présents : cf. liste annexe

Secrétaire de séance : Marthe Chataing

Date de la convocation du Conseil de Communauté : 23 octobre 2018

Lieu de convocation du Conseil de Communauté : Salle Multi-activités d'ARLANC

Délibération n°141

SPANC - RETRAIT DE LA COMPETENCE ANC AU SIVOM D'ISSOIRE CONCERNANT LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINTE CATHERINE DU FRAISSE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les articles L5211-18, et L

5721-1,

Vu l'arrêté Préfectoral n° 16-02854 du 12 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Ambert Livradois Forez,

Vu la délibération du Conseil Communautaire d’Ambert Livradois Forez en Date du 8 novembre 2018

actant l'adhésion de la Communauté de Commune Ambert Livradois Forez au SIVOM d’Issoire selon le mécanisme de représentation-substitution pour la compétence Assainissement Non Collectif (ANC):

Le Président rappelle que le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Ambert Livradois Forez à, par délibération du 8 novembre 2018, approuvé à la majorité qualifiée la représentation de la Communauté de Commune au sein du SIVOM d’Issoire pour la compétence ANC en substitution de la commune de Sainte Catherine.

Faisant constat que pour être en cohérence avec son périmètre d’exercice de la compétence ANC, il est souhaitable que le SPANC de la Communauté de Commune Ambert Livradois Forez intervienne aussi sur le territoire de la Commune de Sainte Catherine, il est proposé : -_ que la Communauté de Communes Ambert Livradois Forez se retire du SIVOM d’Issoire pour la compétence ANC ;

- que ce retrait ne fasse pas l’objet de dédommagement financier de la part de la Communauté de Communes Ambert Livradois Forez au profit du SIVOM d’Issoite ;

- que ce retrait prenne effet au er janvier 2019 sans limitation de durée.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide :

- d'approuver la démarche présentée ci-dessus ;

- de charger Monsieur le Président de l’ensemble des démarches nécessaires à la réalisation de la

présente délibération.

rade

NS \ Le Président,AR PREFECTURE

063-200070761-20181108-2018_142-DE

Reçu le 16/11/2018

UNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ (Puy-de-Dôme)

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

SEANCE EN DATE DU 8 NOVEMBRE 2018

Présents : cf. liste annexe

Secrétaire de séance : Marthe Chataing

Date de la convocation du Conseil de Communauté : 23 octobre 2018

Lieu de convocation du Conseil de Communauté : Salle Multi-activités d’ARLANC

Délibération n°142

SPANC - RETRAIT DE LA COMPETENCE ANC AU SYNDICAT D'EAU VELAY RURAL CONCERNANT LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAUVESSANGES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les articles L5211-18, et L

5721-1,

Vu l'arrêté Préfectoral n° 16-02854 du 12 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Ambert Livradois Forez,

Vu la délibération du Conseil Communautaire d’Ambert Livradois Forez en Date du 8 novembre 2018

actant l'adhésion de la Communauté de Commune Ambert Livradois Forez au SIVOM d’Issoire selon

le mécanisme de représentation-substitution pour la compétence Assainissement Non Collectif (ANC):

Le Président rappelle que le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Ambert Livradois Forez a, par délibération du 8 novembre 2018, approuvé à la majorité qualifiée la représentation de la Communauté de Commune au sein du Syndicat d’eau Velay Rural pour la compétence ANC en substitution de la Commune de Sauvessanges.

Faisant constat que pour être en cohérence avec son périmètre d’exercice de la compétence

ANC, il est souhaitable que le SPANC de la Communauté de Commune Ambert Livradois Forez intervienne aussi sur le territoire de la Commune de Sauvessanges, il est proposé : - que la Communauté de Communes Ambert Livradois Forez se retire du Syndicat d'Eau Velay Rural pour la compétence ANC ;

- que ce retrait ne fasse pas l’objet de dédommagement financier de la part de la Communauté de Communes Ambert Livradois Forez au profit du Syndicat d’eau Velay Rural ; - que ce retrait prenne effet au er janvier 2019 sans limitation de durée.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide :

- d'approuver la démarche présentée ci-dessus ;

- de charger Monsieur le Président de l’ensemble des démarches nécessaires à la réalisation de la

présente délibération.

