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Arrêté - 72 2024 Arrêté de circulation portant permission
Arrêté - 38 2024 Arrêté de circulation Route de Soly
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fillinges.
Lien du pdf (Arrêté - 38 2024 Arrêté de circulation Route de Soly)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
N°38
-2024
COMMUNE
DE
FILLINGES
REGISTRE
DES
ARRÊTÉS
DU
MAIRE
ARRÊTÉ
DE
CIRCULATION
PORTANT
PERMISSION
DE
VOIRIE
- ROUTE
DE
SOLY
Le
Maire
de
la Commune
de
FILLINGES
(Haute-Savoie),
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
et notamment
ses
articles
L.2122-1
et suivants ;
VU
le Code
de
la Route
:
VU
le
Code
de
la
Voirie
Routière
et notamment
son
article
L.113-2
;
VU
le
Code
Pénal
: VU
l'arrêté
du
24
novembre
1967
modifié
relatif à la signalisation
des
routes
et
des
autoroutes
:
VU
la demande
présentée
Le 22
mars
2024,
par
la
Sté
GERVAIS
TP
représentée
par
Mr
GERVAIS
Gilles
dans
le
cadre
du
nettoyage
et
évacuation
des
gravats
pour
permettre
la dépose
et
pose
de
points
d’apport
volontaire
(PAV)
Route
de
Soly
pour
le compte
de
la CCA4R
(parcelles
communales
E1454
-— E717
et E718).
VU
les
pièces
présentées
à l’appui
de
la demande
;
CONSIDÉRANT
l'avis
favorable
de
la commune,
CONSIDÉRANT
l'état
des
lieux
réalisé,
CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
à l'autorité
municipale
d'accorder,
à titre provisoire,
précaire
et révocable,
une
autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public.
CONSIDÉRANT
que
l'intervention
nécessite,
pour
sa
bonne
exécution,
pour
la sécurité
des
usagers
de
la voie
publique
et
du
personnel
de
l’entreprise,
des
restrictions
de
circulation
et de
stationnement.
ARRÊTE
ARTICLE
1er
: Autorisation
Du 28 mars
au
08
avril
2024,
la
Société
GERVAIS
TP
est
autorisée
à occuper
le domaine
publie
au
droit
du
chantier
et à exécuter
les travaux
décrits
dans
la demande
susvisée
route
de
Soly
:
-
Sur
parcelle
E1454
—
Dépose
de
4
containers
enterrés
et pose
de
1 container
nouveau
modèle
;
-
Sur
parcelles
E717
et E718
— nettoyage
et évacuation
gravats
et déchets
pour
la pose
de
4
containers
enterrés.
ARTICLE
2
: Circulation
Sauf
intempéries
ou
aléas
de
chantier,
du
27
mars
au
8 avril
2024,
les
dispositions
seront
prises
de
façon
à réduire
au
maximum
la gêne
pour
la circulation
publique.
Le
rétrécissement
de
la chaussée
dans
le
sens
FILLINGES
— NANGY
permet
le maintien
de
la circulation,
signalé
par
panneaux
B15/C18.
Les
véhicules
et
engins
de
l’entreprise
GERVAIS
TP
sont
autorisés
à stationner
sur
la zone
de
travaux
sans
toutefois
occasionner
de gêne
pour
la circulation.
La
vitesse
est
réduite
à 30
km/h
pour
tous
les
usagers
sur
les
zones
d'intervention
et
le dépassement
est
interdit.
ARTICLE
3
: Prescriptions
techniques
—
Réfection
des
accotements
À
l'issue
des
travaux,
les
accotements
seront
remis
en
état
selon
les
prescriptions
suivantes
:
-
Sur
trottoir
revêtu
(parcelle
E1454)
:
Les
emplacements
non
utilisés
suite
à
la
dépose
des
anciens
containers
enterrés
seront
remblayés
en
matériaux
GNT
0/63,
20
cm
de
GNT
0/31,5
et BBGS
0/10
ou
0/6
sur 5 cm.
-
Sur
accotement
non
revêtu
(parcelles
E717
et E718) :
Remise
en
état
des
terres
ou
suivant
les
prescriptions
techniques
de
la CCAR.
