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Document publié le Jeudi 12 juin 2014 par la commune de Lapalisse.
Lien du pdf (Déliberation - Delib Gpmt CDE SDE03 140715160011 0001)
Thèmes du document : Union Européenne, Énergies, Investissement et développement économique,
DATE DE CONVOCATION 12 JUIN 2014 12 JUIN 2014 DATE D'AFFICHAGE
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 23
PRÉSENTS : 17
VOTANTS : 22
OBJET :
Adhésion à un
groupement de
commandes pour
lachat de gaz
naturel.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil quatorze
Le dix sept juin à 20 heures 30
Le Conseil Municipal
légalement convoqué, s'est réuni, à la Mairie en séance publique
sous la présidence de
Monsieur de CHABANNES Jacques, Maire
Etaient présents :
M. de CHABANNES. Mme LESME. M. BOUCHET. M. MACHURET. Mme BOUILLET. M. BRUNIAU. M. EGAL. Mme SAVEY. M. FERBOS.
M. TALABARD. . Mme MINARD de CHABANNES. Mme PERICHON. Mme MERE. M. FUMOUX. M. VALERO. M. BOUTONNAT.
Mme CHERVIN.
Formant la majorité des membres en exercice.
Excusées : Mme DUPERROUX. Mme AUBIN. M. GANTHER.
M. HUSSON. Mme DESMARD.
Absente : Mme FERREIRA.
Madame CHERVIN Stéphanie a été élue Secrétaire.
Monsieur le Maire rappelle aux Membres de l'Assemblée le
contexte des achats d'énergie.
Aujourd'hui, conformément aux articles L. 331-1 et L. 441-1 du
Code de l'énergie, l'ensemble des consommateurs d'électricité et de gaz naturel peut choisir un fournisseur sur le marché et s'affranchir ainsi du
tarif réglementé de vente proposé par les opérateurs historiques.
Ainsi les personnes publiques, faisant partie de cet ensemble de
consommateurs, peuvent bénéficier des offres de marché mais doivent recourir aux procédures prévues par le Code des marchés publics afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le rappellent les articles L. 331-4 et L. 441-5 du Code de l'énergie.
La disparition prochaine des tarifs réglementés est désormais
votée : à
en 2015 pour les sites consommant en gaz naturel plus de 200 MWH/an et en 2016 pour les sites où la consommation est supérieure à 30 MWH/an de gaz naturel. Cette faculté de recourir au marché deviendra donc une obligätion.
Dans ce sens, après concertation avec les principales
collectivités du Département, le Syndicat Départemental d'Energie de
l'Allier (SDE 03) s'organise pour proposer un groupement de commandes à l'échelle départementale qui permet d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et qui assure une maîtrise des
consommations d'énergie et renforce la protection de l'environnement dans le respect du développement durable.
L'adhésion est gratuite et les frais inhérents à son fonctionnement ne courent que dès l'instant celles-ci décident d’être partie prenante d'un marché d'achat de gaz naturel lancé par le groupement.
Monsieur le Maire précise que le retrait du groupement est libre
mais ne peut prendre effet qu'à l'expiration des accords-cadres et
marchés en cours dont la collectivité sera partie prenante pour tout ou
partie de ses points de consommations.
Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juilet 2009
concernant les règles communes pour le marché intérieur d'électricité,
Vu la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009
concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,
Vu la loi 2014-344 du 15 mars 2014 relative à la consommation, notamment son article 25,
Vu le code de l'énergie,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des marchés publics, notamment son article 8,
Vu la convention constitutive du groupement de commandes "
pour les achats de gaz naturel", ci-jointe en annexe,
Considérant que la commune a des besoins en matière d'achat
de gaz naturel,
Considérant que la collectivité membre du groupement ne
s'acquitte des frais inhérents au fonctionnement que si elle devient partie prenante aux marchés passés par le coordonnateur,
Considérant que la mutualisation peut permettre d'effectuer plus
efficacement les opérations de mise en concurrence et a fortiori d'obtenir des prix plus compétitifs,
Considérant que le SDE 03 s'organise pour constituer un
groupement de commandes, avec des personnes morales de droit public et de droit privé, dont les membres fondateurs sont joints en annexe, pour
l'achat de gaz naturel,
Considérant que le groupement est constitué pour une durée
illimitée et proposera à chaque membres de participer à des marchés à durée et périmètre préfixés et limités,
Considérant que le SDE 03 sera le coordonnateur du
groupement, ‘
Considérant que la Commission d'Appel d'Offres chargée de
l'attribution des marchés et accords-cadres sera celle du coordonnateur,
Considérant l'intérêt que présente pour la commune ce
groupement au regard de ses besoins propres,
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, justifiant l'intérêt d'adhérer au groupement de commandes pour « l'achat de gaz naturel », et après en avoir délibéré,
- décide d'accepter les termes de la convention constitutive du
groupement de commandes pour les achats de gaz naturel, annexée à la présente délibération,
- décide d'adhérer au groupement de commandes pour “achat
de gaz naturel " formé pour une durée illimitée, Certifié exécutoire - de donner mandat à Monsieur le Maire pour signer la convention constitutive du groupement joint en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération, dont les engagements éventuels de la commune à participer à chaque marché public en communiquant au SDE03 la liste des points de consommation que la commune souhaite engager dans chaque marche proposé par le SDE03, - décide d'approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement conformément à l'article 7 de la convention constitutive et d’imputer ces dépenses sur le budget de l'exercice correspondant, - de donner mandat au Président du Syndicat Départemental d'Energie de l'Allier pour signer et de notifier les marchés ou accords- cadres dont la commune sera partie prenante, - décide de s'engager à exécuter, avec la où les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune est partie prenante, - décide de s'engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la commune est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget. Fait et délibéré en Mairie de LAPALISSE, les jour, mois et an que dessus. Pour copie conforme, Jacques de CHABANNES, Maire de LAPALISSE Transmis en Sous-Préfecture de VICHY, le Publié ou Notifié le : Accusé de réception de la télétransmission le : Le Maire,