Pour extrait conforme,

Le Président,

dan-Claude DAURATAR PREFECTURE

063-200070761-20181108-2018_143-DE

Reçu le 16/11/2018

UNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ (Œ@uy-de-Dôme)

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

SEANCE EN DATE DU 8 NOVEMBRE 2018

Présents : cf. liste annexe

Secrétaire de séance : Marthe Chataing

Date de la convocation du Conseil de Communauté : 23 octobre 2018

Lieu de convocation du Conseil de Communauté : Salle Multi-activités d'ARLANC

Délibération n°143

CREATION SERVICES COMMUNS

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L.5211-4-2,

Vu arrêté préfectoral n°18-00335 en date du 28 mars 2018, arrêtant les statuts de la Communauté de

Communes Ambert Livradois Forez précisant ses compétences et son régime fiscal,

Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 8 novembre 2018,

l’article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités territoriales, prévoit qu’ «en dehors des

compétences transférées, un ou plusieurs des établissements publics, rattachés à un ou plusieurs d’entre eux, peuvent se doter de services communs, chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles ».

La création de services communs, outil juridique le plus abouti de mutualisation, permet de

répondre aux exigences d’efficience de l’action publique en optimisant les ressources humaines et les

savoir-faire des collectivités.

Ces services sont pour les collectivités, des garanties Pour maintenir et améliorer la qualité de service de proximité.

La Communauté de Commune Ambert Livradois Forez souhaite s'inscrire dans cette démarche d'optimisation de l’action publique en créant quatre services communs dans les domaines suivants : - Système d'Information Géographique (S.I.G),

- Service Informatique : assistance aux progiciels métiers,

-__ Service de remplacements des secrétaires communales et intercommunales,

-_ Service d'accompagnement sur le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

La déclinaison des missions exercées par chacun des quatre services communs doit être adaptée aux besoins actuels ou futurs des communes et de la communauté.

Il est également rappelé que le principe de service commun permet la libre adhésion des

communes.

= Une convention de création de services communs annexée à la présente délibération définit le champ d'application, les missions respectives, les modalités d'organisation matérielle, la situation de chaque agent du service commun, les conditions et modalités de partage des coûts du service entre les adhérents, les responsabilités et les modalités d'intervention dans le cas de contentieux et/ou de recours.AR PREFECTURE

063-200070761-20181108-2018_143-DE

Reçu le 16/11/2015

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide : - d'approuver la création de quatre services communs pour les communes et établissements publics qui

sont les suivants :

- Système d’Information Géographique - S.L.G,

- Service Informatique — assistance aux progiciels métiers,

- Service de remplacements des secrétaires communales et intercommunales, - Service d'accompagnement sur le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ; - de valider la convention constitutive de création des services communs, annexée à la présente délibération ;

- d'autoriser le Président à signer tous documents se rapportant à la présente convention ;

- de charger Monsieur le Président de l’ensemble des démarches nécessaires à la réalisation de la

présente délibération.

Pour extrait conforme,

Le Président,

ean-Claude DAURATAR PREFECTURE

063-200070761-20181108-2018_143-DE

Reçu le 16/11/2018

AMBERT

LIVRADOIS

FOREZ

CONVENTION REGLANT LES EFFETS DE LA CREATION DES SERVICES COMMUNS POUR LES

SERVICES SUIVANTS :

- _ SYSTEME D'INFORMATION GEOGRAPHIQUE - SIG

- _ SERVICE INFORMATIQUE -— ASSISTANCE AUX LOGICIELS DE GESTION AUPRES DES

COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS

- SERVICE DE REMPLACEMENT DES SECRETAIRES COMMUNALES ET NTERCOMMUNALES

- REGLEMENT GENERAL EUROPEEN SUR LA PROTECTION DES DONNEES - RGPD

Entre d’une part,

La Communauté de Communes AMBERT LIVRADOIS FOREZ, située 15 avenue du 11 novembre, 63600