ARTICLE
4
: Signalisation
La
signalisation
de
restriction
et de
rétrécissement
des
voies
de
circulation
sera
conforme
aux
prescriptions
définies
par
l’Instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière
(Livre
I
8°"
partie
—
Signalisation
temporaire
— approuvée
par
l’arrêté
interministériel
du
6 novembre
1992
modifié).
La
mise
en
place
et la maintenance
de
la signalisation
est
à la charge
et sous
la responsabilité
de
l'Entreprise
GERVAIS
TP
et sera
maintenue
de jour
comme
de
nuit
pendant
toute
la durée
du
chantier. ARTICLE 5
: Dégradation
À
l'expiration
de
la présente
permission
de
voirie,
le domaine
public
sera
dégagé
de
tout
encombrement.
Le
bénéficiaire
est tenu
de
remettre
le domaine
public
et communal
en
parfait
état.
Toute
dégradation
constatée
sera
reprise
aux
frais
du
bénéficiaire,
à la diligence
du
service
gestionnaire.
ARTICLE
6
: Responsabilité
Le
bénéficiaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la collectivité
représentée,
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
cette
occupation.
ARTICLE
7
: Affichage
Le
pétitionnaire
est
chargé
de
mettre
en
place
l’affichage
du
présent
arrêté.
ARTICLE 8
: Révocation
La
présente
autorisation
est
délivrée
à titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire
elle
peut
être
retirée
à tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à indemnité.
ARTICLE
9
: Infractions
Le
Service
Municipal
de
Prévention
et
de
Sécurité
est
autorisé,
en
cas
de
besoin,
à
prendre
toutes
les
mesures
modifiant
le
détail
des
dispositions
prévues.
Les
véhicules
en
infraction
au
présent
arrêté
municipal
seront
considérés
comme
gênants
au
titre
des
dispositions
de
l’article
R.417-10
du
Code
de
la Route
et susceptibles
d’être
mis
en
fourrière
conformément
à
l’article
L.325-1
du
Code
Route.
ARTICLE
10
: Délais
et voies
de
recours
:
En
application
de
l’article
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Grenoble
- 2 place
de
Verdun
BP
1135
- 38022
GRENOBLE
Cedex
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
La
juridiction
administrative
peut
être
saisie
par
le
biais
du
portail
« Télérecours
citoyen
»,
accessible
au
public
à
l’adresse
suivante
: www.telerecours.fr.
Le
présent
arrêté
pourra
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
présenté
auprès
de
l’autorité
signataire
ou
de
l’autorité
hiérarchique
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
devra
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
de
l’autorité
compétente
(l’absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Ampliation
:
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
le
lieutenant
de
la
Brigade
Territoriale
de
REIGNIER-
ESERY
(74),
et
tous
les
agents
de
la
Commune
régulièrement
assermentés,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
est transmise
:
- à Monsieur
le Lieutenant
- Commandant
de
communauté
de
brigades
d’Annemasse-Reignier,
- à Monsieur
le Président
de
la Communauté
de
Communes
des
4 Rivières,
- à Monsieur
le Président
du
SM4CC
(Syndicat
Mixte
des
4
communautés
de
Communes),
- à Monsieur
le Président
du
Syndicat
des
eaux
Rocailles
Bellecombe,
- à Monsieur
le Directeur
Départemental
des
Services
d’Incendie
et de
Secours
de
la Haute-Savoie,
- à Madame
la
Directrice
des
Services
Techniques
de
la commune
de
Fillinges,
- à Monsieur
le Responsable
du
Service
Voirie
de
la commune
de
Fillinges,
- à Monsieur
le responsable
du
Service
de
Prévention
et de
Sécurité
de
la Commune
de
FILLINGES,
- à la Société
GERVAIS
TP.
Fait
à Fillinges,
le 26
mars
2024
Le
Maire-Adjoint,
Olivier
WEBER.
29 @
MAR. 2024
Le
Maire
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
du
présent
acte,
affiché
le
Mise
en
ligne: ‘ @
MAR
2024