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Arrêté - ap20260623 derogation reglementation bruit
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Foug.
Lien du pdf (Arrêté - ap20260623 derogation reglementation bruit)
Thèmes du document : Humanitaire, Institutions publiques, Justice et droit,
PRÉFET _ DE
MEURTHE-ET-MOSELLE
CABINET
dé
Direction
des
sécurités
raterniti
Service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civiles
ARRÊTÉ
n° 29/2026/ SIDPC
portant
dérogation
à
la
réglementation
sur
les
bruits
de
voisinage
pour
les
entreprises
du
bâtiment
et des
travaux
publics
en
période
de
fortes
chaleurs
LE
PRÉFET
DE
MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
de
la
santé
publique,
et
notamment
les
articles
L1311,
L1311-2,
L13121,
L1312-2,
R1336-4
à
R1336-13,
R1337-6
à
R1337-10-2
;
VU
le
code
de
l'environnement,
et
notamment
les
articles
L.571-1
à
L.571-18,
R.571-92
à
R.571-93 ;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.2212
et
2,
L.2272-5,
L.2214-4
et
L.22151
;
VU
le code
pénal,
et
notamment
les articles
13118,
R.610-1
à 5,
R -623-2 ;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
VU
le
décret
du
23 juillet
2025
portant
nomination
de
M.
Yves
SÉGUY,
Préfet
de
Meurthe-et-Moselle
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
26
décembre
1996
relatifs
au
bruits
de
voisinage
VU
le
décret
du
président
de
la
République
en
date
du
4
juillet
2025
nommant
M.
Christophe
ANTONI,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Meurthe-et-Moselle
Considérant
que
des
dérogations
exceptionnelles
à
l'interdiction
de
réaliser
des
travaux
susceptibles
de
générer
des
nuisances
sonores
peuvent
être
accordées
s'il
s'avère
nécessaire
que
les
travaux
soient
effectués
en
dehors
des
plages
horaires
autorisées
;
Considérant
le
bulletin
de
Météo
France
du
18
juin
2026
qui
place
le département
de
Meurthe-et-Moselle
en
vigilance
orange
«canicule»
en
raison
des
températures
élevées,
largement
supérieures
aux
normales
saisonnières,
justifiant
des
mesures
de
prévention
des
risques
liés
aux
fortes
chaleurs
pour
les
travailleurs
;
Considérant
que
ces
conditions
climatiques
justifient
une
dérogation
exceptionnelle
aux
dispositions
relatives
aux
bruits
de
voisinage
afin
d'assurer
la
santé
et
la
sécurité
des
professionnels
du
secteur
de
la
construction,
du
bâtiment
et
des
travaux
publics
(BTP) ; Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Meurthe-et-Moselle
;
ARRÊTE
Article
1 : Autorisation
exceptionnelle
Une
dérogation
à
l'arrêté
préfectoral
du
26
décembre
1996
réglementant
les
bruits
de
voisinage
dans
le
département
de
Meurthe-et-Moselle
est
accordée,
à
compter
du
mercredi
24 juin
2026,
aux
entreprises
du
secteur
du
bâtiment
et
des
travaux
publics
dans
les
conditions
suivantes
:
+ Du
lundi
au
samedi,
les
travaux
sont
autorisés
à
partir
de
5h00.
Article
2:
Durée
de
validité
Cette
dérogation
est
valable
pour
toute
la
durée
de
la
vigilance
orange
"canicule"
officiellement
déclarée
par
Météo
France
pour
le département
de
Meurthe-et-Moselle.
Article
3
: Mesures
de
réduction
des
nuisances
Les
entreprises
bénéficiaires
de
la
présente
dérogation
s'engagent
à
prendre
toutes
les
dispositions
pour
réduire
les
nuisances
sonores
occasionnées
aux
riverains,
en
veillant
notamment :
+ À
limiter
la
réalisation
des
opérations
bruyantes
et
l'utilisation
des
équipements
bruyants
au
strict
nécessaire
durant
les
plages
horaires
dérogatoires
;
+ Au
choix
de
l'implantation
des
équipements
bruyants,
en
les
disposant
le
plus
loin
possible
des
habitations
riveraines
et
des
établissements
sensibles
;
.
+ À
utiliser
les
zones
de
stockage
et
l'ensemble
des
installations
de
chantier
de
manière
à
ce
qu'ils
permettent
une
protection
acoustique
des
habitations
riveraines.
Article
4:
Exécution
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Meurthe-et-Moselle,
la
Directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
de
Meurthe-et-Moselle,
ainsi
que
les
autorités
de
police
administrative
sont
chargés,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Nancy,
le
23 juin
2026
Le
préfet
T
Yves
SEGUY
213 VOIES
ET
DÉLAIS
DE
RECOURS
Si
vous
souhaitez
contester
la
présente
décision
administrative,
vous
avez
la
possibilité
de
former
dans
les
2
mois
courant
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication,
selon
le
cas,
:
>
Soit
un
recours
administratif
sous
une
des
deux
formes
suivantes :
#
soit
Un
recours
gracieux
adressé
à
Monsieur
le
Préfet
de
Meurthe-et-Moselle
-
1
rue
Préfet
Claude
Érignac
- CS
60031
- 54038
NANCY
CEDEX,
#
soit
Un
recours
hiérarchique
adressé
à
M.
le
Ministre
de
l'Intérieur
-
Direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
-
Sous-direction
du
conseil
juridique
et
du
contentieux
-
Bureau
du
contentieux
des
polices
administratives
-
Place
Beauvau
- 75800
PARIS
CEDEX
08.
Dans
le
cas
d’une
décision
expresse
ou
implicite
de
rejet
résultant
de
votre
recours
administratif,
vous
disposez
de
deux
mois,
délai
franc,
pour
déposer
un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Nancy
(articles
R.421
à
R.421-5
du
code
de justice
administrative).
+
Soit
un
recours
contentieux
adressé
au
Tribunal
administratif
de
Nancy
— 5
place
de
la
Carrière
C.O.
N°
20038
- 54036
NANCY
CEDEX.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
»
accessible
par
le site
internet
wwwtelerecours.fr
|