AMBERT, Représentée par Monsieur Jean-Claude DAURAT, Président,

ci-après nommée CCALF

Et d’autre part,

La Collectivité de ……..........Représentée par Monsieur... Maire/ Président,

ci-après nommée la collectivité

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-4-2,

Vu l'arrêté préfectoral n° 18-00335 en date du 28 mars 2018 arrêtant les statuts de la Communauté de

Communes Ambert Livradois Forez précisant ses compétences et son régime fiscal,

Vu l'avis du Comité Technique Paritaire, en date du 7 septembre 2018,

PREAMBULE

Le service commun, outil juridique de mutualisation permet de regrouper toutes les missions

opérationnelles exercées par l’ex-SIVOM d’Ambert et la Communauté de Communes de la Vallée de

l’Ance.AR PREFECTURE

063-200070761-20181108-2018_143-DE

Reçu le 16/11/2018

Pour la continuité de ces missions auprès des collectivités membres, CCALF décide conformément à

l’article L.5211-4-2 du CGCT de se doter de services communs à compter du 1” Janvier 2018 dans les

domaines suivants :

- Système d'Information Géographique - SIG

- Service informatique — assistance aux logiciels de gestion auprès des collectivités

- Service de remplacement des secrétaires communales et intercommunales

- Règlement Général Européen sur la Protection des Données (RGPD)

IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUIL SUIT

ARTICLE 1° : OBJET

Les services communs suivants sont constitués :

Dénomination des services Missions Nombre d’agents territoriaux concernés

Système informatique Voir Annexe 1 | 1 agent à temps complet + 20% ETC

Géographique -SIG

Service informatique — assistance Voir Annexe 2 | 1 agent à temps complet + 50% ETC

Logiciels de gestion auprès des

collectivités

Service de remplacement des Voir Annexe 3 | 1 agent à temps complet (actuellement

secrétaires de mairie temps partiel de 80%) + 50% ETC

Règlement Général Européen sur Voir Annexe 4 | En cours de réflexion sur les modalités de

la Protection des Données - RGPD Mise en place

La mise en place des services communs, s'agissant du personnel s'exerce dans les conditions fixées par

la présente convention, en vertu notamment de l’article L.5211-4-2 du code général des collectivités

territoriales. Toute modifications des termes de la présente convention cadre fera l’objet d’un avenant

dûment approuvé par les parties.

ARTICLE 2 : LA SITUATION DES AGENTS DES SERVICES COMMUNS

Les fonctionnaires et agents non titulaires de la CCALF qui remplissent en totalité ou partie leurs

fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun continuent de dépendre

administrativement et statutairement de la CCALF, qui reste leur employeur. Cependant, en fonction

des missions réalisées, ces agents composants les services communs sont placés sous l’autorité

fonctionnelle du Président de la CCALF ou du Maire et/Président de la collectivité. Ces derniers

contrôlent l'exécution des tâches pour ce qui les concerne.AR PREFECTURE

063-200070761-20181108-2018_143-DE

Reçu le 16/11/2018

Les agents sont individuellement informés de la création du service commun dont ils relèvent. Les droits

et obligations des fonctionnaires prévus par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment de discrétion

professionnelle, s'appliquent aux agents des services communs pour l’ensemble des informations

portées à leur connaissance dans l'exercice de leurs missions, qu’elles soient communautaires ou

communales.

ARTICLE 3 : LA GESTION DES SERVICES COMMUNS

Les services communs sont ainsi gérés par le Président de la CCALF qui dispose de l’ensemble des

prérogatives reconnues à l’autorité du pouvoir de nomination.

Dans ce cadre, l'entretien professionnel annuel des agents exerçant en totalité leurs missions dans un

service commun relèvent de la compétence du Président de CCALF.

Les agents sont rémunérés par la CCALF. Les agents du service commun sont couverts dans le cadre de

leurs missions et déplacements par les assurances de CCALF.

La CCALF prend les décisions relatives aux congés annuels et en informe la collectivité. Elle délivre les

autorisations de travail à temps partiel et autorise les congés de formation professionnelle ou syndicale.

