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Document publié le Vendredi 5 septembre 2014 par la commune de Lapalisse.
Lien du pdf (Déliberation - Group.com. GAZ 140923145744 0001)
Thèmes du document : Union Européenne, Énergies, Investissement et développement économique,
CONVOCATION
05 SEPTEMBRE 2014
DATE D'AFFICHAGE
05 SEPTEMBRE 2014
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 23
PRESENTS : 21
VOTANTS : 23
OBJET :
Adhésion à un
groupement de
commandes pour les
achats de gaz
naturel - Convention
constitutive -
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil quatorze
Le onze septembre à 20 heures 30
Le Conseil Municipal
légalement convoqué, s'est réuni, à la Mairie en séance publique
sous la présidence de
Madame LESME Maria, 1*° adjointe suppléante, en application de
l'article 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales
Etaient présents :
M. BOUCHET. Mme. DUPERROUX. M. MACHURET. Mme BOUILLET. M. BRUNIAU. M. EGAL. M. FERBOS. Mme AUBIN. M. GANTHER.
M. TALABARD. Mme MINARD de CHABANNES. Mme PERICHON.
M. HUSSON. Mme MERLE. M. FÜMOUX. M. VALERO.
M. BOUTONNAT. Mme CHERVIN. Mme DESMARD. Mme FERREIRA.
Formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : M. de CHABANNES. Mme SAVEY.
Madame FERREIRA Julie a été élue Secrétaire.
Madame LESME Maria, 1°° adjointe suppléante de Monsieur le
Maire, rappelle aux Membres de l’Assemblée le contexte des achats
d'énergie.
Aujourd'hui, conformément aux articles L. 331-1 et L. 441-1 du
Code de l'énergie, l'ensemble des consommateurs d'électricité et de gaz naturel peut choisir un fournisseur sur le marché et s'affranchir ainsi du
tarif réglementé de vente proposé par les opérateurs historiques.
Ainsi les personnes publiques, faisant partie de cet ensemble de
consommateurs, peuvent bénéficier des offres de marché mais doivent recourir aux procédures prévues par le Code des marchés publics afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le rappellent les articles L. 331-4 et L. 441-5 du Code de l'énergie.
La disparition prochaine des tarifs réglementés est désormais
votée :
en 2015 pour les sites consommant en gaz naturel plus de 200 MWH/an et en 2016 pour les sites où la consommation est supérieure à 30 MWH/an de gaz naturel. Cette faculté de recourir au marché deviendra donc une obligation.
Dans ce sens, après concertation avec les principales
collectivités du Département, le Syndicat Départemental d'Energie de
l'Allier (SDE 03) s'organise pour proposer un groupement de commandes à l'échelle départementale qui permet d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et qui assure une maîtrise des consommations d'énergie et renforce la protection de l'environnement dans le respect du développement durable.
L'adhésion est gratuite et les frais inhérents à son fonctionnement
ne courent que dès l'instant celles-ci décident d'être partie prenante d'un marché d'achat de gaz naturel lancé par le groupement.
Madame LESME Maria, 1°° adjointe suppléante de Monsieur le
Maire, précise que le retrait du groupement est libre mais ne peut prendre effet qu'à l'expiration des accords-cadres et marchés en cours dont la collectivité sera partie prenante pour tout ou partie de ses points de consommations.
Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009
concernant les règles communes pour le marché intérieur d'électricité,
Vu la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009
concernant les règlesicommunes pour le marché intérieur du gaz naturel,
Vu la loi 2044-344 du 15 mars 2014 relative à la consommation, notamment son article 25,
Vu le code de l'énergie,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des marchés publics, notamment son article 8,
Vu là convention constitutive du groupement de commandes "
pour les achats de gaz naturel", cijointe en annexe,
Considérant que la commune a des besoins en matière d’achat
de gaz naturel,
Considérant que la collectivité membre du groupement ne
s'acquitte des frais inhérents au fonctionnement que si elle devient partie prenante aux marchés passés par le coordonnateur,
Considérant que la mutualisation peut permettre d'effectuer plus
efficacement les opérations de mise en concurrence et a fortiori d'obtenir des prix plus compétitifs,
Considérant que le SDE 03 s'organise pour constituer un
groupement de commandes, avec des personnes morales de droit public et de droit privé, dont les membres fondateurs sont joints en annexe, pour
l'achat de gaz naturel,
Considérant que le groupement est constitué pour une durée
illimitée et proposera à chaque membres de participer à des marchés à durée et périmètre préfixés et limités,
Considérant que le SDE 08 sera le coordonnateur du
groupement,
Considérant que la Commission d'Appel d'Offres chargée de
l'attribution des marchés et accords-cadres sera celle du coordonnateur, sl
Considérant l'intérêt que présente pour la commune ce
groupement au regard de ses besoins propres,
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Madame LESME Maria, 4°°
adjointe suppléante de Monsieur le Maire, justifiant l'intérêt d'adhérer au
groupement de commandes pour « l'achat de gaz naturel », et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : Certifié exécutoire Transmis en Sous-Préfecture de VICHY, le Publié ou Notifié le : Accusé de réception de la télétransmission le : - d'accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour les achats de gaz naturel, annexée à la présente délibération, ainsi que la liste actualisée des membres de ce groupement, - d’adhérer au groupement de commandes pour “achat de gaz naturel " formé pour une durée illimitée, - de donner mandat à Monsieur le Maire pour signer la nouvelle convention constitutive du groupement, et l'annexe n° 1, ainsi que tout avenant ultérieur portant modification du contenu de cette convention ou de l'annexe 1, et à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération, dont les engagements éventuels de la commune à participer à chaque marché public en communiquant au SDÉOS3 la liste des points de consommation que la commune souhaite engager dans chaque marche proposé par le SDE03, - d'approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement conformément à l'article 7 de la convention constitutive et d'imputer ces dépenses sur le budget de l'exercice correspondant, - de donner mandat au Président du Syndicat Départemental d'Energie de l'Allier pour signer et de notifier les marchés ou accords- cadres dont la commune sera partie prenante, - de s'engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune est partie prenante, - de s'engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la commune est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget. Fait et délibéré en Mairie de LAPALISSE, les jour, mois et an que dessus. Pour copie conforme, Maria LESME, adjointe suppléante 1 ère Maria LESME, adjointe suppléante, J' qe