En fonction de mission réalisée, les agents affectés à un service commun sont placés sous l’autorité

fonctionnelle du Président de la CCALF ou du Maire/Président de la collectivité. Dans le cas de ces

derniers, le Maire/Président de la collectivité adresse au directeur de pôle concerné toutes les

instructions nécessaire à l'exécution des tâches municipales, sous réserve de respecter la

programmation des travaux des services, établie conjointement au début de chaque année par les élus

référents, municipaux, communautaires et les agents concernés.

Le pouvoir disciplinaire relève du Président de la CCALF, mais sur ce point le Maire/Président peut

émettre des avis et propositions pour la mise en œuvre de cette procédure auprès d’un agent

communautaire.

Les dommages susceptibles d’être causés dans le cadre de l'exécution des missions confiées par la

collectivité aux agents des services mutualisés, relèvent de sa responsabilité exclusive, dans le cadre des

contrats d'assurance souscrits à cet effet.

ARTICLE 4 : MODALITES DE REMBOURSEMENT

Les modalités de remboursement sont fixées par conventions de mise à disposition entre la CCALF et la

collectivité en fonction des différents services et de leurs coûts de mise en œuvre.

La détermination du coût du service commun se compose de charges et dépenses comme suit :

- les salaires et frais annexes : il s'agit des salaires et charges du personnel, assurance statutaire, et frais

de visites médicales

- les charges directes : il s’agit des charges directement imputables au service pour assurer son

fonctionnement, (formation, documentation, frais de missions-déplacements, véhicule de service,

acquisition et maintenance logiciels, prestations extérieures)AR PREFECTURE

063-200070761-20181108-2018_143-DE

Reçu le 16/11/2018

- les dépenses d'équipement : il s’agit des dépenses d'investissement dédiées au service commun

(acquisition de logiciel...), l'amortissement comptable de ces dépenses sera répercuté dans le coût du

service commun

- les charges indirectes pour le service commun de remplacement des secrétaires : il s’agit de la prise en

compte des coûts indirects des agents administratifs pour la gestion de la paie pour ces agents (moyens

bureautiques et informatiques, charges courantes des locaux, ..) fixés à un taux tarifaire des salaires et

charges (chapitre 012 — charges de personnel)

Le coût prévisionnel du service commun sera communiqué annuellement par la CCALF à la collectivité

après le vote du budget primitif communautaire de l’année considéré. Cette contribution annuelle sera

révisée chaque début d'année, sur la base des critères retenues par la CCALF pour tenir compte de

l’évolution du coût du service commun.

ARTICLE 5 : DISPOSITIF DE SUIVI ET D'EVALUATION DES SERVICES COMMUNS

Un suivi de ces services communs permet de :

- Réaliser un bilan annuel de la mise en œuvre de présente convention, annexée äu rapport d'activité

des deux collectivités,

- Examiner les conditions financières de ladite convention,

- Le cas échéant, être force de proposition pour améliorer la mutualisation des services entre la CCALF et

la collectivité.

ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION ET DUREE

La présente convention entrera en vigueur au 1° Janvier 2018 et ce pour une durée de trois années. Elle

est renouvelable par tacite reconduction par période de trois ans. Elle pourra être modifiée par voie

d’avenant.

ARTICLE 7 : RESILIATION

La présente convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, suite à une délibération

de son assemblée ou de son organe délibérant, notifiée au cocontractant, par voie de lettre

recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation ne pourra avoir lieu que dans le respect de

préavis d’un exercice budgétaire.

Cette dénonciation emportera une répartition des matériels acquis par la CCALF gestionnaire du service

au cours de l'exécution de la présente convention, par accord entre les deux collectivités.

ARTICLE 8 : JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE

En cas de litige résultant de l'application de la présente convention et l’échec des négociations amiables,

le Tribunal administratif de Clermont Ferrand est compétent.AR PREFECTURE

063-200070761-20181108-2018_143-DE

Reçu le 16/11/2015

ARTICLE 9 : DISPOSITIONS FINALES

La présente convention sera transmise en Sous-Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi

qu’aux trésoriers.

Fait en un exemplaire,

À AMBERT, le 12 Novembre 2018 A... .…, le

Pour La Communauté de Communes Pour La Collectivité,

Le Maire / Le Président,AR PREFECTURE

063-200070761-20181108-2018_143-DE

Reçu le 16/11/2018

CONVENTION REGLANT LES EFFETS DE LA CREATION DES SERVICES COMMUNS POUR :

SYSTEME INFORMATIQUE GEOGRAPHIQUE - S.I.G

ANNEXE 1

- MISSIONS DE CE SERVICE COMMUN

1 - MISSIONS DE CE SERVICE COMMUN

Depuis fin 2010, le SIG a été mis en ligne par le biais d'internet en mode hébergé auprès de la

Société SIRAP pour l’ensemble des Collectivités et aussi auprès du grand public uniquement dans ce cas pour la consultation du cadastre.

Fonctionnalités :

- Visualiser graphiquement différentes informations sous forme de couches que l’on peut superposer selon sa convenance,

- Permet une mise à disposition de données cadastrales et d'urbanisme et sa règlementation,

réactualisées chaque année avec une meilleure gestion du droit des sols, mais aussi des

données concernant le boisement, le petit patrimoine, les points d'apport volontaire des

déchets, les chemins de randonnées, les réseaux d’eau potable et d'assainissement...

Objectifs :

- Veiller à l'amélioration du SIG en terme de performance et d’ergonomie

- Assurer la veille technique et réglementaire en collaboration avec le prestataire

- Avoir des données géoréfèrencées de bonne qualité permettrait à l’ensemble des

communes une bonne connaissance et une meilleure gestion de leurs réseaux.

- Assistance à Maître d'ouvrage des Communes/Syndicats d'AEP pour élaboration du cahier

des charges pour la consultation des prestataires, accompagnement dans la gestion des dossiers de financement,AR PREFECTURE

063-200070761-20181108-2018_143-DE

Reçu le 16/11/2018

CONVENTION REGLANT LES EFFETS DE LA CREATION DES SERVICES COMMUNS POUR :

- SERVICE INFORMATIQUE -— ASSISTANCE AUX LOGICIELS DE GESTION AUPRES DES

COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS

ANNEXE 2

- MISSIONS DE CE SERVICE COMMUN

MISSIONS SERVICE INFORMATIQUE ex-SIVOM depuis 1985 intégrée à ALF suite fusion

- But de ce service est d'assurer une aide de proximité aux collectivités de — 2500 habitants

Concrètement, il s'agit d’une assistance technique principalement par téléphone sur la

majorité des logiciels de gestion, pour leur bonne utilisation. Cela peut aussi correspondre à

des interventions spécifiques à distance ou sur ce site, afin de résoudre des problèmes

techniques rencontrés.

- Installer et assurer la maintenance des logiciels métiers de la gamme de Berger-Levrault

(finances, ressources humaines, relation citoyen, cimetière, facturations diverses, ..),

- Accompagner les collectivités dans une chaîne de dématérialisation et de pouvoir leur

donner la possibilité d'intégrer différentes plateformes de services (marchés publics,

dématérialisation du contrôle de légalité, etc.) pour faciliter et moderniser toutes les

démarches administratives et leur gestion quotidienne,

- Assister les secrétaires dans leur travail au quotidien (paye, mise à jour de dossiers,

mandatement...) pour des échéances bien précises (N4DS, opérations de fin d'année, Compte

Administratif, Budget Primitif et en fonction des évolutions réglementaires comme prélèvement à la source, répertoire électorale unique (REU)..).

- Champintervention : 51 Communes + 10 établissements Publics (Ciné Parc, SIAEP Bas

Livradois, SIAEP Fossat, SIAEP Chaumont, Beurrières.., SIAEP Haut Livradois Arlanc, SIVOM

Marat-Vertolaye, Syndicat Ferroviaire, Foyer Logement EHPAD Saint Anthème, SIVOM Vallée

de l’Ance, Syndicat Mixte de Gestion Forestière Marsac en Livradois)

- Objectifs et avenir de ce service :

- Assistance de 1*niveau (téléphonique, diagnostic de panne..),

- Installation des logiciels de gestion suite au changement micro, les mises à jour et leurs paramètrages,

- Assurer la formation au quotidien des secrétaires, les accompagner dans les évolutions

réglementaires en lien avec la gestion financière, ressources humaines, gestion de la relation citoyen …,AR PREFECTURE

063-200070761-20181108-2018_143-DE

Reçu le 16/11/2018

- Assurer la coordination et le bon fonctionnement entre les services de l’Etat (plateforme

ACTE) et le tiers de télétransmissions (STELA) pour la télétransmission des documents

budgétaires et délibérations soumis au contrôle de la légalité,

- Offrir aux Collectivités une assistance à la publication des marchés sur la plateforme

dématérialisée des marchés publics (AWS).

- Procéder à la mise en place des certificats de cryptage/décryptage nécessaires à

l'importation des plis dématérialisés des entreprises et à la gestion des comptes utilisateurs

des Collectivités.

- Avenir du service assistance logiciels de gestion et proposition :

e Hébergement des logiciels de gestion sur la plateforme de Berger-Levrault en mode

Saas qui permet un accès à distance par le biais d'internet pour les collectivités, stockage

des données sécurisées sur plusieurs serveurs.

- Avantages de ce service informatique :

e se décharger pour les secrétaires des contraintes techniques : gestion automatique des

mises à jour des logiciels, des sauvegardes, accessible à tous moments et partout

(contrainte connexion internet).AR PREFECTURE

063-200070761-20181108-2018_143-DE

Reçu le 16/11/2018

CONVENTION REGLANT LES EFFETS DE LA CREATION DES SERVICES COMMUNS POUR LE

SERVICE COMMUN :

SERVICE DE REMPLACEMENT DES SECRETAIRES DE MAIRIE

ANNEXE 3

MISSIONS DE CE SERVICE COMMUN

MISSIONS DE CE SERVICE COMMUN

- Assurer le remplacement des Secrétaires de Mairie en cas de congés, maladies, en

formation, besoin de renfort par exemple pour les périodes budgétaires, de fin d'année...

- Assurer les tâches de gestion financière, ressources humaines, le secrétariat, l’accueil du public,

- Assurer la continuité du service public,

- Assurer la relation avec les services de l’Etat (Trésorerie, Sous-Préfecture), les fournisseurs,

les usagers,

Etant donné les charges de travail administratives des petites communes, ce service de

remplacement peut être aussi nécessaire pour :

- Un besoin de renfort pour les périodes budgétaires, écritures de fin d'année, rédaction et

mise en page du bulletin municipal, réactualisation du document unique...

- un accompagnement pour la réalisation de marchés, dossiers de subvention, bilan social.AR PREFECTURE

063-200070761-20181108-2018_143-DE

Reçu le 16/11/2018

CONVENTION REGLANT LES EFFETS DE LA CREATION DES SERVICES COMMUNS POUR :

- REGLEMENT GENERAL EUROPEEN SUR LA PROTECTION DES DONNES - RGPD

ANNEXE 4

- MISSIONS DE CE SERVICE COMMUN

CCALF va réfléchir sur les modalités de mise en place, son champ d'application, le financement de ce service commun.

- OBJET DE CE REGLEMENT :

Le Règlement Général sur la Protection des Données « RGPD » est applicable à partir du 25

mai 2018 et a vocation à s'appliquer à toutes les entités « Collectivités locales. » qui

collectent, conservent ou traitent des données à caractère personnel, (dossiers informatisés, dossiers papiers...)

Le RGPD a notamment pour objet de définir les responsabilités des entités qui collectent et

conservent des données à caractère personnel et régir les traitements mis en place par ces collectivités pour gérer ces données.

Toutes les collectivités doivent nommer un Délégué à la Protection des Données (DGP) qui

aura la mission principale de mettre la collectivité en conformité avec le RGPD.

- ROLE DU DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES :

. réaliser l'inventaire et la cartographie des données, (normale, sensible) de la collectivité et de leurs traitements,

. conseiller, accompagner les agents à la tenue des registres de traitements des données personnelles,

. Sécurisation des données et des traitements,

. coopérer avec la CNIL, autorité de contrôle

- PROFIL DU DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES :

- avoir des connaissances en technologie de l'information

. avoir des connaissances du droit et des pratiques en matière de protection des données.